ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A puis RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Secrétaire de la délégation du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 10 octobre 2001.
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 23 octobre 2001.
Membre ès qualités du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie.
Membre titulaire de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).
Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (JO Lois et décrets du 9 novembre 2001).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à clarifier les règles de récupération de l'aide sociale par les départements et à protéger les droits patrimoniaux des personnes handicapées [n° 184 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Handicapés.
Proposition de loi tendant à autoriser l'exploitation des machines à sous et des appareils automatiques de jeux de hasard dans des débits de boissons agréés, et selon certaines conditions réglementaires strictes [n° 187 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Jeux et paris.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 431 (1999-2000)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire [n° 192 (2000-2001)] (17 janvier 2001) - Ordre public.
Proposition de loi visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins [n° 211 (2000-2001)] (31 janvier 2001) - Successions et libéralités.
Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective [n° 12 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Divorce.
Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité [n° 33 (2001-2002)] (18 octobre 2001) - Pensions de réversion.
Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant [n° 36 (2001-2002)] (23 octobre 2001) - Famille.
Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud [n° 114 (2001-2002)] (4 décembre 2001) - Culture.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 469 ( JO Débats du 30 mars 2001) (p. 896) - Ministère : Justice - Moyens de la justice pour la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence - Réponse le 30 mars 2001 (p. 896) - Justice
Questions orales sans débat :
n° 1027 ( JO Débats du 28 mars 2001) (p. 779) - Ministère : Equipement - Concession de terrain faite par la SNCF à une entreprise privée de concassage industriel sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) - Réponse le 4 avril 2001 (p. 948) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
n° 1149 ( JO Débats du 12 octobre 2001) (p. 4026) - Ministère : Culture - Restitution à l'Afrique du Sud des restes de Sara Baartman - Réponse le 7 novembre 2001 (p. 4659) - Musées
n° 1150 ( JO Débats du 17 octobre 2001) (p. 4089) - Ministère : Anciens combattants - Avenir de la maison de retraite des anciens combattants Ville-Lebrun dans les Yvelines - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4253) - Maisons de retraite et foyers logements
n° 1183 ( JO Débats du 7 novembre 2001) (p. 4723) - Ministère : Fonction publique - Indemnité de résidence des fonctionnaires - Réponse le 19 décembre 2001 (p. 7070) - Fonction publique (traitements et indemnités)
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'adoption internationale [n° 0287 (1999-2000)] - (10 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 61, 63) : réglementation des conflits de lois en matière d'adoption internationale. Importance de l'adoption internationale en France : trois quarts des adoptions de mineurs. Historique du cadre international de régulation. Construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière de conflits de lois. Souci d'unification par la circulaire du 16 février 1999 du Garde des Sceaux. Dispositions très controversées et plus restrictives que la jurisprudence. Contenu de la proposition de loi. Modifications apportées par la commission. Intérêt des enfants. Prévention et règlement des contentieux douloureux - Art. 1er A (création d'un chapitre dans le code civil - chapitre III du titre VIII du livre 1er du code civil) (p. 68) : son amendement de précision n° 1 ; adopté - Art. 1er (effets des décisions d'adoption prononcées à l'étranger et loi applicable au prononcé de
l'adoption en France - art. 370-3 du code civil) (p. 69) : son amendement n° 2 : réécriture de cet article en trois articles séparés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo (application aux conditions de l'adoption de la loi de l'Etat dans lequel les adoptants ont leur résidence habituelle) - Après l'art. 1er (p. 70, 71) : son amendement n° 3 : dispositions transitoires ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo (octroi automatique de la nationalité française aux pupilles de l'Etat) - Art. 3 (conseil supérieur de l'adoption) (p. 72) : ses amendements n° 4 : représentation, au sein du conseil supérieur de l'adoption, des associations de personnes adoptées ; et n° 5 : convocation du conseil supérieur de l'adoption par le ministre chargé de la famille ; adoptés.
