DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de justice de la République.
Vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; puis délégué suppléant (20 juillet 2002) ; puis vice-président (17 septembre 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).
DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée avec MM. Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral [n° 80 (2002-2003)] (28 novembre 2002) - Prisons.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 119) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois. Volonté de légiférer. Souhait de la participation au collège électoral sur le plan local des personnes qui paient des impôts mais qui ne sont pas des électeurs.
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 58 bis (par priorité) (délai de fin de recours - art. L. 514-6 du code de l'environnement) (p. 612) : son amendement de suppression n° 631, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier et art. 58 (p. 823) : sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées), son sous-amendement n° 418 : irrecevabilité de la demande de réparation d'un enfant né handicapé ; rejeté. (p. 827, 828) : sur l'amendement n° 250 de la commission saisie pour avis (indemnisation des handicaps congénitaux), son sous-amendement n° 419, sur le même objet que son sous-amendement n° 418 précité ; devenu sans objet. (p. 832) : règlement du problème posé par la jurisprudence Perruche par son sous-amendement n° 418 précité. Se déclare opposé au sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale), déposé sur l'amendement n° 15 de la commission. (p. 834, 835) : intervient sur le sous-amendement n° 422 de M. Michelle Demessine. Son sous-amendement n° 423, analogue au sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine ; retiré. Son sous-amendement n° 424 : suppression du qualificatif "moral" du préjudice ; retiré. (p. 850, 851) : son sous-amendement n° 427 : suppression du mot "seul" dans l'expression "seul préjudice" ; retiré. (p. 852) : caractère partiel de la prise en charge des handicaps par la solidarité nationale - Après l'art. 5 (p. 867) : sur l'amendement n° 244 de la commission saisie pour avis (suspension de peine pour les détenus en fin de vie), son sous-amendement, soutenu par Mme Claire-Lise Campion, n° 391 : appréciation de l'état de santé par deux expertises médicales et décision de la suspension de peine par la juridiction saisie ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1513, 1514) : volonté d'accord de la CMP. Regret des suites données par le texte de la CMP à la jurisprudence Perruche : inconstitutionnalité du texte issu de la CMP. Souhait de la saisine du Conseil constitutionnel par le président du Sénat.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 0241 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Question préalable (p. 1569) : votera contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Caractère trop passionné de ce débat. Préfère en cas de désaccord sur un texte sa modification par dépôt d'amendements. Introduction de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce.
- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Après l'art. 1er (p. 1622, 1623) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (modification de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom permettant à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien) et favorable à l'amendement n° 38 du Gouvernement (possibilité pour toute personne majeure, sur simple déclaration devant l'officier d'état civil, d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien).
Coût financier - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1638) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Réforme du Gouvernement vidée de son esprit.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Art. 9 (date à laquelle se produisent les effets du divorce - art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) (p. 1718) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 36 de la commission (suppression du délai de viduité en cas d'établissement d'une rupture de la vie commune ou d'une altération des facultés mentales pendant deux ans avant le dépôt de la requête) - Après l'art. 12 (p. 1723) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Christian Cointat (application de la loi française lorsque la loi étrangère compétente comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage) - Art. 13 (dispositions diverses et coordinations) (p. 1724, 1726) : sur les amendements de la commission, le groupe socialiste vote pour les n° 51 (réduction à deux ans du délai permettant la conversion de la séparation de corps en divorce) et n° 55 (maintien de l'appellation de "juge aux affaires matrimoniales") et contre le n° 45 (maintien du devoir de secours prévu par l'article 281 du code civil en cas d'exceptionnelle gravité). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1729) : opposé au maintien du divorce pour faute. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Question préalable (p. 2112, 2114) : sa motion n° 17 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Condamnation des lois d'orientation et de programmation. Absence de calendrier. Insécurité juridique. Précipitation du débat et inadaptation de la procédure d'urgence. Négation des droits des parlementaires. Nécessité d'approfondir la réflexion sur le fond. Interrogations sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature et du statut du parquet - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2129) : se déclare opposé à l'amendement n° 214 du Gouvernement (évaluation de l'efficacité des assistants spécialisés en poste dans les pôles économiques et financiers et les pôles de santé publique) - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2142) : rappel au règlement relatif à l'organisation du débat. (p. 2144, 2145) : ne votera pas cet article. Greffes des tribunaux d'instance surchargés. Introduction d'un déni de justice par la possibilité ouverte au juge de proximité de se dessaisir d'une affaire en cas de difficulté juridique majeure.
- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2168) : caractère excessif des sanctions prises à l'égard des enfants - Section 2 (dispositions relatives à la rétention des mineurs de dix à treize ans) (p. 2171) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 34 de la commission. Connotation scolaire du terme de retenue - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2171, 2172) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 161 de suppression et n° 162 (suppression des termes "des indices graves ou concordants"). Se déclare opposé à l'allongement du délai de retenue - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2180) : se déclare favorable à l'amendement n° 168 de M. Claude Estier (dérogation à l'isolement de nuit lorsque l'intérêt du mineur s'y oppose) - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2184, 2186) : soutient l'amendement n° 171 de M. Claude Estier (audition obligatoire du représentant du service auquel le mineur a été confié) ainsi que le sous-amendement n° 213 déposé sur l'amendement de clarification n° 41 de la commission. Versement au débat du dossier de la procédure antérieure. Importance de réserver la procédure de jugement à délai rapproché aux mineurs récidivistes - Section 5 (dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité) (p. 2187) : saisine du juge des enfants - Art. 18 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des mineurs - art. 1er et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2188) : soutient l'amendement de suppression n° 173 de M. Claude Estier - Art. 19 (sursis avec mise à l'épreuve, notamment en "centre éducatif fermé" - art. 20-2 et art. 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2189) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (possibilité donnée au juge des enfants de révoquer un sursis avec mise à l'épreuve) - Après l'art. 20 (p. 2194, 2195) : soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Estier (entrée en vigueur des nouvelles mesures applicables aux mineurs après la mise en place effective du programme de réhabilitation ou de création de quartiers de mineurs adaptés). Se déclare favorable à l'amendement n° 177 du même auteur (séparation des mineurs, au sein des centres éducatifs fermés, en fonction de leur âge et de leur éventuelle condamnation). (p. 2199) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de la commission (présence explicite de la victime à l'audience du tribunal pour enfants) - Art. 21 (procédure de composition pénale - art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) (p. 2202) : soutient l'amendement n° 178 de M. Claude Estier (établissement d'une liste limitative, par décret en Conseil d'Etat, des organismes aptes à délivrer une formation) - Art. 22 (conditions et durée du placement en détention provisoire - art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1, 145-2 du code de procédure pénale) (p. 2205, 2208) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 179 de suppression et n° 180 (suppression de l'obligation faite au juge d'instruction de motiver ses décisions de refus de placement en détention provisoire), n° 181 (suppression de la possibilité pour le procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction), n° 182 (restauration des mesures visant à limiter les cas de mise en détention), n° 183 (suppression de la possibilité d'utiliser le trouble à l'ordre public comme critère de prolongation de la détention provisoire), n° 184 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) et n° 185 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière criminelle) - Art. 23 (référé-détention - demandes de mise en liberté - art. 148-1-A, 187-3, 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) (p. 2211, 2215) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 186 de suppression et n° 187 (limitation du référé-détention à la procédure criminelle). Restauration du référé-liberté de 1993. Rappel au règlement demandant une réunion de la commission des lois sur le sous-amendement n° 141 de M. Henri de Richemont (limitation du recours à la procédure du référé-détention à la seule matière criminelle). Sur l'amendement n° 57 de la commission (réécriture de l'article 23 renforçant les garanties entourant le référé-détention), son sous-amendement, analogue au sous-amendement n° 141 précité, n° 216 : limitation du référé-détention à la procédure criminelle ou aux délits punis de dix ans d'emprisonnement ; rejeté - Art. 24 (première comparution, demandes d'actes par les parties, amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner - art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58 du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal) (p. 2217, 2219) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 188 (rétablissement de la possibilité pour les avocats d'assister aux actes dont ils demandent