Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, les radars routiers sont d’abord un instrument de prévention. Vous l’avez rappelé : leur but est de faire ralentir les automobilistes et d’éviter un certain nombre d’accidents. La quasi-totalité des dispositifs de contrôle installés est d’ailleurs signalée par des panneaux très visibles. Les radars déployés, dont le nombre a été limité à 4 700 par une décision du comité interministériel de sécurité routière de 2015, ont d’abord une vocation préventive – j’insiste sur ce point.
Depuis l’installation d’un premier radar automatique en octobre 2003, le nombre de morts est passé de 5 731 au cours de cette même année à 3 244 en 2019 en France métropolitaine, soit une baisse de 43 % en quelques années. Selon les experts, une part très significative de cette baisse peut être directement attribuée à la politique de déploiement de ces radars.
S’il est vrai qu’ils ont aussi pour objet de permettre la constatation des infractions aux règles de vitesse et la verbalisation de leurs auteurs, ils constituent un élément fondamental de la politique de prévention des accidents de la route.
Votre affirmation d’une « multiplication » des radars est donc vraiment sujette à débat. Il a certes fallu remplacer et moderniser un certain nombre de radars entre 2019 et 2020, mais le programme des radars « tourelles », en cours de déploiement, n’a pas pour objet d’en augmenter le nombre. Il en va de même du programme d’externalisation de la conduite des voitures radars, désormais déployé dans quatre régions. Un tel déploiement, qui va se poursuivre en 2021 dans quatre nouvelles régions, a, là encore, une vocation préventive ou de remplacement.
Enfin, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement concernant le comportement des conducteurs. Je vous confirme que notre intention est bien d’inciter les usagers de la route, au-delà des seuls conducteurs d’automobiles, à adopter une conduite plus apaisée et à partager plus harmonieusement l’espace public. C’est bien cet esprit qui inspire la dernière campagne de communication de la sécurité routière, largement diffusée à la télévision et sur les réseaux sociaux, qui rappelle que les transgressions quotidiennes des règles de sécurité routière se traduisent parfois par des drames.
C’est cet esprit qui guide quotidiennement les services de l’État, seuls ou en concertation avec leurs partenaires, associations ou élus locaux, pour concevoir, encadrer et organiser, chaque jour, sur le terrain, des dizaines d’actions d’éducation et de prévention sur les risques routiers, notamment dans les écoles, les collèges et les entreprises.
Permettez-moi de saluer leur engagement et leur mobilisation et de vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a fait le choix de poursuivre cette politique de prévention et d’éducation routière, dont les radars ne forment qu’une toute petite partie.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je ne vous ai pas entendue parler des radars pédagogiques. Je pense pourtant sincèrement qu’ils peuvent jouer un rôle en matière de prévention. La proposition – modeste – que j’avance mérite donc à mon sens d’être examinée.
Il convient d’allier prévention et sanction, efficacité et sagesse, et d’adresser un message de confiance et de responsabilité aux Français, pour qui – je le dis très sincèrement ; n’y voyez là aucune marque de cynisme ou de provocation – radar rime trop souvent avec piège, tirelire ou « pompe à fric ».
Vous dites enfin que les radars sont signalés. Or ce n’est pas le cas des radars « tourelles » dans mon département. Mieux vaudrait privilégier les outils qui permettent aux automobilistes de ralentir à l’entrée des agglomérations.
avenir des associations de récipiendaires des ordres nationaux
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 1410, adressée à M. le Premier ministre.
Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le devenir de deux associations – la Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) et l’Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite – à la suite de la diminution du nombre de nouvelles personnes distinguées et de la modification des critères d’attribution.
À l’issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d’engager une double révision de l’attribution des plus hautes distinctions nationales : réduction des effectifs ; respect plus strict des critères d’attribution et des valeurs fondamentales de ces ordres.
L’ordre national du Mérite (ONM) et la Légion d’honneur récompensent depuis leurs origines les militaires comme les civils qui ont rendu des services éminents à la Nation.
Pour la période 2018-2020, le nombre de décorés est ainsi réduit, au titre de la Légion d’honneur, de 50 % pour les civils, 10 % pour les militaires et 25 % pour les étrangers, et, au titre de l’ordre national du Mérite, de 25 % pour les civils, 10 % pour les militaires et 20 % pour les étrangers.
Ces diminutions ne sont pas sans incidence sur les effectifs des 130 sections départementales de la Société des membres de la Légion d’honneur et des 140 sections de l’Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite.
