Mme le président. Le sous-amendement n° I-1724 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Dans son amendement, le Gouvernement évoque les « volumes normalement produits pendant les périodes de taxation » – la prime capacitaire. Or l’article L. 321-11 du code de l’énergie vise également la « capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension ».
Par conséquent, il convient de veiller à ce que la rémunération des qualités intrinsèques de ces installations qui seront soumises à ce mécanisme de taxation de la rente inframarginale ne soit pas pénalisée. C’était l’objet de mon sous-amendement n° I-1726, dont la rédaction est peut-être imparfaite.
Vous parlez de volume vendu ; mais une installation qui entre dans ce mécanisme capacitaire est aussi rémunérée pour les autres services qu’elle peut potentiellement apporter au système.
En réponse à mon sous-amendement n° I-1727, vous m’indiquez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas taxer différemment les installations qui sont sorties de l’obligation d’achat, volontairement ou pas.
Je comprends bien que vous établissiez une distinction entre, d’une part, les installations qui ont rejoint le marché, naturellement, à l’échéance de leur contrat et, d’autre part, celles qui ont « dévié ». Or un certain nombre d’unités de production, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais bénéficié d’un soutien public ont commencé à vendre dès le départ sur le marché. Pourquoi donc seraient-elles taxées au même niveau que les autres, le porteur de projet ayant toujours assumé seul le risque dans sa totalité ?
Le dispositif que je propose est peut-être mal calibré. Mais l’idée qui le sous-tend, c’est celui d’un rehaussement du seuil de captation de la rente de ces installations par rapport à celui des autres.
Ne disposant pas des mêmes moyens d’expertise que vous, monsieur le ministre, je ne sais pas si la majoration de 60 % du seuil unitaire que je propose est pertinente ; ce qui importe, c’est le principe même de ce rehaussement.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, de quoi parle-t-on ? D’un amendement tendant à réécrire un article que l’Assemblée nationale n’a elle-même pas examiné ! Et vous nous dites : « effet miroir », « retour des parlementaires », etc. Vous évoquez même la navette, ce qui doit donc vous conduire à nous annoncer ce soir qu’il n’y aura pas de 49.3 en seconde lecture. Oui ou non ? Sinon, à quoi servons-nous ?
Certes, nous voterons certains des sous-amendements qui ont été déposés, mais ce texte et la manière dont il est construit nous posent problème au regard de sa sincérité politique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le dire ce soir : combien cela va-t-il coûter à EDF ? Réponse…
Combien cela va-t-il coûter à Engie ? Réponse…
Les entreprises locales de production d’énergie, que nous avons contactées dans la journée, ne disposent d’aucun élément d’évaluation.
Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, le ministre nous dit que le mécanisme évoluera de toute façon, quitte à recourir au 49.3 ! Franchement, quel manque de respect pour les propositions que formulent nos collègues !
Vous avez décidé seul de fixer le niveau des seuils de revenus au-delà duquel s’applique le prélèvement, filière par filière. Cela pose quand même un problème ! Alors, permettez-moi quand même de vous poser quelques questions, que je veux constructives : ces seuils sont-ils calculés par référence à un prix horaire ? à une moyenne journalière ? à une moyenne hebdomadaire ? mensuelle ? annuelle ? Il faut répondre à ces questions ! Le marché spot est-il concerné ? Et le marché à terme ? Et quid de la part de production d’EDF vendue sur le marché spot ? Le cas échéant, quelle est la part du nucléaire ? de l’hydraulique ?
Bref, cela fait beaucoup de questions, monsieur le ministre. La question n’est pas de savoir si l’on est dans l’opposition ou la majorité ; ce qui est en cause, c’est la méthode, exécrable, qui consiste à réécrire, dans de telles conditions, un article qui n’a même pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Mme le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.
M. Jérémy Bacchi. Je me réjouis du double avis favorable qu’a recueilli l’amendement n° I-1719 rectifié bis de M. Longuet, amendement que nous soutenons, tant les menaces qui pèsent sur la centrale de Gardanne sont grandes.
Il vise en effet à ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse, essentielle au modèle économique. Sans l’intégration de ces coûts considérables, les seuils fixés par l’amendement du Gouvernement étaient tels que le site aurait pu être conduit à cesser partiellement son activité, devenue non rentable.
Ce message envoyé à cet acteur aurait été d’autant plus contradictoire que des investissements soutenus par l’État et des collectivités territoriales ont été arrêtés pour un montant de 460 millions d’euros, que les besoins énergétiques de la France vont croissant à l’approche de l’hiver et que 600 emplois directs et indirects auraient pu s’en trouver supprimés.
Je me réjouis donc de la possible adoption de ce sous-amendement.
