CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de la cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'action en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (27 novembre 1980) (p. 5412).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (5 décembre 1980) (p. 5849).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (18 décembre 1980) (p. 6463).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 209, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 244 , 1979-1980) (13 mai 1980) - Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 232, 1979-1980) adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 247, 1979-1980) (14 mai 1980) - Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 363, 1979-1980) (28 juin 1980) - Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 371, 1979-1980) adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la participation (n° 372, 1979-1980) (30 juin 1980) - Participation des travailleurs.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Santé (n° 102, tome II, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2648 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 256) à M. le ministre des Transports : la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) (transfert hors Paris du service des approvisionnements de la S.N.C.F.) - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports (6 juin 1980) (p. 2447).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1295) : principe de la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs - Système financier proposé par le Gouvernement.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1320) : amendement N° II-94 de la commission des affaires sociales : révision des barèmes d'aide sociale ; adopté - (p. 1321) : sur l'amendement N° II-94 de la commission des affaires sociales, accepte les sous-amendements N° II-53 de la commission des lois (mise en application des articles relatifs à l'aide sociale et à la santé, subordonnée à la révision du barème) et N° II-283 du gouvernement (prise en charge partielle par l'Etat de l'actualisation des barèmes d'aide sociale) - Après l'art. 88 (p. 1326) : amendement N° II-95 de la commission des affaires sociales : remboursement par l'Etat des sommes restant dues aux départements au titre de l'aide sociale; retiré - (p.. 1327) : demande au gouvernement un engagement de délai pour le remboursement des sommes dues.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80) ] - (3 juin 1980) Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 2261) : dépôt du projet de loi en 1978 - Participation et actionnariat - Définition de la participation - (p. 2262) : hommage à Robert Boulin- Lacunes du projet initial du Gouvernement - Distribution d'actions par les sociétés cotées en Bourse et mécanisme d'indemnisation sur financement de l'Etat - Institution d'une taxe sur les cadeaux et frais de réception des sociétés - Imposition des sociétés qui ne font pas de bénéfice- Modifications apportées par l'Assemblée Nationale : système facultatif, assemblée générale extraordinaire- Incitations : prise en charge partielle par l'Etat - (p. 2263) : reconnaissance par l'Etat d'une créance - Taux d'intérêt révisable proposé par la commission des affaires sociales - Distribution d'actions et clef de répartition prévue par les accords de participation -. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; coût et lourdeur de l'opération- Compétence du conseil d'administration ou du directoire- Rapport au Parlement - Problème du gage - (p. 2264) : impôt forfaitaire sur les sociétés et taxe sur les dépenses de cadeaux et frais de réception - Effort des entreprises à l'exportation et budget de publicité et de relations publiques - Importance de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs - Vote positif sur le projet de loi demandé par la commission des affaires sociales, malgré les réserves exprimées.
Suite de la discussion (4 juin 1980) - Art. 1 er bis (p. 2314) : amendement n° 45 de la commission des affaires sociales : principe et modalités d'application de la décision de distribution des dividendes, prise par l'assemblée générale extraordinaire ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission des lois - Art. 1 er ter (p. 2317) : amendement n° 46 de la commission des affaires sociales : décision d'attribution des actions par l'assemblée générale extraordinaire et délai d'information des salariés ; retiré - Art. 5 (p. 2324) : amendement n° 47 de la commission des affaires sociales : augmentation de capital et détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées ; devenu sans objet - (p. 2323) : amendement n° 48 de la commission des affaires sociales : modalités de fixation du taux de la créance sur l'Etat ; rejeté - (p. 2324) : existence d'emprunts obligataires à taux fixe ou taux variable - Art. 7 (p. 2335) s'oppose à l'amendement n° 25 de la commission des lois (bénéficiaires du droit d'attribution des actions) - Art. 12 (p. 2338) : sur l'amendement n° 27 de la commission des lois (délai d'indisponibilité des actions ; négociabilité des droits d'attribution et des droits de souscription), sous-amendement n° 49 de la commission des affaires sociales : durée d'incessibilité des titres ; retiré - Amendement n° 50 de la commission des affaires sociales : 1° cessibilité des actions en cas de rupture du contrat de travail ; retiré ; 2° rachat des actions des sociétés non cotées exclusivement par la société elle-même ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 31 de la commission des lois, discuté après l'art. 13 ; 3° offres publiques d'achat et offres publiques