la réalisation au juge d'instruction) et n° 189 (suppression de l'élargissement du recours à la procédure du témoin anonyme). Atteinte aux droits de la défense - Art. 25 (extension du champ de la procédure de comparution immédiate - délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu - art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale) (p. 2224, 2225) : soutient l'amendement de suppression n° 190 de M. Claude Estier. Justice expéditive - Art. 26 (compétence du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale) (p. 2226) : soutient l'amendement de suppression n° 191 de M. Claude Estier. Recul de la collégialité des juridictions - Art. 27 (arrêt de mise en accusation - délais d'audiencement - art. 215, 215-2, 268 et 367 du code de procédure pénale) : soutient
l'amendement de suppression n° 192 de M. Claude Estier - Après l'art. 27 (p. 2228) : à titre personnel, demande à M. Michel Charasse le retrait de ses amendements n° 95 (possibilité pour les parties civiles de récuser les jurés en cour d'assises) et n° 96 (possibilité pour les parties civiles de faire appel des arrêts des cours d'assises). Confusion entre partie civile et parquet - Avant l'art. 29 (p. 2235) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons) - Art. 29 (neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications) (p. 2238, 2239) : soutient l'amendement n° 194 de M. Claude Estier (brouillage des téléphones portables limité aux cellules) - Art. 30 (hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux - art. L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique) (p. 2241) : le groupe socialiste votera l'amendement de précision n° 68 de la commission - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2243) : se déclare favorable à l'amendement n° 196 de M. Claude Estier (suppression de la notion d'inconduite notoire) - Art. 37 (recrutement d'assistants de justice dans les juridictions administratives - art. L. 122-2 du code de justice administrative) (p. 2251) : se déclare favorable à une augmentation du nombre des assistants et des conseillers d'Etat - Après l'art. 39 (p. 2254) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Claude Estier (augmentation des plafonds de ressources pour l'obtention d'une indemnité par les victimes d'infractions). Amélioration de l'aide aux victimes. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, CIVI - Art. 41 (recherche des personnes disparues dans des circonstances suspectes - art. 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale, art. 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) (p. 2256) : reprise par cet article de dispositions proposées par le gouvernement précédent - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2260, 2261) : texte purement répressif. Le groupe socialiste votera contre cette loi. Propagande post-électorale.
- Rappel au règlement - (26 juillet 2002) (p. 2159, 2160) : souhaite une suspension de séance en attendant l'arrivée dans l'hémicycle d'un nombre suffisant de sénateurs de la majorité.
- Rappel au règlement - (26 juillet 2002) (p. 2163) : article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat : impossibilité d'examiner les articles dont la réserve est demandée.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2453) : expulsion des gens du voyage en stationnement illégal : inopérance des moyens existants en raison du refus des préfets d'accorder l'assistance de la force publique.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2596, 2597) : interrogation sur l'équilibre entre la rémunération et la qualification des juges de proximité. Complexité du droit actuel. Opposition à l'élargissement de l'accès aux fonctions de juge de proximité proposé par la commission. Contestation de la répartition des fonctions entre juge de proximité et tribunal d'instance. Effet d'annonce mensonger de la nomination de 3300 nouveaux juges - Avant l'art. unique (p. 2599) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo (suppression de la double peine) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2601, 2602) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (recul de l'âge d'accès à la fonction de juge de proximité). (p. 2603) : intervient sur l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux salariés exerçant ou ayant exercé un mandat syndical) - Après l'art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (p. 2607, 2608) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 du Gouvernement (organisation de la juridiction de proximité) - Art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (nomination et formation) (p. 2609, 2610) : se déclare favorable aux amendements n° 34 (abaissement de l'âge limite d'exercice des juges de proximité à soixante-cinq ans) et n° 35 (instauration d'un stage probatoire pour les candidats à la fonction de juge de proximité) de Mme Nicole Borvo.
