M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par la commission.
articles 1er A à 2 quater
M. le président. Sur les articles 1er A à 2 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 2 quinquies
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ayant entraîné la mort de celui-ci
II. – Alinéa 7
1° Après le mot :
condamné
insérer les mots :
, même non définitivement,
2° Après le mot :
droit
insérer les mots :
jusqu’à la décision du juge et
3° Remplacer les mots :
dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377
par les mots :
aux affaires familiales dans un délai de huit jours
III. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de procéder à des améliorations, certes techniques, mais néanmoins très importantes, à l’article 2 quinquies, relatif au retrait de l’autorité parentale, sans modifier l’équilibre du texte approuvé par la commission mixte paritaire.
Le paragraphe I tend à préciser que, si l’un des parents a commis un crime sur la personne de l’autre parent, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour décider de déléguer l’exercice de l’autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l’exercice de l’autorité parentale, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une délégation.
Le 1° du paragraphe II a pour objet de préciser que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale prévue en cas de condamnation s’applique y compris lorsque la condamnation n’est pas définitive. Sinon, il suffirait d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation pour que cette disposition soit privée d’effet.
Le 2° du paragraphe II vise à lever une ambiguïté sur la durée de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale : cette suspension s’appliquerait jusqu’à ce que le juge aux affaires familiales rende une décision, sans pouvoir excéder six mois, afin d’être certain que le juge se prononce dans un délai raisonnable.
Le 3° du paragraphe II a pour objet d’élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales, qui ne peut intervenir, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que sur le fondement de l’article 377 du code civil, relatif à la délégation de l’autorité parentale. En fonction des circonstances de l’espèce, d’autres procédures prévues par le code civil peuvent en effet apparaître plus appropriées pour régler la question de l’autorité parentale.
Enfin, le paragraphe III concerne deux coordinations qui avaient été omises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Sur les articles 2 sexies à 10 B, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 12
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
4° À l’article L. 347-1, les mots : « l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. On ne saurait conclure ce débat sans rendre hommage à toutes les associations qui nous ont permis d’alimenter notre réflexion avec des arguments extrêmement pertinents sur cette problématique très délicate qu’est la violence conjugale et familiale.
Je voudrais tout particulièrement remercier une association martiniquaise, l’Union des femmes de Martinique, qui a été créée voilà plus de soixante-dix ans, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Avec peu de moyens, alors que la Martinique était encore une colonie éloignée, vivant dans des conditions misérables et miséreuses, elle a pu, très tôt, mettre en place des mesures et des procédures d’accompagnement pour les femmes victimes de violences. Malheureusement, vous le savez, les statistiques en la matière sont particulièrement préoccupantes dans nos pays.
Aussi, je tiens à lui rendre hommage, d’autant que, je l’avoue, l’amendement que j’ai proposé au Sénat, et qui est aujourd’hui gravé dans le marbre de la loi, m’a été inspiré par des débats que j’ai eus avec des membres de cette association. Ils ont donc enrichi les travaux de la Haute Assemblée, et je voulais très solennellement les en remercier.
Plus généralement, je salue le travail considérable réalisé au quotidien par ces femmes. Ce sont en effet des femmes qui, le plus souvent, s’occupent de ces associations.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
M. le président. Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 16 du règlement du Sénat.
Je considère que la discussion du projet de loi, dont nous allons examiner les conclusions de CMP dans quelques instants, a été largement amputée au Sénat par un usage excessif de l’article 45 de la Constitution. En effet, des amendements relatifs à la représentation politique des Français établis hors de France ont été déclarés irrecevables à ce titre. Or il se trouve que des amendements similaires ont pu être discutés à l’Assemblée nationale et, par voie de conséquence, en commission mixte paritaire.
