ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI puis UMP.
NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Membre ès qualités du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie.
Membre titulaire de l'Etablissement national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Jacques Hyest, portant réforme du droit des successions [n° 309 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Successions et libéralités.
Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 33 (2002-2003)] (25 octobre 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2002) - Responsabilité médicale.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud [n° 0114 (2001-2002)] - (29 janvier 2002) - Discussion générale (p. 740, 741) : remerciements. Causes de son intérêt pour Saartjie Baartman. Indignation provoquée par l'histoire de cette femme et par le sort actuel de son corps. Absence de réponse aux réclamations de l'Afrique du Sud. Statut de la "Vénus hottentote". Importance symbolique pour l'Afrique du Sud. Nécessité de rendre sa dignité à Saartjie Baartman. - Art. unique (restitution par la France à l'Afrique du Sud de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman) (p. 743) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (allongement du délai de mise en oeuvre de la loi et précisions juridiques). Excellence des corrections apportées par la commission au texte initial. (p. 745) : portée symbolique de cette restitution.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 775, 779) : importance de la notion d'égalité des chances dans une politique en direction des personnes handicapées. Arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat consécutifs au retard de la France. Caractère méprisable pour une démocratie de rechercher des indemnisations pour pallier la carence de la société. Droit à la solidarité nationale pour chaque individu. Retard en matière de solidarité nationale. Poids du préjudice matériel et social. Opposition à l'éradication des déficiences par l'avortement. Effort collectif indispensable pour compenser les déficiences des personnes handicapées. Combat indispensable du préjudice social. Réforme nécessaire de la loi de 1975. (p. 793) : organisation du débat.
- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Avant le titre Ier et art. 58 (p. 833) : dignité de la personne handicapée préservée par le sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale) déposé sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). (p. 835) : respect indispensable de la dignité de tout être humain. Favorable à l'indemnisation du préjudice subi par les seuls parents. (p. 836) : nécessité d'en revenir à l'amendement n° 15 de la commission. Caractère inacceptable de l'arrêt Quarez et de l'arrêt Perruche. Propose la rectification de l'amendement n° 15 de la commission en intégrant les dispositions du sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine. (p. 849, 851) : respect de la position de la commission. Volonté d'une loi claire. (p. 857) : remerciements aux membres de la commission des affaires sociales. Contribution de la commission des lois et de son rapporteur pour avis. Prudence indispensable - Avant le titre Ier (p. 858) : son amendement n° 290 : suppression de toute récupération de l'aide sociale à l'encontre des personnes handicapées vivant en établissement de rééducation fonctionnelle, en centre d'aide par le travail et en foyer de vie et compensation de celle-ci par une dotation de l'Etat ; adopté. (p. 859) : son amendement n° 291 : mention en braille sur les bulletins de vote ; retiré - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) (p. 864, 865) : obligation pour la société de protéger la dignité de la personne humaine. Acharnement thérapeutique. Intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (mise en oeuvre par les professionnels de santé de tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort) - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé) (p. 871) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale) - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (défenseur des droits des malades) (p. 878) : possibilité de modifier l'expression "défenseur des droits des malades" lors de la commission mixte paritaire - Art. 9 bis (substitution à la dénomination "ordre" de la dénomination "conseil") (p. 884) : demande le vote de l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Après l'art. 31 (p. 914) : réflexion indispensable avant l'adoption de l'amendement n° 331 de la commission (suppression du schéma régional de psychiatrie
et mise en oeuvre d'un schéma régional d'organisation sanitaire). Demande le retrait de cet amendement.
- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 953) : rôle du conseil scientifique de l'ANAES - Après l'art. 39 ter (p. 960) : volonté de ne pas réduire le nombre de lits hospitaliers. Intervient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (développement de l'hospitalisation à domicile) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 964, 965) : danger du financement de la formation médicale continue par l'assurance maladie. (p. 968) : favorable au financement de la formation professionnelle par les fonds publics - Après l'art. 44 (p. 977) : demande le vote de l'amendement n° 374 de M. Dominique Leclerc (sanctions en cas d'utilisation frauduleuse ou malhonnête de la qualité de pharmacien) - Art. 49 (office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste - art. L. 4391-1 à L. 4398-5 nouveaux du code de la santé publique) - Après l'art. L. 4393-3 du code de la santé publique (p. 991) : intérêt de l'avis des présidents de conseils régionaux sur la réorganisation interrégionale - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1005, 1007) : crainte de dérives consécutives à la précipitation. Détermination indispensable du contenu des programmes de l'enseignement de l'ostéopathie. Problème des filières.
- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1059, 1061) : favorable à une réécriture de l'article. Volonté de mettre en valeur l'intérêt du soutien psychologique lors de la commission mixte paritaire - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1065, 1066) : souhait de ne pas remettre en cause le diplôme de gynécologie médicale - Après l'art. 57 septies (p. 1074) : intervient sur les amendements identiques n° 292 de M. Serge Franchis et n° 294 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Après l'intitulé du chapitre II (p. 1084) : intervient sur l'amendement n° 202 de la commission (section additionnelle : "définitions" composée d'un article définissant l'accident médical, l'affection iatrogène et l'infection nosocomiale). Interrogation sur la définition proposée pour l'infection nosocomiale - Art. 59 (obligation d'assurance et bureau central de tarification - titre V nouveau du livre II du code des assurances) - Art. L. 252-1 du code des assurances (obligation d'assurance - bureau central de tarification) (p. 1108, 1109) : nécessité de clarifier la rédaction proposée par l'amendement n° 277 de la commission saisie pour avis (intervention du bureau central de tarification). Rôle du préfet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1131) : importance du travail en commission et en séance publique. Remerciements. Attente de la collaboration avec les députés lors de la CMP.
- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 0171 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1145, 1148) : dénonce l'acharnement du Gouvernement après la censure du Conseil constitutionnel. Conception autoritaire des relations avec les professionnels de santé. Contenu du texte et faiblesses : absence de réponse sur le mode de régulation des dépenses et sur les responsabilités respectives de l'Etat et de l'assurance maladie. Condamnation par la CNAMTS du système de régulation des dépenses du Gouvernement. Opposition du Sénat au mécanisme des lettres clés flottantes. Effet d'annonce en décalage avec les attentes des professionnels. La commission propose le rejet du texte par l'adoption d'une motion opposant la question préalable. (p. 1151) : rappelle au Gouvernement que le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé est en navette - Question préalable (p. 1156, 1162) : soutient la motion n° 2 de M. Alain Vasselle tendant à opposer la question préalable. Texte sans lendemain. Refus du dialogue par le Gouvernement. Non-respect de l'ONDAM. Dérives : financement des 35 heures et contribution à la lutte contre le bioterrorisme. Confusion organisée des caisses de l'Etat et des caisses de sécurité sociale. Déresponsabilisation des acteurs. Inefficacité des textes déposés dans l'urgence.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1514, 1519) : volonté de la CMP d'améliorer le texte. Satisfaction de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés par le texte adopté en CMP. Urgence conduisant à transformer la CMP en deuxième lecture. Volonté de réformer par l'intervention de la loi la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'Etat. Importance des enjeux et du débat concernant l'arrêt Perruche. Sensibilité de la commission des affaires sociales aux arguments et aux craintes de la commission des lois. Refus de la prédominance de la volonté des juges sur celle de la représentation nationale. Compétence du législateur pour définir les obligations des citoyens dans l'exercice de leurs droits et libertés. Marge de manoeuvre du législateur pour réglementer la réparation en fixant des bornes à sa compétence. Absence d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques par le dispositif adopté par le Parlement. Volonté du Gouvernement de ne pas faire adopter par le Parlement des mesures anticonstitutionnelles. Volonté de voter un texte débouchant sur la réforme de la loi d'orientation de 1975.
- Hommage solennel du Sénat à Victor Hugo à l'occasion du bicentenaire de sa naissance 1802-2002 - (20 février 2002) (supplément du Journal officiel p. 19 à 23) : Victor Hugo et l'enfant.
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1924) : audition de tous les partenaires sociaux par la commission. Ministre actuel plus respectueux du Parlement que le précédent - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1942) : recours au temps partiel permis par les emplois-jeunes. (p. 1943) : demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Paul Blanc (report de l'âge-limite de 22 à 26 ans pour les jeunes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1948) : souci de la commission de placer les jeunes en situation d'être embauchés.
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9,L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3070) : demande le renvoi de la suite de la discussion du projet de loi à la prochaine séance.
- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 2 (suite) (p. 3105) : souhaite le retrait de l'amendement n° 134 de M. Philippe Marini (non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes provisionnées dans le cadre des actions de formation) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3114, 3115) : volonté d'éviter tout abus en matière d'astreinte. Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. André Geoffroy (renvoi à un décret pour fixer les garanties minimales en matière d'organisation des astreintes et de compensation) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3146) : remerciements au rapporteur. Respect du dialogue social.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales (p. 3563, 3565) : pertinence du débat sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Regrette l'inexistence d'un rapport commun aux ministres concernés et l'absence d'ouverture aux responsables des finances sociales. Satisfait des échanges entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Engagement du Gouvernement de déposer un collectif social en cas de dérive des équilibres du projet initial. Projet d'expérimentation au Sénat d'un débat thématique sur l'assurance maladie. Devoir de pédagogie envers les Français. Séparation des missions de l'Etat et de la sécurité sociale.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3629, 3631) : loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades dite loi Kouchner. Progression des accidents médicaux et du montant des indemnités. Obligation de sauver le dispositif assurantiel. Mise en place du bureau central de tarification. Recommande l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement (possibilité d'auto-assurance pour les établissements publics de santé) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3636) : remerciements. Texte résultant d'une réflexion commune des malades, des professionnels de la santé et des assureurs.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4065, 4066) : nécessité de la séparation des différentes branches de la sécurité sociale, de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, d'un suivi de l'exécution des lois de financement et de la pluriannualité des orientations de la politique de santé. Souhait d'une vie brève des éléments de transition. Nécessaire clarification des circuits financiers de la protection sociale. Souhait de la commission des affaires sociales de consacrer ses travaux d'automne au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Favorable à un débat spécifique à chaque branche. Propositions de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4115) : à titre personnel, s'abstient sur les amendements identiques n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 49 de M. Roland du Luart (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes).
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 4 (p. 4157) : demande le vote de l'amendement n° 167 de la commission (insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale de la majoration de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée au FOREC inscrite en loi de finances) - Art. 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4164) : recherche d'une meilleure formulation de l'amendement n° 9 de la commission (emploi de l'expression "presse médicale", pour ne pas limiter l'exonération de la taxe prévue aux seuls journaux médicaux détenteurs d'un numéro de commission paritaire) lors de la commission mixte paritaire - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) - et après l'art. 39 ou après l'art. 43 (par priorité) (p. 4213) : demande la réserve du vote sur l'article 25 et sur les amendements de M. Henri de Raincourt n° 75 (maîtrise de la dépense en agissant sur le plafond de ressources, en appliquant le recours sur successions et en mettant en oeuvre des mesures relatives au financement en établissement et à domicile), de M. Alain Gournac n° 62 (réduction du délai pour la signature des conventions tripartites), de M. Guy Fischer n° 153 (financement de l'APA en l'inscrivant dans le champ de la protection sociale et en créant un cinquième risque), de M. Philippe Adnot n° 3 ( rétablissement du recours sur successions), n° 4 (plafonnement de la mise en oeuvre de l'APA) et n° 48 (relèvement de la participation des personnes classées en groupe iso-ressources 4) et de M. Michel Moreigne n° 101 (mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA) jusqu'à la reprise de la séance du mercredi 20 novembre, le soir ; réserve ordonnée.
- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4240, 4241) : rôle du patient - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 18 novembre, p. 4097) (orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) (p. 4258) : demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Bernard Joly (suppression de la prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel de la majoration de pension pour enfant) - Avant l'art. 35 (p. 4272) : nombre de bénéficiaires de l'ACAATA. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4320, 4321) : qualité du débat. Espoir de succès de la CMP. Remerciements.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0078 (2002-2003)] - (28 novembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4787, 4788) : accord de la CMP. Dialogue constructif avec l'Assemblée nationale. Texte du Sénat retenu pour 22 articles. Adoption de 3 articles dans le texte de l'Assemblée nationale. Rédaction en CMP pour 8 articles. Clarification de la mission de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé par la CMP. Mise en conformité au droit communautaire de l'article prévoyant la taxation des bières fortes. Poursuite indispensable de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles (Budget annexe)
- (3 décembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - En remplacement de M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les prestations sociales agricoles (p. 5120, 5121) : crise financière du BAPSA. Subvention d'équilibre. Mise à contribution des caisses de la Mutualité sociale agricole. Aide aux agriculteurs en difficulté. Prestations
familiales. Régime de retraite complémentaire obligatoire. Mensualisation du paiement des retraites. Disparition prochaine du BAPSA. Au nom de la commission des affaires sociales, recommande l'adoption des crédits du BAPSA pour 2003.
- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5962) : intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau - Art. 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement - art. L. 122-52 du code du travail) (p. 6003, 6004) : respect de la présomption d'innocence - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6012) : engagement d'un nouveau dialogue social. Texte modéré et équilibré.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale - Deuxième lecture [n° 0106 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6124) : héritage de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Nécessaire répartition des risques entre les professionnels de santé et la solidarité nationale. Période d'observation de l'application du texte. Réajustement éventuel.