Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Au début de l’examen de cette proposition de loi, je partageais l’approche de M. Favreau, et considérais que l’expérimentation elle-même n’était pas une idée judicieuse.

En effet, sur le fond, et après avoir entendu ce qu’en disaient plusieurs personnes connaissant bien le domaine, je pense que le numéro unique n’est pas une nécessité requise par l’Union européenne, contrairement à ce qui a été dit, mais simplement une recommandation en faveur des expatriés en Europe. Ce n’est pas nécessairement une solution efficace du point de vue de la bonne gestion des moyens de réponse aux urgences, notamment sous l’angle sanitaire.

Je ne suivrai toutefois pas la formule de notre collègue, car il existe déjà des situations d’organisation partagée sur un site unique, dans lesquelles les inconvénients de l’existence de plusieurs numéros peuvent être surmontés. Mais il y a un point sur lequel je ne suivrai pas la rapporteure : selon la commission, en effet, il convient de mener une expérimentation, tout en considérant dès maintenant que le numéro unique est la bonne solution !

Comme l’ont dit plusieurs collègues, ce qui constitue une nécessité et un progrès dans la gestion de ces services publics, c’est la proximité des lieux de travail des agents qui reçoivent les appels de sécurité et ceux à caractère sanitaire. En revanche, le numéro unique ne répond pas nécessairement à cette demande d’amélioration.

Je suis favorable au déroulement de l’expérience tout en souhaitant, à l’instar de M. Favreau, que soient analysés, sur une période délimitée et avec des dossiers approfondis, les impacts financiers de ces opérations. Car, en réalité, chaque appel d’urgence déclenche en général une dépense publique qui peut être tout à fait substantielle.

Au regard de l’analyse de la qualité des réponses et de l’efficacité de l’orientation des appels, avec les deux numéros ou un numéro partagé, mais sur une durée suffisante, il me semble que cette solution est la bonne. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas suivre, me semble-t-il, la proposition de M. Favreau.

Mme la présidente. Monsieur Favreau, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Carlotti, M. Dagbert, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol et MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».

II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence ».

III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement proposé par un certain nombre de collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un numéro unique pour les appels d’urgence. Cette demande est très ancienne : vous le savez, cela fait quinze ans qu’elle est dans le débat public et que les directives européennes nous pressent de le faire.

Il s’agit de prendre acte d’une réalité, celle de la singularité de la sécurité publique à la française. Cette singularité présente des atouts et des avantages – nous en parlons depuis hier, en particulier pour ce qui concerne le volontariat des sapeurs-pompiers.

Mais le modèle de sécurité publique à la française présente aussi des failles et des limites : juxtaposition de numéros ; déficits structurels, notamment sur le plan humain, dans certains services, à l’instar du SAMU. Nous avons besoin de simplifier, de clarifier, de rendre plus lisibles les compétences de ces services afin d’en augmenter l’efficacité en réduisant les délais de réponse et d’intervention.

Cela fait désormais une dizaine d’années que les gouvernements successifs esquivent le sujet, « se défilent » et renvoient la responsabilité à leurs successeurs. Si le traitement de ce sujet est régulièrement renvoyé aux calendes grecques et si l’on multiplie les expérimentations, c’est, me dit-on, pour ménager les susceptibilités des uns et des autres.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas au Parlement pour ménager les susceptibilités. Nous sommes ici pour servir l’intérêt général, pour agir en responsabilité, pour offrir aux Françaises et aux Français la sécurité publique la plus efficace, la plus efficiente, la plus rapide, la plus lisible !

Pour justifier l’absence de création du numéro unique, certains me disent qu’« il ne faut pas rallumer la guerre entre les blancs et les rouges ». Nous ne sommes pas au Parlement pour rallumer des guerres et pour prendre parti en faveur des uns ou des autres ! Il y a un seul parti que nous devons prendre toutes et tous : celui des « bleu-blanc-rouge », celui des Françaises et des Français !

Mes chers collègues, vous l’avez compris, c’est en responsabilité que nous vous proposons de prendre acte de cette réalité qui a trop duré, et de voter dès à présent en faveur de la création du numéro unique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112.

Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l’amendement n° 65 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, P. Martin, Henno, Moga et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Chauvet, Kern et Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Levi, Duffourg et Delcros, Mme Billon, MM. Longeot, Capo-Canellas et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Lafon et Le Nay, Mme Devésa et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.

II- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III-Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

huit mois

IV- Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

plus tard six mois avant le

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Compte tenu de la volonté réaffirmée de nos rapporteurs de faire passer l’expérimentation de trois à deux ans, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les associations agréées de sécurité civile

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

plateformes

par le mot :

services

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et une seconde

par les mots :

, une deuxième

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins ainsi que leur interconnexion avec les autres services d’urgence

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

niveau

insérer les mots :

supradépartemental ou

V. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, des présidents des services d’incendie et de secours concernés

VI. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, les présidents des services d’incendie et de secours concernés

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

VII. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. La généralisation des plateformes communes d’appel d’urgence, qui regroupent les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente au niveau national, induit de profonds impacts en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrines, de systèmes d’information et de processus métier.

Compte tenu de la sensibilité de ce sujet, le Gouvernement estime préférable de rétablir la rédaction issue des travaux préalables et des votes de l’Assemblée nationale, en raison des équilibres qui ont été précédemment trouvés sur cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le 112

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet de réintroduire, pour qu’il soit formalisé au niveau légal, le choix du numéro unique 112, lequel était expressément désigné dans le texte initial.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Devésa, Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

en lien avec la garde ambulancière, les associations agréées de sécurité civile et

par les mots :

à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 29 rectifié ter de Mme Guidez tend à mentionner que l’expérimentation sera mise en place en lien avec l’association départementale des transports sanitaires urgents. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU.

La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consultation de l’association départementale des transports sanitaires urgents, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, cet amendement supprime la référence aux associations agréées de sécurité civile, à laquelle nous tenons.

La commission demande donc, là encore, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 137 du Gouvernement tend à revenir sur l’ensemble des apports de la commission des lois ; l’avis est logiquement défavorable. Cependant, nous ne pouvons que nous interroger, madame la ministre.

Comment justifier que l’on écarte les associations agréées de sécurité civile du dispositif, alors que leurs bénévoles jouent un rôle fondamental auprès de nos concitoyens ? Il s’agit là d’une grande injustice à leur égard !

Comment mettre en place des expérimentations à l’échelle supradépartementale, alors que le département est l’échelle d’action de la sécurité civile et des SDIS ? Ce serait donc aux acteurs locaux de s’adapter à l’échelle des ARS, alors qu’il serait beaucoup plus simple et efficace de faire l’inverse ?

Comment réintroduire l’expérimentation du regroupement du 15 et de la permanence des soins, alors qu’une telle expérimentation ne concerne en rien la sécurité civile ? Cette mesure est étrangère à ce texte. Elle ne concerne que la santé et devrait avoir sa place dans un texte qui concerne non pas la sécurité civile, mais la santé.

Enfin, comment pouvez-vous exclure les présidents des conseils d’administration des SDIS du pilotage de ces expérimentations, alors que celles-ci vont concerner leurs personnels et leurs moyens ? Il n’est pas normal que seul l’État décide, alors que ce sont les collectivités – et, en première ligne, les départements – qui vont financer.

Je vous l’indique en toute franchise, madame la ministre, ces modifications ne sont pas admissibles pour nous. L’avis est donc franchement défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il est défavorable sur les amendements nos 49 rectifié et 29 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Madame Guidez, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Si l’expérimentation proposée dans cet article est une étape essentielle et indispensable pour atteindre l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant préciser certains aspects relatifs à son application.

Tout d’abord, comme l’a dit Olivier Cigolotti, la plateforme doit être absolument départementale. L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors de l’appel en rapport avec la santé, au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.

Je voudrais rappeler, en me référant à l’amendement de M. Favreau, qu’il y a des départements où le 18 et le 15 sont sur un même site, sans que l’on observe de « guerre » entre les deux ; cela se passe même très bien. Il convient donc de faire une expérimentation, d’autant que les médecins des SAMU expriment certaines craintes. Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à préciser que les expérimentations ne remettront pas en cause les prérogatives du médecin régulateur.

Nous souhaitons rassurer ses auteurs : l’expérimentation ne remet pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Les plateformes existantes se sont d’ailleurs constituées à droit constant et ne semblent pas avoir remis en cause les fondamentaux de la régulation.

Dans l’hypothèse où un modèle de plateforme serait pérennisé, la commission a souhaité préciser que le référentiel de fonctionnement des plateformes devrait notamment garantir le respect du secret médical et qu’il ne remettait pas en cause la mission de régulation médicale ni le service d’accès aux soins.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je demande également le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Au vu des explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. L’article 31 prévoyait initialement la mise en place définitive d’un numéro unique, le 112, et la mutualisation des plateformes d’appel des SDIS et des SAMU, notamment. Cependant l’Assemblée nationale a fait marche arrière et a remplacé ce dispositif par une expérimentation de plateforme commune de réception des appels d’urgence, avec plusieurs configurations possibles.