- Rappel au règlement - (3 octobre 2002) (p. 2620) : faiblesse de la présence des sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2620) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Claude Estier (interdiction d'exercer les fonctions de juge de proximité pour les membres de professions juridiques et judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile professionnel) - Après l'art. unique (p. 2626) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire de poursuivre leur activité en surnombre au-delà de la limite d'âge).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3435) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 13 de la commission des lois (remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander"). (p. 3440, 3441) : intervient sur les amendements identiques n° 191 de Mme Nicole Borvo et n° 212 de M. Nicolas Alfonsi (suppression de la consultation prévue pour la création de collectivités à statut particulier) et la position de la commission.
- Rappel au règlement - (6 novembre 2002) (p. 3489) : mauvaises conditions de travail. Problème de l'urgence sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, demande au Gouvernement d'y renoncer.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2002) (p. 3717) : déplore les conditions de travail du Sénat et la persistance des séances de nuit.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3747, 3751) : conditions d'examen indignes d'une démocratie parlementaire. Texte fleuve. Inflation de textes législatifs et insécurité juridique. Ton polémique et mauvais procès fait au gouvernement précédent. Loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 en dépit de son caractère d'exception et de l'absence d'un rapport d'évaluation. Fichiers automatisés : danger pour les libertés et atteinte au principe de la présomption d'innocence. Extension excessive du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques). Nécessaire vigilance de l'autorité judiciaire et de la CNIL. Incrimination de marginaux au comportement nuisible à la tranquillité publique (racolage passif, mendiants, gens du voyage). Augmentation de la charge de travail des magistrats et des policiers, surpopulation des prisons. Effets inopérants sur la diminution de l'insécurité de dispositions à caractère répressif. Nécessaire respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur combat contre les causes de l'insécurité - Question préalable (p. 3779, 3780) : votera la motion n° 165 de M. Louis Mermaz, tendant à opposer la
question préalable. Absence de conditions favorables à une discussion approfondie.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 2 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) (p. 3796) : interrogation sur l'opportunité de cet article - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3799, 3802) : son amendement de suppression n° 166 ; rejeté. Contradiction de la majorité sénatoriale avec la position de la commission des lois lors du débat de la loi du 4 mars 2002 modifiant la loi sur la présomption d'innocence. Le groupe socialiste votera cet amendement de suppression et votera contre l'amendement n° 131 de M. Robert Bret dans sa rédaction actuelle (réécriture de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant les contrôles d'identité sur un indice grave et concordant) - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3804, 3807) : justification du caractère provisoire du dispositif prévu par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme. Son amendement n° 167 : obligation de motiver le renouvellement des réquisitions du procureur au-delà de la période de 24 heures ; adopté. Caractère subsidiaire de son amendement. Le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 132 de M. Robert Bret. Attente d'un bilan sur l'application de la loi sur la sécurité quotidienne - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3811, 3813) : son amendement de repli n° 168 ; rejeté. Sur l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la référence à l'alinéa 5 de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale en l'absence de réquisition du procureur), son sous-amendement n° 264 : référence à l'interdiction de visiter des véhicules utilisés comme domicile ; rejeté. Son amendement n° 169, sur le même objet que son sous-amendement n° 264 précité ; devenu sans objet - Art. 