ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (JO Lois et décrets du 8 novembre 1989).
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 281 (88-89)] complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 382 (88-89)] (14 juin 1989) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 320 (88-89)] relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 29 (89-90)] (19 octobre 1989) - Collectivités locales.
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice- [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 28] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4941) - Ministère : Economie - Rôle de la commission des opérations de bourse en matière de publicité financière - Bourses de valeurs.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89) ] - (13 avril 1989) - Après l'art. 2 (p. 226, 227) : son amendement n° 57 : institution d'une procédure de redressement judiciaire civil destinée à permettre l'apurement du passif exigible de personnes physiques ; adopté (p. 230) - Amendement visant à mettre en place un dispositif de lutte contre le surendettement des ménages - (p. 228) : souhaite une responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs - (p. 230) : souhaite connaître l'avis des députés sur cet amendement - Après l'art. 10 (p. 239) : reprend l'amendement n° 43 de M. Paul Loridant (possibilité pour les associations d'actionnaires d'ester en justice) ; adopté - Sur l'ensemble (p. 242, 243) : rend hommage au travail de M. Jean Huchon, rapporteur - Problème du surendettement des ménages - A titre personnel, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Discussion générale (p. 398) : s'interroge sur le rôle futur du Parlement français face à l'importance croissante prise par la réglementation communautaire - Danger d'une excessive précision des directives européennes ne laissant plus aucun pouvoir d'appréciation aux Parlements nationaux - Rappelle que les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés, de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, ne sont pas toujours très respectueuses de la souveraineté du Parlement- (p. 399) : problème de l'information des parlementaires relative aux normes européennes - Dénonce l'exercice du pouvoir législatif par la Commission des Communautés et le Conseil des ministres plutôt que par le Parlement européen - Demande au Sénat de s'interroger sur le bouleversement institutionnel provoqué par la construction européenne ; souhaite que soient rapidement prises des mesures permettant aux commissions parlementaires de mieux assumer la dimension européenne.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 911) : votera l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur - Propos de M. Lionel Stoleru, secrétaire d'Etat, sur le rôle du Sénat - Conditions de discussion du texte en projet- Concept d'économie mixte - Malgré les déclarations d'intention, absence de réel projet de modernisation de la fonction publique.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n ° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques ) (p. 1006): son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté - Amendement tendant à répondre aux problèmes posés par le surendettement des ménages - Progression désordonnée du crédit à la consommation faisant trop souvent abstraction des capacités de remboursement des emprunteurs - Situation dramatique de certains ménages accédant à la propriété et ne pouvant plus faire face aux remboursements du fait du chômage ou de toute autre circonstance imprévue - Nombre croissant des recours à l'aide sociale - Responsabilité des prêteurs comme des emprunteurs - Saisine de la juridiction par le président du tribunal d'instance - Sanctions pénales strictes prévues à l'encontre de ceux qui utiliseraient abusivement cette procédure de redressement.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [n° 347 (88-89)] - (1 er juin 1989) (p. 1046, 1047) : importance du poids sociologique de Radio France - Originalité et réussite des radios locales publiques; mais inachèvement du processus de décentralisation de Radio France - Mauvaises conditions de réception et de diffusion du service radiophonique public - Manque de moyens des radios publiques pour maintenir les objectifs de qualité de l'information et d'effort de création - Approuve la mise en oeuvre de projets d'entreprises dans le secteur public audiovisuel.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Après l'art. 29 (p. 1387, 1388) : ses amendements, soutenus par M. Xavier de Villepin, n° 136 à n° 139 : possibilité, pour une association regroupant au moins trois cents actionnaires d'une même société, d'exercer certains droits reconnus par la loi du 24 juillet 1966 aux détenteurs de plus de 5 % ou de 10 % du capital : inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale, récusation d'un commissaire aux comptes, désignation d'un expert de minorité, mise en cause de la responsabilité des dirigeants ; adoptés.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1731) : dénonce l'insuffisante application de la loi du 30 décembre 1988 relative au règlement amiable, au redressement et à la liquidation judiciaires des exploitations agricoles ; absence de volet social d'accompagnement- Demande pour le secteur agricole la mise en place d'un processus de reconversion, inspiré du Fonds national pour l'emploi, FNE - Problème du traitement fiscal et social des activités désormais qualifiées d'agricoles - Objectifs du projet en examen : aménager le contrôle des structures et réformer l'assiette des cotisations sociales agricoles - Nouvelle procédure d'établissement du schéma départemental des structures agricoles - Réduction des seuils de contrôle en fonction de la superficie moyenne départementale des exploitations - Propose la suppression de la commission nationale des structures et l'institution de sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles mesures - Réforme urgente et indispensable de l'assiette des cotisations sociales agricoles - (p. 1732) : rappelle que le régime de protection sociale des exploitants agricoles est le seul dont le budget, le BAPSA, est soumis chaque année au Parlement - Déséquilibre du BAPSA en raison de l'avancement de l'âge de la retraite, de l'augmentation des cotisations du régime d'assurance vieillesse ainsi que de la consommation des dépenses de santé - En raison