Mme le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert. Un certain nombre d’opérateurs nous ont également sollicités pour exprimer leur inquiétude quant au seuil applicable aux installations d’incinération de déchets.
Monsieur le ministre, vous vous êtes efforcé de nous apporter quelques éléments d’information. Je vous donne quitus d’une méthode qui, si elle est contestée, a au moins le mérite, au regard de la complexité de l’amendement que nous soumet le Gouvernement, de permettre ce débat.
Vous demandez le retrait du sous-amendement n° I-1723 rectifié. Il se trouve que nous y sommes favorables, car le relèvement du seuil que proposent ses auteurs serait de nature à rassurer bon nombre d’opérateurs et d’élus dans nos territoires. Envoyons-leur ce signal.
Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, à en juger par l’ensemble des questions qui vous sont posées, force est de constater que nos collectivités ont besoin d’être rassurées. Au travers de la question du traitement des ordures ménagères, les élus locaux et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement sont directement concernés par le dispositif prévu à cet amendement.
Comme d’autres de mes collègues, j’ai été sollicitée par des élus. En l’état actuel, il m’est difficile de vous donner quitus pour votre amendement.
L’adoption des sous-amendements nos I-1721 rectifié et I-1720 rectifié – en espérant que notre collègue Michel Canévet ne les retirera pas – serait de nature à rassurer les élus de nos territoires, qui ont besoin de l’être, même si j’ai bien compris que le dispositif avait vocation à évoluer.
Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Au sujet du sous-amendement n° I-1728 de notre collègue Christine Lavarde, de même que les revenus issus du mécanisme de capacité ont été explicitement exclus de la définition des revenus de marché, il serait cohérent d’exclure également les autres revenus capacitaires, notamment ceux qui sont issus des services rendus au réseau électrique, y compris l’effacement et la régulation de fréquence.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Avant la mise aux voix de ces différents sous-amendements, l’adoption de certains pouvant en faire tomber d’autres, je voudrais vous faire part de la réflexion que m’inspire ce projet de taxation.
D’ici à sa mise en œuvre éventuelle, il faut, me semble-t-il, exclure les cogénérations des sites industriels du plafonnement des revenus inframarginaux. Faute d’une étude d’impact sérieuse et factuelle, cette taxation pourrait déséquilibrer leur modèle économique et affecter négativement leur compétitivité en augmentant le coût de l’énergie, à un moment où nous pourrions être confrontés à une crise de l’offre d’électricité, déjà annoncée par ailleurs pour l’hiver prochain.
D’après les éléments dont je dispose, seraient concernés quatre-vingts sites en France pour un montant total de plus de 400 millions d’euros.
Il est indispensable, pour notre souveraineté industrielle nationale, de veiller à ce que les cogénérations industrielles ne soient pas affaiblies par cette taxation, sous réserve de ce que nous indiquerait une étude d’impact, absolument nécessaire.
Monsieur le ministre, nous n’avons aucune idée des conséquences que pourrait avoir l’adoption de votre amendement, qu’on découvre pour ainsi dire en séance. Il n’est pas possible de travailler ainsi ! En plus, vous nous dites – ce que je peux comprendre – que le mécanisme peut encore évoluer. En tant que législateur, il nous est impossible de nous prononcer. C’est faire prendre de gros risques aux industriels – et aux emplois – concernés.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Montaugé, le risque principal que je distingue, c’est que les Français voient leur facture augmenter de 120 % l’année prochaine si nous ne sommes pas capables de prendre les mesures pour les protéger avec la mise en place d’un bouclier tarifaire !
M. Franck Montaugé. Et les superprofits ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces mesures, il faut bien les financer. La captation de la rente inframarginale le permet. C’est la voie choisie par tous les pays voisins du nôtre, qui doivent faire face aux mêmes contraintes : trouver des solutions dans un temps restreint.
Nous faisons face à une crise, monsieur Montaugé, et nous essayons de faire au mieux. Précisément, nous avons eu un dialogue extrêmement nourri avec les représentants du secteur de la cogénération, dialogue qui, par les précisions qu’il a permis d’apporter, a pu largement les rassurer.
Ainsi, nous avons veillé à ce que les revenus réinvestis dans la production de chaleur ne soient pas taxés, ce qui devrait apaiser les craintes que les entreprises concernées pouvaient avoir. Du reste, compte tenu des règles mises en place, très peu d’entre elles devraient être concernées.
Monsieur le président de la commission, les énergéticiens qui ont quitté unilatéralement leur contrat pour éviter d’avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui devaient à ce titre ont entraîné, depuis cet été, une perte estimée par la CRE, dans une délibération rendue publique ce mois-ci, à 3,5 milliards d’euros. Et c’est elle-même qui, dans la même délibération, a invité le Gouvernement à mettre en place le mécanisme de captation de la rente inframarginale dès le mois de juillet pour rattraper cette perte.