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens - art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3815, 3816) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 139 de M. Robert Bret - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3819, 3822) : inquiétude de la CNIL sur le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Danger pour les libertés d'une extension de ces fichiers. Demande une suspension de séance. Ses amendements de suppression n° 170 ; et de repli n° 171 ; rejetés. (p. 3835, 3848) : sur l'amendement de la commission n° 3 (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 265 : mise en oeuvre des traitements automatisés par le procureur de la République ; n° 266 : interdiction de ficher des personnes suspectées de contraventions de cinquième classe ; n° 267 de cohérence ; n° 172 : nécessité d'une participation attestée des mineurs de moins de 13 ans à la commission d'infraction ; n° 173 : interdiction de ficher des informations concernant les mineurs de moins de 13 ans ; n° 268 : effacement des données par le procureur de la République en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite ; n° 269 : mise en oeuvre par le procureur de la République de la communication des données personnelles ; n° 270 : accès des magistrats aux données nominatives dans le respect des droits des parties ; n° 175 : avis de la CNIL sur chaque application automatisée d'informations nominatives ; n° 289 : avis conforme de la CNIL ; et n° 176 : transmission simultanée au procureur de la République de la procédure et des informations figurant dans le fichier ; rejetés ; et n° 174 : exclusion du dossier de procédure des informations étrangères à la procédure en cours ; retiré - Art. 10 (personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3849) : son amendement de suppression n° 177 ; adopté - Art. 11 (inscription de certaines peines et mesures au fichier des personnes recherchées - art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, 138 du code de procédure pénale) (p. 3850) : le groupe socialiste votera cet article - Art. 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers) (p. 3851, 3852) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 179 : définition des conditions de transmission des données par un décret pris après avis de la CNIL ; rejeté. Le groupe socialiste votera l'amendement de rectification n° 5 de la commission - Art. 13 (consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité - art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) (p. 3853, 3855) : ses amendements n° 181 : interdiction de consulter des fichiers pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ; et n° 182 : avis de la CNIL préalable à l'adoption du décret définissant la liste des personnels investis de missions de police administrative ; rejetés - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3857, 3859) : favorable à l'amendement n° 143 de M. Robert Bret (suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes). Ses amendements n° 183 : interdiction d'utiliser les procédés électroniques pour localiser des véhicules non signalés comme volés ; rejeté ; et n° 184 : fixation de la durée de conservation des données par un décret pris après avis de la CNIL ; adopté - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3861, 3864) : extension problématique. Absence d'étude comparative. Etat des réflexions en Suisse - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 185 : nécessité d'indices ou d'éléments graves et concordants pour la conservation des empreintes génétiques ; rejeté. Référence aux critères conduisant au prononcé obligatoire de la mise en examen. Opposé à la constitution d'un fichier de suspects - Rappel au règlement (p. 3865) : précision au sujet de l'amendement n° 68 de M. Alex Türk (exigence d'indices graves ou concordants pour la conservation des empreintes génétiques). Référence aux critères de l'article 80-1 du code de procédure pénale déterminant une mise en examen éventuelle et non pas à ceux de l'article 105 du même code conduisant au prononcé obligatoire de la mise en examen - Art. 706-54 du code de procédure pénale (suite) (p. 3866, 3870) : ses amendements n° 186 : suppression de la procédure prévue d'effacement des données lorsque la conservation de celles-ci n'apparaît plus nécessaire ; et n° 187 : effacement automatique des données en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; rejetés. Sur l'amendement n° 7 de la commission (élargissement des vérifications d'empreintes des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit), son sous-amendement n° 271 : remplacement de la notion de raisons plausibles par celle d'indices ; retiré. Son amendement n° 188 : nécessité d'aviser les personnes de l'insertion de leurs empreintes génétiques dans le fichier ; rejeté - Art. 706-55 du code de procédure pénale (infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG) (p. 3871, 3873) : son amendement de suppression n° 189 ; rejeté. Elargissement du fichier des 42 infractions prévues par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001. Pérennisation d'un dispositif provisoire. Extension aux suspects - Art. 706-56 du code de procédure pénale (refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique) (p. 3873, 3876) : sur l'amendement de la commission n° 10 (nécessité d'un agrément pour procéder à l'analyse), son sous-amendement n° 272 : autorisation du prélèvement par le procureur de la République et suppression de la possibilité pour l'officier de police judiciaire d'effectuer ce prélèvement ; rejeté - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 3877, 3880) : ses amendements