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (30 janvier 2001) - Discussion générale (p. 435, 439) : attitude des sénateurs socialistes et du ministre des relations avec le Parlement. Volonté du Gouvernement de culpabiliser les sénateurs. Position du Premier ministre. Conception du Gouvernement à propos des droits du Parlement. Problème posé par le choix de la date pour le début des élections législatives. Nécessité d'une réflexion tranquille et sereine. Problème posé par la date de l'élection présidentielle : hypothèses diverses. Absence de précédent au texte discuté. Opposition du Sénat à ce texte. Regret du choix d'une proposition de loi ne permettant pas la soumission au peuple par référendum. Report des élections municipales de 1995 : position du président Allouche.
- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 609) : intervient sur le sous-amendement n° 31 de M. Patrice Gélard (bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats") déposé sur l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés). (p. 614) : intervient sur l'amendement précité n° 9 de M. Hubert Haenel.
- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Discussion générale (p. 665, 666) : pénurie de main-d'oeuvre et persistance d'un chômage irréductible. Echec des politiques d'insertion par l'assistance : bilan et coût financier du RMI depuis 1990. Logique nouvelle de la proposition de loi : promouvoir l'insertion par l'activité sans perte de revenus. Neutralité du coût du RMA pour la collectivité. Responsabilisation des partenaires sociaux. Logique identique du crédit d'impôt souhaité par le Gouvernement. Le groupe des RI votera ce texte.
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1713, 1714) : dépôt de cette proposition de loi en 1995. Délai entre les deux lectures. Dissolution des groupements dangereux. Exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Interroge le ministre sur la question de la parapharmacie et des médicaments dits "frontière". Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission : remplacement du délit de manipulation mentale par celui d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse ; acceptation de la procédure judiciaire de dissolution. Interrogation sur les dispositions limitant l'installation de groupements à caractère sectaire. Réfutation des critiques portées contre ce texte. Souhaite l'adoption de cette proposition de loi. (p. 1720, 1721) : risques évoqués par les églises. Protection des plus faibles - Art. 1er (dissolution de groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1722, 1723) : ses amendements n° 1 : remplacement de la notion de dépendance par la notion de sujétion ; n° 2 : modification des références des infractions pouvant entraîner la dissolution des mouvements sectaires ; n° 22 de coordination et n° 3 : possibilité pour le juge de prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs structures du même groupement dangereux si chacune d'elles a subi une condamnation pénale devenue définitive ; adoptés. Accepte l'amendement n° 16 de Mme Dinah Derycke (suppression des mots "à plusieurs reprises") - Après l'art. 1er ou après l'art. 11 (p. 1724) : son amendement n° 23 : placement sous surveillance judiciaire d'une personne morale mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; adopté. Demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 17 de M. Robert Badinter - Art. 2 (extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie) (p. 1725, 1726) : ses amendements de correction n° 24, n° 25 et n° 26 ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (aggravation des peines encourues par les groupements sectaires pour exercice illégal de la pharmacie) - Art. 6 (possibilité d'interdire l'installation de certains groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1729, 1731) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. Manque d'information. Absence du trafic de drogues dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une interdiction d'installation - Art. 7 (possibilité de refuser un permis de construire à des groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1732) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 8 (interdiction de la promotion de certaines personnes morales) (p. 1733) : ses amendements de coordination n° 7, n° 8 et n° 27 ; adoptés - Chapitre 5 (dispositions instituant le délit de manipulation mentale) : son amendement n° 9 : nouvel intitulé "Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" ; adopté - Art. 9 (délit de manipulation mentale) (p. 1734, 1736) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article 9 complétant et insérant le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne parmi les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger de la personne ; adopté - Art. 10 (coordination) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 11 (possibilité pour les associations de lutte contre les sectes d'exercer les droits reconnus à la partie civile) : son amendement de simplification rédactionnelle n° 12 ; adopté - Art. 12 (élargissement des infractions pouvant amener les associations de lutte contre les sectes à se porter partie civile) (p. 1737) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 13 (application à l'outre-mer) : son amendement n° 28 : application de ces dispositions à l'ensemble des territoires susceptibles d'être concernés ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Gaston Flosse (application de ce texte à la Polynésie française) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1738) : son amendement n° 14 : nouvel intitulé : "proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales" ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1739) : votera cette proposition de loi. Pensée à l'égard des victimes des organisations sectaires.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2312) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (chapitre additionnel 1er A : dispositions associant le maire aux actions de sécurité). Carence de l'Etat en matière de sécurité. (p. 2329, 2330) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin). Exemple des Yvelines.
