Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Burgoa, Mmes Thomas, V. Boyer, Noël et Estrosi Sassone, MM. Longeot et Bonhomme, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Laménie, Calvet et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Milon et Bouchet, Mme Borchio Fontimp, M. Courtial, Mme Belrhiti, MM. Somon et B. Fournier et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Jusqu’à présent, le ministre des armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement tend à supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir le fait que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ».

Nous considérons que les hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La création d’une nouvelle mention « Mort pour le service de la République », portée par l’article 21 de la proposition de loi, vise à mieux reconnaître l’engagement exceptionnel des personnes qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions.

La mention « Mort pour le service de la Nation » serait réservée aux personnes tuées parce qu’elles représentaient, dans leur fonction, la République, tandis que la mention « Mort pour le service de la République » acterait la reconnaissance de la France pour l’engagement exceptionnel d’une personne ayant conduit à son décès.

Cet effort de distinction me paraît louable. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 22 A (Texte non modifié par la commission)

Article 21 bis

(Non modifié)

À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment. – (Adopté.)

Chapitre II

Valoriser le volontariat et l’expérience des sapeurs-pompiers

Article 21 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article additionnel après l'article 22 A - Amendement n° 7 rectifié quater

Article 22 A

(Non modifié)

L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 104 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 162 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Cécile Cukierman. On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires.

Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée.

La directive européenne sur le temps de travail de 2003 puis la jurisprudence Matzak de 2018 appliquent en effet aux pompiers volontaires des règles sur l’aménagement du temps de travail, comme le plafonnement à quarante-huit heures par semaine de l’activité cumulée entre travail et volontariat, le repos de sécurité quotidien et le paiement des cotisations salariales.

Nous partageons évidemment l’inquiétude générale face à l’application de ces règles en France, où le statut de pompier volontaire est largement majoritaire – beaucoup de nos collègues l’ont dit et répété depuis hier soir. Il nous faut préserver et protéger ce statut en l’articulant, bien sûr, avec la présence d’un certain nombre de pompiers professionnels.

Le présent article ne résout ni le problème de l’application du droit européen ni celui des dérives qui peuvent apparaître dans la mise en œuvre du statut de pompier volontaire. Nous en proposons donc la suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Guy Benarroche. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Patrick Kanner pendant la discussion générale ainsi que par Cécile Cukierman à l’instant.

Je comprends la volonté du Gouvernement de sauvegarder le modèle de volontariat qui est au cœur de l’organisation des pompiers. De nombreuses questions ont été posées, dans cet hémicycle, depuis le début de nos débats, pour vous alerter, madame la ministre, sur la nécessité très forte d’intervenir afin de préserver ce modèle.

L’article 22 A, selon nous, n’y suffira pas ; nous ne pensons même pas qu’il puisse offrir une quelconque sécurité juridique probante.

Aussi ne faut-il absolument pas voir dans notre demande commune de suppression une opposition à la préservation du volontariat, mais, tout au contraire, un profond attachement à ce dernier. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne l’engagement fort de faire évoluer la réglementation européenne, en particulier à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003.

Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hier, les a évoquées très clairement, pour ce qui concerne notamment les militaires.

Nous nous trouvons en quelque sorte pris entre le marteau et l’enclume, entre notre attachement à l’Union européenne et la réalité du bon fonctionnement souverain des instances françaises fondées sur le volontariat.

Cette affaire ne remonte pas à hier. Je vous rappelle que, en mai 2018, Mme Troendlé, dont chacun ici a apprécié l’engagement, sur la question des sapeurs-pompiers volontaires notamment, remettait au ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb, le rapport de la mission pour la relance du volontariat ; et ce rapport était sans appel : « Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exprimer une position politique déterminée auprès du Conseil de l’Union et de la Commission européenne pour exempter les sapeurs-pompiers volontaires de toute application de la directive sur le temps de travail. »

Qu’est-il advenu depuis ? Des réponses ont été données : ainsi, celle apportée par la Commission européenne le 15 février 2019, à mon avis insatisfaisante, tentant de nous rassurer. Le Gouvernement, de son côté, a fait des tentatives – vous les avez rappelées hier, madame la ministre, lors de la discussion générale.

Nous sommes inquiets, pour le dire très simplement. Nous voyons dans la suppression de cet article 22 A, proposée par les rapporteurs et par un certain nombre de groupes politiques du Sénat, une manière de vous interpeller pour que, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, nous puissions faire évoluer le droit en vigueur. L’article 22 A tel qu’il est rédigé n’a en effet aucune portée juridique face à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’entends l’interpellation de M. le rapporteur, et à travers lui de la commission et du Sénat.

Je souhaite néanmoins apporter quelques éléments de réponse. Tout d’abord, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, il a été largement admis que la mesure proposée à cet article emportait essentiellement un soutien clair au volontariat ; il s’est agi de réaffirmer, par une mesure adoptée à l’unanimité, que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne pouvait être assimilée à celle de travailleur.

Pour autant, bien sûr, le Gouvernement partage le point de vue des rapporteurs sur le caractère peu opérant de la mesure prévue à cet article. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements de suppression.

Je profite malgré tout de cette discussion pour préciser que, après un travail soutenu avec les services de la Commission européenne, nous avons pu conforter la position de la France sur l’absence d’applicabilité de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dite DETT. Ainsi l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne n’implique-t-il nullement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un travailleur au sens de la DETT – c’est très clair.

Néanmoins, ces échanges ne permettent d’offrir des garanties raisonnables pour faire durer notre modèle de volontariat que pour autant que l’on traite les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. Il nous semble en effet utile de préciser que ces échanges ne lient en rien la Commission ou une juridiction nationale, alors que des contentieux en sont déjà au niveau de l’appel en France, que certains renvois préjudiciels pouvant avoir un impact sur les activités de sapeur-pompier sont en cours et qu’il nous faut encore agir pour traiter au mieux ces fragilités.

Nos services ont lancé une large concertation en ce sens, visant tout d’abord à disposer d’un point précis de situation sur l’organisation du recours au volontariat dans les services d’incendie et de secours, ainsi que sur les propositions concrètes que ceux-ci peuvent faire pour traiter les fragilités qu’ils auraient identifiées.

Cet état des lieux, qui est en cours de consolidation, sera suivi par la mise en place de groupes de travail constitués, comme le ministre de l’intérieur s’y est engagé, pour partager les constats et identifier les nouvelles actions correctrices à entreprendre ensemble.

À l’issue de ces travaux viendra le troisième temps, celui des ajustements. Ceux-ci n’auront pas vocation à imposer des contraintes inadaptées aux territoires, mais au contraire à poser des bornes acceptables et nécessaires au respect des exigences de l’Union européenne.

Vous l’aurez compris, ces mesures doivent être de nature à nous prémunir contre les fragilités évoquées face à de possibles contentieux. Plusieurs d’entre vous, d’ailleurs, ont évoqué l’occasion que représente la présidence française de l’Union européenne. Je souhaite y revenir brièvement pour dire que la France prendra une initiative pour la valorisation de l’engagement citoyen ; ce travail complémentaire permettra d’asseoir davantage notre modèle de sécurité civile.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est pleinement engagé, en liaison étroite avec les services d’incendie et de secours et avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés, dans la consolidation de notre modèle de volontariat. Je sais pouvoir compter sur vos analyses et, bien entendu, sur vos propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Cet article a fait l’objet, comme Mme la ministre vient de le dire, d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Si je comprends bien les arguments juridiques et l’objectif louable de la commission, les conséquences de la décision européenne Matzak qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs seront lourdes pour eux et pour notre système de secours.

L’article 22 A a une portée limitée par rapport à la directive européenne. Si le temps d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires était comptabilisé dans le temps de travail, cela équivaudrait à supprimer une très grande partie de ces volontaires, qui représentent plus de 80 % des sapeurs-pompiers en milieu rural, ce qui serait catastrophique.

J’ai eu à deux reprises l’occasion, ces deux dernières années, de poser une question d’actualité sur le sujet, sans recevoir pour l’instant de réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, qui s’est contenté d’exprimer sa volonté de faire avancer la résolution du problème.

Je connais les difficultés que pose ce dossier au niveau européen et l’engagement de la France à les surmonter. Mais une solution doit être trouvée rapidement, et même en urgence. Si la présidence française du Conseil de l’Union européenne doit nous aider à avancer, ce que je souhaite, sachez que nous restons vigilants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Si notre groupe s’est abstenu de déposer un amendement en ce sens, c’est que l’amendement présenté en commission par les rapporteurs nous semblait satisfaisant. J’ai souligné à l’occasion de la discussion générale que nous les félicitions : nous les suivons sur ce point.

Un mot, néanmoins, en réaction aux propos de Mme la ministre : est-il nécessaire de faire un bilan pour savoir où l’on en est alors qu’on sait tous que 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires ? Ce chiffre est suffisant ; allons directement au but !

Mme Laurence Harribey. M. Chasseing l’a souligné : nombre de questions, orales ou écrites, comme le rapport de Mme Troendlé, montrent qu’il faut de manière urgente régler le problème juridique qui se pose. Comme je l’ai dit en discussion générale, les réponses qui nous sont faites sont incantatoires, comme l’est cet article, qui risque même d’être contre-productif pour ce qui est de nos discussions avec l’Union européenne.

