BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 10 octobre 2001.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 novembre 2001).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le groupement d'intérêt économique "Maison de la France" [n° 9 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Tourisme.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - V - Tourisme [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 26] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 964 ( JO Débats du 9 décembre 2000) (p. 7618) - Ministère : Intérieur - Création d'établissements publics d'aménagement en Ile-de-France - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 132) - Etablissements publics
n° 975 ( JO Débats du 19 décembre 2000) (p. 8009) - Ministère : Economie - Accès des malades aux assurances - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2890) - Assurances
n° 983 ( JO Débats du 10 janvier 2001) (p. 34) - Ministère : Economie - Haut Conseil du secteur financier public et semi-public - Réponse le 7 février 2001 (p. 566) - Organismes divers
n° 984 ( JO Débats du 10 janvier 2001) (p. 34) - Ministère : Fonction publique - Statut des personnels de Maison de la France - Réponse le 28 mars 2001 (p. 696) - Fonction publique
n° 1014 ( JO Débats du 7 février 2001) (p. 599) - Ministère : Emploi - Interdiction des produits à base d'éthers de glycol - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2028) - Matières dangereuses
n° 1086 ( JO Débats du 18 mai 2001) (p. 2207) - Ministère : Equipement - Conséquences de l'abandon du projet d'autoroute A 16 - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4932) - Autoroutes
n° 1130 ( JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3839) - Ministère : Economie - Avenir des services financiers de La Poste - Réponse le 17 octobre 2001 (p. 4036) - Poste (La)
n° 1156 ( JO Débats du 17 octobre 2001) (p. 4090) - Ministère : Equipement - Réorganisation du dispositif de circulation aérienne - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4267) - Transports aériens
n° 1161 ( JO Débats du 24 octobre 2001) (p. 4338) - Ministère : Emploi - Valeurs limites d'exposition professionnelle - Réponse le 7 novembre 2001 (p. 4655) - Santé publique
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 7 (clause de
conscience - art. L. 2212-8 du code de la santé publique) (p. 817, 818) : devoir de l'Etat de continuité du service public. Absence de toute mention concernant les moyens en appareils médicaux nécessités par l'allongement des délais de l'IVG. Tarif de l'IVG. Moyens financiers et en personnels des centres pratiquant l'IVG.
- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Art. unique (p. 976, 977) : reconnaissance de l'inquiétante extension des bas salaires et de la dégradation des formes de l'emploi. Dangers de la prime pour l'emploi. Incitation à la pratique des bas salaires et pérennisation de la précarité. Financement de la prime pour l'emploi par les salariés. Augmentation du SMIC et des salaires. Votera, à titre personnel, contre ce texte. Surcharge de travail pour les agents des impôts.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 1296) : se déclare opposée à l'amendement n° 23 de la commission (introduction d'un collège spécialisé de magistrats et d'experts au sein de la commission et suppression de la présence de parlementaires) - Après l'art. 55 A (p. 1327, 1330) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 127 (différenciation de la taxation des bénéfices des entreprises selon leur affectation), n° 128 (maintien du taux de majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux en l'absence de difficultés économiques) et n° 129 (extension des ressources du FOREC au remboursement d'aides indûment perçues) - Art. 70 ter (modification du régime fiscal des stock-options) (p. 1352, 1353) : soutient l'amendement n° 131 de M. Paul Loridant (insertion des revenus tirés des plans d'options dans le périmètre des traitements et salaires). Se déclare opposée, au nom du groupe CRC, à l'amendement n° 79 de la commission (rétablissement du dispositif voté par le Sénat en première lecture) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1356) : portée limitée des dispositions incluses dans le texte initial du projet de loi. Désaccord avec la démarche de la majorité sénatoriale. Attente de signes tangibles de la volonté politique du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 35 A (p. 1526) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement de M. André Jourdain n° 332 (multisalariat à temps partagé) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 1538) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 127 de la commission (rétablissement du principe de l'intégration des stagiaires handicapés dans l'effectif des travailleurs handicapés de l'entreprise au titre de la formation professionnelle).
- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 64 (pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques - art. L. 231-12 du code du travail) (p. 1800, 1804) : mesure de progrès timide. Nécessité de la mise en place d'une réglementation incitant à la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles. Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 396 (procédure d'intervention d'urgence de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés à une substance chimique entraînant un danger grave et imminent) et n° 397 (obligation pour l'employeur de s'assurer de l'absence de tout danger menaçant les salariés lors de la reprise des travaux) - Après l'art. 64 (p. 1806, 1807) : soutient l'amendement n° 398 de M. Guy Fischer (intervention de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés travaillant sur un chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à un danger grave et imminent) - Art. 28 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants - art. L. 4214-6 du code de la santé publique) (p. 1857, 1859) : son amendement n° 365 : protection des mineurs victimes d'abus sexuels et des médecins signalant de tels abus ; rejeté. Importance de la réforme du code pénal en ce domaine.
- Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (droits fondamentaux des personnes handicapées - art. 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) (p. 1986, 1988) : souhait d'une grande réforme de la loi de 1975. Taux d'emploi des personnes handicapées. Scolarisation des enfants et des adolescents handicapés - Art. 14 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées) (p. 1995, 1996) : sur l'amendement n° 84 de la commission (intégration du dispositif dans le nouveau code de l'action sociale et des familles - référence au Conseil national consultatif des personnes handicapées dans le nouveau code - précisions relatives aux conseils départementaux), son sous-amendement n° 358 : organisation d'un recensement des personnes handicapées par chaque conseil consultatif départemental des personnes handicapées ; adopté.
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Art. 5 (extension du régime de publicité et de mise en concurrence de certains contrats) (p. 2669) : s'interroge sur l'assujettissement des groupements d'intérêt public, GIP, et des groupements d'intérêt économique, GIE, au code des marchés publics - Après l'art. 5 (p. 2674, 2675) : s'étonne du rejet de l'amendement n° 88 de M. Thierry Foucaud (introduction dans le nouveau code des marchés publics d'une obligation d'information à l'égard de toutes les assemblées délibérantes). Mesure de transparence.
- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) (p. 2698, 2699) : avenir de la Banque de France et des Monnaies et Médailles. Risque d'atteinte à leur mission de service public. Perspective de privatisation du marché de l'impression des billets. Atteinte à la souveraineté monétaire des Etats. (p. 2707, 2708) : inquiétude des convoyeurs de fonds durant la période d'échange des francs. Risque en matière de sécurité. - Art. 11 (refonte du statut de la compagnie nationale du Rhône) (p. 2721, 2722) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 117 (place des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance) et n° 118 (majorité de blocage au bénéfice des collectivités territoriales de la vallée du Rhône lors des assemblées générales extraordinaires de la CNR). Le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 15 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 44 de la commission (suppression de la disposition prévoyant la nomination au conseil de surveillance de représentants de l'Etat) - Art. 12 (déclassement des biens immobiliers de La Poste) (p. 2727, 2728) : soutient l'amendement de suppression n° 120 de M. Pierre Lefebvre. Absence d'un grand débat public sur La Poste. Pression de la concurrence européenne. Remise en cause du service public - Après l'art. 12 (p. 2732) : se déclare opposée à l'amendement n° 47 de la commission (en application de la directive postale de 1997, mise en place d'une comptabilité analytique à La Poste avant le 31 décembre 2001). Tronçonnage comptable des activités de La Poste.
