ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC). Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis rapporteur général (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992).
Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992).
Membre ès qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation.
- Rapporteur de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.
- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. René Ballayer, tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique [n° 388 (91-92)] (5 juin 1992) - Energie.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, créée en vertu d'une résolution adopté par le Sénat le 10 décembre 1991 [n° 400 (91-92)] (11 juin 1992) - Juridictions administratives.
Rapport, fait en qualité de rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 465 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 17 (92-93)] (21 octobre 1992) - Lois de règlement.
Rapport, fait en qualité de rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique [n° 479 (91-92)] adoptée par l'Assemblée nationale modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 18 (92-93)] (21 octobre 1992) - Lois de finances.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 56 (92-93)] tomes 1, 2, 3 (24 novembre 1992) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 92 (92-93)] (9 décembre 1992) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 116 (92-93)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 137 (92-93)] (16 décembre 1992) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 141 (92-93)] (16 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Hubert Haenel [n° 90 (92-93)], tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] (18 décembre 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 172 (92-93)] (21 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 185 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 188 (92-93)] (23 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Art. 1 er (hiérarchie du corps judiciaire et avancement) (p. 172) : conditions d'examen du projet de loi- Indépendance de la magistrature - Privilèges de juridiction- Souhaite que les contribuables aient la possibilité de se constituer partie civile dans les affaires politico-financières - (p. 173, 174) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Partis politiques - Financement de la vie publique - Justice.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 465 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2912, 2913) : lois de règlement : délai d'examen - Information du Parlement - Loi de finances initiale pour 1990 : croissance de la dépense publique ; déficit budgétaire - Dissimulation de la charge de la dette dans le cadre des opérations de reprise des obligations renouvelables du Trésor, ORT - (p. 2914) : recettes - Compte d'avance aux collectivités locales - Gestion des fonds de concours - Report des crédits - Déficit budgétaire - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2923, 2924) : nature des ressources propres transférées au budget des Communautés européennes- Information et contrôle du Parlement - Pouvoirs des rapporteurs spéciaux - « Retours » des Communautés européennes vers la France - (p. 2925) : article 88-4 de la Constitution - Propose l'adoption de cette proposition de loi organique sous réserve de l'adoption des amendements de la commission- Avant l'art. 1 er (p. 2929, 2930) : s'oppose aux amendements de Mme Paulette Fost, n° 7 (institution d'une loi d'orientation budgétaire) et n° 8 (fixation par une loi de finances rectificative du plafond du prélèvement sur recettes de l'Etat opéré pour l'année suivante au profit du budget de la CEE) - Art. 1 er (inscription dans la loi de finances de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2931, 2932) : son amendement n° 1 : fixation par le Parlement du montant prévisionnel ; adopté - Ressources propres du budget de la CEE : droits de douane et sur les produits agricoles - TVA- (p. 2933) : contrôle démocratique du financement de la CEE- Art. 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés européennes) (p. 2934) : son amendement n° 2 : information du Parlement sur les versements en retour des. Communautés européennes vers la France ; adopté - (p. 2935) : ses amendements n° 3, de précision, et n° 4 : élargissement de la liste des documents susceptibles d'être communiqués au Parlement ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 2936) : son amendement n° 5 : extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances au contrôle des flux financiers entre la France et les Communautés européennes ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 6 de M. Jacques Oudin, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) - Rapporteur général - (p. 3377) : hommages à MM. Maurice Blin et Roger Chinaud - Plus-values fiscales de 1986 à 1990 - (p. 3378) : loi de finances rectificative en juin 1993 - Recours à la question préalable - Hypothèse de croissance irréaliste - Environnement international - Ralentissement des rentrées fiscales - (p. 3380) : crédit d'impôt-recherche - Lutte contre le chômage - Emploi - Bouclage du budget par des recettes temporaires - Minoration des dépenses - Surcompensation des régimes sociaux - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Compte d'affectation spéciale sur le produit de cessions d'actif - Dotation des entreprises publiques - (p. 3381) : sous-estimation de la charge de la dette - Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Banque française du commerce extérieur, BFCE - Augmentation des salaires de la fonction publique - Plan Soisson et protocole Durafour - Création d'emplois civils - (p. 3382) : déficit budgétaire pour 1993- Création d'emplois par les entreprises - Drame du chômage- Logique de l'entreprise contre logique de l'Etat - Délocalisation des entreprises - Désindustrialisation de la France - Budgétisation des allocations familiales - Retraite par capitalisation - Remboursement de la TVA - (p. 3383) : échec de la politique de modernisation du secteur public - Réforme de la fiscalité française - Accords de Maastricht - Place des Parlements nationaux dans le budget communautaire - Dépôt d'une question préalable - (p. 3395) : prévision du déficit budgétaire en trompe l'oeil - Propositions budgétaires de la droite.