d'échange pendant la période d'incessibilité ; retiré - Après l'art. 13 (p. 2345) : rachat des titres par les sociétés à une valeur estimée selon les modalités retenues au moment de la distribution ; bénéfice d'une plus-value éventuelle pour le salarié - (p. 2346) : sur l'amendement n° 31 de la commission des lois (achat des actions au terme du délai d'indisponibilité dans les sociétés dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle d'une bourse des valeurs), de la commission des affaires sociales sous-amendement n° 50 bis : possibilité pour les sociétés dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle d'une bourse des valeurs de ne pas exercer leur droit de rachat des actions attribuées aux salariés ; détermination de la valeur des actions de ces sociétés ; adopté - Art. 15 (p. 2348) : amendement n° 51 de la commission des affaires sociales: suppression des dispositions de l'article relatives à la fixation par décret en conseil d'Etat des conditions et limites dans lesquelles les dépenses résultant de la formation économique et financière des salariés pourront être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 65 de la commission des lois (Information préalable du comité d'entreprise sur le droit des salariés à l'attribution- d'actions ; information économique et financière des salariés ; fixation par décret en conseil d'Etat des conditions et limites dans lesquelles ces dépenses de. formation peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle) ; puis rejeté - Art. 21 (p. 2355) : amendement n° 52 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 4 de M. Yves Durand et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances : suppression de cet article qui institue une taxe sur les cadeaux et frais de réception des entreprises ; retiré - (p. 2359) : accepte l'amendement n° 41 de la commission des lois (inscription, dans des lois de finances, des crédits nécessaires à l'application des nouvelles dispositions) - Art. 23 (p. 2360) : amendement n° 53 de la commission des affaires sociales : dépôt d'un rapport par le gouvernement, relatif à la situation de l'actionnariat salarié à la fin de la période d'incessibilité, avant le 31 décembre 1987 ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79 - 80) ] - (9 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2478) : contexte historique du texte en discussion ; définition d'une conception authentique de la participation; absence d'un grand débat sur la condition humaine et sur le rôle des travailleurs dans l'entreprise; antagonismes nés de la théorie marxiste de la lutte des classes - Responsabilité et solidarité des salariés - Développement notable de l'intéressement institué par l'ordonnance de 1967 - (p. 2479) : création d'une tranche supplémentaire intéressement ; son financement - Incitation fiscale en faveur du seul plan d'actionnariat ; conditions du plan d'épargne d'entreprise- Aménagement des textes déjà existant - (p. 2480) : solution adaptée à la situation des « entreprises de matière grise » ; « fuite des cerveaux » - Participation des personnels à la gestion des entreprises limitée au seul personnel d'encadrement ; pouvoir des administrateurs désignés par le personnel - Représentation du personnel dans la société à statut « aualiste » ; société dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance ; amendement présenté lors du vote de la loi de 1966 par MM. René Capitant et Le Douarec en vue de créer un nouveau type de société anonyme destiné à favoriser la réforme de l'entreprise - (p. 2481) : application obligatoire restreinte ; création d'un système favorisant efficacement l'actionnariat des salariés - Question préalable (p. 2497) : s'oppose à la motion n° 122 de la commission des lois tendant à opposer la question préalable.
Intitulés (p. 2499) : accepte l'amendement n° 52 de la commission des lois (coordination ; intitulé du titre I : « participation aux fruits de l'expansion des entreprises et actionnariat des salariés ») - Amendement n° 3 de la commission des affaires sociales : coordination ; chapitre 1 : « dispositions relatives à la majoration de la réserve spéciale de participation » ; adopté - Art. 3 (p. 2501) : s'oppose à l'amendement. n° 53 de la commission des lois (possibilité pour toutes les sociétés pratiquant un régime de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion d'accorder à leurs salariés un supplément de droits individuels, supplément réservé aux salariés qui emploient la totalité de leurs droits en actions ou coupures d'actions de la société)- Mesures d'incitation fiscale propres au plan d'actionnariat - (p. 2502) : abandon de la logique de l'ordonnance de 1967 - (p. 2504) : demande une suspension pour permettre la concertation entre la commission des lois, saisie pour avis et la commission des affaires économiques, saisie au fond - Amendement n° 131 de la commission des affaires sociales : fusion des dispositions des articles 3 et 4 du texte en discussion ; conditions dans lesquelles les sociétés peuvent offrir un plan d'actionnariat ou un plan d'épargne à leurs salariés ; conditions dans lesquelles les salariés peuvent exercer le droit qui leur est accordé ; adopté - (p. 2506) : sur cet amendement s'oppose aux sous-amendements de la commission des lois n° 132 (cas des salariés qui utilisent la totalité de leurs droits pour la souscription d'actions ou de coupures d'actions de leur société) et n° 133 (bénéfice du supplément de droits individuels, en cas de plan d'épargne d'entreprise, pour les salariés qui affectent à ce plan le quart de leurs droits et « un apport personnel d'un montant égal »).