- Suite de la discussion - (7 juin 2001) - Avant l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2777) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 94 (mission de surveillance de la mise en place du service public bancaire de base confiée à la Banque de France et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et n° 95 (établissement d'un bilan du service bancaire de base) - Art. 6 (précédemment
réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) (p. 2781) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 96 (conditions de communication des modifications éventuelles de conventions commerciales entre les banques et les usagers) et n° 97 (principe de gratuité pour toute opération de clôture d'un compte courant en cas de modification tarifaire) - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier (protection contre les effets pernicieux des ventes forcées et des ventes à primes) (p. 2782, 2783) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud, n° 98 (interdiction de la vente liée) et n° 99 (suppression du principe de l'indissociabilité de certaines prestations) - Art. 6 (suite) (p. 2788, 2789) : soutient les amendements n° 106 (suppression du principe de tacite acceptation pour la passation des conventions de service) et n° 107 (application aux territoires d'outre-mer) de M. Thierry Foucaud.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Discussion générale (p. 2816, 2819) : portée de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Contexte historique de sa promulgation. Opposition répétée du groupe CRC au caractère exorbitant des prérogatives de l'exécutif en matière de choix budgétaire. Urgence de la réforme. Errements et dérives constatés dans la discussion du dernier collectif. Absence d'équilibre dans la discussion des lois de finances du fait de la limitation excessive du droit d'initiative parlementaire. Absence d'extension des pouvoirs du Parlement quant à l'initiative des choix budgétaires dans la proposition de loi. Soumission des politiques publiques aux impératifs de la construction européenne. Favorable à une intervention publique plus efficace sur la réforme de l'Etat et l'implantation des services publics : compression obstinée de l'emploi public bien que facteur de croissance. Enfermement du débat sur la technique budgétaire : occultation de l'essentiel d'une loi de finances, à savoir la manifestation des choix d'un gouvernement et de ses orientations politiques fondamentales. Opposition du groupe CRC à la réforme, outil de l'austérité budgétaire adaptée aux évolutions européennes : programme européen de stabilité et plafonnement de la dépense - Art. 1er (ressources et charges de l'Etat) (p. 2839) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 3 de la commission (conditions d'affectation des impositions à des tiers) - Art. 7 (budgétisation par objectifs : missions et programmes) (p. 2856, 2857) : ses amendements n° 225 : suppression de l'initiative gouvernementale dans la définition des missions ; n° 226 : suppression de la référence faite aux résultats attendus dans la définition des objectifs ; devenus sans objet. (p. 2860) : son amendement n° 227 : fongibilité des crédits et suppression du plafonnement des dépenses de personnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 2861) : son amendement n° 228 : suppression des dispositions relatives aux plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ; rejeté - Art. 10 (crédits évaluatifs) (p. 2872) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 33 de la commission (possibilité d'annulation dans le cadre de la préservation de l'équilibre financier) - Art. 11 (modifications réglementaires des autorisations budgétaires) : le groupe CRC vote contre l'amendement de coordination n° 34 de la commission - Art. 12 (répartition des crédits globaux) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 35 de la commission (précision sur la répartition par décret des crédits pour dépenses accidentelles et imprévisibles) - Art. 13 (virements et transferts de crédits entre programmes) (p. 2873, 2875) : son amendement n° 229 : suppression du calcul du plafond des virements de dépenses de personnel par rapport aux crédits initiaux ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 38 (non-dénaturation de l'objet du crédit en cas de transfert entre programmes ne relevant pas de la même mission) et n° 39 rédactionnel.
- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Art. 14 (décrets d'avances) (p. 2916) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 40 de la commission (suppression de la référence au budget général) - Art. 15 (annulations de crédits) (p. 2920, 2921) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 45 de la commission (plafonnement des annulations de crédits) et n° 189 rédactionnel de M. Michel Charasse, et contre l'article 15 - Art. 16 (reports de crédits) (p. 2922) : le groupe CRC votera contre l'amendement de suppression n° 48 de la commission - Chapitre III (Des conditions d'affectation de certaines recettes) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 49 de la commission (nouvel intitulé "Des affectations de recettes") - Après l'art. 20 (p. 2939) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 61 de la commission (règles applicables aux comptes d'affectation spéciale) - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) (p. 2959) : ses amendements n° 230 : exclusion d'un certain nombre de ressources consacrées à la satisfaction des besoins collectifs ; et n° 231 : "équilibre financier" de préférence à "équilibre budgétaire" ; rejetés. (p. 2960) : ses amendements de coordination n° 232 ; devenu sans objet ; et n° 235 : réintégration des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en première partie de la loi de finances ; rejeté. (p. 2965) : son amendement n° 234 : suppression des plafonds des autorisations d'emplois ; devenu sans objet - Art. 36 (rapport d'orientation budgétaire) (p. 2980) : ses amendements n° 237 : transformation du débat d'orientation budgétaire en projet de loi ; et n° 238 : débat suivi d'un vote ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Art. 48 (exercice du droit d'amendement) (p. 3007, 3010) : ses amendements n° 239 et n° 240 : assouplissement des modalités de la recevabilité financière ; devenus sans objet. Le groupe CRC ne votera pas les amendements de la commission n° 144 (définition de la charge au sens de l'article 40 de la Constitution) et n° 145 (précision des cas d'irrecevabilité organique).
