Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Favreau, l’amendement n° 20 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC.
De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112.
Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette agence l’exclusivité de la fourniture du futur système unifié aux SDIS.
La Cour des comptes l’a relevé : comment expliquer que cette agence pratique un taux d’internalisation de seulement 5,8 % au lieu des 37 % recommandés, et externalise donc plus de 94 % de ses activités, a fortiori au bénéfice de grandes entreprises extraeuropéennes comme l’américaine Google ou la qatarie Inetum ?
La question de la souveraineté numérique ne peut être ignorée face aux risques d’utilisation dérivée d’un certain nombre de données personnelles. Comme les collectivités financent 83 % de ce projet vers lequel la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours de 2020 a été entièrement fléchée, ces interrogations sont légitimes et nous attendons des réponses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile.
La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi.
Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps.
Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera les données collectées ?
Je comprends que l’on ne veuille pas d’un rapport supplémentaire, mais il s’agit d’un des points importants de cette loi.
Madame la ministre, je renouvelle la question posée avec beaucoup d’amabilité lors de la présentation de mon amendement, qui est un amendement d’appel.
Il ne s’agit pas de faire des rapports pour faire des rapports. Comme les articles 40 et 45 de la Constitution limitent extrêmement la possibilité d’amender le texte, nous avons choisi ce procédé pour vous poser des questions et obtenir, en toute intelligence, des réponses.
Concernant cette plateforme, l’important est de pouvoir aboutir.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je vous présenterai trois éléments de réponse, très simplement.
Tout d’abord, vous connaissez la position du Gouvernement concernant les demandes de rapports.
Ensuite, sur le fond, je vais répéter les réponses déjà données, sans aucun problème.
Enfin, je vous prie de ne pas voir dans mon avis défavorable la preuve d’un manque d’intérêt pour votre amendement. Je suis bien évidemment à la disposition du Parlement sans limitation de durée, comme la Constitution le prévoit, et je suis là avec grand plaisir, mais j’ai aussi entendu les appels de madame la présidente à la concision. Je tâchais d’y répondre en étant concise dans mes réponses, mais je veux bien prendre plus de temps et vous expliquer la position du Gouvernement.
Au-delà du fait – déjà mentionné par Mme la rapporteure – qu’il s’agit d’une énième demande de rapport, nous vous rejoignons sur le fond quant à la nécessité de veiller aux activités des établissements publics de l’État. Mais comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je vous assure que celles de l’Agence du numérique de la sécurité civile sont particulièrement bien suivies.
L’ANSC dispose d’une gouvernance partagée entre l’État et les représentants des services d’incendie et de secours, chargée de fixer les orientations stratégiques et budgétaires, ce qui permet d’assurer l’adéquation entre les besoins des utilisateurs et les travaux réalisés.
Cette agence est pleinement mobilisée dans le développement de l’outil NexSIS 18-112 dans tous les services d’incendie et de secours (SIS). La livraison devrait avoir lieu dans les prochaines semaines dans le SIS de Seine-et-Marne, pilote dans ce projet.
L’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 pour un vice de forme tenant au défaut de consultation de l’autorité de la concurrence a conduit à la publication d’un nouveau décret le 21 juillet 2021, sans menacer ou impacter le développement de l’outil.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. La réponse étant apportée sur le fond, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Article 32
(Non modifié)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. »
II. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ;
1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et réserves citoyennes des services d’incendie et de secours » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » et comprenant les articles L. 724-1 à L. 724-13 ;
c) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sous-sections 1 à 3 de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° ;
d) Les sous-sections 1 à 3 de la section 3 deviennent respectivement les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 3, telle qu’elle résulte du c du présent 1° ;
e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724-14, qui devient l’article L. 724-18 ;
f) Après l’article L. 724-13, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Sous-section 1
« Missions des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-14. – Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ont pour objet de développer et d’entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et de valoriser l’image des sapeurs-pompiers.
« Les réservistes contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment :
« 1° Aux actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ;
« 2° À la préparation et à la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise ;
« 3° À la promotion de l’engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ;
« 4° À l’appui logistique et technique des opérations de secours en situation de crise ou d’événement d’une particulière gravité, en complémentarité, le cas échéant, des réserves communales de sécurité civile ;
« 5° À l’appui logistique et technique des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ;
« 6° À la formation et à l’accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées.
« Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« Sous-section 2
« Institution des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-15. – Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d’administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.
« La réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est placée sous l’autorité du président du conseil d’administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
« Sous-section 3
« Réservistes citoyens des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-16. – Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être âgé d’au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’État dont ils sont ressortissants.