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. nombreuses [n° 269 (79-80) ] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2805) : urgence et nécessité d'une politique familiale - Interruption volontaire de grossesse et nombre d'enfants désirés par famille - Dénatalité et résistance de l'institution familiale - Education des enfants et aide financière aux familles- Troisième enfant et allongement du congé de maternité- (p. 2806) : majoration de l'allocation post-natale et « prime à la naissance » - Accès des enfants de plus de trois ans aux équipements collectifs ; insuffisance de ces équipements - Caractère ponctuel du projet de loi. - Revenu minimum familial ; distinction entre les familles de salariés et les autres - Insuffisance du mécanisme mis en place par le projet et exclusion des familles les plus défavorisées- Proposition d'une allocation forfaitaire pour les familles de plus de trois enfants - (p. 2807) : nécessité d'une politique familiale d'ensemble - Proposition de loi RPR déposée à l'Assemblée nationale - Refus de la notion d'assistance - Redistribution des revenus et politique familiale ; attribution des prestations sans critères de ressources - Définition de moyens financiers propres à la politique familiale - Création de l'allocation d'éducation parentale - Statut social de la mère de famille.
Suite de la discussion (19 juin 1980) - Art. 11 (p. 2842) : son amendement N° 64 : modalités d'attribution d'un supplément de revenu familial aux personnes ou ménages élevant au moins trois enfants ; devenu sans objet- (p. 2845) : solution d'avenir qu'est le système d'allocation différentielle - Intitulé du titre IV (p. 2845) : son amendement N° 62 : de forme ; « titre IV - Supplément du revenu familial »; retiré - Après l'art. 11 (p. 2851) : évocation par le gouvernement de problèmes de « système » et de « principe » ; nécessité de considérer les Français comme « des êtres de chair et de sang » - Art. 20 (p. 2856) : son amendement N° 75 : supplément de revenu familial et exclusion de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement des conditions de ressources ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Art. 25 (p. 2861) : son amendement N° 77 identique à l'amendement N° 31 de la commission: entrée en vigueur au 1 er janvier 1981 des dispositions du titre IV ; adopté - Après l'art. 25 (p. 2864) : reprend l'amendement N° 97 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Adolphe Chauvin : assimilation des représentants de l'UNAF et des unions départementales à la situation de représentants syndicaux ; retiré - (p. 2865) : se déclare défavorable à l'amendement N° 109 du gouvernement (composition du conseil d'administration de l'union nationale des associations familiales ; suppression de l'exigence d'avoir à charge plusieurs enfants mineurs) - Sur cet amendement, son sous-amendement N° 144 : membres du conseil d'administration et qualité de père ou de mère ayant au moins trois enfants dont un à charge ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80) ].
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 4, 5 et après l'art. 4 (p. 2913) : accepte l'amendement N° 54 de la commission des lois (affectation de la réserve de participation aux actions de la société et sort du bénéfice du supplément de droits individuels) - Demande le retrait de l'amendement N° 48 de M. André Rabineau, soutenu par M. François Dubanchet (réserve spéciale de participation et constitution d'un fonds commun de placement) - Accepte l'amendement N° 55 de la commission des lois (modalités d'attribution des actions ; disponibilité des actions et délai d'indisponibilité des droits de participation) - Accepte l'amendement N° 117 de M. Bernard Talon, soutenu par M. Jacques Coudert (principe et modalités d'application d'un supplément de droits individuels accordé aux salariés dans le cadre d'un régime de participation) - (p. 2914) : sur l'amendement N° 55 de la commission des lois, sous-amendement N° 140 de la commission des affaires sociales : suppression des dispositions fixant un délai d'indisponibilité des actions; adopté - (p. 2915): volonté de relance de l'actionnariat dans l'entreprise - Art. 5 bis (p. 2917): accepte l'amendement de coordination N° 56 de la commission des lois - Art. 5 ter (p. 2918) : amendement N° 5 de la commission des affaires sociales : importance de la majoration du supplément de droits individuels ouvrant droit à une majoration de la provision pour investissements ; devenu sans objet - Après l'art. 5 ter (p. 2919): amendements de la commission des affaires sociales N° 7 : adhésion volontaire au système des entreprises ne rentrant pas dans le champ d'application de la loi ; adopté - N° 8 : application de la loi et résultats du premier exercice ouvert après sa publication ; adopté - Intitulé (p. 2920) : amendement N° 9 de la commission des affaires sociales : de forme ; « chapitre II - dispositions diverses sur la participation aux fruits de l'expansion des entreprises et l'actionnariat des salariés » ; adopté - Art. 6 (p. 