Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

MM. Dominique de Legge, Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Organisation des travaux

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé des amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Demande de priorité

Demande de priorité nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. – La priorité est ordonnée.

3. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 21

M. Thierry Carcenac

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° I-1082 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-343 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-836 rectifié bis de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-1081 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-517 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-518 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-344 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-1083 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-519 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-925 rectifié de M. Claude Raynal, repris par la commission sous le n° I-1265. – Retrait.

Amendement n° I-522 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques nos I-521 de M. Didier Marie, I-853 rectifié de Mme Françoise Laborde et I-1084 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait de l’amendement n° I-521 ; rejet de l’amendement n° I-1084, l’amendement n° I-853 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-289 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-954 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Amendement n° I-1085 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-176 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, I-520 de M. Didier Marie, I-890 de M. François Bonhomme et I-1086 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des amendements nos I-176, I-520 et I-1086, l’amendement n° I-890 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-106 de la commission et I-241 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-1263 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° I-640 de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-1198 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption.

Amendement n° I-1239 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-264 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-320 rectifié de M. Bernard Delcros et I-410 rectifié quater de M. Alain Fouché. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 21

Amendements identiques nos I-107 de la commission et I-257 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-312 rectifié bis de M. Olivier Paccaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-345 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-447 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 22

Amendement n° I-1253 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-404 de M. Claude Raynal et I-746 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 22

Amendement n° I-615 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Article 23

Amendement n° I-524 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-525 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 23

Amendement n° I-720 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 24

Amendement n° I-747 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-1259 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-384 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Article 25

M. Victorin Lurel

Amendement n° I-697 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue. – Rejet.

Amendement n° I-1255 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1240 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-698 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 25

Amendements identiques nos I-179 rectifié bis de M. Dominique Théophile, I-348 rectifié de Mme Catherine Conconne, I-388 rectifié ter de M. Victorin Lurel et I-1109 de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter insérant un article additionnel, l’amendement n° I-1109 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-389 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-865 rectifié bis de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-866 rectifié bis de M. Michel Magras. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-397 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-398 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-390 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-392 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-391 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-393 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

4. Rappel au règlement

M. Rachid Temal

5. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 4 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Éric Bocquet

M. Stéphane Piednoir

M. Daniel Gremillet

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-170 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Amendement n° I-589 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-277 rectifié de M. Ronan Dantec, I-733 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-1140 de M. Jérôme Bignon. – Retrait des amendements nos I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, l’amendement n° I-1140 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-64 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1156 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-435 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-838 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-838 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-435 rectifié.

Amendements identiques nos I-469 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-554 de M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement n° I-469 rectifié bis, l’amendement n° I-554 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-466 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-553 de M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement n° I-466 rectifié bis, l’amendement n° I-553 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-433 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos I-434 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-662 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-476 rectifié de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° I-171 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° I-1023 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-839 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-234 rectifié de Mme Françoise Férat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-661 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1154 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-173 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1150 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-1153 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-570 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendements identiques nos I-279 rectifié bis de M. Ronan Dantec et I-1142 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Retrait de l’amendement n° I-279 rectifié bis, l’amendement n° I-1142 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-477 rectifié de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° I-152 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-590 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-858 de Mme Marta de Cidrac et I-1024 de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° I-1024, l’amendement n° I-858 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-459 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendement n° I-591 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-65 de la commission et I-172 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des deux amendements.

Amendement n° I-468 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-552 de M. Gérard Longuet et I-644 de M. Vincent Delahaye. – Retrait de l’amendement n° I-644, l’amendement n° I-552 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1148 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1149 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-467 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° I-821 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Amendements identiques nos I-28 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-32 rectifié bis de M. Pascal Martin, I-367 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-492 rectifié de M. Ronan Dantec, I-808 rectifié de M. Jérôme Bignon et I-1151 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rectification des six amendements.

Amendements identiques nos I-28 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-32 rectifié ter de M. Pascal Martin, I-367 rectifié ter de Mme Angèle Préville, I-492 rectifié bis de M. Ronan Dantec, I-808 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et I-1151 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des six amendements.

Amendements identiques nos I-319 rectifié de M. Stéphane Piednoir et I-876 de M. François Bonhomme. – rejet de l’amendement n° I-319 rectifié, l’amendement n° I-876 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-823 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendements identiques nos I-280 rectifié bis de M. Ronan Dantec, I-735 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-810 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et I-822 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-33 rectifié de M. Pascal Martin, I-366 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-712 rectifié de M. Ronan Dantec

Amendement n° I-1152 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rectification.

Amendements identiques nos I-33 rectifié de M. Pascal Martin, I-366 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-712 rectifié de M. Ronan Dantec (suite) et I-1152 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-824 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-592 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-593 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° I-1155 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-318 rectifié de M. Stéphane Piednoir, I-875 de M. François Bonhomme et I-1125 de M. Maurice Antiste. – Retrait des amendements nos I-318 rectifié et I-1125, l’amendement n° I-875 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1021 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1022 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendements identiques nos I-556 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy et I-618 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-15 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et I-54 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-316 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-418 rectifié bis de Mme Pascale Bories et I-872 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements nos I-316 rectifié bis et I-418 rectifié bis, l’amendement n° I-872 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-317 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-419 de Mme Pascale Bories, I-873 rectifié de M. François Bonhomme et I-964 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait des amendements nos I-317 rectifié bis et I-964 rectifié bis, les amendements nos I-419 et I-873 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-169 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-528 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° I-1025 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-750 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian et I-919 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° I-750 rectifié, l’amendement n° I-919 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-6 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° I-236 rectifié de Mme Esther Sittler. – Retrait.

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1246 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-232 rectifié de M. Bruno Gilles. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-790 de M. Martial Bourquin. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

Amendement n° I-1020 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 43.

Amendement n° I-138 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° I-137 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Article 16 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos I-162 rectifié bis de M. Jacques Le Nay et I-1159 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° I-1159 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-162 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-595 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-1067 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-959 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-340 rectifié de M. Guy-Dominique Kennel, I-681 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-772 de M. Franck Menonville et I-898 de M. François Bonhomme. – Rejet des amendements nos I-340 rectifié et I-681 rectifié bis, les amendements nos I-772 et I-898 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-682 rectifié de M. Jean Pierre Vogel et I-899 de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° I-682 rectifié, l’amendement n° I-899 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-341 rectifié de M. Guy-Dominique Kennel et I-773 de M. Franck Menonville. – Rejet de l’amendement n° I-341 rectifié, l’amendement n° I-773 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-342 rectifié ter de M. Guy-Dominique Kennel, I-683 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-759 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-774 de M. Franck Menonville et I-900 de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos I-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié, les amendements nos I-774 et I-900 n’étant pas soutenus.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-844 rectifié ter de M. Éric Gold. – Adoption.

Amendement n° I-1161 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-314 rectifié de Mme Esther Sittler, I-679 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-757 de Mme Françoise Gatel, I-770 de M. Franck Menonville et I-895 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-314 rectifié ; rejet des amendements nos I-679 rectifié bis et I-757, les amendements nos I-770 et I-895 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1068 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-943 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° I-153 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° I-970 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-139 rectifié de M. Claude Kern, I-155 rectifié bis de M. Jean-François Husson, I-688 rectifié bis de M. Hervé Marseille, I-904 de M. François Bonhomme et I-929 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Adoption des amendements nos I-139 rectifié, I-155 rectifié bis et I-688, les amendements nos I-904 et I-929 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-684 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-212 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-576 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption.

Amendement n° I-1160 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-103 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-104 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos I-271 rectifié ter de M. Franck Menonville et I-666 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-584 rectifié de M. Pierre Cuypers. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1264 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-602 de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-142 rectifié bis de M. Claude Kern, I-157 rectifié ter de M. Jean-François Husson et I-907 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet des amendements nos I-142 rectifié bis et I-157 rectifié ter, l’amendement n° I-907 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-128 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Rejet.

Amendement n° I-1192 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-143 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-1060 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-603 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1076 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1121 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendements identiques nos I-263 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-409 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-516 de M. Claude Raynal et I-985 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-516 ; rejet des amendements nos I-263 rectifié, I-409 rectifié ter et I-985 rectifié.

Amendement n° I-291 rectifié ter de Mme Catherine Troendlé. – Rejet.

Amendement n° I-1071 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-600 de M. Joël Bigot, I-791 rectifié de M. Claude Kern, I-881 de M. François Bonhomme et I-931 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet des amendements nos I-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié, l’amendement n° I-881 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-1116 rectifié bis de M. Roland Courteau et I-1143 rectifié bis de M. Frédéric Marchand. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-680 rectifié de M. Jean Pierre Vogel, I-758 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-771 rectifié de M. Franck Menonville, et I-897 rectifié de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement n° I-758 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos I-680 rectifié, I-771 rectifié et I-897 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1162 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-598 de M. Joël Bigot, I-792 rectifié de M. Claude Kern et I-882 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements nos I-598 et I-792 rectifié, l’amendement n° I-882 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-793 rectifié de M. Claude Kern et I-883 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-793 rectifié, l’amendement n° I-883 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-159 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-884 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-933 rectifié de M. Didier Mandelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-932 de M. Didier Mandelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-141 rectifié bis de M. Claude Kern et I-156 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-906 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-1193 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-560 rectifié quater de Mme Viviane Malet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-365 rectifié ter de Mme Angèle Préville et I-922 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° I-365 rectifié ter, l’amendement n° I-922 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

Amendements identiques nos I-140 rectifié de M. Claude Kern, I-689 rectifié de M. Hervé Marseille, I-905 de M. François Bonhomme et I-930 rectifié de M. Didier Mandelli. – Adoption des amendements nos I-140 rectifié, I-689 rectifié et 930 rectifié, l’amendement n° I-905 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)

Amendement n° I-302 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet.

Amendement n° I-303 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° I-208 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Article 17 (précédemment réservé)

Amendement n° I-665 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-129 rectifié ter de M. Alain Houpert et I-470 rectifié ter de Mme Élisabeth Doineau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-147 rectifié de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° I-415 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-305 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et I-441 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet de l’amendement n° I-305 rectifié, l’amendement n° I-441 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-35 rectifié de M. Pascal Martin et I-130 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-269 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° I-973 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-1163 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-131 rectifié ter de M. Alain Houpert, I-148 rectifié ter de M. Jean-François Husson et I-974 de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos I-131 rectifié ter et I-148 rectifié ter, l’amendement n° I-974 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-30 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-494 rectifié de M. Ronan Dantec et I-809 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Retrait des amendements nos I-30 rectifié bis, I-494 rectifié, l’amendement n° I-809 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1164 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-31 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos I-749 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-915 rectifié de M. Joël Labbé et I-1105 de M. Éric Bocquet. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 17 (précédemment réservé)

Amendement n° I-948 de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rémi Féraud

M. Marc Laménie

Mme Angèle Préville

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Amendement n° I-788 rectifié ter de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendement n° I-471 rectifié de M. Pascal Martin. – Retrait.

Amendement n° I-174 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° I-219 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-218 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1236 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-209 rectifié de M. Olivier Cadic et I-221 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait de l’amendement n° I-221 rectifié, l’amendement n° I-209 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-442 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-614 rectifié de Mme Françoise Férat, I-806 de M. Claude Kern et I-1074 de M. Éric Bocquet. – Retrait des amendements nos I-442 rectifié, I-614 rectifié et I-1074, l’amendement n° I-806 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-2 rectifié de M. Pierre Cuypers, I-575 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et I-975 de M. Philippe Adnot. – Adoption des amendements nos I-2 rectifié et I-575 rectifié, l’amendement n° I-975 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-282 rectifié de M. Ronan Dantec, I-737 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-812 rectifié de M. Jérôme Bignon et I-1075 de M. Éric Bocquet. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1129 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-149 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-210 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-175 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1237 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1001 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Amendements identiques nos I-144 rectifié bis de M. Jean-François Husson et I-220 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1238 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-574 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° I-211 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendement n° I-1135 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-827 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-828 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-829 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-830 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-953 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18 (précédemment réservés)

Amendement n° I-432 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-585 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendements identiques nos I-117 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et I-850 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-951 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1139 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 19 (précédemment réservé)

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Olivier Jacquin

M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques nos I-105 de la commission et I-1165 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-185 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-233 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-352 rectifié de Mme Pascale Gruny, I-413 rectifié quater de M. Daniel Chasseing et I-443 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-444 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 19 (précédemment réservés)

Amendement n° I-604 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-606 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Article 20 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rachid Temal

M. Olivier Jacquin

M. Vincent Capo-Canellas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos I-18 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-253 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-328 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer, I-481 rectifié de M. Rachid Temal, I-722 rectifié de M. Yvon Collin et I-1179 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Retrait des amendements nos I-18 rectifié bis, I-253 rectifié bis, I-481 rectifié, I-722 rectifié et I-1179 rectifié bis de M. Jean Bizet, l’amendement n° I-328 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-334 rectifié de M. Jean-Marc Boyer. – Rejet.

Amendement n° I-500 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-1078 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-456 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-501 de la commission

Amendements identiques nos I-501 de la commission (suite) et I-564 rectifié de Mme Josiane Costes. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-160 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-610 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-502 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-329 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1181 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-503 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos I-17 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-154 rectifié ter de M. Jean-François Husson, I-327 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas, I-337 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer, I-728 rectifié de M. Yvon Collin et I-1189 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des amendements nos I-17 rectifié, I-514 rectifié ter, I-327 rectifié bis, I-728 rectifié et I-1189 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-337 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-336 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1187 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-326 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas, I-333 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1184 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-335 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1186 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-638 rectifié de Mme Françoise Férat. – Non soutenu.

Article 28 (précédemment réservé)

M. Rémi Féraud

Adoption de l’article.

Article 28 bis (précédemment réservé) – Adoption.

Article 32 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rémi Féraud

M. Jérôme Bascher

Amendement n° I-1166 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-114 de la commission et sous-amendement n° I-1254 de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1267 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (précédemment réservé)

M. Rémi Féraud

Amendements identiques nos I-115 de la commission, I-177 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et I-450 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-115 et I-177 supprimant l’article, l’amendement n° I-450 rectifié n’étant pas soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

M. Dominique de Legge,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisation des travaux

Motion d’ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et pour faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande, à l’article 4, l’examen séparé des amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission d’examen séparé des amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces mêmes amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis soient examinés en priorité, avant les amendements nos I-469 rectifié bis et I-554. Nous pensons ainsi gagner un peu de temps dans nos débats.

Par ailleurs, comme beaucoup d’entre vous, alors présents physiquement, l’ont observé samedi soir, nous avons dû interrompre nos travaux à l’article 21 sans pouvoir poursuivre nos débats. Il nous reste donc 440 amendements à examiner d’ici à demain soir, ce qui représente un volume important, peu ou prou un peu moins de la moitié des amendements qui ont été déposés sur la première partie de ce projet de loi de finances.

Cela implique que chacun d’entre nous s’efforce de faire preuve d’une très grande concision pour tenir le rythme. Nous devons en particulier au moins achever l’examen ce matin du volet finances locales, voire celui du volet outre-mer – au minimum, il nous faudra entamer son examen ; à défaut, celui-ci sera reporté à demain, totalement ou partiellement.

Cet après-midi, nous avons 303 amendements à examiner sur la fiscalité écologique et environnementale.

Enfin, le Gouvernement ayant déposé plusieurs amendements la nuit dernière, certains sur l’article 21, je demande, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes pour que nous puissions nous réunir afin de les examiner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il nous reste même 452 amendements à examiner puisqu’il faut tenir compte de ceux que le Gouvernement a déposés !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En effet !

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité sur les amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis, afin qu’ils soient examinés avant les amendements nos I-469 rectifié bis et I-554.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Première partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 21

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 21.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié

Article 21

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, ce montant est égal à 26 851 874 416 €. »

II. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

III. – A. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 406 598 778 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 513 780 027 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €. » ;

B. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2018. Si, pour l’une de ces collectivités territoriales ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités territoriales ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du III, les collectivités territoriales bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

V. – Le III de l’article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« III. – Les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie sont compensées, selon des modalités déterminées en loi de finances, par une dotation d’un montant ne pouvant excéder 27 000 000 euros.

« Pour l’exercice 2020, le versement par l’État de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent III est conditionné à la conclusion, avant le 20 décembre 2019, d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane. »

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas optimale pour elles, et ce pour deux raisons sur lesquelles je souhaite interpeller le Gouvernement.

En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière.

En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en blâmer – ne semblent pas avoir la même lecture que celle qui est proposée par le Gouvernement.

C’est tout d’abord la non-indexation sur l’inflation qui fait sujet. Il en est de même de la progression de la péréquation : plus précisément, vous le savez, nous sommes favorables à la montée en puissance des mécanismes péréquateurs, mais non pas par le biais de l’écrêtement, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, se pose la question des variables d’ajustement : sur le plan symbolique, reprendre de la main droite ce que l’on donne de la main gauche ne me paraît ni lisible ni efficace.

En clair, si cet article est moins sévère que ce qu’on a pu constater dans les exercices antérieurs – il faut bien l’avouer –, je ne pense pas qu’il faille pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement, car, au quotidien, ce sont nos services publics locaux qui subissent cette logique étatique de réduction continue du financement de la vie de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Je salue la Haute Assemblée.

M. Carcenac m’interroge sur des sujets qui, sans doute, intéressent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.

S’agissant de la réforme de la DGF, c’est vrai que le Sénat et l’Assemblée nationale, avec Mme Pires Beaune, y ont travaillé par deux fois, sous le gouvernement précédent, et, par deux fois, celle-ci a été enterrée par celui-ci. Vous le savez bien, il est très compliqué de toucher à la DGF, toute modification faisant des gagnants et des perdants.

La position du Gouvernement est assez simple, et elle a été répétée au président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) lors de son congrès : le jour où l’AMF souhaitera que nous fassions en effet une réforme de la DGF, notamment pour rétablir la place du rural par rapport à celle de l’urbain, nous la ferons ; mais, à ma connaissance, ni M. Laignel ni M. Baroin n’ont formulé une telle demande.

Il y aurait beaucoup à dire évidemment sur cette dotation, qui est devenue un peu folle avec quelque quarante variables d’ajustement et dont le mode de calcul ne répond peut-être plus tout à fait, effectivement, aux besoins en ressources des collectivités.

Je le répète, nous ferons cette réforme uniquement à la demande des élus.

Sur la question des valeurs locatives, la position du Gouvernement est assez claire. Le PLF prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet très complexe. J’entends souvent dire qu’un certain nombre d’études précédemment menées démontraient que cette révision devait être engagée. Or, sur l’ensemble du territoire national, seuls sept départements ont été « touchés », si j’ose dire, et encore ne l’ont-ils été que partiellement. Mon département, le Nord, en est l’illustration, où la direction générale des finances publiques a mené une expérimentation.

Le choix qu’a fait le Gouvernement est d’abord de mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation en procédant à sa suppression et en prévoyant les compensations, comme vous l’a expliqué samedi mon collègue secrétaire d’État, avant de mettre en œuvre la réforme des valeurs locatives. Nous craignons en effet, comme on l’a vu avec l’exemple grenoblois, dans l’Isère, que certains esprits malintentionnés – vous n’êtes évidemment pas concerné, monsieur Carcenac – disent que le Gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre, qu’il reprend en taxe foncière, par la revalorisation des valeurs locatives, ce qu’il a donné en supprimant la taxe d’habitation. Parce que, à la suite de cette révision des valeurs locatives, on entendra sans doute parler davantage des hausses de taxe foncière que des baisses !

Comme chat mouillé craint l’eau froide,…

M. Jean-François Husson. Chat échaudé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Chat à peine mouillé, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Nous voulons donc mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives. C’est, me semble-t-il, de bonne politique et bien clair à la fois pour la population et les collectivités locales.

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

41 505 415 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu ce débat précédemment sur la DGF. Sa part forfaitaire a été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, ce qu’on ne peut pas mettre sur le compte de la majorité actuelle,…

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Pascal Savoldelli. … et les concours de l’État aux collectivités ont baissé de 19 % au cours de la même période. Il faut donc regarder dans le rétroviseur.

En même temps, j’ai un souci, et peut-être m’aiderez-vous à y voir plus clair. Je fais un calcul pour la période allant de 2017 à 2020, en partant de ce que nous propose le Gouvernement : j’applique les dynamiques des assiettes, j’applique la dynamique des valeurs locatives, j’applique la dynamique des taux, et j’arrive à une somme assez considérable. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt m’a demandé samedi comment était fait ce calcul ; pour ma part, je demande au moins que le Gouvernement nous indique ce qu’aurait été, en l’absence de cette réforme, la dotation aux collectivités territoriales, en tenant compte à la fois de toutes ces dynamiques et en faisant ressortir, vous le comprendrez, les résidences principales.

J’arrive à une estimation de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Puisqu’il s’agit là d’un montant significatif et que je ne suis pas, comme d’autres, dans une posture politique consistant à parler haut et fort pour ne pas dire grand-chose, j’aimerais quand même que tous les éléments soient connus, à la fois du Parlement et de l’ensemble des maires de France, des présidents de département et des présidents de région.

Il s’agit donc plus d’un amendement d’appel pour faire la clarté, en toute sincérité, sur ce qu’aurait été ce mouvement de 2017 à 2020 en l’absence de réforme.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

30 860 013 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie.

Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins.

J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantastique : si l’État faisait pareil, on n’en serait pas à ce niveau d’endettement !

Comme je connais le sort qui va être réservé à ces amendements et puisque nous sommes pressés, je les retire.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Arnell, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Roux, Castelli et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 490 527 462

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, dont vous connaissez l’attachement à l’hyper-ruralité. Notre collègue signale que le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est de 30,05 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02 euros.

Cela ne semble pas équitable au regard des défis auxquels font face les territoires ruraux en termes d’attractivité, d’activité économique et de démographie.

Aussi, afin de permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper leur retard, il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants. Dans ce but, le présent amendement vise à revaloriser le montant de la DGF d’environ 600 millions d’euros, lequel sera réparti entre les différentes dotations de péréquation en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-1081, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 379 216 768

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement que la dotation globale de fonctionnement soit, en 2020, au moins revalorisée à hauteur de l’inflation, à savoir 1,3 %, et de l’évolution de la population, à savoir 0,3 %.

C’est une question d’ordre politique : il convient que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d’ajustement des politiques de l’État. Il faut s’inscrire dans un rapport de sincérité.

M. le président. L’amendement n° I-517, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 299 874 416 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1,1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

M. le président. L’amendement n° I-518, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 181 527 462 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vient d’être défendu.

L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud et Longeot, Mme Guidez, MM. Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, MM. P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet, Pointereau et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

27 174 096 908

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 146 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-519, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 878 874 416 €

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

540 598 778 €

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-925 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-522, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 868 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-521 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mmes Costes et Jouve et M. Roux.

L’amendement n° I-1084 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 861 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-521.

M. le président. L’amendement n° I-853 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1084.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour financer notamment les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO de 2007. Il a été renforcé par la loi ALUR de 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier – cela répond à un besoin minimum de dignité – et effectuer un très grand nombre de démarches. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce service ; en effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.

Cet amendement vise donc à apporter un concours financier aux communes pour leur travail social.

M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 852 374 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères de potentiel financier permettant l’éligibilité à cette dotation Natura 2000, de sorte que, en 2020, davantage de communes seront éligibles.

Afin que les communes qui en avaient bénéficié en 2019 ne soient pas pénalisées et ne voient pas leur DGF baisser, je propose, par cet amendement, en plus de la hausse d’un même montant votée par l’Assemblée nationale, d’augmenter de 500 000 euros la dotation Natura 2000, et de porter celle-ci de 5 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020, de façon qu’aucune commune éligible en 2019 ne voie sa dotation baisser.

M. le président. L’amendement n° I-954, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 846 874 416 €

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue, cet amendement vise lui aussi à tirer la conséquence du vote, en seconde partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Par souci de cohérence, nous proposons, plutôt que cette nouvelle dotation soit financée par la DGF, qu’elle le soit par une extension de la dotation Natura 2000. Ce mécanisme paraît plus lisible et plus cohérent avec ce qui existe, d’où la différence de montants, même si l’idée est la même, à savoir tirer les conséquences du vote de l’amendement à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° I-1085, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après le mot :

rédigée :

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

III. – Alinéas 11 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 2319 du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-176 est présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-520 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-890 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1086 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-176.

Mme Esther Sittler, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-520.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros – de 47 % – la dotation de compensation VT attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en loi de finances pour 2019.

Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».

Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour faire participer les collectivités territoriales elles-mêmes au financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage – 72 millions d’euros –, de la progression des dotations de soutien à l’investissement local – pour un montant non précisé dans les documents budgétaires –, de la progression du montant des compensations fiscales – 123 millions d’euros –, de la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse – 22 millions d’euros –, de la hausse de la dotation élu local, liée au projet de loi Engagement et proximité – 10 millions d’euros –, de la hausse de la dotation pour les titres sécurisés – 6 millions d’euros –, de l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence – 1,5 million d’euros.

Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement cherche des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entreront à terme dans ce champ.

M. le président. L’amendement n° I-890 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1086.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit là d’un amendement de repli. Pourquoi demandons-nous la suppression du plafonnement de la compensation du versement transport ? Parce que les collectivités se sont vu amputer de 47 % de cette compensation. C’est une simple soustraction. Or tout le monde dit que les transports sont un enjeu majeur en termes d’offre de service public, mais aussi d’écologie.

Nous pensons qu’il n’est pas juste de réduire les ressources des collectivités qui organisent la mobilité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Milon, Mmes Morin-Desailly et Troendlé, MM. Morisset et Guerriau, Mmes L. Darcos, Dumas et Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, P. Martin, Moga et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon et Richer, MM. Kern et Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled et Decool, Mmes Schillinger et Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie et Bazin, Mme N. Delattre et MM. Fouché et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

48 020 650

par le nombre :

83 020 650

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-106.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes du versement transport.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la minoration des variables d’ajustement. Cette minoration devait servir à financer plusieurs mesures, notamment la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales, soit 25 millions d’euros.

Or, en réalité, cette prise en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux.

La suppression des indemnités de conseil s’inscrit bien évidemment dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. À l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor public ne paraît ni nécessaire ni légitime.

Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour de tels conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant.

De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure. Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus durer.

Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’État fasse supporter par les communes ce que lui-même doit prendre en charge. Ces modifications n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales : ces dernières n’ont pas vocation à être les victimes collatérales.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit, notamment, de remettre à la charge de l’État le coût de cette mesure.

M. le président. L’amendement n° I-1263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

392 598 778 €

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

513 780 027 €

par le montant :

499 780 027 €

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à transcrire dans les textes les annonces du Premier ministre, « négociées » avec l’AMF, de revalorisation d’une partie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Vous aurez constaté que cet ajustement porte notamment sur un concours financier aux régions.

M. Philippe Dallier. On l’a bien vu !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler au cours du débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci d’avoir l’honnêteté de le dire tout de suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu.

S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11,5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature.

Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidemment un progrès, je le reconnais très honnêtement. Mais, comme l’a fait remarquer Christine Lavarde, derrière cette apparente stabilité de la DGF se cachent beaucoup de choses : évidemment l’inflation, mais aussi des mouvements divers et variés de prélèvements ici et là – et le Gouvernement vient d’en donner un exemple avec l’amendement n° I-1263, lequel vise à opérer un prélèvement sur les dotations aux régions et aux départements –, mouvements dont Philippe Dallier, lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure, a très justement demandé un bilan.

De fait, derrière une apparente stabilité se cachent, quand on étudie la situation de chaque collectivité, des mouvements divers qui contrarient cette stabilité.

S’agissant des autres ressources des collectivités reposant sur les impositions, le Gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, nous disait samedi soir que la compensation était intégrale. Or, même Alain Richard, qui est membre du groupe La République En Marche et membre du groupe de travail, l’a dit et a soutenu de fait la position de la commission : non, monsieur le ministre, la compensation n’est pas intégrale.

En effet, le code général des impôts prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives des propriétés bâties à hauteur de l’inflation, à savoir 1,2 %, sachant que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances, proposait 0 %, taux porté finalement à 0,9 % par voie d’amendement.

Je le dis clairement, le Sénat ne s’oppose pas sur ce point au Gouvernement et souhaite améliorer la réforme de la taxe d’habitation pour assurer une compensation aussi juste que possible aux collectivités, et je souhaiterais qu’il entende le message qui lui est délivré, y compris par des membres éminents de sa majorité comme Alain Richard, chargé de cette mission d’ailleurs aux côtés des rapporteurs généraux comme l’avait indiqué le Président de la République il y a deux ans dans son discours devant le congrès des maires.

S’agissant des impositions, la compensation n’est pas intégrale, notamment parce que l’inflation n’est pas prise en compte et en raison de l’année blanche.

S’agissant des dotations, on observe une stabilité apparente de la DGF, mais il n’est tenu compte ni de l’inflation, ni des charges nouvelles qui apparaissent en permanence – et dont on pourrait faire le bilan –, ni des mouvements divers et variés qui contrarient, de fait, l’apparente stabilité quand on étudie la situation de chaque collectivité.

Un certain nombre d’amendements tendent à augmenter singulièrement le montant de la DGF. On ne peut bien évidemment pas les retenir pour ne pas déséquilibrer le solde budgétaire, d’autant que certains d’entre eux portent sur plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards d’euros – je pense à l’amendement n° I-1082 de Pascal Savoldelli, qui coûte plus de 14 milliards d’euros. C’est très sympathique…

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’en revenir au montant de 2013 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, certes !

Soit on considère que la règle des 3 % date du siècle dernier, auquel cas, on peut dire oui à tout, soit on reste attaché, ce qui est notre position, à un certain nombre d’engagements vis-à-vis de nos partenaires européens.

À moins que le ministre nous dise de prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures.

À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question.

Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidemment pas tout à fait ce à quoi nous nous attendions.

Quand le Premier ministre a fait son annonce devant le congrès des maires, il a simplement oublié la moitié de la phrase. Il a déclaré aux maires qu’il leur faisait cadeau d’une nouvelle dotation permettant de revaloriser leurs indemnités. Il a juste oublié de dire que l’argent serait prélevé sur les budgets des départements et des régions. Tout le monde a applaudi cette annonce alors que, en réalité, il avait oublié de parler de l’essentiel, autrement dit l’amendement qui vient de tomber ce matin, la mauvaise surprise survenant après le week-end.

Pour terminer, la commission est favorable à l’amendement n° I-925 rectifié…

M. Philippe Dallier. Il n’a pas été soutenu, il faut que la commission le reprenne !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue ! Compte tenu des délais et des conditions dans lesquelles on travaille, j’ai failli l’oublier.

Je reprends l’amendement au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 870 474 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Poursuivez, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-289 rectifié bis de Bernard Delcros.

Par ailleurs, elle demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954 de M. Bargeton et de ses collègues du groupe La République En Marche. En effet, sur ce dernier amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez la majoration de 5 millions d’euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous le confirme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-954.

Pour tous les autres amendements, la commission demandera à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. J’espère avoir été clair.

M. le président. Parfaitement clair, monsieur le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton. À ce sujet, je vous confirme de nouveau que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmenteront de 5 millions d’euros.

Je veux revenir sur les nombreuses thématiques abordées à l’occasion de cette discussion commune.

Sur la DGF, on ne fera pas le procès des précédents gouvernements. Tout le monde a vu que le montant de la DGF avait énormément baissé sous le gouvernement précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun a pu constater que l’on avait étranglé les collectivités locales.

Aujourd’hui, nous nous engageons à stabiliser la DGF, voire même un peu mieux, puisque les concours financiers de l’État aux collectivités locales augmentent de 600 millions d’euros dans le présent PLF.

Alors, c’est vrai, monsieur Savoldelli, on est loin des milliards d’euros que le précédent gouvernement n’a pas versés. J’attire quand même l’attention de chacun d’entre vous, et je le dis d’autant plus que vous avez le souci de la constance, que le pacte budgétaire européen, que les présidents Sarkozy puis Hollande ont fait voter avec l’aide de Mme Merkel, incluait bien les dépenses des collectivités locales. Il était bien prévu que celles-ci concourent à la réduction des dépenses publiques. Personnellement, je n’ai pas voté le projet de loi autorisant la ratification du traité quand j’étais député, et je sais que les communistes ne l’ont pas voté non plus.

Je dis simplement à tous ceux qui me disent aujourd’hui qu’il faut remettre de l’argent dans l’enveloppe de la DGF qu’il leur faut rester cohérents par rapport à leurs votes passés, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

En partant du principe que les collectivités locales représentent près de 20 % de la dépense publique, si on considère qu’il ne faut toucher ni à la santé, parce que la santé, c’est important, ni aux retraites, parce que les retraites, ça l’est aussi, ni aux collectivités locales, à la fin, il ne reste plus que 30 % de la dépense publique, celle de l’État.

Or, comme une partie de l’argent de l’État – je parle de dizaines de milliards d’euros – est versée aux collectivités locales, il fallait avoir en tête que le fait de voter ce traité européen aurait des conséquences sur les budgets suivants.

Monsieur Savoldelli, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable sur votre amendement n° I-1082, puisqu’il tend à augmenter la DGF de 15 milliards d’euros, ce qui représente 0,6 point de PIB. Ce ne serait pas raisonnable, mais je reconnais que vous avez une certaine constance intellectuelle, ce que je tiens à saluer.

Le Gouvernement garantit la stabilité d’un certain nombre de dotations. Je signale notamment qu’il a maintenu le montant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à un niveau très élevé, alors que le précédent gouvernement conditionnait le maintien d’une DSIL et d’une DETR à un niveau élevé à une forte baisse de la DGF. Celui-ci expliquait en quelque sorte qu’il fallait troquer des dépenses d’investissement contre des dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement stabilise ces dotations à un niveau extrêmement élevé, et c’est à mettre à son crédit.

Mme Lavarde nous explique que le système est devenu un peu fou – elle n’a pas tort d’ailleurs – et que, par le jeu des prélèvements sur recettes, certaines communes ne perçoivent pas de DGF, voire subissent parfois une DGF négative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci de le reconnaître !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec ce constat.

Pour répondre à la question posée par M. Carcenac, je suis très favorable à l’idée de revoir le fonctionnement de la DGF. Simplement, je constate que les maires de France sont très divisés sur le sujet. On attend que l’AMF nous dise qu’elle souhaite travailler sur une réforme de la DGF qui soit équilibrée. (M. Philippe Dallier opine.)

Dès que l’on entre dans le détail, cela se complique. Ainsi, M. Dallier – si je puis me permettre – opine du non-chef, lorsque le président du groupe RDSE affirme que la ruralité est importante. Je fais plutôt partie de ceux qui considèrent qu’il existe aussi beaucoup de pauvreté dans les quartiers et beaucoup de services publics.

M. Jean-François Husson. Il y a davantage de pauvreté en ville qu’à la campagne !

M. Gérald Darmanin, ministre. Sans doute, c’est statistique. En même temps, les services publics sont peut-être plus éloignés des citoyens à la campagne qu’à la ville !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’attends le jour où les membres de la Haute Assemblée se mettront d’accord et voteront unanimement une réforme de la DGF, afin que l’on cesse de dire que le Gouvernement prend dans les poches des uns pour donner aux autres. Ce serait intéressant. Je constate que, par deux fois, on a évoqué une réforme de la DGF avant de l’enterrer. C’est plus facile d’en parler que de la faire, même s’il faudra bien se pencher sur le sujet un jour.

Là où je suis un peu moins d’accord avec Mme Lavarde, c’est que le Gouvernement prévoit des mécanismes de péréquation. Ainsi, depuis 2017, le Parlement a chaque fois voté la revalorisation de 90 millions d’euros de la DSU et de la DSR.

Cette péréquation se voit : on aide davantage les villes où l’on trouve des quartiers en difficulté. Les maires des communes éligibles à la DSU ont pu constater que celle-ci avait augmenté de manière extrêmement significative ces dernières années, bien plus d’ailleurs que dans les années Borloo.

M. Philippe Dallier. Pour les 250 communes ciblées, oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait, je parle des communes qui sont confrontées à des difficultés sociales extrêmement fortes. Dans ces villes, la péréquation – on peut y être hostile – est très forte, davantage qu’à l’époque où Jean-Louis Borloo était ministre, alors qu’elle était déjà très élevée. Même chose pour la DSR.

Alors, c’est vrai, il y a un « marais » qui souffre d’une sorte d’effet de ciseaux. C’est dans ces communes que la DGF, avec ses quarante variables, pose un certain nombre de problèmes.

Il y a près d’un an, je me suis rendu au congrès de l’assemblée des maires de Haute-Garonne.

D’un côté, j’y ai entendu, et c’est logique, que les communes rurales perdaient des habitants et, donc, des crédits au titre de la DGF – comme vous le savez, le facteur démographique est l’une des principales variables du calcul de la dotation – et que, de ce fait, elles ne disposaient pas des marges de manœuvre pour faire revenir des médecins et des habitants. On a conclu en accusant le ministre que je suis de les étrangler.

De l’autre, le maire de Toulouse m’a soutenu que son agglomération gagnait 10 000 habitants par an et que, par conséquent, il avait besoin de davantage de DGF pour les accueillir, notamment pour construire cinq nouvelles écoles.

Si on doit donner plus à ceux qui perdent des habitants et plus à ceux qui en gagnent, à la fin, c’est plus d’argent public dépensé ! Et vous ne manquerez pas de me faire remarquer que la dépense publique n’est pas maîtrisée.

En tout cas, la DGF est sans doute un sujet trop subtil pour que l’on annonce purement et simplement sa réforme.

S’agissant des impôts, je ne reviendrai pas sur le débat que vous avez sûrement déjà eu samedi. Le Gouvernement a accepté la hausse souhaitée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je dirai simplement que nous allons revaloriser un impôt et que cette augmentation sera payée à 80 % par l’État. Après tout, c’est cela le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’était pas demandeur de la réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. Peut-être, mais je constate que vous n’avez pas proposé de supprimer cette mesure. Au contraire, vous avez demandé à la décaler, à l’exception des communistes, je le précise. (M. le rapporteur général sagace.) Il faut essayer de maintenir un système qui respecte tout le monde, y compris d’ailleurs le contribuable national ou le budget de l’État.

Concernant les indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, je dirai d’abord un mot de la TVA. En effet, l’affectation d’une partie dynamique de la TVA aux régions, qui avait été annoncée par le gouvernement de Manuel Valls et que nous avons mise en œuvre l’an dernier, représente 400 millions d’euros de recettes de plus que les 4 milliards d’euros prévus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tant mieux !

M. Gérald Darmanin, ministre. D’une certaine façon, parce que je rappelle quand même que, il y a deux ans et demi, tout le monde m’avait expliqué, y compris dans cet hémicycle, qu’avec l’attribution d’une fraction de TVA c’était un peu la République que l’on assassinait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jamais de la vie !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est ce que disait l’AMF ou M. Morin à ce propos. Maintenant, plus personne ne dit rien. (M. le rapporteur général proteste.)

Je suis moi-même élu régional : chacun peut constater combien cette ressource est dynamique pour les régions. On a remplacé des dotations, dont le précédent gouvernement baissait le montant, par une part de TVA – une forme d’intéressement national, si j’ose dire – dont l’évolution est très dynamique, puisque notre économie ne va pas si mal que cela.

Alors, effectivement, on prélève 14 millions d’euros sur ces 400 millions d’euros pour organiser une péréquation interne. C’est vrai que, par la même occasion, on fait attention aux comptes publics. L’amendement du Gouvernement, à cet égard, me semble tout à fait respectable.

Sur les indemnités de conseil aux comptables publics, madame Guidez, il faut mettre fin à un système qui laissait les élus libres de voter ou non l’indemnité. Cela mettait peut-être une sorte de pression – c’est le mot que vous avez employé.

M. Gérald Darmanin, ministre. En tout cas, cela n’était pas tout à fait correct. C’était vieux comme l’Antique ! (M. le président de la commission des finances rit.)

La DGF a été inventée dans les années 1970 par le gouvernement de Raymond Barre, afin de remplacer toutes les petites dotations versées à l’époque aux collectivités par une « grosse » dotation. Aujourd’hui, cependant, on sait qu’il existe des exceptions puisque, à côté de la DGF, on a créé tout un tas de petites dotations. Il nous faudra donc sans doute recréer une autre DGF.

En tout cas, à l’époque, l’indemnité de conseil aux comptables publics était incluse dans la DGF. Si on est tout à fait honnête, madame la sénatrice, l’État a donc bien accordé cette indemnité à toutes les collectivités, indemnité qui a d’ailleurs été revalorisée depuis lors, et certains élus – c’est leur choix le plus souverain – ont décidé de ne pas la verser et de ne pas la voter en conseil municipal.

En annonçant et en mettant en œuvre une réforme du réseau de la direction générale des finances publiques, l’État met donc fin à ce qui pourrait effectivement apparaître comme une pression, dans la mesure où ne pas voter cette indemnité pourrait occasionner des représailles pour telle ou telle commune. Personnellement, je ne crois pas en cette éventuelle pression de la part des agents des finances publiques, mais je comprends que la question puisse se poser sur le plan théorique.

Le Gouvernement assume que l’État, puisqu’il fait disparaître une dotation qui existait, prenne dorénavant directement en charge une telle indemnité. Il est tout à fait logique et normal que le Gouvernement reprenne cette charge, puisque cette indemnité était prévue dans la « grande » DGF mise en place dans les années 1970. Il n’est qu’à voir les travaux parlementaires de l’époque. Il ne s’agit donc pas d’un scandale ; au contraire, l’indemnité de conseil sera désormais appliquée de manière égalitaire dans toutes les collectivités.

Je le répète, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien, évidemment, et de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton, qui répond en partie à la question posée par M. Delcros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux explications du ministre, je ne reprendrai finalement pas l’amendement n° I-925 rectifié. En effet, celui-ci serait incompatible avec l’amendement n° I-954, auquel la commission est favorable, le Gouvernement nous ayant confirmé la majoration de 5 millions d’euros de crédits de la mission RCT.

M. le président. L’amendement n° I-1265 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réponse du ministre sur la TVA aurait dû nous rassurer. Or elle m’inquiète.

Comme Vincent Éblé, j’ai moi-même été président de département, et ce durant vingt ans. Pourtant, je ne conteste pas la légitimité de l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place des dotations versées par l’État. Je trouve cela normal. D’ailleurs, la commission n’a pas déposé d’amendement de suppression de cette mesure.

Je considère pour ma part, je le dis clairement, que, compte tenu de la nature sociale des dépenses des départements, le pouvoir de taux est un sujet un peu secondaire – je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point –, et que la TVA est plutôt un impôt dynamique.

Mais, à partir du moment où l’on décide d’attribuer une fraction de TVA aux régions, demain aux départements ou aux EPCI, il faut l’assumer. On ne peut pas soutenir que l’État reprendra une part de ces recettes, sous prétexte que l’impôt a connu une évolution plus dynamique que prévu : ce raisonnement est plus que gênant, il est inquiétant.

Les régions ont perçu davantage de recettes de TVA que prévu. Oui, évidemment, puisqu’elles s’en sont vu affecter une quote-part. À partir de là, il faut accepter que la taxe soit dynamique certaines années, et moins d’autres.

Monsieur le ministre, qui nous dit que, demain, vous ne signifierez pas aux départements ou aux EPCI que, compte tenu du dynamisme inattendu de l’évolution de la TVA, l’État récupérera le différentiel entre ce qu’ils auront perçu et ce qui était prévu pour financer des choux, des carottes, ou je ne sais quelle indemnité ?

Cela ne va pas : soit on accepte le risque lié au transfert d’une quote-part de cette fiscalité et on l’assume, soit on ne la transfère pas. Encore une fois, je suis favorable à cette disposition et je suis assez d’accord avec le Gouvernement sur le fait que le pouvoir de taux, pour les départements, est un faux sujet. D’ailleurs, je suis en désaccord sur ce point, vous le savez, avec beaucoup d’élus, bien que j’aie été longtemps président de département. Et je pense que Vincent Éblé partage mon point de vue. (M. le président de la commission des finances opine.)

Les départements assument une mission de solidarité nationale : cela ne me choque pas qu’ils aient une quote-part de fiscalité nationale. J’étais un président de département qui n’augmentait jamais les impôts : le pouvoir de taux, je m’en moquais ! J’essayais d’appliquer à l’échelon local ce que je revendiquais au niveau national.

Votre propos, monsieur le ministre, m’inquiète, je le répète. J’espère que cela ne créera pas un précédent. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Le Premier ministre a annoncé une revalorisation des indemnités des élus. De fait, elle sera financée par les départements et les régions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce débat est intéressant, monsieur le rapporteur général. Je sais que vous n’étiez pas défavorable à l’idée d’attribuer une part de TVA aux départements. Je ne vous ferai donc pas ce procès.

D’abord, je rappelle qu’il s’agit d’une autorisation parlementaire. La fiscalité locale, la taxe d’habitation (TH) ou la taxe foncière (TF), par exemple, connaît aussi des variables d’ajustement. Après tout, une imposition locale est aussi une imposition nationale : le chèque que vous remplissez pour régler votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous l’adressez au Trésor public. Et c’est le Trésor public qui remet ensuite ce chèque aux collectivités locales !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous oubliez le pouvoir de taux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pourrais aussi vous proposer une variable d’ajustement pour la taxe d’habitation. Certains gouvernements l’ont fait, comme le précédent gouvernement socialiste dans le dernier budget qu’il a présenté au Parlement. On prélèverait des ressources aux départements et aux communes directement dans les recettes qu’ils tirent de la TH. Je l’ai vécu en tant que maire : rien de nouveau sous le soleil !

Après tout, la TVA est une recette fiscale comme toutes les autres. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle la phrase de M. Baroin selon laquelle nous voulons supprimer un impôt qui ne nous appartient pas est fausse.

Ensuite, a contrario de ce que l’on a fait pour les régions, nous avons accepté, à la demande du président Bussereau, de mettre un place un montant plancher pour la TVA. Cela pourrait d’ailleurs donner des idées à certains ici.

Le Gouvernement s’engage à verser un minimum de TVA aux collectivités, plancher en deçà duquel il n’est pas possible d’aller. Si le Gouvernement ou le Parlement décide de réduire le taux de TVA sur la restauration à 5,5 % ou à 10 % – cela pourrait arriver –, ce qui représenterait 2 à 3 milliards d’euros, cela n’aurait donc aucune répercussion pour les collectivités. Cet effet plancher empêche que certaines décisions votées fassent baisser les ressources des collectivités locales.

Je trouve tous ces interventions très intéressantes. En effet, entre la semaine dernière et aujourd’hui, on est passé d’un discours selon lequel on étranglerait les départements avec la TVA à un discours selon lequel la TVA est tellement dynamique qu’il ne faut surtout pas que l’État en prélève une partie. Comme quoi on progresse !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant favorable à l’amendement n° I-954, elle ne peut pas l’être à l’amendement n° I-289 rectifié bis, car ces deux amendements sont incompatibles. Ce n’est pas « fromage et dessert » !

Par conséquent, monsieur Delcros, nous vous demandons de retirer votre amendement, éventuellement, si vous le désirez, au profit de l’amendement n° I-954, faute de quoi nous y serons défavorables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, cela fait deux fois que, me concernant, vous utilisez l’expression « opiner du non-chef ». Je ne sais pas ce que vous mettez derrière ces termes mais, à mon avis, vous les avez employés au moins une fois de trop.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est pourtant français, non ?

M. Philippe Dallier. Je ferme la parenthèse.

M. Jean-François Husson. Cela ne veut rien dire !

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas ce que cela veut dire, mais on va laisser ce sujet de côté, parce que ce n’est pas le fond de l’affaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. On a l’impression que vous le prenez mal !

M. Philippe Dallier. Oui, je ne le prends pas très bien. Je connais l’expression « opiner du chef », mais pas celle-là ; peut-être me l’expliquerez-vous un jour…

Après ce que je considère comme un rappel au règlement, venons-en au fond, monsieur le ministre, c’est-à-dire la question de la confiance entre l’État et les collectivités locales. Le Gouvernement et le Président de la République font des efforts pour essayer de retisser le lien avec les collectivités.

Dans ce contexte, j’aimerais que vous changiez de discours sur un point : je veux que vous réaffirmiez que vous continuez à demander aux collectivités locales de faire des efforts.

Ce n’est en effet pas le discours que l’on entend aujourd’hui. Vous dites, ce qui est vrai, que la présidence Hollande s’est soldée par 11 milliards d’euros de ressources en moins : très bien, tout le monde est d’accord.

Ensuite, vous affirmez avoir « gelé », si je puis dire, les dotations aux collectivités locales. C’est vrai sauf que, quand on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on a perdu près de 6 % ou 7 % de recettes en raison de l’inflation en un seul quinquennat, ce qui n’est pas une paille eu égard aux sommes en jeu.

Après, il faut regarder les choses précisément : pour certaines collectivités locales, celles qui bénéficient de la péréquation, les baisses sont compensées ou les recettes augmentent encore un peu, mais il y a aussi toutes les collectivités qui voient leurs ressources diminuer !

Il faut ajouter à cela les tours de passe-passe du Gouvernement. On a d’abord une mesure qui tombe comme cela : les 75 millions d’euros prélevés sur les départements d’Île-de-France – on en reparlera – pour financer la Société du Grand Paris (SGP). On a ensuite la moitié de la revalorisation des indemnités des élus locaux que vous allez, en fait, faire payer aux régions et aux départements. Il y a plein de dispositions comme celles-là.

Je comprends que le Gouvernement demande encore des efforts aux collectivités locales. Je voudrais simplement qu’il le dise ! Rien que l’inflation, c’est demander un effort aux collectivités locales.

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, c’est vrai.

M. Philippe Dallier. Je ne dis pas que c’est illégitime, monsieur le ministre, je dis qu’il s’agit d’un effort, surtout quand toutes les dépenses des collectivités augmentent. Il est facile de se rendre compte que la plupart de nos dépenses de fonctionnement sont sous contrainte. On nous demande d’ajuster nos budgets en réduisant les dépenses de personnel ; c’est ce que l’on essaie de faire. Mais, la réalité, c’est que vous continuez à nous demander des efforts.

Dans le cadre du rétablissement de relations correctes avec les collectivités, j’aimerais que, vis-à-vis de l’opinion et de nos concitoyens, vous assumiez de demander aux collectivités territoriales de poursuivre leur effort.

Je termine en disant que celles-ci sont plutôt les bons élèves. Quand on examine ce qui s’est passé les années précédentes, on constate qu’elles contribuent à l’amélioration du solde public. Alors, dites-le, cela ne peut faire de mal à personne !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, je suis un peu embêtée par votre réponse sur les indemnités de conseil aux comptables publics.

Quand j’étais maire ou présidente de communauté de communes, je trouvais injuste et anormal que l’on soit obligé de verser une indemnité à ces comptables, alors qu’ils faisaient simplement leur travail et que, parfois, on n’avait même pas affaire à eux.