de l'échéance européenne, démantèlement impératif des taxes par produit servant à financer le BAPSA - Iniquité de l'assiette cadastrale - Mise en place d'un régime transparent de cotisations - Détermination d'une nouvelle assiette de cotisations assise sur le revenu professionnel des exploitants - Réforme étalée sur dix ans- Bilan des simulations réalisées par le ministère de l'agriculture - (p. 1733) : information des exploitants, par l'administration fiscale, sur leur revenu forfaitaire servant de base au calcul de leurs cotisations - Etablissement d'un revenu forfaitaire individuel pour les agriculteurs selon des modalités identiques à celles du forfait des artisans et des commerçants - Propositions de la commission des affaires économiques sur la mise en oeuvre de la réforme proposée : délai, répartition par branche, démantèlement progressif des taxes par produit, présentation d'un bilan de l'application du changement d'assiette avant avril 1991 - Demande qu'il soit mis fin, à compter du 1 er janvier 1993, au financement du régime des prestations familiales agricoles par des cotisations professionnelles - Exonération fiscale des revenus du capital foncier pour les exploitants propriétaires - Création des associations foncières agricoles, AFA, sur le modèle des associations foncières pastorales - Elargissement des missions et devenir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Transmission des entreprises agricoles - Absence de mesures de nature à encourager la pluriactivité; dépôt par la commission d'amendements permettant aux agriculteurs de disposer de revenus complémentaires - (p. 1734): sous réserve des amendements proposés, avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Rapporteur - Titre I er (Les actions sur les structures des exploitations et l'aménagement foncier) (p. 1773) : son amendement n° 87 : « Le contrôle des structures et l'aménagement foncier » ; adopté - Art. 1 er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774, 1803) : son amendement n° 88 : nouvelles conditions d'établissement de ce schéma ; adopté - Consultation du conseil général et de la commission départementale des structures agricoles- Publicité du projet de schéma - S'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Matcel Daunay, n° 246 de M. Charles-Edmond Lenglet et n° 307 de M. Joseph Caupert (contrôle des productions hors sol) - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1804) : son amendement n° 89 : possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable ; adopté - (p. 1806): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 236 à n° 238 de M. Louis Minetti - S'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Marcel Daunay, n° 247 de M. Charles-Edmond Lenglet et n° 308 de M. Joseph Caupert (suppression de l'autorisation préalable pour certaines installations réalisées grâce aux aides publiques), à l'amendement n° 207 de M. Louis Minetti (ateliers hors sol et installations soumis à autorisation préalable), aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 274 (suppression de l'autorisation préalable pour les installations réalisées par des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs) et n° 275 (abaissement du seuil de superficie à partir duquel l'autorisation préalable est requise pour tout agrandissement ou réunion d'exploitations agricoles), à l'amendement de coordination n° 208 de M. Louis Minetti et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 6 de M. Marcel Daunay et n° 248 de M. Charles-Edmond Lenglet (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil minimum de superficie compte tenu de la structure des exploitations agricoles, de la démographie agricole et de la situation du marché foncier) - (p. 1808): s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Marcel Daunay, n° 209 de M. Louis Minetti, n° 249 de M. Charles-Edmond Lenglet, n° 276 de M. Fernand Tardy et n° 309 de M. Joseph Caupert (suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions) - (p. 1809) : son amendement n° 325 : démembrement d'une exploitation après accord de l'exploitant ; adopté - S'oppose aux amendements n° 210 de coordination de M. Louis Minetti et n° 277 de M. Fernand Tardy (abaissement du seuil au-delà duquel sont soumis à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles résultant de démembrements ou de suppressions d'exploitations) - (p. 1810) : son amendement n° 90 : possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les exploitations ne peuvent être démembrées ou supprimées sans contrôle ; adopté - (p. 1811): s'oppose aux amendements n° 43 de M. Michel Souplet (seuil de superficie au-delà duquel sont interdits les démembrements d'exploitations viables) et n° 9 de M. Marcel Daunay (contrôle des structures étendu aux créations ou extensions de capacité de production d'élevage hors sol) - (p. 1812): s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 211 (suppression de la condition de durée de participation à l'exploitation permettant au conjoint de bénéficier du régime de la déclaration préalable en cas de reprise de l'exploitation) et n° 212 (cession d'immeubles par les SAFER exclue de tout contrôle ou soumise au régime de la déclaration préalable, sauf opposition d'une organisation agricole représentée à la chambre d'agriculture) - (p. 1813) : sur le régime de la déclaration applicable aux opérations foncières réalisées par les SAFER, s'oppose aux amendements n° 10 de M. Marcel Daunay, n° 252 de M. Charles-Edmond Lenglet, n° 235 de M. Louis Minetti et n° 278 de M. Fernand Tardy - S'oppose aux amendements de conséquence n° 11 de M. Marcel Daunay, n° 253 de M. Charles-Edmond Lenglet et n° 311 de M. Joseph Caupert - Art. 28 (par priorité) (missions de l'enseignement supérieur agricole) (p. 1815) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis - Art. 29 (par priorité) ( création du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole. agroalimentaire et vétérinaire) (p. 1816) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 2 de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, et n° 304 de M. Michel Souplet, ainsi que pour l'amendement n° 241 du Gouvernement (répartition des compétences entre ce nouveau conseil et le Conseil national de l'enseignement agricole) - Après l'art. 30 (par priorité) (p. 1817) : accepte l'amendement n° 3 de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis (possibilité pour les établissements d'enseignement agricole supérieur publics de passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur agricole privés) - Après l'art. 2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 279 de M. Fernand Tardy (composition des commissions départementales des structures agricoles) - Art. 3 (Commission nationale des structures agricoles) : son amendement n° 91 : suppression de cette commission ; adopté - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement de coordination n° 206 de M. Louis Minetti- Art. 4 (surface minimum d'installation départementale) (p. 1819): son amendement rédactionnel n° 92 ; adopté- Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1820) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 12 de M. Marcel Daunay et n° 280 de M. Fernand Tardy (demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation) - Son amendement de précision n° 93 ; adopté - (p. 1821) : s'oppose aux amendements de coordination n° 15 de M. Marcel Daunay, n°257 de M. Charles-Edmond Lenglet et n° 312 de M. Joseph Caupert - Son amendement n° 94 : publicité de la décision expresse d'autorisation ou de refus d'exploiter; adopté - Après l'art. 5 (p. 1822) : ses amendements, n° 95 : conclusion du bail sous réserve que le preneur présente la déclaration d'exploiter exigible ; n° 96 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de mettre l'exploitant en demeure de fournir la déclaration préalable requise ; en cas d'absence de présentation de ladite déclaration dans un délai imparti, transmission du dossier au procureur de la République ; et n° 97 : interdiction, pour tout exploitant qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai requis, de bénéficier des aides publiques à caractère économique accordées en matière agricole ; adoptés - (p. 1823): son amendement n° 98 : application au régime de la déclaration préalable des sanctions prévues pour l'autorisation d'exploiter; adopté - (p. 1824): son amendement n° 326 : saisine de la commission départementale des structures agricoles lorsqu'un projet d'élevage hors sol installé dans un établissement classé est présenté par un agriculteur ; adopté - Avant l'art. 6 (p. 1825) : son amendement n° 331 : insertion d'une division nouvelle : « Sous-section 1 - Dispositions communes » ; adopté - Art. 6 (création des associations foncières agricoles) (p. 1826): s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 55 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - (p. 1827) : son amendement n° 100 : délimitation des zones justifiant la création d'associations foncières agricoles ; autorités saisies pour avis ; adopté - Art. 7 (objet des associations foncières agricoles) (p. 1830): son amendement n° 101 : nouvelle rédaction de cet article tendant à clarifier et encadrer l'objet desdites associations ; adopté après modification par le sous-amendement n° 329 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Rapporteur - Art. 8 (statut des associations foncières agricoles) (p. 1842): son amendement n° 103 : conformité du statut de ces associations à un statut type établi par décret en Conseil d'Etat; contenu de ce statut ; adopté - (p. 1843) : demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 47 de M. Michel Souplet- Après l'art. 8 : son amendement n° 332 : insertion d'une division nouvelle : « Sous-section 2 - Des associations foncières agricoles autorisées » ; adopté - Art. 9 (enquête administrative préalable): accepte l'amendement n° 62 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (conditions dans lesquelles peut s'engager l'enquête préalable à la création d'une association foncière autorisée) - Après l'art. 9 : son amendement n° 102 : règles de majorité auxquelles sont soumises les décisions relatives aux travaux et ouvrages engagés par les associations foncières agricoles ; adopté- Art. 10 (interdiction de tous travaux modifiant l'état des lieux pendant la procédure d'enquête) (p. 1844) : son amendement n° 105 : levée de cette interdiction totale et possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre ou non, dans le périmètre de l'association, des mesures conservatoires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - Art. 11 (régime des indivisions et des immeubles dont le propriétaire est inconnu ou introuvable) (p. 1845) : accepte les amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, n° 67 d'ordre rédactionnel et n° 68 (notification adressée à l'habitant ou à l'exploitant) - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autori sée) : son amendement n° 106 : renforcement des conditions de majorité pour la constitution desdites associations; suppression du régime dérogatoire aux conditions de majorité en cas de présence de collectivités locales ; adopté - Art. 13 (délaissement des terres) : sur les amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 71 (indemnité versée au propriétaire qui choisit de délaisser ses terres au lieu d'adhérer à une association, à la charge de l'acquéreur) et accepte le n° 72 (exécution des travaux entrant dans l'objet de l'association entreprise après paiement ou consignation des indemnités de délaissement) - Art. 14 (distraction des terres en vue d'une affectation non agricole) (p. 1847) : son amendement n° 107 : distraction des terres acquises à la suite du délaissement par une collectivité territoriale, une SAFER ou une association libre, autorisée après avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, n° 73 (distraction autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général) et n° 74 (en cas de cession à titre onéreux intervenant dans les dix années suivant la publication de l'arrêté d'autorisation de l'association foncière agricole, récupération de la plus-value ou d'une partie de celle-ci par le propriétaire de la terre distraite) - Art. 15 (modification des conditions d'exercice de certains droits d'usage et d'exploitation ) (p. 1848) : son amendement n° 108 modification limitée aux seuls droits d'usage ; adopté - Art. 16 (extension du domaine d'application des conventions pluri-annuelles) (p. 1849): son amendement n° 109 : création d'associations foncières pastorales dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale ou extensive le nécessitent ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 76 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis- Après l'art. 