Suite de la discussion - (25 novembre 1992) - Rapporteur général (p. 3468) : transports collectifs - Prélèvements obligatoires et délocalisations industrielles - (p. 3469) : chômage- Divorce entre la logique d'Etat et la logique d'entreprise.
Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Rapporteur général - Question préalable (p. 3478) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Inflation Excédent commercial - Chômage - Déficit budgétaire - Charge de la dette - Surévaluation de certaines recettes - (p. 3479) : sous-estimation des dépenses et de la charge de la dette - Lutte contre le chômage - Ponction fiscale - Europe - Allègement des charges pesant sur les emplois - Budgétisation des cotisations d'allocations familiales - Réforme fiscale - Loi de finances au printemps 1993 - Absence de majorité pour voter le projet de budget - Vote de la question préalable - (p. 3481) : plus-values fiscales de 1988 à 1990 - Situation du Gouvernement difficile depuis 1990 - (p. 3483) : déficit budgétaire - Déficit de la protection sociale.
Nouvelle lecture [n° 116 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4213) : échec de la CMP - Modifications apportées par l'Assemblée nationale- Position du Gouvernement à l'égard des observations formulées par le Sénat - Prévisions de l'INSEE et de l'OCDE- Contradiction entre la politique fiscale et les mesures prises- (p. 4214) : perspectives économiques - (p. 4216) : irréalisme du Gouvernement pour l'évaluation des recettes - Rythme des exportations - (p. 4217) : déficit prévisible pour 1993 - Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4340) : progression sans précédent du déficit - Diminution des ressources de l'Etat - Ralentissement de l'activité internationale - Impuissance de l'Etat à rationaliser ses dépenses - Causes des ouvertures de crédit - (p. 4341) : date tardive de présentation du projet de loi de finances rectificative - Position de la commission des finances en faveur de l'examen du texte - Importance de la partie fiscale - Préoccupation de morale fiscale - (p. 4342) : instruments du redressement économique - Mesures absentes de la loi de finances rectificative : fonds de soutien à l'équipement et à l'aménagement du territoire; soutien à l'activité de l'immobilier, régime plus neutre en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et du patrimoine - Art. 4 et état A (équilibre général) (p. 4355) : vote de la majorité sénatoriale : conséquences d'un constat- Art. 13 (assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la fourniture d'eau dans le cadre du service public pour les regroupements de communes de plus de 3 000 habitants) (p. 4358) : son amendement n° 23 : prise en compte des groupements de moins de 3 000 habitants ; adopté - Après l'art. 14 : son amendement n° 24 : prorogation du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA aux oeuvres d'art originales ; retiré - Accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement (prorogation du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA aux oeuvres d'art originales et taxation en France des acquisitions intracommunautaires de biens réalisées par les particuliers) - (p. 4360) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Jean Cluzel (baisse du taux de TVA applicable à la pratique sportive) - Avant l'art. 17 : accepte l'amendement n° 64 de M. François Louisy (taux de l'octroi de mer applicable aux marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe et de Martinique à partir du 1 er janvier 1993) - Art. 19 (harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool et de boissons alcooliques) (p. 4362) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Roland Courteau (maintien du tarif actuel des droits d'accises pour les vins aromatisés à 11 F. par litre) - (p. 4364) : sur les amendements de M. Emmanuel Hamel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 51 (exonération de droits d'accises sur les produits alcooliques utilisés dans la production d'arômes alimentaires) et demande le retrait du n° 52 (modification de l'article 403 du code général des impôts consécutive à son amendement n° 51) - Accepte l'amendement n° 50 de M. Gérard César (taux d'accises des vins mousseux) - (p. 4365) : sur les amendements de M. Roland Courteau, s'oppose au n° 59 (établissement du taux d'accises des vins mousseux à 37 F.) et accepte le n° 58 (établissement du taux d'accises des vins mousseux