Le bon fonctionnement du bicamérisme devrait permettre à nos deux assemblées de pouvoir débattre de l’ensemble des sujets dans des conditions similaires. Depuis quelque temps, le Sénat applique l’article 45 avec une telle vigueur que cela prive notre assemblée des capacités dont dispose l’Assemblée nationale pour améliorer les textes. C’est profondément regrettable ! Nous devons constater que c’est grâce à nos collègues députés que les conseillers consulaires sont devenus les conseillers des Français de l’étranger et que l’on a pu leur donner la présidence de conseils dont ils étaient membres.
Je regrette que toutes les dispositions sur lesquelles nous avions travaillé au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au début de l’année n’aient pas pu être insérées dans ce projet de loi. Je le répète, c’est l’application trop stricte de l’article 45 qui nous en a empêchés. (Mmes Catherine Conconne et Claudine Lepage applaudissent.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
9
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (texte de la commission n° 204 rectifié, rapport n° 203).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales, en ce jeudi 12 décembre, il est minuit vingt dans la belle et paisible commune de Saint-Briac, en Ille-et-Vilaine. Vincent Denby Wilkes, son maire, rentre chez lui à pied lorsque, soudain, il se retrouve coincé par une voiture qui est montée sur le trottoir. Le conducteur en jaillit, l’insulte et le frappe violemment à trois reprises. Il réussit à s’échapper pour se réfugier dans la mairie, où il s’enferme, lumières éteintes. Son agresseur est connu en raison d’un long contentieux avec la mairie pour occupation illégale d’un terrain. Il ne sera convoqué au tribunal qu’en mai 2020.
C’est à Vincent Denby Wilkes, à tous les élus victimes d’agressions que je pense ce soir, alors que nous allons voter le projet de loi Engagement et proximité destiné, entre autres dispositions, à renforcer la sécurité et la protection des maires. Le maire incarne la République et ses valeurs. Il en est le cœur, celui dont Erik Orsenna dit qu’il « répare les vivants ». Frapper un maire, c’est toucher à la République, et c’est inacceptable !
Nous devons à ces élus agressés, à tous les élus locaux d’agir en responsabilité dans le respect de leur engagement citoyen. C’est ce sens de la responsabilité qui a prévalu entre le Sénat et l’Assemblée nationale, puisque la commission mixte paritaire a abouti à un accord. Il ne s’agit pas d’un accord de résignation, car il reprend nombre de propositions majeures du Sénat sur la place essentielle de la commune au sein du bloc local. En effet, c’est le maire qui reste, pour nos concitoyens, le responsable et le comptable des décisions. Je pense à la conférence obligatoire des maires, au droit à l’information de tous les conseillers municipaux sur les affaires communautaires, à l’approbation du pacte de gouvernance communautaire par les conseils municipaux, à la subdélégation de la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » aux communes qui le demandent. Si le Sénat a confirmé la pertinence et la simplicité d’un transfert facultatif aux intercommunalités, l’Assemblée nationale a maintenu son humeur contrariée sur cette version. Pour autant, la solution retenue in fine, un peu sophistiquée, doit permettre de répondre aux irritations exprimées par de nombreux élus.
L’intercommunalité est une valeur ajoutée pour beaucoup de nos territoires. C’est parce qu’ici, au Sénat, nous croyons à la pertinence d’une intercommunalité de coopération que nous avons privilégié la capacité d’initiative, le sur mesure, et donc l’agilité, si nécessaire à la diversité de nos territoires. Permettre plutôt que contraindre est la leçon que nous devrions tous tirer de la loi NOTRe, qui a corseté et voulu, en quelque sorte, mettre au pas une France des territoires si pétillante d’initiatives locales.
Monsieur le ministre, nous avons, avec ce texte, emprunté la voie de la différenciation de manière peu osée et un peu timide, toutefois. Je souhaite que le futur projet de loi « 3D » reprenne des propositions allantes et novatrices du Sénat qui n’ont pas pu trouver place dans ce texte. La liberté et le sur mesure, ce n’est pas l’anarchie ; c’est le chemin de la confiance et de la responsabilité, donc de la réussite de tous les territoires dans leur diversité.