n° 190 : autorisation du procureur de la République aux fins de prélèvements ; et de coordination n° 191 et n° 192 ; rejetés. Non satisfait des réponses du rapporteur - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3881, 3884) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 260 : présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005 ; adopté. Accord du groupe socialiste sur l'amendement de suppression n° 150 de M. Robert Bret. Caractère subsidiaire de son amendement n° 260 précité - Après l'art. 17 (p. 3884, 3885) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (insertion d'une division additionnelle "chapitre V bis - Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme"). Absence de reprise de l'article 2 de la proposition de loi sur la traite des êtres humains votée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2002 et concernant la protection des prostituées. (p. 3886, 3893) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 193 : insertion d'une nouvelle incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal ; devenu sans objet ; n° 196 (aggravation de l'infraction de fourniture de services non rétribués ou insuffisamment rétribués de la part d'une personne vulnérable) ; n° 199 (définition des personnes considérées comme vulnérables), n° 195 (confiscation des biens des personnes coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme), n° 200 (point de départ de la prescription en matière de traite des mineurs), n° 202 (saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen en matière de proxénétisme) ; adoptés. Ses amendements, soutenus par M. Jacques Mahéas, n° 197 (définition et aggravation de l'infraction constituée par des conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine), n° 201 (compétence du juge des libertés et de la détention en matière de saisies conservatoires sur les biens des personnes mises en examen pour blanchiment ou trafic de stupéfiants) ; et n° 203 (extension de la compétence des inspecteurs du travail aux infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré obtenu d'une personne vulnérable) ; adoptés. Son amendement de cohérence n° 198 ; adopté. Son amendement n° 194 de coordination, soutenu par M. Jacques Mahéas ; retiré - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3898, 3908) : rapport de Dinah Derycke sur les politiques publiques et la prostitution. Droit comparé. Ses amendements n° 204 de suppression, n° 205 : caractérisation de l'infraction sans référence à la tenue vestimentaire ou à l'attitude ; et, soutenu par M. Jacques Mahéas, de repli n° 206 ; rejetés. Opposé à la solution proposée par le Gouvernement : contradiction avec la convention de New York du 15 novembre 2000 signée par la France à Palerme le 12 décembre 2000. Le groupe socialiste votera contre l'article.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3937) : réalisation des aires d'accueil prévues par la loi Besson du 5 juillet 2000 préalable à l'annonce de mesures pénales non dissuasives. (p. 3939, 3947) : ses amendements n° 207 : réduction des peines encourues à une contravention de cinquième classe ; et n° 208 : impossibilité de saisir les véhicules et suppression des peines complémentaires ; rejetés. Sur l'amendement de la commission n° 22 (possibilité de confisquer l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction), ses sous-amendements n° 273 et n° 283 ; rejetés. Le groupe socialiste ne votera pas contre le sous-amendement n° 278 du Gouvernement (confiscation des véhicules automobiles à l'exception de ceux destinés à l'habitation) déposé sur l'amendement n° 22 précité de la commission - Rappel au règlement (p. 3948, 3949) : regrette que le règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité de s'exprimer après qu'un amendement ait été présenté, soumis à l'avis du Gouvernement et de la commission, puis retiré par son auteur - Après l'art. 19 (p. 3950) : le groupe socialiste s'opposera à l'amendement n° 71 de M. Jean-Claude Carle (extension des effets de l'ordonnnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain illégalement occupé). Inutilité. Etat actuel de la jurisprudence. Inapplication des ordonnances de référé en raison de l'absence de volonté des préfets de donner la force publique - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3952, 3958) : son amendement n° 209 de suppression ; rejeté. Caractère précis et suffisant des textes actuels en matière de menaces. Ses amendements n° 210 : réduction des peines encourues en cas de menace ; rejeté ; n° 212 : extension du champ d'application aux gardiens assermentés d'immeubles ; devenu sans objet ; n° 213 : protection des descendants en ligne directe ; adopté ; et n° 211 : réduction des peines encourues en cas de menace de mort ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Michel