Combinées au fait que de nombreux récipiendaires de la Légion d’honneur et de l’ONM n’adhèrent pas à leur association respective et au fait que celles-ci sont fortement touchées par les décès de leurs adhérents vieillissants, les restrictions risquent d’accélérer l’érosion régulière des effectifs de ces associations.
Ces associations sont essentielles dans leur symbolique et pour les actions de renforcement du lien intergénérationnel qu’elles mènent ; elles distillent au quotidien les valeurs de citoyenneté et la transmission de la mémoire.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer si une solution peut être apportée à ces associations menacées. À défaut, beaucoup d’entre elles pourraient disparaître à moyen terme.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom du Premier ministre, qui vous remercie de votre question. Elle est l’occasion pour le Gouvernement de rappeler son attachement et son respect pour nos deux ordres nationaux, la Légion d’honneur et le Mérite.
C’est afin de préserver leur prestige et leur qualité que le Président de la République, Grand maître de ces deux ordres, a souhaité, dès son élection, engager une double révision des modalités de leur attribution : une réduction des effectifs, ce que vous avez rappelé, mais aussi un respect plus strict des critères d’attribution et des valeurs fondamentales de ces ordres.
Vous nous interrogez sur les conséquences de ces nouvelles règles sur la pérennité des associations qui réunissent les récipiendaires de ces ordres, la Société des membres de la Légion d’honneur et l’Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite, lesquelles mènent d’importantes actions au service de l’intérêt général – je tiens à le souligner.
Le Gouvernement souhaite, en premier lieu, souligner que ces associations sont parfaitement indépendantes et que ni le Grand maître ni le Grand chancelier n’ont à connaître de leurs actions ou de leurs comptes, les ressources de ces associations provenant avant tout des cotisations des adhérents et de divers dons et legs. Il leur est cependant loisible de faire appel à la générosité publique, en sollicitant une subvention de l’État ou des collectivités territoriales selon la procédure de droit commun applicable aux associations.
Il semble important de rappeler, en second lieu, que la baisse régulière des effectifs de ces associations – la SMLH revendique environ 45 000 membres contre 55 000 au début des années 2010 – s’inscrit moins dans un contexte de diminution du nombre de récipiendaires que dans celui d’un vieillissement des adhérents et d’un affaiblissement du taux d’adhésion à ces associations des nouveaux médaillés. Il conviendrait donc de s’interroger en priorité sur l’attractivité de ces deux associations et sur les moyens de la renforcer à court et moyen terme, comme a commencé à le faire, par exemple, la SMLH avec son projet associatif SMLH 2030, qui met l’accent sur des activités à destination des plus fragiles et des plus jeunes.
Le Gouvernement est confiant dans la capacité de ces associations à faire face aux évolutions, qu’elles soient réglementaires ou sociologiques. Elles l’ont montré par le passé, y compris à la suite de réformes beaucoup plus drastiques des critères d’attribution – je vous rappelle que le général de Gaulle avait décidé de plafonner le nombre de médaillés de la Légion d’honneur à 125 000, alors qu’ils étaient 320 000 en 1962. Le Gouvernement et les parlementaires accompagneront évidemment les associations dans ces évolutions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie, madame la ministre, du respect que vous témoignez à ces associations. Nous leur portons nous-mêmes une grande admiration.
Je suis plus inquiète que vous sur l’évolution de leurs effectifs et je ne peux que vous recommander d’examiner cette question au cas par cas, association par association, et de leur apporter un soutien tangible. La faiblesse de leurs effectifs devient vraiment un problème aigu.
bilan de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en france
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1317, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Françoise Férat. La loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures en France vient de fêter son troisième anniversaire, le 30 décembre. Votre majorité l’a décidé, monsieur le ministre : la France ne produira plus de pétrole ni de gaz naturel à partir de 2040. Cette loi découle d’une application stricte de l’accord de Paris sur le climat issu de la COP 21 – 194 pays l’ont signé ou se sont engagés à le faire. Donc acte !
Nicolas Hulot l’a affirmé dans cet hémicycle avec vigueur et certitude : la France inspirera d’autres pays dans le monde. A-t-elle été suivie dans cette interdiction d’exploitation et de recherche ? La France a-t-elle une perspective réaliste pour un monde sans pétrole et sans gaz à partir de 2040 ?
À titre d’exemple, la société ExxonMobil vient de découvrir du pétrole au Guyana, grâce à ses dix-septième et dix-huitième forages : une production a déjà démarré au rythme de 120 000 barils par jour, avec une perspective de 220 000 barils par jour dès 2022.