Je conclurai en regrettant que l’introduction par le Sénat de la parité dans les exécutifs communautaires, qui sont souvent des déserts féminins, n’ait pas été retenue. Néanmoins, je salue la sagesse de l’Assemblée nationale, qui a accepté d’engager une réflexion commune et concertée avec les associations d’élus pour améliorer la parité dans l’ensemble du bloc local. Ici, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, attendre n’est pas renoncer, mais s’engager à légiférer avec plus de pertinence.
Je veux remercier M. le ministre du dialogue exigeant, mais toujours constructif, que nous avons entretenu avec lui, M. le président Bas de son soutien sans faille et de sa confiance, ainsi que, chaleureusement, Mathieu Darnaud, corapporteur de ce texte. Je salue l’engagement intense et la qualité du travail des administrateurs du Sénat. Enfin, je salue très sincèrement l’écoute toujours constructive de Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ah oui !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, l’année 2019 s’achève sur un vote qui, je n’en doute pas, honorera le Parlement. Nous avons su dépasser nos différences, sans compromission, en faveur de ceux et de celles qui, jour après jour, avec générosité et modestie, servent la République. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants, LaREM et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce texte après une commission mixte paritaire conclusive. Si nous pouvons communément admettre que ce projet de loi ne constitue pas une révolution, il porte néanmoins en lui les germes d’une véritable évolution, une évolution remarquée et remarquable sur trois points essentiels.
Première évolution : le texte va permettre de redonner du souffle à cette France communale à laquelle nous sommes toutes et tous attachés ici, en permettant de mettre – permettez-moi l’expression – un peu d’huile dans les rouages de ce couple du bloc communal composé des intercommunalités et des communes.
La deuxième évolution est tout aussi importante. Nous l’appelions de nos vœux, au Sénat, depuis de nombreuses années, surtout après la loi NOTRe, qui a entravé la ou les responsabilités de celles et de ceux qui font vivre le cœur de la démocratie locale, à savoir les élus. Nous souhaitions en effet que le texte puisse remettre au cœur des décisions les élus de nos territoires, pour qu’ils puissent se saisir du destin de leur collectivité et faire œuvre utile afin que nos territoires se développent de façon harmonieuse.
Troisième évolution, selon moi la plus importante : le texte répond à des préoccupations du quotidien. Au-delà des mesures techniques, qui rendent parfois la lecture d’un tel texte complexe pour nos concitoyens, il y a véritablement la volonté, pour les sénateurs et les sénatrices que nous sommes, de permettre à ces édiles communaux, à ces maires de trouver des réponses concrètes pour servir au mieux leurs administrés. Je pense à certains aménagements, comme la mise en place de la subdélégation des compétences « eau et assainissement », qui permettra de trouver l’échelon adéquat pour offrir le meilleur service au moindre coût à nos concitoyens. Pour reprendre ce que disait ma collègue Françoise Gatel, nous avons été guidés par le souhait de donner des outils aux maires pour répondre au quotidien aux préoccupations de leurs concitoyens en matière de sécurité, mais aussi de mieux protéger celles et ceux qui défendent la démocratie et la République, c’est-à-dire eux-mêmes.
Voilà, me semble-t-il, trois bonnes raisons d’avoir cru en ce texte, d’avoir permis qu’il puisse aboutir lors de la commission mixte paritaire.
Si nous avons eu, parfois, des débats un peu vifs avec nos collègues de l’Assemblée nationale, je veux, à mon tour, rendre hommage à notre collègue Bruno Questel, qui a été à l’écoute et dans un esprit de coconstruction. Si l’Assemblée nationale a parfois un peu dévié des axes que nous avions souhaité défendre, des mesures que nous avions souhaité introduire dans ce texte, elle a, in fine, consenti à reprendre plusieurs grandes dispositions majeures issues du Sénat. « Il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens », disait Churchill. Ce bon sens, c’est celui que nous avons défendu, ici même, au Sénat.
