ARTHUIS (Jean), sénateur (Mayenne) président du groupe UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du Groupe de l'Union centriste, visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 218 (98-99)] (11 février 1999) - Retraites.
Proposition de résolution, déposée avec MM. Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 342 (98-99)] (6 mai 1999) - Corse. Proposition de loi, déposée avec MM. Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, relative à la famille [n° 396 (98-99)] (2 juin 1999) - Famille. Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste, relative au développement du partenariat social [n° 87 (1999-2000)] (24 novembre 1999) - Actionnaires et actionnariat.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 138 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2377) - Ministère : Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 16 avril 1999 (p. 2379) - Politique internationale
n° 144 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2556) - Ministère : Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 30 avril 1999 (p. 2557) - Politique internationale
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Après l'art. 3 (p. 1160, 1161) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (renforcement de la transparence du mécanisme des stock-options). Introduction de transparence. (p. 1162) : stock-options.
- Rappel au règlement - (27 avril 1999) (p. 2415) : sur le rappel au règlement de M. Josselin de Rohan, demande des éclaircissements sur la mise en cause d'un officier supérieur de la gendarmerie suite à l'incendie d'un restaurant de plage en Corse. Nécessaire respect de l'état de droit.
- Rappel au règlement - (4 mai 1999) (p. 2620, 2622) : au nom des membres de la majorité sénatoriale, après le déroulement d'une affaire d'Etat en Corse, demande une suspension de séance. Placement en garde à vue d'un préfet et de son directeur de cabinet. Mise en cause de la gendarmerie et du corps préfectoral. Cabinets des ministres de l'intérieur, de la défense et de la justice.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) - Demande de discussion immédiate (p. 3171, 3172) : en application de l'article 30, alinéas 1 et 4 du règlement du
Sénat, demande la discussion immédiate de cette proposition de résolution. S'exprime au nom des groupes de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du Rassemblement démocratique et social européen. Dysfonctionnements dans l'organisation et la coordination des services publics de sécurité en Corse. Création du groupement de pelotons de sécurité, GPS. Nécessité de constituer d'urgence une commission d'enquête. Demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur l'inscription immédiate à l'ordre du jour de cette proposition - Discussion générale (p. 3178, 3179) : remerciements au président et au rapporteur de la commission des lois. Caractère confus de la situation en Corse. Organisation spécifique des pouvoirs publics contribuant à la sécurité. Souhaite comprendre les raisons de ces dysfonctionnements.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo - (8 juin 1999) (p. 3724) : espoir de paix par la signature d'un accord au sein du G8. Mise en oeuvre du plan de paix par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ONU. Rôle de la France dans le règlement de la question balkanique. Retour des réfugiés. Ere nouvelle dans la construction européenne diplomatique, militaire et humanitaire.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4365) : qualité du débat dans un climat serein. Votera le texte issu des débats du Sénat. Troubles consécutifs à la remise en cause des engagements pris devant l'Assemblée nationale par le Premier ministre à quelques jours du Congrès. (p. 4366) : ambiguïté de l'expression : texte n'existant "pas encore".
- Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4707) : possibilité pour l'Assemblée nationale de voter le PACS en ultime lecture.
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d'option sur actions - art. 208-1, 208-3 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4719) : mise en application rapide du dispositif relatif à l'innovation indissociable du volet "options de participation".
Engagement du ministre de l'éducation nationale au nom du ministre de l'économie. Dispositif de l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (instauration de la transparence du régime des stock-options) relevant de la loi sur les sociétés commerciales de 1966 et non de la loi de finances.
Présentation indispensable d'un texte sur les options d'achats, d'un texte prévoyant des dispositions financières et fiscales et également des modifications du droit des sociétés commerciales - Art. 1er (actualisation de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France)
(p. 4723, 4724) : hommage à la position du Président de la commission des finances. Souhaite obtenir une confirmation de la part du Gouvernement de la présentation dès le début de la session prochaine d'un volet spécifique consacré aux options de participation et au droit des sociétés commerciales
- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4728) : votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4895) : soutient l'amendement n° 232 de M. Pierre Hérisson (filialisation de la fonction de transport d'électricité).(p. 4897) : admiration du groupe de l'Union centriste pour EDF et pour les compétences du GRT. Mise en place de la filialisation. (p. 4898) : maintien l'amendement n° 232 précité.
- Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4997) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 236 : amélioration de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF ; retiré.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (98- 99)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5182, 5183) : remerciements au ministre de l'économie et des finances et aux rapporteurs. Situation de la loi dite "loi Thomas" : ni appliquée ni abrogée. Interroge le
Gouvernement sur le fonds de réserve pour les retraites. Impossibilité pour les salariés des PME d'adhérer à un dispositif d'épargne retraite. Absence de remise en cause des systèmes par répartition. Son amendement sur l'exonération des abondements. Caractéristiques de la réforme proposée : priorité à la négociation collective, possibilité d'adhésion individuelle, gestion de l'épargne retraite par des organismes extérieurs, dispositions attrayantes en termes d'exonérations de cotisations et de déductions fiscales. Renforcement des fonds propres des entreprises. Souligne l'initiative du Sénat dans ce domaine. (p. 5193) : actions d'entreprises publiques. EDF - Question préalable (p. 5200, 5201) : le groupe de l'Union centriste votera contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Renforcement de l'égalité : possibilité pour les salariés des entreprises d'adhérer à un système d'épargne retraite. Attachement au système par répartition. Prélèvements sur les régimes de sécurité sociale. Dettes de retraite d'Electricité de France. Divergence entre le Gouvernement et sa composante communiste sur le projet de loi à venir - Après l'art. 3 (p. 5203) : soutient l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement de ce dispositif aux Français établis hors de France) - Art. 10 (limitation à l'exonération de cotisations sociales) (p. 5207, 5208) : nécessité, lors de la deuxième lecture, d'étendre le dispositif voté à l'article 9 aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Son amendement n° 18 : exclusion de l'abondement de l'employeur de l'assiette des cotisations sociales dans une certaine limite ; retiré. Système de retraite par capitalisation de certaines entreprises appelées "retraite chapeaux" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5217) : amélioration par les amendements de cette proposition de loi. Principe de solidarité. Circonstances de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche. Egalité de traitement entre les membres de la fonction publique et les salariés des entreprises. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5556, 5558) : situation des finances de la sécurité sociale et de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, UNEDIC, en mars 1993. Singularité française concernant la réduction du temps de travail par rapport à ses partenaires européens. Exacerbation des contraintes : complexité de ce projet, renforcement des contrôles de l'administration. Marginalisation du dialogue social. Part de la croissance et de l'effet d'aubaine.
