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Séance du 31 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Moi, ça m’est arrivé !

M. Stéphane Ravier. Peut-être est-ce en raison de la distance qui sépare Marseille de l’Allemagne… J’ai été maire des treizième et quatorzième arrondissements de cette ville et j’ai célébré de nombreux mariages. Or je n’ai jamais rencontré aucun problème lié à la présence de drapeaux italien, espagnol ou portugais, tout simplement parce que je n’en ai jamais vu un seul lors des cérémonies.

Pour être tout à fait sincère, il m’est arrivé de voir quelques drapeaux arméniens, mais toujours associés au drapeau français. En effet, les Français d’origine arménienne sont très attachés à leur pays d’origine et tiennent à transmettre le souvenir de l’histoire tragique que leurs parents ou leurs grands-parents ont vécue.

Mme Esther Benbassa. Les Algériens aussi !

M. Stéphane Ravier. Toutefois, ils sont patriotes et restent Français d’abord.

En revanche, et Mme Benbassa a abordé le sujet, il est vrai que nous avons beaucoup plus de difficultés lorsque, au cours de certains mariages, des drapeaux algériens, tunisiens ou marocains sont arborés. Il ne s’agit pas alors de soutenir une équipe de foot ou d’entretenir le souvenir des origines. Il s’agit en réalité de marquer une volonté de se séparer de la République française. Il s’agit de revendiquer un attachement supérieur, voire unique, à un pays d’origine. Il s’agit aussi parfois d’affirmer un attachement religieux que l’on place au-dessus des lois de la République et de l’attachement à la Nation française.

Telle est la réalité. Il faut oser le dire ! Encore une fois, si nous ne nommons pas les choses, nous ne sortirons jamais des difficultés. C’est le devoir que je me suis fixé dans cette noble assemblée. Je l’ai encore accompli ce soir et j’en suis très fier.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. « La langue de la République est le français.

« L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

« L’hymne national est la “Marseillaise”.

« La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.

« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Ce que je viens de vous dire, je ne l’invente pas : c’est l’article 2 de la Constitution.

La mairie, c’est la maison de la République. Le drapeau, on le brandit comme un signe d’allégeance à la République et à la Nation.

Il n’est pas acceptable que l’on se joue avec légèreté de ces symboles nationaux, même si c’est à l’occasion d’événements heureux.

L’amendement est raisonnable. Il ne vise pas à ce que le maire interdise systématiquement tous les drapeaux ; il vise simplement et justement à ce que le maire ait la possibilité de « réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ».

Je trouve la rédaction de l’amendement tolérante. Il n’y a donc pas de raison de s’enflammer et je crois que cet amendement doit être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Certains de mes collègues ont déjà souligné à juste titre que seul le trouble à l’ordre public justifiait qu’un maire puisse demander aux personnes de changer de comportement lors de la célébration d’un mariage. Nombre d’entre nous ont été maires et nous aurions toutes sortes d’anecdotes à raconter à ce sujet.

En revanche, je suis très étonné que personne n’ait réagi sur la partie de l’amendement qui prévoit que « le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ». En effet, cette disposition soulève une difficulté, dans la mesure où l’Union européenne est une organisation internationale. Or il en est de même de l’Organisation des Nations unies (ONU) et l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Arborer le drapeau de l’une de ces deux organisations poserait-il alors problème ? En outre, pourquoi le drapeau de l’Union européenne serait-il distingué ou aussi légitime que le drapeau français ?

Cet amendement présente une double incohérence.

D’une part, dans la mesure où il est question d’ordre public, faire un cas particulier des drapeaux algériens ou de certains autres pays reviendrait à distribuer les bons ou les mauvais points, ce qui n’est pas l’objet du texte.

D’autre part, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante. M. Philippe Bas a rappelé les symboles de la République. Jusqu’à preuve du contraire, le drapeau de l’Union européenne n’en fait pas partie. Si l’on maintient cette exception, il faudrait ouvrir le champ des possibles et inscrire également les drapeaux d’autres organisations internationales.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Vous faites un procès à des personnes qui participent à l’un des rites majeurs de la République, celui du mariage. Or il n’est pas très logique que ces personnes veuillent se séparer de la Nation française tout en acceptant un rite fondateur de la famille française.

En outre, je suis très attaché à tous ces rites, qu’il s’agisse du baptême républicain – j’ai été baptisé comme beaucoup d’autres personnes de ma génération –, du mariage ou des funérailles républicaines. À cet égard, Jean-Pierre Sueur a proposé dans cet hémicycle d’instituer le rite fondamental des funérailles républicaines.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agissait de permettre à nos compatriotes de partir dans l’union avec la République.