16 (p. 1850) : son amendement n° 110 : compatibilité des utilisations non agricoles des terres avec la mise en valeur pastorale ou extensive des fonds ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 335 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et n° 242 de M. Louis Minetti - Art. 17 (conditions d'application de la Section 2. relative aux associations foncières agricoles, fixées par décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 327 : statuts-types d'associations foncières agricoles annexés audit décret ; adopté - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1851): son amendement rédactionnel n° 111 ; adopté - (p. 1852) : son amendement n° 112 : possibilité pour les SAFER de participer, dans le cadre de conventions, à certaines opérations d'aménagement foncier rural ; cessions effectuées en vue de la réorientation des terres vers des usages non agricoles pouvant intervenir auprès de toute personne publique ou privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 78 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - (p. 1853) : demande le retrait des amendements n° 50 de M. Michel Souplet (transfert progressif des exploitations au bénéfice des agriculteurs, dans un délai maximum de dix ans, favorisé par les SAFER), n° 219 de M. Louis Minetti (suppression du caractère accessoire des opérations menées par les SAFER en vue de favoriser le développement rural) ainsi que des amendements identiques n° 22 de M. Marcel Daunay et n° 283 de M. Fernand Tardy (réorientation ou affectation de terres ou de bâtiments facilitées par les SAFER)- (p. 1854) : son amendement rédactionnel n° 113 ; adopté- (p. 1855): s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Marcel Daunay et n° 220 de M. Louis Minetti (extension des compétences des SAFER à la totalité des modes d'aménagement foncier) - (p. 1856): son amendement n° 114 : possibilité pour les SAFER d'apporter leur concours technique dans la conduite d'opérations foncières à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements; adopté - (p. 1857) : s'oppose aux amendements analogues n° 284 de M. Fernand Tardy et n° 80 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (possibilité pour les SAFER d'apporter leur concours technique à toutes collectivités publiques territoriales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières, et notamment des droits de préemption dont elles sont titulaires) ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 221 de M. Louis Minetti - Son amendement rédactionnel n° 115 ; adopté - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 1858) : son amendement n° 116 : énumération des opérations exonérées; adopté - Après l'art.19 (p. 1859): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 286 de M. Fernand Tardy (représentation des conseils régionaux, généraux et municipaux au sein des conseils d'administration des SAFER) et s'oppose au n° 223 de M. Louis Minetti (possibilité pour les SAFER de donner à bail sans condition de durée) - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : son amendement de suppression n° 117 ; adopté - S'oppose à la restructuration des SAFER sur une base régionale ou plurirégionale - S'oppose aux amendements n° 240, d'ordre rédactionnel, de M. Louis Minetti, n° 287 de M. Fernand Tardy (ressort territorial d'une SAFER limité à la région) et n° 25 de M. Marcel Daunay (possibilité de créer deux SAFER dans les régions dont le territoire excède quatre départements) - Art. 21 (cession d'un immeuble à vocation agricole entré dans le domaine de l'Etat) (p. 1862): son amendement n° 118 : priorité d'achat accordée à l'exploitant en place ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 82 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis- Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1863, 1865) : son amendement n° 119 : conditions d'application de ce système dérogatoire au statut des baux ruraux ; exonération fiscale des conventions conclues dans ce cadre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 336 de M. Michel Souplet, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 288 de M. Fernand Tardy - S'oppose aux amendements n° 83 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (système dérogatoire limité aux zones défavorisées ainsi qu'à certaines zones spécifiquement délimitées; droits du preneur), n° 26 de M. Marcel Daunay (système dérogatoire applicable aux seules surfaces non aménagées inférieures à une fois la superficie minimum d'installation) et n° 224 de M. Louis Minetti (délai de trois mois accordé au représentant de l'Etat dans le département pour déterminer les zones concernées) - (p. 1898) : accepte l'amendement n° 27 de M. Marcel Daunay (délai de trois mois accordé au représentant de l'Etat dans le département pour déterminer les zones concernées) - Art. 24 (indemnisa tion en cas d'impossibilité de rétablir , en nature , les droits du propriétaire lésé lors d'un remembrement) (p. 1899): son amendement n° 121 : indemnité identique à celle versée en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique; adopté - Après l'art. 24 (p. 1900): accepte l'amendement n° 290 de M. Fernand Tardy (conditions administratives et financières des opérations de second remembrement)- Art. 25 (droit de reprise) : son amendement de suppression pour coordination n° 122 ; adopté - Après l'art. 27 (p. 1901 ) : ses amendements, n° 125 : paiement différé des droits en cas de mutation à titre onéreux ; et n° 123 : taxation différée des plus-values imposables sur les parts sociales en cas de cessation d'activité professionnelle ; retirés - (p. 1902) : son amendement n° 124 : maintien du taux réduit de la taxe de publicité foncière en cas d'apport ultérieur des biens acquis à une société à objet agricole ; retiré - (p. 1903) : demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Michel Souplet (nouvelle base d'évaluation des exploitations agricoles) - Ses amendements, n° 126 : liquidité des parts de groupements fonciers agricoles, GFA ; et n° 128 : insertion d'une division nouvelle : « Dispositions relatives au statut du fermage » ; adoptés - (p. 1904): son amendement n° 129: obligations du bailleur en cas de destruction d'un bâtiment essentiel à l'exploitation agricole ; adopté - (p. 1905): ses amendements, n° 130 : droit au renouvellement du bail du conjoint copreneur ; n° 131 : droit de reprise; adoptés; et