De fait, notre loi se cantonne aujourd’hui à la fin du made in France. Dans ce contexte, j’ai deux questions précises à vous poser, monsieur le ministre. Quels sont les pays qui ont imité la France, trois ans après l’accord de Paris ? Pouvons-nous parler de la fin des hydrocarbures dans le monde dans moins de vingt ans ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
La loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, que vous avez évoquée, est une mise en cohérence du droit français avec nos engagements climatiques pris dans l’accord de Paris. Elle met la France en conformité avec l’objectif de lutte contre le changement climatique, puisque, pour rester au-dessous de la limite de 2 degrés Celsius, il faut laisser la quasi-totalité des énergies fossiles dans le sous-sol.
La loi prévoit l’interdiction de l’attribution de nouveaux permis de recherche d’énergies fossiles, qu’il s’agisse de gaz ou de pétrole, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. Elle limite également le renouvellement des concessions d’exploitation existantes à 2040.
La production française d’hydrocarbures, qui a été divisée par dix en quarante ans, représente aujourd’hui moins de 1 % de la consommation française. Comme les gisements actuellement exploités s’amenuisent, ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration conduit à une extinction progressive, mais plus rapide, de la production nationale résiduelle d’hydrocarbures.
Ainsi, alors que le nombre de permis d’exploration en cours de validité était relativement stable, de l’ordre de soixante, il a fortement chuté depuis la loi de 2017 et on n’en compte plus que dix-sept actuellement. D’ici à huit ans, il n’y aura plus de permis d’exploration d’hydrocarbures en France.
Le Danemark est actuellement le second pays de l’Union européenne à avoir programmé, récemment, la fin de l’exploration et de l’exploitation de ses ressources en hydrocarbures, notamment en mer du Nord, à l’horizon 2050.
La France étudie, sous l’égide de son représentant, l’ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, et avec d’autres États, la possibilité de créer une alliance internationale pour une sortie du pétrole et du gaz.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j’entends ce que vous venez de me dire, mais vous voyez bien que l’argument « Nous interdisons d’abord chez nous, les autres suivront » – il paraissait déjà très hasardeux à l’époque – ne tient pas !
Nous allons continuer à consommer des hydrocarbures pendant longtemps, certainement au-delà de 2040 – bien sûr, je le regrette autant que vous ! –, et ils seront produits en dehors de nos frontières dans des conditions environnementales que nous ne tolérerions pas chez nous et avec un bilan carbone important en raison du transport.
Nous avons le même objectif, monsieur le ministre, et nous serons d’accord, si plus une seule goutte de pétrole n’est utilisée. Vous l’avez bien compris, je défends non pas le pétrole, mais tout simplement l’économie française !
avenir des moulins à eau
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1337, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Corinne Imbert. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de moulins à eau.
Le 30 juin 2020, le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, a accéléré le processus de destruction des moulins en eau, en autorisant par décret le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration concernant la démolition des barrages des moulins.
Cette démarche serait censée favoriser la préservation de certaines espèces aquatiques et ainsi présenter des vertus en matière de biodiversité et de continuité écologique sur le long terme.
Ces moulins à eau, pour beaucoup vestiges de l’époque médiévale, possèdent un potentiel non négligeable en matière d’hydroélectricité. De plus, les aménagements demandés pour leur maintien sont particulièrement onéreux pour les propriétaires. Enfin, les moulins à eau ont un rôle prépondérant en matière d’irrigation des plans d’eau.
Il conviendrait alors de s’intéresser aux véritables raisons qui menacent notre faune aquatique et non pénaliser les propriétaires de moulins à eau, acteurs séculaires de l’équilibre entre l’activité humaine et la préservation de l’environnement.
Entre 10 000 et 20 000 seuils et barrages pourraient être concernés à terme par ces destructions.
Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et entreprendre une concertation visant à déboucher sur une solution respectueuse de l’environnement, de nos traditions et de notre patrimoine historique. N’est-ce pas, une nouvelle fois, une surinterprétation de directive européenne ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
La restauration de la continuité écologique des cours d’eau nécessite de concilier plusieurs enjeux qui semblent parfois contradictoires. Le Gouvernement a lancé en juin 2018 un plan d’action pour une mise en œuvre apaisée, après une large concertation de toutes les parties prenantes. Priorisation des ouvrages, meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux et sportifs, concertation renforcée, implication des collectivités locales, financements : de nombreuses actions sont en cours de déploiement.
Dans un contexte de réchauffement des eaux et d’état critique pour la biodiversité aquatique, cette politique reste une priorité – elle a d’ailleurs été réaffirmée lors des assises de l’eau en 2019, avec l’objectif de restaurer 25 000 kilomètres de cours d’eau d’ici à 2022. À l’échelon européen, c’est l’une des mesures phares de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
Le décret du 30 juin 2020, auquel vous faites référence, n’est pas un décret anti-moulins : il permet de simplifier les procédures de travaux, en améliorant la qualité des cours d’eau et des écosystèmes dans une logique d’accélération attendue par nos concitoyens.
Tous les petits barrages, dont les seuils de moulins, peuvent avoir un impact significatif sur la migration des poissons et des sédiments et les écosystèmes d’eau douce. Il n’y a donc aucune raison objective d’exclure les seuils de moulins des obligations de réduction de leurs impacts.
Cependant, il n’y a pas d’incompatibilité entre cette ambition et la sauvegarde de notre patrimoine local lié à l’eau. Différentes possibilités de restauration de la continuité écologique existent ; la concertation locale permet d’identifier la meilleure solution au cas par cas, en prenant en compte les contraintes et les opportunités locales, qu’il s’agisse de la valeur historique, touristique ou énergétique ou des usages de loisir de l’ouvrage considéré.
S’agissant plus particulièrement de la petite hydroélectricité, le soutien à cette filière fait partie des objectifs de la politique énergétique. Afin de réduire les impacts environnementaux, la programmation pluriannuelle de l’énergie affiche une priorité à l’équipement de seuils existants, dans le respect de la restauration des milieux aquatiques, plutôt qu’à la création de nouveaux seuils.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous l’avez dit vous-même, cette question soulève plusieurs enjeux contradictoires.
Concernant la migration des poissons, la localisation des moulins à eau ne permet pas toujours la mise en place d’un contournement de la rivière pour, à la fois, maintenir le barrage du moulin et faciliter la migration des poissons.
En général, je suis plutôt favorable à la simplification, mais je me pose toujours la question de savoir ce qui est essentiel – c’est d’ailleurs une question que nous devrions nous poser pour toutes les politiques publiques !
Le décret de simplification de juin 2020 est une décision politique qui va contribuer à détruire des paysages et un patrimoine séculaire. Il donne les pleins pouvoirs aux agences de l’eau, lesquelles pourront se passer d’une enquête publique et d’une étude d’impact pour araser ces barrages – c’est ce qui me dérange.
Je partage évidemment votre remarque sur la concertation locale. Les acteurs locaux, qu’ils soient politiques ou administratifs, sont certainement les mieux à même de déterminer ce qui doit être détruit et ce qui doit être conservé, ainsi que les aménagements à réaliser.
Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que nous serons très attentifs à ce sujet en Charente-Maritime !
définition de la réglementation environnementale 2020
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1364, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, la rénovation énergétique des bâtiments est l’un des piliers de la relance verte envisagée par le Gouvernement pour tenir les engagements de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leurs performances énergétiques et en garantir la fraîcheur pendant les étés caniculaires figurent parmi les objectifs de la future réglementation RE 2020, qui se veut ambitieuse et exigeante.
L’intention d’appliquer l’indicateur d’analyse du cycle de vie dynamique au sein de cette réglementation apparaît comme une évolution favorable pour de nouveaux matériaux. Ainsi, les constructions qui utilisent le bois et les isolants biosourcés auraient voix au chapitre dans le grand chantier visant à lutter contre les passoires thermiques.
Cependant, cette évolution réglementaire aura une incidence majeure sur le développement de la filière, car elle nécessitera des investissements industriels importants pour pouvoir répondre à l’offre de marché, des investissements semblables à ceux qui ont été effectués en Vendée, voilà déjà plusieurs années, par des acteurs comme la coopérative agricole Cavac pour le chanvre, Igloo pour la ouate de cellulose ou encore Hoffmann pour le ciment décarboné.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser dans quelle mesure le bilan carbone favorable des matériaux biosourcés sera pris en compte dans la réglementation RE 2020 et quel plan de relance vous envisagez pour aider les entreprises de la filière végétale, essentiellement des PME, à investir afin d’augmenter les capacités de production française ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
Un contentieux oppose depuis plus de vingt ans deux fabricants de matériaux isolants représentatifs de deux technologies – isolant mince et isolant épais. Les performances respectives de leurs produits en situation réelle de pose sont en question. Certains médias qui s’en sont fait l’écho ont évoqué, à tort, un scandale de l’« isolgate ».
