BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 134) - Ministère : Education- Quartiers en difficultés - Enseignement. (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4380) - Ministère : Enseignement supérieur - Problèmes de l'enseignement supérieur - Enseignement supérieur.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 988) : moyens nécessaires au développement de la recherche nationale - Rôle des entreprises publiques dans le développement de la recherche - (p. 989) : soumission financière de la recherche publique - Inconvénient des programmes européens de recherche - Danger des privatisations pour le secteur scientifique - Extension du domaine de la rentabilité à court terme - Menaces sur l'indépendance nationale - Secteur de la pharmacie - Crainte pour l'emploi scientifique - Domaine de la santé - Privatisation de Rhône- Poulenc- (p. 990) : risque d'une suprématie des Etats-Unis - Exemple de Roussel-Uclaf rachetée par Hoechst - Centre de recherche en chimie d'Aubervilliers - (p. 991) ; risque pour le secteur de défense nationale de l'Aérospatiale - Domaine de l'informatique - Eventuelle privatisation de Bull - Risques pour la recherche publique - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi.
Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1037) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Hélène Luc (condition nécessaire à la privatisation des entreprises du secteur public : les sociétés et entreprises intéressées doivent avoir maintenu au moins le niveau de l'emploi et de leur masse salariale entre la date de la promulgation de la présente loi et celle de leur privatisation) - Suppressions d'emplois - (p. 1038) : part de responsabilité du Gouvernement dans la montée du chômage - Suppressions d'emplois dans le secteur public - Augmentation des salaires - Plans patronaux de licenciements - Utilisation des fonds publics- Dépendance à l'égard des marchés boursiers obligataires- Augmentation du chômage - (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 66, n° 72, n° 74 et n° 79 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe).
- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Art. 1 er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1575) : soutient l'amendement de suppression n° 25 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural [n° 272 (92-93)] - (23 juin 1993)- Discussion générale (p. 1689, 16901: mission de l'enseignement agricole - Parité entre l'enseignement relevant de l'éducation nationale et l'enseignement public agricole - (p. 1690) : service public de l'éducation nationale - Carence des établissements agricoles publics en équipements sportifs - Enseignement agricole privé.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Art. 1 er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1871) : défense par le Gouvernement du principe du financement public des investissements privés - Budget de l'éducation nationale - Nécessité d'un grand débat national sur le système éducatif - Enseignement privé : palliatif des carences de l'enseignement public - Difficultés financières des collectivités locales - (p. 1872) : les membres du groupe communiste et apparenté voteront contre l'article 1 er - Son amendement de suppression n° 3272, soutenu par Mme Hélène Luc ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique - (p. 1873) : ses amendements n° 3273, soutenu par M. Ivan Renar : priorité donnée au système éducatif ; et n° 3275, soutenu par M. Robert Pagès : réaffirmation du rôle essentiel du service public de l'éducation nationale ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique - (p. 1874) : son amendement n° 3284 : obligation faite aux établissements d'enseignement privés sous contrat de respecter, dans l'enseignement qu'ils dispensent, les différents courants de pensée philosophique ou religieuse et de les traiter dans leur contexte historique, économique et social en toute impartialité ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique - Art. 1 er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1876, 1877) : service public de l'éducation nationale financé par le budget de la nation - Augmentation des charges des collectivités territoriales - Dotations de décentralisation - Difficultés des collectivités territoriales à faire face aux besoins des établissements d'enseignement publics - Les membres du groupe communiste et apparenté s'opposent à l'article 1 er bis- (p.1877, 1878) : ses amendements, n° 3303 de suppression, soutenu par M. Robert Pagès ; et n° 3304, soutenu par M. Ivan Renar : suppression de la possibilité pour un établissement d'enseignement privé sous contrat de bénéficier d'une aide des collectivités territoriales pour les dépenses d'investissement ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique- (p. 1879) : son amendement n° 3305 : maintien de la législation actuelle en matière de financement de l'école privée par les collectivités territoriales ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique - (p. 1880) : son amendement n° 3306, soutenu par M. Robert Pagès : réaffirmation du principe selon lequel l'enseignement privé ne doit bénéficier que d'un financement privé ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique- (p. 1883, 1884, 1885) : son amendement n° 3307, soutenu par M. Ivan Renar: réaffirmation du principe du financement public des investissements de l'école de la République ; ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 3308 : priorité donnée aux investissements de l'école publique ; n° 3309 : parité des financements privés et publics des établissements d'enseignement privé; n° 3311 : modification du choix des années à prendre en compte ; et n° 3312 : suppression du cas particulier des communes de moins de dix mille habitants et son amendement n° 3310 : suppression du mode de calcul de l'aide aux investissements privés ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique.
- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92- 93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2195, 2196) : processus de démantèlement de l'université française - Etudiants - Démographie - Loi Savary - Extension de la possibilité de dérogation statutaire à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et de recherche - Propositions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, CNESER - (p. 2197) : soumission du service public de l'enseignement supérieur à la concurrence - Propositions du groupe communiste.
Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1 er (extension du système dérogatoire) (p. 2226) : extension des possibilités de dérogation à des domaines statutaires - (p. 2237) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 2 (modalités de détermination des nouvelles dispositions) : parole sur l'article- Opposition du groupe communiste à la possibilité de changement de statut par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple - (p. 2241) : vote du groupe communiste contre l'article 2 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2242) : éclatement prévisible de l'université française- Concurrence - Pressions patronales sur les formations universitaires - Vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'iden tité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1 er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 2511 à 2519) : soutient les amendements de M. Charles Lederman - (p. 2511, 2512) : n° 109 (suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la définition des contrôles judiciaires) ; n° 110 (contrôle d'identité de personnes majeures) ; et n° 111 (suppression des mots : « quel que soit son comportement »)- (p. 2514, 2515) : n° 112 (contrôles d'identité uniquement pour prévenir une atteinte imminente à l' ordre public), n° 113 (suppression de la référence aux biens), n° 114 (contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens) ; et n° 115 (suppression du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1 er pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la détermination et à l'étendue de la zone frontalière où les « contrôles Schengen » pourraient être effectués) - (p. 2516, 2517) : n° 116 (contrôle d'une personne majeure) et n° 117 (impossibilité d'effectuer un contrôle d'identité à l'égard de personnes exerçant des droits et libertés garantis par la Constitution) - Après l'art. 1 er (p. 2519, 2520) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 119 (assistance d'un avocat pour la personne conduite au commissariat), n° 120 (information de la personne gardée) et n° 118 (possibilité pour la personne gardée de faire prévenir la personne de son choix) - Art. 1 er bis (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du Livre I er du code de procédure pénale : des contrôles et vérifications d'identité) (p. 2522) : soutient l'amendement de suppression n° 121 de M. Charles Lederman - Art. 1 er ter (effet des dispositions instituant les contrôles particuliers prévus pour la mise en oeuvre des accords de Schengen à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen) : soutient l'amendement de suppression n° 122 de M. Charles Lederman - Art. 2 (extension du nouveau régime des contrôles d'identité à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2523) : soutient l'amendement de suppression n° 123 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2524) : rejet des amendements déposés par le groupe communiste - Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3696) : qualifications - Position du rapporteur du Conseil économique et social - Logique de formation reposant sur le service public - Désengagement de l'Etat dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel - Apprentissage - Retards du patronat français dans le développement de la formation continue des salariés- (p. 3697): remise en cause du système éducatif - Inefficacité des classes de pré-apprentissage - Transfert des compétences de l'Etat aux régions dans le domaine de la formation professionnelle - Amendements du groupe communiste.
Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3830) : soutient l'amendement n° 368 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 tendant à étendre l'exonération de charges sociales à des contrats à durée déterminée).
Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3943): soutient l'amendement de suppression n° 413 de M. Charles Lederman - Rôle essentiel des droits des délégués du personnel - Art. 18 (organisation des élections de délégués du personnel : coordination) (p. 3947) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 418, de suppression, n° 419 (suppression du paragraphe I de cet article relatif aux obligations d'information du personnel par le chef d'entreprise) et n° 420 (suppression du paragraphe II de l'article tendant à supprimer le caractère annuel de la communication aux organisations syndicales par l'inspecteur du travail des copies des procès-verbaux de carence) - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3953) : soutient l'amendement de suppression n° 423 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4011): se déclare opposée aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Danger de ces amendements - Augmentation des profits - Rôle moteur du pouvoir d'achat - Art. 25 (négociation sur le capital de temps de formation) (p. 4030) : soutient l'amendement n° 441 de Mme Michelle Demessine (détermination par voie conventionnelle ou par voie contractuelle des conditions dans lesquelles chaque salarié bénéficie d'un temps de formation égal à 10 % de son temps de travail effectué) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4064) : soutient l'amendement n° 457 de Mme Marie-Claude Beaudeau (obligation pour l'employeur de proposer une autre affectation à une femme dans l'impossibilité d'exercer son activité de nuit) - Titre III (formation et insertion professionnelles) (p. 4073): son amendement n° 461 de suppression de la division et de son intitulé rejeté - Renforcement du contrôle du patronat sur le contenu des formations et sur les formations elles-mêmes avec les dispositions du titre III - Atteinte au principe de scolarité obligatoire jusqu'à seize ans - Danger des mesures dites d'insertion professionnelle et du « SMIC jeunes » - Définition de grands objectifs - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4075) : responsabilité de l'éducation nationale en matière de programme et d'élaboration de la carte des formations professionnelles - Danger du transfert aux régions de la formation initiale et continue des jeunes - (p. 4076) : ses amendements n° 464, de suppression, soutenu par Mme Paulette Fost ; n° 465, soutenu par M. Ivan Renar : suppression du b du paragraphe A de l'article relatif au principe du transfert à la région des compétences relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle ; n° 466, soutenu par M. Robert Pagès: suppression du B de l'article 31 transférant à la région l'organisation des actions prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail ; et n° 467, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression des deux derniers alinéas du B de l'article 31 relatifs au délai de mise en place du transfert de compétences ; rejetés - Art. 33 (compétences réservées à l'État ; coordination) (p. 4084) : son amendement de suppression n° 468, soutenu par Mme Michèle Demessine ; rejeté - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4085) : problème de la cohérence nationale des politiques de formation - Diminution du financement des formations et des crédits destinés à la rémunération des stagiaires - Etablissements de formation sous la tutelle des employeurs- Son amendement de suppression n° 469, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 470; suppression de la formation initiale préparant à un diplôme du champ des compétences du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ; n° 471 : extension à l'ensemble des acteurs politiques de l'établissement du plan régional de développement des formations professionnelles ; et n° 472, soutenu par Mme Michèle Demessine : précisions quant à la nature des organisations syndicales et patronales consultées sur l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ; rejetés - (p. 4086): ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 473 : approbation du plan régional de développement conjointement par le préfet de région et les autorités académiques ; rejeté ; et n° 474 : approbation des conventions par le conseil régional ; adopté - Art. 35 (droit à l'initiation professionnelle) (p. 4093) : ses amendements n° 476 : suppression des dispositions relatives au cadre dans lequel la formation professionnelle est dispensée; et n° 477, soutenu par Mme Michelle Demessine : formations spécifiques dispensées après la formation initiale ; rejetés - (p. 4094) : son amendement n° 478, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression de la dernière phrase de l'article relative à la mise en place des formations en concertation avec les entreprises et les professions ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4113) : son amendement de suppression n° 479 soutenu par Mme Hélène Luc ; rejeté- Art. 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) (p. 4127) : nécessité d'accroître le nombre des conseillers d'information et d'orientation - Ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 480 de suppression, et n° 481 : suppression des trois derniers alinéas du paragraphe I relatifs à l'information et à l'aide à l'élaboration du projet scolaire et professionnel des jeunes ; n° 483 : suppression du paragraphe II abrogeant l'article 3 de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur L'enseignement technologique qui prévoit l'information des élèves sur la base d'une documentation ; rejetés; et n° 482, soutenu par M. Robert Pagès : garantie de la qualité de l'information des jeunes par l'intervention des organisations syndicales ; devenu sans objet - Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4132) : son amendement de suppression n° 484, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4140) : son amendement de suppression n° 491, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Ses amendements n° 492, soutenu par M. Robert Vizet valeur nationale du diplôme ; et n° 496, soutenu par M. Robert Pagès : communication à l'inspection du travail, d'éléments relatifs aux conditions de mise en oeuvre de l'apprentissage ; rejetés- Art. 40 (contrats d'insertion) - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) (p. 4155) : son amendement de suppression n° 513, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art L. 