2921) : accepte l'amendement N° 58 de la commission des lois (actions ou coupures d'actions attribuées aux salariés par augmentation de capital ou rachat préalable par l'entreprise) - Après l'art. 6 (p. 2922) : accepte l'amendement N° 59 de la commission des lois (participation et interdiction de l'émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote) - Art. 7 (p. 2924) : s'oppose à l'amendement N° 60 de la commission des lois (suppression de cet art. prévoyant une réduction du délai d'indisponibilité des actions souscrites par les salariés) - Après l'art. 7 (p. 2926) : accepte l'amendement de coordination N° 61 de la commission des lois - Art. 8 (p. 2927) : accepte l'amendement N° 49 de M. François Dubanchet, soutenu par M. Paul Pillet (principe de l'utilisation des comptes courants de participation pour l'achat d'actions de l'entreprise)- Après l'art. 8 : accepte l'amendement N° 63 de la commission des lois (caractère négociable des droits de souscription ou d'attribution des actions obtenues sur présentation de ces droits) - (p. 2928) : accepte l'amendement N° 64 de la commission des lois (principe et modalités d'application de la vente aux sociétés attributrices des actions non cotées ; possibilité de renonciation aux droits de rachat) - Art. 8 bis accepte l'amendement N° 45 du gouvernement (société anonyme à participation ouvrière et possibilité de constitution d'une provision d'investissements égale à 100 % de la réserve spéciale de participation; application aux sociétés coopératives ouvrières de production) - Art. 10 (p. 2929) : amendement N° 11 de la commission des affaires sociales: suppression des dispositions de cet art. exigeant des conditions d'ancienneté pour le bénéfice de la répartition des droits de la réserve spéciale de participation; rejeté - Amendement N° 12 de la commission des affaires sociales : provision pour investissements et nécessité de la conclusion d'un accord de participation ; rejeté - Art. 13 (p. 2930) : accepte l'amendement N° 65 de la commission des lois (suppression de cet art. concernant le caractère négociable des droits d'attribution et de souscription et les actions obtenues sur présentation de ces droits) - Art. 14 (p. 2931) : accepte l'amendement N° 66 de la commission des lois (droit pour les salariés de répondre aux offres publiques d'achat; indisponibilité des sommes ou actions obtenues) - Art. 15: amendement d'harmonisation N° 13 de la commission des affaires sociales ; adopté - Art. 15 bis : amendement N° 14 de la commission des affaires sociales : suppression de cet art. exigeant pour la participation le cumul de conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise ; rejeté - Art. 15 quater (p. 2932) : amendements de la commission des affaires sociales N° 15A: détermination d'un plafond de versements pour les salariés participant à un plan d'épargne; retiré; N° 16 : révision annuelle du plafond; retiré - Art. 15 quinquies (p. 2933) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 68 de la commission des lois (droit pour les salariés de souscrire à l'augmentation de capital, individuellement ou par un fonds commun de placement) - Après l'art. 15 quinquies : accepte l'amendement de codification N° 69 de la commission des lois - Art. 15 sexies (p. 2934) : accepte l'amendement N° 70 de la commission des lois (caractère nominatif et incessible pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actions souscrites ; négociabilité des droits de souscription et d'attribution y afférents) - Art. 15 septies (p. 2935) : accepte l'amendement N° 72 de la commission des lois (incessibilité des actions acquises pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire) - Art. 15 undecies : amendement rédactionnel N° 134 de la commission des affaires sociales ; adopté - Après l'art. 15 undecies (p. 2935) : s'oppose à l'amendement N° 47de MM. François Dubanchet et André Rabineau soutenu par M. Paul Pillet (importance du capital et montant des options ouvertes non encore levées donnant droit à souscription d'actions)- (p. 2937) : accepte l'amendement N° 73 de la commission des lois (droit pour les sociétés de racheter leurs actions en bourse et de les placer dans les comptes spéciaux d'actionnariat de leurs salariés) - Intitulé du titre II : s'oppose à l'amendement N° 74 de la commission des lois (de forme ; « attribution d'actions aux salariés par incorporation au capital d'une partie du bénéfice distribuable ») - Danger d'assimiler les travailleurs salariés et les apporteurs de capitaux dans une société obéissant aux règles de droit commun - (p. 2938) : adoption des statuts par l'assemblée générale extraordinaire ; modification de ces statuts par cette seule assemblée générale - Nouveau type de société et actionnariat salarié - (p. 2941) : accepte l'amendement N° 141 du gouvernement (de forme ; « société dont les statuts assurent le développement de l'actionnariat des salariés ») - Art. 16 (p. 2942) : amendement N° 143 de la commission des affaires sociales : droit des sociétés et participation ; application du droit