Aujourd’hui, vous supprimez ces indemnités, mais l’État prélèvera automatiquement l’équivalent de ce qu’elles coûtaient sur les budgets des communes et des intercommunalités. Je peux vous dire que les élus m’en ont parlé et qu’ils ne sont pas contents de cette décision, parce que c’est pire qu’avant !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Tous ces amendements montrent que l’article 21 suscite beaucoup d’interrogations. Tous les articles sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement, compte tenu de l’enjeu financier qu’il représente. En effet, il s’agit de voter les transferts financiers aux collectivités territoriales, soit plus de 115 milliards d’euros, et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – 49 milliards d’euros –, dont la DGF – 26,8 milliards d’euros.

Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, on en revient à une relative stabilité de la DGF, alors que, ces dernières années, c’est vrai, les communes avaient vu le montant de leur DGF diminuer de façon significative.

Un grand nombre d’entre nous ont été maires. Reconnaissons que le mode de calcul de la DGF est très compliqué. Les préfets nous envoyaient régulièrement une fiche sur le mode de calcul de cette dotation. Cela tenait sur une page : c’était complexe et néanmoins pédagogique. Désormais, ce document n’est plus transmis, alors qu’il avait toute son importance dans la mesure où de nombreux maires s’interrogent sur ce point.

Par ailleurs, quand j’étais maire de ma commune de 160 habitants, je faisais verser la totalité de l’indemnité de conseil aux comptables publics – cela représentait une somme modique – pour tenir compte du travail de ces comptables, qui sont quand même les interlocuteurs des élus et qui ont, en tant que tels, un rôle important à jouer.

Cela étant, on s’interroge sur la réforme que vous annoncez, monsieur le ministre. Vous envisagez une baisse du nombre de trésoreries. Je sais que le sujet n’est pas simple, mais il faut savoir que cette mesure réduira le nombre des interlocuteurs au service des élus.

Je voterai néanmoins les amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Pour ma part, j’interviendrai une fois pour toutes et ne reprendrai pas la parole pour défendre chaque amendement. Je considère en effet que l’on a le débat politique.

J’observe que le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale – parce qu’il y a collusion, excusez-moi de le dire, mes chers collègues –, ont décidé que l’on ne tiendrait pas compte de l’inflation, qui est de 1,2 %, pour le calcul des dotations aux collectivités territoriales (M. le rapporteur général proteste.), ni même de l’évolution démographique, qui représente pourtant +0,3 %. Alors évidemment, dans ce dernier domaine, il existe des disparités entre les départements, ainsi qu’entre les communes, donc la démographie ne sera pas prise en compte. Il n’y aura pas non plus de compensation en matière de transport pour les collectivités territoriales.

Voilà ce qui nous attend, mes chers collègues. C’est ce que je comprends des avis défavorables émis, non seulement sur les amendements déposés par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais aussi sur tous les autres.

Monsieur le ministre, vous avez raison, les membres de notre groupe ont une certaine honnêteté intellectuelle et il nous faut être respectueux les uns des autres : oui, il y a un problème avec le pacte budgétaire européen ! Ce traité a inclus les dépenses des collectivités territoriales, et on nous fait payer l’addition aujourd’hui ! (M. le ministre opine.)

Les collectivités territoriales représentent environ 7 % ou 8 % du déficit, et on nous fait payer l’ardoise que l’État, lui, ne veut pas payer !

On veut nous diviser, mes chers collègues. On a déjà essayé de le faire plusieurs fois depuis le début de la discussion : on oppose le Cantal et le Val-de-Marne, par exemple ; on oppose aussi les départements prétendument hyper-riches et les autres.

Personnellement, j’ai un problème : dans mon département de 1,4 million d’habitants, quand je fais les comptes, et ce quels que soient les gouvernements, les dépenses liées aux quatre allocations de solidarité – RSA, APA, PCH et ASE – représentent un budget annuel. L’ardoise laissée par les différents gouvernements qui se sont succédé représente un budget annuel !

Alors, quand j’entends qu’il faudra aussi mettre à contribution les départements et les régions pour payer les indemnités des maires, franchement, ce n’est pas admissible !

Vous nous avez collé le contrat de Cahors, la contractualisation, tout en nous disant qu’il ne faut pas augmenter les dépenses de plus de 1,2 %, alors même que vous ne tenez pas compte de l’inflation, qui s’élève justement à 1,2 % et que, en plus, vous allez taper dans les caisses des collectivités !

Le seul objectif que vous visez au travers de la baisse de la dépense publique, c’est l’affaiblissement de la réponse des services publics locaux, qu’ils soient communaux, départementaux ou régionaux. Vous voulez qu’une grande partie de ce que l’on réalise dans nos villes, départements et régions soit captée par le privé. Voilà l’objectif ! Il faudrait l’annoncer : au moins, ce serait clair !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-836 rectifié bis de mon collègue Alain Bertrand, dont l’objet n’était pas d’opposer les ruraux et les urbains, mais de tirer les conséquences du fait que le montant de la DGF est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Je sais très bien que, dans les zones urbaines, on trouve aussi de la pauvreté. Moi qui me déplace dans le département du Lot, je loue bien sûr assez souvent la vitalité des communes rurales quand elles inaugurent quelque chose, mais je sais bien quand même qu’il n’y a pas que des riches dans les zones urbaines. Je croise souvent nos collègues sénateurs de la Seine-Saint-Denis, et je vois bien qu’ils font face à de grosses difficultés.

Quant à la DGF, sa création était une bonne chose, mais son périmètre a, par la suite, été beaucoup élargi : on a tellement créé de garanties que l’on a bloqué tout le dispositif. Du coup, comme on n’a pas beaucoup de marges de manœuvre, il faudrait baisser la DGF mais, dès qu’on cherche à le faire, inutile de vous dire que les simulations sont là pour tout contrarier.

Ici, on réfléchit aux grands principes, mais, quand on les applique sur le terrain, il y a forcément des communes et des départements qui perdent et, à ce moment-là, il est difficile de remonter la pente. Je ne sais pas si l’AMF réussira à faire une proposition pour réformer la DGF. La commission des finances y a travaillé, mais il est vrai qu’il est extrêmement complexe de la réformer.

M. le président. L’amendement n° I-836 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1082.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1081.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° I-517 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-518.

M. le président. Les amendements nos I-517 et I-518 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1083.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-519, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-519 est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-522.

M. Victorin Lurel. J’informe mes collègues du groupe socialiste que je m’abstiendrai sur cet amendement.

J’ai déjà exposé mes remarques en commission lorsque mes propres camarades ont proposé d’augmenter la DGF de 17 millions d’euros pour compenser le financement de la réforme de la péréquation et la revalorisation des dotations outre-mer.

J’avoue comprendre l’objectif visé, qui est légitime. En même temps, cela fait de très longues années, et Georges Patient – un vrai fantassin ! –, ici présent, pourrait en témoigner, que l’on oppose communes de l’Hexagone et communes des outre-mer.

Or, au moment où la DGF est augmentée de 180 millions d’euros, dont 162 millions d’euros pour l’Hexagone et – arrondissons – 18 millions d’euros pour les outre-mer, mon groupe demande une revalorisation de cette DGF à hauteur de 17 millions d’euros… J’entends la demande, mais on pourrait avoir quelques problèmes si on y accédait !

Je préfère donc, pour ne pas être désobligeant, m’abstenir sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-522.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-521 !

M. le président. L’amendement n° I-521 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1084.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-289 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. D’abord une précision, monsieur le président : mon amendement n° I-289 rectifié bis ne fait pas l’objet d’un avis défavorable de la commission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton.

La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légèrement l’enveloppe – je rappelle le montant : 500 000 euros –, afin que les communes éligibles cette année voient leur dotation maintenue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait exact que la commission a souhaité, initialement, s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-289 rectifié bis et a demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954.

Au vu des explications données par ce dernier, confirmant la somme des 5 millions d’euros, cette position s’est transformée en un avis favorable sur l’amendement n° I-954.

Or les deux amendements sont, légistiquement parlant, incompatibles. Très concrètement, si nous votions l’amendement n° I-289 rectifié bis, l’amendement n° I-954 deviendrait sans objet. De ce fait, nous avons demandé le retrait de cet amendement n° I-289 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-954.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1085.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-176, I-520 et I-1086.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 et I-241 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1263.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-640, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

le montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de cette dotation est majoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départements, entre les communes, en fonction des indices de fragilité de ces dernières ; l’intégration dans les variables d’ajustement pénalise donc les communes, notamment les plus fragiles, qui sont bénéficiaires.

Nous proposons donc, non pas de sortir complètement ces fonds des variables d’ajustement, mais de revenir au niveau de 2018, la situation s’étant nettement aggravée en 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous examinons des amendements tendant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais cette année, pour une fois, il n’y a pas de minoration ! Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Pour cette raison, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-640 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-640 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Mon amendement vise à rétablir, sous forme de prélèvement sur recettes (PSR), la somme de 27 millions d’euros attribuée cette année à la collectivité territoriale de Guyane sous forme de dotation.

Dans son article 141, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Ce dernier avait vocation à compenser les pertes de recettes de la collectivité résultant de la suppression de sa part d’octroi de mer au profit des communes.

La collectivité a effectivement bénéficié, jusqu’en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l’octroi de mer. À compter de l’exercice 2017, et de façon progressive, le produit de l’octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins.

Cette perte de ressources pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l’objet d’une compensation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d’un PSR. Ce dernier s’élève, en 2019, à 27 millions d’euros.

Le présent projet de loi de finances, au sein de son article 21, transforme ce prélèvement sur recettes en une dotation dans le montant ne peut excéder 27 millions d’euros.

Cette évolution est particulièrement préoccupante puisque le PSR correspondait à un engagement du Gouvernement à maintenir une compensation égale à 27 millions d’euros en 2019, et au-delà. Son remplacement par une mesure plus facilement pilotable témoigne, à l’opposé de l’engagement pris, d’une volonté gouvernementale de moduler ce montant.

Le PSR prévu par le droit en vigueur doit donc, à mon sens, être maintenu.

M. le président. L’amendement n° I-1239, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer le mot :

d’

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1239 est purement rédactionnel.

En ce qui concerne l’amendement n° I-1198 rectifié, la situation de la Guyane, reconnaissons-le, est très particulière à bien des égards, comme en témoigne d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes du 20 juin 2019, intitulé La mise en œuvre des clauses financières du plan durgence Guyane, lequel constate que de nombreux engagements n’ont pas été tenus.

Néanmoins, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 26 que nous examinerons tout à l’heure. D’après notre analyse – mais, encore une fois, c’est un amendement que nous avons reçu très tardivement –, celui-ci devrait satisfaire la demande exprimée par M. Georges Patient. Peut-être le Gouvernement peut-il nous le confirmer…

Si tel est le cas, nous demanderons le retrait de l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Les deux amendements ne sont pas incompatibles, monsieur le rapporteur général, puisqu’un contrat d’objectifs et de performance, que nous espérons signer, est en cours de préparation avec la collectivité territoriale de Guyane.

Justement, il me semble que nous avons besoin de cet amendement de M. Patient pour que celui du Gouvernement puisse atteindre sa plénitude.

J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1198 rectifié, en espérant que le nôtre soit ensuite voté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblait qu’il y avait incompatibilité, mais, eu égard à la position du Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1239 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-264 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-410 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et H. Leroy, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton et Vermeillet et MM. Savary et Reichardt.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été brillamment défendu à deux reprises. Il s’agit, même en l’absence de minoration cette année, de fixer dans la loi le principe de l’exclusion de ces fonds du périmètre des variables d’ajustement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question, comme cela a déjà été dit, est une vieille question qui nous occupe régulièrement. Chaque année, nous examinons des amendements visant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Mais il faut reconnaître que, cette année, le dispositif est plus équilibré puisqu’il n’y a pas de diminution. Pour la première fois depuis 2017, le montant est stabilisé en 2019, à un niveau de 284 millions d’euros.

La situation est donc différente de celle de l’année dernière, lorsque nous avions adopté cet amendement de non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Cela milite pour le retrait des amendements. Néanmoins, s’il s’agit juste de figer dans la loi un principe de non-minoration de ces fonds, on ne peut qu’y être favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable car, sur le strict plan de la légistique, ce que la loi instaure aujourd’hui, elle pourrait parfaitement le défaire demain…

Nous pourrions imaginer examiner une telle question dans le cadre d’une loi organique, supérieure à la loi ordinaire. Mais, là, on va prévoir de ne toucher à rien – dès lors, rien n’empêcherait le Gouvernement de ne pas s’opposer à l’adoption de cet amendement –, mais on pourra parfaitement revenir sur la mesure l’année prochaine en défaisant dans le PLF 2021 ce qui aura été fait dans le PLF 2020.

Les preuves, à mes yeux, valent mieux que les discours : il n’y a pas de minoration cette année !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me permets d’intervenir, comme je le fais chaque année, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Sur le plan national, si tous les départements n’y sont pas forcément éligibles, un certain nombre sont tout de même concernés et la masse financière – 284 millions d’euros – n’est pas négligeable, bien qu’elle ait été en baisse depuis plusieurs années.

Certes, on trouve parmi les départements éligibles des collectivités disposant d’établissements de taille importante – une centrale nucléaire, notamment. Mais ces fonds recouvrent aussi une forte notion de solidarité financière, solidarité financière en direction des communes et intercommunalités défavorisées. Ce sont ainsi des sommes importantes, même s’il y a chaque année répartition par les conseils départementaux, que l’on retrouve dans les recettes de fonctionnement de nos collectivités locales.

On peut donc souhaiter la pérennisation de ces fonds pour les années à venir. Je pense que c’était l’objectif visé par les collègues ayant déposé ces amendements, que je soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés.

Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en fonction des recettes de fonctionnement des départements, ce qui me semble incohérent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-264 rectifié ter, I-320 rectifié et I-410 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-107 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2018, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2018 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-107.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…

M. Philippe Dallier. … sociaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat.

La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant.

À défaut d’adoption du présent amendement, cette réforme conduirait effectivement à un accroissement des inégalités entre communes. Selon que celles-ci accueillent presque uniquement des propriétaires – pour le département des Hauts-de-Seine, par exemple, je pense à Neuilly-sur-Seine – ou qu’elles comptent de nombreux logements sociaux, les différences seront considérables. Les premières récupéreront, venant du département, des bases importantes de taxe sur le foncier bâti, sur lesquelles elles auront un plein pouvoir de taux, tandis que les autres, du fait du nombre de logements sociaux et des exonérations de taxe foncière sur ces derniers, disposeront de bases réduites.

Cette question doit être traitée. Sans cela, on peut craindre de très fortes inégalités.

Je précise de nouveau que cet amendement a été très largement soutenu sur toutes les travées. Nous avons mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences concrètes de la réforme de la taxe d’habitation, notamment les éventuels dispositifs de compensation. La nécessité de traiter la question de la compensation via la taxe sur le foncier bâti figurait parmi les conclusions unanimement partagées.

Sans cela, monsieur le ministre, vous risquez de vous retrouver, à Tourcoing, du fait de la présence de logements sociaux, avec un pouvoir de taux amoindri par rapport à celui d’une commune plus riche dont la population est quasi intégralement constituée de propriétaires.

Donc, oui, la question est tout à fait essentielle et mérite d’être traitée. C’est la position que le Sénat réaffirme chaque année, et cette année plus que jamais. En effet, la taxe sur le foncier bâti va devenir la principale ressource avec pouvoir de taux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.

M. Philippe Dallier. Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général…

Voici donc un exemple dans mon département.

J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros !

Donc, pour 600 logements exonérés de taxe sur le foncier bâti, l’État verse 11 865 euros… Cela ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre !

Si jamais on ne règle pas le problème, plus aucun maire ne construira de logement social, ni même de logement intermédiaire, d’ailleurs, car la question se pose aussi pour ce type de logement. Il n’y aura plus aucune rentrée fiscale, alors même que la population et les besoins en équipements publics de la commune auront augmenté.

Depuis l’année dernière, on connaît le chiffre. On nous a annoncé, grosso modo, 400 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. 413 millions d’euros !

M. Philippe Dallier. Certes, c’est une somme, mais il faut trouver une solution. Si l’État pouvait dégager ces 413 millions d’euros, ce serait formidable ! S’il ne le peut pas, on peut peut-être envisager une cote mal taillée, avec une partie péréquée sur l’ensemble de l’enveloppe et une partie mise par l’État.

En tous cas, on ne peut pas conserver le mécanisme existant. Il crée une très grande injustice ! On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Ce n’est pas possible !

J’ajoute que la commune que j’ai citée en exemple n’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes.

Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Au travers de ces amendements, ce sont en fait trois questions qui sont soulevées.

M. le rapporteur général, tout d’abord, nous dit : il y a votre réforme de suppression de la TH ; jusqu’alors les maires percevaient des recettes de TH sur les logements sociaux – la TH ne concernait pas l’intégralité du parc social, précisons-le, mais je reconnais que cela rapportait tout de même ; comment les choses vont-elles se passer, à l’avenir, dans les communes ?

D’après vous, monsieur le rapporteur général, une compensation s’impose dès lors qu’il n’y aura pas de taxe foncière sur les logements sociaux nouvellement construits. Vous proposez une compensation, si j’ose dire, budgétaire. Je reviendrai sur cette question importante.

Vient ensuite la question de M. Philippe Dallier portant sur le niveau insuffisant des compensations d’exonérations – là, nous sommes sur des mesures passées ; c’est le cas depuis 2008. Cette question diffère légèrement de la précédente, même si la thématique est la même.

Enfin, il y a l’interrogation concernant le mode de calcul de la DSU.

M. Philippe Dallier. Mettons-la de côté, si vous voulez.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est aussi un sujet important. Pour ma part, j’observe que, non seulement le carreillage décidé par l’ancien gouvernement a conduit à une très forte baisse des dotations, mais, en plus, il a encouragé la concentration de la pauvreté. Par la loi du ministre François Lamy, on a effectivement considéré que celui ou celle qui faisait de la mixité sociale dans sa commune devait percevoir moins de DSU.

Ce fut une « bien belle » réforme qui, effectivement, a fait baisser les dotations aux villes pauvres et en difficulté sociale dans lesquelles les maires essayaient de construire de la mixité sociale.

Le précédent gouvernement n’a pas fait beaucoup pour nous aider en matière de politique de la ville, j’en conviens, et il faut probablement revoir la DSU. Mais le sujet est complexe. Sans doute faudra-t-il l’aborder au moment où l’on reprendra la DGF. Pour l’instant, laissons effectivement la question de côté.

J’en reviens donc à la première question du rapporteur général. Il n’y a pas de sujet, en fait, car le coefficient correcteur va être adapté.

Je le dis avec d’autant plus de force que je suis élu d’une commune disposant de 30 % de logements sociaux. Conscient de la difficulté, j’ai bien examiné le problème avant d’élaborer le projet de loi de finances avec Olivier Dussopt.

Il y avait deux solutions : soit on donnait de l’argent – on faisait ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général –, soit on adaptait le coefficient correcteur afin de tenir compte de la perte de recettes fiscales liées à la TH.

Que ce soit pour la ville de Tourcoing, par exemple, ou encore celles de Marseille ou de Bobigny, l’application du coefficient correcteur réglera cette question de recettes. Le maire disposera exactement des mêmes recettes car, certes, il ne touchera pas la taxe foncière sur les logements sociaux, mais il percevra l’équivalent de la taxe d’habitation par application du coefficient correcteur.

Nous aurons l’occasion d’en reparler, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, au moment où nous aborderons la réforme. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous parvenons au même but. Les collectivités ne subiront pas de perte de recettes fiscales car le coefficient correcteur s’adapte, évidemment, aux difficultés. C’est pourquoi ce dispositif est plus intelligent – il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est que vous avez dit en partie collectivement samedi dernier – que le recours au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui aurait soulevé exactement la même problématique.

Par ailleurs, je peux comprendre la démonstration de M. Dallier – c’est évidemment beaucoup d’argent –, mais je ne la partage pas entièrement.

Un maire qui construit des logements sociaux ne le fait pas uniquement pour des raisons fiscales. Il le fait aussi par souci d’intérêt général, pour accompagner sa population… et pour obtenir des dotations !

Peut-être, du fait d’une pauvreté sans doute plus importante, ne bénéficiera-t-il pas d’un dynamisme aussi fort qu’une commune ne construisant pas de logements sociaux – et encore, il faudrait que l’on examine en détail ce que sont les logements sociaux que l’on construit, mais cela nous amènerait assez loin. Il n’empêche que la DGF ou la dotation de l’État perçue sera plus dynamique que l’exonération de taxe foncière.

Il y a là un sujet, je ne l’ignore pas. Mais on ne peut pas juste mettre en rapport la construction de 600 logements sociaux et une compensation de 11 000 euros. Il me semble, monsieur Dallier, que vous auriez dû également calculer l’augmentation de la DGF, ainsi que celle de la DSU, du moins si la commune citée avait figuré parmi les 250 communes visées par la DSU « cible ».

Cette augmentation correspond-elle au coût que représentent, pour la commune, les services publics supplémentaires liés à la hausse de la population ? Sans doute pas, ne nous racontons pas d’histoire.

On ne peut néanmoins pas prétendre que le maire regarde uniquement l’exonération de l’État apportée par les logements nouveaux. Il regarde aussi l’augmentation de la population et de la DGF, s’il fait, bien sûr, de la prospective sur la construction des logements sociaux dans sa commune – mais je pense que chaque maire en fait.

Que les compensations d’exonérations ne soient pas au niveau, je le reconnais. Sans doute faut-il les revoir, tout comme la DSU et la dynamique des dotations. Mais cela va nous renvoyer au débat entre communes rurales et communes urbaines, les premières se plaignant de recevoir moins que les secondes, qui, pourtant, concentrent la pauvreté.

J’évoquerai enfin un troisième critère, dont je ne sais pas s’il va vous plaire. La construction de logements sociaux est aussi encadrée par la loi, et cela entre dans le calcul du maire. Ce n’est peut-être pas le cas pour la commune évoquée en Seine-Saint-Denis, mais, enfin, si le maire construit, c’est qu’il agit pour l’intérêt général, pour disposer de dotations supplémentaires – et, sans doute, de plus de compensations –, mais aussi parce qu’il est parfois contraint par les dispositions de la loi SRU et le taux de 20 %, ensuite porté à 25 %.

Le but du Gouvernement, me semble-t-il, est bien de ne pas concentrer les logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, mais d’en faire construire là où il y en a moins. Pour cela, une arme a été inventée par un gouvernement – je rappelle, à cet égard, que j’ai voté contre la disposition de la loi Duflot –, arme qui consiste à demander aux maires de construire par obligation, et non par calcul.

Par conséquent, monsieur Dallier, si je vous suis en grande partie dans le cheminement de votre réflexion, j’estime néanmoins qu’au-delà de la question de la DSU, qu’il faut revoir car c’est une grande faute du gouvernement précédent, les dotations doivent être prises en compte. Le maire regarde aussi les dotations en plus, et pas simplement les exonérations manquantes, même si celles-ci ne sont pas compensées.

Du point de vue des comptes publics, nous parlons de 400 millions d’euros de plus !

Il faudra un jour organiser le fameux Grenelle des dotations et il faudra, effectivement, être au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne retirerai pas mon amendement comme M. le ministre m’invite à le faire, et ce pour une raison simple.

Son raisonnement est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements.

Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en l’absence de réforme de cette dernière. Ces recettes ne seront pas engrangées et le coco ne les compensera pas.

Le seul dynamisme des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation.

À cet égard, l’exemple donné par Philippe Dallier est très clair. Tant d’habitants en plus dans la commune – trois habitants en moyenne par appartement, dit-il, ce qui représente déjà au moins un élève par famille –, ce sont autant de dépenses et de charges d’équipements publics en plus, sans compensation.

Je vous remercie d’avoir reconnu l’existence du problème, monsieur le ministre, mais il ne faut pas balayer la question d’un revers de main.

Le risque d’iniquité est grand, car la compensation par le coco apporte une solution à l’instant t, mais pas pour l’avenir, notamment en cas de construction de nouveaux logements. Cela signifie que, demain, le maire n’aura pas de recettes à mettre en face des charges nouvelles que sa commune aura à supporter.

Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il faut que l’État mesure bien les conséquences de cette non-compensation.

D’abord, ces exonérations sont accordées par la loi et par l’État, pour aider à la construction de logements sociaux. Il est tout de même assez anormal que les communes en paient la note ! Or, quelque part, c’est le cas, du fait de l’absence de compensation ou, du moins, de la faiblesse de ces compensations.

Il y a, là, une question de principe.

Par ailleurs, la construction de logements sociaux est en panne, monsieur le ministre, ou en tout cas elle ralentit. Quand les maires auront à arbitrer entre logement en accession, logement social et logement intermédiaire, croyez bien qu’ils se poseront la question des moyens disponibles pour financer les équipements publics, notamment les écoles !

Si vous ne prenez pas cela en compte, même les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et celles qui, depuis vingt ans, respectent strictement leurs engagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes !

Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le secteur du logement social.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette question est très importante, je ne la sous-estime absolument pas. Avec le gouvernement que je représente, une augmentation de la population s’accompagne nécessairement d’une augmentation de la DGF : il n’y a aucun doute ce sur point. Pour avoir été maire d’une commune dont la population croît de 1 000 habitants par an, je connais bien la difficulté que vous évoquez. La DGF est-elle au niveau des attentes de la population en matière de services publics ? C’est un autre sujet.

Il est vrai que, sous le quinquennat précédent, l’arrivée dans une commune de nouveaux habitants éligibles à un logement social pouvait coïncider avec une baisse de la DGF : un tel fonctionnement était particulièrement antisocial. Si vous me dites, monsieur Dallier, qu’il faut régler les problèmes créés par nos prédécesseurs, je ne peux qu’être d’accord, mais nous n’en avons pas les moyens aujourd’hui. La question devra un jour être posée, mais nous devons composer avec plusieurs contraintes.

Monsieur le rapporteur général, le dispositif que vous avez voté samedi prévoit une clause de revoyure du « coco » en 2024. Si la dynamique du « coco » n’est pas au niveau attendu à cette échéance, des corrections seront évidemment apportées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a réellement un problème !

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, et je ne le néglige pas, mais nous payons aussi les pots cassés des années précédentes, qui ont été très dures pour les communes connaissant des difficultés sociales. Quoi qu’il en soit, le dispositif du coefficient correcteur prévoit la compensation à l’euro près, une bonne dynamique et une clause de revoyure en 2024. Cela nous donnera l’occasion d’en reparler alors.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-107 et I-257 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-312 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sol et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte, est alors effectué.

« B. – Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement relatif au FNGIR, le très mal nommé Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, reprend un amendement que mon collègue Jérôme Bascher et moi-même avions déposé l’année dernière et qui avait été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Je ne vous présenterai pas le FNGIR. À compter de la loi de finances de 2013, le montant des reversements dus par certaines communes a été gelé, quelle que soit l’évolution de leurs recettes. On aboutit à des situations totalement kafkaïennes ou intenables.

Dans l’Oise, la commune d’Éragny-sur-Epte se voit prélever un montant trente-cinq fois supérieur à ce qu’elle reçoit au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des entreprises implantées sur son territoire ayant réduit ou cessé leur activité.

L’objet de cet amendement est d’obtenir une révision des bases de calcul des montants reversés, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis 2013.

L’an dernier, monsieur le ministre, c’était votre collègue Olivier Dussopt qui représentait Gouvernement. Il avait été le premier à reconnaître que le FNGIR dysfonctionnait complètement et qu’il faudrait le réformer dans un futur proche. M. Dussopt s’est rendu, il y a un mois, au congrès de l’Union des maires de l’Oise. Nous avons reparlé, à cette occasion, d’un futur remaniement du FNGIR : nous l’attendons toujours ! Que le Sénat fasse un geste en adoptant cet amendement ne serait pas une mauvaise chose…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le FNGIR est figé. Nous connaissons tous des communes confrontées à des baisses importantes de leurs ressources, liées par exemple à des sinistres industriels, et qui subissent néanmoins un prélèvement au titre du FNGIR. Certaines situations sont aberrantes. L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement analogue, qui n’était pas gagé. M. Dussopt s’était alors engagé à travailler cette question. Manifestement, un an après, nous n’avons pas beaucoup avancé, et les mêmes aberrations perdurent. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous et avec Olivier Dussopt – je suis d’ailleurs toujours d’accord avec Olivier Dussopt ! (M. Olivier Paccaud rit.)

Ce dispositif, créé en 2010 et revu en 2013, est devenu un peu fou. Cela étant, il y a bien des communes qui sont bénéficiaires du FNGIR ! Si on prend aux uns, on donne aux autres.

Quand nous demandons à l’Association des maires de France (AMF) si elle souhaite une réforme de la DGF, et singulièrement du FNGIR, la réponse n’est pas univoque. Des propositions ont été faites au Sénat ou par Mme Pires Beaune, à l’Assemblée nationale. Certaines sont intéressantes, mais, dans une réforme, il y a nécessairement des gagnants et des perdants. Si certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes, d’autres communes reçoivent. Si nous réformons le FNGIR, des communes y perdront.

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que, dans votre département, certaines communes sont bénéficiaires du FNGIR. Sur certains territoires, y compris en petite couronne d’Île-de-France, une activité industrielle très forte a pu être remplacée par des activités tertiaires. Je trouve un peu scandaleux que, dans un tel cas, des communes continuent à bénéficier de la solidarité nationale. La première année, nous avons souhaité commencer à rééquilibrer le dispositif : que n’avons-nous pas entendu ! On nous a reproché de vouloir retirer des dotations aux collectivités…

C’est la raison pour laquelle nous avons préféré créer le « coco » plutôt que de réformer le FNGIR, à l’instar de la taxe d’habitation. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond, mais j’attends simplement de savoir à quelles communes il faudra retirer de l’argent et si l’Union des maires de l’Oise se montrera toujours aussi solidaire en cas de réforme du FNGIR… Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiens bien entendu l’amendement présenté par M. Paccaud, que nous avions déjà défendu l’année dernière, et ce sur toutes les travées, monsieur le ministre. Olivier Paccaud et moi-même persistons cette année, parce que le Gouvernement n’a pas réglé la question, comme il s’était engagé à le faire.

Monsieur le ministre, une grande loi de réforme de la fiscalité locale était prévue pour le printemps 2019. Finalement, vous agissez via la loi de finances : très bien, mais nous demandons, à propos du FNGIR, que les cas aberrants soient réglés. Il ne s’agit pas de mettre fin à toute redistribution : nous ne visons, je le répète, que les situations aberrantes. L’État devrait au moins mettre en place un mécanisme de compensation en faveur des communes concernées. Éragny-sur-Epte, par exemple, est une toute petite commune, où l’on ne peut pas faire grand-chose, hormis installer ces éoliennes qui plaisent tant à notre président de région, et encore…

Le problème est réel. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d’ouvrir le dossier en vue d’élaborer une solution d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-312 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mmes M. Mercier, Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Lefèvre, Houpert, P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Charon, Savary, Pointereau et Cambon, Mmes A.M. Bertrand, Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Fouché, Genest et Gremillet, Mme Lamure et M. Joyandet, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil

« Art. L. 2335-17. – Il est institué une dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil prélevée sur les recettes de l’État.

« En 2020, le montant de cette dotation est fixé à 150 millions d’euros. Il évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« 75 % des crédits de cette dotation sont répartis entre les communes au prorata de la somme du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés et du nombre de pactes ayant pris fin, recensés dans les statistiques semestrielles établies par les officiers de l’état civil en application de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

« Le solde de cette dotation est réparti entre toutes les communes en prenant en compte, d’une part, le nombre de déclarations reçues par les officiers de l’état civil en application des articles 461 et 462 du code civil et, d’autre part, le nombre de demandes reçues par eux en application des articles 60 et 61-3-1 du même code.

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux communes.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Pour l’application du quatrième alinéa, ce décret peut prévoir que la part attribuée aux communes dont les officiers de l’état civil sont susceptibles de recevoir un nombre de déclarations et de demandes soumis à de fortes variations selon les années sera calculée forfaitairement en fonction de leur nombre d’habitants ou de la strate de population dont elles relèvent. » ;

2° Au I de l’article L. 2573-55, à l’article L. 6264-8 et à l’article L. 6364-8, les mots : « et L. 2335-16 » sont remplacés par les mots : « L. 2335-16 et L. 2335-17 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soit 2 euros par habitant.

La question est récurrente : les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales doivent-ils se faire à coût nul ou non ? Quand les communes cherchent à se moderniser pour que l’exercice des missions qui leur incombe leur coûte moins cher, elles aimeraient recevoir le soutien de l’État.

Je donnerai un autre exemple, qui sort du cadre de l’examen de ce PLF, celui de l’organisation des élections. Aujourd’hui, l’État maintient un moratoire sur les machines à voter, ce qui n’offre aucune visibilité pour déterminer si les communes ont intérêt ou non à continuer à agrandir leur parc, sachant que l’utilisation de machines à voter permet de remplir la mission d’organisation des élections pour un coût moindre.

Cet amendement recevra probablement un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement, mais nous devons nous interroger sur les moyens de permettre aux communes de remplir leurs missions, notamment celles qui leur sont déléguées par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord.

Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, nous pourrions accepter un gel des dotations à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une extension des missions et du transfert de charges nouvelles.

Sur le fond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en est consciente, tient au chiffrage du coût de la mesure. L’extrapolation à partir de l’exemple de la ville d’Épinal ne suffit pas. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Auquel cas, nous pourrions émettre un avis de sagesse.

En tout état de cause, il faudra traiter la question de la compensation des charges nouvelles que l’on ne cesse d’imposer aux collectivités territoriales. Tous les jours on invente de nouvelles normes, par exemple en matière environnementale, tandis que les dotations sont gelées. Chacun doit participer à l’effort public, y compris les collectivités territoriales, mais il faut tenir compte des charges nouvelles que l’on impose à celles-ci.

Nous attendons d’entendre l’avis du Gouvernement ; en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, madame la sénatrice, je ne suis pas d’accord avec vous. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Depuis la création des communes, le maire est aussi officier d’état civil ; c’est pourquoi il a le droit de porter l’écharpe tricolore. Il n’y a pas à prévoir de compensation pour des missions qui sont au cœur même de l’action régalienne de la commune. En revanche, quand l’État transfère à la commune une compétence supplémentaire qui ne relève pas de ce champ régalien, l’article 72-2 de la Constitution oblige à une juste compensation.

Par ailleurs, j’entends souvent des parlementaires parler de l’autonomie fiscale des collectivités : cela ne correspond nullement à la Constitution de la Ve République ! Il ne s’agit que d’une autonomie financière.

Sur la forme, lorsque le PACS a été créé, des lois de finances, notamment celle de 2009, ont prévu une dotation. Nous l’avons abondée à hauteur de 6 millions d’euros. Dans le même esprit, concernant les titres d’identité sécurisés, alors que le gouvernement précédent avait indiqué qu’il n’y avait pas de compensation à apporter, dans la mesure où la délivrance de pièces d’identité relève du cœur des missions de la commune, M. Collomb et moi-même avons inscrit pour la première fois en loi de finances une dotation de plus de 20 millions d’euros, les communes se trouvant obligées de se doter d’ordinateurs plus puissants.

Enfin, nous estimons le coût du dispositif de cet amendement à 150 millions d’euros.

Quant à l’organisation des élections, elle relève aussi du cœur des missions régaliennes du maire et de la commune.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il pas dû faire trier ces archives avant que des centaines de cartons ne soient livrés aux communes ? Il faudra revenir sur ce sujet, car il est très préoccupant : toutes les communes concernées ne sont pas de grandes villes.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 22

M. le président. L’amendement n° I-345 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit là aussi d’une dépense supplémentaire pour les communes.

L’instauration de l’instruction obligatoire dès 3 ans a forcément des conséquences financières pour les communes. Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi la compensation par l’État, dès l’année prochaine, des coûts liés à la mise en œuvre de cette mesure, qui s’ajoutent à ceux du dédoublement des classes, lequel implique parfois de construire de nouvelles classes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je confirme que le décret est en cours de rédaction. Il est très compliqué d’évaluer les coûts induits par la mesure, certaines communes déléguant la tâche de procéder aux inscriptions à l’école. On ne connaît donc pas toujours exactement le nombre d’enfants de 3 ans inscrits dans les écoles d’une commune et leur répartition entre le privé et le public. La compensation prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance vaut tant pour l’école publique que pour l’école privée. Pour l’enseignement privé, la situation est assez compliquée : la compensation dépend du forfait accordé par les communes dans le cadre de la loi Debré, selon qu’il inclut ou non les enfants de 3 ans.

Nous avons provisionné 100 millions d’euros à ce titre. Le décret est en cours de rédaction. M. Blanquer a indiqué que l’on examinerait, sur le fondement des chiffres de l’année scolaire écoulée, si l’État doit apporter une compensation plus importante. Nous vous demandons de croire le Gouvernement, monsieur le sénateur !

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-447 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je note que la commission fait davantage confiance au Gouvernement sur ce sujet que sur d’autres ; je m’en réjouis ! On me dit que la compensation est prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance : bien que le décret n’ait pas encore paru, je fais moi aussi confiance, à la fois à la commission et au Gouvernement. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-447 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis

Article 22

I. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,1535 € » ;

2° bis Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,1153 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 

Régions

Pourcentages

Auvergne-Rhône-Alpes

8,731650

Bourgogne-Franche-Comté

5,889302

Bretagne

3,338153

Centre-Val de Loire

2,849251

Corse

1,224002

Grand Est

11,050118

Hauts-de-France

7,105215

Île-de-France

8,086460

Normandie

4,352548

Nouvelle-Aquitaine

12,251859

Occitanie

11,533870

Pays de la Loire

4,020730

Provence-Alpes-Côte d’Azur

10,425090

Guadeloupe

3,192031

Guyane

1,069911

Martinique

1,502471

La Réunion

3,160262

Mayotte

0,121064

Saint-Martin

0,087074

Saint-Barthélemy

0,006228

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,00271

 »

II. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rétabli :

« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;

2° Au début de l’antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ;

3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;

4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».

III. – L’article 40 et les III et V de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

IV. – Le X de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.

V. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° I-1253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,1535 €

par le montant :

0,159 €

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,1153 €

par le montant :

0,119 €

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

Régions

Pourcentages

 Auvergne-Rhône-Alpes

8,731650

 Bourgogne-Franche-Comté

5,889302

 Bretagne

3,338153

 Centre-Val de Loire

2,849251

 Corse

1,224002

 Grand Est

11,050118

 Hauts-de-France

7,105215

 Île-de-France

8,086460

 Normandie

4,352548

 Nouvelle-Aquitaine

12,251858

 Occitanie

11,533870

 Pays de la Loire

4,020730

 Provence Alpes Côte d’Azur

10,425090

 Guadeloupe

3,192031

 Guyane

1,069911

 Martinique

1,502471

 La Réunion

3,160262

 Mayotte

0,121064

Saint-Martin

0,087074

Saint-Barthélemy

0,006228

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002712

 »

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions

Nouvel accompagnement pour la création et la reprise dentreprises (NACRE)

Fonds Européens

Centres de ressources, de performances et dexpertises sportives (CREPS)

Auvergne-Rhône-Alpes

85 773 €

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

75 184 €

Corse

Grand Est

13 377 €

Hauts-de-France

5 438 €

Île-de-France

188 €

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

67 205 €

27 391 €

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d’Azur

-11 459 €

Guadeloupe

750 €

Guyane

Martinique

Réunion

91 510 €

-145 630 €

Mayotte

58 070 €

TOTAL

58 070 €

158 715 €

51 012 €

Ces ajustements provisoires font l’objet, selon les cas, d’un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s’élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – À compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État d’un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 

Régions

Droit à compensation au titre des charges dinvestissement et de fonctionnement

Droit à compensation au titre des dépenses de personnels

Auvergne-Rhône-Alpes

125 198 €

812 848 €

Bourgogne-Franche-Comté

43 547 €

282 730 €

Bretagne

54 434 €

353 412 €

Centre-Val-de-Loire

38 104 €

247 389 €

Corse

5 443 €

35 341 €

Grand-Est

87 094 €

565 460 €

Hauts-de-France

103 425 €

671 483 €

Ile-de-France

206 849 €

1 342 967 €

Normandie

54 434 €

353 412 €

Nouvelle-Aquitaine

87 094 €

565 460 €

Occitanie

87 094 €

565 460 €

Pays de la Loire

59 877 €

388 754 €

Provence – Alpes – Côte d’Azur

81 651 €

530 118 €

Guadeloupe

10 887 €

87 483 €

Guyane

5 443 €

43 742 €

Martinique

5 443 €

43 742 €

La Réunion

21 774 €

186 513 €

Mayotte

10 887 €

87 483 €

TOTAL

1 088 681 €

7 163 797 €

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1253.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-404 est présenté par MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° I-746 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1er janvier 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-404.

M. Thierry Carcenac. Certes, l’amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-746 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Si l’amendement n° I-404 était adopté, le coût de la compensation des primes versées aux employeurs d’apprentis par les régions serait de 330 millions d’euros pour 2019. L’adoption d’un tel dispositif nous semble inopportune, sachant qu’une enveloppe substantielle est prévue, à l’article 24 du PLF, pour accompagner les régions dans le financement de leurs dépenses en matière d’apprentissage, via notamment l’octroi d’une part du produit de la TICPE.

J’ai beaucoup échangé avec M. Retailleau sur ce sujet. Le Gouvernement admet qu’il existe une difficulté. Avant notre réforme de l’apprentissage, certaines régions, comme les Pays de la Loire, dépensaient plus qu’elles ne percevaient de taxe, d’autres au contraire percevaient plus qu’elles ne dépensaient. Lorsque nous avons en quelque sorte « renationalisé » cette compétence, conformément aux propositions issues des missions commanditées par le ministère du travail…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous anticipez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous en reparlerons à propos de l’article 24, mais cela explique beaucoup de choses.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, mais nous avons bien conscience qu’il y a un problème à résoudre. Il tient non pas à un manque de financement par l’État, mais au fait que, à la suite de la réforme, certaines régions sont gagnantes et d’autres perdantes, à l’instar de la région Pays de la Loire, que présidait M. Retailleau. Pour les trois régions qui dépensaient plus au titre de l’apprentissage qu’elles ne percevaient, le manque à gagner s’élève à 11 millions d’euros.

Tant sur la prime que sur la réforme de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement maintient pour l’heure sa position. Le Premier ministre a indiqué, lors du congrès de l’Association des régions de France (ARF), qu’il y aurait des modifications du dispositif. Si le Sénat adopte ces amendements, il alourdira la dépense publique. Je crois que vous en êtes tous conscients, à commencer par M. Retailleau. Je prends l’engagement que le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire de la ministre du travail, prendra l’attache des présidents de région et du président du groupe Les Républicains du Sénat, d’ici à la commission mixte paritaire, pour travailler avec eux sur ce sujet. Le Gouvernement respecte les régions et ne nie pas les problèmes, mais nous devons veiller à la dépense publique.

J’émettrai donc un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés. S’ils devaient être adoptés, nous reviendrions sur ce point à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable.

Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit bien ici de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Le cas des trois régions, dont les Pays de la Loire, qui dépensaient plus qu’elles ne percevaient est un autre sujet.

Je remercie le Gouvernement d’avoir pris conscience du problème, mais nous sommes en désaccord sur les chiffres. Nous avons interrogé l’ARF : elle évalue le coût de cet amendement à 80 millions d’euros. Votre administration, monsieur le ministre, l’estime à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste.

La commission confirme son avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous ne nous contredisons pas, monsieur le rapporteur général. J’ai dit que le coût de l’amendement présenté par le groupe socialiste et républicain, qui prévoit le maintien de la TICPE pour les régions, était de 330 millions d’euros. Nous évaluons le coût de l’amendement n° I-746 rectifié à environ 110 millions ou 120 millions d’euros.

M. Thierry Carcenac. Ce sont les mêmes amendements !

M. Gérald Darmanin, ministre. De manière générale, concernant l’apprentissage, j’entends ce que dit le Sénat et je reconnais qu’une difficulté existe. J’ai pris l’engagement auprès de M. Retailleau que le Gouvernement retravaillerait sur ce sujet ; je confirme bien évidemment cet engagement devant vous aujourd’hui. Cela étant, je maintiens que l’amendement n° I-404 coûte 330 millions d’euros.

M. le président. Monsieur le ministre, les amendements nos I-404 et I-746 rectifié sont identiques. (M. Thierry Carcenac approuve.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme !

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. En effet, ces amendements, déposés à l’invitation de l’Association des régions de France, sont rigoureusement identiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous prie d’excuser une éventuelle confusion de ma part ; toutefois, si l’on augmente les crédits figurant à l’article 22, il faudra en retirer à l’article 24.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, ces deux articles sont liés !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, car pour l’article 24, la période prise en compte pour le calcul s’arrête à 2017. La période de référence n’est pas la même.

M. Jérôme Bascher. Nous travaillerons cette question en vue de la commission mixte paritaire ! (M. le ministre marque son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-404 et I-746 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 23

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L’amendement n° I-615 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, P. Martin, Détraigne, Vaspart et Mandelli, Mmes Primas et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot et Vullien, MM. Kern et Louault, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Lafon et Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier et B. Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne et Karoutchi, Mmes Férat et Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset et Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury et de Nicolaÿ et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes.

M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone rurale et une bouche à incendie est de seulement 200 mètres. Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter cette charge sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, ce qui entrave leur développement. Pour ces communes et leurs élus, cette situation est d’autant plus difficile que la non-conformité engage la responsabilité du maire en cas d’incendie.

L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet.

Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, en vertu du présent texte, le projet d’automatisation d’intervention du FCTVA est à nouveau reporté. Dans l’attente, il nous paraît plus sain de stabiliser les règles de mobilisation de ce fonds. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-615 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Je le maintiens, monsieur le président, conformément au souhait d’Hervé Maurey.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié

Article 23

L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 6500. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l’État accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l’article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.

« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d’emploi et fait l’objet de versements mensuels. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-524, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d’un montant minimum de 90 552 000 €

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai en même temps l’amendement n° I-525.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° I-525, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d’un montant de 90 552 000 €

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Ces deux amendements, que je présente au nom de notre collègue Lana Tetuanui, visent à sécuriser la dotation globale d’autonomie (DGA), dont dispose la Polynésie française.

Après la cessation des essais nucléaires en Polynésie, le président Jacques Chirac avait créé une dotation globale de développement économique (DGDE) de 151 millions d’euros. En lieu et place de cette dotation, trois instruments financiers ont été institués en 2011, dont la DGA, indexée sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, entre 2011 et 2017, la DGF a connu de fortes baisses. Ainsi, après avoir été sanctuarisée à 90,5 millions d’euros, la DGA de la Polynésie a été réduite à 80,5 millions d’euros en 2016.

À ce titre, l’article 23 institue un prélèvement sur recettes : c’est très bien, mais nos compatriotes de Polynésie aimeraient voir le montant de la DGA durablement fixé. Voilà pourquoi nous proposons, au travers de l’amendement n° I-525, de l’établir à 90 552 000 euros ; quant à l’amendement n° I-524, qui tend à préciser que cette somme constitue un minimum, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-524 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-525 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 garantit déjà un prélèvement sur recettes d’un peu plus de 90,5 millions d’euros : sans mentionner explicitement ce montant, il indique les règles de calcul permettant d’y aboutir. Cet amendement me semble donc superflu. Sans doute M. le ministre pourra-t-il rassurer complètement la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le 21 novembre, Olivier Dussopt et moi-même avons adressé cette réponse au Gouvernement de Polynésie française, ainsi qu’aux députés et aux sénateurs de ce territoire :

« […] Conformément aux engagements pris par le Gouvernement de stabiliser la DGA perçue par la Polynésie française, le projet de loi de finances pour 2020 transforme en prélèvement sur recettes la DGA jusqu’ici inscrite à titre indicatif sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer, de la mission “Outre-mer” du budget général.

« Nous avons le plaisir de vous confirmer que c’est bien le montant historique de la DGA de 90 552 000 euros qui est fixé dans le projet de loi de finances pour 2020. L’inscription de ce prélèvement sur recettes dans les tableaux de chiffres de la loi de finances est en effet le mode de rédaction habituel des prélèvements sur recettes. Elle ne change évidemment rien à l’engagement du Gouvernement. »

Les élus de Polynésie étant ainsi rassurés, il me semble que vous pouvez retirer l’amendement, monsieur Lurel.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je comprends votre réponse : les quelque 90,5 millions d’euros figurent bien dans les tableaux annexés. Cependant, ce que demandent les élus polynésiens, c’est la pérennisation de ce montant, qui reste assujetti aux fluctuations des lois de finances et représente à leurs yeux un minimum. Ils sont inquiets et demandent une garantie, car en 2016 la DGA était descendue à 80 millions d’euros. J’y insiste, même si le prélèvement sur recettes constitue un progrès.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai parlé de cette question avec le président Fritch lors de mon déplacement en Polynésie. Les lois de finances, vous le savez, sont votées annuellement : il ne saurait y avoir d’exception et je ne peux pas m’engager sur celles qui suivront.

Par ailleurs, je renvoie les Polynésiens et leurs élus à l’exposé des motifs figurant à la page 136 du projet de loi de finances : il y est fait référence aux « engagements pris par le Gouvernement de stabiliser et pérenniser la dotation globale d’autonomie perçue par la Polynésie française ». La pérennisation de la DGA est donc bien mentionnée. Néanmoins, quand bien même nous l’inscririons dans le corps du PLF, cela ne vaudrait que pour l’année pendant laquelle s’appliquera la loi de finances !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de M. Patient tendant à réinstituer en tant que prélèvement sur recettes la dotation de 27 millions d’euros à la collectivité territoriale de Guyane.

Je suis rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer ». Lorsque le ministre est interrogé sur un tel sujet, il répond qu’il s’agit de changements de périmètre. Les 27 millions d’euros devaient entrer dans le budget de la mission et les 90,5 millions d’euros qui nous occupent ici en sortent sous forme d’une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française. Pour ma part, je voudrais avoir la certitude que le budget de la mission « Outre-mer » ne s’en trouvera pas déstabilisé.

Cela étant, c’est à bon droit que M. Lurel a souligné qu’une dotation budgétaire est conditionnée, tandis qu’un prélèvement sur recettes reste libre : nous sommes donc en train de modifier les possibilités d’agir sur les crédits en jeu.

Bien entendu, je voterai cet amendement s’il est maintenu, mais son dispositif emporte des conséquences pour deux missions distinctes.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-525 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-525 est retiré.

Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24

Article additionnel après l’article 23

M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics

« Art. L. 2335-. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l’organisation d’événements publics, festivals et concerts. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, tend à créer une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals. Il s’agit, hélas, d’un sujet important depuis la survenance des attentats.