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Art. 28 sexies (poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices contre des enfants - art. L. 4214-6 du code de la santé publique) (p. 3648, 3649) : son amendement n° 142 : suppression du II de l'article prévoyant qu'en cas de poursuite pénale engagée contre le médecin pour violation du secret professionnel, l'instance disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; rejeté - Art. 64 bis A (autorisation pour certains médecins de poursuivre leur exercice en tant que médecin du travail ou médecin de prévention) (p. 3687) : importance de la formation en médecine du travail. Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 91 de la commission - Après l'art. 64 bis (p. 3688) : son amendement n° 145 : exercice de la médecine du travail uniquement par des praticiens spécialisés ; rejeté - Art. 64 sexies (changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité - art. L. 241-2 du code du travail) (p. 3689, 3691) : souhaite la révision de la loi de 1946, base de la médecine du travail. Son amendement de suppression n° 144 ; rejeté - Art. 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et la médecine de prévention - art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 147 ; adopté.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3760, 3761) : le groupe CRC votera contre la proposition de loi organique, outil de définition budgétaire restrictif et de limitation des droits du Parlement - Art. 31 (le contenu de la loi de finances de l'année) (p. 3770) : s'interroge sur la pérennisation des moyens des organismes bénéficiaires des taxes parafiscales du fait de leur suppression.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - Nouvelle lecture [n° 0365 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3780) : première loi de
finances pleinement définie par le Gouvernement issu des élections de 1997. Amélioration des comptes publics. Le groupe CRC votera le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998. Se déclare opposée à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable déposée par la commission.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 - Deuxième lecture [n° 0366 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3782) : le groupe CRC votera le projet de loi. Réforme fiscale trop timide et politique trop limitative de la dépense publique en dépit de l'embellie de la croissance.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4517, 4518) : regret de l'absence d'une réforme globale des deux lois de 1975. Prise en compte insuffisante des difficultés et des conditions de travail des personnels. Renversement des priorités entraîné par une logique comptable et des choix budgétaires contraignants. Crainte d'une privatisation des services ne concernant pas les soins. Recrutement des médecins étrangers pour les gardes de nuit. Travail de nuit dans les établissements du secteur. Interrogation sur la différence de prise en charge entre les types d'établissements. Prise en compte indispensable des aspirations des associations, des personnels et des usagers.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 6 (possibilité de recours à un médiateur) (p. 4553, 4554) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 148 (désignation du médiateur par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux) - Avant l'art. 9 (p. 4556, 4557) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 149 (inscription dans la liste des établissements et services des structures de prévention spécialisée) - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4560) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 151 (intégration des actions des associations socio-judiciaires menées dans un objectif judiciaire, social et éducatif en direction des personnes sous main de justice) - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4563, 4564) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 152 et n° 153 (évaluation des besoins) - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4570) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 154 (situation au niveau national des centres de rééducation professionnelle pour personnes handicapées). (p. 4571) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 34 de la commission (compétence régionale pour les établissements de rééducation professionnelle) - Art. 14 (coordination des intervenants) (p. 4580) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 155 (suppression de la disposition prévoyant la possibilité pour les schémas de décider des fusions entre les services et établissements). (p. 4581) : avec le groupe CRC, votera contre l'article 14 modifié par le Sénat. - Art. 