Puisque l’heure est également aux remerciements, je veux moi aussi saluer l’écoute de M. le ministre et le remercier d’avoir engagé un travail très en amont pour permettre de faire converger nos deux chambres.
Je remercie le président de la commission des lois, cher Philippe Bas, parce que nous avons pu travailler en confiance, comme l’a dit ma collègue Françoise Gatel, et ce depuis longtemps, notamment grâce aux travaux de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale.
Je remercie mon binôme, chère Françoise Gatel. Nous avons su œuvrer, je crois, avec complicité pour porter à l’unisson la voix de la Haute Assemblée. Je salue aussi les administrateurs, bien évidemment.
J’ai une pensée toute particulière pour Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales. Il n’y a pas de moment plus heureux que celui qui voit l’aboutissement de longs travaux. Ce fut le cas avec la commission des lois, mais également avec la délégation, sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
Beaucoup d’autres mesures viendront trouver ici une concrétisation pour le bien commun, pour le bien de nos communes et de celles et de ceux qui font vivre la démocratie. Merci à chacune et à chacun d’entre vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales – cher Jean-Marie Bockel –, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux juste ajouter quelques éléments de réflexion, puisque tout a déjà été excellemment dit par les deux rapporteurs.
S’agissant de la méthode, je pense effectivement que cette coproduction en amont a largement porté ses fruits. C’est une belle œuvre démocratique : d’une part, nous avons eu le grand débat national, avec un nombre foisonnant de contributions des maires et des adjoints au maire de France, et, d’autre part, monsieur le président de la commission des lois, nous avons eu un bicamérisme très performant, avec une qualité de travail assez remarquable entre les deux chambres. Je crois pouvoir le dire au nom du Gouvernement.
Sachez que j’ai pris du plaisir à travailler sur ce texte avec vous toutes et vous tous. Bien souvent, les débats étaient de nature juridique ou technique. Quand il y avait des clivages, ils ne suivaient pas forcément les clivages politiques traditionnels : ils étaient liés soit à des expériences locales, pour lesquelles vous cherchiez légitimement à trouver des solutions, soit à deux sensibilités importantes qui coexistent dans la République, à savoir la défense des libertés locales et l’égalité des élus locaux. En fait, cette concurrence saine et très républicaine entre les valeurs de liberté et d’égalité a largement guidé nos débats, faisant parfois exploser toute forme de clivage au sein des groupes politiques. Même moi, d’ailleurs, j’ai pu être amené à me remettre en question sur mon approche du droit applicable en matière de collectivités territoriales.
Toujours s’agissant de la méthode, je note que nous avons ouvert ou fermé une petite dizaine de codes divers et variés en plus du code général des collectivités territoriales. Des milliers d’amendements ont été examinés en commission et en séance, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, avec, à la fin, une commission mixte paritaire permettant de faire converger le tout. Je n’ai pas l’expérience de la plupart d’entre vous, mais j’ai le sentiment que le fait de boucler un texte territorial en une seule lecture n’est pas chose évidente. Or nous y sommes arrivés, ce qui prouve bien qu’une méthode précise et robuste permet d’arriver à travailler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, je le reconnais volontiers, le Sénat a pris ses responsabilités sur certains sujets, là où j’ai eu du mal, parfois, à trouver une écoute bienveillante chez certaines associations d’élus. Je le dis très clairement et très calmement, sur les indemnités, sujet délicat et complexe soumis à toutes les démagogies de celles et ceux qui veulent remettre en cause notre modèle démocratique, notamment la démocratie représentative, peu associations d’élus ont pris la peine d’écrire une contribution au Gouvernement. Beaucoup d’entre elles, et notamment l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), qui demande un statut de l’élu depuis maintenant des années, n’ont toujours pas répondu, au moment où je vous parle, à des courriers du Gouvernement leur demandant quel était leur positionnement sur la question des indemnités des élus.