À la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l’organisation d’un festival sont imputés aux collectivités territoriales, car ils sont difficiles à différencier des coûts liés à la sécurité publique relevant de l’État.

Or, pour de nombreuses manifestations, comme le festival reggae Sun Ska – dont j’ignorais l’existence jusqu’à cet instant ! (Sourires.) –, en Gironde, les communes ne peuvent acquitter la facture. Ces événements se trouvent donc menacés.

Avec cet amendement, nous proposons de répondre concrètement aux contraintes de financement auxquelles se heurtent les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’organisation d’un festival implique des charges trop lourdes pour certaines communes. Mais, en créant un nouveau prélèvement, l’on minorerait encore les variables d’ajustement, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-720 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié
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Article 25

Article 24

I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :

 

Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

10 056 271 €

Bourgogne-Franche-Comté

3 885 695 €

Bretagne

3 841 203 €

Corse

418 266 €

Grand Est

10 544 821 €

Hauts-de-France

1 304 855 €

Île-de-France

2 869 367 €

Normandie

2 797 954 €

Nouvelle-Aquitaine

314 486 €

Occitanie

9 868 751 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

15 841 517 €

Guadeloupe

2 439 112 €

Martinique

5 528 822 €

La Réunion

2 871 065 €

Total

72 582 185 €

;

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :

 

Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

21 736 610 €

Bourgogne-Franche-Comté

8 398 923 €

Bretagne

8 302 754 €

Corse

904 080 €

Grand Est

22 792 610 €

Hauts-de-France

2 820 443 €

Île-de-France

6 202 131 €

Normandie

6 047 773 €

Nouvelle-Aquitaine

679 761 €

Occitanie

21 331 288 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

34 241 410 €

Guadeloupe

5 272 136 €

Martinique

11 950 538 €

La Réunion

6 205 803 €

Total

156 886 260 €

 

II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.

Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :

 

Régions

Montant

Centre-Val de Loire

-2 899 747 €

Pays de la Loire

-8 355 299 €

Guyane

-34 280 €

 

III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 6211-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés et, à la fin, les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ».

M. le président. L’amendement n° I-747 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € ;

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d’un montant de 156 886 260 €.

II. – Conformément à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation financière mentionné au I est calculé sur la base de la moyenne 2017-2019 pour les dépenses et les recettes de fonctionnement exécutées au titre de l’apprentissage et sur la base de la moyenne 2015-2019 pour les dépenses d’investissement. Le montant de la compensation financière est réparti entre les régions par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

III. – Les montants figurant au I du présent article sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés pour tenir compte de l’avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

IV. -La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Les montants attribués aux régions au titre de l’apprentissage sont inscrits dans le PLF. Or l’État s’était engagé à ce que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) fixe ces montants, un arrêté devant ensuite être pris. Tel est l’objet de cet excellent amendement du bon président Retailleau ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. De l’excellent président Retailleau ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat a déjà eu lieu : M. le ministre a reconnu qu’il s’agissait là d’un véritable sujet. Nous pourrons sans doute, au cours de la navette, trouver une solution pour les trois régions concernées. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis défavorable. Je me suis déjà engagé tout à l’heure sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-747 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements nos I-1259 et I-384 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié

Article 25

I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-20. – Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 262-8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;

« 2° L’article L. 262-11 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;

« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;

« 3° L’article L. 262-12 est ainsi modifié :

« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “Il” est remplacé par le mot : “Elle” ;

« 4° L’article L. 262-13 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;

« 5° L’article L. 262-15 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;

« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;

« 6° L’article L. 262-16 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort du département de La Réunion, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;

« 7° L’article L. 262-21 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;

« – la deuxième phrase est supprimée ;

« 8° L’article L. 262-22 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;

« 9° L’article L. 262-24 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.

« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;

« 10° L’article L. 262-25 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

« “Cette convention précise en particulier :

« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;

« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262-29 ;

« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.

« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;

« 11° L’article L. 262-26 n’est pas applicable ;

« 12° L’article L. 262-29 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le département de La Réunion qui peut décider de recourir à des” ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “La caisse d’allocations familiales assure elle-même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9 du présent code.” ;

« 13° L’article L. 262-30 est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;

« 14° À la seconde phrase de l’article L. 262-31, après les mots : “du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« 15° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, le département de La Réunion, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262-29 du présent code” ;

« 16° L’article L. 262-33 n’est pas applicable ;

« 17° L’article L. 262-35 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« b) À la fin du dernier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« 18° L’article L. 262-36 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« b) Au début du second alinéa, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« 19° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 20° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« 21° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« 22° L’article L. 262-40 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« “2° Au conseil départemental de La Réunion ;”

« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.” ;

« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.” ;

« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;

« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

« 23° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;

« 24° À l’article L. 262-42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 25° À l’article L. 262-43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;

« 26° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;

« 27° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.” ;

« b) Le huitième alinéa est supprimé ;

« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale” ;

« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application, selon le cas, de l’article L. 262-16, du X de l’article L. 542-6 ou du 28° de l’article L. 522-19 du présent code.” ;

« 28° L’article L. 262-47 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;

« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.” ;

« 29° L’article L. 262-52 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« – la dernière phrase est supprimée ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;

« – la deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;

« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 30° L’article L. 262-56 n’est pas applicable. »

II. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du d du 28° de l’article L. 522-19 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et du 27° de l’article L. 522-20 » ;

2° Le 4° du XXII de l’article L. 542-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et du 6° de l’article L. 522-20 ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des 12° à 15° et du 21° de l’article L. 522-20 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion et sont financés par l’État, à l’exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 ;

2° Afin d’assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 sont transférés à la caisse d’allocations familiales de La Réunion, qui en assure l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion.

IV. – L’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe, par la collectivité territoriale en Martinique et par l’État en Guyane et à La Réunion. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »

V. – L’article L. 581-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« “Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d’outre-mer.

« “Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.” »

VI. – Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et en matière d’orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s’accompagnent de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.

VII. – Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations.

Pour l’année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l’ajustement de ce montant afin d’arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.

Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations précitées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d’un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire des allocations précitées calculé à partir de l’état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2018.

VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité territoriale au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.

IX. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes et à l’article 575 E du code général des impôts et une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, du département d’un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.

Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 dudit code est égal au solde entre, d’une part, le montant du droit à compensation au profit de l’État défini au premier alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2019 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.

À titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du même code est égal au solde entre, d’une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2018 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.

Un ajustement ultérieur est effectué en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l’État, selon les modalités prévues au dixième alinéa du présent IX, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées par l’État en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État alloués à l’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.

IX bis (nouveau). – Après le premier alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser est ainsi réparti :

« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;

« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.

« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent 4 par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

IX ter (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :

« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;

« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.

« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

X. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » ;

2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas à au département de La Réunion. »

XI. – L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion. » ;

2° Au premier alinéa du III, aux premier à troisième alinéas du IV et au premier alinéa du 1 du même IV, les mots : « aux départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « au département de Guadeloupe » ;

3° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III ainsi qu’au a, au b, deux fois, et au c du 1 du IV, les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « le département de Guadeloupe » ;

4° Au a du 1 du IV, les mots : « de l’ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de Guadeloupe ».

XII. – L’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de ce dispositif. » ;

2° Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département de La Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2019. »

XIII. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, au département de La Réunion ».

XIV. – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 12,891 euros » est remplacé par le montant : « 12,024 euros » ;

2° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 8,574 euros » est remplacé par le montant : « 7 998 euros » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée. » ;

4° Au dixième alinéa, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 » ;

5° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Département ou collectivité

Pourcentage

Ain

0,354900

Aisne

0,656539

Allier

0,491798

Alpes-de-Haute-Provence

0,203126

Hautes-Alpes

0,098271

Alpes-Maritimes

1,659323

Ardèche

0,362930

Ardennes

0,559770

Ariège

0,336660

Aube

0,439806

Aude

0,929696

Aveyron

0,195347

Bouches-du-Rhône

6,891126

Calvados

0,896135

Cantal

0,138704

Charente

0,595291

Charente-Maritime

1,016447

Cher

0,552053

Corrèze

0,196200

Corse-du-Sud

0,276405

Haute-Corse

0,381176

Côte-d’Or

0,506519

Cotes-d’Armor

0,522304

Creuse

0,149837

Dordogne

0,631680

Doubs

0,551383

Drôme

0,697596

Eure

0,617029

Eure-et-Loir

0,406944

Finistère

0,978508

Gard

1,898721

Haute-Garonne

2,420641

Gers

0,174041

Gironde

2,264178

Hérault

2,821570

Ille-et-Vilaine

0,738956

Indre

0,224447

Indre-et-Loire

0,756111

Isère

1,125009

Jura

0,170802

Landes

0,454847

Loir-et-Cher

0,368811

Loire

0,844041

Haute-Loire

0,134614

Loire-Atlantique

1,535496

Loiret

0,654065

Lot

0,207389

Lot-et-Garonne

0,511019

Lozère

0,062293

Maine-et-Loire

0,848510

Manche

0,422159

Marne

0,695833

Haute-Marne

0,211400

Mayenne

0,177683

Meurthe-et-Moselle

1,158917

Meuse

0,251960

Morbihan

0,669912

Moselle

1,069635

Nièvre

0,309725

Nord

5,873965

Oise

0,861496

Orne

0,376814

Pas-de-Calais

3,143484

Puy-de-Dôme

0,826911

Pyrénées-Atlantiques

0,912167

Hautes-Pyrénées

0,325053

Pyrénées-Orientales

1,253042

Bas-Rhin

1,233628

Haut-Rhin

0,634241

Rhône

0,287144

Métropole de Lyon

2,034078

Haute-Saône

0,207247

Saône-et-Loire

0,480574

Sarthe

0,633019

Savoie

0,307962

Haute-Savoie

0,499185

Paris

5,138148

Seine-Maritime

2,255087

Seine-et-Marne

1,023857

Yvelines

0,981117

Deux-Sèvres

0,317607

Somme

0,911821

Tarn

0,548152

Tarn-et-Garonne

0,376698

Var

2,005555

Vaucluse

1,078561

Vendée

0,371855

Vienne

0,615305

Haute-Vienne

0,446357

Vosges

0,398980

Yonne

0,367084

Territoire de Belfort

0,179504

Essonne

1,335739

Hauts-de-Seine

1,965728

Seine-Saint-Denis

4,354978

Val-de-Marne

2,157825

Val-d’Oise

1,487591

Guadeloupe

3,243973

Martinique

3,069776

Saint-Pierre-Miquelon

0,002402

 »

 

XV. – L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1er janvier 2020, les I et II ne s’appliquent pas au département de La Réunion. »

XVI. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane, » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020, » ;

2° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,275 € » est remplacé par le montant : « 2,081 € » ;

3° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,610 € » est remplacé par le montant : « 1,472 € » ;

4° Au quinzième alinéa, les mots : « ne bénéficie » sont remplacés par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient » ;

5° Au seizième alinéa, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

6° Le tableau du dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 

Département ou collectivité

Pourcentage

Ain

0,402081

Aisne

1,332616

Allier

0,608323

Alpes-de-Haute-Provence

0,221930

Hautes-Alpes

0,109897

Alpes-Maritimes

1,427071

Ardèche

0,349216

Ardennes

0,663633

Ariège

0,275964

Aube

0,663362

Aude

0,921743

Aveyron

0,176934

Bouches-du-Rhône

5,062247

Calvados

0,914580

Cantal

0,078509

Charente

0,691092

Charente-Maritime

0,932492

Cher

0,533128

Corrèze

0,217228

Corse-du-Sud

0,114676

Haute-Corse

0,262973

Côte-d’Or

0,501559

Cotes-d’Armor

0,558977

Creuse

0,110012

Dordogne

0,528965

Doubs

0,676515

Drôme

0,647555

Eure

0,949684

Eure-et-Loir

0,528537

Finistère

0,627685

Gard

1,599514

Haute-Garonne

1,530942

Gers

0,178593

Gironde

1,778646

Hérault

2,013122

Ille-et-Vilaine

0,813345

Indre

0,306613

Indre-et-Loire

0,707000

Isère

1,191765

Jura

0,237095

Landes

0,417970

Loir-et-Cher

0,400305

Loire

0,733412

Haute-Loire

0,170650

Loire-Atlantique

1,365372

Loiret

0,779406

Lot

0,161440

Lot-et-Garonne

0,504893

Lozère

0,038128

Maine-et-Loire

0,932940

Manche

0,451280

Marne

0,934066

Haute-Marne

0,293790

Mayenne

0,269563

Meurthe-et-Moselle

1,089178

Meuse

0,350788

Morbihan

0,625820

Moselle

1,493964

Nièvre

0,356690

Nord

8,056025

Oise

1,389433

Orne

0,418907

Pas-de-Calais

4,926157

Puy-de-Dôme

0,665447

Pyrénées-Atlantiques

0,618941

Hautes-Pyrénées

0,282204

Pyrénées-Orientales

1,362318

Bas-Rhin

1,529211

Haut-Rhin

1,020004

Rhône

0,205664

Métropole de Lyon

1,456891

Haute-Saône

0,322229

Saône-et-Loire

0,562231

Sarthe

0,876081

Savoie

0,272186

Haute-Savoie

0,398840

Paris

1,501254

Seine-Maritime

2,609662

Seine-et-Marne

2,011017

Yvelines

0,970334

Deux-Sèvres

0,453512

Somme

1,281906

Tarn

0,506087

Tarn-et-Garonne

0,400964

Var

1,287811

Vaucluse

1,115829

Vendée

0,511514

Vienne

0,807519

Haute-Vienne

0,565755

Vosges

0,640604

Yonne

0,568323

Territoire de Belfort

0,239421

Essonne

1,473770

Hauts-de-Seine

1,204763

Seine-Saint-Denis

4,295389

Val-de-Marne

1,849279

Val-d’Oise

1,852830

Guadeloupe

3,603793

Martinique

3,069280

Saint-Pierre-Miquelon

0,001141

 »

 

XVII. – L’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de l’attribution et de l’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522-14 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2020. » ;

2° Au premier alinéa du VI, les mots : « relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 » ;

3° Au 1 du même VI, les mots : « de l’allocation susmentionnée » sont remplacés par les mots : « des allocations susmentionnées ».

XVIII. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent 1 aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

« – les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;

« – les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État. »

XIX. – Après le f du 2° du B du II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent B aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, sont pris en compte pour l’année du transfert et celle qui lui succède :

« – d’une part, le montant des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – d’autre part, les montants des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement en mars 2019, cet article met en œuvre la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion, au 1er janvier 2020.

Nous nous réjouissons que, pour une fois, le Gouvernement n’en profite pas pour durcir les conditions d’attribution de ces allocations.

En la matière, la discussion est engagée entre le Gouvernement et le département de la Guadeloupe : c’est la raison pour laquelle je prends la parole sur cet article. Pour l’heure, on n’arrive pas à s’entendre ; les conditions proposées semblent loin d’être optimales. En tout cas, cette recentralisation n’aura pas lieu en 2020 en Guadeloupe.

La recentralisation du RSA pour Mayotte et la Guyane était prévue l’année dernière. Le Gouvernement avait tenté d’allonger de cinq à quinze ans la durée de résidence préalable ininterrompue dont doivent justifier les étrangers pour pouvoir prétendre au RSA en Guyane. Les élus du groupe socialiste et républicain avaient alors alerté sur la dangerosité et l’inconstitutionnalité de ce changement de règle. Le Gouvernement n’avait rien voulu entendre, mais le Conseil constitutionnel nous a donné raison en censurant la mesure.

Monsieur le ministre, cette année, le Gouvernement ne commet aucune imprudence. Vous nous présentez un article discuté et travaillé avec les collectivités concernées. Nous le voterons donc.

M. le président. L’amendement n° I-697 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion. Il précise les modalités de neutralisation financière de ce transfert de compétences pour le département de La Réunion et pour l’État. Il dispose également que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restent à la charge du département après cette date.

Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels. L’alinéa 109 fait donc supporter au département deux fois le coût de ces rappels : il est indispensable de le modifier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur de tels sujets, les chiffrages sont parfois délicats. Le Gouvernement y consacre un travail approfondi, sachant que c’est la ministre des solidarités et de la santé qui a la responsabilité des transferts sociaux.

En vertu de la loi, le Gouvernement doit déjà remettre chaque année un rapport au Parlement sur ce sujet ; sur cette base, nous verrons si des rectifications s’imposent. Le Gouvernement s’engage sur ce plan. Cet amendement me semblant superfétatoire, il appelle, de ma part, un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-697 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-697 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 126 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts

II. – Alinéa 127 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts

III. – Alinéa 128

Remplacer les mots :

au dixième alinéa

par les mots :

au deuxième alinéa

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’ayant pu se réunir pour examiner cet amendement, déposé tardivement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 178 à 182

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° I-698 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 179

Remplacer les mots :

le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003–1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334-16-2 et L. 334-16-3 du présent code est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État.

II. – Alinéas 180 à 182

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Le présent article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière, pour ce département et pour l’État, de ce transfert de compétence.

Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garantie concernant le Fonds de solidarité en faveur des départements (FSD). Ce fonds vise à accompagner le financement par les départements des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, et PCH – par voie de péréquation horizontale, et donc sans accroissement de la charge budgétaire de l’État.

Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, les critères de répartition du FSD devront inclure, de manière pérenne, le reste à charge constaté au titre du RSA lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-698 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions sont tout simplement inopérantes : en effet, en procédant à la fusion de trois fonds, l’article 78 sexies supprime le FSD.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1240. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-698 rectifié bis : il ne serait pas très raisonnable de conserver le FSD à l’heure où l’on s’apprête à recentraliser le RSA.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1240.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-698 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (début)

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.

L’amendement n° I-348 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

L’amendement n° I-388 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.

L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Marseille.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.

« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.

« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.

« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.

« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.

« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.

« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.

« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1er janvier 2024.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié.

M. Dominique Théophile. Cet amendement, que j’ai l’immense honneur de présenter, tend à prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes.

Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de ces territoires et à y développer le commerce local. Il est demandé de longue date par les acteurs locaux, et pour cause : dans les autres États de la Caraïbe, l’exemption totale de taxes est presque toujours la règle.

Ce dispositif met en œuvre la mesure 39 présentée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Il permettra aux magasins de centre-ville autorisés à vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens devant être emportés dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Complétant les dispositifs en place dans les aéroports, sa mise en œuvre est proposée pour une durée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages : ainsi, les assemblées pourront se prononcer sur son éventuelle reconduction et, le cas échéant, sur les modifications qu’il convient de lui apporter.

Mes chers collègues, dans quelques heures, les forces vives de Guadeloupe et de Martinique se réuniront pour informer la population et les commerçants. Dans ces deux territoires, l’ensemble des acteurs économiques attendent ce dispositif. J’y insiste : les îles qui nous entourent, comme Antigua ou Montserrat, pratiquent de telles exonérations de taxes. Pour que le commerce de centre-ville puisse reprendre à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre, nous vous demandons de voter cet amendement à l’unanimité !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-348.

M. Maurice Antiste. Ces dispositions sont reprises d’un amendement déposé, puis retiré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elles répondent à une demande exprimée depuis plusieurs années par les collectivités antillaises.

Cet amendement tend à mettre en œuvre, à titre expérimental, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe. Plusieurs dizaines de milliers de croisiéristes font étape chaque année dans ces collectivités, mais ils dépensent très peu dans les centres-villes qu’ils visitent, en raison du coût relativement élevé des produits par rapport aux prix pratiqués dans leurs autres escales : dans les autres îles de la Caraïbe, les niveaux de prix et de fiscalité sont bien moindres.

Pour nos territoires, les retombées économiques de la croisière sont donc, à ce jour, largement insatisfaisantes. Ce système de duty free renforcerait la compétitivité des régions de Martinique et de Guadeloupe dans l’arc antillais et permettrait ainsi de développer le commerce local. Grâce à lui, les magasins de centre-ville autorisés pourraient vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens destinés à être emportés dans leurs bagages par les touristes effectuant des croisières maritimes. Il complètera les dispositifs existant dans les aéroports.

La mise en œuvre de ce dispositif est proposée pour une durée limitée de quatre années. Avant qu’elle n’arrive à échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en dressant le bilan.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-388 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. MM. Théophile et Antiste ont excellemment présenté ces dispositions. Auparavant, le Gouvernement les a défendues devant l’Assemblée nationale, mais la commission des finances n’avait pas eu l’occasion de les examiner, d’où une bronca amenant le Gouvernement à retirer son amendement.

J’ai également déposé un amendement n° I-389 rectifié, qui tend à fixer à trois ans la durée de l’expérimentation, ce qui correspond, me semble-t-il, au projet initial du Gouvernement.

Lorsque ma collègue Catherine Conconne m’a très amicalement interpellé, voilà quelques jours, le président de séance, Thani Mohamed Soilihi, n’a pas souhaité me donner la parole… Je saisis donc cette occasion pour opérer une mise au point : à l’époque où j’étais président de région, j’ai voulu faire de la Guadeloupe un port base ; aujourd’hui, c’est chose faite.

En revanche, nous avions souhaité taxer au moins les compagnies maritimes et les compagnies aériennes, qui sont exonérées d’octroi de mer et de TICPE pour le gazole et le fioul lourd, mais ces dispositions ont été rejetées par le Sénat vendredi et samedi derniers. Il s’agit manifestement là d’une asymétrie, qu’il faudra tôt ou tard corriger. J’espère que nous pourrons en discuter cet après-midi lors de l’examen des dispositions de fiscalité écologique et environnementale.

Enfin, j’adresserai une petite pique à mon collègue Dominique Théophile : la municipalité de Pointe-à-Pitre aurait souhaité être invitée à participer à la mobilisation des forces vives qu’il a évoquée et qui préempte en quelque sorte le vote de notre assemblée. Nous aurions apprécié que cette manifestation ne soit pas ouverte qu’au seul parti En Marche !

M. le président. L’amendement n° I-1109 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-389 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.

« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.

« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.

« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.

« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.

« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.

« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.

« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2022, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1er janvier 2023.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai déjà défendu cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de favoriser les achats dans les commerces de centre-ville pour les touristes de croisière est séduisante, et l’on ne peut qu’y souscrire. Le Gouvernement avait d’ailleurs lui-même proposé un tel dispositif. Après la bronca à l’Assemblée nationale, il s’était engagé à le retravailler – ce qu’il n’a pas fait.

En l’état, les dispositions proposées posent des difficultés.

Premièrement, leur application entraînerait la perte d’une partie de l’octroi de mer pour les collectivités concernées, dont la situation financière est déjà tendue.

Deuxièmement, le risque de fraude suscite de nombreuses interrogations. Certes, les touristes devront présenter leur billet. Un tel dispositif existe dans les aéroports, mais la clientèle y est captive : elle effectue ses achats après avoir passé les contrôles de sécurité. De plus, la carte d’embarquement est systématiquement demandée et, dans certains aéroports, les produits détaxés sont remis aux passagers dans un sac scellé lors de l’accès à l’avion.

S’il devait y avoir expérimentation d’un tel dispositif pour les touristes de croisière, il faudrait prévoir un mécanisme anti-fraude spécifique, pour prévenir l’émergence d’un trafic de produits détaxés qui engendrerait de lourdes pertes de recettes pour l’État et les collectivités. On pourrait imaginer que les produits détaxés achetés dans une boutique de centre-ville soient livrés à bord du bateau. Cela étant, je ne suis pas ministre des douanes,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas encore !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et c’est au Gouvernement qu’il revient de trouver une solution pour s’assurer que les produits détaxés sont bien exportés.

Il conviendrait par ailleurs de mesurer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui aboutirait à ce que des produits, par exemple le rhum, soient beaucoup moins chers pour les touristes que pour les locaux, qui eux continueront de payer les taxes. Il faut être très prudent à cet égard.

Préférant qu’une éventuelle expérimentation soit limitée à trois ans, j’émets un avis de sagesse réservé sur l’amendement n° I-389 rectifié, et un avis défavorable sur les amendements nos I-179 rectifié, I-348 et I-388 rectifié bis. Le dispositif mériterait d’être retravaillé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-179 rectifié de M. Théophile, qui correspond à une décision du comité interministériel de la mer, et un avis défavorable sur l’amendement n° I-389 rectifié. (M. Victorin Lurel rit.) Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’une demande exprimée dans l’ensemble des territoires ultramarins.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage pour les trois amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Le dispositif est certes complexe techniquement, mais il est pratiqué chez nos voisins. Sa mise en œuvre doit bien sûr être contrôlée.

Une durée d’expérimentation de trois ans me paraît vraiment trop courte. Quatre ans, c’est le minimum !

Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle : l’ensemble des forces économiques de la Guadeloupe la formulent depuis longtemps. Nous sommes les mieux placés pour juger des conditions propres à favoriser notre développement économique.

Par ailleurs, la mobilisation que j’ai évoquée est organisée non par un parti politique, mais par les forces vives de la Guadeloupe et de la Martinique. Nous nous en sommes simplement fait les relais : tout le monde y est invité, y compris Victorin Lurel !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souscris pleinement à ce qu’a dit le rapporteur général : oui, il y aura des possibilités de fraude. En tant que parlementaires responsables, nous ne devons pas les sous-estimer. C’est la raison pour laquelle j’ai repris la proposition, défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de limiter la durée de l’expérimentation à trois ans. Cela nous permettra de tirer des conclusions en toute responsabilité. Quatre ans, cela me paraît long pour une expérimentation qui va priver les régions concernées d’une partie du produit de l’octroi de mer et l’État d’une partie de ses recettes au titre de la TVA, sans compter les accises.

Par ailleurs, monsieur le ministre, l’opération organisée à Pointe-à-Pitre sous l’égide d’un parti politique préjuge du vote du Sénat. Je trouve cela indécent ! Vous venez de donner un avis favorable au seul amendement présenté par des sénateurs du groupe La République En Marche, alors que le mien est calqué sur celui que vous aviez présenté à l’Assemblée nationale… J’estime qu’une expérimentation de trois ans suffirait pour tirer des conclusions pertinentes.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je soutiens les amendements visant à instaurer une expérimentation de quatre ans.

J’entends parfaitement les arguments du rapporteur général, mais on ne va pas bloquer pour des raisons d’ordre pratique la mise en œuvre d’une mesure qui, à l’évidence, est nécessaire pour les outre-mer. Dans le contexte régional, on ne peut pas prétendre développer le tourisme sans créer les conditions adéquates. Les difficultés d’ordre pratique pourront être traitées dans un second temps.

Quant à la durée de l’expérimentation, elle devrait être laissée au libre choix des régions.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je souhaite simplement rappeler à M. le ministre que les amendements nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter sont rigoureusement identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-389 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-865 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans.

Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté. Tout en fixant dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer un objectif ambitieux mais raisonnable de 150 000 logements nouveaux ou réhabilités sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en matière de réhabilitation. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette position.

Il convient d’élargir le champ de l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), dont la rédaction actuelle restreint le bénéfice du crédit d’impôt à la réhabilitation en vue de la prévention du risque sismique ou cyclonique. Seraient ainsi éligibles les travaux répondant aux critères définis à l’article 46 AG terdecies du CGI pour la réhabilitation.

En outre, de nombreux logements révèlent la présence d’amiante, comme en atteste la réalisation d’une étude sur le développement de filières amiante outre-mer. Le présent amendement vise donc également à introduire une incitation à la démolition, afin qu’elle soit privilégiée lorsqu’elle s’avère plus économique que la réalisation de travaux de réhabilitation et qu’elle permet d’anticiper des situations périlleuses.

M. le président. L’amendement n° I-866 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n° I-397 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I. de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal, Antiste et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-392 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Antiste, Mme Ghali et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-393 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal et P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces six amendements.

M. Victorin Lurel. Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire prendre conscience au Gouvernement qu’il faut remettre en place des dispositifs opérants et efficaces.

En outre, depuis que l’on est passé de la défiscalisation au crédit d’impôt, seules les grosses sociétés disposant d’une trésorerie solide peuvent assurer le préfinancement des travaux, d’où un assèchement de la réhabilitation et de la rénovation, auquel il convient de remédier.

Enfin, la présence d’amiante a été soulignée dans les conclusions de la conférence sur le logement outre-mer du 10 juillet dernier. Or il n’existe pas de filières amiante dans les outre-mer. Le désamiantage doit être inclus dans le périmètre des opérations de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt.

Telle est, grossièrement présentée, l’économie générale de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré à certaines dépenses – travaux de rénovation, de démolition, de reconstruction, etc. Le Gouvernement pourra sans doute nous apporter des précisions, compte tenu du caractère très technique de leur dispositif.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I-865 rectifié bis et demande le retrait des amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’objectif est louable, mais de telles dispositions, si elles étaient adoptées, n’auraient pas d’incidence sur l’année 2020. Je propose donc de revenir sur ce sujet lors de nos débats sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-865 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour un rappel au règlement.

M. Rachid Temal. Monsieur le président, il y a eu, samedi soir, un petit raté : l’amendement n° I-478 rectifié ter a été déclaré non soutenu par le président de séance, alors qu’un de ses signataires était présent dans l’hémicycle. Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de cet amendement important, tendant à étendre le bénéfice des chèques-vacances à tous les Français.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

5

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Première partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 4 (précédemment réservé)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2020.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4, précédemment réservé.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis

Article 4 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » sont supprimés ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– le 1° est abrogé ;

– au 2°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et » sont supprimés ;

– après le mot : « opaques », la fin du 3° est supprimée ;

– le 4° est abrogé ;

c) Le c est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique.

« Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »

– le 2° est abrogé ;

– le second alinéa du 3° est supprimé ;

d) Le d est ainsi modifié :

– l’année : « 2019 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2020 » ;

– après le mot : « acquisition », sont insérés, deux fois, les mots : « et de la pose » ;

– après le mot : « coût », sont insérés, deux fois, les mots : « de l’acquisition et de la pose » ;

– les mots : « afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer » sont supprimés ;

e) Les f à h sont abrogés ;

f) Aux i et j, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;

g) Le k est abrogé ;

h) À la première phrase du l, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

i) Au m, la seconde occurrence de l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

j) Sont ajoutés des n et o ainsi rédigés :

« n) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ;

« o) (nouveau) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.

« Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.

« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 120 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » ;

3° Le 4 bis est ainsi rédigé :

« 4 bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :

« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :

« 

(En euros)

Nombre de personnes composant le ménage

Île-de-France

Autres régions

1

24 918

18 960

2

36 572

27 729

3

43 924

33 346

4

51 289

38 958

5

58 674

44 592

Par personne supplémentaire

+ 7 377

+ 5 617

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;

« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.

« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :

« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :

 

« 

(En euros)

Nombre de personnes composant le ménage

Départements et régions doutre-mer

1

18 561

2

24 786

3

29 807

4

35 984

5

42 332

Par personne supplémentaire

+ 5 321

 

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;

« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.

« c. Les conditions de ressources prévues aux a et b du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1.

« d (nouveau). Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ;

4° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles mentionnées au 5 bis, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, aux montants suivants :

« 

Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1

40 € / équipement

(Sans objet)

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

10 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

(Sans objet)

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

(Sans objet)

2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

400 €

(Sans objet)

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 €

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15 € par mètre carré

(Sans objet)

Audit énergétique mentionné au l du 1

300 €

(Sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

400 €

(Sans objet)

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

2 000 €

(Sans objet)

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 € par mètre carré de surface habitable

(Sans objet)

» ;

 

5° Le 5 bis est ainsi rétabli :

« 5 bis. Par exception au 5 et sous réserve du 5 ter, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties communes d’un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels “q” représente la quote-part correspondant au logement considéré :

 

« 

Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

10*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

25*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

(Sans objet)

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau

(Sans objet)

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

150 € par logement

(Sans objet)

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 €

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15*q € par mètre carré

(Sans objet)

Audit énergétique mentionné au l du 1

150 € par logement

(Sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

150 € par logement

(Sans objet)

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

1 000 € par logement

(Sans objet)

 » ;

 

6° Le 5 ter est ainsi rétabli :

« 5 ter. Pour chaque dépense, le montant du crédit d’impôt accordé en application des 5 ou 5 bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable. » ;

7° Le 6 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

– la deuxième phrase est supprimée ;

– après le mot : « que », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l’audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;

– au 1°, les mots : « ou du diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;

– au 4°, les mots : « utilisant une source d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° du c du 1 » ;

– au 8°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;

– au 9°, après la seconde occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et de la pose » ;

– sont ajoutés des 11° et 12° ainsi rédigés :

« 11° Dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnées au j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées ;

« 12° (nouveau) Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, mentionnées au o du 1, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie. » ;

8° Le 6 ter est ainsi rédigé :

« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et :

« a) Du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies ;

« b) Ou d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;

« c) Ou de la prime prévue au II de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2020. » ;

9° La première phrase du second alinéa du 7 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

b) Après le mot : « égale », la fin est ainsi rédigée : « à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 ter sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. » ;

B. – Après l’article 1761, il est inséré un article 1761 bis ainsi rédigé :

« Art. 1761 bis. – Le contribuable qui a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €. »

II. – Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles sont définies par décret.

La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l’État par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans des conditions et suivant des modalités définies par décret. Elle ne constitue pas une aide à l’investissement pour les travaux d’amélioration des logements existants au sens de l’article L. 301-2 du même code et ne fait l’objet d’aucune délégation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dudit code.

L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du même code peut, dans des conditions définies par décret, habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié à celle-ci. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation.

Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Le montant de ces sanctions, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de manquements réitérés, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques. Elle peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d’un bénéficiaire ou d’un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.

III. – A. – Les I et II s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

B. – Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi et de la prime mentionnée au II du présent article.

C. – Le contribuable ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, en application des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi, d’un montant de crédit d’impôt supérieur au plafond prévu au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne fait pas l’objet d’une reprise au titre de ces années.

IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. La rénovation énergétique des bâtiments est au croisement de nombreux enjeux pour nos concitoyens. Elle est elle-même un enjeu économique, compte tenu de la facture énergétique acquittée par la France, qui représente les deux tiers de notre déficit commercial, de plus de 60 milliards d’euros. L’enjeu est aussi sanitaire et environnemental, le bâtiment concentrant 44 % des consommations finales d’énergie.

Rénover notre parc immobilier est donc essentiel, prioritairement pour les personnes en situation de précarité, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble des Français. Or je fais le pari, madame la secrétaire d’État, que l’objectif de 500 000 rénovations annuelles ne sera pas atteint, alors même que ce sont entre 700 000 et 1,1 million de logements qu’il faudrait rénover chaque année pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés lors de la COP21.

Je regrette que le Gouvernement ait choisi de mettre fin à un dispositif qui fonctionnait bien, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour le remplacer par un autre, au nom de la contemporanéité. Plus grave, il a réduit à 800 millions d’euros l’enveloppe pour l’année prochaine, contre près de 1,7 milliard d’euros en 2018, alors que le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État, affirme être entré dans un acte II fondé sur une ambition nouvelle en matière d’écologie.

En matière d’écologie et d’énergie, il importe de ne pas regarder le portefeuille et les revenus des occupants, mais la qualité énergétique des bâtiments : c’est ainsi que nous réduirons la consommation et la facture énergétiques des Français !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. On nous a répété à l’envi que la priorité, en matière de transition énergétique, devait être la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7,4 millions de logements consommant plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an.

Or la réforme proposée par le Gouvernement, comme il a été rappelé sur tous les bancs à l’Assemblée nationale, n’est pas réaliste : c’est une véritable tromperie, dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales.

Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est transformé en prime. En réalité, le dispositif qu’on nous propose n’est rien d’autre qu’une nouvelle mesure d’économies budgétaires, puisque 800 millions d’euros seulement seront mobilisés l’an prochain au titre du CITE, contre 900 millions d’euros l’an dernier et 1,6 milliard en 2017 : c’est tout simplement incompréhensible !

Vous prétendez, madame la secrétaire d’État, vouloir recentrer le dispositif sur les plus modestes, afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement ; mais vous ne parlez pas du reste à charge pour l’installation d’un système d’isolation ou de chauffage, qui sera bien trop élevé pour les ménages modestes et très modestes qui auraient recours à cette aide. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d’euros que vous avez budgétés…

De plus, vous excluez du bénéfice du CITE les Français dont les revenus relèvent des neuvième et dixième déciles. Or le seuil du neuvième décile se situe, pour un célibataire, à 27 706 euros et, pour un couple avec deux enfants, à 56 438 euros : il est difficile de prétendre qu’on parle là véritablement de ménages aisés !

Si, comme il a été souligné, le coup d’affichage est remarquable, ceux qui ont quelques moyens pour entreprendre des travaux ne recevront aucune aide, tandis que ceux qui n’en ont pas les moyens devront supporter un reste à charge tel qu’ils n’engageront pas de travaux. Pis, cette réforme sera source de division dans les copropriétés.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. Au risque d’être un peu redondant, je tiens à souligner que nous sommes très loin d’atteindre notre cible en matière de rénovation thermique des bâtiments : selon les sources, l’objectif est rempli à hauteur d’un tiers ou d’un quart seulement. Malgré cela, on en remet une couche, en nous assurant qu’on va passer de 500 000 à 700 000 logements rénovés par an dans les années à venir… Avant de rehausser les objectifs, commençons pas respecter ceux sur lesquels nous nous sommes engagés !

Comme M. Husson l’a expliqué, on supprime les aides pour ceux qui, aujourd’hui, réalisent effectivement des travaux : pourtant, on n’est pas forcément riche quand on a des revenus qui se situent dans les neuvième et dixième déciles. On va réorienter les aides en direction d’une fraction de la population qui ne fait pas de travaux ! Je ne suis pas sûr que cela aille vraiment dans le bon sens…

Plus largement, s’agissant de la suppression des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aide à l’acquisition des véhicules propres », tirons les leçons de l’année dernière : on a alors reproché au Gouvernement d’alimenter le budget général par des taxes qui devraient financer la transition énergétique. En supprimant ces comptes d’affectation spéciale, le Gouvernement envoie un très mauvais signal !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet. Au terme de débats riches, impliquant différents ministres, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale sur la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe des objectifs très ambitieux pour notre pays, à commencer par la neutralité carbone en 2050. D’une certaine manière, madame la secrétaire d’État, le compte à rebours est enclenché !

Nombre d’entre nous, de toutes sensibilités, attendaient que cette ambition se traduise dans le présent projet de loi de finances. Eh bien, le rendez-vous est quelque peu manqué… De fait, ce projet de budget n’est pas à la hauteur de ce que le Parlement a voté, de l’espérance suscitée chez nos concitoyens. En particulier, comme l’a souligné, notamment, Jean-François Husson, supprimer les aides pour une tranche de la population qui réalisait jusqu’ici 45 % des travaux de rénovation énergétique, c’est mal démarrer pour atteindre la neutralité carbone dans des conditions supportables pour les familles.

C’est en faisant preuve d’ambition et en prenant en compte les diverses situations familiales que nous pourrons, année après année, nous rapprocher de l’objectif final. En fonction de vos réponses à nos propositions, madame la secrétaire d’État, nous pourrons être ou pas au rendez-vous que j’évoquais à l’instant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet après-midi est consacré à l’examen de 303 amendements au moins – peut-être le Gouvernement en déposera-t-il d’autres – relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou à la fiscalité écologique.

Le projet de loi de finances comporte en la matière un grand nombre de dispositions, d’importance variable ; il nous a paru plus cohérent de regrouper leur discussion.

Le Sénat a toute légitimité pour traiter de cette question – ce n’est pas Jean-François Husson qui me démentira –, parce qu’il a été le premier à alerter sur l’augmentation pluriannuelle du coût de l’énergie liée, notamment, à l’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), non pas seulement l’année dernière, mais déjà lors de l’examen du projet de loi de finances d’il y a deux ans. M. Husson avait alors averti qu’une telle augmentation non compensée pour les Français risquerait de provoquer des mouvements de contestation. Il avait évoqué de nouveaux « bonnets rouges » ; finalement, nous avons eu les « gilets jaunes »… Il s’est seulement trompé de couleur !

Plus sérieusement, le Gouvernement a été contraint l’année dernière, dans la douleur et la précipitation, de se rallier à la position du Sénat en annulant les augmentations de la TICPE. Nous ne sommes pas contre la fiscalité écologique : certaines hausses sont légitimes, jouer sur le signal prix pouvant être un moyen de changer les comportements, mais encore faut-il accompagner les Français.

Malheureusement, cette fiscalité est trop souvent envisagée comme une fiscalité de rendement et elle n’est pas traçable, d’autant que le Gouvernement supprime des comptes d’affectation spéciale ; nous sommes vent debout contre cette mesure. Entendons-nous bien : la commission des finances n’est pas pour la fiscalité affectée ; en revanche, elle est pour la traçabilité et l’accompagnement – tels sont les deux maîtres mots qui doivent nous guider dans notre débat.

En contradiction avec ce qu’il avait annoncé lors des assises du transport aérien, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur les compagnies aériennes. Ce serait sans doute une bonne idée si le produit de cette taxe était affecté à la recherche sur de nouveaux carburants ou à des mécanismes de suramortissement pour les avions, mais il s’agit simplement de compenser la perte par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du produit des amendes des radars. Voilà un exemple typique de fausse fiscalité écologique ! Nous entendons, pour notre part, promouvoir une fiscalité écologique traçable et compensée.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-170, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

propriétaire

insérer les mots :

, locataire ou occupant à titre gratuit,

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. En remplacement de Jean-François Longeot, je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’article 4 supprime la possibilité, pour les locataires et les occupants à titre gratuit, de bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent dans leur habitation principale. Une telle restriction risque de décourager la rénovation des logements en location, qui font pourtant l’objet d’un nombre de rénovations insuffisant.

D’après une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publiée en octobre 2018, 24 % des travaux de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles ont été entrepris par des locataires, et 76 % par les propriétaires occupants. Maintenir l’éligibilité au CITE des locataires et des occupants à titre gratuit contribuera à encourager la réalisation de tels travaux.

M. le président. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les locataires et toute personne bénéficiant d’un droit d’usage et d’habitation, de bénéficier, toutes conditions remplies par ailleurs, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent. La majorité présidentielle n’a pas fourni d’explications convaincantes pour justifier la suppression de cette possibilité.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° I-733 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-1140 est présenté par M. Bignon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de trois années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, dont le premier signataire est Ronan Dantec, vise à élargir le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dispositif modifié par l’article 4, aux propriétaires bailleurs. Il est inspiré de l’amendement n° I-64, du rapporteur général, qui tend au même élargissement, mais nous proposons de fixer à trois ans, et non cinq, la durée minimale de location, pour augmenter le nombre de bénéficiaires.

Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. D’après le rapport du 23 octobre dernier du groupe de travail sur la rénovation du parc privé locatif, conduit par Michel Pelenc et Pierre Hautus, le parc locatif privé est un angle mort de la politique publique de rénovation énergétique.

De fait, les locataires du parc privé constituent 45 % des ménages exposés à la précarité ; les propriétaires occupants n’en représentent que 39 % et les locataires du parc social, 16 %. Un quart des locataires du parc privé déclarent souffrir du froid en hiver. Dès lors, il est décevant que le plan de rénovation énergétique lancé en juin 2018 par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, n’ait concerné, pour le parc privé, que les propriétaires occupants.

En cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments et de neutralité carbone en 2050, la lutte contre la location de passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. Il paraît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin de les inciter à réaliser les travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1140 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif.

Les amendements nos I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du code civil relatives aux baux d’habitation, dont beaucoup sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger même conventionnellement, prévoient que le changement d’une fenêtre, l’isolation d’un logement ou le remplacement d’une chaudière – contrairement à son entretien courant –, bref les travaux de rénovation thermique, sont à la charge du bailleur.

C’est pourquoi l’amendement n° I-64 de la commission vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique entrepris par les bailleurs. Son adoption satisferait les amendements précédents.

M. le président. L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Houpert, Savary, Poniatowski et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par les mots :

et avant le 1er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit de compléter l’alinéa 88 de l’article 4, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous avons besoin de pouvoir mesurer notre progression vers les objectifs fixés par les parlementaires en matière de transition énergétique et d’économies d’énergie. Il convient aussi de pouvoir apprécier les conséquences de l’évolution du CITE pour les foyers en termes de reste à charge, ainsi que pour l’ensemble des entreprises intervenant en matière de travaux d’isolation et, plus largement, de rénovation énergétique. Ainsi nous pourrons, année après année, apprécier les effets des décisions que nous prenons et déterminer si nous suivons bien la trajectoire fixée par la loi relative à l’énergie et au climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées.

Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur, et non au locataire, de réaliser les travaux lourds et la mise aux normes du logement. Au reste, selon l’Ademe, ces travaux sont réalisés à hauteur de 76 % par les bailleurs.

La commission souhaite donc le retrait des amendements nos I-170 et I-589 ; ils seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission, qui rend les propriétaires bailleurs éligibles au bénéfice du CITE.

Quant aux amendements identiques nos I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, ils prévoient une durée de location minimale plus courte que l’amendement de la commission. Nous préconisons simplement le retour au dispositif qui a prévalu jusqu’en 2013.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° I-1156 rectifié, qui est contraire à sa position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La rénovation thermique des bâtiments, en particulier des logements, est évidemment une priorité, dans la continuation de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée récemment.

Cette priorité repose sur trois éléments : des aides simples, lisibles et suffisantes ; un accompagnement des ménages dans les travaux ; le recours à des artisans de qualité compétents pour réaliser de tels travaux, reconnus notamment au travers du label RGE – « reconnu garant de l’environnement ».

Les aides sont en train de changer, puisque nous avons décidé de passer d’un crédit d’impôt à une prime, en deux temps : pour la moitié des ménages, l’année prochaine, et, pour l’autre, en 2021. Le passage d’un crédit d’impôt à une prime est un progrès, puisque le premier était versé un an et demi après les travaux, quand la seconde sera versée dès la fin de ceux-ci à partir du mois d’avril prochain.

Les aides individuelles à la rénovation thermique des bâtiments représenteront environ 3,5 milliards d’euros l’année prochaine : cette somme englobe le CITE et les primes et la suite des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à la rénovation globale dans le cadre du programme « Habiter mieux sérénité », mais aussi les certificats d’économies d’énergie, ouverts à la totalité des ménages sans condition de ressources, qui atteindront 1,8 milliard d’euros pour l’année prochaine. C’est la somme globale de 3,5 milliards d’euros qu’il faut considérer.

Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements de traiter le parc locatif privé en aidant les propriétaires bailleurs plutôt que les locataires, puisque c’est en effet aux premiers qu’il incombe de réaliser les travaux. Le Gouvernement a décidé de retravailler cette question, mais en vue de l’exercice 2021. En effet, la prime versée par l’Anah profitera dès l’année prochaine à un volume de ménages très significatif et le crédit d’impôt sera résiduel en 2020, avant sa transformation en prime en 2021.

Il s’agit d’un sujet important, sur lequel le Gouvernement prendra des engagements, mais au titre de 2021. En 2020, je le répète, les propriétaires bailleurs seront éligibles aux aides à la rénovation globale versées par l’Anah sous condition de ressources, ainsi qu’aux certificats d’économies d’énergie, sans condition de ressources. En outre, ils bénéficieront de l’amélioration de l’accompagnement et du travail des artisans.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. S’agissant de l’amendement n° I-1156 rectifié, il est prévu que le rapport soit très vite remis, alors que le nouveau système se mettra en place progressivement : la prime sera versée à partir d’avril prochain, même si la plateforme sera ouverte dès janvier, et nous reviendrons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, sur la question des propriétaires bailleurs.

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-170 est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voudrais rappeler, une fois de plus, que les travaux sont réalisés à 76 % par les propriétaires. Si des propriétaires ne veulent pas faire les travaux demandés par des locataires qui souffrent du froid ou de l’humidité, ces derniers ne pourront bénéficier des aides et les travaux ne seront pas faits. C’est un vrai problème et j’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fera des propositions concrètes à ce sujet en 2021.

M. le président. L’amendement n° I-170 est retiré.

Monsieur Joël Bigot, l’amendement n° I-589 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-64 de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-589 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ne pas avoir nié le problème. C’est un vrai sujet : on ne peut pas laisser le parc locatif en dehors du dispositif, même s’il existe des aides de l’Anah. Vous souhaitez travailler sur cette question en 2021 : nous allons vous aider en votant l’amendement n° I-64, dont le dispositif entrera en vigueur dès 2020 !

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-277 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président. Mon collègue Ronan Dantec entendait réduire la durée minimale de location à trois ans pour augmenter le nombre de bénéficiaires du dispositif. J’espère qu’il ne m’en voudra pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ne vous en faites pas !

M. le président. L’amendement n° I-277 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-733 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je vais suivre l’avis de la commission et le retirer au profit de l’amendement n° I-64, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-733 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° I-64.

M. Jean-François Husson. Je souscris à l’amendement de la commission, mais il me semble dommage de priver, fût-ce au nom du code civil, les locataires d’un soutien dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je trouve un peu facile que vous vous appropriiez à bon compte les certificats d’économie d’énergie. Certains rapports ont mis en lumière des abus, que je suis le premier à condamner. À titre personnel, j’ai conduit la mise en place d’un dispositif innovant sur le territoire de la métropole du Grand Nancy : depuis sept ans, cette collectivité est chef de file en matière de certificats d’économies d’énergie. Pour autant, je ne m’arroge pas, au nom de ma collectivité, le crédit d’un dispositif voulu par l’Europe et mis en place par la France ! Ce qui est intéressant, c’est que la collectivité a pu offrir, sans condition de ressources, des aides qui résultent d’évolutions intelligentes, financées par ceux qui, hier, avaient tendance à ne pas regarder à la consommation d’énergie du matériel qu’ils vendaient.

Restez honnête, afin que nos débats puissent être sincères : ce dispositif n’est pas le fait du Gouvernement, il résulte d’un choix collectif. Comme vous l’avez dit à juste titre, tout le monde peut en être bénéficiaire : particuliers, associations, bailleurs sociaux ou collectivités. Grâce aux compétences dévolues aux intercommunalités et aux régions dans ce domaine, il sera possible demain de s’appuyer plus encore sur les collectivités, qui sont au plus près du terrain et peuvent être chefs de file pour mettre en œuvre le dispositif. Faites donc confiance aux territoires et ne vous appropriez pas tout le crédit des certificats d’économies d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances, mais je suis un peu surpris de votre position à l’égard de notre amendement relatif au rapport prévu à l’article 4, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit simplement d’y voir clair pour 2021, afin que nous ne nous retrouvions pas, dans un an, dans la même situation qu’aujourd’hui, c’est-à-dire incapables de mesurer les conséquences de la réforme du CITE sur le reste à charge pour les ménages et sur notre progression vers les objectifs fixés au travers de la loi relative à l’énergie et au climat. Madame la secrétaire d’État, ce que nous souhaitons, c’est pouvoir prendre en connaissance de cause les mesures budgétaires pour 2021. Nous ne devons pas décider au doigt mouillé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Gremillet, je suis d’accord avec vous sur le fond : il importe d’y voir clair. Mon opposition à votre amendement tient exclusivement à une considération légistique : il est incompatible avec celui de la commission.