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation) (p. 4585) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 158 (équivalence entre le silence de l'administration et l'accord de la demande) et n° 159 (suppression du dernier alinéa de l'article) - Art. 21 (renouvellement de l'autorisation de création) (p. 4588) : conséquences de la fermeture d'un établissement et interrogation sur l'avenir des personnels et personnes accueillies.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Après l'art. 43 (p. 4892) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 168 de M. Philippe Marini (mesures d'exonération de droits de succession pour faciliter la transmission d'entreprises).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5044, 5045) : multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales. Poids du financement du FOREC sur la sécurité sociale. Mauvaise foi de la démonstration de la majorité sénatoriale contre le FOREC.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Art. 19 quater (cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse - art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 5106) : son amendement, analogue à l'amendement n° 116 de M. Bernard Joly, n° 84 : possibilité pour les salariés remplissant les conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante et non titulaires d'une pension d'invalidité, de bénéficier de ce dispositif ; adopté - Après l'art. 21 (p. 5107) : son amendement n° 74 : suppression de toute référence à un seuil d'accès à la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle ; rejeté - Après l'art. 19 quinquies (p. 5109, 5110) : son amendement n° 79 : possibilité pour les associations de mutilés et accidentés du travail d'assister ou de représenter des victimes de l'amiante devant les juridictions du premier comme du second degré ; retiré - Art. 20 (levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en capital - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et art. L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5111, 5113) : ses amendements n° 87 : réouverture aux victimes de l'amiante de l'action en faute inexcusable de l'employeur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (prise en compte des changements de codification) ; et n° 89 : réactualisation du barème des indemnités en capital versées aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % ; retiré - Art. 20 quater (bénéfice des rentes viagères pour les ayants droit - art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5116) : ses amendements n° 75 : majoration de la réparation attribuée aux ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; retiré ; et n° 90 : suppression de la condition de durée de mariage exigée pour permettre à un conjoint survivant de prétendre à l'attribution d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; devenu sans objet. (p. 5118) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 23 de la commission - Art. 21 (reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail - art. 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et art. L. 176-1du code de la sécurité sociale) (p. 5119, 5120) : pression des employeurs sur les salariés pour limiter les déclarations d'accidents du travail. Nombre et degré d'indépendance des médecins et inspecteurs du travail - Après l'art. 21 (suite) : son amendement n° 81 : allongement des délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 5121, 5124) : ses amendements n° 78 : attribution d'indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire à toute victime d'accident du travail pendant la période d'arrêt de travail dès le premier jour d'arrêt ; n° 85 : revalorisation exceptionnelle de 10 % accordée aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; n° 83 : instauration d'un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; et soutenus par M. Roland Muzeau, n° 77 : augmentation du niveau des rentes octroyées aux orphelins ; n° 88 : revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'accidents du travail en fonction de l'évolution constatée des salaires ; rejetés - Après l'art. 25 bis (p. 5143) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 27 de la commission (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude).
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 2001) - Art. 2 bis (exonération au titre de l'impôt sur le revenu des aides-vacances versées par les
comités d'entreprise) (p. 5451, 5452) : soutient l'amendement n° I-217 de M. Thierry Foucaud (non-prise en compte des conditions de ressources pour la délivrance des chèques-vacances) - Art. 3 (doublement du montant de la prime pour l'emploi) (p. 5454, 5455) : son désaccord sur cette mesure. Inscription par le Gouvernement d'une "surprime pour l'emploi" exceptionnelle dans le collectif budgétaire de fin d'année. Encouragement à la baisse des salaires et à l'extension des bas salaires. Sa préférence pour une baisse des impôts indirects. Quasi-stagnation du pouvoir d'achat des salariés.