Charasse (extension du champ d'application à toute personne investie d'un mandat électif public). Absence de protection similaire envers les simples citoyens - Après l'art. 20 (p. 3958) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (aggravation de peines en cas de meurtres ou de violences exercés contre les gardiens assermentés d'immeubles) - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3961, 3966) : son amendement de suppression n° 214 ; rejeté. Effet d'annonce. Appel aux forces de l'ordre prévu par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3969) : le groupe socialiste est favorable à cet article - Après l'art. 22 (p. 3970, 3972) : son amendement, soutenu par M. Louis Mermaz, n° 261 : interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri s'il ne lui a pas été proposé un moyen de subsistance ou de logement ; rejeté - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3975, 3978) : usage critiquable du code pénal. Raisons d'être de l'article : expulsion sans jugement des étrangers qui mendient en groupe. Son amendement de suppression n° 215 ; rejeté. Référence aux mendiants dans l'exposé des motifs du projet de loi et dans le rapport de la commission. Pratique de l'esquive par le Gouvernement, indigne d'un débat parlementaire - Art. 24 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments - art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3979) : ses amendements n° 216 de suppression et n° 217 : limitation des dispositions aux établissements de vente à emporter non détenteurs d'un droit de place ; rejetés. Inutilité de l'article. Atteinte aux pouvoirs de police des maires et à la décentralisation - Art. 25 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments situés à Paris - art. L. 2512-14-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3980) : ses amendements n° 218 de suppression et n° 219 : limitation des dispositions aux établissements de vente à emporter situés à Paris non détenteurs d'un droit de place ; rejetés - Art. 26 (incrimination de l'altération de signes permettant l'identification de marchandises - art. L. 217-2 du code de la consommation) : le groupe socialiste votera cet article - Art. 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés - art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications) (p. 3981, 3983) : le groupe socialiste se déclare favorable à l'amendement n° 30 de la commission (exception au principe de neutralisation des portables pour les besoins des enquêtes judiciaires) et au sous-amendement n° 281 du Gouvernement déposé sur celui-ci. Son amendement n° 220 : renvoi de la date et des modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat ; rejeté. Application obligatoire de la loi à la date fixée par décret - Avant l'art. 28 (p. 3985, 3986) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 162 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire assortie à certains délits) - Art. 28 (retrait de la carte de séjour temporaire - reconduite à la frontière - art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 3987,
3988) : ses amendements n° 221 de suppression, n° 222 : inapplication des sanctions au délit de racolage ; et n° 223 : inapplication des sanctions à la demande de fonds sous contrainte ; rejetés. Opposé à la suppression du droit d'être jugé et au retrait du titre de séjour pour des infractions mineures. Remerciements au Gouvernement pour la clarté de ses explications. Accord sur les objectifs pour les cas graves d'atteinte à l'ordre public ; confusion regrettable opérée par l'article - Art. 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète) (p. 3989, 3991) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 224 : élargissement des possibilités d'attribution de titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui dénoncent leur bourreau ; rejeté. Non-reprise de l'article 2 de la proposition de loi sur la traite des êtres humains votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 24 février 2002. Echec à la protection des victimes et à la garantie de délivrance d'une carte de résident par un magistrat - Après l'art. 29 (p. 3992, 3994) : son amendement n° 243 : réservation et sécurisation de certains établissements pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains ; adopté - Art. 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes - art. 15 du décret du 18 avril 1939) (p. 3995) : favorable à l'amendement n° 32 de la commission (déclaration de détention d'armes par l'armurier ou par leur détenteur). (p. 3997) : reprend l'amendement n° 33 retiré par la commission (exemption de déclaration des armes de cinquième catégorie) ; retiré. Opposé à la dispense de déclaration des armes de chasse ou de tir. Rappel de la tuerie de Nanterre - Art. 31 (consultation des fichiers de police judiciaire - art. 15-2 du décret du 18 avril 1939) (p. 3999) : opposé à l'amendement n° 36 de la commission (consultation systématique des traitements automatisés de données personnelles). Dispense de consultation du fichier pour les armes de chasse et de tir - Art. 