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2383, 2386) : ses amendements n° 75 : création d'un délit dit "d'imprudence, de négligence ou de manquements graves et réitérés aux obligations parentales" ; et n° 76 : possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel ; adoptés.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3395, 3399) : historique des droits du conjoint survivant.
Rééquilibrage nécessaire de la place du conjoint par rapport à celle de la famille. Prise en compte des recompositions familiales. Complexité des successions. Suppression de toute référence aux enfants adultérins dans le code civil. Propositions de l'Assemblée nationale. Modifications proposées par la commission des lois. Recherche d'un équilibre entre le conjoint et la famille par le sang. Préservation de la liberté testamentaire du défunt. Rétablissement de l'égalité successorale des enfants légitimes, naturels ou adultérins. Réforme d'ensemble du droit des successions. Réécriture totale du titre du code civil relatif aux successions. Propose l'adoption de cette réforme consensuelle et attendue par les professionnels - Avant l'art. 1er (p. 3409) : son amendement n° 1 : division additionnelle créant un chapitre regroupant les dispositions relatives aux droits du conjoint survivant ; adopté - Art. 1er (réorganisation du chapitre III du titre premier du livre troisième du code civil) (p. 3410, 3411) : son amendement n° 2 : droits des héritiers en l'absence de conjoint successible ; adopté - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 3412) : son amendement n° 3 : étendue des droits successoraux du conjoint survivant ; adopté. Possibilité de choix entre l'usufruit ou la propriété. Maintien des droits de la famille par le sang en l'absence de descendant. Droits portant sur les biens existants au décès. (p. 3414) : partage raisonnable entre le lignage et le mariage - Après l'art. 2 (p. 3415) : son amendement n° 4 : conditions de conversion en rente ou en capital de l'usufruit du conjoint ; adopté - Art. 3 (droit au logement) (p. 3416, 3418) : son amendement n° 5 : droit au logement temporaire et droit viager au logement ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prévision d'une récompense à l'égard des enfants propres au de cujus). S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo (droit intangible du conjoint survivant au maintien dans l'habitation commune des époux) et à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prévision d'une récompense à l'égard des enfants propres au de cujus) - Art. 3 bis (couverture du risque décès en cas de suicide - art. L. 132-7 du code des assurances) (p. 3420) : son amendement n° 6 : couverture du suicide par les assureurs à partir de la deuxième année à compter de la signature du contrat ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Jacques Machet (garantie supplémentaire souscrite en cours de contrat effective à compter de la deuxième année qui suit cette modification) - Après l'art. 3 bis ou après l'art. 9 bis (p. 3421) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'assurance d'une personne en cas de décès sans son consentement par écrit pour les opérations collectives à adhésion obligatoire souscrites auprès des entreprises d'assurance régies par le code des assurances) et accepte l'amendement n° 64 de M. Jacques Machet (levée de l'interdiction d'assurer une personne en cas de décès sans son consentement pour les opérations collectives à adhésion obligatoire souscrites auprès des entreprises d'assurance régies par le code des assurances) - Art. 4 (devoir de secours à l'égard du conjoint survivant - art. 207-1 du code civil) (p. 3422) : son amendement n° 7 : création d'un droit de pension à l'égard du conjoint survivant dans le besoin ; adopté. Refus de création d'une prestation compensatoire - Art. 5 (attribution préférentielle de la propriété du logement au conjoint survivant - art. 832 du code civil) (p. 3423) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 6 (réserve au profit du conjoint survivant - art. 914-1 du code civil) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 7 (transmission du droit au bail au conjoint survivant - art. 1751 du code civil et art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : ses amendements de coordination n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. 