Suite de la discussion
- (26 novembre 2001) - Art. 5 (mesures en faveur du logement social) (p. 5476, 5477) : disparition du caractère social de 60 000 logements de la SCIC-Patrimoine de la Caisse des dépôts et consignations. Volonté de se décharger de la gestion d'un patrimoine insuffisamment rentable. Processus défavorable au logement social. Attitude inadmissible de la part d'un organisme public chargé du logement social. Nécessité d'ouvrir un débat public sur ce sujet - Après l'art. 9 (p. 5535) : soutient l'amendement n° I-202 de M. Thierry Foucaud (assujettissement des bénéfices distribués par les sociétés à un taux de 36,67 %) - Après l'art. 9 (p. 5538) : soutient l'amendement n° I-178 de M. Thierry Foucaud (allégement de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé) - Après l'art. 11 bis (p. 5563, 5564) : soutient l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA pour tous les appareillages réducteurs de handicap).
- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 bis (suite) (p. 5579, 5580) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-247 (application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) et n° I-248 (application d'un taux réduit de TVA à la consommation d'électricité et de gaz) - Art. 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 5601, 5602) : opposition des membres du groupe CRC au détournement des fonds du "1 % logement" et à la diminution du taux. Refus de l'affectation d'une partie des sommes collectées au programme de démolition de logements sociaux. Echec de l'objectif de mixité sociale.
- (28 novembre 2001) - Après l'art. 17 (p. 5721, 5722) : soutient l'amendement n° I-238 de M. Thierry Foucaud (création d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour les entreprises soumises à déclaration d'installations classées) - Art. 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites) (p. 5723, 5724) : soutient l'amendement de suppression n° I-197 de M. Thierry Foucaud. Opposition au processus de privatisation. Souhaite la constitution d'une société unique nationale d'autoroutes - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5758, 5759) : objectif d'un budget au service de la majorité des Français. Baisse des impôts. Bénéfices des entreprises ; licenciements. Prime pour l'emploi. Améliorations de cette première partie du budget dues aux amendements des députés communistes adoptés par l'Assemblée nationale. Modifications apportées par la majorité sénatoriale. Recrutement de personnel dans la fonction publique. Rapport de M. Michel Charzat. Le groupe CRC votera contre cette première partie du budget issue des travaux du Sénat.
Deuxième partie :
Services du Premier Ministre - III - Conseil économique et social
- (30 novembre 2001) (p. 5931, 5932) : manque de sollicitation du Conseil par le Gouvernement. Qualité des travaux du Conseil économique et social. Appel à une reconnaissance de cet organisme. Votera ce projet de budget.
Monnaies et médailles (Budget annexe)
- (30 novembre 2001) (p. 5938, 5939) : activités plurielles des monnaies et médailles. Diversité et richesse de ses créations artistiques. Réserves sur le devenir de l'institution et la situation des personnels. Protestation du groupe CRC contre le recours aux forces de l'ordre lors de la grève. Le groupe CRC ne votera pas les crédits des monnaies et médailles.
Journaux officiels (Budget annexe)
- (30 novembre 2001) (p. 5941) : inquiétude des salariés des Journaux officiels. Investissements insuffisants pour le développement des activités. Importance des missions de service public. Le groupe CRC votera le budget des Journaux officiels.
Equipement, transports et logement - V - Tourisme
- (3 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6048, 6049) : hommage à Michèle Demessine. Influence des récents événements internationaux sur le tourisme. Etonnement devant le refus de la Commission européenne de prendre des mesures immédiates et spécifiques. Approbation de la politique du Gouvernement pour lutter contre la baisse d'activité. Persistance d'un fort pourcentage de personnes ne partant pas en vacances. Nécessité d'une meilleure répartition du tourisme sur le territoire. La commission des finances rejette les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement dont font partie les crédits du tourisme.
Agriculture et pêche
- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6189) : soutient l'amendement n° II-67 de M. Gérard Le Cam (augmentation des crédits destinés à la distribution du lait dans les écoles). Diminution de l'aide communautaire à la distribution de lait dans les établissements scolaires.