Si le produit estimé de la taxe est passé de 7 milliards à 11 milliards d’euros, la raison tient d’abord à une actualisation de l’estimation des prix de l’électricité pour 2023. Par définition, le rendement de la taxe dépend de l’évolution du prix de marché, étant entendu que nous prenons en considération, pour son calcul, les coûts de production auxquels nous ajoutons une marge raisonnable.
Par conséquent, plus le prix de l’électricité de marché sera élevé, plus la taxe rapportera, mais, a contrario, plus le bouclier tarifaire sera activé pour contenir au maximum l’augmentation de la facture des Français.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’appliquer un taux aussi proche que possible des 90 %, soit le haut de la fourchette, sur l’ensemble de la période, alors que, dans nos précédentes estimations, nous avions prévu d’appliquer ce taux sur une partie seulement de celle-ci.
Enfin, nous récupérons les sorties de contrat.
Puisque la principale question qui se pose, c’est celle du prix de marché de l’électricité l’an prochain, j’indique que les estimations peuvent continuer à évoluer. Je n’exclus pas, d’ailleurs, d’ici à la fin de l’examen par le Sénat de cette première partie et au moment de réactualiser le chiffrage figurant dans l’article liminaire, d’être amené à préciser le rendement estimé de cette taxe, au regard de l’évolution attendue pour l’an prochain des prix de l’électricité.
Monsieur Laménie, le chiffre de 38 milliards d’euros que vous avez évoqué correspond à l’estimation faite par la CRE pour 2002 et 2023, laquelle inclut à la fois la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et le présent mécanisme de contribution sur la rente inframarginale.
Monsieur Féraud, je veux une nouvelle fois vous rassurer sur la question des déchets : dans son amendement, le Gouvernement prévoit d’ores et déjà qu’il sera possible de déduire de la taxe les revenus de la production d’électricité versés aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de la gestion des déchets. En effet, les acteurs du secteur craignaient d’être taxés y compris sur ces revenus qu’ils reversent aux collectivités locales ; il est bien précisé, noir sur blanc, que ce ne sera pas le cas.
S’agissant de la détermination du seuil forfaitaire, puisque nous les rencontrons la semaine prochaine, nous allons travailler avec eux sur ce point. Je rappelle toutefois que, en vertu d’une clause de sauvegarde, ce seuil, s’il se révélait inadapté, serait automatiquement réévalué après réajustement du calcul de leurs coûts et de leur marge raisonnable. À mon sens, il convient de s’en tenir là aujourd’hui – et, encore une fois, j’entends bien que vous voulez les rassurer –, car je ne voudrais pas que ces industriels retiennent des informations qui pourraient se révéler erronées en fin de compte.
Madame Lavarde, s’agissant des capacités d’effacement ou de production susceptibles de répondre aux besoins d’équilibrage, dont a parlé également Mme Paoli-Gagin, le montant de la rémunération perçue à ce titre sera fixé par la CRE après l’entrée en vigueur de ce texte. Certains points doivent encore être identifiés et précisés ; à cet égard, je suis très preneur de vos suggestions.
Par votre sous-amendement n° I-1727, vous visez les producteurs d’énergies renouvelables qui se sont lancés sans soutien public, vendant directement leur production au prix de marché. Pour autant, comme les autres énergéticiens, ils bénéficient à plein de l’explosion du prix de l’électricité, sans que leurs coûts de production augmentent dans les mêmes proportions. C’est pour contrer cet effet d’aubaine que nous entendons les assujettir eux aussi à cette taxe.
Je le répète : il ne s’agit pas de sanctionner ou de punir qui que ce soit ; il s’agit simplement de prendre acte du fait que, dans un contexte de crise entraînant une raréfaction de certaines ressources énergétiques et des phénomènes de spéculation, les profits réalisés par les acteurs du secteur ont connu une hausse sans lien avec leurs coûts de production et excédant la marge raisonnable habituellement réalisée. La captation de ces profits doit servir à financer la protection des Français.
Enfin, monsieur Savoldelli, vous dites ne pas comprendre ce que vous faites ici. Je crois cependant avoir répondu à un certain nombre de questions. Par ailleurs, j’ai annoncé que je retenais au moins trois sous-amendements, ce qui permettra de clarifier le dispositif. Évidemment, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, chargée de la transition énergétique, et moi-même restons à la disposition du Parlement, dans les jours et semaines à venir, au moment où ce texte retournera devant l’Assemblée nationale. Nous sommes tous prêts à venir devant vos commissions pour vous apporter toutes les précisions utiles sur ce dispositif.