8 (coordinations - art. 301, 1481 et 1491 du code civil) (p. 3424) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Avant l'art. 9 : son amendement n° 13 : division additionnelle insérant un chapitre 2 - Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins ; adopté - Art. 9 (suppression des discriminations successorales applicables aux enfants adultérins) : son amendement n° 14 : modification de la liste des abrogations ; adopté - Après l'art. 9 (p. 3425, 3427) : son amendement n° 15 : extension de l'action en retranchement aux enfants naturels ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 66 du Gouvernement (référence à la notion d'enfants non issus des deux époux). Son amendement n° 16 : insertion d'une division additionnelle : Chapitre 3 - Autres dispositions réformant le droit des successions ; adopté. ses amendements n° 17 : ouverture des successions, titre universel et saisine - art. 720 à 724-1 du code civil ; et n° 18 : des qualités requises pour succéder - art. 725 à 729-1 du code civil ; adoptés. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 65 de M. Serge Lagauche. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 61 (exclusion de la succession de celui qui, après avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, s'est donné lui-même la mort) et de M. Serge Lagauche n° 62 (abandon de la théorie des comourants). (p. 3428, 3444) : ses amendements n° 19 : preuve de la qualité d'héritier - art. 730 à 730-5 du code civil ; n° 20 : droits de l'Etat - art. 768 à 770 du code civil ; n° 21 : option de l'héritier - art. 771 à 781 du code civil ; n° 22 : acceptation pure et simple de la succession - art. 782 à 787-3 du code civil ; n° 23 : renonciation à la succession - art. 788 à 791 du code civil ; n° 24 : acceptation sous bénéfice d'inventaire : prise de la qualité d'héritier bénéficiaire - art. 792 à 795-2 du code civil ; n° 25 : bénéfice d'inventaire : règlement du passif par l'héritier bénéficiaire - art. 796 à 805-1 du code civil ; n° 26 : bénéfice d'inventaire : règlement du passif par un administrateur - art. 806 à 807-2 du code civil ; n° 27 : dispositions communes aux successions acceptées sous bénéfice d'inventaire et coordination dans le code de commerce - art. 808 à 809-1 du code civil et art. L.621-14 et L. 621-43 du code de commerce ; n° 28 : successions vacantes - art. 810 à 810-12 du code civil ; n° 29 : premières mesures conservatoires et d'administration de la succession par un mandataire qualifié - art. 811 à 814-4 du code civil ; n° 30 : indivision - art. 815 à 815-18 du code civil ; n° 31 : partage - chapitre VIII du titre Ier du livre 3ème du code civil ; n° 32 : partage amiable - art. 816 à 816-3 du code civil ; n° 33 : demandes en justice - art. 817 à 826 du code civil ; n° 34 : procédure de partage - art. 827 du code civil ; n° 35 : parts et lots - art. 828 à 837 du code civil ; n° 36 : attributions préférentielles - art. 838 à 842 du code civil ; n° 37 : rapport, imputation et réduction des libéralités - section VI du chapitre VIII du titre Ier du livre 3ème du code civil ; n° 38 : règlement du passif - art. 870 à 875 du code civil ; n° 39 : rapport des dettes - art. 876 à 882 du code civil ; n° 40 : effets du partage - art. 883 à 886 du code civil ; n° 41 : action en nullité du partage ou en supplément de parts - art. 887 à 892 du code civil ; n° 42 : procédure en cas d'absence et de tutelle - art. 116, 389-5, 461, 462, 465 et 466 du code civil ; n° 43 et n° 44 de coordination ; et n° 45 : décret d'application sur les successions vacantes ; adoptés - Avant l'art. 9 bis : son amendement n° 46 : insertion d'une division additionnelle : chapitre 4 - Dispositions diverses ; adopté - Art. 9 bis (délivrance d'une information sur le droit de la famille) (p. 3445) : son amendement n° 47 : information donnée au moment de l'accomplissement des formalités ; adopté - Après l'art. 9 bis (p. 3446) : son amendement n° 54 : suppression du plafonnement des pensions de réversion perçues par les veufs de femmes fonctionnaires ; adopté. Accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 51 (application du droit commun de la révision de la prestation compensatoire en l'absence de dispositions spéciales) et de coordination n° 52 - Art. 10 (entrée en vigueur de la loi) (p. 3447) : son amendement n° 48 : extension des exceptions à l'entrée en vigueur différée pour un certain nombre de dispositions ; adopté - Art. 10 bis (application outre-mer) : son amendement n° 49 : application de la loi outre-mer ; adopté - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 50 : nouvel intitulé : proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions ; adopté.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale à la suite du rapport supplémentaire (p. 3868) : augmentation du nombre d'articles lors de la
deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Auditions par la commission des partenaires sociaux. Etonnement du dépôt d'amendements par le Gouvernement - Art. 32 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs - art. L. 432-1 du code du travail) (p. 3887) : précision relative à l'amendement rédactionnel n° 209 du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3910) : hommage à une vraie navette et condamnation de l'urgence systématique. Contexte du projet de loi. Travail de l'ensemble des rapporteurs.
- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles - Nouvelle lecture [n° 0019 (2000-2001)] - (18 octobre 2001) - Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Bernard Seillier, rapporteur - Discussion générale (p. 4204, 4206) : proposition par le Sénat en première lecture d'un texte original et équilibré. Regret de l'échec de la commission mixte paritaire. Souhait du maintien d'un régime concurrentiel. Inconvénients de la création d'une quatrième branche de la sécurité sociale : augmentation des dépenses publiques et des charges des agriculteurs. Imperfections du texte adopté par l'Assemblée nationale. Indemnisation des organismes assureurs. Problème de l'alignement des prestations servies en assurance maladie sur les prestations servies en assurance accident. La commission propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 4209) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. (p. 4212) : responsabilité du Gouvernement dans l'absence de débat.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4544) : favorable à la demande de retrait de l'amendement n° 188 de M. Bernard Cazeau effectuée par le Gouvernement (intégration des alternatives à l'incarcération et aux poursuites) - Après l'art. 3 (p. 4550) : intervient sur le sous-amendement n° 191 du Gouvernement (agrément de la charte par les pouvoirs publics) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social). Proposition de publication de la charte - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4560) : demande le rejet de l'amendement n° 151 de M. Guy Fischer (intégration des actions des associations socio-judiciaires menées dans un objectif judiciaire, social et éducatif en direction des personnes sous main de justice) - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4569) : intervient sur l'amendement n° 192 du Gouvernement (suppression des lieux de vie de la planification départementale). Interrogation sur une distinction entre autorisation et planification - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4577) : demande l'adoption de l'amendement n° 50 de la commission (refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement). Souhait d'un accord avec le Gouvernement - Art. 21 (renouvellement de l'autorisation de création) (p. 4589) : demande le vote de l'amendement n° 58 de la commission (possibilité pour l'autorité compétente de demander la justification du respect de trois des quatre critères retenus pour l'attribution de l'autorisation) - Art. 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire) (p. 4599, 4600) : origine de l'injonction. Demande le vote du sous-amendement n° 206 de la commission (suppression de la possibilité d'inclure des mesures disciplinaires dans l'injonction), déposé sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (transmission aux usagers et aux familles des injonctions pour remédier aux irrégularités constatées).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4976, 4978) : félicitations aux rapporteurs. Bilan des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Suggestion d'un vote de l'objectif de dépenses par branche. Multiplication des fonds sociaux. Caractère comptable de l'ONDAM. Projet de loi englobant plusieurs exercices. Favorable à des lois d'orientation pluriannuelles pour inscrire les lois de financement de la sécurité sociale. Ponctions sur la branche famille. Souhait d'un débat de politique familiale au Parlement.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 ter (statut social des élus mutualistes - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité) (p. 5036) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 123 de M. Jean-Paul Emorine (mise en place d'une règle identique dans les règles d'affiliation au régime des salariés agricoles ou assimilés) - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5048) : nécessité pour le Gouvernement de respecter ses engagements.