commun sauf règles particulières ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 76 de la commission des lois (société d'actionnariat salarié et décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme) - (p. 2943) : accepte l'amendement N° 77 de la commission des lois (principe et modalités de distribution du dividende préciputaire) - (p. 2944) : sur l'amendement N° 76 de la commission des lois, sous-amendement N° 19 de la commission des affaires sociales : opposition de salariés aux opérations de participation ; absence de conditions d'ancienneté pour les sociétés constituées depuis moins d'un an ; rejeté - (p. 2945) : sur l'amendement N° 77 de la commission des lois, accepte le sous-amendement N° 144 de M. Raymond Bourgine (substitution de la notion de capitaux propres à celle de capital social). - Accepte l'amendement N° 78 de la commission des lois (incorporation du bénéfice distribuable au capital social et modalités d'attribution des actions nouvelles) - Sur cet amendement, sous-amendements de la commission des affaires sociales N° 145 : définition du fonds commun de placement comme un fonds d'actionnariat salarié ; rejeté - N° 146 : dividende préciputaire et incorporation au capital ; possibilité de réduction de cette incorporation et distribution d'un dividende supplémentaire ; rejeté - (p. 2946) : possibilité de choisir entre des actions gratuites ou la distribution de dividendes supplémentaires ; facilités accordées aux apporteurs de capitaux - (p. 2947) : accepte l'amendement d'harmonisation N° 80 de la commission des lois, ainsi que le N° 79 de codification de la commission des lois- Amendement N° 20 de la commission des affaires sociales : possibilité de réévaluation de l'actif immobilisé et affectation d'une partie du produit de cette réévaluation aux salariés ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 2948) : accepte les amendements de la commission des lois N° 85 (possibilité pour les sociétés de diviser leurs actions en coupures) et N° 86 (non application aux sociétés d'actionnariat salarié des dispositions instituant un régime obligatoire de participation)- Art. 17 (p. 2949) : accepte l'amendement N° 87 de la commission des lois (exonération du droit d'apport pour les augmentations de capital) - Sur cet amendement, sous-amendement N° 147 de la commission des affaires sociales : extension aux dividendes préciputaires du régime de déductibilité fiscale ; retiré - Art. 19 : s'oppose à l'amendement N° 89 de la commission des lois (suppression de cet art. prévoyant l'information du ministère du travail en cas d'opération de développement de l'actionnariat salarié)- Avant l'art. 20 (p. 2950) : s'oppose à l'amendement N° 119 de M. Robert Schwint, soutenu par M. Bernard Parmantier (définition du rôle des sections syndicales d'entreprises)- Art. 20 (p. 2954) : nécessité de ne pas réduire les relations entre salariés et entreprises à un simple contrat de louage de Services - Participation et autorité .dans l'entreprise- S'oppose aux amendements identiques N° 36 de M. Raymond Bourgine et N° 91 de la commission des lois (suppression de cet art. prévoyant la participation du personnel d'encadrement et des agents de maîtrise au conseil d'administration des sociétés anonymes de plus de 500 salariés) - Après l'art. 20 (p. 2956) : s'oppose aux amendements de M. Robert Schwint, soutenus par M. Bernard Parmantier N° 121 (principe et modalités d'application de la consultation obligatoire du comité d'entreprise sur tout projet de licenciement pour motif économique) et N° 120 (accroissement des pouvoirs du comité d'entreprise sur la gestion de l'entreprise) - Art. 27 (p. 2957) : amendement N° 29 de la commission des affaires sociales identique aux amendements N° 43 de M. Raymond Bourgine et N° 109 de la commission des lois : suppression de cet art. concernant l'irresponsabilité des membres du conseil de surveillance prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail ; adopté - Art. 28 (p. 2958) : amendement N° 31 de la commission des affaires sociales : application de la loi et majoration des droits de consommation sur les alcools ; devenu sans objet - Accepte l'amendement N° 110 de la commission des lois (application de la loi et inscription dans une loi de finances des moyens financiers) - Art. 29 (p. 2959) : accepte l'amendement N° 111 de la commission des lois (suppression de cet art. prévoyant la création d'une agence nationale d'étude et de promotion de la participation).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 363 (79-80) ]- (29 juin 1980) - En tant que rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3343) : texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire - Provision pour investissement - Délai d'indisponibilité - Création des sociétés d'actionnariat salarié - Élection de salariés au conseil de surveillance- Gage - (p. 3344) : participation - Cogestion - Représentation des cadres aux conseils d'administration - Demande au Sénat d'adopter le texte approuvé par la commission mixte paritaire à sa quasi-unanimité.