Vous avez refusé de voter ce texte.

M. Pierre Ouzoulias. Nous vous le présenterons de nouveau et je ne doute pas que, cette fois, vous l’adopterez. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’entends la difficulté que les maires peuvent avoir à célébrer des mariages. Nous y avons tous été confrontés.

Cependant, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse entendre que tous les troubles à l’ordre public s’expliqueraient par le fait d’arborer des drapeaux étrangers. Je ne crois pas que cela soit le cas.

Un autre élément me gêne encore plus : il est écrit que « le maire peut réglementer », c’est-à-dire qu’il a la faculté de le faire, mais que la décision lui revient. Paradoxalement, il me semble que la pression pèsera d’autant plus lourdement sur le maire qu’il aura la latitude de réglementer ou pas en fonction des circonstances.

Je ne suis vraiment pas convaincu que cette précision soit utile.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est tout à fait classique d’employer le verbe « pouvoir » dans l’écriture de la loi, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs de police.

Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir exercé un mandat d’élu local ou de maire et nous conviendrons tous qu’il y a encore quelques années personne n’arborait de drapeau dans les mariages. Que viennent donc faire les drapeaux dans ces cérémonies qui n’ont rien à voir avec un match de foot ? Bien des gens se sont mariés sans aucun drapeau, quel qu’il soit. Posons-nous donc cette question de fond : pourquoi des drapeaux jaillissent-ils lors des mariages ?

Nombre d’entre nous ont célébré des mariages, ont assisté à ces cérémonies ou même se sont mariés. Personne, je crois, n’aurait eu l’idée de brandir un drapeau à l’une de ces occasions. Alors qu’on ne les voyait pas voilà quelques années, les drapeaux surgissent désormais des voitures. Il n’est pas besoin de vous expliquer comment cela se passe. Pourquoi donc les drapeaux envahissent-ils l’espace public pendant les mariages ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. L’examen de cet amendement a fait sauter plusieurs digues. Ainsi, M. Bascher affirme que, à défaut de son adoption, certains électeurs voteront pour l’extrême droite. Par voie de conséquence, ceux qui défendent l’amendement reprennent les propositions de l’extrême droite en niant à ceux de nos compatriotes qui ont des origines étrangères le droit de les célébrer fièrement au moment de leur mariage.

Il n’y a pourtant rien de scandaleux ou d’inacceptable à ce que l’on puisse reconnaître l’existence de cultures différentes lors des cérémonies de mariage, dans un pays comme la France, qui est l’un des plus multiculturels d’Europe…

M. Stéphane Ravier. On voit le résultat !

M. Thomas Dossus. … et où l’on célèbre le plus grand nombre de mariages mixtes en Europe.

Cet amendement est scandaleux et frôle le racisme d’État. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement touche à un problème qui existe et auquel nous avons été confrontés. Cependant, à mon humble avis, la solution proposée n’atteint pas son but.

En effet, il s’agit de mettre fin aux troubles à l’ordre public qui se manifestent lors des mariages. Comme nombre d’entre vous, j’ai été élue locale et j’ai célébré de nombreux mariages. Il est arrivé que les mariés soient très en retard, que la salle municipale soit trop petite, voire que le mariage soit annulé, parce que l’un des deux avait changé d’avis, sans que l’on soit prévenu. J’espère ne pas avoir été la seule à rencontrer ce cas, d’autant que j’y ai été confrontée à deux reprises. (Sourires.)

Il me semble que l’on fait dire beaucoup de choses aux drapeaux dans ce débat. Mme Benbassa considère qu’interdire les drapeaux algériens, tunisiens ou marocains pousse les musulmans à devenir salafistes. Voilà qui est pour le moins excessif et, somme toute, à côté du débat. (Mme Esther Benbassa sexclame.) Je ne fais que reprendre vos propres mots, madame la sénatrice.

Pour M. Ravier, celui qui arbore un drapeau autre que français veut forcément se séparer de la République française. L’interprétation est là encore excessive.

Chacun a un avis sur la manière dont il souhaite célébrer son mariage. Certains viennent avec des drapeaux corse, breton ou arménien ; d’autres brandissent des rainbow flags, ces drapeaux arc-en-ciel qui témoignent sans doute du sens que les mariés veulent donner à leur union.

Nos compatriotes sont nombreux à considérer le mariage comme un acte fondateur de la famille, ce qui justifie leur souhait de l’inscrire dans une certaine lignée ou bien de rappeler avec fierté qu’il s’agit d’un mariage mixte, en associant le drapeau français et celui d’un autre pays, qu’il soit italien, portugais, algérien ou autre. Rien de cela ne me choque.