n° 132 : conversion du métayage en fermage ; retiré - Articles additionnels et art. 26 (précédemment réservés) (cession par le preneur des améliorations qu'il a effectuées sur le fonds) (p. 1906, 1908) : sur la possibilité pour le preneur sortant de céder la créance pour amélioration du fonds à son successeur et l'extension de cette possibilité aux cas de cessions de baux autorisés, ses amendements n° 127 ; retiré ; et n° 328 ; devenu sans objet - Après l'art. 32 (p. 1909): accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (possibilité pour le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ONILAIT, de prononcer une amende administrative à l'encontre des acheteurs de lait contrevenant aux directives européennes) - (p. 1910): s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Louis Minetti (création, au profit du BAPSA, d'une contribution spéciale assise sur le chiffre d'affaires des sociétés clientes de l'agriculture)- Après l'art. 40 (p. 1912) : accepte l'amendement n° 245 de M. Hubert Haenel (détermination par décret des critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique ; adaptation de ce décret à la spécificité de la montagne) - (p. 1913) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Fernand Tardy, n° 293 (modification des relations entre les conseils municipaux et les commissions syndicales permanentes des sections de communes) et n° 294 (conditions d'élection de la commission syndicale permanente des sections de communes)- Avant l'art. 33: son amendement n° 133 : possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour le régime de l'évaluation forfaitaire des revenus ; adopté - (p. 1914) : son amendement n° 134 : notification au contribuable des revenus agricoles forfaitaires individualisés ; adopté - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) : son amendement n° 135 : définition des revenus professionnels; adopté après modification par les sous-amendements n° 322 et n° 323 du Gouvernement et n° 32 de M. Marcel Daunay - Après l'art. 33 (p. 1919) : son amendement n° 337 : possibilité, pour les exploitants agricoles, de diminuer le revenu professionnel de la rente du sol correspondant au prix du fermage; retiré - (p. 1920): son amendement n° 136 : suppression, à compter du 1 er janvier 1993, des cotisations de prestations familiales agricoles ; retiré- (p. 1921) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle).
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Rapporteur - Après l'art. 33 (suite) (p. 1929) : son amendement n° 138 : assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire; adopté - (p. 1930): sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 316 du Gouvernement - (p. 1931): son amendement n° 137 : assiette de la cotisation destinée au financement de l'assurance vieillesse individuelle ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 244 de M. Louis Minetti - (p. 1932) : son amendement n° 139 : dépôt au Parlement, avant le 31 mars 1991, d'un rapport sur l'application de la réforme de l'assiette des cotisations vieillesse ; adopté - (p. 1933) : son amendement n° 140 : assiette de la cotisation destinée au financement de l'Amexa; retiré - (p. 1934) : sur le même objet, accepte l'amendement n° 184 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Accepte l'amendement n° 185 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (assiette de la cotisation destinée au financement des prestations familiales agricoles) et s'oppose au n° 318 du Gouvernement (achèvement de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles au plus tard le 31 décembre 1999) - Art. 34 (définition des revenus professionnels) (p. 1935) : son amendement de suppression n° 141 ; adopté- Art. 35 (modalités de prise en compte des revenus professionnels) : son amendement de suppression pour coordination n° 142 ; adopté - Art. 36 (répartition des revenus entre coexploitants, associés exploitants sous forme sociétaire et membres d'une même famille) (p. 1936) : son amendement de suppression pour coordination n° 143 ; adopté - Art. 37 (assiette des cotisations familiales des assujettis employant des salariés) : son amendement de suppression pour coordination n° 144 ; adopté - Art. 38 (plafonnement de l'assiette des cotisations vieillesse ) : son amendement de suppression pour coordination n° 145; adopté - Art. 39 (assiette des cotisations Amexa des aides familiaux et des titulaires de pensions d'invalidité ) (p. 1937) : son amendement de suppression n° 146 ; adopté - Art. 40 (détermination des taux des cotisations pendant la période transitoire) : son amendement de suppression pour coordination n° 147; adopté- Après l'art. 40 (p. 1938) : son amendement n° 148 : démantèlement partiel des taxes affectées au BAPSA ; adopté- (p. 1939) : accepte l'amendement n° 37 de M. Marcel Daunay (suppression desdites taxes au plus tard le 31 décembre 1995) - Son amendement n° 149 : insertion d'une division nouvelle : « Mesures relatives à la pluriactivité » ; adopté - (p. 1940) : son amendement n° 150 : attribution aux pluriactifs des indemnités journalières des assurances maladie-maternité ou de l'allocation de remplacement maternité : adopté - (p. 1941) : son amendement n° 151 : affiliation des pluriactifs au régime social de l'activité principale ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 330 du Gouvernement - Art. 41 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales) : son amendement rédactionnel n° 152 ; retiré - Accepte l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis, et sur cet amendement, le sous-amendement n° 299 de M. Fernand Tardy - Art. 42 (extension aux salariés agricoles des dispositions sociales dont bénéficient les stagiaires de la formation professionnelle) : accepte l'amendement rédactionnel n° 195 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 44 (assujettissement au régime des prestations familiales agricoles) (p. 1943) : son amendement de suppression n° 153 ; retiré - Accepte l'amendement de coordination n° 196 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 45 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations familiales): son amendement de coordination n° 154 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 301 de M. Fernand Tardy - Art. 46 (maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire) (p. 1944) : accepte l'amendement n° 198 