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4158) : ses amendements n° 514, soutenu par Mme Paulette Fost : convention entre l'Etat et les entreprises ; n° 515, soutenu par M. Ivan Renar : non renouvellement du contrat et durée de celui-ci; soutenus par M. Robert Pagès, n° 516 : approbation de ce type de contrat de travail par l'inspecteur du travail ; n° 518 : obligation de la formation pour tout contrat d'insertion ; et n° 519 : suppression de la réalisation d'un « projet professionnel » ; n° 520, soutenu par M. Robert Vizet : modalités de conclusion des conventions entre l'Etat et les entreprises; n° 517, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : détermination des conditions générales d'exercice du tutorat et du contenu des formations ; et n° 521, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de la délivrance par les entreprises d'un diplôme attestant une formation ; rejetés- Art. L. 981-9-2 (reprise des dispositions du contrat d'orientation pour la rémunération des heures supplémentaires et de la rupture anticipée du contrat) (p. 4164) : ses amendements n° 522 de suppression, soutenu par Mme Paulette Fost ; n° 523, soutenu par M. Robert Vizet : alignement de la rémunération de tout jeune sous contrat d'insertion sur celle de tout autre salarié effectuant le même travail ; n° 524 : suppression de la variation de la rémunération en fonction de l'âge en cas d'ébauche de formation ; n° 525 : suppression des déductions des avantages en nature ; soutenus par Mme Hélène Luc, n° 526 : suppression des dispositions relatives à la rupture du contrat d'insertion à l'initiative du salarié avant l'échéance ; et n° 527 : rupture du contrat par le salarié avant son terme afin de pouvoir bénéficier d'une formation ; rejetés - Art. L . 981-9-3 (conditions d'exonération de 50 % des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 4166) : ses amendements n° 528 de suppression, soutenu par M. Robert Pagès, et n° 529, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de la réduction des cotisations patronales au titre des accidents du travail lors de l'embauche d'un jeune sous contrat d'insertion ; rejetés- Paragraphe III (imputation des dépenses de formation des employeurs) (p. 4168) : son amendement de suppression n° 530, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ; rejeté- Paragraphe IV (imputation des autres dépenses) (p. 4169) : son amendement de suppression n° 531, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 41 (négociation sur le recours aux contrats d'insertion en alternance) (p. 4171): son amendement n° 532 : suppression du paragraphe I prévoyant une négociation annuelle des organisations liées par une convention de branche sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance et aux contrats d'apprentissage ; et n° 533 : qualification nécessairement reconnue pour les salariés susceptibles d'exercer un tutorat; rejetés - Art. 42 bis (institution d'un diplôme de maître d'apprentissage) (p. 4173) ; son amendement n° 535, soutenu par Mme Hélène Luc : délai de mise en application ; devenu sans objet - Art. 43 (assouplissement des conditions d'obtention du congé d'enseignement et de recherche) (p. 4177) : ses amendements n° 537, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : précision du champ d'application de l'article L. 931-28 du code du travail relatif aux congés accordés pour l'exercice de la profession d'enseignant par les salariés détachés ; et n° 538, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression des alinéas renvoyant à un décret d'application la définition du congé annuel de formation ; rejetés - Art. 44 (gestion des fonds des formations en alternance) (p. 4180) : son amendement n° 542, soutenu par M. Robert Pagès : développement des possibilités de mutualisation et de péréquation des dépenses de formation continue ; rejeté - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4181) : ses amendements n° 544, de suppression, soutenu par M. Robert Pagès, et n° 545, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de l'article 244 quater C du code général des impôts relatif à la mise en oeuvre du crédit d'impôt formation ; rejetés - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4184) : rôle de l'Etat en matière de formation professionnelle - Inquiétude relative à l'article 46 - Avec le groupe communiste, s'oppose à cet article - (p. 4185) : son amendement n° 548, soutenu par M. Robert Pagès : maintien de l'habilitation des programmes de formation ; rejeté - Art. 47 (procédure d'agrément des organismes collecteurs des contributions pour la formation professionnelle) (p. 4187) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 549 et n° 550 : maintien des critères actuels pour l'agrément des organismes collecteurs des fonds destinés à la formation continue ; et n° 551 : suppression d'une notion permettant l'agrément d'organismes qui ne pouvaient pas assurer leur mission ; rejetés - Art. 48 (renforcement des contrôles administratifs et financiers des dispositifs de formation professionnelle) (p. 4190) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 552 : suppression du I de l'article visant à abroger l'article L. 920-12 du code du travail relatif à la procédure sanctionnant les manquements aux obligations des intervenants en matière de formation professionnelle ; n° 553 : revalorisation semestrielle des rémunérations des titulaires des contrats de qualification ; n° 554 : suppression du b du paragraphe II visant à supprimer la notion de contrôle des moyens pédagogiques et matériels des organismes de formation ; et n° 555 : suppression du b du paragraphe III abrogeant les sanctions pénales pour non respect d'une mesure de suspension du droit de conclure des conventions de formation professionnelle ; rejetés.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Logement - (28 novembre 1993) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5135, 5136) : situation des personnes sans domicile fixe - Lutte contre les mesures d'expulsion - Ville de Pantin - Proposition de loi communiste - Seine-Saint-Denis- Non-respect des engagements de l'Etat vis-à-vis de l'hôtel social de Gagny.
