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Séance du 31 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet article conforte le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics en étendant le champ des dispositifs de signalement pour y faire entrer les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les menaces et tout acte d’intimidation. Il prévoit aussi que les collectivités informées d’untel risque doivent prendre sans délai des mesures d’urgence, ce qui était déjà concrètement possible et, fort heureusement, déjà fait.

Si cet article améliore la situation actuelle en précisant les modalités de réaction aux attaques que les agents publics peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions, nous souhaitons raccourcir le délai permettant à un agent de savoir s’il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d’accompagnement à la suite d’un signalement.

Actuellement, l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l’autorité compétente. Or, nous en serons certainement tous d’accord, lorsque l’on est victime d’une agression verbale ou physique, il est important d’être pris en charge rapidement, mais aussi d’être reconnu en tant que victime. L’obtention d’une réponse, même négative, devrait selon nous être la règle.

Nous proposons donc par cet amendement que l’autorité compétente soit tenue d’apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date de signalement, et de quarante-huit heures au plus lorsque les circonstances et l’urgence le justifient.

Nous aurons certainement un débat sur les moyens alloués au service public pour répondre à ces signalements. Nous estimons pour notre part que la réduction des délais que nous proposons est le minimum que nous devons aux victimes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui souhaitent mieux protéger les agents victimes, il nous semble que cet amendement tend à rigidifier et à renforcer un dispositif qui a moins d’un an d’existence, puisqu’il a été créé au 1er mai 2020. Or il nous paraît important de laisser les collectivités s’organiser et d’observer la situation à l’échelon local.

Par ailleurs, l’article 5 prévoit en cas d’urgence une mise en œuvre sans délai de mesures provisoires, ce qui est plus protecteur que le délai de quarante-huit heures que vous proposez.

Les dispositions prévues dans ce texte et le dispositif déjà en place aujourd’hui devraient être de nature à vous rassurer, mon cher collègue. Nous pourrons éventuellement envisager de les modifier ultérieurement.

À ce stade toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitions initialement engager systématiquement une protection fonctionnelle de droit dès lors qu’un fonctionnaire est attaqué dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais une telle proposition aurait été déclarée irrecevable aux termes de l’article 40 de la Constitution.

Permettez-moi d’évoquer un exemple douloureux. C’est seul que M. Paty, pourtant attaqué, s’est rendu au commissariat de police lorsqu’il y a été convoqué la première fois. Nous le regrettons. Nous pensons que, dès le départ, il aurait dû être accompagné et protégé par sa hiérarchie.

C’est pourquoi nous aurions souhaité que, pour l’ensemble des fonctionnaires, notamment les enseignants, la protection fonctionnelle de droit s’enclenche systématiquement. C’est une nécessité pour permettre aux enseignants d’aller jusqu’au bout de leur démarche pédagogique et leur donner le courage d’affronter de temps en temps ceux qui veulent ignorer la portée fabuleuse de leur métier.

Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 542 rectifié est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Une note du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie du 15 février 2021 relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes prévoit que ce dispositif ne se substitue pas aux autres moyens d’alerte à disposition des agents, mais les complète.

Dès lors, le dispositif de signalement doit s’articuler avec les autres modalités de signalements dont disposent les agents publics. La note précise qu’« il est essentiel d’organiser la circulation des informations entre les acteurs […] et d’articuler les réponses à donner entre les différents canaux de signalement ».

C’est la raison pour laquelle nous proposons de rendre automatique l’information des représentants du personnel en cas d’activation de ce dispositif de signalement. En améliorant l’articulation des canaux de signalement, un tel dispositif permettra aux représentants du personnel de mesurer le nombre de signalements et d’engager une concertation collective avec les administrations, les collectivités et les établissements publics concernés afin de mieux prévenir ces actes et de mieux accompagner les agents.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une information systématique des représentants du personnel n’est en effet pas prévue, parce qu’il nous semble légitime de réserver à la victime le choix d’informer ces derniers afin qu’ils l’accompagnent si elle le souhaite. Je ne suis pas certaine que tous les agents souhaitent que cette information soit systématique. Il me paraît plus respectueux des libertés des agents de les laisser informer les représentants du personnel, le cas échéant.

Je ne suis pas opposée à l’information des représentants du personnel en elle-même, mais je suis contre son caractère systématique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Monsieur Bacchi, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

M. Jérémy Bacchi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 543 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 5

Mme le président. L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné. »

L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter ces deux amendements.

M. Didier Marie. Ces deux amendements tendent à tirer les conséquences sur le plan de la gestion de carrière des agressions dont ont été victimes les agents publics. Ils visent ainsi à compléter, chacun pour une fonction publique, la liste des cas constituant des priorités de mutation.

Concrètement, le fait pour un fonctionnaire d’avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation devrait être pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l’auteur des faits ait été définitivement condamné. Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde, dont il y a lieu de tenir compte dans la gestion de la carrière de l’agent.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces amendements nous paraissent satisfaits par le jeu même de la protection fonctionnelle, dont je rappelle qu’elle impose à l’administration de mettre le fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d’affectation.

Par ailleurs, l’article 5 prévoit qu’en cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité du fonctionnaire la collectivité doit prendre toutes les mesures, sans délai ni mesure conservatoire, pour le protéger et le mettre à l’abri de tout risque.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Les dispositions prévues risquent d’affaiblir les dispositions existantes. En effet, si le principe général de mutation est déjà satisfait, dans les rédactions proposées pour ces deux amendements, celui-ci ne serait effectif qu’après la condamnation, ce qui, on le sait et on le déplore, peut prendre un temps très long, donc survenir bien trop tardivement.

Il nous semble donc préférable de ne pas introduire cette condition.

Mme le président. Monsieur Marie, les amendements nos 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 153 rectifié

Mme le président. Les amendements nos 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Burgoa et Chasseing, Mmes Lassarade et Schalck et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. D’ores et déjà, en l’absence de cadre législatif, de nombreuses communes, dont Lille, Strasbourg, Lyon, Nice et Toulouse, ont adopté une charte de bonne conduite que doivent signer les futurs époux et les futurs pacsés lors du dépôt de leur dossier de mariage ou de pacs.

Cette charte de bonne conduite porte sur les retards de plus d’un quart d’heure à la cérémonie, le silence lors de la cérémonie, l’absence de rodéos en ville et l’absence de drapeaux étrangers dans la salle des mariages et dans les abords de l’hôtel de ville, sans que cela pose de problème particulier. En cas de non-respect de cette charte, la cérémonie peut être reportée sine die.

Cet amendement tend à créer un nouveau pouvoir de police permettant aux maires d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies et leurs abords ainsi que lors de commémorations ou de cérémonies célébrées en l’honneur notre belle République.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste alors qu’à attendre que cela se passe…

Les maires peuvent en effet interdire les drapeaux à l’intérieur des mairies par une charte dont la signature est obligatoire préalablement à toute célébration, mais ils ne peuvent les interdire aux alentours, ce qui pose parfois quelques difficultés. Votre proposition me semble tomber à pic, mon cher collègue.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, même si j’entends les problèmes que vous avez rappelés, ceux-ci ne me semblent pas nécessairement découler de la présence de tel ou tel drapeau dans les cérémonies de mariage.

En outre, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter pour concilier les exigences de l’ordre public et l’exercice des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de réunion ou de circulation, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au risque de trouble à l’ordre public manifeste. Le Conseil d’État a souvent l’occasion de le rappeler dans sa jurisprudence.