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (extension du champ d'application de cet article à la couverture des risques de la vie privée pris en charge par le régime de l'Amexa) - Après l'art. 46 (p. 1945) : son amendement n° 155 ; retiré - Art. 47 (assiette des cotisations sociales des aides familiaux et des associés d'exploitation, des retraités et des titulaires d'une pension d'invalidité ) : son amendement n°156; retiré - Accepte l'amendement rédactionnel n° 199 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 48 (exonération des cotisations d'Amexa pour les exploitants agricoles en liquidation judi ciaire) (p. 1946) : accepte l'amendement de suppression n° 200 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 50 (adhésion volontaire à l'assurance vieillesse): accepte l'amendement n° 201 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (modalités d'application de cette adhésion déterminées par décret précisant notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ainsi que le mode de calcul des cotisations) - Art. 51 (cotisations à l'assurance vieillesse agricole) (p. 1947) : accepte l'amendement rédactionnel n° 202 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 52 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisa tions vieillesse) : son amendement de coordination n° 157 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 303 de M. Fernand Tardy - Art. 53 (cotisations de solidarité) (p. 1948) : son amendement de coordination n° 158 ; adopté - In fine : son amendement n° 306 : suppression du plafond de recettes interdisant le cumul de la pension de retraite avec les revenus tirés de la location de gîtes ruraux ; retiré- Seconde délibération - Art. 2 (p. 1950) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Art. 5 (p. 1951): son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 14 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1953) : instabilité législative en matière de contrôle des structures agricoles - Texte transitoire - Problèmes posés par l'avenir de l'agriculture dans certaines zones défavorisées et par la diminution drastique de la démographie agricole - (p. 1954) : demande au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2684) : difficulté de la définition du rôle des collectivités territoriales en matière d'aide au développement économique : respect des lois du marché, alternative entre sélectivité et saupoudrage des aides, inégalités de richesse fiscale entre collectivités territoriales, concurrence de différents niveaux d'intervention - Interrogations sur l'utilité des aides directes : bilan mitigé des interventions des collectivités locales en faveur des entreprises, critiques exprimées par les rapports publics de la Cour des comptes de 1983 et 1987 - Portée limitée et inspiration pragmatique du texte en projet, visant à légaliser des pratiques d'interventionnisme économique assez largement répandues - Extension des compétences du département : opposition de la commission des finances au principe de la subsidiarité de l'aide accordée par le département par rapport à celle de la région- (p. 2685) : se déclare opposé aux dispositions concernant les sociétés coopératives et le soutien aux activités culturelles locales - Propositions de la commission des finances : suppression de l'aide des régions et des départements en faveur des entreprises en difficulté, création de sociétés départementales de développement pour mener des opérations de capital-risque, mise en place d'une structure de coopération intercommunale destinée à octroyer des aides indirectes aux entreprises en développement, encadrement des garanties d'emprunt - Avis favorable de la commission des finances sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2711): son amendement de suppression n° 35; réservé jusqu'après l'examen de l'article 2 puis retiré (p. 2723)- Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2719) : sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur (possibilité pour la région d'attribuer des aides directes qui revêtent la forme de primes à la création d'entreprise et de primes à l'innovation accordées de manière indépendante des aides de l'Etat), son sous-amendement n° 31 ; adopté - Son amendement n° 32 : possibilité pour les aides visées à l'article 1 er d'être attribuées par le département à l'exception des concours régionaux à l'innovation ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 2723) : son amendement n° 38 : suppression de la possibilité pour les départements et les régions d'accorder des aides directes aux entreprises en difficulté; adopté - Après l'art. 5 (p. 2726) : son amendement n° 39 : coopération intercommunale en matière d'octroi d'aides indirectes aux entreprises ; adopté - Art. 6 (garanties imposées aux entreprises aidées) (p. 2729) : sur l'amendement n°12 de la commission (détermination par les collectivités territoriales de la nature et du montant des garanties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide), son sous-amendement n° 41; adopté - Après l'art. 6 (p. 2730) : son amendement n° 58 : contrôle des conseils municipaux et des conseils généraux sur le montant des garanties d'emprunt accordées chaque année à l'occasion de l'examen du budget et de l'arrêté des comptes ; adopté - Art. 7 (conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local ) : accepte l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopé ratives) (p. 2732) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 9 (participation des départements aux sociétés de développement régional ; souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2735) : son amendement n° 44 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'autorisation de souscription par les communes et les départements de titres participatifs émis par des sociétés coopératives ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 37 : création des fonds de bonification d'intérêt ; adopté (précédemment réservé) - Son amendement n° 45 : suppression de la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des subventions aux sociétés coopératives ; adopté - Art. 12 (subventions des collectivités territoriales aux entreprises à vocation culturelle) (p. 2742) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2743) : son amendement n° 47 : élargissement du régime d'exonération de la taxe professionnelle pour les salles de cinéma ; adopté - Art. 