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1721 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1727 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. À plusieurs reprises, le ministre a cité les travaux de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ses dernières délibérations de novembre sur les charges de service public, qui font écho à celles qu’elle a publiées en juillet, la CRE demandait bien que les installations déviantes soient taxées différemment des autres. De fait, ce n’est pas du tout ce à quoi tend le mécanisme que vous nous proposez, nous expliquant que ce ne serait pas conforme au droit. Tandis que je propose une autre solution, vous me répondez qu’elle non plus ne l’est pas. J’en conclus que vous ne vous conformez pas à la recommandation de la CRE.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué, la CRE nous a demandé de faire débuter la période de taxation au 1er juillet 2022 pour qu’y soient assujettis les fournisseurs ayant dénoncé unilatéralement leurs contrats. En revanche, elle ne nous demande pas de fixer un taux différent selon les uns et les autres !
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1718 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° I-1582 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1423 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Capus, Médevielle, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il ne s’agit pas d’une unité de valorisation énergétique des déchets.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité les unités de valorisation énergétiques (UVE) des déchets.
Ces UVE ne sont pas des unités de production énergétique au sens strict du terme, cette activité n’étant qu’accessoire. Leur vocation première est bien d’incinérer des déchets, la vente d’énergie produite ne venant qu’atténuer leur coût de traitement.
Ces établissements sont généralement gérés par les collectivités locales, la plupart du temps dans le cadre d’une délégation du service public.
Le financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit exclusivement financer la compétence et équilibrer les dépenses, déduction faite des autres ressources.
Mme le président. L’amendement n° I-932 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Longuet et Rapin, Mme Demas, MM. D. Laurent et Courtial, Mmes L. Darcos et Canayer, M. Cuypers, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon, Brisson et Savary, Mme Richer, MM. J.P. Vogel et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Allizard, Paccaud et Levi, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Guidez, M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes F. Gerbaud, Noël et Gacquerre et MM. J.B. Blanc et Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est une demande de retrait : le règlement européen nous impose d’inclure l’incinération des déchets dans le dispositif.
Ce qui importe, c’est le seuil que nous retiendrons : nous devons être certains, afin de ne pas bouleverser l’équilibre du secteur, d’appliquer un prélèvement au plus près des conditions normales de rentabilité, compte tenu des coûts d’exploitation, et en maintenant une marge raisonnable. Le but est d’éviter tout effet d’aubaine liée à l’augmentation des prix.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1423 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1423 rectifié bis est retiré.
Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-932 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-932 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1526 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
L’amendement n° I-1579 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Bouad, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses abonnés, ou à un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour leurs besoins en chaleur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1526 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale des fournisseurs d’électricité les installations en cogénération, qu’elles bénéficient ou non d’une obligation d’achat, dans un souci d’équité fiscale et de neutralité technologique.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1579 rectifié.
M. Franck Montaugé. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles il convenait de suspendre le dispositif dans l’attente de l’étude d’impact sur les conséquences potentielles sur les installations de cogénération.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est à peu près la même réponse que pour l’amendement n° I-1423 rectifié bis présenté par Mme Paoli-Gagin.
La cogénération fonctionne au gaz et le règlement européen nous impose de mettre l’ensemble des productions liées au gaz dans le mécanisme. C’est tout l’enjeu des précisions qui ont déjà été apportées et de celles qui le seront ultérieurement pour rassurer le secteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1526 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1526 rectifié est retiré.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1579 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1579 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-1316 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ayant renouvelé leur contrat en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. À la suite des nombreux amendements déposés aux articles 4 nonies et 4 duovicies sur l’épineux sujet de la taxation des bénéfices, le groupe du RDSE formule également une proposition. Je redoute déjà la réponse du ministre, qui fera sans doute écho à ce qui a été dit précédemment.
Il s’agirait de tenir compte de la situation spécifique des installations de valorisation énergétique des déchets, dont le nombre de cas est relativement limité, tels que les incinérateurs dont l’exploitation est opérée par une collectivité territoriale et non par une entreprise privée. Dans ce cas, la recherche de la rentabilité financière peut passer derrière la priorité donnée à l’investissement dans la rénovation et l’entretien des installations ou bien dans les énergies renouvelables.
C’est pourquoi il est proposé de déroger, seulement dans ce cas-là, à la règle prévue par l’article 4 duovicies sur le plafonnement de la rente inframarginale des producteurs d’électricité.
Cet amendement de mon collègue Henri Cabanel vise donc à exempter de la contribution sur les revenus inframarginaux de la production d’électricité les installations exploitées par des entités publiques, comme les collectivités territoriales, ou leurs établissements, comme les syndicats de traitement des déchets.