Je fais beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris bientôt le ménage des cimaises, vu la saleté qui y règne (Sourires.), mais je ne m’occupe pas encore de la légistique ; il y a des gens beaucoup plus compétents que moi pour cela.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement n° I-1156 rectifié !

M. le président. L’amendement n° I-1156 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-64.

(Lamendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. À l’unanimité !

M. le président. Mes chers collègues, quelque 300 amendements ont été déposés sur le thème des économies d’énergie et de la transition énergétique. Or nous travaillons à horaire contraint, l’examen de la première partie du projet de loi de finances devant être achevé demain soir. Au rythme actuel, cela semble absolument impossible… Je comprends que vous souhaitiez vous exprimer, mais je vous invite à la concision.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-435 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-838 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier, Collin, Castelli, Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;

II. – Alinéa 52, tableau

1° Première colonne, quatorzième ligne

Supprimer les mots :

, autres que air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Montant

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis

15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

200 €

300 €

15 € par mètre carré

Sans objet

200 €

Sans objet

100 € par mètre carré de surface habitable

III. – Alinéa 55, tableau

1° Première colonne, septième ligne

Supprimer les mots :

, autres air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Montant

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis

15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

75 € par logement

300 €

15*q € par mètre carré

Sans objet

75 € par logement

Sans objet

III. – Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-435 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du champ du CITE les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles, soit les ménages les plus aisés, qui réalisent environ 50 % des travaux éligibles au dispositif. S’il est légitime que le Gouvernement soutienne, par une mesure à vocation sociale, les ménages modestes et très modestes, exclure ces déciles du bénéfice du CITE est donc pénalisant en termes de massification des travaux de rénovation thermique et sur un plan environnemental.

C’est la raison pour laquelle je propose de rendre éligibles au CITE, pour ces ménages, les travaux les plus performants en termes énergétiques et les plus lourds – isolation et installation d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable – et de soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose des cuves à fioul.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu. (Marques dapprobation.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit tout à fait à l’idée que les ménages relevant des neuvième et dixième déciles ne devraient pas être exclus du bénéfice du crédit d’impôt de transition énergétique. Toutefois, l’adoption de son amendement n° I-65, au dispositif plus global, satisfera ces deux amendements, au moins partiellement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a fait le choix de recentrer les crédits du CITE sur les ménages modestes et de limiter considérablement l’accès au dispositif pour les ménages relevant des neuvième et dixième déciles, afin d’éviter les effets d’aubaine. Nous avons néanmoins réintroduit, à l’Assemblée nationale, l’éligibilité des travaux d’isolation des murs intérieurs et extérieurs pour ces déciles.

Par ailleurs, monsieur Husson, les certificats d’économies d’énergie ne sont pas, bien sûr, des aides versées par l’État, et l’État ne se les approprie pas.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. En revanche, ces aides nationales sont bien perçues par les consommateurs. Elles permettent de réduire la facture des travaux et sont accordées sans condition de ressources, notamment pour les changements de chaudière. C’est la raison pour laquelle restreindre l’éligibilité au CITE aux travaux d’isolation intérieure et extérieure pour les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles permet d’atteindre, nous semble-t-il, un équilibre satisfaisant.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-435 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Il ne faut pas se tromper de cible : soit on prend des mesures de justice sociale, soit on prend des mesures écologiques. Si l’on veut être efficace écologiquement, il ne faut pas exclure 50 % des donneurs d’ordres. Nous pouvons très bien voter ces amendements, puis l’amendement n° I-65, s’ils sont compatibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ils sont incompatibles sur le fond.

M. le président. Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-838 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-838 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-435 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-469 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Détraigne, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

L’amendement n° I-554 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40 €

par le montant :

100 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-554 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-466 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

L’amendement n° I-553 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

 

IV. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Considérons qu’il est défendu ! Allons vite sur les chaudières pour ne pas trop chauffer !

M. Emmanuel Capus. Je vais quand même le défendre, monsieur le président…

M. le président. L’amendement n° I-553 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation

600 €

 

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation

200 €

 

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je n’ai pas pu défendre l’amendement n° I-466 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. Vous m’avez dit qu’il était défendu, mon cher collègue, nous en sommes maintenant à l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Non, j’ai dit que l’amendement n° I-469 rectifié bis était défendu. Je souhaite présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. le président. Vous avez la parole pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Ce n’est pas de cette manière que l’on gagnera du temps !

M. le président. Monsieur Capus, je vous invite à présenter, dans le temps qui vous est imparti pour défendre l’amendement n° I-433 rectifié, les arguments que vous comptiez exposer à l’appui de l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Puisque vous me brusquez, je vais prendre mon temps pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié…

M. Roger Karoutchi. Allons, on se calme !

M. Emmanuel Capus. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer, pour les ménages à revenus intermédiaires, le bénéfice du CITE pour l’acquisition de chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE).

Ces chaudières à gaz à très haute performance énergétique ont vocation, monsieur le président, à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. (« Eh oui ! » sur les travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières à gaz THPE constituent donc un moyen transitoire. Les gains moyens obtenus grâce à ces travaux, monsieur le président, pour une maison individuelle comme en habitat collectif, sont supérieurs à 30 % en termes tant d’économies d’énergie que de réduction des émissions de CO2. (Mêmes mouvements.)

Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires qui remplacent une chaudière de technologie ancienne – hors chaudières à condensation, monsieur le président, je le précise au cas où vous n’auriez pas suivi – par une chaudière neuve THPE. (« Absolument ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le montant du CITE pour l’acquisition d’une chaudière THPE par un ménage à revenus intermédiaires serait néanmoins plafonné à 600 euros en maison individuelle et à 200 euros en logement collectif.

Je n’ai pas consommé l’intégralité de mon temps de parole, monsieur le président… Je maintiens que je n’avais pas dit que le précédent amendement était défendu. Je trouve la méthode quelque peu brutale.

M. le président. Vous semblez considérer que vous m’avez sanctionné, monsieur Capus, mais c’est l’ensemble de vos collègues qui vont devoir prolonger la discussion, au détriment peut-être des débats à suivre. (M. le président de la commission approuve.) Je ne suis que le garant du bon déroulement de la séance. Peut-être devriez-vous préparer vos interventions un peu plus à l’avance, de manière à ne pas être pris au dépourvu.

M. Emmanuel Capus. C’est à vous d’annoncer les numéros des amendements appelés en discussion, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-662 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif 

600 € 

III. – … – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I et II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de repli prévoit un soutien au remplacement des équipements individuels de chauffage pour les ménages à revenus intermédiaires vivant en habitat collectif, en alignant le montant du CITE sur 600 euros.

Le remplacement des chaudières vétustes par un équipement performant de type chaudière THPE implique le changement du conduit collectif d’évacuation des produits de combustion et, simultanément, de toutes les chaudières raccordées sur ce même conduit.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-662 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Préville, M. Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au 1°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1

1 000 €

 

III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne :

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1

1 000 €

 

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-171, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières gaz à très haute performance énergétique

600 €

(Sans objet)

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1023, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

 

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

 

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-839 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

200 €

IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-234 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon et MM. P. Martin et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation

600 €

 

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation

200 €

 

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-661 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 1°, après les mots : « comme source d’énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie

600 €

III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie

200 €

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse et Pointereau, Mme Canayer, M. Guené, Mme Bories, MM. Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1.

600 € / équipement

600 € / équipement

III. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1.

200 € / équipement

200 € / équipement

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement, qui concerne à la fois le collectif et l’individuel, est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-173, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

100

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – L’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1150 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40

par le montant :

60

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’isolation des fenêtres est souvent le premier investissement réalisé par les familles en termes d’économies d’énergie. Je souhaite donc insister sur le fait qu’il convient de rendre la réalisation de ces travaux accessible au plus grand nombre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-469 rectifié bis tend à augmenter de façon importante le barème d’aide concernant l’isolation des parois vitrées. Nous n’y sommes pas favorables et demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les autres amendements visent à réintroduire dans le champ du CITE les chaudières dites « à haute performance ». Aujourd’hui, presque toutes les chaudières, à condensation ou autres, relèvent de cette qualification. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, très divers et souvent incompatibles entre eux, à l’exception de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à réintroduire les chaudières à gaz à haute performance énergétique dans le dispositif, sur lequel elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements concernant l’isolation des fenêtres. En effet, nous savons que le remplacement des fenêtres n’est pas suffisant, à lui seul, pour assurer une bonne isolation thermique. L’Ademe estime que, dans une maison mal isolée, les déperditions d’énergie sont dues aux fenêtres à hauteur de seulement 10 % à 15 %, contre 25 % pour les murs et 30 % pour le toit.

En outre, nous avons constaté de nombreuses dérives dans ce domaine lors des années précédentes. Il nous semble que prévoir un forfait à 40 euros pour l’aide à l’isolation des fenêtres est la bonne solution.

En ce qui concerne les chaudières à gaz, la très haute performance énergétique est maintenant le standard du marché : 70 % des chaudières à gaz relèvent de cette qualification. Autant aider les ménages les plus modestes, ceux qui sont éligibles à la prime, est une mesure sociale, autant, pour les ménages les plus aisés, accorder une aide reviendrait à favoriser le standard du marché, au risque d’effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous les amendements relatifs aux chaudières. J’avoue ne pas voir en quoi l’amendement n° I-171 diffère des autres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-469 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-466 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-434 rectifié bis et I-662 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’amendement n° I-476 rectifié.

M. Rachid Temal. Je le retire au profit de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-171.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1023, I-839 rectifié bis, I-234 rectifié, I-661 rectifié bis et I-1154 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-173.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1150 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Babary et Guené, Mmes Canayer et Bories, MM. Mayet, Calvet, Paccaud, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Longeot et Bouloux et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1

100 € / équipement

100 € / équipement

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1

100 € / équipement

100 € / équipement

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de réintroduire, parmi les dispositifs éligibles au CITE, les appareils de régulation de chauffage. Nous sommes très surpris qu’ils aient été exclus du bénéfice du CITE, alors qu’ils contribuent largement à l’efficacité énergétique d’autres équipements qui, eux, y sont éligibles.

M. le président. L’amendement n° I-570 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : 

Appareils de régulation et de programmation de chauffage au 4° du b du 1

100 € / équipement

(sans objet)

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement dont notre collègue Jean-Marc Gabouty est le premier signataire concerne également les appareils de régulation de température et de programmation du chauffage. Il a été parfaitement défendu par Daniel Gremillet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas nier que la régulation du chauffage, notamment par thermostat, soit un facteur d’économies d’énergie.

Toutefois, je m’interroge sur le montant de l’aide prévue, à savoir 100 euros par équipement. Étant bricoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : même les appareils électroniques très performants coûtent aujourd’hui moins de 100 euros. Je crains que la gestion de tout petits crédits d’impôt ne constitue une source de complications. Quand il s’agit de changer une chaudière, de refaire des fenêtres dans le cadre d’une rénovation globale ou d’isoler les parois opaques, les dépenses sont plus significatives.

En outre, quel effet incitatif peut-on espérer de l’éligibilité au CITE, s’agissant d’un thermostat coûtant de 40 à 80 euros ? Installer un tel équipement relève du simple bon sens. Il existe en outre d’autres moyens de régulation, tels des abonnements qui permettent de gagner de l’argent grâce à des effacements de consommation électrique.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général : ces dispositifs sont utiles, mais leur coût unitaire est très bas. Ils sont, en outre, éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Il ne nous semble donc pas nécessaire de les rendre éligibles au CITE ou à la prime.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur général, mais lorsqu’un régulateur de température sera installé par un professionnel à l’occasion d’un changement de chaudière, par exemple, il sera pris en compte, alors qu’il ne le sera pas si on l’achète dans un magasin de bricolage pour le poser soi-même. Cela me semble dommage, et je voterai l’amendement dont je suis cosignataire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des montants en jeu, son adoption ne pèserait pas lourd sur les finances de l’État !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-570 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à supprimer le critère de surface minimale des capteurs solaires pour l’éligibilité de ces équipements au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

L’alinéa 15 de l’article 4 impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile de fixer une surface unique pour l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que, pour les aides du fonds chaleur, l’Ademe reconnaît trois zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide spécifique.

La difficulté est plus importante encore dès lors que l’on prend en compte les territoires d’outre-mer, dans lesquels de nombreux chauffe-eau thermosiphons sont installés, avec des surfaces extrêmement faibles.

Un critère de surface minimale pourrait donc être inopérant, car mal calibré : il risquerait soit d’être fixé à un niveau trop faible pour être utile, soit d’entraîner des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins des ménages.

Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles ; pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour toutes.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer ce critère pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application, tenant compte de ces paramètres.

Cet amendement technique ne tend nullement à modifier l’engagement financier de l’État. Il vise seulement à laisser plus de latitude au pouvoir réglementaire pour définir les critères adéquats pour le solaire thermique.

M. le président. L’amendement n° I-1142 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-279 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question s’adresse surtout au Gouvernement, me semble-t-il. En voulant supprimer la condition de surface minimale, notre collègue appelle à tenir compte de situations spécifiques. Il est clair que la surface minimale en outre-mer n’est pas la même qu’en métropole.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Si celui-ci nous confirme qu’une surface minimale spécifique sera définie pour l’outre-mer, alors l’amendement sera satisfait et il pourra être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les équipements solaires thermiques bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un soutien exprimé en pourcentage de la dépense ; c’est le principe du CITE.

Du fait du passage à un forfait par équipement et de la variété des surfaces, on a besoin d’intégrer un critère permettant d’exclure des équipements trop petits ou sous-dimensionnés. Cela peut être un critère d’efficacité énergétique ou de surface.

Compte tenu des arguments que vous soulevez, je vous confirme qu’il y aura bien un critère minimal de surface spécifique à l’outre-mer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je vous ai entendue, madame la secrétaire d’État, mais, de grâce, ne nous obligez pas à revenir l’année prochaine sur ce sujet : tenez vos engagements ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous en assurerons !

M. Guillaume Arnell. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-279 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-477 rectifié, présenté par MM. Temal et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Les f et g sont abrogés ;

bis) Au h, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires mentionnés au h du 1

200 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait puisque ces appareils sont maintenant rendus obligatoires par la réglementation.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-477 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-477 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 29

I. Compléter cet alinéa par les mots :

ou à simple flux hygroréglable

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’inclusion dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique de la ventilation à double flux est une bonne décision, mais il convient de l’étendre aux systèmes à simple flux hygroréglable, qui visent également à assurer une bonne ventilation des pièces d’habitation et à améliorer la qualité de l’air, pour un investissement moindre. Le niveau d’aide serait moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans aller jusqu’à consulter mon site internet favori sur lequel je fais mes commandes pour le week-end, je puis assurer que le prix et l’efficacité d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) à simple flux sont sans commune mesure avec le prix et l’efficacité d’une VMC à double flux. En effet, une VMC à double flux récupère l’énergie calorifique de de l’air dont elle assure la circulation. Ne multiplions pas les petits crédits d’impôt : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il était important que la VMC entre dans le barème du CITE ; cela répondait à une demande, mais le Gouvernement a fait le choix de ne prendre en compte que la VMC à double flux, qui est le mécanisme le plus vertueux du point de vue énergétique. Ce dispositif permet de réaliser des économies d’énergie importantes pour le chauffage, grâce aux transferts de calories entre les différentes pièces du logement, voire de plusieurs logements en habitat collectif.

La VMC à double flux étant plus intéressante et représentant un investissement plus important que la VMC à simple flux, nous concentrons l’avantage sur elle. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° I-152 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Les Français, dans leur majorité, ne sont pas bricoleurs, monsieur le rapporteur général,…

M. Jean-François Husson. … et il est heureux qu’ils donnent du travail à nos artisans. Gardons-nous de donner le sentiment que tout le monde peut tout faire chez soi, avec la même compétence et la même sécurité qu’un artisan qualifié.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, il convient de ne pas opposer les dispositifs. Une ventilation à double flux est un dispositif complexe, très énergivore quand il dysfonctionne. Vous sous-estimez l’importance de la ventilation des pièces : une ventilation insuffisante amène des moisissures, une surconsommation et des problèmes de santé pour les occupants du logement. J’appelle votre attention sur ce point.

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-152 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-590, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt pour l’aide à la rénovation globale mentionnée à l’alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article.

II. – Alinéas 52 et 55, tableaux

Compléter ces tableaux par une ligne ainsi rédigée :

Rénovation globale mentionnée au o du 1

100 €/ m2

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article 4.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer une aide à la rénovation énergétique de 100 euros par mètre carré, ainsi que le Gouvernement l’envisageait initialement. Les rénovations globales sont en effet les plus efficaces du point de vue climatique.

Le rejet de cette disposition n’ayant pas été accompagné d’une explication convaincante de la part de la majorité présidentielle, nous la soumettons de nouveau au débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les ménages à revenus intermédiaires, relevant des cinquième à huitième déciles, ont effectivement été réintroduits dans le champ du CITE pour les rénovations globales par l’Assemblée nationale.

Concernant les ménages les plus aisés, dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles, nous sommes encore en train d’expertiser le sujet, car il pourrait y avoir des effets d’aubaine.

Quoi qu’il en soit, s’agissant de la rénovation globale, la plus efficace, celle que nous soutenons, nous avons fait l’essentiel de l’effort en réintroduisant dans le champ du CITE, à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-590 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-590 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-858 est présenté par Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-1024 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.

…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt. » ;

II. Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 

2 000 €

1 000 €

III. Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 

1 000 €

500 €

IV. – Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre » ;

V. – Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre » ;

VI. – Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »

VII. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-858 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1024.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet d’inclure les prestations de maîtrise d’œuvre dans le périmètre des prestations éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pose des appareils est déjà incluse dans le champ du CITE ; il n’y a pas lieu d’y introduire la maîtrise d’œuvre à notre sens. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1024.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daubresse, Pellevat, Nougein et Morisset, Mme Micouleau, MM. Savin, Houpert, Lefèvre, Bonne, Savary et Mayet, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Allizard, Cuypers, Regnard, Brisson et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, del Picchia et D. Laurent et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles ont effectivement permis une économie d’énergie. Un décret détermine les critères permettant d’apprécier la réalité de cette économie d’énergie en prenant en compte la différence de performance énergétique avant et après les travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux. » ;

II. – Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de transition énergétique s’applique à des travaux ayant effectivement permis une économie d’énergie et est proportionnelle à celle-ci. Un décret détermine les barèmes en fonction desquels cette prime est calculée en prenant en compte la différence de performance énergétique du logement avant et après ces travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas bricoleur et j’ai des problèmes de chaudière… (Sourires.)

Je propose, au travers de cet amendement, que l’octroi du CITE et de la prime de transition énergétique soit corrélé au résultat des travaux de rénovation, au lieu de la simple obligation de moyens actuellement prévue.

Je conçois qu’un tel dispositif soit difficile à mettre en œuvre – il faudrait pouvoir vérifier la réalité de l’amélioration de l’efficacité énergétique –, mais ce serait probablement bénéfique tant pour les professionnels, car le niveau de compétence requis monterait, que pour les clients, qui auraient la garantie que le travail est réalisé de façon satisfaisante.

J’en appelle donc à votre bon cœur, même si j’imagine sans peine quel sort sera réservé à mon amendement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Un beau geste, madame la secrétaire d’État ! Après, je ne vous embête plus… (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je partage l’intention qui sous-tend votre amendement, monsieur le sénateur, mais celui-ci est en réalité satisfait par tous les travaux que nous menons sur le label RGE. En effet, nous sommes en train de renforcer très nettement ce label, en concertation avec les artisans, en intensifiant le de contrôle.

En outre, nous allons outiller les ménages au moyen d’une fiche de réception de travaux leur permettant, au terme des travaux, de savoir quoi vérifier afin de déterminer si ceux-ci peuvent être acceptés ou pas.

Il ne me paraît pas approprié de créer une obligation de nature législative. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il travaille à ce que les Français puissent faire réaliser des travaux en confiance.

M. Roger Karoutchi. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-459 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-591, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34, première phrase

1° Remplacer le montant

2 400 €

par le montant :

4 800 €

2° Remplacer le montant :

4 800 €

par le montant :

9 600 €

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Je ne suis pas non plus bricoleur, mais je sais que, pour rénover une habitation, il faut prévoir un budget important… (Sourires.)

Le présent amendement vise à augmenter le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable effectuant des travaux de rénovation.

Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de ce crédit d’impôt, vu le coût d’une rénovation globale.

Ainsi, pour un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant du crédit d’impôt dont pourrait bénéficier le ménage, toutes dépenses éligibles confondues, ne pourrait excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 4 800 euros, au lieu de 2 400 euros, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et la somme de 9 600 euros, au lieu de 4 800 euros, pour un couple soumis à imposition commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jusqu’à présent, c’était le montant des dépenses donnant droit à crédit d’impôt qui était plafonné ; il est proposé, au travers de l’article 4, que ce soit dorénavant le montant du crédit d’impôt. Je pense qu’il y a ici une mauvaise compréhension du dispositif de cet article, car l’amendement a le même objet. Il n’y a pas lieu de doubler le montant du crédit d’impôt.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis.

Jusqu’à présent, le montant des dépenses éligibles au CITE était plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire et à 16 000 euros pour un couple ; à l’avenir, c’est le montant de l’aide elle-même qui sera plafonné, à 2 400 euros pour une personne célibataire et à 4 800 euros pour un couple.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-591 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-591 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-468 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mme Billon, M. Moga, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :

I – Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est de portée encore plus grande que celui que vous m’avez autorisé à défendre précédemment, monsieur le président…

Il s’agit de rendre de nouveau éligibles au CITE les contribuables dont les revenus se situent au-delà du huitième décile.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-552 est présenté par M. Longuet.

L’amendement n° I-644 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-552 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-644.

M. Vincent Delahaye. Il y a des impôts redistributifs et il y a des crédits d’impôt incitatifs, tel le CITE. Quel que soit le niveau de revenu des contribuables, on a intérêt à ce que les comportements changent, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en faveur de l’extension du bénéfice du CITE à tous les ménages.

M. le président. L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Calvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

au 3° du b

par les mots :

aux 2° et 3° du b et au o

II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne

1° Troisième ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

40 € / équipement

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

25 €

par le montant :

50 €

4° Dernière ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents.

Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles ont effectué, en 2019, pour 3,9 milliards d’euros de travaux, avec ce que cela implique pour l’emploi. En les excluant du bénéfice du CITE, on s’inflige donc une triple peine : on risque de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat, on pénalise des entreprises et on entrave l’économie nationale. Pour avancer, il faut accepter que certains soient devant.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-65 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-172 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 49

Après les mots :

au 3° du b

insérer les mots :

et au o

II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-65.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les amendements identiques nos I-65 et I-172 soient mis aux voix par priorité.

Mme Sophie Primas. C’est dommage…

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements identiques nos I-65 et I-172.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il n’y a pas d’opposition du Gouvernement !

M. le président. La priorité est donc ordonnée.

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-172.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 4 du projet de loi de finances recentre les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant du bénéfice du CITE les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles.

Or cela pourrait conduire à freiner, l’année prochaine, le rythme des travaux de rénovation énergétique. En effet, l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances le rappelle, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réalisés par ces ménages en 2017.

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d’isolation des parois opaques.

Le présent amendement tend à proposer d’aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leur logement énergivore entraînant un gain énergétique important – passage de la catégorie Fou G à la catégorie A, B ou C.

M. le président. L’amendement n° I-1149 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Regnard, Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Après les mots :

au 3° du b

insérer les mots :

et au o

II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement de repli sera plus que satisfait si ceux des commissions sont adoptés ; je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1149 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-467 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mmes Férat et Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an.

« Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

« Le crédit d’impôt s’élèverait à 150 €/m². »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de repli de notre collègue Daniel Chasseing a été parfaitement défendu, notamment par M. Longeot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-467 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers !

C’est pourquoi nous souhaitons l’extension aux ménages des neuvième et dixième déciles du bénéfice du CITE dans le cas d’une rénovation globale. En revanche, aller au-delà, en supprimant tout plafond, nous paraîtrait excessif ; le coût serait trop élevé.

Encore une fois, la proposition du Gouvernement, qui consiste à limiter le champ du CITE à la rénovation des seules parois opaques, est trop restrictive ; les fuites thermiques se font aussi par les parois vitrées.

Je vous invite donc à adopter, mes chers collègues, les amendements identiques nos I-65 et I-172. La commission demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements ayant pour objet de réintégrer dans le champ du CITE les ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour tous les travaux de rénovation, puisqu’il a fait le choix de recentrer les aides sur les ménages à revenus modestes ou intermédiaires.

En ce qui concerne la rénovation globale, c’est une pratique que nous soutenons pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires, parce que ce type de rénovation est de qualité. Nous souhaitons cependant poursuivre la réflexion sur ce sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-65 et I-172.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-468 rectifié bis et I-1148 rectifié n’ont plus d’objet.

M. Vincent Delahaye. Je retire l’amendement n° I-644, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-644 est retiré.

L’amendement n° I-821 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Antiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Après le mot :

prévues

insérer les mots :

au 1° du c du 1 et

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur la réintégration dans le champ du CITE des ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour les dispositifs thermiques solaires. Le rapporteur général m’indiquera sans doute que l’installation de ces dispositifs sera incluse dans la rénovation globale et qu’ils seront éligibles, à ce titre, au crédit d’impôt.

Je profite de cette occasion pour faire observer que si le dispositif de soutien à la rénovation globale est évidemment intéressant au regard de la transition énergétique, l’accompagnement financier est nettement insuffisant. En effet, il s’établit à 2 400 euros pour une personne seule et à 4 800 euros pour un couple, alors que le coût moyen de ces rénovations s’élève à 20 000 euros, voire plus.

Du reste, on peut s’interroger sur la pertinence de cette différenciation de l’aide selon la composition du ménage. Un retraité veuf ne touchera que 2 400 euros, alors que sa situation financière est souvent plus difficile que celle d’un couple. Il se trouvera dans l’impossibilité de réaliser des travaux d’une telle ampleur.

Une rénovation globale est certes plus intéressante au regard de la transition écologique, mais, d’un point de vue économique, elle risque d’être plus difficilement accessible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que son dispositif n’est pas opérant : il ne vise pas le bon alinéa.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis est également défavorable.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° I-821 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-821 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-28 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Guidez, Férat, de la Provôté et Perrot et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-32 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Canevet, Mme Canayer, MM. Lafon, Morisset, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt.

L’amendement n° I-367 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Rossignol, MM. M. Bourquin, P. Joly, Jacquin, Joël Bigot et Montaugé, Mmes Ghali, Artigalas, Jasmin et Monier, MM. Antiste, Tourenne, Courteau, Daudigny et Duran et Mmes Conway-Mouret et Grelet-Certenais.

L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° I1151 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils de chauffage à granulés et les appareils à bûches.

Si le marché des appareils à granulés connaît une phase de forte croissance, celui des appareils à bûches traverse au contraire, depuis plusieurs années, une phase de décroissance. Afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit que 9,5 millions de logements soient équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments du marché.

Par ailleurs, comme pour celle des granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de cette filière de production – bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution –, qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-32 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il a été parfaitement défendu !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Il convient d’aligner les niveaux d’aide entre appareils à granulés et appareils à bûches. C’est une question de cohérence, de simplification et d’équité entre les acteurs de la filière bois. Je le rappelle, quelque 14 000 emplois locaux sont concernés.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il a été très bien défendu par notre collègue Jean-François Longeot.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il a été parfaitement défendu par mes collègues.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1151 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a procédé à un classement et a établi un barème : 1 500 euros pour un poêle à granulés, 1 000 euros pour un poêle à bûches. Je ne pense pas que l’alignement de ces aides creusera beaucoup le déficit budgétaire, d’autant que, comme l’a rappelé le Président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons environnementales.

En effet, les poêles à granulés ont de meilleures performances que les poêles à bûches, en termes à la fois de rendement et d’émission de particules fines et de monoxyde de carbone. Ces performances différenciées seront également prises en compte dans la réglementation européenne relative à l’éco-conception qui s’appliquera à ces appareils à partir de 2022, avec des niveaux d’exigence différenciés en conséquence.

Par ailleurs, les appareils à foyer fermé et les inserts peuvent fonctionner à foyer ouvert, ce qui réduit leurs performances. Dès lors, il me semble que les aides publiques ont vocation à orienter les ménages en priorité vers l’installation de poêles à granulés. Il convient de garder des niveaux de soutien différenciés selon la performance des dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, venant d’une région très forestière, du deuxième département le plus forestier de France, dont 50 % du territoire est couvert de forêts, il m’est impossible de laisser passer vos propos !

Vous avez parfaitement raison si le bois-bûches n’est pas sec, mais dès lors qu’il l’est suffisamment, le niveau de performance est le même que pour le bois-granulés.

Je me réjouis que presque tous les groupes soutiennent cette proposition. Derrière le bois-bûches, il y a des femmes et des hommes qui, par leur travail, contribuent à la propreté de nos forêts. Permettons à ces personnes actives de se chauffer à un coût supportable ! Tout le monde n’a pas les moyens d’acheter des granulés. Il faut poser les problèmes correctement, madame la secrétaire d’État !

Je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse. Il aurait peut-être pu aller un peu plus loin… Gardons les pieds sur terre : il y va de notre économie et de la préservation de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens ces amendements. Il convient d’harmoniser les niveaux d’aides.

Madame la secrétaire d’État, si l’on veut comparer de manière objective l’intérêt écologique des deux systèmes, il faut considérer d’autres éléments. Ainsi, les bûches sont très souvent distribuées selon des circuits très courts, avec des distances de transport très réduites. En revanche, pour les granulés, la ressource doit souvent être transportée sur des centaines de kilomètres jusqu’aux usines de transformation, avant que le produit fini soit distribué aux usagers. Le bilan carbone des granulés n’est donc pas forcément meilleur. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’avais déposé un amendement, qui a été rejeté en commission, visant à un traitement plus favorable du bois-bûches sec.

Nous vivons dans le monde réel, où l’on utilise tant les bûches que les granulés pour se chauffer. Il me paraît donc opportun de soutenir les deux. De nombreuses entreprises se sont lancées dans la commercialisation de bois beaucoup plus sec, qui produit moins de rejets dans l’environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aurais pu émettre un avis favorable sur les amendements s’ils avaient visé les seuls poêles à bûches ayant reçu le label « flamme verte » 6 ou 7 étoiles, garantissant un rendement minimal de 75 %.

Madame la secrétaire d’État, il est tout à fait exact que les circuits courts du bois-bûche consomment sans doute moins d’énergie que, pour les granulés, le broyage du bois, qui recourt à l’énergie électrique, et le transport. Il faut aborder les choses de manière globale. La différenciation des aides ne se justifie pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, il existe, dans les petites communes rurales, ce que l’on appelle l’« affouage », qui permet aux habitants de se répartir les coupes. Comme l’a dit Daniel Gremillet, il suffit de laisser le bois sécher suffisamment – en général, durant deux ans – pour obtenir une ressource de qualité.

Pour ce qui est du bilan carbone, il faut prendre en compte toute la chaîne de production et de distribution des granulés. Je n’oppose pas les bûches aux granulés : comme vient de le dire Mme Préville, il faut soutenir les deux, en même temps – pour reprendre une expression que vous affectionnez.

Il faudrait peut-être rectifier les amendements, comme l’a suggéré à juste titre M. le rapporteur général, pour viser les appareils labellisés « flamme verte » 7 étoiles, dont les rejets de microparticules ne sont pas néfastes pour la santé.

Il convient de raisonner globalement en termes de qualité de l’air, de plus-value environnementale et de bilan carbone. Vous n’avez plus qu’à suivre le Sénat, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Ne peut-on rectifier les amendements pour préciser que leur dispositif s’applique aux poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés « flamme verte » ou à granulés ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le label « flamme verte » 6 étoiles ou7 étoiles certifie que les appareils présentent un rendement d’au moins 75 % et émet moins de 50 milligrammes de particules fines dans le premier cas, moins de 40 milligrammes dans le second. Il s’agit des appareils les plus performants. Peut-être pourrait-on améliorer le texte dans le cadre de la navette pour faire référence au label « flamme verte ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Nous n’opposons pas les deux modes de chauffage : dans le barème que nous proposons, ils sont tous deux aidés. Il se trouve que les poêles à granulés sont, en général, plus chers d’environ 20 %. C’est l’une des raisons pour lesquelles le montant de l’aide est supérieur pour les poêles à granulés que pour les poêles à bûches. Enfin, les dispositifs de chauffage aidés doivent répondre à des normes minimales d’efficacité énergétique définies par arrêté.

L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président. J’interroge les auteurs des différents amendements identiques : acceptez-vous leur rectification dans le sens suggéré par Mme Primas ? (MM. Jean-François Longeot, Emmanuel Capus, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Marc Laménie et Mme Angèle Préville manifestent leur approbation.)

Il s’agit donc des amendements nos I-28 rectifié ter, I-32 rectifié ter, I-367 rectifié ter, I-492 rectifié bis, I-808 rectifié bis et I-1151 rectifié bis, ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-319 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mme M. Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Mayet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

L’amendement n° I-876 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

400 €

par le montant :

800 €

II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

300 €

III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.

…. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Depuis maintenant une heure et demie, nous envisageons les solutions les plus efficaces en vue de la transition énergétique. Les réseaux de chaleur en font partie : ils ont démontré leur efficacité depuis de nombreuses années. Ainsi, à Angers, dans mon département du Maine-et-Loire, un réseau de chaleur se développe depuis plus de quarante ans.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Stéphane Piednoir. À l’heure où l’on affiche des ambitions en matière de transition énergétique, je ne comprends pas que l’on prévoie une diminution de l’aide pour le raccordement aux réseaux de chaleur. Mettons les moyens sur ce qui fonctionne !

Les réseaux de chaleur sont vertueux : aujourd’hui, plus de 50 % de la chaleur diffusée est produite à partir d’énergies renouvelables. C’est un des leviers les plus importants en vue de la transition énergétique. Je rappelle que le bois-énergie est la première ressource renouvelable utilisée en France.

Je propose donc de renforcer l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur vertueux dans une mesure extrêmement importante : cela en vaut la peine !

M. le président. L’amendement n° I-876 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-319 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne souhaitant pas relever le barème, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les aides sont déjà élevées, puisqu’elles permettent de financer à peu près 70 % du coût de raccordement aux réseaux de chaleur. Pour les particuliers, les aides au raccordement s’établissent entre 500 et 2 000 euros, soit un taux de couverture de l’investissement de 71 %. Le Gouvernement soutient très fortement ces réseaux. Ainsi, nous avons augmenté le montant du fonds chaleur de l’Ademe. J’ai animé un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes. Il a élaboré une dizaine de mesures pour favoriser le développement des réseaux de chaleur et leur verdissement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-319 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-823 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, sixième ligne

Compléter cette ligne par les mots :

ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli.

En effet, les systèmes thermiques solaires hybrides, qui génèrent à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au crédit d’impôt, mais seulement lorsqu’ils sont installés dans des maisons individuelles. La rédaction actuelle du texte exclut le bénéfice du dispositif pour leur installation dans les logements collectifs, seule la production d’eau chaude sanitaire étant alors prise en compte.

C’est pourtant un système performant et fiabilisé, qui permet une importante économie d’énergie. Je pense à une opération menée par un bailleur social, qui permet de chauffer trois immeubles d’une surface totale de 3 000 mètres carrés, représentant quarante appartements, avec 300 mètres carrés de panneaux solaires. La consommation est de 22 kilowattheures par mètre carré et par an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude, soit encore moins que pour une maison passive, pour un coût de construction plus faible. En outre, la charge par appartement est très faible, puisqu’elle s’élève à 80 euros par an.

Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion de ces équipements du champ du crédit d’impôt, en étendant au chauffage solaire collectif le traitement prévu pour les systèmes de chauffage reposant, par exemple, sur la biomasse ou la chaleur géothermique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable un tel élargissement du champ du dispositif.

Comme il est indiqué de manière très transparente dans son objet, cet amendement a été travaillé avec Enerplan. Il ne faut pas retenir toutes les propositions qui nous sont faites : restons concentrés sur les plus grosses dépenses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement : je crois que nous avons trouvé un équilibre pour les chauffe-eau solaires classiques individuels et collectifs, un forfait étant prévu dans le second cas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-823 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-280 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-810 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° I-822 rectifié bis est présenté par MM. Jomier, Devinaz et Antiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

 

1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables.

Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif.

Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au CITE s’ils sont installés dans des maisons individuelles, mais la rédaction actuelle exclut les logements collectifs du champ du dispositif et ne prend en compte que la production d’eau chaude sanitaire.

Cet amendement tend à y remédier, en alignant le montant de prime pour le chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a été très bien défendu par Jean-Claude Requier.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été excellemment défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° I-822 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Monsieur le rapporteur général, je pense que la transparence est nécessaire et que c’est une bonne chose que les parlementaires échangent avec les différents acteurs de la filière de l’énergie.

En l’occurrence, même si j’entends que le dispositif général est campé, force est de constater qu’il y a des erreurs et des oublis dans la liste des sources d’énergie et des types de logements éligibles au crédit d’impôt.

À cet égard, le fait que les équipements installés dans les logements collectifs n’aient pas été inclus dans le champ du dispositif est regrettable : le logement collectif est aussi une source de déperdition d’énergie ! À Paris, par exemple, le niveau de consommation énergétique du bâti n’est pas bon. La transition écologique exige que l’on remédie à cette situation.

Mme Sophie Primas. Surtout pour les personnes modestes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il est vrai que ces systèmes solaires combinés sont performants pour fournir à la fois eau chaude sanitaire et chauffage. Ils sont encore assez peu développés en France : environ 500 maisons individuelles en sont équipées et on en installe quelques dizaines par an en logements collectifs.

Ces dispositifs sont désormais aidés pour ce qui concerne les maisons individuelles. Pour l’instant, la faiblesse du retour d’expérience pour les logements collectifs explique que ceux-ci ne soient pas visés par le barème à ce stade.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-735 rectifié ter, I-810 rectifié bis et I-822 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Delcros et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

L’amendement n° I-366 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.

L’amendement n° I-712 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement tend à différencier le traitement, au regard du dispositif, des pompes à chaleur géothermique de celui des pompes à chaleur air-eau. Il s’agit d’inciter fortement au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans le logement collectif.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Nous avons un immense défi à relever : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. Pour cela, nous devons absolument faciliter le recours à des moyens de chauffage plus vertueux, n’émettant pas de gaz à effet de serre.

Le présent amendement vise à différencier le traitement, au regard du dispositif d’aides, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques de celui des pompes à chaleur air-eau pour les équipements installés dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela est prévu pour les logements individuels.

Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air-eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 1 000 euros le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.

La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale permanente et permettant de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasiment gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels.

Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment. Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations.

Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans celui du logement collectif.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses pompes à chaleur géothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis que M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison dès lors qu’il s’agit de gros immeubles. Mais les occupants d’un immeuble ne comptant qu’un petit nombre de logements n’ont droit à rien. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction dans le cadre de la navette, de manière à différencier les bâtiments comprenant un nombre important de logements et les immeubles de plus petite taille ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements, qui, au fond, sont tous identiques, l’amendement n° I-1152 rectifié ne différant que par son gage. Il est vrai que le fonds chaleur ne peut être sollicité qu’à partir d’un nombre assez important de logements. Il faudra préciser ce point au cours de la navette.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, souhaitez-vous modifier le gage de votre amendement pour rendre celui-ci identique aux trois autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

M. Daniel Gremillet. Merci, monsieur le président, j’accepte votre suggestion.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 rectifié, I-366 rectifié bis, I-712 rectifié et I-1152 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-824 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

géothermiques

insérer les mots :

ou solarothermiques

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à inclure de nouveau les pompes à chaleur solarothermiques dans le champ du crédit d’impôt, à un niveau identique à celui prévu pour les pompes à chaleur géothermiques. Ces dispositifs sont innovants et extrêmement performants. J’ajoute que cette filière est développée en France et que les matériaux employés sont fabriqués majoritairement dans notre pays. Ne pas inclure ces dispositifs dans le champ du crédit d’impôt reviendrait à envoyer un signal négatif à cette filière, qui exporte vers les autres pays d’Europe. J’invite le Gouvernement à se pencher très attentivement sur cette question et à y apporter une réponse satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. À ma connaissance, les PAC solarothermiques, qui sont effectivement des solutions intéressantes, figurent dans la catégorie des PAC géothermiques et sont donc déjà soutenues à ce titre.

Par conséquent, l’amendement est satisfait et le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° I-824 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° I-592, présenté par MM. Raynal, Temal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

75 %

par le taux :

80 %

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 %, et non plus seulement 75 %, de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.

Il s’agit ainsi de faciliter l’utilisation du crédit d’impôt par les personnes ne disposant pas nécessairement de la possibilité d’avancer des sommes parfois considérables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que ce rehaussement de 5 % ait un effet incitatif supplémentaire.

M. Rachid Temal. C’est toujours plus !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, monsieur Temal, mais l’effet d’aubaine induit est-il vraiment plus incitatif ?

En raison de son coût pour les finances publiques, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Un plafonnement à hauteur de 75 % garantit déjà un fort niveau d’incitation. Par ailleurs, d’autres dispositifs peuvent venir en complément – notamment l’éco-prêt à taux zéro et le fonds de garantie de la rénovation énergétique – pour sécuriser les prêts bancaires classiques.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-592 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-592 est retiré.

L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Notre amendement vise à rendre les bailleurs sociaux éligibles au CITE pendant une période expérimentale de deux ans, afin de les encourager à réaliser les travaux à leur charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence des bailleurs privés, dont nous avons discuté voilà quelques instants, les bailleurs sociaux disposent d’autres dispositifs que le CITE – ANAH, financements de la Caisse des dépôts… –, qui ne profitent pas aux bailleurs privés.

La commission est donc défavorable à cet amendement, qui semble largement satisfait par les dispositifs en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les représentants des bailleurs se sont engagés, dans le cadre d’un pacte signé avec l’État, en avril dernier, à rénover 125 000 logements par an et à conduire des actions particulières pour éradiquer les passoires énergétiques.

Ils bénéficient d’aides spécifiques de l’ANAH, ainsi que de l’éco-PLS. L’ouverture du CITE ou de la prime aux bailleurs sociaux ne semble ni utile ni souhaitable.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. J’entends bien vos arguments, mais nous savons que les bailleurs sociaux, depuis deux ans, paient cher la politique du Gouvernement. Il est important de maintenir cette éligibilité pour compenser les manques à gagner sur d’autres dispositifs.

Mme Sophie Primas. Vous demandez « fromage et dessert », monsieur Temal !

M. Rachid Temal. On m’a déjà retiré le dessert ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-593 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Saint-Pé, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :

Alinéa 81, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les ménages très modestes continueront de bénéficier de la prime unifiée – dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret – pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.

Le dispositif proposé n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement. En effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise : « étant donné les contraintes de financement plus fortes sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide – la prime unifiée – pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je tiens tout d’abord à confirmer que les ménages aux revenus modestes bénéficieront de la prime distribuée par l’ANAH pour l’acquisition de chaudières à gaz.

Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, dont le Gouvernement vous assure qu’elle figurera dans le décret. Je sais le souhait de cette assemblée de s’en tenir aux mesures de portée législative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-318 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et M. Darnaud.

L’amendement n° I-875 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé :

.… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôt dans un souci d’optimisation de la dépense publique.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-318 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s’agit d’évaluer les politiques publiques en faveur de la transition énergétique.

Je connais le sort généralement réservé par la commission aux demandes de rapport. J’espère toutefois profiter d’une attention particulière, dans la mesure où il s’agit de rationaliser la dépense publique en évaluant tous les types de travaux bénéficiant du crédit d’impôt de la prime de transition énergétique, le niveau et la pertinence des aides accordées au regard de la consommation et de l’impact environnemental.

Ce rapport serait remis avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Je garde un petit espoir de bénéficier de la bienveillance du rapporteur…

M. le président. L’amendement n° I-875 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-1125.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Piednoir. Je me permets toutefois d’insister sur cette mesure, car il n’est pas si fréquent de demander des évaluations permettant de mieux se positionner sur les prochains projets de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Piednoir a dit connaître le sort réservé aux demandes de rapport…

M. Stéphane Piednoir. En général ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’espèce, monsieur Piednoir, cette demande me semble assez inutile : la prime ne sera pas distribuée avant le mois de mars prochain, et vous demandez la remise d’un rapport avant le PLF 2021, c’est-à-dire en septembre prochain. Je doute que le Gouvernement dispose du temps nécessaire, entre mars et septembre, pour réaliser une évaluation sérieuse.

La commission est défavorable à ces amendements identiques, non par pure opposition de principe à toute demande de rapport, mais en raison du peu de caractère opérationnel de cette demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. La prime entrera juridiquement en vigueur le 1er janvier prochain, mais les premières dépenses seront faites en avril.

Une gestion pour compte de tiers figurera dans le bilan de l’ANAH, ce qui nous permettra de suivre les dépenses en flux. Par ailleurs, nous serons en mesure de partager les données dont nous disposerons lors de l’examen du PLF pour 2021. Il ne me paraît pas possible de remettre un rapport d’ici là.

L’Observatoire national de la rénovation énergétique, qui se met en place depuis l’été dernier sous le pilotage du commissariat général au développement durable, pourra nous aider à évaluer enfin le nombre et le type de rénovations réalisées dans ce pays afin d’additionner les choses de la manière la plus rigoureuse possible.

Nous travaillons sur l’évaluation et le rendu compte, mais il ne sera pas possible de remettre un rapport aussi tôt : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. J’entends la non-opposition de principe à la fois de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État.

En ce qui concerne la temporalité, je me permets de prendre date pour le PLF 2022.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir. Si je dépose le même amendement l’an prochain, je recueillerai sans doute un avis favorable et de la commission et du Gouvernement.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Bien des choses auront changé d’ici là ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-318 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° I-1125 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1125 est retiré.

L’amendement n° I-1021, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions de possibilité d’une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité́ » de l’Agence nationale de l’habitat, le reste à charge pour les ménages les plus modestes tende vers zéro, dès lors que la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation », ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet les effets du CITE.

En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup.

Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à la réhabilitation. Pour que cette prime soit la plus efficace, nous proposons qu’elle puisse s’ajouter aux financements existants mobilisés par l’offre « habiter mieux sérénité » du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, même s’il s’agit de financements pour des travaux lourds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de nouveau d’une demande de remise d’un rapport, à la fin du mois de septembre prochain, sur les effets d’une prime distribuée à partir d’avril.

La période d’évaluation est bien trop courte : la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1022, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante, en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soient plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit également d’une demande de rapport. Je retire cet amendement, qui connaîtrait le même sort que les deux précédents…

M. le président. L’amendement n° I-1022 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-556 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Ramond, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-556 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement, qui tend à traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, vise à renforcer la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers.

Sur le modèle du CITE, il s’agit de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac), qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.

M. Michel Vaspart. Cette mission commune d’information a travaillé pendant six mois et découvert des drames humains épouvantables.

Dans nombre de territoires français, les problèmes liés à la sécheresse n’entrent pas toujours dans le périmètre des catastrophes naturelles et, quand ils y entrent, ils peuvent être gérés d’une façon très différente en fonction des experts d’assurances.

Les dispositions que nous proposons font partie des préconisations – législatives ou réglementaires – de ce rapport dont nous avons malheureusement débattu fort tardivement, en séance publique, avec le ministre.

Je soutiens très fortement cette mesure. Celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes ont besoin de consolider les fondations de leur maison. Nous devons les aider fiscalement, notamment en créant des crédits d’impôt pour leur permettre de préserver la valeur de leur maison. Pour certains, il s’agit des économies d’une vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet très complexe. Le fonds Barnier peut financer des expropriations par les collectivités territoriales aux fins de réaliser des travaux, mais il manque un fonds pour les aléas climatiques.

Faut-il créer un fonds spécifique sur le modèle du CITE ? La commission n’a pu émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques, faute d’avoir pu en évaluer le coût. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il d’une estimation ?

Cette question mérite d’autant plus d’être étudiée que de tels problèmes risquent de se reproduire à l’avenir. Pour autant, il ne me semble pas opportun de créer ce fonds aujourd’hui, sans aucune évaluation.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Cet amendement tend à prolonger l’une des préconisations du rapport sénatorial Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.

Les situations peuvent être extrêmement diverses. Certaines sont déjà traitées dans le cadre du fonds Barnier, dont nous avons étendu le champ d’application aux travaux de prévention dans les zones inondables lorsqu’il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).

M. Michel Vaspart. Il a été plafonné !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le fonds peut donc répondre à certaines situations de catastrophe naturelle. Dans d’autres situations, notamment en cas de retraits de sols argileux, le caractère de catastrophe naturelle n’est pas toujours reconnu. Nous devons encore travailler sur ces questions.

Vous sortez une mesure isolée, qui n’a pas été suffisamment évaluée, d’un ensemble de propositions. La prévention et l’indemnisation des catastrophes naturelles, qu’elles soient reconnues ou qu’elles soient un peu en dehors de la réglementation est un vrai sujet, qui doit s’appréhender de manière globale. Nous allons continuer à y travailler avec le Sénat et l’Assemblée nationale.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends les arguments du Gouvernement et de la commission.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les retraits d’argile n’est pas adapté. Les critères d’évaluations ne correspondent absolument pas à la réalité des problèmes rencontrés.

Je sais que vous travaillez sur la question du fonds d’indemnisation et je vous en remercie. Il s’agit de répondre à de terribles catastrophes humaines et sociales. La loi Élan a amélioré le système en rendant les études de sols obligatoires. C’est une condition de plus, mais elle est extrêmement importante.

Je vous demande maintenant de bien vouloir vous pencher sur les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les problèmes d’argiles. Les relevés sont faits par les experts à un instant t, alors qu’ils devraient être effectués dans la durée. Et les assurances en profitent pour ne pas indemniser les victimes de catastrophes pourtant très graves.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je ne sais pas ce que décidera Mme Préville, mais je vais retirer mon amendement, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État.

En revanche, je souhaite que le Gouvernement s’engage à avancer sur ces questions en 2020 et à réfléchir aux propositions que nous avons formulées, qu’elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.

Nous devons apporter des solutions aux innombrables familles touchées par ces problèmes de sécheresse. Comme Sophie Primas l’a souligné, il s’agit de véritables drames. Je viens de Bretagne, où il y a très peu de sols argilo-calcaires. En présidant cette mission commune d’information, j’ai été effaré par l’ampleur de ces désastres familiaux, sur l’ensemble du territoire. Il y a urgence et nécessité à prendre ce dossier en main.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-618 rectifié bis est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° I-556 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un enjeu d’avenir extrêmement important, les aléas climatiques étant appelés à devenir récurrents. Cette proposition me semblait propre à faciliter et à aider nos concitoyens face aux problèmes sociaux très importants qui ont été évoqués.