Environnement - (30 novembre 1993) (p. 5290, 5291) : conférence de Rio de Janeiro de juin 1992 appelée « sommet de la Terre » - Insuffisances du budget - Risques majeurs - Conservatoire du littoral - Aide aux associations - Lutte pour l'environnement - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.
Education nationale - (6 décembre 1993) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5658, 5659) : écoles maternelles- Echec scolaire - Maîtrise de l'écriture et du langage - Département de la Seine-Saint-Denis - Nécessité de la mise en place d'un plan d'urgence.
Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - II -Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5975, 5976) : locaux universitaires - Besoins en personnel; enseignants ; personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, ATOS ; personnels des bibliothèques universitaires- Premier cycle ; échec universitaire - (p. 5977) : aide sociale- Bourses - Conditions de vie et de travail - Insuffisance des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche- (p. 5978) : chute du budget de la recherche - Emploi dans les grands établissements publics de recherche - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1 er bis (conditions de l'aide aux investissements par des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 6245) : son amendement n° 3313, soutenu par Mme Hélène Luc : aide aux investissements des établissements d'enseignement privés sous contrat existant à la date de promulgation de la présente loi ; non retenu dans le vote unique (p. 6307) - (p. 6249) : son amendement n° 3315 : scolarisation par les établissements privés sous contrat de tous les enfants sans distinction, ni discrimination d'origine philosophique, religieuse ou sociale, ou de niveau scolaire ; non retenu dans le vote unique - Lettre du doyen Vedel - Conditions de discussion du présent texte et procédure du vote unique - Fonds publics et respect de certaines obligations par les établissements d'enseignement privés sous contrat - (p. 6254, 6256) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 3314 : impossibilité d'accorder une aide aux investissements aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la construction d'un bâtiment nouveau sur le territoire d'une commune où une classe ou une école publique a été fermée dans les cinq années précédentes ; n° 3316: suppression des avantages consentis à certains établissements privés techniques ou agricoles par rapport à ceux qui sont consentis aux établissements publics et transparence des opérations; et n° 3317 : suppression des dispositions prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de ces dispositions ; non retenus dans le vote unique - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des forma tions) (p. 6264, 6266) : ses amendements, n° 3319 soutenu par M. Robert Vizet : compatibilité des formations proposées par les établissements privés du secondaire avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations ; et n° 3320, soutenu par M. Ivan Renar : droit de participation des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements d'enseignement privés secondaire ; non retenus dans le vote unique - (p. 6266, 6268) : ses amendements, n° 3321, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de l'association des représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas prévisionnels des formations ; et n° 3323, soutenu par M. Ivan Renar : mise à la disposition des élèves d'un local dans chaque établissement et reconnaissance du droit d'association aux élèves des classes supérieures des lycées préparatoires et BTS ; non retenus dans le vote unique - Art. 6 (application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6274) : son amendement de suppression n° 3324, soutenu par M. Robert Vizet ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 1 er (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6282) : son amendement n° 3285, soutenu par M. Robert Vizet : application effective des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et des transferts financiers correspondants ; non retenu dans le vote unique.