CAZEAU (Bernard), sénateur (Dordogne) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées (JO Lois et décrets du 14 novembre 2001).
Membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (JO Lois et décrets du 15 novembre 2001).
Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 1173 ( JO Débats du 31 octobre 2001) (p. 4528) - Ministère : Economie - Manque de personnel dans les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fraudes, DDCCRF, de la Dordogne - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4943) - Administration
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Discussion générale (p. 1027, 1028) : valorisation de l'immense potentiel forestier. Utilité publique et utilité marchande de la forêt. Département de la Dordogne. Amplification du développement économique et social du secteur forestier. Préoccupation écologique. Nécessité de moderniser l'appareil de production de la filière. Investissements. Certification et adoption des normes internationales. Incitation à l'ouverture de la forêt au public. Volet social. Notion de durabilité de la gestion financière. Nouvelles réglementations en matière de boisement, de défrichement et de coupe. Place du département dans les futurs plans de gestion régionaux. Octroi de moyens financiers. Prérogatives et moyens des chambres d'agriculture. Nécessité de lutter contre le morcellement de la petite propriété. Augmentation de la surface gérée selon un plan simple de gestion. Efforts financiers substantiels.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1461, 1462) : nouvelle dimension donnée par le Gouvernement à la pratique de la médecine générale. Souhait d'une prise de conscience par les grands groupes de leur influence sur la structuration des territoires. Participation de tous les acteurs de l'entreprise à l'élaboration des plans sociaux.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 0221 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1582, 1584) : risque médical. Evolution jurisprudentielle. Indemnisation des accidents médicaux en l'absence de faute. Vision simplificatrice et imprécise de ce texte. Recours exclusivement contentieux. Imprécision des critères d'accès à l'indemnisation. Exclusion des victimes des produits. Définition de l'aléa. Interrogation relative à l'expertise et au règlement amiable des litiges. Le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1838) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (informations sur les questions de santé les concernant transmises aux jeunes Français à l'occasion de la journée d'appel pour la préparation à la défense) - Art. 6 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (report de la date limite de vérification des compétences pour les aides-opératoires - art. 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) (p. 1840) : demande une parution rapide des décrets d'application. Intervient sur l'amendement de suppression
n° 18 de la commission - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1848) : favorable aux dispositions de l'article - Après l'art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (p. 1851) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 95 de la commission (formation médicale continue) - Après l'art. 17 quinquies (par priorité) (p. 1855) : intervient sur l'amendement n° 463 de la commission (prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif). Avec le groupe socialiste s'abstient lors du vote de celui-ci - Art. 28 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants - art. L. 4214-6 du code de la santé publique) (p. 1859) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de la commission (absence de sanctions disciplinaires du fait du signalement des sévices constatés).
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2081, 2082) : prestation spécifique dépendance, PSD, mise en place par la loi du 24 janvier 1997. Création d'un droit objectif universel et personnalisé avec l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Se réjouit de la mise en place d'une véritable politique de maintien à domicile et de prise en charge de la dépendance. Favorable au département comme acteur principal de gestion. Plan de financement de l'APA. Accord sur le principe de la création d'un fonds national de financement de l'APA et du recours à la CSG. Evolution du nombre des personnes dépendantes. Exemple du département de la Dordogne. Nécessaire réflexion à mener pour l'avenir.
- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Discussion générale (p. 3328, 3329) : déficiences de la couverture sociale actuelle des non-salariés agricoles. Disproportion entre le coût de l'assurance obligatoire et le niveau des indemnisations. Nécessité de distinguer les accidents de la vie privée et les accidents du travail. Avantages de la création d'une quatrième branche au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricole. Souci d'équité.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4515, 4517) : actualisation et innovations de fonds apportées à la loi de 1975. Texte allant dans le sens d'un progrès social. Volonté de la puissance publique de participer à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale. Rôle légitime de supervision de l'Etat en concertation avec les collectivités publiques en charge du secteur. Création du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Garantie des droits des usagers. Rénovation du régime des autorisations. Statut des structures expérimentales. Renforcement des procédures de contrôle et de sanction. Insuffisance de la formation des personnels. Insuffisance du nombre de places en établissements. Pertinence du secteur social et médico-social.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4544) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 188 : intégration des alternatives à l'incarcération et aux poursuites ; retiré - Art. 14 A (conventions de coordination des actions sociales et médico-sociales) (p. 4579) : son amendement de précision n° 169 ; adopté - Art. 36 (pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente en matière de tarification) (p. 4609) : son amendement n° 173 : accord de l'autorité compétente en matière de tarification pour les ventes ou acquisitions de biens immobiliers ; adopté - Art. 42 (incompatibilités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social) (p. 4617) : ses amendements de précision n° 177 et n° 178 ; adoptés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4997, 4998) : inscription du projet de loi dans la continuité des précédents. Consolidation et redressement des comptes sociaux. Mesures en faveur de la prévention. Politique du médicament. Modernisation des établissements de santé. Médecine de ville. Réforme du cadre conventionnel. Soutien à l'action du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 10 A (conventionnement des professions de santé - art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5057, 5058) : article introduit par l'Assemblée nationale. Rénovation indispensable du dialogue avec les professionnels de la santé - Art. 11 (fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs - art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5062) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (suppression du I de l'article relatif à l'augmentation du taux de la taxe sur la publicité pharmaceutique) - Art. 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) (p. 5068) : importance de l'hôpital public. Complémentarité entre le privé et le public - Art. 14 (dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé) (p. 5072) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (retour aux missions de modernisation sociale initialement confiées au fonds) - Après l'art. 16 (p. 5082) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse (applicabilité à l'APA de la récupération sur succession).
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0110 (2001-2002)] - (19 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7134) : bonne préparation de la réforme. Satisfaction de la réussite de la CMP - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7153) : attente du texte par le monde associatif. Vote du texte par le groupe socialiste.