Cela dit, je retire moi aussi mon amendement.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-556 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié ter est présenté par Mmes Guidez et Létard, M. Milon, Mme Kauffmann, M. Guerriau, Mmes Conway-Mouret et Billon, M. Sol, Mmes Vermeillet et Sittler, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Berthet, MM. Henno, Morisset, Delcros, Kern, Mandelli, Savary, Moga et Le Nay, Mme Joissains, MM. Wattebled et Laménie, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Allizard, Cuypers, Longeot et Prince, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal, M. Cazabonne, Mmes Vérien et Bonfanti-Dossat et MM. Léonhardt et L. Hervé.

L’amendement n° I-54 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin et Regnard, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco et Bruguière, MM. Piednoir, Longuet et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Leleux, Sido, Chevrollier, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein, Poniatowski, Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure et M. Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités.

Ce dispositif doit permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique, même s’il convient de préciser que la pollution est l’affaire de tous et qu’elle ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire.

Néanmoins, le transfert de compétences opéré envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Or, sans moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, voire réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.

Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, en 2017 et en 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-54 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement, qui a été parfaitement présenté par ma collègue.

En effet, cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs interrogée sur la suite qui serait donnée à cet amendement. Vous m’aviez alors répondu que ce sujet serait traité dans le projet de loi de financement des collectivités.

Le problème, sauf erreur de ma part, c’est que ce texte n’existe plus. Les sujets fiscaux étant désormais traités dans le cadre de ce PLF, vous allez devoir vous engager et prendre une décision.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-316 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mmes Bories, Eustache-Brinio et Duranton, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Rapin et Mme Malet.

L’amendement n° I-872 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement est quasiment identique à celui de Mme Lavarde, à une petite différence près sur le périmètre d’application.

J’observe que l’amendement de Mme Lavarde, membre de la commission des finances, a reçu un avis favorable de la commission et le mien un avis défavorable. Je n’y vois aucun lien de cause à effet, bien sûr… (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit d’un amendement qu’a déposé Mme Bories.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux, notamment la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et de 50 % de la consommation d’énergie finale et l’augmentation de 32 % de la part des énergies renouvelables.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie à l’échelle des intercommunalités, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), permettent de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Je vais toutefois retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde.

M. le président. L’amendement n° I-872 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je suis évidemment favorable à la transition énergétique et à la transition écologique territoriales !

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je travaille avec de nombreuses communes et intercommunalités, en l’occurrence 80 territoires et 172 intercommunalités, dont un certain nombre sont représentées aujourd’hui sur vos travées et ont déjà signé un contrat de transition écologique.

Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ont accès, au titre de leur action en matière de transition écologique, à de nombreux financements de droit commun de l’État – je pense à toutes les aides de l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le fonds chaleur et le fonds déchets, notamment, et à tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, ces énergies, le solaire, l’éolien ou la méthanisation, étant bien entendu fortement subventionnées.

Il me semble donc tout à fait possible de passer à l’acte à l’échelle territoriale, à partir de la vision générale qui s’incarne, au niveau régional, dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et, au niveau intercommunal, dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), avec les moyens existants, autrement dit avec les moyens des collectivités et l’appui de l’État.

J’aurais pu citer également les dotations de l’État : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), par exemple, est très souvent utilisée à l’appui de projets de transformation écologique.

Par ailleurs, la discussion que nous avons eue l’année dernière s’inscrivait dans un contexte où l’augmentation de la taxe carbone figurait encore dans la trajectoire budgétaire programmée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. J’invite le Sénat à une constance dans l’effort : voilà trois ans que l’amendement aujourd’hui présenté par Christine Lavarde est adopté à l’unanimité, par les sénateurs de toutes tendances.

Certes, on peut toujours reporter la responsabilité… Mais ce que vous inventez, madame la secrétaire d’État, c’est le soutien sans financement ! Nous avions déjà vu cette logique à l’œuvre dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) ; vous transférez la compétence aux intercommunalités et vous les laissez en rade : zéro moyen ! Là n’est pas la réponse appropriée à la crise qui continue de secouer le pays, même si des crédits ont été ouverts et distribués.

Il y a autre chose à proposer ! Je dis toujours qu’il faut savoir faire France, ensemble ; il faut travailler avec tous les territoires. Vous ne pouvez pas transférer des compétences sans accompagner les territoires et les habitants qui y vivent. Cela vaut tant pour la LOM que pour les plans climat-air-énergie territoriaux, que, pour ma part, j’ai coutume d’appeler plans climat-air-énergie-santé territoriaux.

On en appelle, en matière de développement durable, à la complémentarité, afin de sortir de la logique des « tuyaux d’orgue » ; on fait des plans climat-air-énergie-santé territoriaux ; on y ajoute les Sraddet. On se retrouve finalement avec un monde plus complexe, dans lequel l’État, lui, est dans l’incantation mais jamais n’accompagne. Les territoires attendent autre chose !

En outre, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que la taxe carbone n’est plus à l’ordre du jour, ce n’est même plus une plaisanterie : c’est se moquer du monde !

Nous vous avons mis en garde sur un certain nombre de dispositifs. Ouvrez un chantier ! Que s’est-il passé depuis un an ? Rien du tout ! Vous avez créé un Haut Conseil pour le climat, un conseil de défense écologique et une convention pour le climat composée de 150 citoyens dont je crois comprendre que c’est elle qui doit nous donner, ou presque, la route à suivre.

Profitez d’avoir à votre disposition 550 000 élus locaux et deux assemblées parlementaires ! Donnez-leur du grain à moudre, faites travailler tout le monde ! Nous trouverons des solutions. Mais cette forme d’inconséquence n’est pas acceptable, madame la secrétaire d’État. Vous l’imaginez bien, nous risquons une nouvelle fois de nous trouver unanimes à soutenir ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

L’amendement n° I-419 est présenté par Mme Bories.

L’amendement n° I-873 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-964 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mme Préville, MM. Jacquin, Tissot et Antiste, Mmes Grelet-Certenais et Meunier, M. Tourenne, Mmes Lepage et Rossignol, M. Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jomier et Mmes Conconne et Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-317 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Je ne vais pas répéter les arguments développés à l’instant par Jean-François Husson. J’ai entendu tout à l’heure Mme la secrétaire d’État dire qu’elle était pour une transition énergétique qui s’appuie sur les territoires, à grand renfort de plans climat, Sraddet et autres contrats de transition écologique – très bien, les territoires sont volontaires, ça fait de la paperasse !

Toutefois, si l’on veut vraiment donner du souffle à tout cela, il faut des moyens – Jean-François Husson vient de l’expliquer. Sans moyens, nous n’aurons que des incantations, des documents qu’une petite partie des élus lisent, qu’une petite partie des gens intéressés consultent, mais aucune action concrète à la clé ! Il faut des moyens.

J’ai présidé une agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) dans mon département. Nous avons été confrontés à ce problème : sans moyens mis à disposition par la collectivité dont on dépend, on ne fait rien. On réfléchit à ce qu’il faudrait faire, on a bien des idées, mais aucun moyen pour les mettre en œuvre.

Cet amendement vise à mettre une fraction du produit de la TICPE à disposition des collectivités qui adoptent un contrat de transition écologique.

Je ne me fais guère d’illusions sur l’avis que s’apprête à émettre le Gouvernement ; quoi qu’il en soit, je souhaiterais que la commission, elle, émette au moins un avis de sagesse sur un amendement de ce genre : vraiment, il faut des moyens, sur les territoires, afin d’acter la transition !

M. le président. Les amendements identiques nos I-419 et I-873 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il est défendu, monsieur le président : M. Piednoir, qui est élu sur le même territoire que moi, a dit ce qu’il y avait à dire.

Je regrette moi aussi qu’aucun financement ne soit prévu pour ces contrats qui ont vocation à être généralisés après 2020. Nous espérons que, après la première phase de déploiement, des choses se mettront en place concrètement pour accélérer la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons d’adopter des amendements de portée plus générale : l’adoption des deux amendements précédents permet l’affectation d’une quote-part de TICPE à l’ensemble des collectivités.

Faut-il adopter désormais un dispositif sans doute plus restrictif, c’est-à-dire affecter une part de TICPE aux collectivités ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État, sachant en outre qu’un tel contrat est proposé par l’État ? Cette proposition me paraît assez largement couverte par le champ des dispositions que nous venons de voter. La solution que nous avons adoptée permet d’englober davantage de collectivités et de ne pas limiter les collectivités éligibles à celles qui ont signé un contrat de transition écologique proposé par l’État.

Pour cette raison, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, dès lors que le champ des deux amendements précédents est plus large, moins restrictif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je voudrais revenir un instant sur les contrats de transition écologique. Les territoires engagés dans cette démarche sont au nombre de 80 ; vingt contrats ont déjà été signés, mobilisant 660 millions d’euros, dont 100 millions d’euros émanent de l’État.

Vous voyez bien, donc, que ces contrats ne se font pas sans moyens : ils se font avec des moyens publics, y compris des moyens de l’État, le reste de l’argent mobilisé venant des collectivités territoriales signataires et, pour moitié environ, d’acteurs privés.

Il y a donc d’autres manières de nouer des partenariats entre l’État et les collectivités locales sur les sujets de transition écologique que d’affecter à ces dernières une quote-part de TICPE. De toute façon, comme l’a dit M. le rapporteur général, il me semble que cet amendement est assez largement satisfait par le vote que vous venez d’effectuer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je voudrais également réagir à la remarque de M. Piednoir sur les ALEC. Oui, il est très important qu’existent des espaces info énergie (EIE), des lieux où les Français peuvent s’informer sur les possibilités existantes en matière de rénovation énergétique.

En l’occurrence, nous orientons 200 millions d’euros de certificats d’économies d’énergie vers le cofinancement des ALEC, des EIE et de toutes les structures du même genre, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les régions et les EPCI. Voilà un exemple concret d’actions pour lesquelles l’État est bien au soutien des collectivités territoriales, sur le financement de priorités communes comme la rénovation énergétique des bâtiments.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° I-317 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis de la commission et le retirer.

Je rebondis simplement sur ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, qui est très important.

J’ai, à plusieurs reprises, sollicité le Gouvernement sur la simplification des aides et des structures destinées à soutenir les particuliers en matière de rénovation notamment : ces aides et ces structures forment un véritable magma, tout simplement illisible et incompréhensible pour la plupart des particuliers. Pour les spécialistes, cela va très bien : ils parlent d’ALEC, d’espaces info énergie ou d’ANAH… Mais un citoyen lambda ne sait absolument pas, lui, à quelle porte frapper, ni à qui s’adresser. Il ne sait même pas à quelles aides il a droit.

Il faut un peu de courage – je l’admets – pour entrer dans ce dossier et répondre au besoin de simplification, qui est immense. Si nous voulons que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ils soient lisibles pour tout le monde, et pas simplement pour les spécialistes.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-317 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° I-964 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire également, monsieur le président, en reprenant à mon compte les arguments qui viennent d’être présentés par M. Piednoir.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-964 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-169 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° … du … d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 un dispositif de financement au profit des communautés de communes qui exerceront la compétence d’organisation des mobilités, mais qui, en l’absence de service régulier, ne percevront pas de versement mobilité.

L’objectif est de leur octroyer une fraction de la TICPE calculée de manière à ce que les communautés de communes perçoivent un montant de 10 euros par habitant, c’est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, covoiturage, vélos en libre-service.

La question du financement de la compétence mobilité est essentielle. Elle a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Le Sénat avait introduit dans ce texte un dispositif permettant de donner aux intercommunalités les moyens de créer des services de mobilité dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Nous en sommes convaincus : sans ressource dédiée, les collectivités seront dans l’incapacité de développer de tels services et, par conséquent, l’objectif du Gouvernement de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne sera pas tenu.

Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a provoqué l’échec de la CMP. Le Gouvernement nous indique que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les intercommunalités pourront compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur sera allouée en remplacement de la taxe d’habitation. Mais rien ne nous dit que ce supplément de TVA sera suffisant et stable dans le temps, ni que son versement sera corrélé à l’exercice de la compétence mobilité – il pourra être utilisé pour financer d’autres priorités.

L’actualité des derniers mois a montré combien il était urgent de réduire les fractures sociales et les fractures territoriales en développant sur l’ensemble du territoire des solutions de substitution à la voiture individuelle.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à donner aux communautés de communes les moyens de se saisir de cette nouvelle compétence d’organisation des mobilités et de l’exercer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je prends le relais de ma collègue Emmanuelle Wargon, avant l’examen de l’article 13 bis, car la présente discussion est en rapport avec la réforme de la fiscalité locale dont nous avons discuté au cours du week-end.

Nous avons eu l’occasion d’apporter un certain nombre d’éléments pour démontrer que la fraction de TVA qui sera désormais, à partir de 2021, affectée aux intercommunalités offre à ces dernières une dynamique plus que favorable par rapport à celle dont elles bénéficiaient avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TH.

Les objectifs de cet amendement nous semblent donc satisfaits, sans qu’il soit besoin d’affecter une fraction de TICPE aux intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je prends la parole en tant que cosignataire de cet amendement, mais également en tant que rapporteur de la LOM, la CMP sur ce texte ayant échoué, comme l’a expliqué mon collègue Jean-François Longeot, au motif unique de ce manque de financement. Nous avions quant à nous introduit dans le projet de loi un dispositif visant à conjurer cette difficulté.

La présente disposition répond aux besoins exprimés par les collectivités locales, notamment les intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et qui ne disposent aujourd’hui d’aucun financement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que c’est la TVA qui pourra le permettre… Or cette part de taxe ne sera pas fléchée sur le financement des mobilités. Surtout, elle représente, la première année, 40 millions d’euros, quand le besoin est de l’ordre de 450 millions d’euros pour financer l’ensemble des intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et pour aller ainsi vers plus de proximité. Très clairement, le compte n’y est pas.

Je rejoins ce que disait mon collègue Jean-François Husson tout à l’heure à propos de la LOM : dans le cas présent, comme dans d’autres cas que nous venons d’étudier en examinant un certain nombre d’amendements, une volonté est exprimée, celle de faire disparaître les zones blanches de la mobilité, mais sans moyens correspondants. Et nos collectivités et intercommunalités n’auront d’autre choix que de ne pas se saisir de cette compétence pour la laisser aux régions, qui, de fait, mécaniquement et juridiquement, s’en verront dotées.

Les régions conduiront certes les actions avec un grand sens de la proximité et beaucoup d’écoute des territoires. Néanmoins, là où il s’agit de promouvoir une desserte fine des territoires au plus près des besoins des habitants, notamment dans les zones rurales peu dotées sur le plan économique, une solution telle que celle que nous avions retenue me semble nécessaire ; à raison de 10 euros par habitant, cette solution avait le mérite de répondre équitablement aux besoins sur l’ensemble du territoire.

Je soutiendrai évidemment cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, j’ai évoqué tout à l’heure la LOM, comme vient de le rappeler Didier Mandelli ; je persiste et je signe.

L’État doit sortir de sa position de donneur d’ordre, pour ne pas dire de donneur de leçons ; il doit sortir, par là même, de ce qui ressemble à une tour d’ivoire.

Mme Borne expliquait que 80 % du territoire ne bénéficie pas d’une offre organisée de transports ; le constat est juste, mais la réponse du Gouvernement est inexistante.

Didier Mandelli vient de le rappeler : si l’on excepte les dessertes routières, toutes les dessertes souffrent d’un retard considérable, à commencer par la desserte ferroviaire ; certaines lignes, d’ailleurs, faute d’un entretien satisfaisant au cours des décennies passées, doivent fermer. On sent bien que l’on peine à trouver des solutions, à définir le bon niveau de réponse et à construire une offre organisée. Il est nécessaire que, sur la base des textes présentés par le Gouvernement et adoptés, quelles que soient les variantes, par les assemblées, l’État soit au rendez-vous.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des agences locales de l’énergie et du climat. Je veux attirer votre attention sur le fait qu’en la matière, l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Ademe, change assez souvent de pied, ce qui rend les choses compliquées.

Par exemple, l’Ademe soutenait le dispositif des plateformes de la rénovation énergétique ; elle ne le soutient plus aujourd’hui. Il se trouve que je préside moi-même l’une de ces agences locales de l’énergie et du climat ; nous essayons de trouver des solutions, mais je puis vous dire qu’il est toujours plus facile d’embaucher que de réorganiser ou de débaucher.

Là encore, l’État ne peut pas, une fois qu’il a changé de pied, laisser les acteurs locaux se débrouiller ; ensuite, en effet, ce sont des associations qui sont affectées, donc l’économie sociale et solidaire, mais aussi, souvent, des élus locaux. Rapprochez les élus des agents de l’État et du Gouvernement, plutôt que de créer des fractures ! Le prix que nous payons aujourd’hui est beaucoup trop important, lorsqu’il s’agit, pour l’opinion, de juger du caractère satisfaisant ou non du travail que font au quotidien les élus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suppose qu’il ne manquera pas une voix, dans l’hémicycle, pour voter cette proposition, sachant que nous avions été unanimes, pendant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, à dire qu’il fallait trouver une solution pour les territoires sur lesquels on collecterait peu de versement mobilité.

Nous avions repris l’idée de Didier Mandelli, qui était très bonne,…

M. Jean-François Husson. Et même excellente !

M. Olivier Jacquin. … à savoir un taux réduit de versement mobilité, auquel s’ajoutait une part de TICPE.

Jean-François Longeot nous soumet une proposition ; j’allais en formuler une autre, proche de la sienne, consistant à attribuer une part de TICPE aux territoires dans lesquelles on constate que le rendement moyen du versement mobilité est insuffisant. Nous n’allons pas ergoter sur les différents dispositifs proposés ; je voterai, comme mon groupe, l’amendement présenté par Jean-François Longeot, puisque son objet est le même : éviter la fracture territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, la fable de la TVA censée résoudre ce problème ne tient vraiment pas ! Cette recette n’est pas fléchée. Par conséquent, si, demain, de deux intercommunalités, l’une se saisit de la compétence mobilité et l’autre laisse cette compétence à la région, toutes les deux auront droit à une part de TVA. Ce système n’est ni lisible, ni efficace, ni satisfaisant.

La proposition de notre collègue me semble répondre aux attentes ; s’y exprime, en outre, l’unité du Sénat pour combattre les fractures territoriales et les mobilités à deux vitesses. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris.

Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels.

J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amendement en ce sens, mais je souhaitais au moins vous suggérer cette piste.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je voterai moi aussi cet amendement.

Je m’exprime en tant que rapporteur spécial du budget des transports ; comme nous le verrons plus tard, les sources de financement supplémentaires qui ont été prévues cette année pour abonder le budget de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolument pas satisfaisantes.

À l’article 19, M. le rapporteur général nous proposera de supprimer l’augmentation du prix du gazole pour les transporteurs routiers, augmentation qui reviendrait à remettre en cause leur compétitivité. Reste que l’Afitf a effectivement besoin de moyens. En l’occurrence, la taxe dont nous discutons a une visée environnementale ; il est d’autant plus juste de la flécher vers des actions qui visent à mettre en œuvre des mesures en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En complément de tout ce qui vient d’être dit, je rappelle que les territoires ruraux qui ne disposent pas de transports en commun ni d’aucune solution propre à faire évoluer les habitudes seront condamnés au tout-voiture si rien n’est fait pour que s’y développent des possibilités de mobilité différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je m’étonne de n’avoir pu défendre cet amendement à l’occasion d’une discussion commune avec le précédent – certes, ils ne sont pas gagés sur la même recette fiscale.

Ma proposition est néanmoins globalement satisfaite ; le mécanisme que je proposais me semble plus intéressant et plus adaptable, mais nous avons déjà fait un grand pas en retrouvant la belle unanimité dont nous avions fait preuve lors de l’examen de la LOM.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-528 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1025, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste va donner un coup de main au Gouvernement, qui a du mal à nettoyer les niches fiscales… Nous en prenons une et, au titre de l’année 2020, nous faisons rentrer pour vous 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État ! Je sens l’engouement poindre… (Sourires.)

Il s’agit du dispositif Pinel, qui a coûté, en 2018, 555 millions d’euros. Nous avons examiné le bilan : il est mitigé, mais pas pour tout le monde.

Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale explique en effet que 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt figurent non pas, évidemment, parmi les foyers les plus modestes et les salariés dont les salaires sont les plus bas, mais dans les trois derniers déciles de revenus ; quant au contrôle des contreparties imposées aux bénéficiaires, il est qualifié de « largement illusoire ».

Faisons les comptes : cette niche nous a coûté 555 millions d’euros en 2018 et nous coûtera 1 milliard d’euros en 2020 ; quelque 71 % de ses bénéficiaires comptent parmi les 10 % des foyers les plus aisés, ces derniers concentrant 82 % des réductions d’impôt perçues !

On constate également que les loyers plafonds définis pour le dispositif Pinel sont supérieurs – c’est logique ! – aux loyers du marché dans nombre de communes ou de secteurs géographiques. Cette niche ne relève donc d’aucune justice, ni sociale ni fiscale.

Les débats d’amendements que nous avons depuis vendredi ont montré qu’il était possible – nous l’avons fait – d’aller chercher des recettes sur lesquelles gager des amendements.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste donne à l’État entre 550 millions et 1 milliard d’euros pour financer les dispositions de toute une série d’amendements, y compris sur les questions de transition énergétique.

Je rappelle que 2 millions de gens attendent un logement dans notre pays. J’insiste : 2 millions, tous territoires confondus.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-750 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et M. Jomier.

L’amendement n° I-919 rectifié bis est présenté par M. Labbé, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;

2° Le 1° du B est abrogé.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-750 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en ville, sur des terrains déjà artificialisés.

Je rappelle – je suis déjà intervenue vendredi sur ce sujet – que l’artificialisation des sols est un problème ; elle progresse au rythme de 550 kilomètres carrés par an, l’équivalent d’un département tous les dix ans.

Les conséquences en sont dramatiques : l’imperméabilisation des sols les rend vulnérables aux inondations ; l’agriculture, qui nous nourrit, est fragilisée, l’artificialisation consommant des territoires très fertiles, puisque situés dans les vallées des fleuves et des rivières ; la biodiversité, enfin, est atteinte, la vulnérabilité touchant la vie elle-même.

Aussi cet amendement vise-t-il à réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs et à supprimer ainsi une incitation fiscale à la construction d’habitations individuelles.

Cette proposition est cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui figure dans le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement en juillet 2018. L’artificialisation des sols – je l’ai dit – est une cause importante de perte de biodiversité et suscite, via l’étalement urbain qu’elle entraîne, de nombreuses externalités négatives.

J’ai présenté, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 différents amendements visant à lutter contre cette artificialisation des sols. C’est un vrai sujet ! Comment allez-vous faire pour agir réellement contre ce phénomène ?

M. le président. L’amendement n° I-919 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-6 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Milon, Piednoir, Wattebled, Savin, Regnard, Moga et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Longuet, Lefèvre et Guerriau, Mmes Gruny et Guidez, M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Chasseing et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Babary, Charon et Saury, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».

Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme Action cœur de ville.

Cet amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à ouvrir aux métropoles, dans le cadre d’une expérimentation, le dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien, dit « Denormandie ».

La durée de cette expérimentation serait fixée à deux ans. Le dispositif ne serait étendu qu’aux métropoles ayant conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent soit à restreindre, soit à réorienter les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement immobilier, notamment les dispositifs Pinel et Denormandie.

Je partage assez largement les remarques formulées par les auteurs de l’amendement n° I-1025, en particulier sur l’explosion des coûts, qui s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, pour une efficacité parfois discutable. Il convient en effet de souligner le caractère inflationniste de ces dispositifs.

Par exemple, les études sur le Pinel se multiplient. Elles montrent toutes que, dès lors que l’on vend du rêve fiscal – les Français n’aiment pas trop payer des impôts et ont tendance à acheter sans trop regarder la réelle rentabilité du bien –, les prix au mètre carré sont plus élevés.

En bref, on paie plus cher un logement Pinel défiscalisé qu’un logement acheté hors dispositif de défiscalisation. Les intermédiaires le savent très bien. Concrètement, dans certaines villes, l’effet inflationniste est de 13 %. Le Pinel est donc davantage un soutien à la promotion immobilière qu’au logement. Il faudrait donc réexaminer tout cela.

J’ai proposé, il y a deux ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans le logement : dans la pratique, comme ces intermédiaires vendent du rêve, ils ont tendance à bénéficier de marges extrêmement importantes. Or, étrangement, le décret d’application n’est toujours pas paru. Que fait le Gouvernement ? Peut-être nous apportera-t-il une réponse aujourd’hui…

Il est tout de même hallucinant que ces réductions d’impôt, qui coûtent cher à l’État – plus d’un milliard d’euros –, permettent de rémunérer au-delà des marges habituelles les intermédiaires financiers, alors qu’elles sont destinées à encourager la production de logements. Sur le fond, je partage donc assez ce qui a été dit à l’instant.

Toutefois, un arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable.

M. Philippe Dallier. Ce serait une catastrophe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter le bénéfice. Il faudrait, à mon sens, une étude plus approfondie.

Quant à l’amendement n° I-6 rectifié ter, son adoption entraînerait un fort effet d’aubaine. Comment l’examiner, dès lors qu’il n’a pas d’impact sur le solde de 2020 ? J’en demande donc le retrait, et je propose que nous en rediscutions en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’amendement n° I-1025, le dispositif Pinel a bien pour objectif le soutien de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés en zone tendue.

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, a déjà recentré ce dispositif sur les zones où les besoins sont importants. Il n’est pas figé ; nous continuons à réfléchir pour l’améliorer, d’une part, grâce à une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement, et, d’autre part, grâce à une expérimentation en région Bretagne, qui est d’ailleurs proposée dans le cadre de ce projet de loi, afin d’évaluer la pertinence d’un zonage établi en concertation plus étroite avec les élus locaux.

Pour ces différentes raisons et dans l’attente des évaluations, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-1025 et I-750 rectifié.

En outre, Julien Denormandie, Didier Guillaume et moi-même réfléchissons actuellement à des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols. Vous avez raison, l’enjeu est important, car nous perdons l’équivalent d’un département tous les dix à quinze ans. Ces mesures sont en cours d’évaluation avec un groupe de travail pluripartite et pourront faire l’objet de propositions, y compris législatives, probablement courant 2020.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° I-6 rectifié bis relatif au Denormandie ancien, ce dispositif est déjà ouvert dans les villes du plan « Action cœur de ville » et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Quant au centre des métropoles, celles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou de renouvellement urbain (OPAH-RU), bénéficient déjà d’autres dispositifs et n’ont donc pas besoin de cumuler avec le Denormandie.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Oui, le Pinel coûte cher. Il est difficile de le nier ! On sent bien, d’ailleurs, que cela a été remarqué du côté de Bercy.

J’attire néanmoins votre attention : la situation du logement n’est pas excellente. En première couronne parisienne, dans beaucoup d’opérations, sans la partie logements sociaux et, en accession à la propriété, sans la partie Pinel, les dégâts seraient bien plus importants que ceux qui sont constatés aujourd’hui. Faut-il le rappeler, nous assistons tout de même à un net ralentissement des mises en chantier ?

Souvenons-nous de ce qui s’est produit lorsque Mme Cosse a mis fin ou a restreint de manière assez brutale les dispositifs de défiscalisation qui existaient. Si l’on arrêtait brutalement le Pinel, comme le proposent nos collègues communistes, les conséquences seraient probablement similaires, avec un effondrement de la construction.

Par ailleurs, le milliard d’euros dont vous parlez est engagé pour six, neuf ou douze ans, puisque l’on ne peut pas revenir en arrière pour ceux qui ont signé. Certes, plus on prolonge le dispositif, plus il coûte cher. Quoi qu’il en soit, ce serait une grave erreur que de le supprimer brutalement.

À l’époque, j’avais considéré qu’il pouvait y avoir un effet d’aubaine à en faire bénéficier les ascendants et les descendants. Nous pourrions effectivement revoir ce point.

Quant à retoucher géographiquement à la marge le dispositif, force est de reconnaître que, avec le Pinel, il y a eu beaucoup moins de bêtises qu’avec les dispositifs précédents. Nous pourrions éventuellement le restreindre encore un peu, mais toute mesure brutale, à mon avis, aura exactement les mêmes conséquences qu’en 2013 et en 2014. Or, souvenez-vous, il avait fallu que le même gouvernement qui avait décidé de frapper sur la défiscalisation en matière d’immobilier mette le Pinel sur la table pour que la construction reparte.

En un mot, le Pinel, je suis d’accord, ce n’est pas génial, mais soyons prudents, car la situation n’est déjà pas très bonne !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Philippe Dallier évoque les communes, y compris celles qui sont situées à la périphérie de Paris. Je me suis rendu compte, notamment dans la mienne, que les loyers plafonds définis dans le dispositif Pinel – à en croire mon cher collègue, ce dispositif apporterait une contribution certaine au secteur du logement, dans une situation alarmante – sont supérieurs aux loyers du marché. C’est donc un vrai sujet !

M. Philippe Dallier. Non, ils sont à 20 % de moins ! Les loyers ne peuvent pas être supérieurs.

M. Pascal Savoldelli. On donnera le nom des villes, et on verra qu’elles sont d’étiquettes politiques différentes !

Par ailleurs, on me répond qu’il ne faut pas arrêter brutalement le Pinel. Mais je me pose une question : puisque ce dispositif coûtera 1 milliard, pourquoi ne pas plutôt consacrer cette somme à l’aide à la pierre ?

M. Philippe Dallier. On ne peut pas le récupérer !

M. Pascal Savoldelli. Cet argent, au lieu de bénéficier aux 16 % dont les revenus se situent dans les trois déciles de l’impôt sur le revenu les plus élevés – les faits sont là, mes chers collègues ! –, je préférerais qu’il profite à un fonds d’aide à la pierre, ce qui permettrait aux collectivités territoriales et aux bailleurs de respirer un peu par rapport à la situation du logement.

Il y a ensuite la question de la négociation : le coup d’arrêt brutal, la rupture, la catastrophe, etc. Eh bien, discutons-en avec le secteur bancaire ! Mes chers collègues, où est le problème ?

Aujourd’hui, l’État emprunte à taux négatif. Pour ceux qui seraient engagés dans le dispositif Pinel sur trois, six ou neuf ans, examinons tout cela avec les banques ! Les crédits immobiliers, nos concitoyens que vous rencontrez doivent vous le dire, sont actuellement autour de 0,5 % ou de 0,6 % sur dix ou quinze ans.

Nous pouvons donc discuter du sujet, arrêter le dispositif et consacrer 1 milliard d’euros à l’aide à la pierre.

M. Philippe Dallier. On ne peut pas le récupérer ce milliard d’euros, c’est signé !

M. Pascal Savoldelli. Cela aiderait les maires bâtisseurs de tous les territoires, des petits villages aux grandes villes proches des métropoles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’ai pris bonne note de la proposition du rapporteur général de représenter l’amendement n° I-6 rectifié bis en deuxième partie du PLF.

Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-6 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je partage l’avis de Philippe Dallier. Il est difficile de voter des décisions aussi brutales. Pour autant, nous n’ignorons pas qu’il existe un certain nombre de difficultés sur les dispositifs logements.

Le sujet de la justice sociale a été évoqué à juste titre par M. Savoldelli. À qui cela profite-t-il ? Le problème de l’artificialisation des sols est également bien réel. Il faut s’interroger : où voulons-nous construire ? Les dispositifs, Pinel et autres, ne bénéficient pas toujours aux zones tendues.

Je ne voterai pas ces amendements, mais j’invite à une réflexion. Les questions qui ont été soulevées sont les bonnes. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Je ne demanderai pas la parole au moment de voter les autres amendements sur le logement qui viendront en discussion, mais je m’abstiendrai.

En tout état de cause, nous avons peut-être une vision trop extensive de ces dispositifs, et il conviendrait de revenir à quelque chose de plus raisonnable, peut-être de façon transpartisane.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1025.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° I-750 rectifié.

M. Roland Courteau. Je soutiendrai l’amendement n° I-750 rectifié présenté par Angèle Préville, car l’artificialisation des sols pose un véritable problème.

Elle pose tout d’abord problème par rapport au stockage dans les sols du carbone. Elle pose problème ensuite, comme Angèle Préville l’a parfaitement expliqué, en raison de l’anéantissement de toute photosynthèse, ce qui entraîne une perte énorme au niveau de la biodiversité. L’impact est donc considérable non seulement par rapport au climat, mais également par rapport à la biodiversité.

C’est par le stockage supplémentaire de carbone dans les sols que nous parviendrons à compenser une partie des émissions de CO2 dans l’atmosphère : c’est scientifiquement démontré. Tel est le sens de l’initiative « 4 pour 1 000 » lancée il y a quelques mois et à laquelle se sont joints nombre de pays, de laboratoires et de scientifiques du monde entier.

Cette initiative, qui tend à accroître de 4 pour 1 000 le stockage du carbone dans les sols, vise un double objectif : compenser les émissions de CO2 dans l’atmosphère et fertiliser les sols, dont 40 % d’entre eux sont particulièrement dégradés. L’une des premières conditions de la réussite de cette initiative « 4 pour 1 000 » passe par la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-750 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis
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Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Kennel, Lefèvre et Danesi, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :

« Art. 199 …. – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l’article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l’article 242-0-A de l’annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2020.

« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme Esther Sittler. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-236 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié
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Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;

2° Au 2°, les mots : « 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 125 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;

3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire. » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

II. – L’application de l’article 39 decies C du code général des impôts est subordonnée au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° I-1246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l’hydrogène ou » sont remplacés par les mots : « 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

c) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’acquisition de ces équipements ou » ;

d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le » sont remplacés par les mots : « 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du » ;

b) Après les mots : « principale ou » est inséré le mot : « pour » ;

c) Après la deuxième occurrence du mot : « principale » sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

d) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’acquisition de ces équipements ou » ;

e) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Le 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d’exigence environnementale au regard d’au moins un des deux critères suivants :

« – un niveau d’émission d’oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;

« – un niveau d’émission d’oxydes d’azote inférieur à celui correspondant au niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

« Le présent 3° s’applique également aux biens mentionnés au premier alinéa, acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution. » ;

4° Au 4°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l’installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis l’utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion principale ou pour la production d’électricité destinée à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l’installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient dû être installés sur le navire ou le bateau de transport de marchandises et de passagers considéré pour satisfaire à la règle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, ou au niveau III d’émission d’oxydes d’azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. »

B. – Le III est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts d’investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sont déterminés dans les conditions prévues aux dixième et onzième alinéas du I. » ;

3° Au 1°, les mots : « renonce à cette même déduction » sont remplacés par les mots : « ne pratique pas la déduction » ;

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 80 % au moins de » sont supprimés ;

b) Après le mot : « est », est inséré le mot : « intégralement » ;

c) Après le mot : « loyers », sont insérés les mots : « accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée. »

C. – Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – Le II de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Il s’agit d’accélérer la transition énergétique du transport maritime. Nous voulons, après des échanges approfondis avec la Commission européenne, garantir la compatibilité du régime d’aide avec le droit à des aides d’État.

La réforme prévue au travers de cet amendement préserve l’effet utile de la mesure, augmente le suramortissement, tout en assurant sa solidité juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1246, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos I-232 rectifié et I-790 n’ont plus d’objet.

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° I-1020 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 

Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

300 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

750 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 000 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 500 000 €

70 mètres et plus

-

750 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La surtaxation des yachts votée en 2017 pour tenter de faire passer la pilule de l’abrogation de l’ISF n’a connu qu’un rendement particulièrement faible.

M. Philippe Dallier. Encore les yachts !

M. Pascal Savoldelli. Eh bien oui, cher collègue !

Bercy avait annoncé des recettes nouvelles de 10 millions d’euros tirées du nouvel article 223 bis du code des douanes. En réalité, le rendement fut de 280 000 euros pour 2019, et, monsieur le secrétaire d’État, vos services espèrent recueillir – vous me direz si je me trompe – 530 000 euros l’année suivante, soit – quel exploit ! – quelque 5 % de ce qui était initialement prévu.

On est donc bien loin du « succès » du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu, qui a augmenté considérablement le rendement de ce dernier. Or, faut-il le rappeler, il repose essentiellement sur les salariés.

Est-il vrai, monsieur le secrétaire d’État, que, pour 2018, seulement six yachts ont été concernés ? Les ports de plaisance de la Côte d’Azur se sont-ils soudain vidés ?

Petit rappel, après quelques recherches : lors du « Monaco Yacht Show », le prix de vente moyen d’une embarcation de 40 mètres était, il y a cinq ans, de douze millions. Les géants de plus de 100 mètres ont une valeur pouvant approcher les 200 millions d’euros. Il faut le souligner, ce type de yacht se loue à partir de 300 000 euros la semaine. Rares sont ceux qui peuvent se payer une telle location… Leur entretien annuel est de 4 millions d’euros à partir de 24 mètres.

Le nouveau barème de taxation que nous vous proposons multiple par dix celui en vigueur. Les sommes à verser ne représenteront toujours que 1 % à 5 % du prix d’achat. Chacun pourra donc conserver son yacht, que personne ne s’affole… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Cela peut paraître le minimum surtout lorsque nous apprenons, comme l’a si bien expliqué M. de Montgolfier dans le rapport coécrit avec M. Éblé sur l’ISF, que des ultra-riches vendent des biens immobiliers demeurés taxables pour acheter des yachts exonérés maintenant d’imposition sur la fortune et pouvant être rentables en location, comme je l’ai indiqué.

Les yachts sont un détail dans l’ensemble de la problématique de la gestion des fortunes. Mais c’est un détail important et qui choque nos concitoyens.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’envoyer un signal fort de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont non pas six yachts, mais sept, qui ont été concernés…

Nous sommes donc évidemment extrêmement loin de la compensation que l’on nous avait promise pour contrebalancer la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI ; c’était du pipeau…

Je suis complètement d’accord avec Pascal Savoldelli : il s’agit d’un point de détail par rapport à une imposition qui est mal fondée. On a voulu supprimer l’ISF, ce que notre groupe approuvait, mais on l’a remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière, qui partait du postulat qu’il fallait taxer tout ce qui était improductif. Pour amuser un peu, la galerie, on a inventé une taxe sur yachts, qui n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu.

Je persiste donc à dire que la question de la fiscalité sur la fortune a été très mal traitée. Certes, la suppression de l’ISF va dans le bon sens en termes de compétitivité, mais je n’en dirais pas autant de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière qui taxe des investissements productifs – logements, usines, entrepôts, commerces –, ni de l’exonération des investissements en bitcoins, en obligations chinoises, en or, en diamants.

Tout cela n’est évidemment pas très sérieux ni à la hauteur de l’enjeu. Dans la pratique, cette taxe ne rapporte rien. Si nous votions votre amendement, seuls sept navires seraient concernés. Rien de plus facile que de changer de port d’immatriculation. Il y en aurait alors zéro l’année prochaine…

Mme Éliane Assassi. Ce serait tout de même un signal !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme que sept yachts sont concernés pour l’année 2018. Ce n’est donc pas un succès !

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons débattu durant plusieurs heures samedi matin de l’ISF et de l’IFI. Il est inutile d’y revenir.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 16 (précédemment réservé)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 89
Contre 252

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-138 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement a pour objet le financement de l’éco-organisme en charge de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance.

Cette filière unique au monde, qui a commencé son activité cette année, bénéficie d’un système de financement exceptionnel prévu dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Il est fondé, d’une part, sur une éco-construction prélevée auprès des producteurs et importateurs, et, d’autre part, sur une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), taxe dont s’acquittent les plaisanciers.

Il s’agit ainsi de financer la déconstruction de l’important gisement historique de bateaux, c’est-à-dire le stock pour lequel les metteurs sur le marché n’existent plus, compte tenu de la durée de vie très longue des bateaux.

Dans le cadre du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2017, Édouard Philippe, le Premier ministre, a prévu que cette quote-part serait de 2 % en 2019, de 3 % en 2020, de 4 % en 2021 et de 5 % en 2022.

Tout le budget et la montée en puissance de l’éco- organisme ont été bâtis sur ces engagements, afin de déconstruire 20 00 à 25 000 bateaux dans les cinq ans. Or, à ce stade, le taux pour 2020 et de 2 % au lieu des 3 % envisagés. Par ailleurs, les taux n’ont pas été fixés par la loi pour les années 2021 et 2022, comme s’y était engagé le Premier ministre.

Il est essentiel pour la pérennité et le bon fonctionnement de la filière, d’une part, que ce seuil soit établi à hauteur de 3 %, et, d’autre part, que ces pourcentages pour les années 2021 et 2022 soient fixés dans le cadre de la loi, afin de se conformer aux engagements du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° I-137 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise simplement à fixer à taux de 3 % dans le budget 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut qu’être sensible à l’idée d’aller soutenir une filière de recyclage.

La seule difficulté, c’est que, si cet amendement était voté, cela réduirait la quote-part affectée, d’une part, au conservateur du littoral, et, d’autre part, à la Société nationale de sauvetage en mer. Cela pose donc quelques difficultés.

Voilà pourquoi la commission est très réservée sur ces deux amendements, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Vaspart, les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Michel Vaspart. Je ne me sens pas apte à retirer ces amendements.

Le Premier ministre a pris un engagement, et la filière de déconstruction a été fondée sur ce principe. Je comprends parfaitement le rapporteur général et la commission des finances, qui n’ont pas les moyens de refaire le budget de la Nation. Mais je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, qui fait des promesses et ne les tient pas !

M. Michel Vaspart. Cela met en grande difficulté certaines filières.

Le problème de la parole publique, monsieur le secrétaire d’État, est absolument fondamental en ce moment. La parole publique n’est plus crue par nos concitoyens et par nos industriels, puisque vous ne tenez pas vos promesses !

Je maintiens donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le secrétaire d’État, c’est un problème important, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Trois sauveteurs sont morts en juin dernier aux Sables-d’Olonne. Notre collègue sénateur de la Vendée, Didier Mandelli, a d’ailleurs remis récemment un rapport au nom de la mission d’information commune sur le sauvetage en mer.

Ma question est la suivante. L’adoption de cet amendement amoindrirait-elle les recettes et les ressources de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM ? Et si oui, à quelle hauteur ?

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Mes chers collègues, on peut lire sur le site internet douane.gouv.fr : « Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN : le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d’attache en Corse et qu’il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l’année, l’État, la Société nationale de sauvetage en mer depuis le 1er janvier 2018 et les éco- organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019. »

Si j’ai bien compris ce que j’ai lu, nous discutons donc d’une affectation qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019 !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens à dire au président Retailleau et à M. Vaspart que je me suis rangé à l’avis du rapporteur général parce que je le partage, et non, sur un point qui peut a priori sembler technique, par volonté d’allonger les débats.

Monsieur Retailleau, je ne dispose pas du montant exact de la quote-part que représenterait la perte de recettes pour la SNSM. Je sais, en revanche, que celle-ci est attributaire et qu’une modification des clés de répartition se traduirait par une perte de recettes pour tous les attributaires, y compris la SNSM. Je vais demander à mes services de vérifier quelle part cela représenterait pour ce cas spécifique.

Par ailleurs, le Gouvernement ne saurait être favorable à la proposition portée par M. Vaspart, dans la mesure où nous ne disposons pas encore des résultats pour une année complète d’exercice de l’éco-organisme. Lorsque tel sera le cas, et que nous connaîtrons donc mieux l’état des besoins et le niveau d’accomplissement des engagements, nous pourrons alors ouvrir un débat sur les clés de répartition.

Je saisis cette occasion pour dire, en écho aux interrogations et inquiétudes exprimées par le président Retailleau, que, sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons proposé aux députés, qui l’ont accepté, un amendement visant à majorer par crédits budgétaires les recettes de la SNSM, afin justement de l’aider à faire face à ses besoins.

M. le président. Monsieur Vaspart, les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont-ils finalement maintenus ?

M. Michel Vaspart. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont retirés.

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264

Article 16 (précédemment réservé)

I. – A. – À compter du 1er juillet 2020, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est ainsi modifié :

a) À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 37,68 » ;

b) À la fin de la première colonne de la trente-troisième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) Les trente-huitième et trente-neuvième lignes sont supprimées ;

d) La première colonne de la quarantième ligne est ainsi rédigée :

 

« 

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ;

 » ;

e) Les quarante-troisième et quarante-quatrième lignes sont supprimées ;

f) La première colonne de la quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

 

« 

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ;

 » ;

g) Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

h) La première colonne de la cinquante et unième ligne est ainsi rédigée :

« 

2711-19

Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.

 » ;

i) Les soixante et unième à soixante-troisième lignes sont supprimées ;

2° L’article 265 B est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article. » ;

b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et sont ajoutés les mots : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur » ;

3° À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;

4° Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, est ajoutée la mention : « 4. » ;

5° Après l’article 265 octies, sont insérés des articles 265 octies-0 A, 265 octies A et 265 octies B ainsi rédigés :

« Art. 265 octies-0 A (nouveau). – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies B. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.

« III. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au II du présent article. » ;

6° L’article 266 quater est ainsi modifié :

a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du 1 est supprimée ;

b) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;

7° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;

b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies B, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;

B. – À compter du 1er juillet 2020, le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A du présent II bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.

« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.

« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :

« 1° 9,44 € en 2020 ;

« 2° 31,47 € en 2021.

« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année. »

C. – À compter du 1er juillet 2020, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent, respectivement, de références aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau.

D. – Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

II. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 50,27 » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 265 octies B, le montant : « 12,1 € » est remplacé par le montant : « 7,6 € » ;

3° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le montant : « 12,6 € » est remplacé par le montant : « 6 € » ;

B. – Le présent II s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

III. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

b) La première colonne de la trente-quatrième ligne est complétée par les mots : « , à l’exception du gazole coloré et tracé en application du a du 1 de l’article 265 B » ;

2° Le 1 de l’article 265 B est remplacé par des 1 et 1 bis ainsi rédigés :

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :

« a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 et au pétrole lampant identifié à l’indice 16 du même tableau ;

« b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;

« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.

« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés.

« 1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu’ils sont colorés et tracés en application du a du 1 du présent article. Les personnes réalisant l’affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3. » ;

3° L’article 265 octies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, le montant : « 7,6 € » est remplacé par le montant : « 3,86 € » ;

b) Le III est abrogé ;

4° Le c du 2 de l’article 266 quater est abrogé ;

5° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 0,5 € » ;

6° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié par l’indice 22 du même tableau, du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B ainsi que ».

B. – À compter du 1er janvier 2022, le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;

2° Le 1° du C est abrogé ;

3° Le D est ainsi rédigé :

« D. – Le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. »

C. – À compter du 1er janvier 2022, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B du même code.

D. – Le présent III s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2022 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

IV. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, sont insérés des articles 39 decies E et 39 decies F ainsi rédigés :

« Art. 39 decies E. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V (nouveau). – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I pour les petites et moyennes entreprises.

« VI (nouveau). – Pour l’application du V, les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Art. 39 decies F. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution du gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« III. – La petite ou moyenne entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. »

V. – Pour l’application des VI à IX :

1° Le gazole traditionnel s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, y compris celui utilisé pour des usages éligibles à remboursement, à l’exclusion, à compter du 1er janvier 2022, du gazole supportant la hausse défini au 3° du présent V ;

2° Le gazole agricole s’entend :

a) Jusqu’au 31 décembre 2021, du gazole faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

b) À compter du 1er janvier 2022, du gazole mentionné au D du II du même article 32 ;

3° Le gazole supportant la hausse s’entend du gazole utilisé pour les usages pour lesquels le tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes, après prise en compte des éventuels remboursements et sans tenir compte des majorations et suppléments de taxe, est, jusqu’au 31 décembre 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er janvier 2022, celui prévu à l’indice 22 du même tableau.

VI. – A. – Pour les quantités de gazole agricole acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le remboursement prévu à l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, dans sa rédaction applicable à ces quantités de gazole, peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2022.

B. – Pour l’application en 2022 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est égale à la différence entre :

1° Celui fixé pour le gazole agricole au 1er janvier 2022 ;

2° Celui fixé pour le gazole supportant la hausse au 31 décembre 2021.

Le présent B n’est pas applicable aux stocks de gazole mis à la consommation à un tarif autre que celui mentionné au 2°, y compris en exonération de taxe.

VII. – A. – Fait l’objet de plein droit de majorations le prix des contrats répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2020 et sa durée est supérieure à six mois ;

2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole supportant la hausse ;

3° Le contrat est conclu par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er janvier 2020, au moins 2 % des coûts de production ;

4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix tenant compte de l’évolution du prix du gazole supportant la hausse.

B. – Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’augmentation des coûts de production résultant de l’application, au gazole supportant la hausse de l’évolution, depuis le 31 décembre 2019, du tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour ce gazole.

La majoration s’applique à hauteur de la part du contrat exécutée en recourant exclusivement à du gazole ayant supporté l’évolution du tarif de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent B.

C. – La liste des activités mentionnées au 3° du A ainsi que les coefficients de majoration prévus au B sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget.

D. – Le présent VII n’est pas applicable aux contrats conclus par les entreprises relevant de l’article 265 octies B du code des douanes pour les besoins de leurs activités mentionnées au II du même article 265 octies B.

VIII. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. » ;

2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première phrase, les mots : « définies par » sont remplacés par les mots : « définies au I de » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II de l’article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. »

IX. – A. – Pour l’application du présent IX :

1° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), à l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux I et II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

2° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code.

B. – À compter du 1er janvier 2020 :

1° Les produits des fractions de taxe régionalisées sont déterminés sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale au sein de la consommation nationale au cours de l’année 2019 ;

2° Les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées relatives au gazole sont assises sur la somme des quantités de gazole traditionnel et de gazole supportant la hausse et sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

a) Les quantités nationales de gazole traditionnel de l’année 2019 ;

b) La somme des quantités nationales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse, pour cette même année ;

3° Le rendement de la taxe intérieure de consommation sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est minoré du produit entre les quantités suivantes :

a) La différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole supportant la hausse, sans application des majorations, et 18,82 € par hectolitre ;

b) Le produit entre :

– la somme des quantités régionales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse pour l’année en cours ;

– la proportion du gazole supportant la hausse dans la consommation totale du gazole en Corse pour l’année 2019.

C. – Après la deuxième occurrence du mot : « Corse », la fin du 4° du I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, calculée conformément au 3° du B du IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2020 ; ».

D. – Pour l’application des versements aux affectataires pendant l’année 2019, les quantités mentionnées aux a et b des 2° et 3° du B du présent IX, tant qu’elles ne sont pas connues, sont évaluées à partir des données de 2018. Lorsqu’elles sont connues, les versements ainsi effectués sont régularisés.

E. – Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, le produit résultant des corrections prévues au présent IX est affecté à l’État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-162 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Canevet et P. Martin, Mme Billon, M. Luche, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Férat, MM. Prince et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Médevielle et Cigolotti, Mme Vérien et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-162 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. L’an passé, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement identique à celui-ci, visant à empêcher la hausse de la taxation du gazole non routier (GNR). Cet amendement n’avait pas été adopté.

Cependant, quelques semaines plus tard, en raison notamment de mouvements de protestation des professionnels, le Gouvernement avait renoncé à mettre en place cette augmentation.

Cette année, les arguments sont les mêmes. Outre le coût, estimé à 800 millions d’euros, qui sera supporté en grande partie par les collectivités locales, premier donneur d’ordre de ce secteur professionnel, l’argumentaire écologique pose problème.

Non pas que les professionnels des travaux publics ne souhaitent pas être vertueux en remplaçant leur matériel roulant au GNR par des engins utilisant d’autres énergies. Mais, selon mes informations, il n’existe pas à l’heure actuelle d’engins de chantier électriques, ou alors leur autonomie est si faible qu’ils ne peuvent être utilisés qu’en appoint des autres matériels. L’aide au suramortissement prévue à l’article 16 ne sera donc que très peu utilisée.

Par ailleurs, cet article aura pour conséquence une distorsion de concurrence entre les entreprises de travaux publics (EPT) et les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières continueront en effet à bénéficier du GNR à tarif réduit.

Les ETA font déjà concurrence au secteur des travaux publics. Avec la hausse programmée du GNR, cette concurrence va s’intensifier et créer un déséquilibre au profit des ETA.

Enfin, autre sujet d’inquiétude pour les professionnels : comment stopper les vols de carburant sur les chantiers ? Ce phénomène est d’ores et déjà préoccupant pour la filière, alors même que le GNR est de couleur rouge, ce qui le distingue du gazole routier. Qu’en sera-t-il demain si le GNR est de la même couleur que le gazole utilisé par les particuliers ?

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit de montrer l’importance de l’impact de cet article : 200 millions d’euros, soit une trajectoire d’environ 1 milliard d’euros !

Nous essayons d’inventer des systèmes pour compenser les conséquences économiques que subiront les entreprises et au-delà, les collectivités… Autant prendre le mal à la racine et supprimer l’article !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, le Gouvernement avait proposé la suppression brutale de l’avantage fiscal applicable au GNR. L’émoi suscité par cette annonce l’avait conduit à revenir sur sa position. La position du Sénat visait alors à l’accompagnement et à l’étalement de la mesure.

Je me réjouis que le Gouvernement nous ait un peu entendus, comme je l’y avais invité lors de l’ouverture du débat sur ce projet de loi de finances.

Notre seul tort est, très souvent, d’avoir raison trop tôt. On l’a vu à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : le Gouvernement a tout d’abord rejeté la position du Sénat, avant de la reprendre à son compte, et il a fait de même s’agissant du GNR.

Dans un esprit de responsabilité, et par cohérence avec notre vote de l’année dernière, nous préconisons une mesure d’étalement dans le temps, tout en souhaitant l’accompagner de manière plus satisfaisante que ne le fait le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle nous présenterons des amendements visant à améliorer le suramortissement, afin d’accompagner l’acquisition de matériels de substitution n’utilisant pas de GNR, comme des groupes électrogènes que l’on ne trouve pas encore sur le marché, ou des matériels hybrides.

Certains de ces amendements auront pour objectif d’élargir le champ du suramortissement à ces matériels ; d’autres tendront à allonger la durée du suramortissement.

Le dispositif, ainsi amélioré par le Sénat, permettra, à la fois, de préserver les finances publiques – soyons conscients que l’enjeu est de plus d’un milliard d’euros ! – et d’accompagner les entreprises dans cette mutation. Il s’agit d’une position équilibrée et cohérente par rapport à celle de l’année dernière.

Encore une fois, si le Sénat avait été entendu plus tôt, nous aurions pu éviter l’épisode malheureux survenu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 !

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques au profit de ceux que présentera la commission des finances, lesquels viseront à améliorer le suramortissement et à le prolonger dans le temps ; je vous invite, par avance, à adopter ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens à préciser d’emblée à M. le rapporteur que, lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, nous avons satisfait les demandes relatives à l’accompagnement pour l’acquisition de matériels hybrides. La mention « exclusivement électrique », qui figurait dans le texte initial a en effet été supprimée, afin d’intégrer ces matériels au champ du suramortissement ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’avis du Gouvernement est, bien sûr, défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis du rapporteur général et le retirer. J’avais déposé cet amendement surtout pour montrer l’impact de cette mesure. Je serai très attentif aux amendements suivants.

En adoptant ces amendements identiques, nous aurions en quelque sorte gagné du temps…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne me tentez pas ! (Sourires.)

M. Daniel Gremillet. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1159 rectifié bis est retiré.

Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-162 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Oui, monsieur le président, je le maintiens, car les arguments qui viennent de nous être opposés n’apportent pas de solutions satisfaisantes aux professionnels des travaux publics.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-162 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque nous avons encore près de 300 amendements à examiner, je précise d’emblée que, sur ceux qui visent le GNR, même s’ils sont sans doute tout à fait intéressants, la commission s’en tiendra à sa position, qui est favorable à un étalement accompagné par le suramortissement. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les défendre de la manière la plus concise possible.

La commission émettra quelques avis de sagesse sur des amendements techniques visant à proposer un étalement sur deux ou sur cinq ans, par exemple, mais, encore une fois, efforçons-nous d’être concis !

M. le président. L’amendement n° I-595, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

II. – Alinéa 57

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

et le nombre :

50,27

par le nombre :

40,54

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Je vais m’efforcer d’être concis.

J’ai bien entendu que le rapporteur général était favorable à l’étalement et à l’amélioration de l’aide au suramortissement. Notre amendement vise à prévoir une trajectoire qui soit davantage homogène et soutenable, avec des taux plus harmonieux. Nous souhaitons éviter qu’il n’y ait la première année des taux élevés, qu’il faudra assouplir ensuite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-595.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1067, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros

20 bis

Hectolitre

18,82

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Concernant la hausse de la fiscalité du GNR prévue pour l’an prochain, mon groupe propose que l’on prête attention à la situation des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.

Cette hausse ne représentera pas une recette très importante pour l’État. Pourtant, si l’on en croit la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), elle pourra avoir des conséquences sur le périmètre de ces petites entreprises. Ne pourrait-on prévoir à leur endroit un report de la mesure ?

Même s’il existe des compensations via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), nous pensons qu’il convient de protéger – je n’ai pas peur du mot – cette catégorie d’entreprises contre cette hausse fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1067.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Leur examen pourra être rapide si vous le souhaitez, mes chers collègues…

L’amendement n° I-959 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Regnard, Cambon, Morisset, Meurant, Perrin, Raison, Longuet et Savary, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Supprimer les mots :

pour l’industrie

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. L’article 265 du code des douanes met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive. Or aucun engin non routier reposant sur des technologies vertes n’est encore disponible sur le marché.

Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières, ainsi que le long des axes maritimes, est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroîtra cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.

Quant à l’explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics, elle se traduira par un renchérissement du coût global de la construction et du logement.

Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement vise à généraliser aux industries extractives le bénéfice du taux réduit.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-340 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche, MM. Bazin et Regnard, Mme Gruny et MM. Houpert, Reichardt, Duplomb, Morisset, Longuet et Joyandet.

L’amendement n° I-681 rectifié bis est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-772 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-898 est présenté par M. Bonhomme.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-340 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement vise à maintenir le niveau actuel de TICPE pour le secteur des industries extractives.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-681 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Il est défendu, monsieur le président.

J’invite mes collègues à le voter, malgré les réticences exprimées par M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. le président. Les amendements identiques nos I-772 et I-898 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-682 rectifié est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.

L’amendement n° I-899 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.

« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-682 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-899 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-341 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi et Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche et MM. Bazin, Longuet, Bonhomme, Houpert, Reichardt, Joyandet, Regnard, Duplomb, Morisset et Rapin.

L’amendement n° I-773 est présenté par M. Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit.

« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du GNR, les alinéas 85 et 92 de l’article 16 du projet de loi de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électrique.

En l’état, cette mesure manque son objet, à savoir pour l’essentiel les entreprises de l’industrie extractive. Rappelons que l’immense majorité des entreprises de ce secteur ne sont pas éligibles au tarif réduit.

En d’autres termes, aucune compensation adaptée n’est prévue pour l’un des secteurs les plus impactés par la suppression du GNR. La prolongation jusqu’en 2028 prévue dans le présent amendement vise à donner une chance à ces entreprises d’être éligibles aux déductions, lorsque les technologies de remplacement seront disponibles.

M. le président. L’amendement n° I-773 n’est pas soutenu.

Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Regnard et Longuet, Mme Gruny, MM. Houpert, Reichardt, Morisset et Duplomb, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bazin.

L’amendement n° I-683 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Cambon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et Joyandet et Mme Lamure.

L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-774 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-900 est présenté par M. Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes.

II. – Alinéa 92, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2028.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-683 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-759 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est également défendu.

M. le président. Les amendements identiques nos I-774 et I-900 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question des industries extractives mérite sans doute un traitement différencié, pour une raison simple : nombre de ces industries ne disposent pas de matériels de substitution.

Dans d’autres secteurs, comme les travaux publics, on peut voir se développer un marché de matériels fonctionnant avec un autre carburant que le gazole, ou de matériels électriques, parfois encore de matériels hybrides. On assiste, par exemple, au développement de groupes électrogènes qui fonctionnent au gaz naturel. Il y a donc, dans ces secteurs, des solutions de rechange au GNR.

Pour les industries extractives, en revanche, les solutions sont beaucoup plus réduites, ce qui explique le grand nombre d’amendements relatifs à cette question.

La commission des finances a considéré, dans le temps bref qui lui était imparti – la nuit de mercredi à jeudi dernier –, qu’il convenait de solliciter l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié, relatifs aux secteurs industriels non protégés au titre de l’article 16 du projet de loi de finances.

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-342 rectifié ter.

Enfin, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Compte tenu de la forte exposition à la concurrence internationale des entreprises concernées, le Gouvernement a décidé que la hausse de la fiscalité serait neutralisée par l’application de tarifs réduits au gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement des industries extractives à forte valeur ajoutée, ainsi que pour les activités de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes ; ces dernières activités bénéficieront, en outre, d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Il faut noter que les députés ont intégré à ce dispositif, à la quasi-unanimité, les services publics de déneigement en zone de montagne.

Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié. Cet avis est défavorable. En effet, si nous suivions les préconisations de leurs auteurs, nous serions en contradiction avec les règles européennes.

La seule possibilité que nous avons pour moduler l’application d’un taux réduit et discriminer certains secteurs – le Conseil d’État nous soutient dans cette démarche – est liée à l’exposition à la concurrence internationale.

Pour dire les choses de façon non pas caricaturale, mais quelque peu vulgarisatrice, ce qui relève du stationnaire a été neutralisé et ne se voit pas appliquer les effets de la hausse, de même que ce qui relève de la concurrence internationale. Nous sommes allés aussi loin que possible en matière de protection des secteurs exposés à la concurrence.

Enfin, nous discutons actuellement avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), afin de trouver des mesures de compensation pour les secteurs qui seraient affectés par la hausse. Ces mesures ne pourront avoir un caractère fiscal ; à défaut, nous serions en contradiction avec le régime des aides d’État.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En raison du risque de fragilité juridique, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-959 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-340 rectifié et I-681 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-341 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° I-844 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Collin, Castelli, Arnell et A. Bertrand, Mme Costes et MM. Gabouty, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 32

Compléter cet alinéa par le mot :

, pouzzolanes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par Éric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme ; en Auvergne, on fait de la pouzzolane !

Ce minéral à vocation industrielle est à la base de nombreux secteurs manufacturiers. Il est utilisé pour les routes, pour la construction, pour l’assainissement non collectif. Or l’augmentation de la TICPE pourrait avoir des conséquences lourdes, en affectant sa compétitivité par rapport à nos voisins européens, qui bénéficient de coûts moindres d’approvisionnement, d’énergie et de transformation.

En conséquence, cet amendement tend à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent ces pouzzolanes destinées à des applications industrielles, qui ont été omises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-844 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pierre volcanique vous remercie !

M. Jean-Claude Requier. Vive la pouzzolane d’Auvergne ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les activités portuaires, puisqu’une partie d’entre elles bénéficie d’un taux réduit de TICPE sur le gazole. Ce n’est pas le cas des réparations navales. Cherchez l’erreur !

Or, si nous voulons maintenir la compétitivité portuaire de notre pays, il semble nécessaire que les activités portuaires bénéficient, dans leur ensemble, de ce taux réduit. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaiterions interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la réparation navale n’est pas dans la même situation que les autres activités portuaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que ce secteur bénéficie déjà par ailleurs d’un dispositif d’exonération de TIPCE pour le gazole utilisé dans le moteur des navires dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien des navires et de leurs moteurs.

Cet élargissement ne nous a pas paru opportun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1161 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Lefèvre, Kennel et Danesi.

L’amendement n° I-679 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.

L’amendement n° I-757 est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier et Détraigne, Mmes de la Provôté et Saint-Pé, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-770 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-895 est présenté par M. Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ; ».

II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d’extraction.

…. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Un décret en Conseil d’État fixe :

« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d’être financées par le produit des recettes affectées. »

…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.

Mme Esther Sittler. Cet amendement vise à corriger les difficultés fiscales créées par l’article 16 du PLF 2020 pour l’industrie extractive, particulièrement pour la production de granulats.

Afin de sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, l’amendement vise à clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière, en affirmant que seul le régime du foncier non bâti leur est appliqué. Cette disposition permet de trouver une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier, qui affecte fortement ce secteur.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de prélever à leur profit la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux matériaux d’extraction sur les recettes de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-679 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement tend à proposer une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives. Il vise à soumettre les carrières au régime du foncier non bâti et flèche la TGAP matériaux d’extraction vers les collectivités afin de compenser les pertes de recettes.

Dans le double objectif de simplifier et sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, il est donc proposé de clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière en affirmant leur soumission au seul régime du foncier non bâti.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d’extraction serait prélevée, à leur profit, sur les recettes de l’État. Cette mesure a d’ailleurs déjà été votée par le Sénat lors de loi de finances pour 2011, avant d’être supprimée par la loi de finances pour 2012.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-757.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos I-770 et I-895 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au travers du suramortissement pour le secteur carrier, nous avons précédemment adopté une mesure visant à amortir le choc de la suppression du GNR pour le secteur des industries extractives.

La commission souhaite en rester là. Elle demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Esther Sittler. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-314 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-679 rectifié bis et I-757.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 84

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques, qu’ils soient automatisés, robotisés ou non, qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.

En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés, limitant entre autres les doses d’intrants utilisés.

La technologie peut être le nouvel allié de l’agriculture et, en ce sens, permettre de concilier productivité et écologie. Or ces technologies de pulvérisation ou de travail du sol particulièrement précises, par exemple, sont délaissées par les agriculteurs, généralement pas pour des raisons idéologiques, mais en raison du coût d’investissement très élevé de ces options intelligentes.

Nous souhaitons donc étendre le régime de déduction proposé dans cet article – soit 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 – aux nouveaux agroéquipements, afin que les agriculteurs et les agricultrices, ainsi que tout établissement en France qui acquiert ou qui prend en location des équipements de ce type, aient accès à cette industrie du futur, si je puis dire.

Cette mesure permettrait à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant de leur bénéfice imposable.

Ce mécanisme de suramortissement aux PME agricoles faciliterait aux PME agricoles le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de notre environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-943 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Chatillon et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

industrielles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit notamment un dispositif de suramortissement.

Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif. Or les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention.

Afin de ne pas fragiliser les PME industrielles qui font face à la concurrence internationale, cet amendement vise à préciser que celles-ci bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif bénéficie déjà aux entreprises les plus touchées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-943 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-943 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-153 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

Après le mot :

publics,

insérer les mots :

y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-970 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-153 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-139 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

L’amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

L’amendement n° I-688 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, Doineau, C. Fournier, Joissains et Saint-Pé, M. Henno, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.

L’amendement n° I-904 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Meurant, Cambon et Panunzi et Mmes Duranton, Gruny et Lamure.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 86

Après les mots :

travaux publics,

insérer les mots :

de gestion de déchets,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-139 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° I-688 rectifié bis.

M. Olivier Cigolotti. Il est lui aussi défendu.

M. le président. Les amendements identiques nos I-904 et I-929 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb et Joyandet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 86

Après les mots :

travaux publics,

insérer les mots :

de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Bories, M. Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Bonfanti-Dossat et M. Genest, est ainsi libellé :

I- Alinéa 86

Après les mots :

de travaux publics,

insérer les mots :

de recyclage,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-139 rectifié, I-155 rectifié bis et I-688 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-684 rectifié et I-212 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-576 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Après les mots :

fonctionnant au gaz naturel

insérer les mots :

ou au gaz de pétrole liquéfié

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, notamment dans le domaine de la manutention.

Cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet de limiter les émissions de CO2 de l’ordre de 20 % et jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz et qu’elle émet peu de NOx – oxyde d’azote, encore appelé particules vitreuses –, et pas de particules.

Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements, tels que les zones de montagne, les ports ou les carrières, sont rarement desservies en gaz naturel alors que le GPL, facilement transportable, peut être disponible sur tout le territoire.

M. le président. L’amendement n° I-1160 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

Après le mot :

naturel,

insérer les mots :

au gaz de pétrole liquéfié,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De mémoire, la commission souhaitait savoir pourquoi le Gouvernement ne l’avait pas prévu comme solution de substitution au GNR.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de l’argumentaire trop peu développé du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-576 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1160 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

1° Après les mots :

au gaz naturel,

insérer les mots :

au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole,

2° Après les mots :

ou à l’hydrogène

insérer les mots :

, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant de l’élargissement des moteurs et matériels éligibles au suramortissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-103.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-104.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article 16 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602

Articles additionnels après l’article 16 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-271 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Chasseing et Laufoaulu, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot et M. Bignon.

L’amendement n° I-666 rectifié est présenté par Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand et Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;

b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;

2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-271 rectifié bis.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible.

De plus, il a pour objet de borner la mesure dans le temps, puisque celle-ci ne s’appliquerait qu’aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Le coût pour l’État serait donc limité.

Par ailleurs, cette mesure concourt à la reconnaissance du B100 en tant carburant contribuant utilement à transition écologique.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-666 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Gremillet, Savary, Cardoux, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Pierre, Saury, J.M. Boyer, Pointereau, Piednoir, Mandelli et Kennel et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e » ;

2° À la deuxième phrase du III, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement est super défendu ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-1264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 16,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;

b) Au deuxième alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;

c) Au dernier alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;

3° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 du même I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 du I ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a trois objets : indiquer que l’adjonction du carburant B100 dans le champ de la déduction exceptionnelle est envisageable dès lors que les véhicules sont conçus pour ne pas pouvoir y substituer du diesel de manière exclusive et irréversible ; garantir juridiquement l’usage exclusif et irréversible du B100 ; enfin, borner la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur les deux premiers amendements, qui sont identiques, la commission émet un avis super favorable ! (Nouveaux sourires.)

En revanche, pour des raisons de rédaction, elle est réservée, et même défavorable, à l’amendement n° I-584 rectifié et à l’amendement n° I-1264 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que celui qu’il a présenté ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait des trois premiers amendements au profit du sien. L’objectif est le même, mais la rédaction du Gouvernement a le mérite de prévoir une date d’entrée en vigueur dès 2020.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-271 rectifié bis et I-666 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-271 rectifié ter et I-666 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et les amendements nos I-584 rectifié et I-1264 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-602, présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-602.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

L’amendement n° I-157 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :

« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont réalisés dans le cadre de la production ou de l’utilisation de matières recyclées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Dans certains cas, l’incorporation de matières recyclées dans les produits peut nécessiter des investissements importants de la part des industriels qui produisent ces matières ou de ceux qui vont les utiliser. Pour ces derniers, le montant de ces investissements peut être un frein à l’utilisation de matières premières de recyclage, les MPR, dans leur chaîne de production.

Le mécanisme comptable de suramortissement pour les investissements productifs liés à la transformation et l’incorporation de MPR permettrait aux entreprises de déduire 40 % de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable. De ce fait, les entreprises bénéficieraient d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Un tel dispositif avait été introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient d’un bien.

Ce mécanisme permet d’accompagner les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que de développer les investissements visant à modifier durablement les systèmes de production pour les rendre compatibles avec l’usage de matières recyclées, ou à permettre l’incorporation d’un taux de matières recyclées plus élevé, essentiel pour la création d’un véritable marché de la matière recyclée.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-157 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-907 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-157 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre, Poadja et Poniatowski, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Charon, Bonhomme, Saury, Chevrollier et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85

« Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de boîtiers de conversion dits « flexfuel ».

Si certaines régions, comme les régions Hauts-de-France ou Grand Est, ont instauré des primes permettant la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 250 à 300 euros, elles ne sont ouvertes qu’aux habitants de ces régions. Par ailleurs, bien que les boîtiers flexfuel suscitent un réel engouement, seuls 6000 d’entre eux ont été installés depuis 2018, selon le ministère de la transition écologique et solidaire.

Dans ce contexte, il est nécessaire que l’État institue un dispositif de soutien national à l’acquisition des boîtiers flexfuel, au moins pour ceux qui font l’objet d’une homologation depuis l’arrêté du 30 novembre 2017. Cette aide pourrait prendre la forme d’une incitation fiscale. Elle serait de nature à favoriser l’accès à une mobilité durable et à lutter contre la précarité énergétique sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission était réservée, considérant que le prix du flexfuel, qui est de l’ordre de 700 euros, est rapidement amorti par l’économie réalisée.

C’est la raison pour laquelle son avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, de Nicolaÿ et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien et Joissains, MM. B. Fournier et Janssens, Mmes Morhet-Richaud et Berthet, MM. L. Hervé et Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l’article L. 221-7-2 du même code ».

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : « , soit, dans la limite de 30 % de leurs obligations, en réalisant des opérations de captation de carbone, directement ou en les déléguant pour tout ou partie à un tiers » ;

3° L’article L. 221-2 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 221-7 », est insérée la référence : « , 221-7-2 » ;

4° Après l’article L. 221-7-1, il est inséré un article L. 221-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7-2.- Peut donner lieu à la délivrance de certificats de captation de carbone la contribution à des programmes de reboisement ou de restauration d’espaces naturels. » ;

5° L’article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit de captation de carbone, l’unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. » ;

6° L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités des contrôles des demandeurs de certificats de captation de carbone. » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les certificats de captation de carbone » et après la seconde occurrence, sont insérés les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 221-11, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

9° Au 7° de l’article L. 221-12, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

10° Aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 222-2, après le mot : « énergie » , sont insérés les mots : « ou de captation de carbone ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à définir un axe privilégié en matière d’évolution climatique, car deux options s’offrent à nous : réduire les émissions de gaz à effet de serre ou capter des émissions de CO2. Or, sur notre territoire, la forêt joue un rôle essentiel, puisque, à elle seule, elle capte 30 % des émissions nationales.

Cet amendement vise à permettre aux entités soumises à des obligations d’économies d’énergie – les obligés – de participer à la captation du carbone en finançant des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces naturels.

Optimiser la captation du CO2 par les forêts et par les sols constitue un levier majeur pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous nous sommes fixé en 2050. Il est d’autant plus intéressant d’utiliser ce second pilier reposant sur la forêt que les entreprises soumises aux certificats d’économie d’énergie, les CEE, n’ont pas réussi à atteindre les objectifs qui leur étaient fixés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1192 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. L’objet de cet amendement était de lancer la réflexion, parce que l’efficacité va dans les deux sens !

Nous avons la chance formidable d’avoir des forêts sur notre territoire national. Je souhaitais insister sur l’importance de la forêt qui joue un rôle économique et sociétal essentiel. Le sujet mérite que l’on s’y intéresse, car investir dans le reboisement est une nécessité ; en effet, chaque arbre planté, chaque jeune pousse, est un apport positif pour la planète.

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1192 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mmes Bories et A.M. Bertrand, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Babary, Bonne et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. En présentant cet amendement, je veux interpeller le Gouvernement sur le fatras de taxes illisibles, parfois contradictoires, qui pèsent sur la fiscalité énergétique.

J’ai pris l’exemple de la TICPE, mais les exemples peuvent être multipliés à l’envi. Nous arrivons aujourd’hui dans un système quelque peu délirant, qui ajoute de la TVA sur des taxes sans lisibilité, utilisant des taux variables selon les énergies, en fonction de leur acheminement et du type d’énergie.

Il est grand temps, monsieur le secrétaire d’État, de prendre le taureau par les cornes et de travailler sereinement et objectivement.

Nous avons eu l’occasion de le dire depuis le début de cet après-midi : nous devons travailler, premièrement, à la réduction de la facture énergétique, deuxièmement, à la réduction des gaz à effet de serre, et, troisièmement, puisqu’il s’agit d’énergie, à la réduction de la pollution. Vous aurez compris qu’il faut cesser de punir les Français dans l’usage multiple qu’ils peuvent faire des capacités et des ressources énergétiques. Il convient plutôt de réfléchir et d’accompagner nos concitoyens.

Je ne suis pas un opposant systématique au principe de taxes ou d’impôts. Il doit seulement s’accompagner chaque fois de dispositifs d’accompagnement.

Par cet amendement, je veux secouer le cocotier, si j’ose dire. Nous n’en sommes qu’au début d’un travail que nous devons conduire ensemble, sous l’autorité du Gouvernement, mais pas seulement. Il revient, à l’État et aux collectivités, mais également à l’ensemble des partenaires économiques et financiers, de travailler sur ce sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis à l’écoute des premières propositions que vous ne manquerez pas de faire à la suite de cette interpellation. Au reste, celle-ci ne doit pas vous surprendre, puisque les consommateurs, par leurs actions, et nos concitoyens expriment leur ras-le-bol de cette surtaxation, qui touche le secteur de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le coût serait de 4,6 milliards d’euros. Il est donc très sympathique ! (Sourires.)

Toutefois, Jean-François Husson a raison de poser la question de la multiplicité des taxes sur l’énergie. Lorsque le Gouvernement avait proposé une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, quelqu’un avait eu l’idée géniale d’inventer « l’impôt invisible » : on votait une fois pour toutes, puis la taxe augmentait chaque année… Le problème est que, si elle était invisible, elle n’était pas indolore, et les Français s’en sont rendu compte ! Le Sénat avait donc proposé de geler le tarif. Cela a finalement été l’option retenue par le Gouvernement, dans la douleur, l’année dernière.

Il faut bien mesurer que chaque augmentation de la TICPE a aussi un impact sur la TVA. Si la TICPE est assise sur les volumes, une augmentation des cours est doublement dommageable pour le consommateur, en raison de l’impact de la TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La TVA pèse également sur une multitude de taxes locales sur l’énergie.

En tout cas, le coût de cet amendement, que Jean-François Husson a certainement conçu comme un amendement d’appel, me conduit à lui en demander le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La question posée par M. Husson est intéressante, mais ce serait aller au-delà du mandat qui est le mien ce soir, au moment où je m’exprime devant vous, que de proposer des pistes de simplification et de parler sur le fond.

C’est à l’occasion d’un travail partagé que l’on parviendra à évaluer la pertinence et l’efficacité de la fiscalité énergétique, et à trouver la meilleure manière d’en simplifier le paysage. C’est évidemment une démarche à laquelle le Gouvernement souscrit.

Néanmoins, le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, aurait un tel coût que personne – en tout cas, c’est mon avis – ne pourrait y être favorable.

Je considère moi aussi qu’il s’agit d’un amendement d’appel. C’est pourquoi j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, je trouve que vous auriez pu consacrer plus de vingt secondes à un sujet qui préoccupe plus de 60 millions de nos concitoyens.

Vous devriez être plus attentif à cette question, d’autant que, je le répète, le climat social me semble quelque peu incandescent. C’est au Gouvernement qu’il appartient d’annoncer des mesures ; il ne suffit pas d’être compréhensif dans cette enceinte, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas toujours l’écho qu’elle mériterait.

Je ne sais pas comment nous continuerons d’interpeller le Gouvernement sur le sujet, mais il faudrait vraiment que celui-ci arrête de recourir à la stratégie du kangourou, c’est-à-dire de reculer à chaque fois devant les sujets difficiles. On l’a vu sur la question de la DGF et à propos d’un certain nombre d’impôts.

Personnellement, je considère que le sujet de la fiscalité écologique, ce que vous appelez le green budgeting, est important. J’aurais tendance à dire que, pour l’instant, votre « livret vert » ressemble un peu aux poireaux : il est vert à l’extérieur et d’un blanc immaculé à l’intérieur (Sourires.), car il ne comprend aucune proposition.

Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relayer cette préoccupation auprès du Premier ministre et du Président de la République. En tous les cas, il faut que le Gouvernement, avec l’ensemble des élus et de ses partenaires, se saisisse vraiment de ce sujet.

Cela étant, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1060 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Comme un certain nombre d’entre vous, je suis ici depuis jeudi après-midi. Je trouve que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-François Husson sur la fiscalité écologique méritait que le Gouvernement y consacre davantage de temps et surtout d’arguments.

Une double taxation s’applique sur les dépenses en matière d’énergie. Cet amendement vise donc à diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses, qui sont déjà largement contraintes. Comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, à juste titre, les consommateurs paieront 4,6 milliards d’euros de TVA sur de nombreuses taxes et contributions, rien que pour l’énergie !

En 2018, le coût de cette double taxation a atteint 3,2 milliards d’euros pour le carburant, 1 milliard d’euros pour l’électricité, 200 millions d’euros pour le gaz, et tout autant pour le fioul domestique. Cette double taxation, qui est inéquitable à nos yeux, s’apparente à une double peine fiscale. Le constat est réalisé, notamment, par l’association UFC-Que choisir.

C’est un vrai sujet de préoccupation pour bon nombre de Français : l’exécutif national ne prend pas suffisamment en compte leur quotidien.

Se déplacer peut être un choix, mais, pour beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il s’agit d’une nécessité. Se chauffer n’est pas une option, c’est une obligation ! Les dépenses destinées à se déplacer et à se chauffer sont concernées par cette double taxation.

Depuis presque un an, une partie des Français proteste contre une fiscalité devenue trop élevée, qui entrave leur pouvoir d’achat.

Il faut être concret quand on élabore les lois ou que l’on prend des décisions. Nous avons examiné de près la question : pour un plein d’essence, cela représente 6 euros supplémentaires de TVA et 56 euros supplémentaires en moyenne sur les factures d’électricité. D’ailleurs, le montant moyen de ces factures a progressé d’un tiers au cours des huit dernières années pour dépasser les 1 350 euros par an ; celles-ci vont encore s’alourdir en raison de l’augmentation de 7 % des tarifs de l’électricité annoncée pour cette année, et de la hausse annoncée pour 2020.

Mes chers collègues, soit on gouverne avec le peuple, soit on gouverne sans ! C’est vrai pour l’énergie, pour le gaz et pour cette double taxation. Sur ce point, vous avez un choix politique important à faire, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé : l’énergie est considérée par ce gouvernement, comme par tous ses prédécesseurs, comme un moyen de dégager un rendement élevé. C’est tout à fait clair, notamment s’agissant de la TVA. La TICPE, quant à elle, est également pour une large part une taxe de rendement.

S’il est vrai que cette taxation pèse, hélas, sur le budget des ménages, cet amendement aurait un coût, que l’on a déjà rappelé, de 4,6 milliards d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons budgétaires que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Sur ces questions liées à l’énergie, je suis évidemment ouvert au débat, et nous pouvons prendre le temps nécessaire pour en discuter. Simplement, vous comprendrez que nous devons tenir compte de contraintes réglementaires de nature européenne, ce qui impose, en tout cas au secrétaire d’État que je suis, un minimum de prudence. Par inattention, je ne voudrais pas tenir des propos qui seraient contraires aux engagements européens de la France et au droit européen.

J’ai également conscience que je ne puis m’exprimer devant vous et engager la parole du Gouvernement sur des sujets de cette importance budgétaire qu’à la suite d’un certain nombre de réunions d’arbitrage, si vous me permettez ce terme.

Enfin, je pense que nous devons prendre le temps de réfléchir à la question de l’adaptation de la fiscalité à l’écologie et à la transition écologique. Un certain nombre de travaux ont été menés ; je pense notamment à ceux de la députée Bénédicte Peyrol. Ils permettent de poser un cadre de réflexion et de réfléchir à la meilleure façon de verdir le budget et la fiscalité – pour éviter d’employer un anglicisme couramment utilisé –, et de garantir la transition écologique.

Le sujet est suffisamment intéressant pour que nous y consacrions du temps, ce soir ou à un autre moment. J’espère que les sénateurs qui se sont exprimés comprennent la prudence dont nous devons faire preuve lorsque nous évoquons de tels montants et de tels enjeux, d’autant que la réflexion est encore en cours.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1060 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis …. – Est instituée à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, nous vous proposons des recettes supplémentaires, grâce à la création d’une très belle taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse les 95 grammes par kilomètre.

Ce serait une taxe de rendement, mais aussi une taxe comportementale, car elle inviterait chacun d’entre nous à changer son comportement.

M. le président. L’amendement n° I-1076 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VII quinquies

« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules

« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement devrait au moins s’en remettre à la sagesse du Sénat, si ce n’est y être favorable. En effet, le dispositif que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, vise à taxer la publicité relative aux ventes de voitures soumises au malus prévu à l’article 18.

Il ne s’agit pas simplement d’interdire ce type de publicité. Il s’agit de cesser de tenir un double discours. D’un côté, on tient un discours officiel qui dénonce ces véhicules du fait de leur caractère polluant. De l’autre, on laisse toute liberté aux constructeurs pour délivrer des messages totalement déconnectés des enjeux écologiques.

Compte tenu du coût de ces véhicules et des sommes astronomiques que l’on dépense pour se les procurer – je parle de voitures qui appartiennent déjà au très haut de gamme –, convenons que, pour beaucoup d’entre eux, il s’agit de produits de luxe, achetés par pur plaisir.

Comme sur le projet de loi sur les mobilités, comme pour l’alcool et le tabac, il faut tenir compte de l’impact sur la consommation de la publicité, qui est tout de même agressive et totalement contraire à la transition écologique.

J’ajoute que l’État, via sa participation au capital de la Française des jeux, a donné de l’argent pour promouvoir la vente de cette entreprise. Aussi, taxons ceux qui font la promotion de véhicules atteignant des montants astronomiques et particulièrement polluants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En premier lieu, ces publicités doivent obligatoirement faire figurer le niveau d’émission de dioxyde de carbone des véhicules. Le consommateur est donc parfaitement informé.

En second lieu, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un amendement qui tend à créer une taxe sur les publicités. Aujourd’hui, les types de publicité sont extrêmement variés, entre la presse écrite, la télévision et surtout internet. Je ne suis donc pas certain, étant donné que les régies de publicité sur internet se situent souvent à l’étranger, que le dispositif soit vraiment opérant.

Selon moi, le malus prévu par le texte sera beaucoup plus efficace, parce que, dans la pratique, le signal prix est plus efficace que l’interdiction de la publicité. Ce que vous proposez n’aura d’autre effet que de mettre à mal la presse écrite, qui est déjà en très grande souffrance.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien écouté votre argumentaire.

Tout d’abord, notre proposition est sélective, puisqu’elle ne cible que certaines publicités, celles qui concernent les véhicules les plus polluants. Comment les définit-on ? On sait désormais les distinguer grâce à la nouvelle réglementation européenne, qui définit des seuils moyens d’émission de dioxyde de carbone.

Ensuite, les régies publicitaires concernées par cette taxe à 10 % sont connues et faciles à localiser.

Enfin, le caractère opérationnel du dispositif ne me semble pas non plus poser problème.

Il faut savoir que le montant des dépenses de publicité pour les automobiles en France est évalué à plus de 3,3 milliards d’euros. On peut effectivement s’attendre à ce qu’une telle taxe dégage un certain rendement. Il s’agit d’envoyer des signaux positifs aux utilisateurs et aux constructeurs, pour qu’ils tiennent compte de la transition climatique.

J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous préfériez des dispositifs de type malus : nous vous ferons aussi des propositions de cette nature.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On les examinera !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1076 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-1121 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1609 vicies. – I. – Est instituée une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 120 € par tonne en 2021, 160 € en 2022, 200 € en 2023, 240 € en 2024 et 280 € à partir de 2025. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l’année.

« III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I du présent article ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au même I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées audit I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur les huiles et à la remplacer par une taxe sur l’huile de palme alimentaire, dont le montant augmenterait progressivement de 120 euros la tonne en 2021, à 160 euros en 2022, à 200 euros en 2023, à 240 euros en 2024 et à 280 euros à partir de 2025.

L’huile de palme est l’oléagineux le plus rentable, avec un rendement plus de huit fois supérieur à celui des autres cultures, comme l’huile de soja, de coco ou de colza. Pourtant, la production de l’huile de palme constitue un danger écologique et environnemental de très grande ampleur. L’extension des plantations de palmiers à huile est une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes dans les pays du Sud.

Les Malaisiens et les Indonésiens ont dû engager de vastes opérations de déforestation pour se lancer dans des monocultures extensives. L’Indonésie a ainsi déjà perdu 72 % de ses forêts.

À l’échelle planétaire, cette déforestation n’est pas sans conséquence non plus, puisque les forêts absorbent de grandes quantités de gaz carbonique. Dans le monde, la déforestation est responsable de 15 % à 20 % de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. D’après Greenpeace, c’est à la destruction des forêts que l’Indonésie doit sa troisième place mondiale d’émetteur de gaz à effet de serre.

De plus, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), les acides gras saturés sont consommés de manière excessive par la population française, contribuent au développement de l’obésité et favorisent les maladies cardio-vasculaires.

En raison de leur richesse en acides gras saturés, les huiles de palme sont utilisées pour la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. On y recourt de manière excessive dans la restauration collective et l’industrie agroalimentaire. Elles sont notamment incorporées dans les produits de biscuiterie et l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants.

L’amendement qui tend à taxer l’huile de palme alimentaire va donc dans le sens de la préservation de la santé humaine, de la protection de l’environnement et des habitants, notamment ceux des territoires insulaires, premières victimes du changement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1121 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-263 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Mayet, Mme Bories, M. Vogel, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier et Mme Bruguière.

L’amendement n° I-409 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et Loisier, M. Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Troendlé et MM. Vial, Moga, Reichardt et L. Hervé.

L’amendement n° I-516 est présenté par MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-985 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié.

M. Arnaud Bazin. L’amendement a pour objet de donner un peu d’oxygène aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont financés, comme vous le savez, par les communes et les départements, et de façon extrêmement parcimonieuse par l’État au titre de l’investissement.

Nous vous proposons d’exonérer la consommation des véhicules des SDIS de la TICPE et de contribuer ainsi à un meilleur investissement grâce au redéploiement de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-516.

M. Victorin Lurel. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-985 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est lui aussi défendu.

M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié ter, présenté par Mmes Troendlé et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Babary et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Chauvin, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Calvet, Cardoux et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Dallier, de Legge et Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, Dumas, de Cidrac et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Houpert, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lavarde et Lamure, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Malet, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mandelli, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison et Regnard, Mmes Ramond et Richer, M. Schmitz, Mme Sittler et MM. Sol, Saury, Savary, Sido, Vogel et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 …. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis ;

« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS.

Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cette taxe, faculté qui n’est pas utilisée en droit national.

Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que certaines activités de transport bénéficient, elles, d’une fiscalité plus favorable que les SDIS, alors même qu’elles concourent moins à l’intérêt général. Je rappelle simplement que, en 2017, les SDIS ont effectué plus de 3 millions d’interventions au titre du secours d’urgence aux personnes.

Le Sénat avait voté un amendement similaire en novembre 2018 : je suis certaine que, par cohérence, notre assemblée votera cet amendement ce soir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été président d’un SDIS pendant de nombreuses années. Comme beaucoup d’entre vous, je connais donc très bien leur situation et souhaiterais évidemment pouvoir la régler.

Cet amendement tend cependant à poser un sérieux problème juridique. Les règles européennes en vigueur nous empêchent d’exonérer un sous-secteur des administrations publiques : soit on exonère l’ensemble des administrations publiques ; soit on n’en exonère aucune.

Contrairement à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou à celle des marins-pompiers de Marseille, qui sont des militaires, les SDIS ne sont pas exonérés. Les administrations publiques de l’armée, de la défense et de la police ne le sont pas non plus. On ne peut pas créer une exception pour les seuls SDIS au regard du droit européen.

Pour prendre l’exemple des Bouches-du-Rhône, si la mesure était adoptée, les marins-pompiers de Marseille paieraient la TICPE, alors que le SDIS des Bouches-du-Rhône ne la paierait pas. Comme vous le voyez, cela créerait une rupture d’égalité.

C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serais défavorable.

Je tiendrai le même raisonnement pour les autres amendements, car ils portent tous sur les SDIS, même s’ils prévoient des modulations différentes. J’en demande également le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La directive de 2003 ne prévoit pas d’exonération par secteur. Cette exonération s’applique à tous les services publics ou ne s’applique à aucun.

Je suis donc moi aussi défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-516 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié, I-409 rectifié ter et I-985 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-291 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et  n° I-931 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1071, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1071 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-600 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.

L’amendement n° I-881 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-931 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-600.

M. Joël Bigot. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de deux cents kilos de déchets par habitant et par an, hors biodéchets, est composé de produits n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment des produits plastiques de grande consommation, des produits jetables, du matériel scolaire et de produits et matériaux divers, comme les textiles sanitaires et la vaisselle.

Aujourd’hui, malgré le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière à responsabilité élargie des producteurs.

La division du volume de stockage par deux, qui est prévue par la loi relative à la transition énergétique, est impossible sans un travail en amont pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.

Ceux qui mettent ces produits sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que ceux qui mettent des biens couverts sur les marchés par une filière de recyclage le font par le biais de la fameuse filière REP. Aucune incitation n’est donc prévue pour qu’ils se tournent vers l’économie circulaire : c’est une sorte de prime aux cancres !

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui a des répercussions sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui pourrait s’établir à 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique et de cesser de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix en amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

Il s’agit de placer le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché, et contribuer à atteindre l’objectif consistant à diviser par deux le volume de stockage des déchets, qui est défendu par le Gouvernement.

Les recettes financières tirées de cette taxe pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’éco-conception des entreprises. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement prévoir des exonérations permettant d’empêcher son application aux petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-881 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-931 rectifié.

M. Didier Mandelli. Malgré le vote du projet de loi relatif à l’économie circulaire, ici, au Sénat, texte qui sera examiné dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, et malgré la mise en œuvre et l’augmentation du nombre de filières REP, un grand nombre de produits ou de filières ne bénéficient pas de ce type de traitement aujourd’hui.

Aussi, on retrouve certains de ces produits dans un dispositif de stockage ultime, alors que des filières de recyclage pourraient être mises en place.

L’amendement vise à créer une TGAP amont sur un certain nombre de produits pour a minima diviser par deux le stock de produits enfouis, ce qui correspond à l’objectif figurant dans la loi relative à la transition énergétique. Cette mesure permettrait d’y parvenir plus rapidement que prévu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière.

Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la commission des finances n’est pas favorable à un dispositif qui serait, en définitive, préjudiciable aux consommateurs.

En pratique, cela signifie que le prix des couches pour nourrisson augmenterait et qu’un certain nombre de produits qu’il est impossible de recycler verraient leur prix s’accroître. C’est de la fiscalité supplémentaire.

Même si la commission comprend l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de ces amendements, elle est philosophiquement, presque par construction, assez réticente à créer de nouvelles taxes, surtout au détriment des consommateurs.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. Seulement, si nous n’envoyons pas un signal en nous appuyant sur le principe pollueur-payeur, nous continuerons à être entraînés dans la même spirale qu’aujourd’hui, c’est-à-dire que certains producteurs continueront à produire des biens qui seront jetés dans la nature et qui contribueront à polluer l’environnement.

Notre dispositif est fléché, si bien qu’il donne un sens à la fiscalité écologique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et  n° I-931 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et  n° I-758 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1116 rectifié est présenté par MM. Courteau, Vaugrenard et Montaugé.

L’amendement n° I-1143 rectifié est présenté par MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 1 est abrogé ;

b) À la première phrase du 1 quinquies et aux 1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ;

c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ainsi rédigé :

« 1 …. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ;

2° Le 1 de l’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux constituant le second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa du B du même 1 s’entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.

« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d’incinération, majoré de 110 € par tonne.

« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d’effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. » ;

b) Le A est ainsi modifié :

- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est supprimée ;

- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du b est supprimée ;

- le b bis est abrogé ;

c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-1116 rectifié.

M. Roland Courteau. Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique.

La TGAP déchets tend à taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il n’y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux de ceux qui ne le sont pas, les traitements adaptés à chaque type de déchets étant fixés par les normes prévues dans le code de l’environnement.

Les tarifs de la TGAP déchets et ses exemptions sont appliqués sans préjudice du droit environnemental relatif au traitement des déchets. Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner le régime des exemptions concernant les déchets dangereux sur celui qui a trait aux déchets non dangereux.

Par cohérence, le dispositif proposé étend également aux déchets dangereux la majoration de 110 euros de la taxe applicable, lorsque ceux-ci sont traités en méconnaissance des normes en vigueur. Cette majoration s’appliquera ainsi en sus du tarif relatif aux incinérateurs, et sans préjudice des sanctions qui existent pour les réceptions de déchets dangereux préparés dans une installation autorisée, prévue à cet effet, sous la forme de combustibles solides de récupération.

En effet, seule la réception de déchets non dangereux est réglementairement permise, afin que l’exemption prévue au 1 septies du I de l’article 266 sexies ne s’applique pas, contrairement à la majoration.

Par ailleurs, le droit actuel prévoit une exemption de la TGAP déchets en cas de valorisation matière et de co-incinération des déchets.

Afin d’assurer la neutralité de la taxe à l’égard des différents circuits et technologies, le présent amendement vise à étendre cette exemption de traitement thermique des déchets en vue de fabriquer des combustibles, qui ne seront plus considérés comme des déchets ou une co-incinération, lorsque ce traitement ne relève ni de la valorisation matière ni de la co-incinération.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1143 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. L’an dernier, on s’en souvient, nous avons discuté de l’évolution de la TGAP déchets, conformément à un engagement du programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), qui visait à favoriser l’économie circulaire.

Ainsi, la loi de finances pour 2019 a prévu un signal prix fort, en augmentant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération.

Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables.

Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustible par traitement thermique – incinération, pyrolyse ou gazéification –, ce qui permet, soit de valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets, soit de créer, à partir des déchets, des combustibles qui serviront à produire de l’énergie.

Ces deux mesures, je crois, permettent un ajustement plus précis à l’objet de la TGAP déchets, qui vient taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnemental du mode de traitement utilisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est très favorable, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

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Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-680 rectifié est présenté par M. Vogel.

L’amendement n° I-758 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge, Canevet et Moga, Mmes Billon et Guidez et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-771 rectifié est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-897 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;

2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ;

3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « , les matériaux d’extraction, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 6 , les mots : « et 6 » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-680 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-758 rectifié.

M. Jean-François Longeot. L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement.

Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur, alors même qu’il n’est nullement démontré que ce dispositif a des conséquences vertueuses directes sur l’environnement. Il est donc proposé de l’abroger.

En outre, au travers de cet amendement, travaillé avec le secteur des industries extractives, nous proposons une solution pour compenser l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier.

M. le président. Les amendements identiques nos I-771 rectifié et I-897 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et  n° I-758 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.

L’amendement n° I-1162 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daubresse, Courtial, Bonne, Longuet, Kennel et Poniatowski, Mmes Chauvin et M. Mercier et MM. Bouchet, Cuypers, Laménie, Milon, Perrin, Raison, Mouiller, Savin et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération.

L’objectif est simple : atteindre le niveau de 50 % de réduction, d’ici à 2025 – c’est tout près ! –, des déchets non dangereux admis en installations de stockage.

Aujourd’hui, on peut effectivement tirer de ces déchets une production à des fins énergétiques, et c’est tout le sens de cet amendement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que des mesures fortes ont été adoptées, notamment dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en matière de développement des réseaux de chaleur. Différents amendements sont ici proposés pour, encore une fois, mettre en œuvre les dispositions votées par le passé et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je vais maintenir mon amendement, et cela pour une raison simple : aujourd’hui, au vu des efforts des communes, au vu des moyens existants pour pouvoir en faire une production énergétique, on ne peut pas considérer comme satisfaisant de mettre les déchets que l’on ne peut pas trier ou recycler dans un trou.

Des investissements énormes sont réalisés par les communes, sur les territoires, notamment pour le développement de réseaux chaleur. Nous avons des sources de production de déchets non utilisables… Autant que ceux-ci servent à produire de l’énergie !

Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1162 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-598 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-792 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mmes Billon et Saint-Pé.

L’amendement n° I-882 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-598.

M. Joël Bigot. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 190 sont concernés par la responsabilité élargie du producteur et, donc, sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets – déchets alimentaires et déchets verts – que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants ne disposent d’aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans des installations de stockage et de traitement thermique.

Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, elles n’ont aucune prise, ni sur la conception de ces produits sans filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il est donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution.

Le présent amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe, puisque les assujettis resteraient les exploitants, cette mesure est facile à mettre en œuvre pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.

En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.

Nous proposons donc une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, qui n’entraîne pas une hausse trop importante de la pression fiscale sur les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-792 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Je partage l’argumentaire de Joël Bigot. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-882 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-793 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.

L’amendement n° I-883 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-793 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-883 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, la commission avait déposé un amendement en ce sens. Sur le fond, donc, nous sommes favorables à cette proposition.

Toutefois, les nouveaux tarifs seront appliqués à compter de 2021 et j’ai déjà annoncé, compte tenu de cette augmentation prévue, que nous déposerions un amendement de même nature dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements, non pour une question de désaccord sur le fond, mais parce que la mesure sera proposée en seconde partie de la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-598 et I-792 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-793 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-793 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-159 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Pointereau et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP existant déjà pour les combustibles solides de récupération.

Je veux rassurer tout le monde, la ressource visée est exclusivement constituée de bois déchets en fin de vie, qui sont actuellement exportés ou enfouis.

L’idée est la suivante : au travers de nouveaux traitements et de nouvelles installations, voire de solutions qui pourraient être trouvées en termes de mutations d’installations existantes, on s’inscrirait pleinement dans l’économie circulaire, mais aussi, parce que l’on s’éviterait des consommations d’énergies fossiles, dans la réduction de l’empreinte carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Envisager d’utiliser le bois comme combustible au lieu de l’enfouir est une idée intéressante. Mais nous n’avons aucune notion du chiffrage…

Le Gouvernement a-t-il un éclairage à nous donner ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Si nous partageons l’objectif de ne pas taxer le traitement des déchets qui serviront de combustibles en cogénération, la mesure proposée ici nous semble un peu trop large.