à 22 F)- Art. 22 (aménagement de la réglementation de la garantie sur les métaux précieux) (p. 4366) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 27 (transposition en droit français de la directive communautaire relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales) (p. 4369) : son amendement n° 26 : suppression de la référence à la taxe intérieure de consommation sur les denrées tropicales ; adopté - Accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (application au « white spirit » du taux du fioul utilisé comme combustible à usage ménager) - Après l'art. 28 bis (p. 4370) : accepte les amendements identiques n° 61 de M. Philippe Adnot et n° 62 de M. Jean-Pierre Masseret (transformation de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, en une exonération de TIPP sur le mélange) - Avant l'art. 29 A (p. 4371) : son amendement n° 27 : exclusion partielle de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté - Art. 29 A (extension de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers aux frais indissociables des travaux engagés dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière) (p. 4372) : son amendement n° 28 : possibilité de déduire les indemnités d'éviction engagées ou versées et introduction d'une date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article ; adopté (par priorité) - S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Valade (rétablissement des dispositions de la loi Malraux, plus favorables aux propriétaires investisseurs dans les secteurs sauvegardés) - Art. 30 (création de deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départements du Nord et du Pas-de- Calais) (p. 4374) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de M. Philippe Adnot (extension de l'article 30) - (p. 4375) : accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (portée de l'interdiction communautaire relative au cumul d'aides dans les zones d'investissement privilégié créées par l'article 30) - Après l'art. 30 (p. 4378, 4379) : sur les amendements de M. Paul Caron, souhaite le retrait du n° 19 (prélèvement de taxes professionnelles d'un groupement de communes à fiscalité propre) et s'oppose au n° 22 (prélèvement par le conseil général sur le fonds départemental de la taxe professionnelle des sommes permettant le remboursement des emprunts contractés avant le 1 er janvier 1993) - Son amendement n° 29 : institution d'un fonds d'équipement et d'aménagement du territoire ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Pierre Mauroy (indemnité des délégués des communautés urbaines) - Après l'art. 31 (p. 4381) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (bénéfice pour les particuliers faisant des dons aux centres communaux d'action sociale, aux caisses des écoles ou aux associations cultuelles, des avantages analogues à ceux des particuliers qui consentent des dons aux associations reconnues d'utilité publique) - Art. 31 bis (imposition des porteurs de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme) : accepte les amendements de précision n° 73 et n° 74 du Gouvernement - Art. 32 (régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise) : son amendement n° 30 : application du dispositif aux seuls transferts d'actifs permettant de dispenser économiquement l'entreprise française d'un engagement lui incombant ; adopté - Problème de certains transferts d'actifs à l'étranger - (p. 4382) : son amendement n° 31 : prise en compte des retenues à la source ; adopté - (p. 4383) : son amendement n° 32 : régime de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de l'article 32 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 84 du Gouvernement - (p. 4384) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Auguste Cazalet (application des dispositions de l'article aux éléments d'actif transférés à compter du 1 er janvier 1993)- Son amendement n° 33 : date d'application des dispositions de l'article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 83 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur de l'article 32) - Art. 34 (adaptation du régime fiscal des titres à revenu fixe détenus par les sociétés d'assurance et de capitalisation) (p. 4385) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 37 (option des sociétés civiles pour l'impôt sur les sociétés) : son amendement n° 35 : extension de l'option prévue par l'article 37 aux sociétés civiles professionnelles ; adopté - Art. 38 (exonération du paiement des droits de timbre pour les victimes de pluies torrentielles) (p. 4386) : accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (extension de la mesure d'exonération aux victimes de dommages causés par les inondations du mois de septembre dans plusieurs départements) - Après l'art. 38 : son amendement n° 81 : exonération des droits de succession pour toutes les indemnités versées ou dues à des personnes contaminées par le virus du sida à l'occasion d'une transfusion sanguine ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Emmanuel Hamel (application à l'indemnisation des victimes du sida décidée par les tribunaux de la même exonération de l'actif successoral prévue pour les sommes allouées par le fonds d'indemnisation des transfusés) - Art. 39 (droits d'examen et de délivrance des documents relatifs à la navigation intérieure et à la navigation maritime de plaisance) (p. 4387) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Après l'art. 39 ou après l'art. 52 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 du Gouvernement (prolongation du délai d'écoulement des immeubles en franchise de droit de mutation jusqu'au 31 décembre 1995) - Art. 40 (conditions de suppression d'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Après l'art. 40 (p. 4388) : accepte les amendements, n° 76 du Gouvernement (maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les agriculteurs partant à la retraite) et n° 11 de M. Philippe François (possibilité pour les groupements de communes d'instituer la taxe professionnelle de zones ou la taxe professionnelle communautaire dès l'exercice fiscal 1993) - Après l'art. 40 bis (p. 4389) : son amendement n° 38 : relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; adopté - Art. 41 (remplacement du régime de l'étalement pour les revenus exceptionnels ou différés par un système de caution ) : son amendement n° 39 : modalités de calcul de l'impôt pour la prise en compte des revenus exceptionnels et des revenus différés ; adopté - Art. 42 (régime fiscal du « pécule » des footballeurs professionnels) (p. 4390) : son amendement n° 40 : définition du régime fiscal des déductions faites sur les salaires mensuels en vue de constituer un pécule de départ en retraite ; adopté - Après l'art. 42 (p. 4391) : accepte l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly (possibilité pour les associés de syndicats d'étalons d'amortir les parts de propriété indivise du cheval) - Art. 42 bis (prorogation du délai de transfert sur le PEA de titres détenus par le souscripteur) : son amendement n° 41 : retour à la rédaction initiale du projet de loi ; adopté - Art. 43 (adaptation du statut fiscal des sociétés de développement régional et de certaines sociétés à statut particulier) (p. 4392) : s'oppose à l'amendement n° 77 du Gouvernement (possibilité pour les sociétés de développement régional (SDR) d'opter pour le régime des sociétés de capital-risque) - Art. 44 (régime fiscal des titres non cotés) : accepte l'amendement rédactionnel n° 78 du Gouvernement - (p. 4393) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Etienne Dailly (modification de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal) - Après l'art. 44 : son amendement n° 42 : aménagement du régime d'imposition des gains retirés de la cession de parts d'OPCVM de taux et abaissement à 25 % du taux de prélèvement sur les produits d'intermédiation bancaire ; adopté - Art. 46 (conditions d'exercice du droit de communication et modification du régime des sanctions) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Jacques Oudin (suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'aménagement du régime des sanctions en matière de droit de communication) - Ses amendements, n° 43 : annexion au procès-verbal des observations du contribuable et remise à l'intéressé d'une copie du procès-verbal ; et n° 44 : suppression du paragraphe III de l'article relatif à la majoration du montant des amendes pour opposition à l'exercice du contrôle fiscal ; adoptés - Après l'art. 46 (p. 4395) : accepte l'amendement n° 8 de M. Roger Romani (transmission par l'administration fiscale aux collectivités locales des rôles généraux des impôts directs locaux comportant des impositions émises à leur profit) - Art. 47 (dispositions applicables pour le contrôle des comptes à usage privé et professionnel) : accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (inapplication