Or une interdiction générale et permanente des drapeaux étrangers lors des mariages célébrés dans les mairies, ou bien lors des commémorations, ne serait à notre humble avis ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public local ni nécessaire. Telle a du moins été l’interprétation du tribunal administratif de Nice, en 2015, lorsqu’il a annulé l’arrêté municipal dit « anti-drapeau sur la voie publique », qui couvrait la durée de la Coupe du monde de football en 2014.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Mme la rapporteure a raison de souligner qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux maires et non pas d’une obligation, comme l’a suggéré Mme la ministre.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je peine à comprendre ce type d’amendement, d’autant plus que Mme la rapporteure vient de préciser qu’il ne vaut que pour les mariages. Que sommes-nous donc en train de faire, ce soir ?

Qui plus est, et cela a été précisé, certaines collectivités se sont déjà dotées de chartes qui fonctionnent très bien. Ce sujet ne relève pas de la loi. Mieux vaudrait en rester là.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Monsieur Gontard, je ne sais pas si vous êtes un élu local, mais vous semblez habiter un quartier où tout est idyllique, avec des petits oiseaux et un environnement très calme et très vert ! (M. Guillaume Gontard le confirme.)

Mme la rapporteure, M. Le Rudulier et des élus de tout bord l’ont éprouvé : le problème revient fréquemment lors des célébrations de mariages. Cet amendement est donc justifié.

Monsieur Gontard, vous devez être dans votre bulle !

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je souscris à ce que viennent de dire mes deux collègues. Nous sommes nombreux à avoir été maires dans cet hémicycle. La charte dont il a été fait mention a été l’une des premières que j’ai fait voter quand j’ai été élue maire de secteur à Marseille. Cependant, elle reste du droit mou et est compliquée à mettre en œuvre.

Par son intitulé même, ce projet de loi confortant le respect des principes de la République doit être l’occasion de rappeler que la célébration du mariage par le maire, dans ses fonctions d’officier d’état civil, reste soumise à un certain nombre de règles. Cela vaut d’autant plus que le mariage n’est pas une obligation et que l’on peut très bien vivre libre sans se marier. Il relève du choix de chacun. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Ceux qui font le choix de se marier doivent respecter les règles de la cérémonie.

Monsieur Gontard, j’aurais beaucoup aimé ne pas être confrontée à ces difficultés que vous n’avez manifestement pas rencontrées.

Mme Valérie Boyer. Cependant, il semble que tous ceux qui se sont exprimés ont eu des problèmes à faire respecter l’ordre public lors des mariages. Dans ma mairie, à Marseille, j’ai dû non seulement faire face à des difficultés importantes, mais le personnel municipal et moi-même avons également essuyé des menaces et des insultes, car ni la police nationale ni la police municipale n’étaient disponibles pour faire respecter les règles.

M. Didier Marie. Il ne faut pas célébrer le mariage dans ces cas-là !

Mme Valérie Boyer. C’est la raison pour laquelle je voterai cet excellent amendement. Je vous invite à faire de même, car il contribue à libérer et à protéger les maires et le personnel municipal. Il entre donc parfaitement dans le champ du projet de loi que nous examinons.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je tiens à rassurer Valérie Boyer : M. Gontard n’est pas dans une bulle et il ne l’a jamais été ! Il a même été maire d’une commune, vous pouvez donc être tranquille.

Monsieur Le Rudulier, je suis élu du même département que vous et je pourrais rencontrer les mêmes problèmes. Je ne dis pas que nous ne les rencontrons pas dans ma commune ou dans les communes avoisinantes, je dis simplement que les possibilités dont nous disposons permettent de les circonscrire.

Si les forces de police ne sont pas disponibles pour intervenir et faire appliquer une charte, elles ne le seront pas plus pour faire appliquer une loi !

Mme Valérie Boyer. Ah si ! Sinon, autant que nous votions des chartes !

M. Guy Benarroche. Madame Boyer, vous connaissez la réalité, tout comme moi !

Encore une fois, ce texte peut d’emblée nous paraître inadapté sur plusieurs points. Or certains d’entre nous ont déposé des amendements qui visent à pilonner des petits oiseaux avec des canons de calibre 250 ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Madame Boyer, nous avons conscience des problèmes qui existent et nous cherchons la meilleure façon de les résoudre. Cependant, vous ne réglerez rien en appelant à créer des lois démesurées, quand des solutions existent déjà que nous pouvons faire appliquer. Croyez-moi, j’y parviens dans ma ville des Bouches-du-Rhône !