En outre, l’amendement est en grande partie satisfait par les amendements nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis, que nous avons précédemment adoptés.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. J’entends votre demande, monsieur le rapporteur général, mais la réponse du Gouvernement ne m’a pas complètement convaincu.

Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition pourrait concerner des projets en cours, avec, notamment, des mutations de sites de production d’électricité. Il faut prêter attention à toutes les solutions.

C’est pourquoi, pour une fois, monsieur le rapporteur général, je maintiens l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-159 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-884 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Lamure, Gruny et Duranton, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Panunzi, Cambon, Meurant et Morisset, Mme Morhet-Richaud et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité envoyée dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. L’amendement n° I-933 rectifié vise à simplifier la mise en œuvre de la réfaction proposée, notamment au regard des difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes. L’objectif est d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage.

Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP et n’auraient pas à distinguer les taux appliqués entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.

En réduisant l’impact sur les finances publiques à hauteur de 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-932, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

24

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

18

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

11

23

33

36

44

50

H. - Autres installations

Tonne

42

54

58

61

63

65

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

Installations non autorisées

Tonne

125

130

132

133

134

135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

10

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

7

12

13

15

17

20

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

4

9

9

9

9

10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

8

11

12

14

15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

4

9

9

12

13

20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

1

3

5

6

7

10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

1

3

5

6

10

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

-

4

5,5

6

7

7,5

O. - Autres installations autorisées

Tonne

15

20

22

23

24

25

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le seconde alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement a pour objet d’instaurer un mécanisme incitatif pour les collectivités vertueuses en matière d’économie circulaire, en créant une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage des déchets de 50 % par rapport à 2010.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-141 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

F. Installations autorisées pour les réceptions des résidus

qui sont issus des opérations de tri performantes

visant à préparer des combustibles solides de récupération

tonne

17

18

20

22

23

24

25

 » ;

2° Après le h, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« h bis) Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s’applique aux tonnages de déchets identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes visant à préparer des combustibles solides de récupération.

« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions au premier alinéa du présent h bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.

« Une opération de tri visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend d’une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique sous forme de combustibles solides de récupération, et les résidus.

« L’opération de tri performante visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend de celle dont l’opérateur démontre que les proportions de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et d’une valorisation énergétique sous forme de combustibles solides de récupérations sont supérieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-141 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise la TGAP.

Il existe, il est vrai, une incohérence complète dans la gestion de la TGAP, puisque l’on taxe de la même façon un produit qui pourrait être valorisé dans des filières de recyclage, un produit qui n’est pas recyclable, et même des résidus de produits qui, eux-mêmes, ont été recyclés.

Pour favoriser le recyclage, cet amendement vise à réduire la TGAP sur les résidus des filières de recyclage.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-156 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-906 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-933 rectifié ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce que nous avons adopté mon amendement précédent que j’ai du mal à retirer l’amendement n° I-932 !

En effet, l’amendement n° I-933 rectifié n’était que la conséquence de celui que nous nous apprêtons à voter, ou non. Il s’agit, au travers d’un dispositif de reversement aux collectivités, de simplifier la mise en œuvre du mécanisme instauré par l’amendement n° I-932.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le premier amendement tend à affecter une recette aux collectivités, le second à instaurer une réfaction de taux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-932.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16, et les amendements identiques nos I-141 rectifié bis et I-156 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1193 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous demandons le maintien de la TGAP, telle qu’elle est aujourd’hui appliquée dans les outre-mer.

Non pas que nous soyons moins vertueux que les départements de l’Hexagone… Nous sommes simplement moins avancés et équipés, les filières sont moins organisées et, de ce fait, les montants pratiqués deviennent, si j’ose dire, contreproductifs.

Je prends un seul exemple, et c’est vrai, aussi, pour La Réunion – je vois que mes collègues de La Réunion ont déposé un amendement similaire au mien. En Guadeloupe, un procès, qui dure encore, avec une très grosse entreprise espagnole sur l’incinération et la co-incinération met en jeu des montants considérables. Et nous avons donc pris du retard en termes d’équipements. Malgré la minoration de 25 %, me semble-t-il, nous allons voir la TGAP que nous payons augmenter.

Nous avons pratiquement fait face à des émeutes ! C’est pour cette raison que les précédents gouvernements sont revenus sur l’augmentation progressive du montant de la TGAP.

Autant cette trajectoire fiscale est tout à fait compréhensible, autant, lorsqu’il y a des obstacles, des difficultés de financement, des difficultés d’organisation, sans ajouter des difficultés judiciaires, il semble légitime de demander un gel de la TGAP à son niveau actuel, celui de 2019.

M. le président. L’amendement n° I-560 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand et Bories et MM. Rapin, Lagourgue et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. » ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement a été partiellement défendu par mon collègue Victorin Lurel. La seule différence, c’est que nous demandons le maintien du taux actuel de la TGAP pendant cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1193 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-560 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater
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Organisation des travaux

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-365 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly, Jacquin et Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Daudigny, Courteau et Tourenne, Mme Conway-Mouret et M. Jomier.

L’amendement n° I-922 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final, est instaurée à compter du 1er janvier 2020.

II. – Cette taxe s’élève à 0,5 centime d’euro par unité de produit.

III. – Les conditions d’application de cette taxe sont définies par décret.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, parfois appelés goodies. Il s’agit d’en renchérir le coût, donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources.

Le paiement de cette taxe s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élèverait à 5 centimes d’euro par unité.

Ces objets publicitaires sont principalement fabriqués à partir de matières plastiques – des plastiques souvent non recyclables –, ont généralement une durée de vie très courte et sont peu recyclés, voire pas du tout. La forte production d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources.

La récente polémique autour des 13 millions de goodies distribués en 2019 lors du Tour de France démontre que cette pratique est de plus en plus mal perçue par les citoyens. Des solutions de rechange plus vertueuses et aux impacts moindres pour l’environnement existent pour les entreprises et organisations désireuses de faire la promotion de leur marque.

De manière générale, alors que nous déplorons le trop-plein d’objets inutiles, ces objets sont en pleine progression. Très souvent, ils proviennent de pays asiatiques. Les externalités qui leur sont associées, très préjudiciables à l’environnement, ne rentrent pas en ligne de compte dans nos décisions.

N’ayons pas peur des mots, ces goodies constituent un véritable gaspillage !

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui permet de dégager des recettes pour l’État.

M. le président. L’amendement n° I-922 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne paraît pas directement opérationnel. Faut-il comprendre que les boîtes d’allumettes avec le logo du Sénat ou les chocolats distribués au restaurant du Sénat, qui sont des objets publicitaires, seront taxés ? Je n’arrive pas à comprendre le contour précis de la mesure.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-365 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 182 amendements cet après-midi. Nous avons travaillé avec beaucoup de célérité et, d’après mes calculs, si ce rythme est maintenu, l’objectif fixé sera atteint ce soir, vers une heure du matin.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je fais à peu près la même analyse, monsieur le président.

Si nous souhaitons aller ce soir jusqu’à l’examen de l’article 33, afin de respecter le bloc thématique que nous avions prévu autour de la fiscalité écologique et énergétique, il nous faudra traiter 130 amendements environ. Cela paraît possible dans un délai à peu près raisonnable, avec une clôture de séance aux alentours d’une heure du matin – tout dépend, évidemment, du rythme de travail après le dîner, mais je pense que nous pouvons tenir cet objectif.

Si mes comptes sont exacts, il nous resterait alors, en plus du vote sur la première partie du PLF et, je le rappelle, des conclusions de la CMP sur le PLFR, quelque 85 amendements à examiner demain. Il paraît tout à fait envisageable de les traiter dans l’après-midi, mais il faudra être vigilant et garder un rythme de travail soutenu.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a été introduit à la faveur du débat à l’Assemblée, et va, me semble-t-il, dans le bon sens.

La question des émissions du secteur maritime ne peut pas être traitée à la légère. Un navire à quai rejette l’équivalent de ce qu’émettent 10 000 à 30 000 véhicules, et de cinq à dix fois plus lorsqu’il est en propulsion. Si le sujet est juridiquement complexe, pour parvenir à la fin de l’exonération de taxes énergétiques, d’autres voies existent, plus en phase avec une vision positive de l’écologie. Certaines compagnies les ont mises en œuvre.

J’en citerai quelques-unes : le système de scrubbing, qui consiste à laver les fumées émises par les bateaux ; le passage du fioul lourd au gaz naturel liquéfié (GNL), qui permet une très forte réduction des émissions de particules fines et une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 20 % ; l’utilisation d’une pile à combustible fonctionnant au GNL, qui permettrait de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux moteurs classiques.

Enfin, la quasi-totalité des paquebots de croisière s’est équipée de systèmes qui permettent le branchement électrique à quai, pour éviter, pendant les escales, le fonctionnement des moteurs au fioul. C’est en ce sens que l’amendement adopté à l’Assemblée, qui vise une baisse de taxe intérieure sur la consommation finale sur l’électricité (TICFE) pour les recharges à quai, me paraît particulièrement pertinent.

Pour avoir, avec d’autres collègues, rencontré certains acteurs de la filière, je dois cependant signaler à notre assemblée certains retards d’infrastructures dans nos ports, encore trop faiblement équipés de dispositifs de fourniture électrique pour les navires. C’est un cas d’école, qui nous prouve que le secteur privé est parfois bien plus en avance que la puissance publique sur les sujets de transition énergétique.

Je me réjouis des avancées que permettra l’adoption de cet article, tout comme l’engagement des acteurs privés, qui stimulent les décideurs que nous sommes.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. L. Hervé, Détraigne, Lafon et P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Delcros et Janssens, Mme Guidez, MM. Moga et Le Nay et Mmes Goy-Chavent, Saint-Pé et de la Provôté.

L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, C. Fournier et Joissains, MM. Henno et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.

L’amendement n° I-905 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins de ces unités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a pour objet l’introduction d’un tarif réduit de TICFE au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets.

Il est proposé que le bénéfice du taux réduit s’applique à l’ensemble de l’électricité utilisée pour le fonctionnement du site, au sens de l’arrêté préfectoral d’autorisation dudit site.

Cette taxation réduite est justifiée par l’activité de ces installations dites « vertueuses », qui s’inscrit pleinement dans la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement, et qui participe également au développement de l’économie circulaire et solidaire des territoires.

Ces énergies vertes sont généralement consommées localement dans le cadre de projets globaux, en partenariat avec des collectivités territoriales ou des entreprises.

Les gains dégagés par la réduction de TICFE permettraient de limiter les dépenses des collectivités locales pour la valorisation énergétique des déchets résiduels et soutiendraient les effets nécessaires à la mise en place du document européen de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) sur l’incinération. Ils participeront également à l’amélioration de la performance environnementale des installations.

Mme la présidente. L’amendement n° I-905 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié.

M. Didier Mandelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à moduler le tarif de la TICFE, taxe qui n’est pas affectée à la transition énergétique, mais qui est versée au budget général.

Un certain nombre d’entreprises sont de grandes consommatrices d’énergie. Abaisser leur tarif améliore leur compétitivité. La commission est sensible à leurs arguments. Cependant, nous n’avons pas été capables de chiffrer la mesure.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’avis du Gouvernement est défavorable, car les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des UVE bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, dont un tarif réduit de TICFE pour leur consommation d’électricité et des tarifs réduits pour la TGAP pour la réception des déchets qui sont conditionnés à des conditions de performance : moins 50 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 65 % et moins 75 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 70 % et que les déchets sont issus d’opérations de tri performantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime avoir trouvé un juste équilibre. Il ne recommande donc pas de faire cette dépense supplémentaire et émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-689 rectifié et I-930 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.

(L’article 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-302 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts, une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.

En pratique, la jurisprudence administrative présume qu’il n’y a pas de livraison, donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts crête, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Cette limite de puissance est exclusivement d’usage et n’apparaît nulle part dans le code des impôts, pas plus que dans le code de l’énergie.

Par extension, la jurisprudence administrative a considéré que ce seuil de 3 kilowatts crête s’appliquait également à la TVA à percevoir dans le cadre de la pose et de la fourniture des équipements de production des installations de moins de 3 kilowatts crête, au sens de son application de l’article 279-0 bis du même code. Par extension, cette même jurisprudence considère que, pour les installations collectives, ce seuil est entendu par logement.

L’objet du présent amendement est donc de mettre la législation fiscale en cohérence avec la réalité de la demande des citoyens et la volonté politique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de la transition écologique, en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 9 kilowatts crête, et donc d’assujettir seulement les installations supérieures à 9 kilowatts crête à une TVA à 20 % pour la vente du surplus et la pose de l’équipement de production.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Jean Bizet nous dit que le seuil du non-assujettissement à la TVA pour les petites installations ne correspond plus à la réalité du marché. Il nous dit, sans doute à juste titre, que le marché se développe, et que les puissances sont plus élevées qu’autrefois.

Voilà ce qui m’inquiète. Concrètement, si le photovoltaïque se développe, donc l’autoproduction – ce que tous nous souhaitons –, cela signifie que, si le marché augmente et si nous instaurons une TVA à 10 % au lieu de 20 %, une perte de recettes importante est à craindre.

La commission, sans avoir eu le temps de tout expertiser en détail, est par construction très réticente devant les baisses de TVA. Les effets d’aubaine existent, et le bénéfice pour le consommateur final est sujet à caution. En revanche, nous avons une certitude en matière de baisse de TVA : la perte de recettes pour l’État.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Notre avis est également défavorable.

Un particulier qui vend de l’électricité est assujetti à la TVA ; la directive européenne applicable ne permet pas de déroger à cette règle. C’est l’administration qui admet, pour les installations qui n’excèdent pas 3 kilowatts crête, que le particulier consomme toute sa production sans la soumettre à la taxe. Il nous paraît difficile d’aller au-delà.

En tout état de cause, je rappelle que le bénéfice de la franchise de TVA est acquis jusqu’à 82 800 euros de chiffre d’affaires. Le dispositif proposé n’aurait donc pas une grande portée pratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-302 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 17 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du 1° du 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme fournisseurs d’électricité au sens du présent article les producteurs qui fournissent de l’électricité renouvelable par le biais d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie à un consommateur final partie à une opération d’autoconsommation collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’article 15 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité́ permet aux États membres de prévoir des exonérations partielles ou totales des taxes sur l’électricité d’origine renouvelable.

Il est proposé, au travers de cet amendement, de favoriser le développement de l’électricité renouvelable en exonérant de TICFE les opérations d’autoconsommation collective régies par l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes favorables à l’autoconsommation ; cependant, une grande interrogation persiste quant à la compatibilité de l’amendement avec la directive.

Si le Gouvernement nous le confirme, nous demanderons le retrait de cet amendement, pour des raisons juridiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Effectivement, cette proposition n’est pas compatible avec la directive. Pour favoriser ce mode de consommation, qui nous paraît tout à fait intéressant, il ne faut donc pas utiliser ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais vous signaler que le Gouvernement n’est pas opposé par principe à un traitement fiscal spécifique de l’autoconsommation collective et que des discussions ont été engagées sur ce point avec les professionnels pour trouver le juste dispositif. Elles ne sont pas achevées à l’heure où je vous parle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° I-303 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. La non-conformité à une directive européenne me met dans un certain embarras, vous le comprendrez.

Je profite de l’explication de Mme la secrétaire d’État pour considérer qu’un sous-amendement, aujourd’hui, est prématuré. Je prends date cependant du début des négociations, en souhaitant qu’elles ne tardent pas trop et que nous puissions sortir par le haut de cette affaire.

En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-208 rectifié bis n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948

Article 17 (précédemment réservé)

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

A. – L’article 265 est ainsi modifié :

1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié :

a) Au tableau du second alinéa du 1°, les cinquante-deuxième à cinquante-septième lignes sont supprimées ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– le début du second alinéa du c est ainsi rédigé : « Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l’état gazeux et destinés… (le reste sans changement). » ;

– au d, les mots : « , ou de chaleur et d’énergie mécanique, » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au a du 3 de l’article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « au tableau B du 1 » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;

– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, » ;

– après le mot : « électricité », la fin est supprimée ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, » ;

– après le mot : « précitée », la fin est supprimée ;

B. – L’article 265 bis est ainsi modifié :

1° Au a du 3, les mots : « des produits utilisés dans des installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les produits repris au code NC 2705 de la nomenclature douanière sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 5. » ;

C. – Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l’article 265, au d du 8 de l’article 266 quinquies ou au dernier alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions. » ;

D. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Le gaz naturel et le méthane relevant de l’un des codes de la position NC 2711, à l’état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. » ;

2° Après le mot : « combustible », la fin du 1° du a du 4 est ainsi rédigée : « ou carburant ; »

3° Le second alinéa du a du 5 est supprimé ;

4° Le 7 est ainsi rédigé :

« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il est utilisé :

« 1° Soit comme combustible ;

« 2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8. » ;

5° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 

« 

Usage du produit

Tarifs (en € par mégawattheure)

Carburant

5,23

Combustible

8,44

 » ;

b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif prévu pour l’usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au a du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité. » ;

E. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « et destinés à être utilisés comme combustible » sont supprimés ;

2° Le a du 1° du 4 est complété par les mots : « ou carburant » ;

3° Au 1° du 5, les mots : « des produits utilisés dans les installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et qui bénéficient d’un contrat d’achat d’électricité conclu en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code et » sont supprimés ;

4° Le 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés comme carburant sont taxés au tarif de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 applicable au carburant auquel ils sont équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent 6, les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif mentionné au tableau du présent 6 sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au 1° du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux produits pour lesquels l’exigibilité des taxes prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes, dans leur rédaction résultant du même I, intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque, en application des mêmes articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B dans leur rédaction antérieure à cette date, l’exigibilité de ces taxes est déjà intervenue.

III. – Sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes les consommations de gaz naturel et de méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° La taxe afférente est devenue exigible entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2018 ;

2° Elles ont été utilisées en tant que carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité.

IV. – La rémunération versée aux installations de cogénération au titre des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération de l’électricité produite conclus en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 du code de l’énergie est réduite du montant de taxe n’étant plus supporté du fait de l’application de l’exonération de taxe intérieure de consommation prévue au a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes. Ce montant est fourni par le producteur d’électricité de chaque installation à Électricité de France ou, si l’installation de production est raccordée au réseau public de distribution dans sa zone de desserte, à l’entreprise locale de distribution chargée de la fourniture ou, si le contrat a été cédé à un organisme agréé au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie, à ce même organisme, à partir de ses données de production et de consommation.

(nouveau). – Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,54 € ».

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-665 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-129 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton, M. Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° I-470 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, MM. Cadic, Louault, Le Nay, Delcros, Détraigne, Moga, Kern, Henno et Cigolotti, Mmes Vermeillet, Billon, C. Fournier, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-129 rectifié ter.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-470 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier et Pointereau et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, ou TICGN, dont bénéficie le biogaz injecté dans le réseau, de façon à ce qu’elle profite aux consommateurs, qui se sont engagés à soutenir directement la filière biogaz en achetant des garanties d’origine pour verdir leur consommation.

L’amendement tend également à supprimer la réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure, qui ne serait plus justifiée, dans le cadre d’une exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau. Dans un premier temps l’exonération devrait donc être neutre pour les recettes de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° I-415 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-305 rectifié est présenté par MM. Vial et Morisset, Mme Dumas, MM. Milon et Longuet, Mme Deromedi, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Cuypers, Saury, Paccaud, Bizet, Houpert, Bonhomme et Pointereau et Mme Lamure.

L’amendement n° I-441 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou le biogaz repris au code NC 2711-29.

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-305 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s’il n’est pas mélangé avec du gaz naturel d’origine non renouvelable et à appliquer une réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz, dès lors qu’ils sont injectés dans le réseau.

Ce faisant, il supprime l’incitation fiscale à développer l’usage du biogaz, puisque l’ensemble des consommateurs de gaz naturel bénéficient de cette réduction forfaitaire due à la présence de biogaz injecté dans le réseau, dès lors dénuée de sens.

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau.

Mme la présidente. L’amendement n° I-441 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-35 rectifié est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Brisson, Bonne et Chatillon, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Poniatowski, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Charon, Saury et Chevrollier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

insérer les mots :

, le biogaz

II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. La transition écologique – chacun le sait – ne réussira que si des dispositions fiscales significatives sont consenties.

C’est pourquoi il est indispensable de rétablir l’exonération de TICGN, de façon à permettre la transition du gaz vers les énergies renouvelables. C’est une disposition indispensable pour contribuer à progresser vers une économie neutre en carbone.

Le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1,4 à 1,9 million de tonnes les émissions de CO2 à l’horizon 2023. La méthanisation est un modèle économique durable, qui, à travers les cultures dédiées, offre des débouchés économiques importants, notamment pour notre agriculture. De nombreuses collectivités se sont déjà lancées dans des projets en partenariat de transformation en biogaz.

Le maintien de cette exonération est nécessaire et demandé par tous les acteurs de la filière. Ainsi, il conviendrait d’organiser une concertation, par exemple pour au moins douze mois, afin de soutenir cette filière.

Mme la présidente. Les amendements nos I-269 rectifié bis et I-973 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1163 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet et Babary, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à mettre en cohérence, dans l’hypothèse où les précédents amendements ne seraient pas adoptés, le PLF pour 2020 avec les dispositions votées dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

L’article 50 de cette loi prévoit une réforme des garanties d’origine dans un délai d’un an à compter de sa promulgation. Nous souhaitons ainsi prévenir toute rupture et nous assurer que l’article 50 sur les garanties d’origine est mis en œuvre. Il nous faut respecter les engagements pris en la matière par les assemblées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aime mieux les garanties d’origine pour les fromages que pour le gaz ! (Sourires.)

Néanmoins la France est sans doute très en retard dans le développement du biométhane par rapport à d’autres pays, alors que notre agriculture est importante. Faut-il pour autant prévoir un dispositif spécifique pour le biogaz ?

Cela pose deux difficultés : la première est la traçabilité, dès lors que le biogaz est injecté dans les réseaux ; la seconde est le risque de fraude.

Comme les réseaux européens sont interconnectés, ce problème de traçabilité peut donner lieu à toutes les fraudes. J’ai donc une assez grande réticence sur le caractère opérationnel de ces amendements. Tracer le biogaz, mélangé, dans des réseaux européens interconnectés, me paraît assez ardu.

Eu égard à ces deux difficultés, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sur les mêmes fondements que l’avis de M. le rapporteur, notre avis est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’attends bien les réponses qui sont apportées par la commission et par le Gouvernement.

Cependant, devons-nous pour autant oublier que nous sommes en train de développer une filière considérable sur l’ensemble du territoire ? Des groupements d’entreprises réalisent des investissements encore plus considérables, pour permettre de satisfaire des besoins en gaz dans le monde rural comme sur l’ensemble du réseau. Le réseau présente une bonne traçabilité : ce sont bien le monde agricole et le monde rural qui approvisionnent le réseau.

Ne devons-nous pas donner un élan considérable à cette dynamique et l’accompagner ? Je propose que nous le fassions sur une période d’au moins douze mois, de façon à pouvoir continuer et sécuriser le développement de cette filière, alors que nous risquons de la briser.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je souhaite préciser que la réforme proposée maintient les tarifs en faveur du biogaz.

Seules les modalités techniques ont évolué, et elles sont neutres. Premièrement, elles permettent de mieux lutter contre la fraude ; deuxièmement, elles simplifient le dispositif. Les mesures votées à l’Assemblée nationale ne remettent pas en cause, en aucune façon, les soutiens et les tarifs dont bénéficie aujourd’hui le biogaz. Je souhaitais apporter cette précision, pour éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-129 rectifié ter et I-470 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35 rectifié et I-130 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1163 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, il s’agit d’un amendement de repli.

Nous souhaitons simplement être cohérents avec les dispositions votées dans notre hémicycle, il y a moins de trois mois, sur le texte relatif à l’énergie et au climat. Ce texte décide la mise en œuvre des mesures un an après la promulgation de la loi, qui vient d’avoir lieu. Soyons donc cohérents !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-131 rectifié ter est présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mmes Duranton et Berthet.

L’amendement n° I-148 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Regnard, Longuet, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Reichardt, Mmes Micouleau, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Bouloux et Duplomb, Mme Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé et Lamure.

L’amendement n° I-974 est présenté par M. Adnot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le nombre :

5,23

par le nombre :

5,15

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-148 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-974 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard au caractère technique de ces amendements, à la suite de la diminution du tarif pour l’usage du carburant gaz, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le tarif de 5,23 euros par mégawattheure retenu dans le présent projet de loi de finances a été calculé afin de préserver le même niveau de taxation pour le gaz naturel pour les véhicules.

Cette conversion réalisée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire a été faite de manière à tenir compte de l’ensemble des spécificités du réseau d’approvisionnement en gaz naturel.

En particulier, a bien été pris en compte l’approvisionnement en gaz B des stations, gaz naturel pour véhicules situés en région Hauts-de-France ; or le taux de conversion B diffère de celui du gaz H – je rentre dans les détails –, qui approvisionne l’ensemble des autres stations. Cette particularité explique les résultats différents qu’ont pu mettre en avant certains opérateurs.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’en demanderais le rejet.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-131 rectifié ter et I-148 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Doineau, Férat, de la Provôté et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-494 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin et Jeansannetas.

L’amendement n° I-809 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Menonville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 37

Après les mots :

de chaleur et d’électricité

insérer les mots :

, à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. C’est en tant qu’énergie renouvelable que le législateur a dispensé le biogaz de taxe intérieure de consommation.

Le législateur a même confirmé, dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans son article 65, sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l’électricité, en clarifiant la rédaction de l’article 265 du code des douanes. Cette clarification a encore été réaffirmée par la loi relative à l’énergie et au climat, dans son article 50.

La rédaction actuelle de l’article 17 remet en cause cette exonération totale en n’exonérant plus que la part de consommation de biogaz se rapportant à la production d’électricité, soit environ 50 %.

Or la chaleur générée lors de la production d’électricité n’est pas systématiquement récupérée ou valorisée, dans la mesure où la production de chaleur fatale est inhérente à la production de biogaz, donc d’électricité.

Lorsque la chaleur n’est pas récupérée, elle ne peut pas être assujettie à une taxe intérieure de consommation, car cela reviendrait à taxer les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité, contrairement à ce qu’exige la directive communautaire du 27 octobre 2003.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-494 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Notre collègue M. Longeot a très bien défendu cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-809 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, une exonération fiscale existe déjà. Ces amendements identiques me semblent donc satisfaits. Le Gouvernement pourra sans doute nous le confirmer. Par ailleurs, la rédaction de ces amendements semble aboutir à un effet contraire à son objectif.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous confirme que l’article 266 quinquies du code général des impôts indique explicitement que le biogaz est exonéré dans les installations de cogénération, qu’il soit utilisé comme combustible – cogénération chaudière – ou comme carburant – cogénération moteur. Ces amendements identiques sont donc déjà satisfaits.

Par ailleurs, avec la rédaction actuelle de ces dispositions, nous aboutissons au résultat contraire à celui escompté, puisque cette rédaction supprime l’exonération du biogaz dans le cas particulier de la cogénération moteur.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jean-François Longeot, l’amendement n° I-30 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-494 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-494 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1164 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mmes Lamure et Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La cogénération entre la production électrique et la production de chaleur doit être mieux mise en valeur. Il s’agit notamment de deux éléments essentiels pour la filière « bois ». Or, en la matière, la France est très en retard quant à l’application des normes européennes – je pense au bois séché.

Aujourd’hui, cette cogénération est un enjeu majeur si l’on veut reconquérir des parts de marché et garantir la rentabilité de cette filière. De plus, elle présente un intérêt écologique : elle permet d’utiliser une chaleur produite naturellement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

produite

insérer les mots :

à partir de gaz naturel

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes n’ont jamais été prises en compte, que ce soit dans l’analyse des taux de rentabilité des installations ou dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz et que ce soit par les acteurs économiques ou par les autorités publiques, y compris la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cette disposition est donc de facto inapplicable aux installations de cogénération bénéficiant d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération de l’électricité produite à partir de biogaz. Toutefois, afin d’éviter toute interprétation contraire et tout litige, je propose de clarifier cette disposition en excluant clairement de son champ d’application les installations de cogénération produisant de l’électricité à partir de biogaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1164 rectifié.

Quant à l’amendement n° I-31 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant : j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1164 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1164 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire également, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-31 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-749 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Jomier et Mme Préville.

L’amendement n° I-915 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Cabanel, Collin, Corbisez et Dantec et Mme Laborde.

L’amendement n° I-1105 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-749.

Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles.

Cette disposition bénéficierait prioritairement au chauffage des serres maraîchères : il s’agirait d’aider financièrement la production sous serre de légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel. Pour un hectare de serre chauffée, le remboursement annuel passerait de 6 666 euros à environ 25 000 euros.

Selon nous, de telles pratiques ne doivent pas être encouragées. Ce type de chauffage dégage des gaz à effet de serre ; il va à l’encontre de tout ce que nous devrions faire pour être plus vertueux, alors même que le réchauffement climatique nous impose de transformer les modes de consommation et de production.

Notre amendement vise donc à revenir sur cette mesure, qui est à l’opposé d’une fiscalité écologique. Il est tout à fait paradoxal de créer une niche fiscale en faveur d’un mode de production émetteur de gaz à effet de serre !

Cette mesure est d’autant plus incohérente qu’il est possible d’éviter le chauffage des serres au gaz naturel, en travaillant à l’isolation de ces structures, en développant la production en serres froides ou encore en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, il paraît impossible au Gouvernement de trouver des financements pour une véritable transition agroécologique, qu’il s’agisse de défendre des projets alimentaires territoriaux ou de déployer des aides à la conversion vers le bio. Or, lorsqu’il s’agit de productions industrielles, le manque de financements n’est soudain plus un problème. On trouve même les moyens de faire des cadeaux fiscaux – il n’y a pas d’autre mot ! –, qui vont pourtant à l’encontre des aspirations citoyennes.

Certes, on peut approuver l’objectif avancé par les défenseurs du remboursement de la TICGN pour les serres : améliorer l’autosuffisance de la France en fruits et légumes. Toutefois, plutôt que de soutenir des productions de contre-saison, il conviendrait d’accompagner le changement vers des modes de production vertueux sur le plan environnemental et de limiter la concurrence déloyale – nous sommes tous d’accord sur ce point ! – dont souffrent les agriculteurs.

À ce titre, il faut notamment renforcer le contrôle des importations pour détecter les produits ne respectant pas les normes en vigueur dans l’Union européenne. On le sait, alors même que nos agriculteurs sont exposés à une concurrence déloyale, les moyens de contrôle se réduisent d’année en année.

En outre, il convient de travailler à une véritable reterritorialisation de l’alimentation, notamment via la restauration collective ou les projets alimentaires territoriaux. Ce faisant, on diminuera efficacement le recours aux importations et on garantira une juste rémunération des producteurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1105.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, l’alinéa 50 va à contre-courant de ce qui se passe dans la société, pour trois raisons au moins.

Premièrement, cette mesure va à l’encontre d’une meilleure alimentation. Mme Préville l’a dit : elles favorisent une agriculture à contre-saison, alors que tout le monde vante les mérites d’une agriculture locale, respectueuse de l’environnement, suivant le rythme des saisons.

Deuxièmement, cette mesure revient à soutenir une énergie fossile, à rebours de tous nos débats – souvenez-vous de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Il faut mettre un terme à notre dépendance aux énergies fossiles : d’autres solutions existent. Il faut investir en ce sens et non créer d’énièmes niches fiscales en faveur d’un système dépassé.

Troisièmement, comme l’a très bien démontré la Confédération paysanne, porter le remboursement de 6 666 euros à 25 000 euros par an et par hectare avantagera les grands groupes : ceux qui possèdent d’immenses domaines seront ultra-favorisés, au détriment des petits agriculteurs et des petites agricultrices.

En cohérence avec tous les débats que nous menons depuis des mois, qu’il s’agisse de l’alimentation, de la sortie des énergies fossiles ou de la définition d’une fiscalité plus juste – même si, parfois, nous divergeons sur cette dernière question –, je vous invite à voter nos trois amendements identiques afin de supprimer cet alinéa !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut en effet s’interroger sur le mode de production à contre-saison, notamment en serres. Néanmoins, nous sommes face à un problème de compatibilité avec le droit européen. Soit on ne le règle pas, et c’est l’arrêt brutal de la filière ; soit on essaye de changer les comportements des consommateurs tout en s’efforçant de faire face à la concurrence des pays d’Europe du Sud, singulièrement l’Espagne.

Le problème immédiat posé au Parlement, c’est la compatibilité de certaines aides d’État avec le droit européen. Toutefois, je suis en grande partie d’accord avec les arguments invoqués. Il faut bel et bien changer les comportements des uns et des autres, mais on ne peut pas, du jour au lendemain, mettre en péril toute une filière.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. Bien sûr, le sujet n’est pas épuisé : nous avons même beaucoup de choses à dire, mais nous n’allons pas engager un tel débat à cette heure-ci !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sur le fond, veut-on bloquer la production en France ou bien entend-on mettre un terme à la consommation, dans notre pays, de produits élevés sous serre ?

La suppression de cet alinéa pose des problèmes normatifs : elle induit avant tout des risques juridiques, tout en nous exposant à des problèmes de distorsion. Surtout, elle faciliterait l’importation en France de productions élevées sous serre sans résoudre le moindre problème environnemental. Soyons réalistes : les consommateurs achèteront des tomates importées, voilà tout ! C’est un choix, ce n’est pas le nôtre.

Avis défavorable.

M. Fabien Gay. Alors, on continue comme ça ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Madame la secrétaire d’État, soyons cohérents ! En adoptant une telle position, le Gouvernement ne peut pas continuer à prétendre qu’il défend les petits agriculteurs – je précise que, dans mon esprit, « petits » n’a rien de péjoratif.

Il va bien falloir se résoudre à traiter la question de la résilience, à engager une véritable relocalisation de l’alimentation. La solution, c’est une ruralité extrêmement vivante, avec de nombreux agriculteurs et éleveurs paysans : on ne réussira que si l’on donne des signes forts à notre population, si l’on joue sur les attitudes de consommation.

Or, avec de telles mesures, le Gouvernement brouille les pistes : il laisse s’aggraver les dérives d’une consommation au plus bas prix ; il soutient cette grande distribution qui broie nos agriculteurs. C’est important de le dire !

On parle beaucoup d’agri-bashing (M. Jean-François Husson s’exclame.) : l’agri-bashing, ce n’est pas ce que l’on veut faire croire. Qui défend les agriculteurs ? Qui défend l’agriculture ? Qui défend la ruralité ? Sont-ce ceux qui soutiennent la concentration et l’industrialisation agricoles ? Ma réponse est : non, pas du tout ! Il est temps de donner des signes forts. Ce soir, je suis heureux de voir le Gouvernement dévoiler sa véritable position !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, votre réponse consiste à dire : « Continuons à importer. Il n’y a pas d’autre solution. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Non, c’est le contraire !

M. Pascal Savoldelli. Vous n’avez répondu à aucun de nos arguments.

Monsieur le secrétaire d’État aux transports, vous venez d’arriver. M. Labbé et d’autres ont évoqué la localisation des activités agricoles et des marchandises, les productions à contre-saison… (M. le secrétaire d’État sourit.)

Vous avez raison de garder le sourire ! (M. Fabien Gay rit.) Puisque vous êtes là – pour ma part, je suis en séance depuis jeudi dernier –, peut-être allez-vous nous donner des nouvelles du train Perpignan-Rungis ?

M. Rachid Temal. Le train est en gare !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur les problématiques agricoles au détour du projet de loi de finances. Cela étant – je tiens à le souligner –, il faut savoir ce que l’on veut !

Mme la secrétaire d’État l’a dit très clairement : il faut saisir cette occasion de relocaliser en France des productions que nous avons, jusqu’à présent, l’habitude d’importer. Ainsi, on créera des emplois dans notre pays.

On évoque les gaz à effet de serre : cette production agricole en émet beaucoup moins que les transports aériens qui font la navette entre la France et les pays du Maghreb, voire des régions plus lointaines encore ! (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)

Je le répète, il faut savoir ce que l’on veut. Aujourd’hui, on parle de diminuer la quantité de produits phytosanitaires pour un certain nombre de cultures : c’est très bien, mais encore faut-il savoir comment ! Or les cultures sous serre, sous atmosphère contrôlée, permettront précisément de réduire de beaucoup l’usage de ces produits. (Mme la secrétaire d’État le confirme.)

À cet égard, l’Assemblée nationale a adopté de très bonnes dispositions et, pour ma part, je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas vos explications.

À vous entendre, nous sommes face à une alternative : soit nous donnons 25 000 euros par an et par hectare, soit nous importons davantage. Mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact ! Pourquoi 6 666 euros par hectare ne suffiraient-ils pas ? Afin de garantir de nouveaux gains de productivité, pourquoi faudrait-il à tout prix créer une niche fiscale pour des montants d’une telle ampleur ? Vous n’avez pas d’explication…

Il faut trouver les moyens de favoriser une agriculture agroécologique, via de nouvelles orientations technico-économiques. Or, en l’occurrence, on se contente de proposer une niche fiscale à 25 000 euros par an et par hectare, qui – il faut le dire – va profiter aux plus gros. Je suis assez étonné.

C’est pourquoi je voterai ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Mes chers collègues, quelle transition écologique voulons-nous ? Y a-t-il un sens à tout cela ? La question est d’ordre éthique : nous devons suivre nos valeurs et nous prononcer en responsabilité.

Plusieurs études relatives aux cultures hors sol ont récemment été publiées. Ces légumes, notamment les tomates, contiennent moins de minéraux, moins de nutriments que les autres. Lorsque ces résultats seront connus, ils détermineront les consommateurs à écarter de tels aliments.

Je vous invite tous à voter ces amendements, en responsabilité : c’est notre rôle de légiférer face à de tels phénomènes !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-749, I-915 rectifié et I-1105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 18 (précédemment réservé)

Article additionnel après l’article 17 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-948, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence : l’article 193 de la loi de finances pour 2019 crée un chapitre préliminaire qui, en fait, vise l’ensemble du titre IV du code des douanes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-948.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion d'article

Article 18 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 4 de l’article 39 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, la mention : « a » est remplacée par la mention : « 1° », la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » et le signe : « ; » est remplacé par le signe : « : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de :

« – 30 000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 grammes par kilomètre ;

« – 20 300 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 50 grammes par kilomètre ;

« – 9 900 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 165 grammes pour ceux acquis avant le 1er janvier 2021 et à 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« b) Pour les autres véhicules, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de 30 000 € si les émissions sont inférieures à 20 grammes par kilomètre et de 20 300 € si les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 60 grammes par kilomètre. » ;

d) Après le montant : « 9 900 € », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : » ;

e) Aux quatrième à huitième alinéas, les mots : « ou loués » sont supprimés ;

2° Au b, au début, la mention : « b » est remplacée par la mention : « 2° » et la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

3° Au début du c, la mention : « c » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

B. – Au premier alinéa de l’article 54 bis, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

C. – Au 3° du 1 de l’article 93, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

D. – Au 1° de l’article 170 bis, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

E. – Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° À la fin du h, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

2° À la seconde phrase du quatorzième alinéa, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;

F. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 217 undecies, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;

G. – Au a du 2 du I de l’article 244 quater W, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;

H. – Au début de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier, il est rétabli un I ainsi rédigé :

« I : Dispositions communes

« Art. 1007. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne s’entendent des véhicules ayant fait l’objet d’une réception UE ou CE, par type ou individuelle, au sens de l’un des textes suivants :

« a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

« b) Le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

« c) Le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ou d’une réception CE, par type ou individuelle ;

« d) Tout autre règlement ou directive régissant la réception des véhicules antérieurement aux textes mentionnés aux a à c du présent 1° ;

« 2° Sauf mention contraire, les dénominations utilisées dans la présente section pour les catégories, sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules sont celles résultant des dispositions suivantes :

« a) L’article 4 et les annexes I et XI du règlement (UE) 2018/858 mentionné au a du 1° ;

« b) L’article 4 et les annexes I et IX du règlement (UE) n° 168/2013 mentionné au b du 1° ;

« c) L’article 4 et l’annexe III du règlement (UE) n° 167/2013 mentionné au c du 1° ;

« 3° La première immatriculation en France d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière, à titre permanent, de ce véhicule délivrée par les autorités françaises ;

« 4° Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception des véhicules suivants :

« a) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas été déterminées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

« b) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n’est pas possible d’établir qu’elles ont été déterminées dans les conditions mentionnées au a ;

« 5° Les véhicules de tourisme s’entendent :

« a) Des véhicules de la catégorie M1, à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;

« b) Des véhicules des catégories N1 de la carrosserie “Camion pick-up” comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire ;

« c) Des véhicules à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

« 6° La puissance administrative d’un véhicule à moteur s’entend de la grandeur définie à l’article 1008.

« Art. 1007 bis. – I. – Les émissions de dioxyde de carbone d’un véhicule à moteur ayant fait l’objet d’une réception européenne utilisées pour l’assujettissement ou la liquidation des taxes instituées par la présente section correspondent à la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue déterminée dans les conditions prévues par les textes européens dont relève la réception de ce véhicule.

« Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, il est recouru, lorsque cela est possible, à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports.

« II. – Il est dérogé au I pour les véhicules qui répondent aux deux conditions suivantes :

« 1° Ils ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation ;

« 2° Lors de leur réception, leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 précité.

« Pour ces véhicules, les émissions de dioxyde de carbone prises en compte pour déterminer l’assujettissement ou effectuer la liquidation des taxes instituées par la présente section sont celles déterminées pour le véhicule L ou, lorsque ces émissions n’existent pas, celles déterminées pour le véhicule H, au moyen de la méthode de corrélation des émissions prévue par le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010.

« III. – Les émissions de dioxyde de carbone d’un véhicule ou, le cas échéant, l’impossibilité de déterminer ces dernières, sont constatées par l’autorité administrative.

« La valeur figurant sur le certificat d’immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article.

« Art. 1008. – I. – La puissance administrative d’un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule.

« Pour les véhicules à moteur n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne ou pour lesquels ces données ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celle prévue au présent article et qui est définie par arrêté du ministre chargé des transports.

« II. – Pour les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :

« PA = 1,80 x (PM/100)2 + 3,87 x (PM/100) + 1,34.

« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.

« III. – Par dérogation au II, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 et relevant d’un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 pour lequel aucune modification n’a été soumise, depuis cette date, à l’autorité compétente, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) selon la formule suivante :

« PA = CO2/45 + (P/40)1,6.

« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.

« Par dérogation au I de l’article 1007 bis, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone sont celles déterminées conformément au dernier alinéa du II et au III du même article 1007 bis.

« IV. – Pour les véhicules à moteur autres que ceux mentionnés au II du présent article et, par dérogation au même II, pour les voitures particulières immatriculées avant le 1er juillet 1998, la puissance administrative est déterminée conformément aux règles définies par les circulaires annexées à la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

« V. – La puissance administrative d’un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.

« La valeur figurant sur le certificat d’immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article. » ;

İ. – L’article 1010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le mot : « roulant », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

2° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou du b, d’une part, et du c » sont remplacés par les mots : « , du b ou du c, d’une part, et du d » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est le suivant :

 

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

4,5

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

6,5

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

13

Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

19,5

Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

23,5

Supérieur à 270

29

» ;

 

c) Le a, qui devient le b, est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » et, après l’année : « 2004, », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation » ;

– la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :

 

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)

» ;

 

d) Le b, qui devient le c, est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la référence : « a », est insérée la référence : « ou au b » ;

– la première ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

 

« 

Puissance administrative (en CV)

Tarif (en euros)

» ;

 

– le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s’applique lorsque ces véhicules combinent :

« – soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;

« – soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

« Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;

e) Au c, qui devient le d, le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « émettant », sont insérés les mots : « plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s’il s’agit de véhicules mentionnés au a, ou » ;

– sont ajoutés les mots : « , pour les véhicules mentionnés au b ou au c » ;

J. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1010 bis, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;

2° Au 1 de l’article 1010 ter, les mots : « , au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;

bis. – Le même III, tel qu’il résulte du J du présent I, est ainsi rédigé :

« III : Taxes à l’immatriculation

« Art. 1011. – I. – Les véhicules font l’objet :

« 1° D’une taxe fixe au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 ;

« 2° D’une taxe régionale au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur, prévue à l’article 1012 bis ;

« 3° Pour les véhicules de tourisme, d’un malus sur les émissions de dioxyde de carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l’article 1012 ter ;

« 4° Pour les véhicules de transport routier, d’une majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire, prévue à l’article 1012 quater.

« II. – Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance.

« Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-1-1 du code de la route.

« III. – Pour l’application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule :

« 1° La première immatriculation en France du véhicule ;

« 2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;

« 3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d’un preneur dans le cadre d’une location de deux ans ou plus ou d’un crédit-bail.

« IV. – Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à l’article 1723 ter-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l’impôt et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits d’enregistrement.

« Art. 1012. – I. – Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011 est égal à 11 €.

« II. – Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d’immatriculation suivantes, sous réserve qu’elles ne soient pas consécutives à d’autres évènements et n’aient pas d’autre objet :

« 1° Celles consécutives à un changement d’adresse ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation ou une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;

« 4° Celles portant sur les primata de certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d’immatriculation détruits lors des intempéries ;

« 5° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

« Art. 1012 bis. – I. – Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l’article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur.

« II. – A. – Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée.

« Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de la Martinique.

« La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d’un mois ultérieur qu’elle fixe.

« B. – Le tarif régional est réduit de moitié :

« 1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;

« 2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;

« 3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;

« 4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;

« 5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l’exonération prévue au 8° du III n’est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°.

« C. – La délivrance d’un certificat d’immatriculation est réputée intervenir :

« 1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n’affecte pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne a son domicile habituel ;

« 2° Sous réserve des 3° et 4°, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ;

« 3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux ans, dans la région où se situe l’établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ;

« 4° Pour les véhicules faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

« Toutefois, la délivrance des certificats d’immatriculation à caractère temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est adressée la demande.

« III. – Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats suivantes :

« 1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ;

« 2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l’objet d’une réception européenne ;

« 3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 4° du II de l’article 1012 ;

« 3° bis (nouveau) Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l’un des époux, à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, à la dissolution d’un tel pacte ou au décès de l’un des partenaires d’un tel pacte, d’ajouter ou de supprimer le nom de l’un des époux ou partenaires ;

« 4° Celles portant sur des véhicules détenus par l’État ;

« 5° Celles portant sur des véhicules placés sous le régime d’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation conformément au 1 de l’article 216 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;

« 6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogues ;

« 7° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

« 8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent III, dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 € lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

« Art. 1012 ter. – I. – Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l’article 1011 s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.

« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

« II. – A. – Le montant du malus est déterminé par le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A du III.

« Toutefois, ce barème est remplacé par le barème des puissances fiscales prévu au B du même III lorsque le véhicule ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

« B. – Pour les véhicules préalablement immatriculés hors de France, le malus est déterminé à partir des montants des barèmes suivants auxquels est appliquée une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois :

« 1° Lorsque la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le barème prévu, selon le cas, au A ou au B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur à la date de cette première immatriculation ;

« 2° Lorsque la première immatriculation est intervenue avant le 1er janvier 2021, le barème prévu au B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette même date.

« Les conditions d’application de mise en œuvre des exemptions, exonérations et tarifs réduits sont appréciées à cette même date.

« III. – A. – Le barème des émissions de dioxyde de carbone du malus est celui figurant au deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.

« B. – Le barème des puissances fiscales du malus est celui figurant au deuxième alinéa du b du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.

« IV. – Pour l’application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l’objet des réfactions suivantes :

« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 20 grammes par kilomètre ou 1 CV par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;

« 2° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s’agissant du barème prévu au A du III, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s’agissant du barème figurant au B du même III, 2 CV sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV.

« Par dérogation au IV de l’article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Cette réfaction est également applicable en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

« V. – Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

« 2° Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s’applique également en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

« Art. 1012 quater. – I. – La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l’article 1011 s’applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.

« II. – Le montant de la majoration est fixée, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.

 

« 

Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge

Minimum

(en euros)

Maximum

(en euros)

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

30

38

Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes

125

135

Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes

180

200

Supérieur à 11 tonnes

280

305

 

« III. – Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l’article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. » ;

K. – L’article 1011 bis est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;

1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

2° Les a et b du II sont ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;

« b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

 

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

210

118

230

119

240

120

260

121

280

122

310

123

330

124

360

125

400

126

450

127

540

128

650

129

740

130

818

131

898

132

983

133

1 074

134

1 172

135

1 276

136

1 386

137

1 504

138

1 629

139

1 761

140

1 901

141

2 049

142

2 205

143

2 370

144

2 544

145

2 726

146

2 918

147

3 119

148

3 331

149

3 552

150

3 784

151

4 026

152

4 279

153

4 543

154

4 818

155

5 105

156

5 404

157

5 715

158

6 039

159

6 375

160

6 724

161

7 086

162

7 462

163

7 851

164

8 254

165

8 671

166

9 103

167

9 550

168

10 011

169

10 488

170

10 980

171

11 488

172

12 012

Supérieur à 172

12 500

» ;

Article 18 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis

 

b) Les deux premiers alinéas du même a sont ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :

 

«

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieur à 138

0

138

50

139

75

140

100

141

125

142

150

143

170

144

190

145

210

146

230

147

240

148

260

149

280

150

310

151

330

152

360

153

400

154

450

155

540

156

650

157

740

158

818

159

898

160

983

161

1 074

162

1 172

163

1 276

164

1 386

165

1 504

166

1 629

167

1 761

168

1 901

169

2 049

170

2 205

171

2 370

172

2 544

173

2 726

174

2 918

175

3 119

176

3 331

177

3 552

178

3 784

179

4 026

180

4 279

181

4 543

182

4 818

183

5 105

184

5 404

185

5 715

186

6 039

187

6 375

188

6 724

189

7 086

190

7 462

191

7 851

192

8 254

193

8 671

194

9 103

195

9 550

196

10 011

197

10 488

198

10 980

199

11 488

200

12 012

Supérieur à 200

12 500

» ;

 

c) Les deux premiers alinéas du b sont ainsi rédigés :

« b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

 

« 

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieure ou égale à 5

0

Supérieure ou égale à 6

et inférieure ou égale à 7

3 125

Supérieure ou égale à 8

et inférieure ou égale à 9

6 250

Supérieure ou égale à 10

et inférieure ou égale à 11

9 375

Supérieure ou égale à 12

12 500

» ;

 

L. – L’article 1599 quindecies est ainsi rédigé :

« Art. 1599 quindecies. – I. – Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l’article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :

« 1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011, à hauteur de 7 € par certificat délivré ;

« 2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.