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6472, 6473) : faiblesse des crédits accordés à la santé et à la sécurité du travail. Progression des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nécessité de mieux protéger les salariés. Lien entre la suraccidentabilité et la précarisation du travail. Connaissance insuffisante des pathologies professionnelles. Exemple de l'étude menée en Seine-Saint-Denis. Le groupe CRC s'abstient sur les crédits du titre IV.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6511) : diminution des crédits de l'institut de veille sanitaire. Insuffisance de la formation des étudiants en médecine en matière de santé au travail. Absence des cancers professionnels dans les plans de lutte contre les cancers.
Légion d'honneur - Ordre de la Libération (Budgets annexes)
- (10 décembre 2001) (p. 6544, 6545) : inquiétude face à la baisse des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération. Importance de la Légion d'honneur. Se félicite de la proportion de femmes dans les promotions. Hommage au général de Bénouville. Le groupe CRC votera ces budgets annexes.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Après l'art. 49 (p. 6601) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-149 : prise en compte de la qualité d'ancien combattant en terme de quotient familial ; rejeté - Art. 54 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale) (p. 6643) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-133 : prise en compte de deux critères de qualité au lieu de cinq pour l'application d'une durée d'exonération de vingt ans ; retiré - Après l'art. 55 (p. 6648, 6654) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° II-145 : exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du revenu mimimum d'insertion ; adopté ; et n° II-135 : abaissement du seuil de plafonnement du revenu ; n° II-138 de précision ; et n° II-136 : financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; retirés ; et n° II-141 : prise en compte de la réalité actuelle des bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle ; rejeté.
Suite de la discussion
- (11 décembre 2001) - Avant l'art. 56 ter (p. 6669) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-148, portant sur le même objet que l'amendement n° II-64 de la commission (intégration dans la DGF de la majoration de 2002 de la dotation de solidarité urbaine) ; devenu sans objet - Art. 56 ter (institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit) (p. 6670, 6671) : son amendement n° II-147 : obligation faite aux maires d'informer leurs administrés de toute modification de la taxe de séjour ; rejeté. Instauration d'un cadre fiscal prévisible et transparent pour les professionnels du tourisme - Après l'art. 56 ter (p. 6671, 6673) : son amendement n° II-139 : redéfinition des règles d'affectation du produit de la taxe de séjour ; rejeté. Ses amendements n° II-137 : précision sur l'assujettissement à la taxe de séjour ; n° II-144 : relèvement des taxes de séjour ; et n° II-146 : modalités d'exonération de la taxe de séjour ; adoptés - Après l'art. 56 quinquies (p. 6674, 6675) : son amendement n° II-143 : exemption de la taxe de séjour forfaitaire des établissements exploités depuis moins de deux ans ; et n° II-142 : dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée ; adoptés - Après l'art. 56 octies (p. 6685) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-134 : abattement sur le montant de la redevance audiovisuelle pour les contribuables souffrant de déficiences auditives ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code l'action sociale et des familles) (p. 6902) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 19 de la commission (suppression de toute récupération à l'encontre des personnes handicapées tant qu'elles sont vivantes) - Art. 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et à la médecine de prévention - art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail) (p. 6936, 6937) : son amendement de suppression n° 110 ; rejeté. Caractère restrictif de la modification apportée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Nécessité de sauvegarder l'unicité du diplôme de médecin du travail.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Après l'art. 2 (p. 6968) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 40 : crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit qui ont consenti des prêts à des personnes mineures au moment du rapatriement d'Afrique du Nord ; retiré - Art. 36 (par priorité) (transformation de la DCN, direction des constructions navales, en entreprise nationale) (p. 7030, 7031) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 25 de M. Jean Faure (capital de la future société détenu en majorité par l'Etat). Dénonce l'emprise du capital privé et des marchés financiers. Démantèlement de la mission de service public - Art. 38 (par priorité) (résiliation des concessions de transport de gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants) (p. 7036) : son amendement n° 27, soutenu par M. Yves Coquelle, sur le même objet que l'amendement n° 29 du même auteur (encadrement de la procédure d'autorisation de construction et d'exploitation par une loi et non par un décret) ; rejeté.
- Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Après l'art. 33 nonies (p. 7095) : le groupe CRC votera l'amendement n° 98 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances).