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Séance du 12 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 388 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. de Legge, B. Fournier, Regnard, Cardoux et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Mandelli et Reichardt, Mmes Gruny et de Cidrac, MM. Brisson, Rapin, Laménie, Belin et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. de Nicolaÿ, Houpert, Bas, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade et MM. Charon et Mouiller.

L’amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Kern et Henno, Mmes Billon, Guidez et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 227-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

Mme Valérie Boyer. L’article 44 complète le code de la sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent. Cette nouvelle mesure permettra de prévenir et de lutter contre les agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes.

Compte tenu de son caractère attentatoire aux droits et aux libertés publiques, il convient de fixer une durée limitée au dispositif de l’article L. 227-1 A.

Bien que le champ d’application prévu soit plus étendu, il n’inclut pas toutes les garanties formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2018. Ainsi, dans la loi SILT, le dispositif était assorti de l’obligation d’en rendre compte devant les assemblées parlementaires, ce qui n’est plus le cas dans ce projet de loi.

Le dispositif doit être assorti d’une durée limitée, le temps de résorber une situation qui, en soi, ne saurait perdurer, et afin de respecter le caractère proportionné d’une disposition restrictive de liberté.

En outre, la notion « d’idées et théories diffusées qui provoquent à la violence et à la haine » est sujette à une interprétation très incertaine ne conférant aucune sécurité juridique, faute d’être circonscrite dans le but de commettre des actes de terrorisme.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié ter.

M. Arnaud de Belenet. Ce dispositif est fortement attentatoire aux libertés publiques, singulièrement à la liberté de culte, auxquelles le Sénat est très attaché.

Ces deux amendements, cosignés par un certain nombre de membres des groupes Union Centriste et Les Républicains, visent à permettre au dispositif prévu dans le projet de loi d’être applicable jusqu’en 2026 afin de fixer une limite dans le temps à ces dispositions fortement attentatoires aux libertés publiques, quitte à ce que celles-ci soient reconduites.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La loi SILT comprend une mesure similaire au niveau expérimental, mais celle-ci a fait ses preuves et l’Assemblée nationale comme le Sénat sont désormais favorables à sa pérennisation. Dans la mesure où les deux assemblées partagent cette position, il ne semble pas pertinent de conférer un caractère expérimental à cette nouvelle mesure.

L’avis est donc avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 388 rectifié et 584 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44, modifié.

(Larticle 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 184 rectifié

Articles additionnels après l’article 44

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

Il a été précisé en commission des lois qu’« une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n’est pas obligatoirement dangereuse pour la France ». Je comprends cette remarque, c’est la raison pour laquelle j’ai proposé une nouvelle rédaction.

Il s’agirait par cet amendement de viser ceux qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou les théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence.

À mon sens, de tels individus n’ont pas leur place sur le territoire national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mme Boyer propose que tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé sur la base de la loi SILT soit expulsé.

La fréquentation d’un lieu de culte ne signifie pas nécessairement l’adhésion à des discours terroristes ou salafistes.

Par ailleurs, Mme Boyer souhaite faire de cette expulsion une peine systématique, sans considération de la situation et de la personnalité de l’auteur, et sans qu’un juge puisse intervenir.

Compte tenu de son caractère disproportionné, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 183 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 507

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Schalck et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-… ainsi rédigé :

« Art. 36-…. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République.

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est-à-dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie.

« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise, en matière de police des cultes, à compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif.

Les discours haineux sont une menace caractérisée pour l’ordre public et ne peuvent être considérés comme relevant de la simple liberté de conscience. Leur caractère subversif consiste précisément à nier les lois de la République au profit de principes et de buts religieux.

Ces prêches ne sont pas sans conséquence sur la sécurité publique, car des actes violents, parfois à caractère terroriste, peuvent en découler. Leur pénalisation permettra ainsi à l’autorité judiciaire d’intervenir plus tôt, plus rapidement et plus efficacement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous avons déjà discuté de ce sujet jeudi dernier.

Les appels à la haine et à la discrimination sont déjà réprimés, notamment dans les prêches. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Boyer, l’amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 184 rectifié
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Article 45 (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié est retiré.

L’amendement n° 507, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :

« Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.

« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section

Garantir lordre face à linsécurité et au terrorisme

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. M. le ministre a dû se tromper en affirmant que les élus du Rassemblement national n’avaient pas voté à l’Assemblée nationale l’amendement prévoyant la fermeture temporaire d’un lieu de culte pour six mois : ils l’ont eux-mêmes proposé.

La faute est sans doute à imputer à un agenda surchargé ou à une fatigue temporaire… Vous êtes pardonné, monsieur le ministre ! (M. le ministre ironise.)

En ce qui concerne l’amendement n° 507, permettez-moi de citer Ernest Renan (Mme Esther Benbassa sexclame.) : « Ce qui constitue une nation, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir. »

Quelles grandes choses pourrions-nous faire avec des islamistes, fussent-ils Français de papier ou d’opportunité ?

Les principes républicains consistent aussi à définir qui est citoyen français et qui ne l’est pas. Ceux qui assassinent des Français sur notre sol au nom de l’islamisme ne le sont plus.

L’indignité nationale doit frapper ceux qui possèdent seulement la nationalité française, et la déchéance nationale ceux qui ont deux nationalités !

Ce qui gêne dans ce débat, en réalité, c’est qu’il souligne le lien évident entre immigration et terrorisme. On préfère taire ce lien et ne pas s’attaquer à cette cause.

Les soldats du califat sont rarement les descendants des poilus de 14-18 ! Combien de terroristes ont-ils leur nom inscrit sur un monument aux morts ? Être Français, c’est vibrer au récit du sacre de Reims et de l’épopée napoléonienne, c’est embrasser les exploits des héros français, de Charles Martel à Jeanne d’Arc, du chevalier Bayard à Napoléon, de Foch à Leclerc. Les islamistes ne se situeront jamais de notre côté.

Il faut éradiquer les terroristes ! Nous devons emprisonner les islamistes lorsque, malheureusement, ils sont Français, et les expulser lorsqu’ils sont étrangers.

La déchéance de nationalité permettrait d’expulser des islamistes vers leur autre pays pour qu’ils y purgent leur peine de prison. Les Français n’ont pas à payer pour enfermer ces gens-là !

M. le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier. Chers collègues de droite, vous réclamiez la déchéance de nationalité, la voici. Quelle plus belle marque du renforcement des principes républicains que d’exclure nos ennemis de la communauté nationale ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. M. Ravier prévoit, dans cet amendement, que toute personne ayant commis, ayant tenté de commettre ou s’étant rendu complice d’un acte de terrorisme soit automatiquement déchue de sa nationalité, sauf si cela a pour résultat de la rendre apatride.

Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent déjà qu’une personne ayant acquis la nationalité française se la voie retirer si elle a commis des actes de terrorisme.

Pour aller plus loin, et comme vous le savez – je vous renvoie aux débats que nous avons eus en 2015 et 2016 –, retirer la nationalité d’une personne née française relève d’une révision constitutionnelle. Nous ne pouvons donc pas voter cette réforme à l’occasion de cette loi, qui est une loi ordinaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur Ravier, franchement, n’utilisez pas Renan pour appuyer vos propos ; il se retournerait dans sa tombe !

Quelque 600 000 soldats des troupes coloniales et 500 000 travailleurs étrangers ont été engagés dans la guerre de 14-18. Vous pourriez avoir un certain respect pour ces gens au lieu de nier leur existence et leur participation ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Effectivement, des Français issus des territoires dits coloniaux se sont battus pour leur pays et leur drapeau. À ces hommes et ces femmes tombés au champ d’honneur, la Nation doit gloire et respect éternels.

La France a toutefois su montrer de façon symbolique, mais aussi concrète, sa reconnaissance aux combattants musulmans de la Première Guerre mondiale, notamment en construisant la première grande mosquée française. N’oublions pas, sinon la générosité, du moins la reconnaissance que notre pays a témoignée aux combattants français, notamment musulmans.

Mais depuis, madame Benbassa, il y a eu la décolonisation, les guerres d’indépendance les plus sanglantes et les plus abominables, notamment la dernière en date, la guerre d’Algérie. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Je ne mets pas tout le monde dans le même sac, mais certains ont rejoint le camp des islamistes, des séparatistes, voire des terroristes.