13 (rapport au Parlement) (p. 2744) : son amendement n° 48 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions de l'application de la présente loi ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Art. 14 (dispositions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès) (p. 2794, 2795) : son amendement n° 42, soutenu par M. Daniel Millaud : 1° : mise en conformité du code de la sécurité sociale avec le principe de la pluralité au niveau de la gestion déléguée ; retiré ; 2° : suppression de la disposition en vertu de laquelle les retraites sont gérées par la Caisse nationale par l'intermédiaire d'une caisse autonome mutualiste ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2824) : rappelle l'adoption, en avril dernier, d'un amendement sénatorial visant à créer une procédure de règlement judiciaire en faveur des ménages surendettés et de leurs créanciers- Opposition du Gouvernement à cet amendement en raison de propositions imminentes du Conseil national de la consommation sur ce problème - Demande au Gouvernement de faire connaître au Sénat les conclusions de ce Conseil - (p. 2825) : regrette que le projet renonce à confier au juge le contrôle de l'engagement de la procédure collective - Impossibilité pour le débiteur de bonne foi de bénéficier de la procédure d'apurement du passif- Opposition aux ventes forcées de maisons à vil prix - Mission de conciliation confiée à une commission administrative, sans pouvoir de suspension des voies d'exécution - Non-respect du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire - Coût du fonctionnement des commissions départementales d'examen des situations d'endettement des particuliers - Confiance dans le pouvoir judiciaire - Responsabilité des emprunteurs et des prêteurs - Pratiques en vigueur dans les autres pays de la CEE ; existence ou projet de mise en oeuvre de la procédure de faillite civile - Dépôt d'amendements conformes aux législations et pratiques européennes - (p. 2826): votera ce projet de loi, sous réserve qu'il opte pour la procédure collective, avec une phase préalable de règlement amiable sous le contrôle du juge - Enumère les principaux avantages de la voie judiciaire - Souhaite que la justice française dispose des moyens dont elle a besoin pour assumer sa mission, afin d'être accessible aux familles les plus modestes - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p, 2840) : son amendement n° 121 : procédure de règlement amiable conduite par le juge ; suppression de l'intervention de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers; devenu sans objet- (p. 2845) : rappelle sa préférence pour le règlement amiable sous contrôle du juge - (p. 2847) : sur l'amendement n° 27 de M. Jean Simonin; rapporteur (qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers), se déclare opposé au sous-amendement n° 73 de M. Claude Estier (possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers et pour le débiteur de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2856) : sur l'amendement n° 204 de la commission (substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales), se déclare favorable au sous-amendement n° 205 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (participation de droit de ces deux personnalités).
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2871) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), se déclare opposé au sous-amendement n° 75 de M. Claude Estier (impossibilité pour le plan conventionnel de remettre en cause les engagements souscrits auprès d'autres instances de conciliation) et favorable au sous-amendement n° 142 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties d'être assistées devant la commission par un conseil dûment avisé) - Après l'art. 3 (p. 2875) : s'abstient sur l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable).
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [ n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Art. 1 er (modalités de transformation du groupement industriel des armements terrestres. GIAT, en société nationale) (p. 3124) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Hamel, rapporteur pour avis (évaluation détaillée des droits, biens et obligations apportés à la nouvelle société nationale).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Avant l'art. 7 (p. 3183) : son amendement n° 127, soutenu par M. Jacques Thyraud : institution devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur d'une procédure collective de redressement judiciaire de sa situation d'endettement ; devenu sans objet - (p. 3194): son amendement n° 128, soutenu par M. Jacques Thyraud : arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; rejeté - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3196): son amendement n° 129, soutenu par M. Jacques Thyraud : nouvelle rédaction de cet article ; retiré - Intitulé (p. 3238) : son amendement n° 119, soutenu par M. Jacques Thyraud : « Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionne ment) (p. 3600) : se déclare favorable à l'amendement n° I-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).
Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 4 (p. 3636) : son amendement n° 1-38, soutenu par M. Roland du Luart : dégrèvement partiel de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé aux exploitants agricoles, victimes de la récente sécheresse, sur réclamation collective formulée par le président du conseil général ; retiré - Après l'art. 6 (p. 3652) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-39 de M. Xavier de Villepin (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées) - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. ISF ) (p. 3656) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-94 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (abattement forfaitaire applicable sur la valeur vénale des logements affectés à la résidence principale ; assimilation à des biens professionnels des comptes courants d'associés) - (p. 3660) : son amendement n° 1-41 : capital détenu dans une société holding considéré comme bien professionnel alors même que le dirigeant qui détient ce capital perçoit son revenu d'une filiale ou d'une sous-filiale ; rejeté - Après l'art. 2 (suite) (p. 3673) : son amendement n° 1-37, précédemment réservé, soutenu par M. Xavier de Villepin : régime fiscal des comptes courants d'associés ; retiré.