Je ne crois pas qu’il suffise d’interdire les drapeaux pour résoudre les problèmes de troubles à l’ordre public en marge des mariages. Cette interdiction pourrait même avoir l’effet inverse. (M. Guy Benarroche sexclame.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 6 (début)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu’afin de les sensibiliser à la laïcité.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Si nous avons déjà eu de multiples échanges quant à la nécessité de protéger nos mineurs, il est également capital d’accompagner ceux qui atteignent les 18 ans. Dans cette perspective, il nous semble essentiel de sensibiliser les jeunes devenus nouvellement majeurs tant sur la portée des valeurs républicaines, comme la laïcité, que sur l’importance de leur participation au scrutin.

Aussi, cet amendement tend à instaurer une cérémonie républicaine qui se tiendra dans chaque commune, annuellement. Cet événement serait l’occasion de remettre la carte d’électeur aux jeunes citoyens et de leur présenter, avec solennité, les principes de la République à respecter.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si nous ne sommes pas contre le principe de cet amendement, nous considérons qu’il appartient à chaque collectivité de s’organiser, si elle souhaite une cérémonie pour remettre les cartes d’électeurs.

Dans certaines villes, le dispositif de remise de ces cartes n’est pas simple. Dans les plus grandes, l’envoi se fait automatiquement.

Mieux vaut laisser aux collectivités le soin de s’organiser quant aux cérémonies qui s’adressent aux plus jeunes ou aux plus anciens. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le code électoral prévoit déjà l’organisation d’une cérémonie de citoyenneté, avec la remise de la carte d’électeur. Peut-être faudrait-il mieux faire connaître l’existence de cette cérémonie, en communiquant davantage sur le sujet, y compris auprès des élus. Nous le faisons pour d’autres cérémonies, comme la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour ceux qui acquièrent la nationalité de notre pays.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je voterai cet amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. Son adoption ne changera peut-être pas forcément grand-chose, mais, au regard du taux d’abstention dans notre pays, qui est élevé, particulièrement chez les jeunes, ce genre de cérémonie n’est pas inutile. Gageons que cette pédagogie portera ses fruits pour certains.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait compris. Vous nous dites qu’il y aura une cérémonie pour que les jeunes citoyens majeurs se voient remettre leur carte d’électeur.

Dans ma commune, on organise déjà des cérémonies pour les nouveaux habitants, les nouveaux citoyens et les nouveaux électeurs. Reste qu’elles ne sont pas obligatoires : c’est la commune qui décide ou non de les organiser.

Si l’amendement était adopté, on imposerait aux communes d’organiser une cérémonie annuelle pour remettre à ces nouveaux citoyens leur carte d’électeur. Est-ce à dire que, si cette cérémonie n’a pas lieu, ceux-ci ne pourraient pas voter ?

M. Guy Benarroche. Je pose la question.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien vu ! (Sourires.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 153 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 6 (interruption de la discussion)

Article 6

Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° À s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, votre formule, celle d’un contrat d’engagement républicain, est à nos yeux un oxymore.

Permettez-moi de citer Régis Debray : « Nous payons tous à présent, par une indéniable confusion mentale, la confusion intellectuelle entre l’idée de République issue de la Révolution française, et l’idée de démocratie, telle que la modèle l’histoire anglo-saxonne. En République, l’État surplombe la société. En démocratie, la société domine l’État. La première tempère l’antagonisme des intérêts et l’inégalité des conditions par la primauté de la loi ; la seconde les aménage par la voie pragmatique du contrat, de point à point, de gré à gré. »

Depuis quelque temps, la loi devient une norme relative dont le sens dépend des conventions ou des contrats qui la préparent ou la mettent en œuvre. La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s’estompe. Il y aurait des principes, d’une part, et des procédures de mise en œuvre de ces principes, d’autre part. Ne seraient intangibles que les principes posés par les lois, tandis que la définition des droits issus de ces principes se résoudrait dans des procédures de négociation.

Comme le dit Alain Supiot, professeur au Collège de France, « la dura lex du droit romain laisse alors la place à la douceur des règles conventionnelles » – la soft law, comme on le dit en bon limousin.

Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous ne défendez pas la République : vous la faites reculer.

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Au moment d’entamer ce nouveau chapitre du projet de loi, je rappelle que celui-ci porte sur les nouvelles règles applicables aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation.

J’évoquerai en quelques mots la ligne suivie par la commission.

Celle-ci a approuvé le principe du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, principe rendu obligatoire pour les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique ou en bénéficient. Sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons enrichi en imposant à ces structures de ne pas remettre en cause le caractère laïque de notre République.