Pour des raisons démocratiques, il est bon de saluer le courage de la commission des lois, qui, sans le ministre, a su proposer une disposition. Ce courage a clairement marqué les esprits, y compris des députés. C’est pour cela aussi que le dispositif, tel qu’il a été imaginé par le Sénat, a trouvé un aboutissement.
Je voudrais faire quelques commentaires de fond, monsieur le président, mais je ne serai pas long.
Tout d’abord, comme le sénateur Darnaud l’a dit, ce texte ne constitue pas une révolution. Ça tombe bien ! Quand certaines majorités au Parlement ou au gouvernement ont voulu faire la révolution en matière territoriale, nos collègues élus locaux ont, en général, mis des années à s’en remettre. Nous assumions de présenter une loi de réparation et non une loi de révolution. Sans revenir sur tous les éléments de fond, je pense que nous avons tenu nos promesses.
Ensuite, à mon sens, nous avons su collectivement apporter une réponse digne au sacrifice du maire de Signes, au mois d’août dernier. Ce drame a rappelé à nos concitoyens que le maire n’était pas que le patron de sa collectivité, mais qu’il était aussi l’agent de l’État dans la commune. À ce titre, il pouvait être frappé dans sa chair. Un certain nombre d’agressions, dans le département de François Gatel, l’Ille-et-Vilaine, mais également dans la Manche, se sont encore produites récemment. Avec cette loi, nous apportons des solutions techniques, pratiques, opérationnelles, concrètes à nos collègues élus locaux pour mieux les protéger, mieux les défendre sur le terrain. Cela n’élude pas la nécessaire application des règles pénales et des poursuites judiciaires en la matière, mais, au moins, sur le terrain de la protection et de la prévention, nous avons avancé.
Enfin, pour l’accompagnement de l’engagement des élus locaux, je pense que cette loi a un mérite : elle fait un bond en avant sur le terrain culturel. À travers elle, quelles que soient nos sensibilités, nous avons tenu à dire collectivement que nous étions attachés à notre modèle de démocratie représentative localement et que nous souhaitions donner des moyens à celles et ceux qui veulent s’engager pour leurs concitoyens à quelques semaines des élections municipales. Un an après la crise dite des « gilets jaunes », voir réhabilité l’élu municipal dans son engagement, de la Ville de Paris jusqu’à la plus petite des communes de France, est quelque chose qui va dans le bon sens. C’est ça, faire Nation ! C’est ça, célébrer notre République ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que mon collègue Jérôme Durain l’avait indiqué lors de son explication de vote en première lecture, nous pouvons reconnaître au projet de loi Engagement et proximité quelques vertus. Cependant, si certaines mesures sont bienvenues et apportent des correctifs utiles, notamment grâce à un travail parlementaire riche et dynamique, ce chantier reste inachevé et nous aurions souhaité un autre souffle démocratique.
En effet, l’un des sujets centraux devait être celui de la démocratisation des fonctions électives. Le « statut digne de ce nom », annoncé par le Président de la République, restera en deçà, malgré quelques mesures incrémentales qui seront appréciées par les élus locaux. Il restera un titre IV, qui aurait dû, selon nous, être un titre I ou un texte à part entière, pour que soient enfin corrigées les inégalités sociales, professionnelles et de genre dans l’accès au mandat.
De ce volet « proximité », les sénatrices et sénateurs socialistes retirent néanmoins des points de satisfaction.