En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales : remise en cause du texte de la commission mixte paritaire par les amendements du gouvernement - Gage - Au nom de la commission des affaires sociales, demande au Sénat de repousser le texte ainsi modifié.
Art 15 sexies (p. 3347) : s'oppose à l'amendement n° 1 du gouvernement (forme nominative des actions et délai d'incessibilité) - Art. 15 septies : s'oppose à l'amendement de coordination n° 2 du gouvernement - Avant l'art 20, Art. 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 (p. 3348,3349, 3350) : opposition aux amendements Nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11 et 12 du gouvernement.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Nouvelle lecture [n° 373 (79-80) ] - (30 juin 1980)- Rapporteur pour avis. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3396) : accord du Gouvernement, des commissions des affaires sociales et des lois sur la gratuité du droit d'attribution.
- Proposition de loi relative à la participation - Nouvelle lecture [n° 371 (79-80) ] - (30 juin 1980).- Rapporteur. - Discussion générale (p. 3397) : représentation des cadres au conseil de surveillance et divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Adoption par la commission mixte paritaire d'une représentation de l'ensemble du personnel, cadres et non-cadres, dans les conseils de surveillance- Modification par le Gouvernement du texte adopté par la commission mixte paritaire ; nécessité de revenir à celui-ci - Compétence des cadres et représentation dans les conseils de surveillance - Problèmes posés par la représentation des personnels dans les conseils d'administration.
Art. 20 (p. 3399) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (participation du personnel d'encadrement et des agents de maîtrise et assimilés aux conseils d'administration et de surveillance) - Art. 25: s'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (conditions de participation des cadres et assimilés aux conseils de surveillance) - Art. 28 (p. 3399) : désaccord entre le Gouvernement et les deux assemblées sur la représentation des cadres aux conseils de surveillance. (p. 3400) : refus du Gouvernement d'élargir la participation à l'ensemble du personnel.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des- salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80) ] - (30 octobre 1980) - Art. 1 (p. 4265) : son amendement n° 26, déposé avec M. Louis Souvet : en cas de licenciement, bénéfice de plein droit de l'allocation spéciale de chômage allouée aux travailleurs victimes d'un licenciement économique ; réservé - (p. 4266) : son amendement n° 27, déposé avec M. Louis Souvet : référence au salaire moyen, en incluant les primes, indemnités et avantages divers ; adopté - (p. 4268) : son amendement n° 28, déposé avec M. Louis Souvet : création d'un fonds de solidarité destiné à venir en aide aux salariés des entreprises défaillantes ; adopté - (p. 4269) : retrait de l'amendement n° 26 qu'il a déposé avec M. Louis Souvet.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81) ] - (30 octobre 1980) - Après l'art. unique (p. 4253) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (report sur l'Etat de la charge financière des allocations versées aux créateurs d'entreprises) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4255) ; aspects positifs du projet malgré le mode de financement retenu - Vote positif du groupe RPR.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4403) : travail à temps partiel ; équilibre entre vie personnelle et professionnelle ; développement à l'étranger - Evolution de notre société moderne ; qualité de la vie- Transformation dans l'organisation du travail ; « la troisième vague-» citée par un auteur américain - Travail à temps partiel : transition vers la retraite, lien entre études et activité professionnelle - (p. 4404) : travail à temps partiel et travail féminin ; lien avec la politique familiale ; exemple de proposition du syndicat des ouvrières danoises - Principe du maintien des droits sociaux - Obstacles au développement du travail à temps partiel ; seuils sociaux - Refus du développement d'un sous-prolétariat et nature des emplois concernés - Salariés de haut niveau et problème du bénéfice du régime complémentaire des cadres - Absence de politique familiale globale - Soutien du groupe RPR au projet de loi.