du caractère rétroactif aux litiges en cours) - Après l'art. 47 : sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 47 (possibilité pour les centres de gestion agréés agricoles de tenir la comptabilité d'adhérents ayant une activité agricole) et s'oppose aux n° 48 (substitution des commissaires aux comptes aux experts comptables de leur rôle de vérification des dossiers des centres de gestion) et n° 49 (modalités de centralisation des documents comptables des adhérents des centres de gestion agréés) - Art. 49 (adaptation des modalités de recouvrement des taxes d'urbanisme) (p. 4396) : s'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (maintien du principe de l'exigibilité immédiate en cas de non-paiement dans les délais de la première fraction de la taxe et possibilité de surseoir pour la seconde) - Art. 50 (modification du plafond de la redevance relative à l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables) (p. 4397) : accepte l'amendement de suppression n° 87 du Gouvernement - Art. 52 (taxe pour demande d'agrément d'utilisation, de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés) (p. 4399) : sur les amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de M. Ernest Cartigny, s'oppose aux n° 13 et n° 66 (rétablissement de l'affectation au ministère de la recherche des taxes perçues à l'occasion d'une demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés à des fins des recherche), n° 16 et n° 69 (affectation du produit de la taxe au budget du ministère de l'environnement, selon des modalités définies par décret), n° 17 et n° 70 (affectation du produit de la taxe destinée à couvrir les frais pour la commission d'études de la dissémination des produits au ministère de l'agriculture) et accepte les n° 15 et n° 68 rédactionnels, et n° 14 et n° 47 (affectation de la taxe lors de la première utilisation des organismes génétiquement modifiés au ministère de l'environnement)- Après l'art. 52 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jacques Delong (réduction de 75 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur pour les récoltants familiaux de fruits bouilleurs de cru) - (p. 4400) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Robert Vizet (abattement pour charges de famille dans le calcul de la taxe d'habitation)- Art. 58 (liquidation de la Caisse nationale de l'énergie) (p. 4401) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 20 (date de dissolution de la Caisse nationale de l'énergie), et n° 21 (sort des droits et obligations ainsi que des biens de la Caisse nationale de l'énergie après la dissolution de celle-ci)- Après l'art. 58 (p. 4402) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (possibilité pour les entreprises publiques d'émettre à l'encontre de leurs débiteurs des titres de recettes ayant force exécutoire).
- Conclusions du rapport de .M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution (n° 90, 92-93), de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4560) : examen des conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public - Détermination des relations qu'entretient la SNCF avec les collectivités locales - Rôle de la SNCF en matière d'aménagement du territoire - Signature d'un contrat de plan avec l'Etat en 1990 - Versement de plusieurs dotations à la SNCF - Dégradation de la situation financière - Amélioration de la sécurité - Développement du réseau à grande vitesse- Nécessaire amélioration de l'efficacité des transports ferroviaires régionaux - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 - Nouvelle lecture [n° 185 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4744) : immobilier et travaux publics - Régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise - Droit de communication aux collectivités locales des rôles généraux des impôts - Modification substantielle de l'équilibre par le Gouvernement - (p. 4745) : dégradation des conditions de travail du Parlement - Déficit « glissant » - Prévisions économiques - Sécurité sociale - Grands programmes routiers - Indemnités des élus locaux et des parlementaires - Collectivités locales - (p. 4746) : prix du tabac- Propose le rejet de l'article d'équilibre - (p. 4747) : discussion du collectif budgétaire en première lecture - Echec de la commission mixte paritaire et remaniement de l'article d'équilibre par le Gouvernement entre les deux lectures.