Inscrire une disposition dans la loi, c’est faire en sorte qu’elle soit appliquée ; le jour où nous sera opposée une jurisprudence européenne qui n’en tient pas compte, il sera facile de dire que c’est la faute de l’Europe ! En ce sens, le présent article est contre-productif du point de vue de notre désir commun de faire avancer l’Union européenne sur cette question.

C’est donc une question politique que nous avons à traiter, qui a trait au choix d’un modèle social. Dès lors qu’une jurisprudence existe, qui touche aussi à l’armée – je fais allusion à l’affaire des militaires slovènes –, il faut vraiment aller droit au but et apporter une solution qui, bien que juridique, exige une détermination politique.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Depuis de nombreuses années, nous alertions sur ce blocage que nous avions vu venir. La discussion de cet article est l’occasion d’insister sur les conséquences de l’arrêt du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos.

Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires – le ratio est de 80 % en moyenne, mais il est beaucoup plus élevé dans certains endroits. À terme, cette mesure est impraticable. Les conséquences d’un plafonnement du nombre d’heures de mission et d’une rémunération de l’ensemble des temps de garde qui répondraient aux critères fixés par cette jurisprudence seraient évidemment dramatiques sur les plans opérationnel, budgétaire et organisationnel.

Le Sénat lui-même a travaillé sur cette question. Je rappelle que notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dans son rapport fait dans le cadre de la mission pour la relance du volontariat, avait déjà alerté le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb. Je rappelle également que les auteurs des avis budgétaires sur le programme 161, « Sécurité civile », du dernier projet de loi de finances avaient pointé le caractère insurmontable de ces difficultés, et que notre collègue André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes, avait fait de même.

Personne ne peut donc ignorer ces alertes généralisées et répétées quant à la pérennité de notre dispositif de sécurité civile. Or, madame la ministre, chaque fois qu’un membre du Gouvernement a été interpellé par un parlementaire, il a fait à peu près la même réponse dilatoire ou lénifiante, en le remerciant de signaler ces difficultés…

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. François Bonhomme. Vous venez de renouveler l’opération ; mais peut-être faudrait-il arrêter de vous réfugier sans cesse derrière une nouvelle échéance, en l’occurrence la présidence française de l’Union européenne, pour gagner du temps.

Les SDIS sont de plus en plus inquiets. À chaque réunion de pompiers, les mêmes problèmes sont évoqués. Et aujourd’hui nous n’avons toujours pas avancé, bien que toutes les alertes aient été réitérées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Stéphane Piednoir et Rémy Pointereau. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 104 et 162.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 A est supprimé.

Article 22 A (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 22 A - Amendement n° 38 rectifié

Articles additionnels après l’article 22 A

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Nous nous inscrivons, avec le présent amendement, dans la lignée de l’argumentaire de nos rapporteurs, que nous venons d’entendre.

Nous allons retirer cet amendement ; je tiens malgré tout à préciser que l’engagement de sapeur-pompier volontaire est un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, à promouvoir et à garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et aux enjeux de protection publique et de protection civile.

Compte tenu des éléments exposés par nos rapporteurs et pour manifester notre soutien à leur proposition, nous retirons cet amendement.

Article additionnel après l'article 22 A - Amendement n° 7 rectifié quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 22 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est également retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 22 A - Amendement n° 38 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 85

Article 22

(Non modifié)

Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 15-10 est ainsi rédigé :

« Art. 15-10. – Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

« 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée.

« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15-15 de la présente loi. » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, sur l’article.

Mme Brigitte Devésa. J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau.

La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat.

Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Je me félicite que le Sénat ait renforcé cette démarche. Nos collègues rapporteurs ont réécrit l’article 30 afin de faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et d’améliorer le mécanisme de réduction d’impôt au titre du mécénat en lui préférant un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Je l’ai dit, l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation. Ce choix se justifie par la nécessité de ne pas renforcer le risque d’assimilation du statut de sapeur-pompier volontaire à celui de travailleur, au regard de l’impasse que représente l’arrêt Matzak. En effet, de nombreux éléments concourent déjà à renforcer ce risque : nos volontaires sont indemnisés, soumis au respect de règles ainsi qu’à un lien de subordination et ne peuvent vaquer totalement librement à leurs occupations.

Cependant, il faudra faire preuve de pédagogie auprès des premiers intéressés qui, pour certains, jugent ce nouveau dispositif décevant par rapport à d’anciennes pistes longtemps envisagées, comme la bonification attribuée en trimestres de retraite, qui s’avèrent à l’heure actuelle incompatibles avec l’arrêt Matzak.

Notre devoir, en tant que parlementaires, est de favoriser et de reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général. Souhaitons que ce texte y contribue.

Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Kanner, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?