Comme l’a dit le président Gérard Larcher, nous pouvons tous être des militants de l’intercommunalité, mais il faut bien avoir conscience que certains élus municipaux décrochent. Il était donc important de mettre l’accent sur la démocratisation de nos intercommunalités. Je pense notamment à la conférence des maires, qui devient la règle de droit commun, contrairement au pacte de gouvernance, ou à la possibilité de saisine de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) par les élus locaux. Ce sont autant de dispositions défendues par notre groupe. En revanche, nous regrettons qu’une amélioration de la représentation des petites et moyennes communes au sein de l’intercommunalité, thème cher à Jean-Pierre Sueur, n’ait pas été reprise. Nous défendrons cette ambition ultérieurement.
En matière de participation citoyenne, l’Assemblée nationale a rétabli les conseils de développement, ce qui est une bonne chose. Je tiens par ailleurs à remercier M. le ministre d’avoir honoré son engagement quant à la possibilité de faire porter par le conseil de développement du PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) celui de plusieurs EPCI contigus. Cela nous semble une disposition utile tant pour renforcer la participation citoyenne que pour favoriser les coopérations entre territoires.
Sur le plan des compétences, notre groupe se félicite de la généralisation de la tarification sociale de l’eau. Malheureusement, elle ne sera pas financée par l’État, contrairement aux engagements du Premier ministre aux Assises de l’eau et aux conclusions de ces mêmes assises.
Si un compromis a pu être trouvé en matière d’eau et d’assainissement, il est regrettable que la compétence « tourisme » ait été remise en cause. Cela risque de compromettre des travaux d’harmonisation, notamment en termes financiers et humains, qui ont eu lieu localement dans de nombreux territoires.
En matière de pouvoir de police, les nouvelles responsabilités données aux maires étaient nécessaires. Néanmoins, elles méritent selon nous d’être assorties de plus de moyens, sans quoi ces dispositions seront vaines. À ce sujet, nous regrettons la suppression des dispositions introduites par l’amendement Airbnb défendu par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie.
Je conclurai mon propos sur deux sujets qui me tiennent à cœur.
Le premier a trait aux droits des élus.
Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, les mesures adoptées sont indéniablement nécessaires, mais elles ne répondent que partiellement à la crise des vocations et, plus globalement, au manque de démocratisation du mandat local. On le sait depuis longtemps, la propension à s’engager dans la vie politique varie en fonction des caractéristiques sociales des individus. En outre, on observe une tendance à l’auto-reproduction des élus et à la perpétuation de certains d’entre eux dans le temps. Si l’on conjugue tous ces aspects sociaux avec l’incomplétude actuelle de la législation sur le statut de l’élu, les conséquences sociales sont visibles. En effet, la population des élus correspond imparfaitement à la population française.
Je tiens à saluer certaines avancées, notamment la revalorisation partielle du régime indemnitaire, même si les villes moyennes ne sont toujours pas concernées, le maintien des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats, mesure que nous avions défendue, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration, les mesures d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique locale, la protection fonctionnelle des maires et adjoints. Toutefois, ces avancées ne vont pas sans regret. Je pense à la suppression du statut de salarié protégé ou encore au financement de la revalorisation de la dotation particulière élu local, par la ponction de deux dotations perçues par les régions et les départements.
Monsieur le ministre, en matière de formation, nous serons attentifs à l’ordonnance à venir et lirons le rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales dès qu’il nous sera transmis.
Le second sujet porte sur la parité, qui a été littéralement « déchouquée » du texte.
La grande cause du quinquennat est manifestement la grande sacrifiée afin que se perpétue malheureusement une certaine domination masculine. On soulignera néanmoins que le remplacement d’un adjoint démissionnaire par un adjoint de même sexe a tout de même été instauré. C’est heureux ! Nous avions d’ailleurs soulevé cette problématique, et je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier une fois encore – ce n’est pas si fréquent (Sourires) – d’avoir tenu votre engagement de trouver une solution législative.
Compte tenu de ces différentes avancées et malgré son caractère inachevé, nous voterons pour l’adoption de ce texte, sur lequel nous avons continué à travailler dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous nous donnons rendez-vous pour le projet de loi « 3D ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)