DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
- Membre titulaire du Conseil national du bruit.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 437 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n° 3 (90-91)] (3 octobre 1990) - Santé publique.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)1 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Sécurité sociale - [ n° 89 (90-91) tome 3] (21 novembre 1990).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiée par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n° 123 (90-91)] (5 décembre 1990) - Santé publique.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 277 ( JO Débats du 4 décembre 1990) (p. 4470) - Ministère : Agriculture - Projet d'instauration d'une taxe sur les livraisons de bois aux usines de pâte à papier - (Réponse : JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5112) - Papiers et papeteries.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [ n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990) - Discussion générale (p. 359) : projet partiel et timide ne tenant pas suffisamment compte des progrès de la médecine psychiatrique - Rappelle que la sectorisation psychiatrique s'est heurtée à la résistance de certains syndicats de personnels peu enclins à s'adapter à une politique de santé mentale ambitieuse - (p. 360) : aurait souhaité que la circulaire, en date du 15 mars 1990, adressée aux préfets et relative à la politique de santé, fasse d'abord l'objet d'un débat parlementaire - Dénonce le « battage médiatique » sur la réforme proposée - Fait part des inquiétudes du Syndicat national des psychiatres sur cette politique de défiance vis-à-vis des personnels médicaux - Dangers du double certificat médical devant accompagner une demande d'admission - Situations d'urgence - Placements d'office - Maintien de la mainlevée automatique - Se déclare favorable à un allongement de la périodicité du contrôle médical de la personne placée - S'oppose à la judiciarisation du placement - (p. 361) : sous certaines réserves, votera ce projet de loi - Après l'art. 1 er (par priorité) (p. 373) : se déclare opposé à l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques ; conditions dudit placement) - Art. 1 er ( Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux ) - Avant l'art. L. 326-1 du code de la santé publique (p. 375) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Paul Souffrin (prise en charge par l'Etat des dépenses engagées pour lutter contre les maladies mentales)- Art. L. 326-3 ( droits des malades hospitalisés sans leur consentement ) (p. 380) : son amendement n° 40 : avis du médecin traitant requis pour émettre ou recevoir des courriers personnels ; devenu sans objet - (p. 381) : son amendement n° 41 : suppression de la référence aux « proches » ; devenu sans objet - Art. L. 332 ( transfert vers un établissement habilité ) (p. 390) : se déclare opposé à l'amendement n° 115 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (obligation de transférer tout malade hospitalisé qui répond aux conditions du placement sous contrainte ; transmission du certificat médical justifiant le transfert au directeur de l'établissement d'accueil qui en avise le préfet ainsi que la commission de contrôle des établissements psychiatriques).
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (suite) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique ( visite des établissements ) (p. 403) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 de M. Henri Belcour (suppression des visites de contrôle du maire ou de son représentant) - (p. 411) : se déclare opposé à l'amendement n° 124 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (rapport d'activité de la commission adressé annuellement au préfet, au procureur de la République, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux) - S'étonne que le ministre chargé de la santé ne soit pas destinataire de ce rapport - (p. 412) : se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Paul Souffrin (possibilité pour la commission de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de placement abusif).
Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Art. 2 (suite) - Section 1 ( Placement à la demande d'un tiers ) (p. 489) : soutient l'amendement n° 164 de M. Henri Belcour (« Placement pour soins sur demande d'un tiers ») - Art. L. 333 du code de la santé publique ( définition du placement à la demande d'un tiers ) (p. 490) : soutient l'amendement n° 165 de M. Henri Belcour (exigence d'un seul certificat médical devant accompagner la demande d'admission) - (p. 491) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean Dumont, rapporteur (suppression de l'obligation de motiver la demande de placement) - (p. 492) : se déclare opposé à l'amendement n° 127 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (nature des relations existant entre la personne hospitalisée et celle qui formule la demande d'admission) - (p. 495) : se déclare opposé à l'amendement n° 129 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil)- Art. L. 346 ( saisine du préfet en vue de la levée du placement ) (p. 521): son amendement n°43, soutenu par Mme Nelly Rodi : sortie pouvant être proposée par un psychiatre, titulaire de l'établissement d'accueil ; rejeté.
- Conférence des présidents - (11 octobre 1990) - (p. 2660) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2663) : texte présenté dans la continuité des lois de 1976 et 1987 - Statistiques relatives à la mortalité liée à l'abus d'alcool et à la consommation de tabac - Distinction entre les effets de l'alcool et ceux du tabac- (p. 2664) : opportunité de ce projet de loi - Lacune du projet de loi : absence de politique du prix du tabac - Nécessité de l'augmentation du prix du tabac - Nécessité de la prévention - Absence d'effort financier pour accompagner la lutte contre le tabagisme - En matière de lutte contre l'alcoolisme, effort financier insuffisant - Action d'éducation indispensable auprès des jeunes consommateurs de tabac- Nécessité d'interdire la publicité non seulement directe mais aussi indirecte - Information du consommateur - Suggestion d'interdiction de la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans - (p. 2665) : actions d'éducation et de prévention contre l'abus de l'alcool indispensables auprès des jeunes consommateurs : institution d'une contribution financière destinée à ces actions - Limites du projet de loi et propositions de la commission des affaires sociales : modulation aux restrictions à la publicité pour l'alcool, fermeté pour les restrictions à la vente d'alcool dans certains lieux- Favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements proposés - Avant le Titre 1 er (p. 2691) : accepte l'amendement n° 37 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (retrait du tabac et des boissons alcooliques de la liste des produits servant à établir l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE) - Avant l'art. 1 er (p. 2693) : accepte l'amendement n° 136 de M. Paul Souffrin (obligation au médecin, lors de l'examen médical prénuptial d'informer le futur époux ou la future épouse des risques d'une consommation excessive de tabac ou d'alcool) - (p. 2694) : accepte l'amendement n° 137 de M. Paul Souffrin (obligation pour le médecin d'informer la femme enceinte des risques encourus par une consommation excessive de tabac ou d'alcool) - (p. 2695) : accepte l'amendement n° 138 de M. Paul Souffrin (formation du personnel enseignant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les toxicomanies)- (p. 2696) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Paul Souffrin (participation du système -éducatif à l'éducation sanitaire et sociale et à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 140 de M. Paul Souffrin (prise en charge par l'Etat des dépenses de prévention et de traitement du tabagisme et de l'alcoolisme)- Art. 1 er ( interdiction de la publicité directe ou indirecte pour le tabac ) (p. 2697) : distinction entre la publicité et la propagande - S'oppose à l'amendement n° 17 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (délai de mise en application de la loi) - (p. 2698) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. André Egu (nécessité d'une publicité informative ; contrôle préalable par un organisme professionnel) - (p. 2699) : s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (précision à l'exception d'interdiction de la publicité) - Son amendement n° 1 : autorisation d'affichettes d'information à l'intérieur des débits de tabac; adopté - S'oppose à l'amendement n° 74 de M. André Egu (autorisation du parrainage sportif) - (p. 2701) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (opération de mécénat effectuée dans les filières du tabac) - (p. 2702) : s'oppose aux amendements n° 122 de M. Roland du Luart (possibilité d'une publicité directe dans la presse en faveur des cigarettes à faible taux de goudron) et n° 21 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (délai supplémentaire accordé à titre dérogatoire en faveur de la publicité pour les tabacs à faible taux de goudron) - Art. 2 ( modifications de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ) - Art. 1 er de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ( définition des produits du tabac ) (p. 2703) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 de M. André Egu (extension des dispositions du projet de loi aux substituts du tabac) - Son amendement n° 2 : interdiction de vente de tabac à des mineurs de moins de 16 ans; adopté.
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Rapporteur- Art. 2 (suite) - Art. 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ( définition de la publicité indirecte ) (p. 2715) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (précision relative à l'interdiction de la publicité indirecte du tabac) et aux amendements n° 76 et n° 77 de M. André Egu (précisions relatives à l'interdiction de la publicité indirecte du tabac) - (p. 2716) : s'oppose aux amendements n° 144 du Gouvernement (problème de l'utilisation de l'identité d'un produit) et n° 78 de M. André Egu (suppression des liens financiers entre deux sociétés portant le même nom) - Accepte les amendements n° 40 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (problème de l'utilisation de l'identité d'un produit - Fixation d'une date pour la commercialisation) et n° 22 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (rétablissement de la date initialement prévue pour la commercialisation d'un produit dont le nom rappelle le tabac)- (p. 2717) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Emmanuel Hamel (droit à la diversification des activités des salariés de la SEITA) - (p. 2719): proteste contre la position opposée du Gouvernement sur deux amendements identiques déposés, l'un à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat - Equivoque entre le nom patronyme et la marque déposée - Art. 9 ( mise en conformité des règles relatives à l'étiquetage et à la teneur en goudron avec les directives communautaires ) (p. 2720) : accepte l'amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (délai de mise en conformité des unités de conditionnement avec les nouvelles normes) - Art. 12 ( sanctions pénales ) (p. 2721) : son amendement n° 141 : contraventions en cas de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans; adopté - (p. 2722) : son amendement n° 142 : modalités d'application des amendes ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de M. André Egu (modalités d'application des amendes) - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. André Egu (détermination des peines et amendes) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis- (p. 2723) : accepte la proposition de M. Etienne Dailly sur la précision relative à la récidive - Son amendement de précision n° 154 ; adopté - Art. 16 ( protection des non-fumeurs ) (p. 2724) : son amendement n° 4 : interdiction de fumer pour les enseignants dans les établissements scolaires ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 105 de M. Franck Sérusclat - (p. 2725) : accepte la suggestion de modification rédactionnelle de M. Etienne Dailly et rectifie son amendement n° 4 précité - Art. 18 ( droit d'ester en justice des associations de lutte contre le tabagisme ) : accepte l'amendement rédactionnel n° 44 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Art. 4 ( dispositions transitoires relatives à la publicité pour le tabac ) (p. 2726) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de M. André Egu et à l'amendement n° 123 de M. Roland du Luart (maintien sous quota de la .publicité en faveur des cigarettes légères) - Accepte l'amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (coordination avec l'amendement n° 42 à l'article 9 de la loi du 9 juillet 1976)- Art. 4 bis ( journée annuelle sans tabac ) (p. 2727) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel - Art. 5 ( régime transitoire des sanctions pénales et du droit d'ester en justice des associations ) (p. 2728) : accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 46 (sanctions du non-respect des normes de conditionnement des tabacs) et n° 47 (toilettage juridique de conséquence de son amendement n° 46) - Avant l'art. 7 (p. 2729) : danger de la conduite avec un taux d'alcool même minime dans le sang ; mais inutilité de resserrer un dispositif non appliqué- S oppose à l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (diminution de l'alcoolémie légale pour les automobilistes) - (p. 2730) : à titre personnel, s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (diminution de l'alcoolémie légale pour les automobilistes)- Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons- Mesures de protection contre l'alcoolisme ) - Art. L. 1 er du code des débits de boissons ( aménagement de la définition des boissons alcooliques ) (p. 2731) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Louis Jung (assimilation à des boissons sans alcool des boissons contenant jusqu'à 2,9 degrés d'alcool) - Art. L. 13 ( interdiction de délivrer des boissons alcooliques par distributeurs automatiques ) (p. 2732): intervient sur l'amendement n° 146 du Gouvernement (mise en conformité de l'étiquetage avec les directives européennes) - Améliorations du texte entravées par la déclaration d'urgence.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Rapporteur- Art. 7 (suite) - Art. L. 17 du code des débits de boissons ( principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques ) (p. 2766) : s'oppose à l'amendement n° 28 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (délai d'adaptation) - (p. 2768) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 156 de M. Ambroise Dupont (défense des productions de terroir) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 58 de M. Bernard Barbier, n° 84 de M. Pierre Lacour et n° 126 de M. Jacques Valade (suppression de l'interdiction de la propagande) - (p. 2776) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Ambroise Dupont (possibilité de faire de la publicité pour les nouveaux produits pendant six mois) - Art. L. 17-1 ( définition de la publicité indirecte ) (p. 2777) : s'oppose aux amendements, n° 116 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité d'utilisation du patronyme) et n° 147 du Gouvernement (exception en cas d'identité fortuite) - Son amendement n° 6, identique aux amendements n° 30 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 51 de la commission des affaires culture saisie pour avis : problème de l'utilisation d'identité d'un produit - Fixation d'une date pour la commercialisation ; adopté - (p. 2778) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Courteau (coordination avec son amendement n° 106) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 148 du Gouvernement (interdiction de toute forme de publicité) - Art. L. 18 ( contenu des messages publicitaires autorisés ) (p. 2780) : son amendement n° 143 : précisions relatives à la réglementation des publicités autorisées ; retiré - (p. 2781) : s'oppose aux amendements n° 88 de M. André Egu (institution d'une commission de contrôle des messages publicitaires), aux amendements identiques n° 64 de M. Bernard Barbier, n° 87 de M. Pierre Lacour, et n° 131 de M. Jacques Valade (dispositions relatives à la publicité figurant sur le conditionnement) - Considère satisfaits les amendements n° 52 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réglementation des publicités autorisées), n° 117 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (conseils d'utilisation de certains produits précisés sur l'emballage), et n° 89 de M. Jean Madelain (précisions relatives aux interdictions à respecter par le message publicitaire) - Art. L. 19 ( publicités autorisées à compter du 1 er janvier 1993 ) (p. 2783) : sur l'amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, son sous-amendement n° 151 : délai d'application du dispositif; réglementation de la délivrance des autorisations ; adopté - Accepte l'amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (modalités d'autorisation de la publicité)- (p. 2785) : sur l'amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (modalités d'autorisation de la publicité), s'oppose aux . sous-amendements n° 33 (réglementation de la publicité dans les salles de cinéma) et n° 34 (réglementation de la publicité sur les lieux de vente) de la commission des affaires économique saisie pour avis, accepte le sous-amendement n° 158 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réglementation de l'affichage par un décret en Conseil d'Etat), s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Pierre Lacour (réglementation des différentes formes de publicité), considère les amendements, de précision n° 91 de M. André Egu, n° 65 de M. Bernard Barbier (information au moyen d'affichettes) n° 133 de M. Gérard César (information au moyen d'affichettes), et les amendements identiques n° 66 de M. Bernard Barbier, n° 92 de M. Pierre Lacour et n° 134 de M. Gérard César (délivrance des autorisations), satisfaits par l'amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (modalités d'autorisation de la publicité), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 149 du Gouvernement (précision par un décret de la notion de lieu de vente à caractère spécialisé) et s'oppose aux amendements identiques n° 67 de M. Bernard Barbier, n° 94 de M. Pierre Lacour et n° 135 de M. Jacques Valade (réglementation préalable des activités de parrainage) - Art. L. 17 ( principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques ) (p. 2817) : son amendement n° 5 : suppression de l'interdiction du parrainage ; précédemment réservé puis adopté- Art. L. 18-1 ( obligation d'insérer un message de caractère sanitaire dans la publicité pour les boissons alcooliques ) (p. 2818) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de M. Jean Madelain (précision relative à la nature du message) et accepte l'amendement n° 96 de M. André Egu (précision relative au message) - Art. L. 19-1 ( conditions de la publicité à l'occasion des opérations de mécénat ) (p. 2819) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (détermination de la participation des initiateurs aux opérations de mécénat), et s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Art. L. 21 ( sanctions pénales ) (p..2820): accepte l'amendement n° 55 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (renforcement de la répression) et s'oppose à l'amendement n° 97 de M. André Egu (suppression de l'aggravation de certaines sanctions en cas de récidive) - Ses amendements, n° 155 : sanction en cas de récidive ; n° 152 :' responsabilité des personnes morales; et n° 153, de précision ; adoptés- Art. L. 49-1-2 ( lieux où la vente et la distribution d'alcool sont interdites et dérogations ) (p. 2821) : son amendement n° 12 : interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stades ; adopté - (p. 2823) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (suppression de l'alinéa prévoyant des dérogations) - (p. 2824) : son amendement n° 13 : suppression de la dérogation pour des événements à caractère sportif; adopté - Art. L. 68 ( interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service ): son amendement n° 14 : réglementation de la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant ; retiré au profit de l'amendement n° 150 du Gouvernement (réglementation de la vente des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant) - (p. 2826) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 98 de M. Guy Robert, retiré par son auteur et repris par M. Bernard Barbier - Art. L. 80 ( interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de seize ans ) (p. 2828) : son amendement de précision n° 15 ; adopté - Art. L. 96 ( droit d'ester en justice des associations de lutte contre l'alcoolisme ) (p. 2829) : accepte l'amendement n° 111 de M. Roland Courteau (information objective du consommateur) - Après l'art. 7 (p. 2832) : son amendement n° 16 : poursuite de l'exécution des contrats relatifs aux opérations de publicité ; adopté - Accepte l'amendement n° 57 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (création d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée à un fonds de financement des actions d'éducation sanitaire) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 159 : assiette de la contribution ; adopté - (p. 2833) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. André Egu (institution d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée au financement d'un fonds pour les actions d'éducation sanitaire) - (p. 2835) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Paul Souffrin (adoption de dispositions similaires par la Communauté économique européenne, CEE, préalable à l'entrée en vigueur de la loi) - Avant l'art. 8 (p. 2836) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Franck Sérusclat (lutte contre l'alcoolisme sur les lieux de travail) - Sur l'ensemble (p. 2838) : abrogation de l'article 7 masquée par le vote contre ce texte.
- Rappel au règlement : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe; invitation des ministres des affaires étrangères de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie (20 novembre 1990) (p. 3607).
- Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 36 ( relèvement du droit de consommation sur les tabacs ) (p. 3853) : son amendement n° 1-227, soutenu par M. Alain Pluchet : relèvement de 15 % du droit de consommation des tabacs dès le 1er janvier 1991 ; adopté.
Deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) - Rapporteur pour avis (sécurité sociale) (p. 4297) : contribution sociale généralisée, CSG - Evolution des crédits de protection sociale - Situation financière du régime général- Commission des comptes de la sécurité sociale - (p. 4298) : ,dépenses d'hospitalisation - Prescriptions pharmaceutiques - Mise en place de la CSG - Régimes de retraite des professions libérales - Gain fiscal de la non déductibilité - Nécessité de l'élargissement de l'assiette des prélèvements sociaux - (p. 4299) : dérive des dépenses de retraite - Mesures proposées par le Xe Plan - Défauts des modalités de la réforme : redistribution du pouvoir d'achat et correction des effets du système fiscal - Insuffisance de la politique de protection sociale.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5059) : élaboration d'un texte par la CMP - Distinction entre la lutte anti-tabagisme et la lutte anti-alcoolique - Problème des prix - Effet du prix du tabac sur la consommation - Information des enseignants sur les problèmes du tabagisme, de l'alcoolisme et de la toxicomanie - Interdiction de toute publicité pour le tabac - Interdiction du parrainage - Vente de tabac aux mineurs- (p. 5060) : interdiction de publicité indirecte - Conditionne. ment du tabac - Peines et amendes - Lutte contre l'alcoolisme - Contrôle de la publicité - Interdiction de parrainage des manifestations sportives - Mécénat - Contenu des messages publicitaires - Amendes - Interdiction de la vente d'alcool dans les stades - Financement des opérations d'éducation et de prévention - Prix du tabac - Création d'un Fonds de prévention - (p. 5061) : prise en compte de l'inquiétude des viticulteurs - Art. 5 (p. 5068) : son amendement rédactionnel n° 1 déposé avec l'accord du Gouvernement ; adopté avec l'ensemble du texte proposé par la commission mixte paritaire (p. 5070) - Attentif aux intérêts des producteurs de vin.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [ n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5099) : ensemble des dispositions contraires à celles votées auparavant par le Parlement - Incohérence des mesures proposées - Déplafonnement des salaires soumis au versement transport et baisse des taux - (p. 5100) : contribution sociale généralisée, CSG. Cliniques privées - Méthode arbitraire et antiparlementaire de la procédure gouvernementale - Revalorisation du taux des retraites - Utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement pour revenir sur des dispositions votées auparavant par le Parlement.