Ce sujet aura toutefois eu le mérite de mettre en avant le fait que les conditions de pose des isolants doivent respecter certaines règles pour que leurs performances soient pérennes. C’est pourquoi le Gouvernement a conditionné la délivrance des aides à la pose d’un système global d’isolation comportant également des dispositifs de protection et a renforcé, pour les entreprises qui posent ces isolants, les critères de qualification du label Reconnu garant de l’environnement (RGE).
La ministre chargée du logement a par ailleurs demandé à disposer d’éléments objectifs pour mieux connaître le comportement de ces matériaux dans la durée ; le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) y travaille.
S’agissant de l’élaboration de la prochaine réglementation environnementale 2020 des bâtiments neufs (RE 2020), elle permettra d’aller plus loin que les précédentes réglementations thermiques. Le ministère du logement est chargé de définir les exigences de la future réglementation avec l’appui des meilleurs experts du domaine au CSTB, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ainsi que dans des bureaux d’études indépendants sélectionnés par appel d’offres.
Les concertations menées ces derniers mois ont été très transparentes. Elles ont fait l’objet d’un contrôle par des professionnels choisis au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui réunit toute la filière. L’ensemble des contributions réalisées dans ce cadre est public et accessible. Vous pouvez donc être assurée du plein engagement du Gouvernement pour que la RE 2020 soit le fruit de ce processus indépendant, transparent et fondé sur une expertise reconnue, au service du confort thermique dans les bâtiments et de la transition écologique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez prononcé le mot « isolgate », ce que je ne m’étais pas permis de faire.
Vous avez parlé d’indépendance, de transparence. C’est ce que souhaitent les acteurs de ce secteur. Compte tenu des études qui existent et de l’expertise que nous avons, nous savons que les matériaux biosourcés et le bois ont des performances exceptionnelles qui ne sont pas à remettre en question. Il ne s’agit pas, bien entendu, d’opposer le minéral au végétal.
De nombreuses entreprises sont déjà lancées dans cette transition et utilisent ces matériaux. Il est urgent de mieux les accompagner. Je vous ai cité tout à l’heure deux d’entre elles, il y en a bien d’autres – je pense par exemple aux établissements Cougnaud, qui sont intervenus, ici même, dans la cour d’honneur du Sénat, et à la société Boisboréal, basée à Coex. Ces entreprises sont nombreuses ; elles attendent votre soutien !
contournement est de rouen
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1388, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite attirer votre attention sur l’évolution du projet de contournement est de Rouen par la liaison entre les autoroutes A28 et A13.
Chaque jour, 40 000 véhicules, dont 5 000 poids lourds et 800 camions nocturnes transportant des matières dangereuses, saturent les axes routiers de l’agglomération rouennaise.
Face à la dégradation des conditions de vie qu’entraînent pollutions atmosphérique et sonore, aux entraves à la libre circulation des habitants des communes limitrophes et à la paralysie de l’activité économique, l’État et les collectivités territoriales – la région Normandie, dont je suis élue, la métropole rouennaise et le département de la Seine-Maritime – ont conclu, en 2017, un contrat d’investissement de 886 millions d’euros pour ce chantier.
Au-delà de l’intérêt pour la métropole de Rouen et son désenclavement, le contournement est constitue avant tout un projet structurant majeur pour la Normandie. En effet, on constate aujourd’hui que la traversée de ce territoire est le goulet d’étranglement de l’axe autoroutier Nord-Sud-Ouest européen, qui relie Stockholm à Gibraltar. La création de cette liaison A28-A13 connectera enfin la métropole rouennaise, et donc toute la Normandie, au reste de l’Europe : c’est une réelle chance pour l’économie du territoire métropolitain et la région.
En tant que partie prenante, monsieur le ministre, l’État a également identifié l’intérêt stratégique que revêt le projet de contournement est de Rouen, en y apportant un investissement de 245 millions d’euros. Celui-ci s’inscrit en complémentarité du plan de relance présenté par le Gouvernement en faveur des mobilités durables, du fret ferroviaire et fluvial via l’axe Seine et des infrastructures de transport.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté sans ambiguïté les treize requêtes déposées contre le projet, en relevant notamment que les études d’impact environnemental avaient été particulièrement respectées. Tous les voyants sont désormais au vert !
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si l’État réaffirme cette nécessaire ambition, et connaître ses intentions pour faire aboutir ce projet rapidement.