RAINCOURT (Henri de), sénateur de l'Yonne (UREI).

Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1 er juillet 1989).

Est nommé membre titulaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 299 (88-89)] tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 367 (88-89)] (7 juin 1989) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 424 (88-89)] modifié par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 440 (88-89)] (29 juin 1989) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 455 (88-89)] (3 juillet 1989) - Transports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1790) - Ministère : Premier ministre - Retard dans la publication des textes d'application des lois - Décrets et arrêtés.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Après l'art. 10 (p. 355) : son amendement n° 86, soutenu par M. Louis Lazuech : caractère obligatoire de l'identification par tatouage et de l'enregistrement des équidés pour toute transaction ; retiré.

Deuxième lecture [n° 313 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 9 (dispositions diverses en faveur de la protection des chiens et des chats) (p. 1019) : son amendement n° 11 : identification des équidés par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture ; adopté - Lutte contre le trafic national et international des équidés.

- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1579) : renforcement et correctionnalisation des sanctions en cas d'infraction aux dispositions du code de l'aviation civile - Sanctions pénales applicables aux pilotes d'aéronefs en cas de survol de zones interdites - Modalités d'application en France de conventions ou de protocoles internationaux - Relèvement de la limite de responsabilité du transporteur aérien à l'égard de chaque passager - Harmonisation du code de l'aviation civile avec les règles applicables en matière d'interception des aéronefs civils - Intégration dans le droit français des dispositions du protocole complémentaire à la convention de Montréal de 1971 - Institution de la règle de la compétence universelle en matière de poursuite et de jugement des auteurs d'infractions - Organisation du transport aérien français : assouplissement des règles relatives à l'organisation de services réguliers de transport aérien intérieur- Sécurité des vols : nouvelles modalités d'organisation de la fouille des biens et des personnes dans l'enceinte des aéroports - (p. 1580): risque de répercussion importante de la durée des contrôles sur le nombre des passagers des transports intérieurs - Transfert de responsabilités et de charges financières de l'Etat vers les professionnels du transport aérien - Création de postes de contrôleurs techniques et de contrôleurs de la circulation aérienne - Formation d'un plus grand nombre de pilotes - Prorogation de la taxe de sûreté ; interroge le ministre sur l'utilisation de ces fonds qui doivent en principe être consacrés à l'achat d'équipements de sécurité - Ambitions limitées de ce projet de loi- Absence de dispositions de nature à préparer l'avenir du transport aérien français face aux conséquences du Marché unique européen, à l'encombrement de l'espace aérien et à la croissance prévisible du trafic mondial - Absence de concertation approfondie avec les professionnels concernés - Au nom de la commission des affaires économiques, souhaite que le Gouvernement organise prochainement au Sénat un débat général consacré à l'organisation et à l'avenir du transport aérien français - Sous réserve de certaines modifications, avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi - Art. 1 er (règles applicables au survol de zones interdites sur le territoire français) (p. 1589): son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté- Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 1590) : son amendement n° 6 : responsabilité de l'exploitant technique de l'aéronef, propriétaire ou non ; adopté - (p. 1591): s'oppose aux amendements, n° 21 de M. Ernest Cartigny (application de ces sanctions aux seules fautes sciemment commises) et n° 24 de M. Jean-Luc Bécart (substitution de la référence au certificat de navigabilité à celle de document de navigabilité) - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - (p. 1592) : sur les amendements de M. Jean-Luc Bécart, s'oppose aux n° 25 (sanctions applicables au propriétaire ou à l'exploitant d'un aéronef qui emploie un membre d'équipage non titulaire d'une licence, d'un brevet ou d'un certificat), n° 27 (sanctions applicables au pilote à la seule condition que l'un au moins des deux pilotes soit titulaire d'une licence d'officier mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant) et accepte le n° 26 (sanctions applicables au pilote qui conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence en cours de validité)- Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Son amendement n° 8 : sanctions applicables au pilote qui conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence en cours de validité; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 3 (sanctions pénales applicables au pilote d'aéronef assurant un vol international sans emprunter au départ ou à l'arrivée un aéroport international (p. 1593) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Ernest Cartigny (limitation de cet article aux vols internationaux en direction ou en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne) - Ses amendements, n° 11 : sanctions pénales applicables à tout membre d'équipage qui, sur un aéroport international, aura tenté de se soustraire au contrôle réglementaire ; et n° 10, de coordination ; adoptés - Art. 4 (sanctions pénales appli cables en cas de survol de zones interdites) (p. 1594): s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Ernest Cartigny (suppression de la référence à l'erreur de pilotage par maladresse) - Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté- Art. 6 (sanctions pénales applicables en cas de transport et d'utilisation d'objets interdits): son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 9 (personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions du Livre premier du code de l'aviation civile) (p. 1595): s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de l'habilitation des personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration) - Art. 10 (retenue des aéronefs) : ses amendements n° 14, de coordination ; et n° 15 : suppression des dispositions permettant le redécollage de l'appareil dès que l'identité du propriétaire aura été établie ; adopté - Art. 12 (délits commis à l'encontre ou dans l'enceinte des aérodromes) (p. 1596): son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Accepte l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur pour avis (suppression de la référence à tout dispositif matériel) - Art. 13 (instauration de la règle de la compétence universelle) (p. 1597) : accepte l'amendement de coordination n° 2 de la commission saisie pour avis - Ses amendements rédactionnels n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens): son amendement n° 19 : personnes habilitées à procéder à ces contrôles ; adopté - Responsabilité de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens - S'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Jean-Luc Bécart et accepte l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (extension des zones d'intervention) - Art. 16 (dérogation au monopole du pavillon français sur les liaisons intérieures) (p. 1599): s'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Jean-Luc Bécart- Art. 17 (organisation de services réguliers de transport aérien à l'intérieur du territoire national) (p. 1600): s'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 18 (composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air France) (p. 1601) : accepte les amendements de suppression n° 4 de la commission saisie pour avis et n° 34 de M. Jean-Luc Bécart.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Art. 10 (dispo sitions relatives au permis de conduire à points) -Art. L. II du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 1605): sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (création du permis de conduire à douze points), se déclare favorable au sous-amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Tizon (épreuves habituelles du permis de conduire complétées par une épreuve de secourisme).

- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 424 (88-89)] - (1 er juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2292) : avis favorable des deux assemblées sur l'essentiel du dispositif proposé - Dispositions restant en discussion : définition de la personne - propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial - susceptible d'encourir des sanctions pénales en cas d'infraction aux normes de sécurité, transfert aux agents agréés des compagnies aériennes ou des gestionnaires d'aéroports des opérations de fouille des biens incombant actuellement à l'Etat - Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 (p. 2293) : son amendement n° 1 : responsabilité de l'exploitant technique de l'aéronef, propriétaire ou non ; adopté - (p. 2294) : son amendement n° 2 : mention de la validité d'un brevet ou d'une- licence de pilote ; retiré- Art. 10 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté- Art. 12 : son amendement n° 4 : suppression de la référence à tout dispositif matériel ; adopté - (p. 2295) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 13 : ses amendements, n° 6 : référence au protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988 ; et n° 7 de coordination ; adoptés - Art. 14: son amendement n° 8 : extension de la pratique des fouilles à toutes les zones des aéroports ; retiré - (p. 2296) : son amendement n° 9 : suppression de la possibilité de faire effectuer des fouilles de biens par des agents agréés des compagnies aériennes ou des organismes aéroportuaires ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 455 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2402) : améliorations notables apportées à l'article 2 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité - Responsabilité de l'exploitant technique de l'appareil et autorisation pour le juge de poursuivre son propriétaire ou son exploitant commercial - Prise en compte de l'organisation actuelle et future du transport aérien - Hiérarchisation des responsabilités reconnue à l'article 10 organisant les modalités de retenue au sol des appareils en situation d'immatriculation ou de navigabilité irrégulières - Nouvelle rédaction de l'article 14 organisant les modalités de fouille des personnes et des biens dans l'enceinte des aérodromes ; contrôles, supplémentaires pouvant être effectués par des agents de droit privé ; organisation desdits contrôles relevant de l'initiative même des professionnels du transport aérien - Demande au Sénat d'adopter le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie:

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4047) : rapport établi par M. Louis Perrin, alors président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture - Mutation de l'agriculture, confrontée au problème des débouchés, après le développement qui a suivi l'après-guerre - Actualité de la notion de modernisation - Attente d'une réforme de l'impôt sur le foncier non bâti ; amendement défendu par la commission des finances lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances - Handicap de concurrence subi au sein de la CEE par les agriculteurs français, en raison du régime fiscal - (p. 4048) : allègement de la taxe sur le foncier non bâti, condition du développement de l'agriculture extensive dans les zones défavorisées - Question sur la répartition du relèvement des quotas laitiers ; inquiétante diminution du nombre de producteurs livrant aux laiteries - Aide alimentaire aux pays d'Europe de l'Est ; initiative prise par le département de l'Yonne à l'égard de la Pologne - Conséquences des événements de l'Europe de l'Est sur les échanges commerciaux agricoles - Projet de fondation européenne pour la formation des cadres des pays de l'Europe de l'Est ; stage de gestion suivi récemment en France par des responsables de kolkhozes - Ethanol - Chute des crédits consacrés aux subventions d'investissement accordées aux établissements agricoles privés.