Financement de la loi : suppression de la contribution de la sécurité sociale et de l'UNEDIC. Aggravation de la cherté du travail. Engagement sur les générations futures. Mise en péril du système de retraite par répartition. Calendrier d'application à la fonction publique. Préoccupations du groupe de l'Union centriste : respect de la négociation, baisse du coût du travail, mise en place d'un authentique partenariat social. Soutiendra les orientations proposées par la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5683, 5684) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de la commission. Reconnaissance de l'entreprise comme un lieu de partenariat.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 7 (p. 6486) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-75 : simplification et allégement du dispositif de taxation des stock-options ; retiré.
- Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 bis (p. 6608, 6610) : son amendement n° I-283 : réduction de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal ; adopté. Taux obsolète. (p. 6611) : son amendement de repli n° I-284 ; retiré.
- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999-
2000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7337) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 44 : règlement du cas des communes à taxe professionnelle de zone qui, faisant partie d'une communauté de communes, ont bénéficié du partage de la taxe professionnelle ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles non rattachés :
- (13 décembre 1999) - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7555) : ses amendements, soutenus par M. Claude Huriet, de suppression n° II-16 ; retiré ; et n° II-17 : suppression de l'autorisation donnée à l'administration fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité des clients ; adopté.
Vote sur l'ensemble :
- (14 décembre 1999) (p. 7617, 7618) : recettes fiscales. Croissance économique. Taux record de prélèvements obligatoires. Dette publique. Déficit budgétaire. Financement des retraites de la fonction publique. Conséquences prévisibles du passage aux 35 heures dans la sphère publique. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi de finances amendé par le Sénat. Pertinence des règles qui organisent la discussion budgétaire. Réforme de la comptabilité publique. Rôle du Sénat.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)]
- (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7722, 7723) : se réjouit de la discussion de ces deux propositions de loi. Le groupe de l'Union centriste votera les propositions de la commission des affaires sociales. Possibilité pour l'ensemble des salariés de bénéficier des options de souscription d'actions. Objectif de transparence. Son rapporten 1994 en collaboration avec MM. Philippe Marini et Paul Loridant sur la pratique des options d'achat et de souscription d'actions. Remerciements aux rapporteurs. Aurait aimé présenter des amendements sur les propositions de la commission des finances. Eventualité d'améliorer la rédaction de ce texte en deuxième lecture - Art. 1 er (réservation aux salariés de 5 % des actions émises à l'occasion de toute augmentation de capital) (p. 7728, 7729) : votera cet article. Options de souscription offertes à l'ensemble des salariés d'un groupe. Décote de 50 % - Art. 5 (actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions) (p. 7731) : discussion simultanée des options de souscription et de l'actionnariat salarié. Le groupe de l'Union centriste votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 5 rédactionnel, n° 6 et n° 7 (suppression des paragraphes III et IV relatifs à l'exonération de prélèvements fiscaux et sociaux de la décote accordée au moment de l'achat de l'action) - Art. 11 (amélioration de la possibilité de représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société) (p. 7733) : s'abstiendra lors du vote de cet article - Après l'art. 21 (p. 7738, 7740) : sur l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (obligation prévue par la loi de communiquer à l'assemblée générale ordinaire l'information sur les attributions nominatives d'options consenties aux dirigeants, gérants et administrateurs de la société ainsi qu'aux dix salariés les plus avantagés), son sous-amendement n° 17 : intégration de cette information dans le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes et publication de cette information en annexe du rapport de gestion annuel et en annexe du bilan social ; adopté. Votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 13 (réduction de cinq ans à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale entre l'attribution et la cession des actions) et n° 14 (instauration à l'intérieur de ce délai d'indisponibilité fiscale d'un délai de portage d'un an) - Intitulé de la proposition de loi (p. 7741) : caractère un peu restrictif du nouvel intitulé : "Proposition de loi tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié". Le votera quand même - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7742) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte. Convergence des deux propositions de loi discutées. Remerciements aux deux rapporteurs. Amélioration de la répartition des actifs.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Après l'art. 21 octies (p. 7857) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 2 : détermination du potentiel fiscal d'une commune à taxe professionnelle de zone en tenant compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution de la taxe ; adopté.
- Proposition de loi portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] - (21 décembre 1999)
- Explications de vote sur l'ensemble (p. 7931) : les membres du groupe de l'Union centriste voteront cette proposition de loi. Remerciements au Président Christian
Poncelet, ainsi qu'à M. René Monory. Contrôle parlementaire. Nécessité de donner à La Chaîne Parlementaire tous les moyens financiers pour sa réussite.