Sommaire
Présidence de M. Pierre Laurent
Secrétaires :
MM. Daniel Gremillet, Loïc Hervé.
situation de la médecine légale en vendée
Question n° 1942 de Mme Annick Billon. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Annick Billon.
surpopulation carcérale en vendée
Question n° 1977 de M. Didier Mandelli. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Didier Mandelli.
fermeture de la maternité du pont de chaume à montauban
Question n° 1818 de M. Pierre-Antoine Levi. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Pierre-Antoine Levi.
prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %
Question n° 1819 de Mme Michelle Gréaume. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Michelle Gréaume.
situation préoccupante des hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux
Question n° 1976 de Mme Sylviane Noël. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Sylviane Noël.
retards dans l’application des mesures annoncées dans le ségur de la santé
Question n° 1978 de M. Sebastien Pla. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Sebastien Pla.
pauvreté et insécurité alimentaire en france
Question n° 1979 de M. Olivier Paccaud. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Olivier Paccaud.
conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion
Question n° 1966 de Mme Colette Mélot. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.
Question n° 1984 de M. Frédéric Marchand. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.
rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social
Question n° 1986 de M. Patrice Joly. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.
Question n° 1913 de M. Mathieu Darnaud. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Mathieu Darnaud.
dérogation au temps de travail pour les travaux saisonniers agricoles et viticoles
Question n° 1926 de Mme Françoise Férat. – Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion ; Mme Françoise Férat.
Question n° 1745 de M. Yannick Vaugrenard. – Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion ; M. Yannick Vaugrenard.
fichier des personnes enterrées sous x
Question n° 1864 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion ; M. Antoine Lefèvre.
dysfonctionnements subis par les unités localisées pour l’inclusion scolaire en seine-maritime
Question n° 1989 de M. Didier Marie. – Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.
seconde langue sur la nouvelle carte d’identité
Question n° 1935 de M. Philippe Folliot. – Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports ; M. Philippe Folliot.
conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les tornades
Question n° 1972 de M. Serge Babary. – Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.
statut des secrétaires de mairie
Question n° 1933 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.
projet de requalification des logements du quartier édouard vaillant-abreuvoir de bobigny
Question n° 1991 de M. Fabien Gay. – Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports ; M. Fabien Gay.
difficultés liées à l’amplification des certificats d’économies d’énergie
Question n° 1868 de M. Daniel Salmon. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; M. Daniel Salmon.
modalités de fonctionnement de la ligne de train de nuit paris-briançon
Question n° 1717 de M. Jean-Michel Arnaud. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
manque d’attractivité du métier de conducteur de transport en commun
Question n° 1919 de Mme Frédérique Puissat. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; Mme Frédérique Puissat.
dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux de l’oise
Question n° 1964 de M. Édouard Courtial. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; M. Édouard Courtial.
interdiction de certains cépages
Question n° 1882 de M. Laurent Burgoa. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; M. Laurent Burgoa.
soutien de la filière laitière dans les pyrénées-atlantiques
Question n° 1952 de Mme Frédérique Espagnac. – M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; Mme Frédérique Espagnac.
absence de consulat ou de section consulaire à tripoli
Question n° 1974 de Mme Angèle Préville. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; Mme Angèle Préville.
réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en milieu rural
Question n° 1468 de M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
remboursement des voyageurs en cas de faillite d’une agence de voyages
Question n° 1931 de M. Jacques Le Nay. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
Question n° 1944 de M. Max Brisson. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; M. Max Brisson.
prise en charge financière du coût d’enlèvement des ordures ménagères
Question n° 1899 de M. Philippe Bonnecarrère. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; M. Philippe Bonnecarrère.
couverture numérique dans le puy-de-dôme
Question n° 1938 de M. Jean-Marc Boyer. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
mention d’origine des produits de la pêche dans les restaurants
Question n° 1941 de Mme Martine Berthet. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; Mme Martine Berthet.
flambée des prix des carburants en guyane
Question n° 1988 de M. Georges Patient. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
réforme de la fiscalité de l’aménagement
Question n° 1887 de M. Christian Bilhac. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
insécurité et délinquance à la martinique
Question n° 1923 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Mme Jocelyne Guidez.
multiplication des opérations de sauvetage de migrants dans la manche
Question n° 1969 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
politique migratoire de l’algérie et déchéance de nationalité
Question n° 1828 de M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Question n° 1932 de M. Bruno Belin. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. Bruno Belin.
réformes concernant les fauteuils roulants
Question n° 1909 de M. Philippe Mouiller. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ; M. Philippe Mouiller.
modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap
Question n° 1975 de M. Jean-Luc Fichet. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ; M. Jean-Luc Fichet.
pour un nouveau pacte financier entre l’état et les collectivités territoriales
Question n° 1959 de Mme Laure Darcos. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ; Mme Laure Darcos.
difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite
Question n° 1898 de M. André Reichardt. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
3. Mises au point au sujet de votes
4. Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République
5. Rappel des règles sanitaires
6. Loi de finances pour 2022. – Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi
Discussion générale :
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
7. Souhaits de bienvenue à une nouvelle sénatrice
8. Loi de finances pour 2022 – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi
Discussion générale (suite) :
9. Clôture du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la cour de justice de la république
10. Loi de finances pour 2022. – Suite de la discussion en nouvelle lecture et rejet d’un projet de loi
Discussion générale (suite) :
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance
11. Communication relative à une commission mixte paritaire
12. Élection d’un juge suppléant à la cour de justice de la république
13. Protection des enfants. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Discussion générale :
M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 392 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.
Amendement n° 225 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 324 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 432 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° 16 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet.
Amendement n° 51 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait.
Amendement n° 175 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.
Amendement n° 339 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.
Amendement n° 138 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 55 rectifié quater de Mme Annick Billon. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 226 de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.
Amendement n° 347 rectifié du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 348 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales
Amendement n° 227 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 48 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.
Article 2 quinquies (supprimé)
Amendement n° 228 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 393 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 232 de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Amendement n° 236 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Amendement n° 406 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.
Amendement n° 216 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.
Amendement n° 416 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.
Amendement n° 25 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° 433 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 434 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 310 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Adoption.
Amendement n° 394 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
Amendement n° 47 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.
Amendement n° 363 rectifié du Gouvernement. – Rectification.
Amendement n° 350 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 294 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 33 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.
Amendement n° 428 rectifié du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 242 de Mme Michelle Meunier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 388 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.
Amendement n° 205 rectifié bis de Mme Mélanie Vogel. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 370 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 177 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Adoption de l’article.
Amendement n° 351 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 244 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 218 rectifié de Mme Valérie Létard. – Non soutenu.
Amendement n° 352 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 246 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Amendement n° 379 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 247 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Amendement n° 248 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 203 rectifié ter de Mme Colette Mélot. – Retrait.
Amendement n° 204 rectifié ter de Mme Colette Mélot. – Retrait.
Amendement n° 389 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Retrait.
Amendement n° 318 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.
Amendement n° 28 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° 253 de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.
Amendement n° 254 de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.
Amendement n° 355 rectifié du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 249 de Mme Michelle Meunier. – Retrait.
Amendement n° 252 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 353 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° 315 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Devenu sans objet.
Amendement n° 401 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 187 rectifié de M. Daniel Chasseing, 210 rectifié bis de M. Claude Kern, 255 de Mme Michelle Meunier et 307 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet.
Amendement n° 441 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 260 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 258 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 259 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Amendement n° 309 rectifié bis de Mme Colette Mélot. – Rejet.
Amendement n° 29 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 354 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
14. Ordre du jour