Deuxième partie:
Justice - (29 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4077) : encombrement des juridictions - Immobilisme et incompétence de certains tribunaux face aux petits litiges de consommation, récemment dénoncés dans une enquête effectuée pour la revue 50 Millions de consommateurs- Inadaptation du parc immobilier pénitentiaire - Lancement d'un vaste programme de construction pour remédier au problème de la surpopulation carcérale - Augmentation du nombre de jeunes confiés à l'éducation surveillée - Enumère les différents protocoles récemment signés par le ministère de la justice et les personnels de l'éducation surveillée, de l'administration pénitentiaire et des greffes - Amélioration des perspectives de carrière et revalorisation des régimes indemnitaires desdits personnels - Taux de progression de ce budget - (p. 4078) : ouverture de seize nouveaux établissements pénitentiaires dès 1990 - Interroge le Gouvernement sur l'opportunité de fermer systématiquement les établissements vétustes ; incidences sur l'économie locale - Accélération de l'informatisation des services - Relance de la politique de rénovation du patrimoine pénitentiaire - Adaptation des moyens destinés à soutenir les actions de prévention ou d'alternative à l'incarcération - Création d'emplois pour les permanences d'orientation pénale- Revalorisation des crédits d'intervention - Achèvement de l'alignement du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur celui des conseillers auprès des tribunaux administratifs - Poursuite de la politique de maintien en activité des magistrats ayant atteint l'âge légal de la retraite - Création d'emplois d'éducateurs à l'éducation surveillée - Modernisation de l'administration : création de postes de délégués à l'administration judiciaire ; effort significatif consenti en faveur de la formation professionnelle - Diminution des crédits de fonctionnement des juridictions - Nette insuffisance des créations d'emplois dans les greffes au regard des besoins réels des juridictions - Perturbation du fonctionnement de l'institution judiciaire en raison des nombreuses vacances de postes de magistrats- Insuffisance notoire des dotations d'équipement pour assurer l'entretien et l'extension du patrimoine immobilier- Construction en 1990 de la cité judiciaire de Lyon- (p. 4079) : demande au Gouvernement une programmation pluriannuelle des moyens matériels - Indépendance de la justice étroitement liée aux moyens matériels dont elle dispose - Regrette que Mme le secrétaire d'Etat chargé de la consommation ait récemment argué des lenteurs de la justice pour confier à une commission administrative les dossiers de surendettement des ménages - Introduction récente d'une procédure judiciaire au profit des agriculteurs en état de cessation de paiement ; s'étonne que le décret d'application n'ait pas prévu la rémunération des conciliateurs saisis lors de la phase préalable de règlement amiable - Modalités actuelles de l'aide judiciaire ne permettant pas le libre accès de tous les citoyens à la justice - Malgré l'opposition à ce projet de budget, volonté de la commission des finances d'aider le garde des sceaux à résoudre les problèmes de lenteur et de complexité de la justice - (p. 4080) : qualités d'une justice au service des citoyens - (p. 4088) : précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt les conditions d'examen de ce projet de budget par la commission des finances - (p- 4090) : relativise la réduction des effectifs de l'éducation surveillée en 1987 et 1988 en raison d'une forte progression au cours des années précédentes et du rôle reconnu du secteur associatif dans ce domaine.
Culture et communication - Communication - (5 décembre 1989) (p. 4438) : situation et perspectives de Radio France- Constate que Radio France bénéficie du plus faible taux d'augmentation - Favorable à la majoration du produit et à la répartition de la redevance - Insuffisance des moyens de Radio France pour jouer à parité avec les chaînes commerciales - Constate que la bande FM est aujourd'hui saturée - Souhaite que Radio France puisse offrir une réelle alternative aux radios commerciales, constate qu'elle ne couvre que la moitié de l'hexagone - Constate la confirmation d'un besoin d'information de proximité - Obligation pour Radio France d'engager une stratégie de reconquête - Problème de la production de musique vivante ; rappelle que la France est potentiellement la première en Europe - Souhaite que 1991 soit l'année de la radio et de Radio France - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5066) : estime insatisfaisant le texte adopté par les députés - Nécessité de combattre toutes les sources de financement occultes - Problème de l'avenir des officines de financement - (p. 5067) : mise en cause des conditions dans lesquelles sont autorisées les créations et les extensions des grandes surfaces commerciales - Nécessité de rectifier la loi du 27 décembre 1973 dite « loi Royer » au regard d'une double exigence de décentralisation et de transparence - Estime que les commissions départementales d'urbanisme commercial doivent statuer publiquement, sur les demandes d'ouverture - Rappelle qu'un recours devant le ministre du commerce et de l'artisanat est ouvert aux demandeurs, aux préfets et aux membres de la commission départementale d'urbanisme commercial - Estime que cette procédure présente un certain nombre d'inconvénients, notamment sa lenteur et le caractère non « juridictionnel » du premier recours ouvert au demandeur - Existence d'un Conseil de la concurrence - Rappelle que l'amendement proposé par le groupe de l'Union centriste a pour objet de supprimer la voie de recours particulière auprès du ministre, réservée aux préfets, aux demandeurs et au tiers des membres de la commission départementale d'urbanisme commercial - Nécessité de faire disparaître toutes les sources de financement occultes dès lors qu'il existera une loi clarifiant le financement des partis politiques - Sous le bénéfice de l'adoption de son amendement, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 19 ter (p. 5092) : son amendement n° 25 : abrogation de l'article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et limitation de la possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial devant le ministre ; retiré.