Des interrogations demeurent quant à cette expérimentation, laquelle se ferait a priori au niveau départemental. Malgré des modifications effectuées en commission des lois, cet article reste finalement assez peu clair sur l’organisation des expérimentations et leur objectif final.

Un point nous a particulièrement étonnés, et des collègues élus des départements concernés en ont fait mention hier : pas une seule fois il n’est fait état de l’existence de telles plateformes dans plusieurs départements. Or, depuis plusieurs années, ces plateaux communs montrent leur efficacité au quotidien conformément à l’objectif fixé par le présent article.

Ces plateformes sont rattachées au 15, au 18, voire au 115. Il nous semble donc légitime d’intégrer ces expérimentations actuelles dans celles qui seraient lancées à la suite de l’adoption de la proposition de loi. D’une part, nous prévoyons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan d’activité de ces plateformes. D’autre part, nous souhaitons préciser que ces plateformes préexistantes seront associées aux départements nouvellement expérimentateurs.

Une expérience de terrain doit être prise en compte, et il semble logique que l’on s’en serve. Tel est le sens de cet amendement, qui exprime également la volonté d’inclusion des acteurs de la sécurité civile déjà engagés sur ces plateaux, notamment dans le projet NexSIS 18-112 qui se développe en parallèle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à préciser que l’expérimentation prévue à l’article 31 devra s’appuyer sur l’expérience issue des nombreuses plateformes communes de réception des appels d’urgence déjà existantes.

Je veux rassurer Mme Brulin : Loïc Hervé et moi-même nous sommes personnellement déplacés à Annecy afin de nous rendre compte sur le terrain de l’excellent fonctionnement de la plateforme qui offre un modèle de coexistence entre les différents services qui partagent ses locaux.

Votre idée me semble relever du bon sens et il serait dommage de s’en priver. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite rappeler qu’il existe des expérimentations de regroupement régional. Le département de la Nièvre, dont je suis l’élue, participe à une plateforme régionale. Il serait bon d’avoir également un retour d’expérience sur ce modèle.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties relatives aux expérimentations de plateformes communes d’appels d’urgence et du numéro unique, en particulier pour ce qui concerne les données personnelles et les données de santé.

Le développement du numérique permet d’accroître l’efficacité, et en particulier la rapidité, de l’activité de secours et d’urgence, ce qui est essentiel. Il convient cependant qu’un encadrement strict du traitement des données accompagne cette numérisation. Je ne développerai pas le sujet des Gafam, qui s’intéressent de très près à ces données…

Il nous semble nécessaire de préciser que l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS seront définis, dans le cadre des opérations de secours et d’urgence, selon des règles assurant des garanties quant à la protection de ces données.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux dispositifs et instruments médicaux pour autoriser leur utilisation et leur commercialisation.

En outre, cet amendement vient modifier l’article 31, qui concerne une expérimentation.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous savez que l’État s’est particulièrement engagé en faveur de la sécurisation des données des SDIS, eu égard notamment à la sensibilité de celles-ci. Je vous renvoie, sans en dévoiler le détail pour des raisons que chacun comprendra, à toutes les actions entreprises par les services d’incendie et de secours de l’État.

Je puis vous assurer que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien étroit avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), accompagne les SDIS dans le renforcement de leurs pratiques et des outils en matière de sécurité des systèmes d’information.

Le futur système de gestion de l’alerte NexSIS, qui est développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile et qui a vocation à être déployé dans l’ensemble des SDIS, bénéficie également de cette sécurité des systèmes d’information conçue nativement grâce à l’expertise des cadres du ministère de l’intérieur, que je veux saluer.

La détermination par décret de l’accès des modalités et des conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et des autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence, ne nous apparaît donc pas nécessaire.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste trente-cinq minutes pour examiner vingt-huit amendements. À ce rythme, nous n’y parviendrons peut-être pas… Je vous demande donc d’être brefs lors de vos interventions.

Article 31
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article  additionnel après l'article 31 - Amendement n° 43 rectifié

Articles additionnels après l’article 31

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique.

Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente montre que ces précautions sont indispensables. Ainsi, dans l’affaire du Health Data Hub, en l’absence de mise en concurrence par le ministère des solidarités et de la santé, les Gafam ont pu récupérer des millions de données de santé.

Le projet NexSIS a déjà sollicité, par le biais de l’ANSC, les services de Gafam, notamment ceux de Google, et s’est permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 95 % qatari, la société Inetum, laquelle avait été rachetée en 2015 par le groupe Mannai Corporation. Le présent amendement, qui tend à prévoir un décret, est donc parfaitement justifié. À notre époque, en effet, rien n’est assuré dans ce domaine !