J’essaye de cibler, d’identifier ! C’est d’ailleurs ce qui manque à ce texte, et ce qui le rend quasiment caduc. Les islamistes pourront malheureusement tirer profit de cette faiblesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Très franchement, monsieur Ravier, vos propos sont assez indignes pour les combattants musulmans. Pendant que mon grand-père, musulman d’Algérie, combattait dans la Résistance, d’autres ont collaboré. Et comme dirait Brassens, la religion et la couleur de peau n’ont rien fait à l’affaire !

Sur un autre point, pardon de vous corriger, monsieur le sénateur, mais le scrutin public disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale montre bien que votre groupe n’a pas pris part au vote sur l’article 44.

M. Stéphane Ravier. Parce que son amendement n’avait pas été retenu !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ainsi, quand on propose concrètement, comme nous le faisons avec cet article, de fermer temporairement des lieux de culte où une radicalisation est observée, Mme Le Pen – quand elle est présente à l’Assemblée nationale – préfère ne pas prendre part au vote et prononcer des discours de quinze secondes sur YouTube ou Twitter pour montrer qu’elle est plus dure que les durs.

On espère que vous voterez différemment dans cette enceinte, monsieur Ravier. Au lieu d’être excessif dans vos mots, soyez plus sérieux dans vos gestes !

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

Dispositions transitoires

Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 507
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 46

Article 45

(Non modifié)

I. – Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État doivent se conformer aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État prévus aux mêmes articles 19 et 19-1.

Elles doivent également se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même article 21.

Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié d’une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ou ont bénéficié d’une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité avant le lendemain de la publication de la présente loi, elles ne sont soumises aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, qu’à compter de l’expiration de la validité de ces décisions ou à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application prévu au même article 19-1, si cette dernière date est plus tardive.

II. – Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes doivent se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État prévus aux articles 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.

III. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites de droit local à objet cultuel constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi doivent se conformer aux dispositions de l’article 79-VI du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet postérieur à la publication de la présente loi, et aux dispositions de l’article 79-VIII du même code, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet postérieur à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même article 79-VIII.

M. le président. L’amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de dix-huit mois

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est important.

Entre la lecture à l’Assemblée nationale et celle au Sénat, de nombreuses associations cultuelles, notamment la Fédération protestante, ont souligné que ce texte ambitieux, avec lequel elles n’étaient pas en désaccord sur le fond, entraînait beaucoup de changements pour elles. Les craintes émanent principalement des petites associations régies par la loi de 1901, le délai d’un an prévu pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi leur semblant un peu court.

Nous avons profité du temps laissé par le bicamérisme pour discuter avec les cultes, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous vous proposons aujourd’hui de porter le délai d’application d’un an à dix-huit mois, mais pas davantage, compte tenu de l’urgence de la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé à quatorze heures cet après-midi. D’ailleurs, si nous avions terminé l’examen de ce texte jeudi dernier, vous n’auriez pas pu défendre cet amendement, monsieur le ministre…

J’y suis toutefois favorable à titre personnel, surtout si cette prolongation, qui ne change pas grand-chose sur le fond, permet de donner satisfaction à tout le monde…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 688.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

du décret d’application prévu au même article 19-1

par les mots :

des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’un amendement de coordination sur les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions par rapport aux décrets d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45, modifié.

(Larticle 45 est adopté.)

TITRE III

Dispositions diverses

Article 45 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 151 rectifié

Article 46

I. – L’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette opposition peut également s’étendre par anticipation à l’exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l’objet de la déclaration ou de l’information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l’article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l’article L. 561-23 notification de son opposition. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce cas, l’opération est reportée » sont remplacés par les mots : « ces cas, les opérations sont reportées » ;

c) À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « L’opération reportée peut être exécutée » sont remplacés par les mots : « Les opérations reportées peuvent être exécutées » ;

– à la fin, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « de l’opération mentionnée » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561-23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I du présent article. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service. » ;

3° Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l’exercice de l’opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ;

4° Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « IV. – ».

II. – (Non modifié) Le I de l’article L. 765-13 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 561-24, » est supprimée ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561-24 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République. »