Art. 2 (p. 4417) : son amendement n° 1 déposé avec M. Louis Souvet : travail à temps partiel et suppression de la notion de travail hebdomadaire; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales puis rejeté - (p. 4418) :travail à temps partiel et régularité des périodes de travail - son amendement n° 2 déposé avec M. Louis Souvet : conditions de prise en compte des travailleurs à temps partiel pour le calcul des seuils d'effectif ; nombre de postes de travail occupés pour la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux ; adopté - (p. 4422) : absence de création d'une représentation censitaire au sein des entreprises ; aménagement des services sociaux et incitation à l'embauche - Après l'art. 2 (p. 4425) : son amendement n° 26 déposé avec M. Louis Souvet : travail à temps partiel et aménagement des conditions d'application des seuils autres que les seuils sociaux ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 46 du Gouvernement (référence au versement transport, à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale) - (p. 4426) : travail à temps partiel et nécessité d'aider les petites entreprises.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80) ] - (17 novembre 1980) - Art. 47 (p. 4808) : son amendement N° II-191 déposé avec M. François Collet : périodicité des visites de contrôle des établissements publics et privés de soins pour malades mentaux ; adopté - Son amendement N° II-192 déposé avec M. François Collet : statut des malades mentaux des établissements du secteur libre ; adopté - Son amendement N° II-193 déposé avec M. François Collet: sanctions pour les infractions au statut des malades mentaux des établissements du secteur libre ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ]
Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Après l'art. 2 ter (p. 5066) : son amendement n° 125 déposé par M. François Collet: majoration des seuils d'application des deux majorés de la taxe sur les salaires ; retiré - Après l'art. 2 quater (p. 5069) : son amendement n° 124 déposé avec M. François Collet: révision des seuils de déclenchement-de l'imposition pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux; retiré - Art. 3A (p. 5075) : son amendement n° 18 déposé avec M. Jean-Paul Hammann : déduction fiscale et extension aux entreprises non commerciales ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5127) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools), se déclare favorable au sous-amendement n° 48 de MM. René Tomasini et Gustave Héon (maintien au taux actuel des droits sur les alcools de céréales, notamment le whisky).
Deuxième partie :
Transports (28 novembre 1980) (p. 5472) : importance des crédits attribués à la SNCF - Proteste contre le transfert à Lyon du service des approvisionnements de la SNCF ; caractère onéreux de cette opération - Politique excessive de décentralisation et sort de l'économie de la région parisienne - Transferts envisagés et perturbations sociales et économiques - Sort des entreprises travaillant en sous-traitance pour le service d'approvisionnement; cas de certaines entreprises du Nord et des Ardennes - (p. 5473) : refus d'adopter les crédits du titre IV Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (santé) - (p. 5904) : évolution des crédits par rapport à 1980 : taux de progression inférieur à celui du budget de l'Etat et à l'évolution du coût de la vie - Budget d'austérité - Dépenses obligatoires d'action sociale - Aide sociale à l'enfance et aux personnes âgées - (p. 5905) : crédits d'investissements - Dépenses ordinaires - Crédits de recherche : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; Institut Pasteur et Institut Curie-Pharmacie et médicament - Prévention sanitaire : lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ; sectorisation psychiatrique ; protection maternelle et infantile - Action sociale : loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées ; retard de parution des textes d'application - Difficultés des établissements sociaux : centres sociaux ; écoles de formation d'assistants de service social ; associations de handicapés et de travailleuses familiales ; foyers de jeunes travailleurs - politique hospitalière : budget d'austérité, construction et humanisation des hôpitaux - (p. 5906) : carte hospitalière ; résorption des capacités excédentaires- Hébergement des personnes âgées ; cas des personnes invalides du quatrième âge - Hôpitaux psychiatriques: rapport ministériel diffusé dans la presse - Difficultés de gestion des établissements hospitaliers depuis le plan du 25 juillet 1979 ; budgets primitifs ; évolution des dépenses de personnel et réduction de la cotisation de retraite des agents des collectivités locales ; dérogations accordées - Réforme nécessaire de la tarification hospitalière - (p. 5907) : principe de l'autonomie des conseils d'administration des hôpitaux ; procédure de désignation des directeurs - Convention entre les médecins et les caisses d'assurance maladie - Travail féminin et problème de la garde des enfants de moins de trois ans : prix de revient journalier des crèches collectives et crèches familiales ; frais de personnel ; assistantes maternelles - Salaire maternel ; proposition de M. Jacques Henriet sur la rémunération du congé parental d'éducation et difficulté d'application - Solution proposée par la commission des affaires sociales : liberté de choix de la mère et garde d'autres enfants en même temps que le sien ; versement du complément familial au taux du SMIC - (p. 5908) : avantages de cette solution et nécessité de sa mise à l'étude - Revalorisation des allocations familiales- Carte de priorité aux mères de famille de nationalité étrangère - Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 38 (p. 6101) : son amendement n° 244, déposé avec M. René Tomasini, soutenu par M. Jean-Paul Hammann et identique aux amendements n° 243 de M. Stéphane Bonduel et 284 de M. Henri Duffaut : reconduction pour la durée du VIII e plan des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale ; retiré.