« L’autorité de gestion peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.
« Art. L. 724-17. – L’engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est souscrit pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste. » ;
2° Le 10° de l’article L. 762-2 est abrogé.
III. – Au 2° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ».
IV. – L’article L. 5151-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;
2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours relevant des 3° et ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à développer et à entretenir la culture de sécurité civile.
Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.
Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP).
L’article précise bien que la création d’une réserve constitue une faculté et non une obligation, mais nous jugeons utile de préciser dans la loi que la création des réserves ne puisse pas se faire au détriment des Unions départementales associatives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.
Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague.
En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n° 92 qui nous semble pertinent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et un avis favorable sur l’amendement n° 92.
Mme Laurence Harribey. Notre groupe retire l’amendement n° 91, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 91 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 92, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment
par les mots :
soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants
II. – Alinéa 18
Supprimer le mot :
Aux
III. – Alinéa 19, au début
Insérer le mot :
Support
IV. – Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
À la
V. – Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
À l’appui
par le mot :
Appui
2° Remplacer les mots :
opérations de secours en
par les mots :
sapeurs-pompiers lors de
3° Remplacer les mots :
d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile
par le mot :
important
VI. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
À l’
VII. – Alinéa 23
Après le mot :
associations
insérer le mot :
habilitées
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui a manifestement reçu un avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je confirme l’avis favorable émis par mon collègue rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après les mots :
seize ans
insérer les mots :
et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Le souci de déclencher des vocations est compréhensible, et le recrutement de mineurs de 16 ans est envisageable.
En revanche, leur permettre d’intégrer des équipes intervenant dans des missions telles que des suicides ou des accidents de la route sans qu’ils aient achevé leur formation est inconcevable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet ajout ne nous semble pas pertinent : nous demandons le retrait de l’amendement, ou à défaut émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Oui, je le maintiens. Je trouve qu’il faut laisser aux jeunes le temps d’apprendre avant de les envoyer dans des interventions compliquées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section …
« Dispositions diverses
« Art. L. 724-…. – Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« Les fonctions confiées par l’article L. 724-15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre la possibilité de création de réserves citoyennes des services d’incendie et de secours à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Il est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Un amendement similaire que j’avais présenté avait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Au nom des marins-pompiers de Marseille, je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement et de le présenter.
La réserve militaire est régie par un certain nombre de lois qui ne permettent pas toujours une opérationnalité intéressante pour les marins-pompiers de Marseille. L’ajout d’une réserve citoyenne, civile et non militaire, regroupant des spécialités variées, telle que celle dont disposent les SDIS, améliorera la réponse opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans le grand port maritime et dans le parc naturel des Calanques.
Je remercie par avance mes collègues d’adopter cette disposition.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153-4. – Les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. Le service de santé de secours médical des SDIS (SSSM) est composé à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires, dont de nombreux infirmiers.
L’article 33 de cette présente proposition de loi instaure la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un service départemental, et je tiens à saluer cette disposition.
Dans le département de la Haute-Garonne, nous expérimentons depuis déjà plusieurs années la possibilité pour les étudiants en médecine, pharmacie ou en soins infirmiers de faire des stages au sein du SDIS.
À la suite d’un récent accord avec le doyen de la faculté de médecine de Toulouse, les étudiants urgentistes de dernière année peuvent effectuer un stage au sein du SSSM. En plus de la pratique de la médecine d’urgence, ces stages permettent aux élèves qui « montent dans le camion », si vous me permettez l’expression, de mieux comprendre les enjeux de la régulation des urgences, et d’éviter les problèmes de conflits entre « blancs » et « rouges ».
De la même manière, une convention entre le SDIS et l’institut de formation des infirmiers permet aux élèves de deuxième et de troisième année de réaliser un stage.
Mais il ne s’agit que de conventions, et je salue la disposition qui va permettre de consacrer dans la loi ces initiatives territoriales qui ont prouvé leur efficacité.
Ces stages permettront de créer des vocations. Il existe de vraies carences de médecins au sein des SDIS, en particulier en raison d’un traitement salarial désuet, et il conviendra de repenser l’attractivité du métier de médecin-chef de sapeurs-pompiers.
Ces stages peuvent aussi être l’occasion d’un terrain de recherche en médecine d’urgence et en médecine du travail pour les étudiants en thèse. Ils peuvent ainsi faire évoluer la pratique médicale d’urgence dans notre pays.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 165 est présenté par M. L. Hervé, Mme Dumont et M. Kanner, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-…. – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jérôme Durain, pour l’amendement n° 93 rectifié bis.