Il faut être très clair : nous refusons que les collectivités publiques financent des organismes qui contestent l’identité constitutionnelle de la France ou mènent des actions contraires à l’ordre public. Nous proposons d’ailleurs une rédaction de compromis sur ce sujet, qui pourrait tous nous satisfaire, mes chers collègues.

Nous sommes ouverts à l’évolution de ce dispositif pour y inclure, par exemple, les organismes agréés par l’Agence du service civique, comme le propose fort justement Hervé Marseille.

La commission a aussi très largement souscrit à l’idée de renforcer le régime de dissolution administrative des associations et des groupements de fait. Cet outil de police administrative a fait ses preuves. Nous avons cherché à mieux encadrer le nouveau pouvoir de suspension de l’activité d’une association sans aucunement nuire à son efficacité : nous y tenons.

Certains, notamment le Haut Conseil à la vie associative, se sont interrogés sur le lien entre les dispositions fiscales relatives aux organismes sans but lucratif qui émettent des reçus fiscaux et les objectifs visés par le texte. La commission a, pour sa part, estimé qu’il était légitime de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’administration et que cela permettrait de ne plus allouer de financements publics à des organismes concourant au séparatisme.

Même marginale, cette hypothèse doit être prise en compte. L’article 10 est ainsi en cohérence avec les dispositions de l’article 6, qui prévoit une procédure de retrait des subventions.

Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, la commission a reporté d’une année l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle de régularité prévu à l’article 10 et l’obligation déclarative créée à l’article 11 pour faciliter la vie des associations.

Enfin, la commission a approuvé le renforcement du contrôle des financements étrangers pour les associations soumises à la loi de 1901 et les fonds de dotation. La tenue d’un état séparé des comptes permettra de mieux identifier dans leur comptabilité les avantages et les ressources en provenance de l’étranger, et de lutter contre les phénomènes d’ingérence qui ciblent notre souveraineté nationale.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Je sors de ma bulle quelques instants, mais je tiens à rassurer certains de mes collègues : eu égard à ce que j’ai entendu jusqu’à présent, je vais vite la réintégrer ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

À titre de propos liminaire sur cet article qui me paraît important, je veux dire que l’on ne peut que regretter toutes les mesures de ce texte qui menacent la loi de 1901 sur la liberté d’association.

Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui a fait chuter les dons, après la suppression des contrats aidés, qui a limité l’activité associative, ce projet de loi contrarie encore davantage et de manière funeste l’activité de ces structures, et ce en pleine crise et alors que nombre d’associations luttent pour leur survie.

Le mépris de l’exécutif pour tous les corps intermédiaires de ce pays n’est plus à démontrer. Le contrat d’engagement républicain prévu à cet article représente un insoutenable et odieux corset pour les associations. Cette nouvelle obligation se rapproche beaucoup d’une sorte d’autorisation préalable, très éloignée de l’esprit de la loi de 1901, qui est un texte de portée constitutionnelle, je le rappelle.

L’immense majorité des associations fait vivre les principes et valeurs de la République au quotidien, au travers de leurs actions, de leur mode de fonctionnement, de leur contribution au débat démocratique et de leur rapport à la construction et à l’exercice de la citoyenneté et à la cohésion sociale. Les associations le font au plus près du terrain, au contact des réalités et de leur complexité.

Au début de nos débats, j’ai évoqué le marteau qui chasse la mouche : nous y sommes ! Pour lutter contre quelques associations aux pratiques répréhensibles, le Gouvernement jette l’opprobre et la suspicion sur tout le milieu associatif. Tout cela engendrera une bureaucratie effrayante pour des associations qui ont souvent peu de moyens et peu de temps disponible. Nous connaissons tous cela dans nos petites communes. On voudrait décourager l’engagement associatif que l’on ne s’y prendrait pas autrement…

Cette lourdeur administrative n’est pourtant pas le pire aspect du dispositif : de l’alinéa 5 et la notion extrêmement problématique de menace à l’ordre public à la possibilité de retrait des agréments et des subventions, c’est vers un contrôle politique des associations que l’on s’oriente.

Avec cet article, ce sont toutes les actions de désobéissance civile qui seront désormais menacées, comme celles de tant de ces associations de défense de l’environnement qui œuvrent contre les destructions commises par l’activité humaine.

Demain, un gouvernement autoritariste pourrait invoquer plus largement la menace à l’ordre public pour museler, dans les grandes largeurs, l’opposition démocratique. Encore une fois, nous jouons à un jeu très dangereux, particulièrement avec cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 100 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Marie, Mme Meunier, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 305 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 561 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.