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes - art. 18 du décret du 18 avril 1939) (p. 4000, 4003) : son amendement n° 227 : certificat médical délivré par un médecin psychiatre pris sur la liste arrêtée par le Procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil ; rejeté. Médecin psychiatre de confiance. Précaution importante à l'instar de celle qui préside à l'ouverture d'une tutelle. Interrogation sur la dispense, par le décret d'application, de la déclaration d'armes, tant pour la détention présente d'armes de chasse et de tir, que pour celle à venir. Son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 228 : organisation des modalités d'information et de contrôle par le préfet du passé psychiatrique du demandeur ; adopté - Art. 34 (amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes) (p. 4005) : son amendement n° 229 : suppression de tout délai pour l'extinction de l'action publique en cas de remise d'armes à l'autorité publique ; rejeté - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (champ d'application de la loi) (p. 4011) : soutient l'amendement n° 230 de M. Charles Gautier (extension du champ d'application aux nouvelles technologies) - Art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (contrôle par les policiers et gendarmes) (p. 4015) : intervient sur l'amendement n° 236 de M. Charles Gautier (respect d'un délai de carence de cinq ans après la cessation d'activité avant l'exercice d'une activité privée) - Art. 39 (fouilles et palpations de sécurité - art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 4017, 4018) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des fouilles et des palpations). Détection satisfaisante par des appareils électriques - Art. 40 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - rupture du contrat de travail) - Art. 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (rupture du contrat de travail) (p. 4019, 4020) : opposé à l'amendement n° 55 de la commission (suppression de l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié en cas de retrait de l'agrément administratif). Remise en cause d'une clause sociale acceptée par les employeurs et les représentants des salariés - Avant l'art. 43 (p. 4021, 4023) : son amendement n° 239 : institution d'un observatoire national de la délinquance ; rejeté. Recommandation de la mission commune dirigée par MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud. Méthode statistique incontestable ; organisme indépendant - Art. 44 (attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués - art. L. 69-2 nouveau du code des domaines de l'Etat) (p. 4025, 4027) : ses amendements n° 240 : affectation par le Garde des sceaux des objets confisqués ; et n° 241 : attribution des objets confisqués en fonction de leur utilité pour le service attributaire ; rejetés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4112) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 2 : retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5667) : tentative d'augmentation de ses pouvoirs par le Sénat par le biais des révisions constitutionnelles. Anomalie constituée par le Sénat. (p. 5672) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 38 de Mme Nicole Borvo. - Après l'art. 3 (p. 5674) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo (adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française). (p. 5678) : son amendement n° 4 : Bureau du Congrès ; retiré - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5700, 5701) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Après l'art. 4 (p. 5703, 5704) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jean-Claude Peyronnet (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux) - Après l'art. 5 (p. 5707) : le groupe socialiste votera contre les amendements de Mme Nicole Borvo n° 72 (inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi émanant d'au moins 10 % des électeurs inscrits) et n° 73 (habilitation donnée à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral national à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716, 5717) : soutient l'amendement n° 35 de M. Claude Lise (suppression de la notion de "populations d'outre-mer") - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) : soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Lise (confirmation de l'acquis privilégiant l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5950, 5951) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). (p. 5958) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 76 de la commission (modification du nombre de membres du conseil de la politique monétaire, de la durée et des modalités de renouvellement de leur mandat et conversion de l'économie réalisée en dividende supplémentaire versé par la Banque de France).