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81) ] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6170) : situation difficile de la petite entreprise - Le groupe RPR ne votera pas l'amendement n° 3 de M. Guy Robert (rétablissement de l'assimilation entre accident du travail et accident de trajet) - (p. 6171) : son amendement n° 4 déposé avec M. Louis Souvet : compensation du préjudice de la perte de l'emploi consécutive à un accident du travail ; maintien des avantages consentis par voie conventionnelle ou contractuelle ; adopté - Se déclare favorable au sous-amendement n° 7 du gouvernement (maintien des avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles) - (p. 5173) : son amendement n° 5déposé avec M. Louis Souvet : non application des dispositions du projet aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident survenu ou d'une maladie contractée au service d'un autre employeur ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du code électoral [n° 140 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Après l'art. unique (p. 6342) : sur l'amendement n° 2 de la commission des lois (naissance de l'incompatibilité en cours de mandat; application du principe à la fin de ce mandat), son sous-amendement n° 3, déposé avec M. Louis Souvet : élection des conseils par secteur ; maintien du conseiller concerné jusqu'au renouvellement du conseil ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81) ] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 16 (p. 6449) : soutient l'amendement n° 95 de M. Adrien Gouteyron (contrôle des importations de produits textiles et obligation du marquage d'origine). Suite de la discussion (19 décembre 1980) - En remplacement de M. Robert Schwint, président et rapporteur pour avis - Art. 17 (p. 6475) : amendement n° 100 de la commission des affaires sociales : allocation aux adultes handicapés et bénéfice d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ; adopté - Après l'art. 18 (p. 6476) : sur l'amendement n° 27 de M. Louis Perrein (contrôle médical des arrêts de travail par les seuls médecins-conseils des régimes de sécurité sociale), ses sous-amendements n° 145 et n° 146 : rôle de l'employeur dans le contrôle médical des arrêts de travail ; retirés - (p. 6477) : délibérations de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 27 et sur ses sous-amendements n° 145 et n° 146 - Art. 19 (p. 6479) : amendement n° 101 de la commission des affaires sociales : allocation d'éducation spéciale et possibilité de versement d'un complément pour un enfant placé en externat; adopté - Après l'art. 19 bis (p. 6481) : amendement n° 102 de la commission des affaires sociales : agrément du ministre de l'agriculture sur les conventions collectives concernant le personnel des caisses de mutualité sociale agricole ; adopté - Art. 19 quater (p. 6482) : amendement n° 103 de la commission des affaires sociales : laboratoires d'analyses médicales conventionnés ou non conventionnés ; adopté - Après l'art. 19 quater (p. 6483) : amendement n° 104 de la commission des affaires sociales : règles de coordination entre les régimes d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, relatives au droit à pension de réversion ; repris par le Gouvernement et adopté - Art. 20: amendement n° 105 de la commission des affaires sociales : extension aux départements d'outre-mer de la procédure de la tutelle familiale définie à l'art. L. 551 du code de la sécurité sociale ; adopté - Art. 22 (p. 6529) : amendement rédactionnel n° 106 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement rédactionnel n° 60 de la commission des lois ; adopté - Après l'art. 22 (p. 6530) : amendement n° 107 de la commission des affaires sociales : bénéfice de prestations complémentaires pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et pour les travailleurs salariés expatriés ; adopté - Amendement n° 142 de la commission des affaires sociales : prise en charge par l'assurance maladie des exploitants agricoles des suites d'un accident survenu à un ancien assuré d'un régime obligatoire d'assurance maladie devenu exploitant agricole ; adopté - Art. 23 octies (p. 6536) : amendement rédactionnel n° 108 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement rédactionnel n° 65 de la commission des lois; adopté - Art. 23 nonies : amendement n° 109 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article prévoyant une majoration du taux des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale par les organismes de travail temporaire pour leur personnel ; adopté - Après l'art. 23 nonies (p. 6537) : demande l'adoption de l'amendement n° 128 de MM. Roger Lise et André Rabineau, soutenu par M. Adolphe Chauvin (prise en charge par l'Etat des cotisations sociales afférentes aux jeunes de moins de dix-huit ans sous contrat d'engagement maritime dans les départements d'outre-mer).
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 200 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Sallenave - Art. 1 (p. 6564) : regrette la remise en cause du texte élaboré par la commission mixte paritaire, mais accepte néanmoins l'amendement n° 1 du Gouvernement (exclusion du bénéfice du projet des victimes d'accidents de trajet).