Mme Valérie Boyer. Non sans difficultés !

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le président de la commission des lois me reprendra sans doute, mais il me semblait que, dans la hiérarchie des normes, la loi était un petit peu supérieure aux chartes. (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Certaines communes ont établi des chartes. Celles-ci sont plus ou moins respectées et les forces de l’ordre ne peuvent pas nécessairement se mobiliser pour les faire appliquer.

Cependant, Olivier Paccaud et moi-même avons constaté que, dans certaines petites communes de l’Oise, les maires rencontraient exactement les mêmes problèmes, alors qu’ils n’auraient jamais imaginé devoir recourir à des chartes.

Or, je le dis à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle, dans ces communes-là, ceux qui se plaignent de ces problèmes voteront plus volontiers pour le camp de ce sénateur isolé que pour la République. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Fabien Gay sexclament.)

Ce texte aurait sans doute dû s’intituler « projet de loi pour le respect des principes de la République française ». Pour ma part, je veux lutter pour la République, pour que cette République inclue tous les Français, y compris ceux qui n’en ont pas encore acquis les habitudes, et pour que l’on puisse mobiliser les forces de l’ordre, ici et là, quand il s’agit de faire respecter la loi de la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De nombreux maires ont vécu des mariages houleux.

M. Jérôme Bascher. Mariages heureux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est souvent arrivé que des gens, pas très respectueux des règles, commencent à faire du bruit ou lancent des insultes… La célébration d’un mariage est une démarche d’ordre public. Le maire peut donc tout à fait appeler les forces de police et refuser de célébrer le mariage, tant que ce bazar n’a pas cessé.

Cependant, quel est le lien avec la présence d’un drapeau ? Dans le cas d’un mariage entre une Française et un Allemand, au nom de quoi voudriez-vous interdire un drapeau allemand dans la salle des mariages ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’offusque.)

Au nom de quoi iriez-vous interdire la présence d’un drapeau dans une cérémonie de mariage ?

Il faut distinguer entre la question du respect de l’ordre public, car, dans nombre d’endroits, la rigueur fait défaut et il faut en effet la restaurer,…

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et celle de la présence d’un drapeau qui, en soi, ne constitue jamais un trouble à l’ordre public.

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement m’étonne : les drapeaux !

S’agit-il cette fois-ci d’interdire aux Algériens et aux Marocains de se marier ? Après leur avoir dit « Ne porte pas ci, ne t’habille pas comme ça, ne va pas ici, tu ne peux pas faire ça, tu ne peux pas manger halal ! », on va maintenant leur interdire le mariage ? Qu’arrivera-t-il encore après ? Ils ne pourront plus assister aux cérémonies ?

Vous exagérez ! Vous osez parler d’« intégration » et d’« acculturation », alors que, dans le même temps, vous rejetez complètement des personnes qui font partie de la Nation et qui sont pour la plupart nées françaises – certes, il y a quelques étrangers, mais ils ne sont pas très nombreux ! Vous attaqueriez donc ces personnes qui sont nées sur le sol français au seul motif qu’elles brandiraient le drapeau algérien lors d’une cérémonie ou lorsqu’elles vont au foot !

Vous voulez empêcher les musulmans de vivre normalement ? Le résultat, c’est que certains d’entre eux finiront salafistes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Je vois que l’on tourne autour du drapeau comme on tourne autour du pot ! Puisqu’il le faut, je vais faire le sale boulot… (Exclamations.) Le sale boulot, c’est dire la vérité et nommer les choses. Depuis hier, nous revenons de façon récurrente sur cette nécessité de nommer les choses.

Madame Lienemann, pour ma part, je ne vois pas beaucoup de drapeaux allemands !