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 19 (dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 5105) : respect de la tradition de courtoisie lors des débats - Après l'art. 20 bis (p. 5114) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Emorine n° 127 (harmonisation entre le régime des accidents de travail des salariés du régime général et le régime des accidents de travail des salariés agricoles en ce qui concerne la reconnaissance des détours entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du covoiturage) - Art. 20 quater (bénéfice des rentes viagères pour les ayants droit - art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5118, 5119) : association de l'accident et des maladies professionnelles par la jurisprudence - Avant l'art. 22 (p. 5126) : caractère inopérant du gage prévu par l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (revalorisation des allocations familiales) - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5133) : adoption par le Sénat de la proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche. Actions en faveur de la famille. Rôle de la croissance dans l'équilibre de la branche famille - Art. 23 bis (suppression du délai de carence pour le bénéfice de l'allocation de présence parentale - art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5134, 5135) : dispositif plus généreux proposé par le Sénat avec la proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale - Après l'art. 24 (p. 5141) : hostilité à l'opposition de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement à l'amendement n° 49 de Mme Annick Bocandé (maintien du bénéfice des allocations familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins, lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge) - Art. 26 bis (prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse - art. L. 161-19 du code de la sécurité sociale) (p. 5148) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Emorine n° 126 (extension des dispositions de l'article aux non-salariés agricoles) - Après l'art. 27 (p. 5152, 5154) : caractère recevable d'une perte de recettes gagées. Propose une modification de l'amendement n° 30 de la commission (suppression de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux) en y intégrant l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (diminution de 8 % du taux de surcompensation) - Art. 33 (modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales - art. L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et L. 242-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 118-6 du code du travail) (p. 5163) : soutient l'amendement de suppression n° 56 de M. Jean-Claude Carle - Seconde délibération - Art. 31 (p. 5179) : se réjouit de l'accord trouvé avec le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion générale :
- (22 novembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales (p. 5362, 5364) : volonté de relier l'analyse des budgets de l'Etat et de la protection sociale. Contestation du mode de financement des 35 heures. Critique du financement des réserves pour les retraites. Désapprobation du mode de financement de la lutte contre le bioterrorisme. Demande d'une distinction entre le budget de la santé publique et celui de l'assurance maladie.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Nouvelle lecture [n° 0096 (2001-2002)] - (29 novembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5824, 5825) : contestation des propos de la ministre relatifs à la présentation des comptes sociaux par la majorité sénatoriale. Maintien par la commission des affaires sociales des chiffres cités. Qualité du travail du rapporteur - Question préalable (p. 5829, 5832) : demande l'adoption de la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Propositions du MEDEF.
- Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge [n° 0325 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une telle personne - art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 6827) : demande le retrait de l'amendement n° 3 du Gouvernement (attribution prioritaire des logements vacants adaptés aux personnes handicapées à d'autres personnes en situation de handicap). Nécessité d'une vraie réforme de la loi de 1975 - Art. 2 (déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, pour les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements) (p. 6830) : volonté du Gouvernement de rompre le consensus dégagé sur ce texte.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6891) : opposition à la responsabilité de la majorité sénatoriale dans le retard du texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6944) : mesures indispensables pour favoriser la création de nouvelles entreprises. Remerciements aux rapporteurs et à la commission.
- Rappel au règlement - (19 décembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales (p. 7131) : demande au Gouvernement une explication sur ses intentions à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0110 (2001-2002)] - (19 décembre 2001) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7153) : satisfaction de l'accord et du vote du texte à l'unanimité.