« II. – L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. » ;

M. – L’article 1628-0 bis est ainsi rédigé :

« Art. 1628-0 bis. – Est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré. » ;

N. – L’article 1635 bis M est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prévue au 4° du I de l’article 1011 » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Les II et III sont abrogés ;

O. – À l’article 1723 ter-0 B, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et de la taxe mentionnée à l’article 1628-0 bis » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues au I de l’article 1011 » ;

P. – L’article 1011 bis est abrogé ;

Q. – L’article 1599 sexdecies est abrogé ;

R. – L’article 1599 novodecies est abrogé ;

S. – L’article 1599 novodecies A est abrogé ;

T. – Le XIV de l’article 1647 est abrogé.

II. – Après le mot : « taxe », la fin du 3° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « régionale prévue au 2° du I de l’article 1011 du code général des impôts ; ».

III. – L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé.

IV. – L’article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

V. – Les délibérations prises en application des articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent pour les besoins de la détermination du tarif régional en application des A et B du II de l’article 1012 bis du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles s’appliquent également pour l’application du 5° du B du II et du 8° du III du même article 1012 bis.

VI. – A. – Le II de l’article 1007 bis et l’article 1008 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi que les III et IV du présent article sont applicables pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisées pour liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017.

B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et des a et c du 3° du K, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Les A à G du même I s’appliquent aux exercices clos à compter de cette date.

C. – Le J bis et les L à S du I ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Cet article modifie profondément le malus automobile.

L’année dernière, le Sénat a déjà proposé de revoir les critères du malus, compte tenu notamment du caractère dynamique de ses recettes, signe, selon nous, que le calibrage n’était pas parfaitement adapté.

Pour autant, personne n’invitait le Gouvernement à asséner au consommateur un tel mauvais coup : menée sans aucune concertation avec la filière automobile, cette réforme prend des proportions surréalistes ! Ainsi, l’acquéreur d’une Renault Twingo, qui ne payait jusqu’à présent pas de malus, devra débourser 75 euros. De même, pour une Peugeot 3008, le Gouvernement fait augmenter le malus de 535 % : ce dernier passera de 85 à 540 euros – excusez du peu !

Monsieur le secrétaire d’État, ce qui est regrettable, c’est que vous pénalisiez de nouveau le consommateur par une fiscalité punitive. On aurait pu privilégier une voie normative, plus positive, en associant les constructeurs automobiles en agissant en amont de la chaîne de production : les constructeurs se seraient engagés à produire des véhicules moins polluants. C’eût été la voie du bon sens, par la concertation, et du mieux-disant environnemental ! Au lieu de cela, vous gardez les vieilles méthodes de l’écologie de rendement en drapant la hausse du malus d’un vert bien pâle et en le recouvrant d’un vernis bien fade.

Cette mesure aurait pu présenter un intérêt écologique si vous aviez augmenté en proportion le bonus automobile. Au lieu de cela, ce dispositif de soutien reste limité à l’achat de véhicules électriques neufs. En d’autres termes, il n’a qu’un impact très réduit en nombre, par mesure – on le comprend – d’économie budgétaire.

Je réitère le souhait de notre assemblée : voir les paramètres du bonus automobile relever, non d’un décret – vous le savez, on ne change pas la société par décret –, mais de la loi.

Enfin, la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aide à l’acquisition de véhicules propres », sur lequel repose le bonus-malus, contrevient à toutes les règles d’une bonne fiscalité écologique !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Monsieur le secrétaire d’État, Jean-François Husson l’a dit : la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, à laquelle procède l’article 18, emporte des évolutions importantes sur un sujet dont nous savons à quel point il est sensible.

Pour notre part, nous sommes d’accord pour que les véhicules polluants fassent l’objet d’une plus grande sévérité financière. Le malus que vous instaurez cette année est en augmentation très sensible : c’est une évidence, d’autant qu’il s’accompagne d’un nouveau protocole d’homologation et d’une révision des barèmes.

Néanmoins, je tiens à souligner trois points.

Tout d’abord, si la logique environnementale est compréhensible, le palier défini est extrêmement haut, notamment pour les plus modestes. Certes, des mesures trop peu incitatives n’ont pas véritablement d’influence sur les comportements, mais, j’y insiste, le palier est ici très élevé.

Ensuite, la prime à la conversion devient beaucoup plus restrictive. Une nouvelle fois, les intentions peuvent paraître louables ; toutefois, en limitant cette prime à l’achat de véhicules électriques, qui sont très onéreux, on risque d’exclure les publics les plus fragiles, qui seront pourtant les moins à même de faire face à l’augmentation très sensible du malus. À mon sens, ces questions doivent être étudiées avec la plus grande précision : nous savons tous ici combien elles sont sensibles pour nos concitoyens.

Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Jusqu’à présent, le malus était affecté à un CAS ; désormais, il sera noyé dans le budget général de l’État. Certes, cela répond à une recommandation de la Cour des comptes, mais cela renforce l’impression que l’État instaure une taxe de rendement et qu’aucune action globale n’est engagée pour favoriser la conversion écologique du parc automobile français, alors que celle-ci est indispensable.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le débat sur l’article 18 est particulièrement important.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 18 refond les taxes sur les véhicules à moteur, en les axant sur les émissions de CO2.

La mise sur le marché des véhicules à moteur est régie – rappelons-le – par le droit européen. En outre, la valeur des émissions de CO2 n’est pas sans conséquence pour les certificats d’immatriculation ; d’autres taxes ont existé auparavant – souvenons-nous de la vignette, qui a perduré jusqu’aux années 2000 et dont le produit revenait directement aux départements. Aujourd’hui, la taxe sur les certificats d’immatriculation revient aux régions.

On raisonne sur la base d’un bonus-malus. Je ne sais si l’on peut parler de simplification en la matière ; en tout cas, le nombre de taxes applicables serait réduit de neuf à cinq. Quant à l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre, il est fixé pour 2020.

Cette forte hausse du malus concerne les constructeurs automobiles français. Ce secteur représente une grande part de notre activité économique et il a, lui aussi, ses contraintes, même si l’on s’efforce d’aller vers des véhicules propres.

En 2020, ce sont 56 % des véhicules qui seraient affectés par le malus, lequel représenterait quelque 686 millions d’euros de recettes fiscales, affectées au budget général.

Comme M. le rapporteur général, je regrette la disparition du lien entre le malus et le financement de ce dispositif, via les bonus et la prime à la conversion. Néanmoins, je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Plus de sévérité pour les véhicules polluants : ainsi peut se résumer le nouveau malus automobile.

L’adoption d’un nouveau protocole d’homologation a été l’occasion de réviser les barèmes et de pénaliser plus lourdement les acheteurs de voitures émettant beaucoup de CO2.

Si cette logique environnementale et désincitative est compréhensible, le palier à franchir est extrêmement élevé, notamment pour les classes les moins aisées. Nous déplorons la tournure que prend la prime à la conversion, révisée cet été, en parallèle du système de bonus-malus automobile. Ce dispositif a été réduit et la prime à la conversion, désormais restreinte à l’achat de véhicules électriques, donc onéreux, n’atteint plus les publics fragiles auxquels elle bénéficiait autrefois.

Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Auparavant, le malus finançait le bonus et la prime à la conversion via les comptes d’affectation spéciale. Désormais, les montants collectés par le malus sont découplés et noyés dans le budget général de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 18 procède à la refonte des tarifs de bonus-malus, c’est-à-dire des taxes sur les véhicules automobiles.

Évidemment, on ne peut que souscrire à une politique encourageant, par le biais de taxes, le retrait des véhicules les plus polluants tout en améliorant notre parc à l’aide de boni appliqués aux véhicules les moins polluants.

Toutefois, au-delà de la théorie, il faut regarder ce qui se passe dans les faits : on observe une très forte augmentation du malus, y compris sur des automobiles qui, loin d’être des produits de luxe, comme des voitures de sport, sont tout simplement les véhicules des familles.

Voici quelques exemples très concrets – il est bon de savoir ce dont on parle. Prenons la marque la plus populaire, Dacia : le Lodgy TCE, qui émet 134 grammes de CO2, est taxé à hauteur de 300 euros en 2019 ; le malus sera désormais de 1 172 euros, soit presque quatre fois plus. Pour le Duster, le malus passera de 540 à 1 629 euros.

M. Jérôme Bascher. Scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait se dire : pour des véhicules comme les Volkswagen Touareg, les BMW, les Range Rover, il est normal que les tarifs augmentent de manière considérable. Or, en l’occurrence, il s’agit typiquement des véhicules des familles.

Certes, ces voitures émettent davantage de CO2 que d’autres, mais les consommateurs ont-ils le choix ? Dans le même temps, le bonus automobile est réservé aux véhicules électriques et – peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous le confirmer – il est tout simplement divisé par deux ! Une entreprise bénéficiait jusqu’à présent d’un bonus de 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ; elle n’aura plus que 3 000 euros. Voilà ce qu’entraînent, en réalité, les mesures du Gouvernement.

Si, collectivement, nous avons souhaité ce débat, c’est parce que ces dispositions ne relèvent pas de la fiscalité écologique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait comprendre un système qui taxe davantage les véhicules polluants tout en accompagnant la conversion des voitures plus propres. Or, en supprimant le CAS « Transition énergétique », on ne cherche qu’à améliorer les recettes de l’État et on ne se donne pas les moyens d’accompagner les Français pour l’achat de véhicules moins polluants.

M. Jean-François Husson. Eh voilà : du pognon !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la fiscalité de l’aérien, nous aurons un débat tout à fait similaire : les nouvelles taxes ne bénéficieront pas à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et elles n’encourageront en aucun cas la transition vers des avions moins polluants.

La suppression des CAS est un très mauvais signal.

M. Jean-François Husson. Mauvaises finances, mauvaise politique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces comptes d’affectation spéciale assuraient un minimum de traçabilité. Or, pour une raison que l’on devine très bien, le Gouvernement n’en veut pas.

M. Pierre Cuypers. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons ici un exemple extrêmement précis.

En conséquence, je vous demande de voter l’amendement n° I-174, que M. Longeot présentera dans quelques instants au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Pour la rapidité de nos débats, j’indique d’ores et déjà que la commission demandera le retrait de tous les autres amendements. Selon nous, les dispositions de l’amendement n° I-174 permettent de mieux accompagner les différents acteurs, notamment les entreprises, dans leur conversion énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je rappelle que 600 000 primes à la conversion ont déjà été versées, pour un volume de 1 milliard d’euros. Dans le dispositif proposé, les véhicules essence d’occasion restent éligibles et la prime est recentrée sur les ménages les plus modestes. En outre, le montant destiné aux 20 % des ménages les moins aisés reste de 3 000 euros pour les véhicules thermiques et de 5 000 euros pour les véhicules électriques.

Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit à propos du volume global de bonus : celui-ci n’a pas été diminué, il était de 264 millions d’euros en 2019 et il est porté à 395 millions d’euros pour 2020, soit une hausse de 50 %. L’objectif chiffré était, quant à lui, fixé à 50 000 véhicules électriques l’année dernière, il est porté à 100 000 cette année, soit un doublement.

S’agissant de la suppression du CAS, pour 2020 sont prévus 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros pour la prime à la conversion (PAC) et le bonus. Mécaniquement, 100 millions d’euros seraient reversés au budget général.

La suppression du CAS était une recommandation de la Cour des comptes. Qui plus est, nous avions connu des difficultés de paiement : cette suppression a donc aussi pour objectif d’éviter un effort en trésorerie pour les ménages.

Pour ce qui concerne les véhicules familiaux, le niveau de malus est abaissé pour les familles de trois enfants et plus.

Nous prenons donc bien en compte l’ensemble de ces critères économiques et sociaux.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-788 rectifié ter, présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, M. Temal, Mmes Guillemot et Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II. – Alinéa 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de verdissement de leur flotte fixés par la loi d’orientation des mobilités.

Depuis 2017, des plafonds d’amortissement non déductibles sont appliqués en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules. Pour les véhicules à très faibles émissions, ce plafond de déduction fiscale est établi à 30 000 euros, contre 18 300 euros pour un véhicule thermique.

Cependant, ce plafond n’est plus en adéquation avec le marché actuel des véhicules électriques. La diversification des modèles et les montées en gamme permettent maintenant aux entreprises de s’équiper de véhicules adaptés à leurs besoins. Cependant, les véhicules électriques présentent toujours un surcoût important et un coût total de possession défavorable par rapport à leurs équivalents thermiques.

Cet amendement tend donc à relever le plafond applicable aux véhicules émettant moins de vingt grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 45 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-471 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Laugier, Morisset, Lefèvre, Le Nay et Mouiller, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Henno, Détraigne et Canevet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

45 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Il y a actuellement de fortes craintes de voir le montant du bonus accordé aux véhicules électriques acquis par les entreprises diminuer de 6 000 à 3 000 euros. Il s’agirait d’un signal très négatif qui aurait des répercussions importantes sur les ventes des véhicules.

Dans ce cadre, il semble utile de faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques à batterie et à pile à combustible pour inciter à leur acquisition. À ce jour, le calcul de l’impôt sur ces véhicules ne prend pas en compte la fraction de leur prix d’acquisition, qui dépasse 30 000 euros.

Cet amendement vise à porter ce plafond à 45 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux.

Mme la présidente. L’amendement n° I-174, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond du prix d’acquisition des véhicules à faibles et très faibles émissions à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt des entreprises est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à augmenter les montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions, en portant le plafond du prix d’acquisition à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt de 30 000 à 33 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 24 300 euros pour les véhicules à faibles émissions.

Il s’agit d’inciter fiscalement les entreprises à acquérir des véhicules électriques et hybrides afin d’accélérer le verdissement du parc automobile français et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont le secteur des transports est l’un des principaux responsables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Dans le même esprit que ce qui vient d’être exposé, cet amendement vise à relever le plafond pour l’amortissement à 33 000 euros au lieu de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de vingt grammes de CO2 par kilomètre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement tend à compléter le précédent et, à eux deux, ils sont exactement identiques à celui de la commission du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État nous a donné des chiffres, nous voulons bien le croire. Toutefois, selon la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, seulement 70 % des crédits consacrés au bonus écologique ont été consommés. On peut toujours afficher des objectifs, mais, si, dans la pratique, les crédits ne sont pas consommés, ce n’est que de l’affichage.

Les informations dont nous disposons, que le Gouvernement confirmera peut-être, indiquent que, pour l’achat d’un véhicule électrique par une entreprise, on passerait de 6 000 à 3 000 euros, soit une diminution de moitié. Ces données tangibles sont maintenant dans toute la presse. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés.

Je rappelle que la commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° I-174.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le seuil a été fixé en 2017 et, pour les véhicules électriques, il est très supérieur à ceux qui s’appliquent aux véhicules hybrides et thermiques : 20 300 euros pour les véhicules hybrides, 18 300 euros pour les véhicules thermiques et 30 000 euros pour les véhicules électriques. En outre, ce chiffre n’inclut pas la batterie, qui est amortissable par ailleurs pour cinq ans dans les comptes de l’entreprise.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-788 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-174.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-219 rectifié et I-218 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1236, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 4°

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1236.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par M. Cadic et Mme Vérien.

L’amendement n° I-221 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 74, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire (en euro par gramme de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 26

0,0

27

0,8

Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 79

1,5

80

1,6

Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 128

1,7

129

1,8

130

1,9

Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 132

2,0

Supérieur à 132 et inférieur ou égal à 134

2,2

135

2,3

136

2,4

137

2,5

138

2,6

139

2,7

140

2,8

141

2,9

142

3,0

Supérieur à 142 et inférieur ou égal à 144

3,2

145

3,3

Supérieur à 145 et inférieur ou égal à 147

3,4

148

3,5

149

3,6

150

4,0

151

4,4

152

4,8

153

5,2

Supérieur à 153 et inférieur ou égal à 155

5,8

156

6,1

157

6,4

158

6,7

159

7,0

160

7,3

161

7,6

162

7,9

163

8,2

164

8,5

165

8,8

166

9,1

167

9,4

Supérieur à 167 et inférieur ou égal à 169

10,0

170

10,3

171

10,6

172

10,9

173

11,2

174

11,5

175

11,8

176

12,1

177

12,4

178

12,7

179

13,0

180

13,3

181

13,7

182

14,0

183

14,3

184

14,6

185

14,9

186

15,2

187

15,5

188

15,8

189

16,1

190

16,4

191

16,7

192

17,0

193

17,2

194

17,3

195

17,4

196

17,5

197

17,6

198

17,8

199

17,9

200

18,0

201

18,1

202

18,2

203

18,4

204

18,5

205

18,6

206

18,7

207

18,8

208

19,0

209

19,1

210

19,2

211

19,3

212

19,4

213

19,6

214

19,7

215

19,8

216

19,9

217

20,0

218

20,2

219

20,3

220

20,4

221

20,5

222

20,6

223

20,8

224

20,9

225

21,0

226

21,1

227

21,2

228

21,4

229

21,5

230

21,6

231

21,8

232

21,9

233

22,1

234

22,3

235

22,5

236

22,6

237

22,8

238

23,0

239

23,1

240

23,3

241

23,5

242

23,7

243

23,8

244

24,0

245

24,2

246

24,4

247

24,5

248

24,7

249

24,9

250

25,0

251

25,2

252

25,4

253

25,6

254

25,7

255

25,9

256

26,1

257

26,2

258

26,4

259

26,6

260

26,8

261

26,9

262

27,1

263

27,3

264

27,5

265

27,6

266

27,8

267

28,0

268

28,1

269

28,3

270

28,5

271

28,7

272

28,8

Supérieur ou égal à 273

29,0

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement tend à linéariser la taxe sur les véhicules de société (TVS), à l’image de ce qui a été fait pour le malus, afin de mettre fin aux effets de seuil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît en effet intéressant, pour éviter les effets de seuil, de mettre en place un système linéaire. J’ignore pourquoi le Gouvernement ne l’a pas retenu. Peut-il nous donner une explication ?

Sous réserve d’une impossibilité technique dont M. le secrétaire d’État nous ferait part, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le tarif de la TVS a été récemment durci pour renforcer sa progressivité. La proposition avancée ici est plus sévère que le barème proposé par le Gouvernement pour certains véhicules à faibles émissions.

En outre, selon notre analyse, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable également !

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-221 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-442 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet et MM. Louault, Moga et P. Martin.

L’amendement n° I-806 est présenté par M. Kern.

L’amendement n° I-1074 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-442 rectifié.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur le principe des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85.

Le décret du 16 juillet 2019 établit pour les particuliers la prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au superéthanol E85 afin de tenir compte des importantes réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l’ensemble de son cycle de vie.

Il s’agit donc d’un amendement de neutralité technologique, de cohérence et de garantie d’égalité devant l’impôt, puisqu’il tend à harmoniser la règle appliquée, d’une part, aux citoyens, d’autre part, aux entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-614 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-806 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1074.

M. Pascal Savoldelli. Avec cet article, l’objectif affiché par le Gouvernement est d’inciter à l’achat de véhicules propres grâce au bonus et de décourager l’achat des modèles les plus polluants grâce au malus. Se pose toutefois un problème de barème, qui risque de pénaliser des modèles relativement récents, parmi lesquels figurent des véhicules très utilisés par nos concitoyens comme par les entreprises.

Cet amendement vise donc à encourager le verdissement des flottes d’entreprises, en leur permettant de bénéficier d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants réservées aux particuliers.

Si nous constatons le soutien apporté au superéthanol par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) réduite, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant, l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation au profit des régions, la minoration du malus écologique et la prime à la conversion, ce carburant ne représente malheureusement que 0,6 % de la consommation en France, très en deçà de son potentiel.

Nous souhaitons donc étendre les exonérations de TVS prévues pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique aux flottes d’entreprises utilisant du superéthanol, afin d’en accroître l’usage.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Pointereau, Cardoux, Gremillet, Pierre, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Saury, Piednoir, Mandelli et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand et M. Kennel.

L’amendement n° I-575 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-975 est présenté par M. Adnot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à fixer la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85 au même niveau que celle qui s’applique aux véhicules qui utilisent aujourd’hui des énergies telles que le GPL ou le gaz naturel. En effet, la situation actuelle nous semble incohérente en ce qu’elle présente une forte distorsion de concurrence.

Il s’agit donc de rétablir l’équité en faveur des véhicules thermiques flex-fuel d’origine fonctionnant grâce à un mélange d’essence et de superéthanol E85.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-575 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise à rétablir, par symétrie, l’équilibre en faveur des véhicules flex-fuel d’origine qui combinent, dans un moteur thermique, l’essence à du superéthanol E85.

Un véhicule flex-fuel d’origine permet une réduction des émissions de CO2 fossile de plus de 50 % et de particules de 90 %.

De plus, cette mesure ne cible que les voitures flex-fuel d’origine immatriculées à partir de 2020 et son coût serait, semble-t-il, très faible : inférieur à 1,5 million d’euros pour 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° I-975 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combinent deux types d’énergie, peuvent, eux, bénéficier d’un avantage fiscal en matière de taxe sur les véhicules de société.

Ces amendements visent à baisser le tarif de cette taxe pour les véhicules de société flex-fuel fonctionnant à l’essence et au superéthanol E85. Il y a une certaine logique à cela, l’effort ayant été consenti pour les véhicules des particuliers, mais pas pour les véhicules de société.

C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos I-2 rectifié et I-575 rectifié, dont le dispositif lui semble plus complet que celui des amendements nos I-442 rectifié, I-614 rectifié et I-1074, dont elle demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. D’une manière générale, le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un soutien très important, dont les principaux éléments ont été rappelés par M. Savoldelli, grâce auquel les ventes ont augmenté de 100 % au premier trimestre 2019 par rapport au premier semestre 2018.

Par ailleurs, les véhicules fonctionnant au superéthanol bénéficient déjà d’un barème favorable au titre de la deuxième composante du tarif de la TVS, assise sur les émissions de polluants.

De surcroît, les plafonds retenus dans les différents amendements pour exonérer les véhicules avant abattement de 40 % correspondent en réalité à des taux réels d’émissions de CO2 très élevés : 200 grammes au kilomètre pour certains, 160 pour d’autres. En l’état, les mesures proposées ne permettent pas de répondre aux objectifs de réduction de CO2.

Pour toutes ces raisons et parce que le soutien au superéthanol E85 nous semble suffisant, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, sur ce sujet, comme sur d’autres, privilégions les objectifs que nous voulons atteindre.

Mon groupe a déposé un amendement. Toutefois, j’ai entendu M. le rapporteur général et pris connaissance de l’amendement I-2 rectifié, dont le dispositif correspond à ce que nous souhaitons. Gardons-nous des réflexes identitaires et, puisque nous sommes unanimes, retirons nos amendements à son profit pour faire avancer le débat.

Nous pouvons agir ainsi sur d’autres sujets – mais pas sur tous, j’en conviens !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Je retire donc l’amendement n° I-1074.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1074 est retiré.

Monsieur Malhuret, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-442 rectifié est retiré.

Madame Vermeillet, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nosI-2 rectifié et I-575 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.

L’amendement n° I-737 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-812 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° I-1075 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 99

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

et sur la masse du véhicule

II. – Alinéa 141

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

et sur la masse

III. – Alinéa 143

Remplacer les mots :

le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A

par les mots :

le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et de la composante poids figurant au A bis

IV. – Alinéa 144

Remplacer les mots :

ce barème

par les mots :

le barème figurant au A du III

V. – Alinéa 146

Remplacer les mots :

au A

par les mots :

aux A et A bis

VI. – Après l’alinéa 149

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A bis. – Le barème de la composante poids du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »

VII. – Alinéa 151

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

, la masse

VIII. – Alinéa 152

Après le mot :

enfant,

insérer les mots :

et 300 kilogrammes,

IX. – Après l’alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

X. – Après l’alinéa 165

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;

XI. – Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XII. – Alinéa 168

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XIII. – Après l’alinéa 169

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

XIV. – Après l’alinéa 171

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XV. – Alinéa 173

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :

XVI. – Après l’alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XVIII. – Alinéa 176

Compléter cet alinéa par les mots :

, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule

XIX. – Après l’alinéa 177

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XX. – Alinéa 202

Remplacer la référence :

a

par les références :

aa, a

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à introduire un critère de poids dans le calcul du bonus-malus des véhicules automobiles.

Le dispositif de malus existant n’est plus efficace, puisque, au cours des trois dernières années, les émissions de CO2 des véhicules neufs sont reparties à la hausse et que 90 % des véhicules vendus actuellement ne sont soumis à aucun malus ou sont soumis à un malus inférieur à 500 euros.

Le projet de loi de finances ne prévoit qu’une évolution très limitée et la hausse du barème pour calculer les émissions de CO2 des véhicules ne changera donc la donne qu’à la marge.

La question du poids des véhicules ne peut plus être ignorée. Un récent rapport de l’Agence internationale de l’énergie indique que les SUV sont aujourd’hui responsables de la deuxième plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, derrière le secteur de l’énergie.

Introduire ce critère permettrait de mieux prendre en compte les externalités, notamment celles qui tiennent au cycle de vie du véhicule.

Les ventes de SUV, ces véhicules 4x4 de ville, très dopées par la publicité, sont en train d’exploser et représentent aujourd’hui pratiquement 40 % du marché de l’automobile en France. Il s’agit de véhicules lourds, si bien que, en France comme dans le reste du monde, ils sont devenus l’un des deux plus gros contributeurs de la hausse des émissions de CO2.

M. Stéphane Piednoir. C’est absurde !

M. Joël Labbé. Le dispositif que nous proposons n’est pas défavorable aux familles nombreuses,…

M. Stéphane Piednoir. Bien sûr que si !

M. Joël Labbé. … car il ménage une exception à partir de trois enfants, non plus qu’aux véhicules électriques et hybrides, pour lesquels une réfaction de la taxe est prévue selon leur poids.

De plus, prendre pour critère le poids des véhicules permet de limiter les risques de fraude, car c’est un indicateur plus fiable que la mesure d’émission de CO2, qu’il complète.

Nous proposons donc la mise en place d’un malus en fonction du poids, sur le modèle du dispositif en vigueur en Norvège, afin de rendre le système de bonus-malus beaucoup plus efficace.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas comparable ! C’est un autre modèle !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-737 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-812 rectifié.

M. Claude Malhuret. Cet amendement va dans le même sens. Il vise à intégrer au calcul du malus automobile la question du poids. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Les émissions de CO2 sont calculées à l’échappement et non sur l’ensemble du cycle de vie. Or, plus un véhicule est lourd, plus il a un impact environnemental important à la fabrication.

Si l’on veut réduire fortement les émissions de CO2 des voitures particulières, il est donc essentiel de réorienter le marché vers des voitures plus légères et moins émettrices. C’est pourquoi il est proposé d’intégrer un malus poids, en supplément du malus actuellement appliqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1075.

M. Fabien Gay. Cette disposition a déjà été discutée à l’Assemblée nationale et repoussée de justesse. Nous la présentons ici, avec l’espoir d’une issue différente. Il s’agit d’enrichir le bonus-malus par un indicateur basé sur le poids du véhicule. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule.

La prise en compte du poids est essentielle pour lutter contre le développement des grosses voitures, qui ne répondent pas aux enjeux de transition écologique. En effet, et comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves dans les conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan est principalement la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds.

Pourtant, l’augmentation du poids des véhicules pose de sérieux problèmes, y compris pour les véhicules dits propres. En effet, elle entraîne, de fait, une augmentation de la consommation d’énergie.

Par ailleurs, la production de ces grands véhicules est particulièrement consommatrice en ressources naturelles et en énergie, notamment lorsque d’imposantes batteries électriques sont nécessaires.

Selon France Stratégie, un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence.

Prendre en compte le poids du véhicule dans le calcul du bonus-malus écologique est donc essentiel.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1129, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz et Vaugrenard, Mmes Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 99

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

et sur la masse du véhicule

II. – Alinéa 141

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

et sur la masse

III. – Alinéa 143

Remplacer les mots :

le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A

par les mots :

le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barème de la masse figurant au A bis

IV. – Alinéa 144

Remplacer les mots :

ce barème

par les mots :

le barème figurant au A du III

V. – Alinéa 146

Remplacer les mots :

au A

par les mots :

aux A et A bis

VI. – Après l’alinéa 149

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A bis. – Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »

VII. – Alinéa 151

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

, la masse

VIII. – Alinéa 152

Après le mot :

enfant,

insérer les mots :

et 300 kilogrammes,

IX. – Après l’alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

X. – Après l’alinéa 165

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;

XI. – Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XII. – Alinéa 168

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XIII. – Après l’alinéa 169

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

XIV. – Après l’alinéa 171

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XV. – Alinéa 173

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :

XVI. – Après l’alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XVIII. – Alinéa 176

Compléter cet alinéa par les mots :

, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule

XIX. – Après l’alinéa 177

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XX. – Alinéa 202

Remplacer la référence :

a

par les références :

aa, a

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-149 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 202

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3 du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Ce projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020. La première grille, basée sur des informations déjà connues, prendra effet au 1er janvier 2020. En revanche, les éléments qui composent la seconde grille seront déterminés lorsque nous passerons au système WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).

Dans la mesure où cette date est incertaine, plutôt que d’attendre, je propose que la seconde grille entre en vigueur au 1er janvier 2021. Cela me semble plus facile pour tout le monde – les vendeurs et les consommateurs.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous sur le bonus-malus, et non sur la prime à la conversion. Selon moi, le Gouvernement a resserré les critères permettant de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un véhicule. Ainsi, en 2017, le Gouvernement a supprimé tout bonus pour l’achat d’un véhicule hybride – vous avez indiqué le contraire. En 2018, il a mis fin au bonus pour les véhicules hybrides rechargeables. Enfin, depuis 2018, le bonus est réservé aux véhicules électriques neufs, voitures ou camionnettes, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, dont le prix est inférieur à 60 000 euros. Les acheteurs peuvent alors bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 euros.

Je souhaite que vous m’indiquiez si ces informations sont exactes ou pas, de manière que nous discutions sur des bases identiques.

Mme la présidente. L’amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Longeot et P. Martin et Mme Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 202

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Les A à K du I, à l’exception des a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-175, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 202

Après le mot :

vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 1erjanvier 2021.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du report de l’entrée en vigueur du cadre fiscal relatif aux véhicules adapté à la norme d’émissions WLTP au 1er janvier 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. L’article 18 prévoit d’adapter le cadre fiscal relatif aux véhicules à moteur à la suite du passage à la nouvelle réglementation en matière d’émissions, dite WLTP.

Initialement envisagé au 1er janvier 2020, le passage à la norme WLTP doit finalement être repoussé, le temps de mettre en place un nouveau certificat de conformité électronique. L’article 18 prévoit ainsi une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2020.

Par conséquent, le barème du malus applicable au 1er janvier 2020, qui est durci par rapport à celui de cette année, sera remplacé au cours du premier semestre 2020 par un nouveau barème.

Or, bien qu’il s’applique à partir d’un niveau d’émissions plus élevé, ce nouveau barème ne permettra pas d’assurer la neutralité fiscale du changement de norme pour l’ensemble des véhicules.

En effet, alors que, dans l’ancien système, la valeur des émissions était mesurée par familles de véhicules sur la base des émissions du véhicule représentatif de chaque famille le plus favorable, la norme WLTP conduit à attribuer un niveau d’émissions à chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques.

Le passage en cours d’année au système WLTP conduira donc à une augmentation du montant du malus sur certains véhicules, ce qui sera source de complexité pour les professionnels comme pour les consommateurs, qui auront beaucoup de mal à s’y retrouver au moment d’acheter leurs véhicules.

L’application de deux grilles de malus au cours d’une même année risque de rendre complètement illisible le cadre fiscal applicable aux véhicules ! C’est pourquoi cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la norme WLTP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les quatre amendements identiques et l’amendement n° I-1129 visent à créer un malus supplémentaire basé sur le poids des véhicules. Faut-il vraiment en rajouter, alors que le malus va être durci et s’appliquera, dès l’an prochain, au-delà de 110 grammes ?

Tenez-vous bien, mes chers collègues : cette mesure concernerait un peu plus de 50 % des modèles de véhicules neufs. Il s’agirait donc d’un durcissement considérable, alors même que seuls des véhicules électriques sont éligibles au bonus. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ce sujet à Jean-François Husson.

Je crains que cette mesure ne réveille le ras-le-bol fiscal des Français !

M. Jean Bizet. On a déjà connu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons y faire attention.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié, I-1075 et sur l’amendement n° I-1129.

Les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 visent à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur du nouveau barème issu de la norme WLTP du malus automobile.

Ce barème n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication du décret, que le Gouvernement annonce pour le 1er mars prochain. Le confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel est le cas, cette date nous semblant acceptable, nous demanderons le retrait de ces amendements. En revanche, si cette parution devait être retardée, nous nous en remettrions à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme qu’il est bien prévu que ce décret soit pris le 1er mars prochain. Il sera le fruit d’un compromis entre les contraintes de la filière automobile, qui a notamment besoin de mettre à jour ses systèmes d’information et nos objectifs environnementaux.

Monsieur Husson, ce que vous dites est parfaitement exact ; je parlais, il y a quelques instants, des véhicules essence d’occasion, toujours éligibles à la prime à la conversion – peut-être y a-t-il eu méprise entre nous.

Par ailleurs, je souligne que le volume financier des bonus augmente : de 190 millions d’euros l’année dernière, il est passé à plus de 300 millions d’euros cette année et atteindra 395 millions d’euros l’année prochaine. Il y a donc bien, malgré le resserrement des critères d’éligibilité des véhicules, une augmentation globale de l’enveloppe.

S’agissant des amendements visant le poids des véhicules, je rappelle que le malus CO2 est indirectement assis sur cette donnée – d’autres éléments entrent en ligne de compte, comme l’aérodynamisme et les frottements. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’obligation de résultat actuelle ; c’est aussi la philosophie de la nouvelle méthode WLTP, qui intègre les conditions réelles d’exploitation des véhicules.

Nous n’entendons pas, à ce stade, complexifier la taxation des véhicules avec un second barème d’imposition, d’autant que celui qui s’applique, assis sur les émissions de CO2, dépend déjà beaucoup du poids du véhicule et, avec le cycle WLTP, en dépendra davantage encore à partir de l’année prochaine.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est, en définitive, l’avis de la commission sur les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que le décret procède d’une concertation avec la filière automobile et que le Gouvernement s’engage à le faire paraître au 1er mars prochain, j’appelle au retrait des amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je rejoins évidemment l’analyse du rapporteur général sur le malus et le surmalus. J’admire l’ingéniosité de certains de nos collègues, qui trouvent moyen d’ajouter sans cesse de nouveaux critères – il est vrai que l’origine de ces amendements est connue. Bientôt, quand on voudra acheter un véhicule, il faudra prévoir deux heures : une pour les essais, une pour comprendre le tarif et les règles de malus… Il faut arrêter avec ce type d’usine à gaz !

Après le poids des véhicules, faudra-t-il tenir compte du poids des passagers ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En voilà une bonne idée ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Après tout, il augmente la charge du véhicule, donc la pollution !

M. Antoine Lefèvre. C’est de la discrimination !

M. Jean-François Longeot. Oui ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Remarquez que je ne vise personne…

Il s’agit, nous dit-on, de taxer les gros SUV. Au-dessus d’1,2 tonne, on trouve la Peugeot 2008 : monsieur Labbé, s’agit-il d’un SUV de gros pollueur ? C’est une petite voiture familiale. Nous sommes bien loin de l’archétype du pollueur qui roule en 4x4 dans nos forêts !

Alors oui, certains utilisent la voiture familiale au quotidien, en particulier pour aller au boulot, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. C’est notamment vrai dans les territoires ruraux, où il n’y a pas de transports publics.

L’aberration est à son comble quand on évoque la Norvège. On peut aussi comparer le budget du PSG à celui de l’Angers SCO ! Moyennant quoi, le SCO est quand même troisième de Ligue 1… Plus sérieusement, la Norvège tire 95 % de son électricité de sources renouvelables : le pays tout entier peut se chauffer avec de l’électricité ! Monsieur Labbé, on ne peut pas comparer cette situation à la nôtre, soyons sérieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je ne comprends pas le sort réservé à l’amendement n° I-1129, qui me paraît identique aux autres.

Revenons aux faits : si les motorisations se sont améliorées depuis les années cinquante et soixante, la masse moyenne de nos voitures a quasiment doublé en soixante ans ! Or plus il est lourd, plus un véhicule consomme. Nos émissions de gaz à effet de serre ont donc suivi la même évolution.

Cette dérive est contraire aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la COP21. Je rappelle aussi que nous sommes condamnés pour la qualité de notre air. Nous devons donc infléchir ce processus qui semble inexorable, qui porte gravement préjudice à notre environnement.

Peut-être les amendements présentés ne sont-ils pas de nature à infléchir cette tendance ; reste que nous devons mener cette réflexion sur la masse moyenne de nos véhicules.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il faut être sérieux, dites-vous, monsieur Piednoir, de toute votre hauteur. Eh bien oui, il faut être sérieux. L’augmentation du poids des véhicules vient d’être rappelée : avant l’ère des SUV, on ne vivait pas ? Maintenant, 40 % des véhicules vendus sont de ce type : pourquoi tout le monde devrait-il avoir son SUV ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Personne n’a jamais dit cela.

M. Joël Labbé. Ce phénomène prospère à grand renfort d’une publicité absolument outrancière envers les ménages qui ont besoin de la voiture : pour être tendance, il faudrait avoir son SUV… À grand renfort, aussi, d’emprunts faciles. Nous devons, nous, adresser les bons signaux à nos concitoyens : il est temps d’en finir avec les émissions de CO2 !

Monsieur Piednoir, vous ne pouvez nier qu’il y a un rapport direct entre le poids des véhicules et les émissions de CO2.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’on vous dit que le poids est déjà pris en compte !

M. Stéphane Piednoir. Le seuil visé dans l’amendement n’est pas le bon.

M. Joël Labbé. Alors, les appels au sérieux qu’on vous lance à la figure, cela suffit : marre de la condescendance de ceux qui savent ! On sait d’où viennent nos amendements, dites-vous : figurez-vous que nous sommes aussi capables de réfléchir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué au rapporteur général que le nouveau barème entrerait en vigueur au 1er mars 2020. Je veux bien vous croire, mais, pour avoir rencontré les professionnels de la filière, je sais que, il y a quelques jours du moins, ils n’avaient pas d’informations ni sur le futur barème ni sur son entrée en vigueur. Si nous déposons des amendements, c’est parce qu’ils sont fondés sur des informations issues d’échanges avec les professionnels concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Cette question, qui ne se pose pas qu’en Norvège, mais qui est aussi soulevée en Belgique, en Allemagne et aux États-Unis, est plus large : d’après une étude récente, un piéton a deux fois plus de risques d’être accidenté par un SUV que par une autre voiture.

À vrai dire, le débat est quasi mondial : on en est à 200 millions de SUV dans le monde !

M. Stéphane Piednoir. Qu’appelez-vous SUV, au juste ?

M. Fabien Gay. Certes, on peut en discuter, mais convenez que c’est difficile en deux minutes.

Il faut tenir compte des enjeux environnementaux. On sait que les émissions de CO2 sont en train de repartir à la hausse. Or un SUV consomme 25 % de carburant en plus qu’un véhicule d’un autre type.

Je suis d’accord avec vous : cela pose la question fondamentale de la voiture individuelle, étant entendu que nous ne voulons pas pénaliser les Français, notamment les 18 millions d’entre eux qui vivent en zone blanche de transports publics.

De ce point de vue, il faut un peu de cohérence. Certains, dans cet hémicycle, ont voté la réforme ferroviaire, qui conduit à la fermeture de gares et de 9 000 kilomètres de voies ferrées. Après cela, qu’ils ne nous donnent pas de leçons !

Alors que l’on a un débat de société sur le véhicule personnel, les SUV représentent une part croissante du parc automobile, notamment, comme M. Labbé l’a souligné, sous l’effet de la publicité. Un certain nombre de pays européens commencent d’ailleurs à réfléchir à interdire les publicités pour les SUV. Je pense que nous pourrions en débattre aussi – l’Assemblée nationale a commencé.

Sur cette question fondamentale, mais complexe, si nous ne voulons pas interdire les SUV, nous pensons qu’il faut changer les modes de consommation et de production. Le bonus-malus se justifie, parce que le SUV ne répond pas à un double défi : le défi des déplacements de demain et le défi environnemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Grâce aux explications lumineuses d’Albéric de Montgolfier, j’ai compris que le prix du Duster allait largement augmenter. Or, monsieur le secrétaire d’État, c’est le véhicule commandé par la gendarmerie, celui aussi qui équipe les polices municipales… Avez-vous prévu les crédits afférents à cette augmentation dans le budget des forces de sécurité ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, c’est le véhicule qui a remporté l’appel d’offres public. Situation ridicule !

M. Jérôme Bascher. Je ne plaisante qu’à moitié, car, comme nous le constaterons lors de l’examen de la mission « Sécurité », le Gouvernement prévoit pour la gendarmerie un nombre de nouveaux véhicules réduit de moitié par rapport à cette année, soit quatre fois en dessous des besoins de renouvellement de la flotte ! Voilà que, en plus, il ne tire pas toutes les conséquences budgétaires des mesures dont nous parlons.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. À propos du poids des véhicules, je vous signale qu’il existe désormais des SUV hybrides rechargeables, qui par définition sont lourds, du fait des batteries. Or ces SUV peuvent n’émettre que 39 grammes de CO2… Preuve que le poids n’est pas toujours le bon critère.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bref, suivez la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je confirme que, le 13 novembre dernier, une lettre cosignée par le directeur général de l’énergie et du climat et le délégué interministériel à la sécurité routière a été adressée à la filière automobile, préalablement consultée et avec laquelle la date du 1er mars prochain s’est révélée un bon compromis, préservant les objectifs environnementaux tout en permettant au secteur d’adapter ses systèmes d’information.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié et I-1075.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° I-149 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-149 rectifié bis est retiré.

Madame Billon, l’amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-175, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-210 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-175.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1237, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 127

Après la référence :

insérer la référence :

du présent C

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1237.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1001, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation.

La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle correspondent plusieurs cas d’exonération, selon le type de véhicule – par exemple, les cyclomoteurs.

Une de ces exonérations concerne les véhicules en admission temporaire, c’est-à-dire importés en franchise de droits de douane et de TVA parce qu’ils doivent normalement être réexportés. L’administration constate que, au lieu d’être réexportés, ces véhicules sont souvent repris par le vendeur, ce qui constitue sur la période une location déguisée.

C’est pourquoi nous proposons de mettre fin à l’exonération de ces véhicules, d’autant moins justifiée qu’ils sont visés par le malus automobile. Il s’agit de clarifier le régime d’exonération en vue d’éviter tout abus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Profondeur de plongée de 120 mètres ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1001.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-144 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge et Bascher, Mme Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Bonne et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 150

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bénéficient des montants du malus les plus avantageux entre les grilles applicables à ces deux dates.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-144 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Si la concertation a eu lieu, comme M. le secrétaire d’État nous le dit, cet amendement n’est plus de mise. Monsieur le secrétaire d’État, si vous pouvez nous donner quelques informations tangibles à cet égard, ce sera parfait.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-144 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de la date du 1er mars.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis.

M. Dominique de Legge. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1238, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 153

Après la référence :

au A du III

insérer les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1238.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 154 et 157, seconde phrase

Après le mot

crédit-bail

insérer les mots

, de location longue durée

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. L’article 18 a notamment trait aux émissions de dioxyde de carbone, à la puissance fiscale pour charges de famille et à l’exonération de malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquent en cas d’achat, de crédit-bail ou de location avec option d’achat, mais il semble que la location de longue durée n’ait pas été prise en compte, ce qui crée une distorsion entre les différents usages de la voiture.

Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre crédit-bail, location avec option d’achat et location de longue durée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet technique sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je partage l’objectif de M. Gabouty, mais le dispositif de cet amendement, incomplet, serait source d’incohérences. Le Gouvernement s’engage à préciser la rédaction au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi il demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-574 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-574 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes Ramond et Imbert, MM. Piednoir, Bazin, de Nicolaÿ, Vaspart, Panunzi et Danesi, Mme Lavarde, MM. Brisson, Regnard et Pellevat, Mmes Dumas et Lamure, M. Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Kennel, Chaize, Bascher, Bonne et Sol, Mme Sittler et MM. Cambon, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 165

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à mettre un terme à des abus consistant à remettre un véhicule en état initial quelques jours après la première transformation, afin de ne pas acquitter le malus. Cette pratique doit être empêchée, mais l’esprit originel de la mesure pour les véhicules véritablement destinés à un usage professionnel doit être préservé. L’inclusion d’une durée de détention minimale de vingt-quatre mois répond à l’exigence de clarification des pratiques.

À défaut de prise en compte d’une période minimale entre la première immatriculation du véhicule en France et la nouvelle immatriculation consécutive à sa transformation de véhicule professionnel en véhicule de tourisme, la mesure aurait un effet négatif pour les carrossiers transformant les véhicules particuliers en véhicules à deux places, et inversement, et pour l’emploi dans les nombreuses TPE et PME de nos territoires actives dans ce domaine.

Par ailleurs, cette mesure est contraire à la logique d’amélioration de la performance environnementale du parc, étant donné que la durée moyenne de conservation de ces véhicules dévolus à des activités professionnelles est par nature de l’ordre de vingt-quatre mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-211 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1135, présenté par MM. Jacquin, Jomier et Antiste, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 171, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

175

118

190

119

195

120

210

121

225

122

250

123

265

124

290

125

325

126

370

127

455

128

560

129

627

130

678

131

725

132

773

133

2 148

134

2 344

135

2 552

136

2 772

137

3 008

138

3 258

139

3 522

140

3 802

141

4 098

142

4 410

143

4 740

144

5 088

145

5 452

146

5 836

147

6 238

148

6 662

149

7 104

150

7 568

151

8 052

152

8 558

153

9 086

154

9 636

155

10 210

156

10 808

157

11 430

158

12 078

159

12 750

160

13 448

161

14 172

162

14 924

163

15 702

164

16 508

165

17 342

166

18 206

167

19 100

168

20 022

169

20 976

170

21 960

171

22 976

172

24 024

Supérieur à 172

25 000

 » ;

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Notre proposition est simple : doubler les montants de malus prévus à l’article 18, mais uniquement pour les véhicules fortement émissifs, c’est-à-dire au-delà de 133 grammes de CO2.

Cette disposition serait très productive – son rendement est évalué à 1 milliard d’euros de recettes, même en tenant compte d’une relative baisse des ventes des véhicules les plus polluants.

Par ailleurs, des études ont été menées : sur les dix modèles de voiture les plus vendus en France en 2018, seuls deux seraient concernés par ce doublement : l’ancien modèle de la Peugeot 308 et un modèle de Dacia Duster, respectivement huitième et neuvième voitures les plus vendues l’année dernière. Or des motorisations moins polluantes de ces deux modèles existent sur le marché, en sorte que le consommateur dispose de solutions de remplacement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-827 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 171, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Inférieur à 95

95

96

97

98

99

100

101

102

103

104

105

106

107

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

II. – Après l’alinéa 171

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 158 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La loi de finances pour 2018 a abaissé le seuil de la taxe applicable aux véhicules de société de 127 à 120 grammes de CO2 par kilomètre, afin de renforcer le caractère incitatif de cette taxe et de permettre un renouvellement plus rapide du parc au profit des véhicules propres.

À l’époque déjà, nous avons été nombreux à déplorer que ce seuil n’offre pas une ambition suffisante pour atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne à l’horizon de 2020 et réaffirmé par le Gouvernement dans le plan Climat : un taux moyen d’émissions de CO2 de 95 grammes par kilomètre pour les voitures neuves vendues. Ce taux est par ailleurs imposé aux constructeurs de voitures particulières neuves par le règlement européen.

À l’heure où l’on constate que le transport est le seul secteur de l’Union européenne n’ayant pas enregistré de baisse notable des émissions de CO2 depuis 1990 et que la France, je le répète, est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son inaction en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, l’État se doit de maintenir la trajectoire pour atteindre l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020.

Renoncer à envoyer ce signal aux constructeurs constituerait un message négatif pour nos voisins européens et pour les citoyens français !

Par ailleurs, cet amendement vise à déplafonner le malus automobile, comme le ministre Bruno Le Maire l’a récemment envisagé dans la presse. Nous proposons ainsi que le tarif augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 171, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Après l’alinéa 171

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 172 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli tend à déplafonner le malus automobile pour les véhicules les plus polluants ; comme je viens de le rappeler, M. Le Maire a récemment évoqué cette éventualité dans la presse. Plus précisément, nous proposons que le tarif applicable augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis, ce qui correspond à la courbe actuelle d’augmentation des tarifs du malus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le malus est fortement augmenté et concernera plus de 50 % du parc, le bonus ne bénéficiera qu’aux véhicules électriques – je remercie le secrétaire d’État de l’avoir confirmé. Faut-il aller plus loin, durcir encore le malus, comme le proposent les auteurs de ces amendements ? La commission est très réservée.

Pour sa part, le ministre Bruno Le Maire a annoncé un durcissement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’avoir prévu dans le projet de loi de finances ? Si le Gouvernement voulait être cohérent avec lui-même, il devrait émettre un avis favorable sur ces amendements. Telle n’est en tout cas pas la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement est cohérent : il considère que la hausse proposée est déjà importante pour un véhicule émettant 133 grammes de CO2 par kilomètre, puisque le malus passera de 253 à 1047 euros. Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Par ailleurs, le seuil de déclenchement diminuera de 7 grammes de CO2 par kilomètre par rapport à 2019.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-827 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-828 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-829 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Inférieur à 110

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

159

160

161

162

163

164

165

166

167

168

169

170

171

172

173

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le Gouvernement a l’intention d’anticiper le passage du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d’émissions à des tests en conditions réelles de conduite – ce que l’on appelle la norme WLTP –, décidé à l’échelon européen pour le mois de juin prochain,

Le tableau inscrit à l’alinéa 174, qui relève le seuil d’application du malus à 138 grammes de CO2 par kilomètre, doit remplacer le précédent tableau, prévoyant un seul de 110 grammes. Rien ne justifie cette hausse de 25 %, qui revient à un assouplissement sans précédent du malus…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourrait-on essayer de synthétiser un peu les argumentaires ?

Mme Angèle Préville. … alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves repartent à la hausse depuis deux ans. Cela équivaut à octroyer aux constructeurs un permis de polluer !

Nous proposons donc de fixer le seuil à 110 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à 95 grammes selon la norme actuelle.

Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile.

En outre, l’amendement vise à déplafonner le malus à partir de 173 grammes de CO2 par kilomètre et à majorer le tarif applicable de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Le ministre de l’économie s’est montré favorable à une telle mesure,

Mme la présidente. L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 174, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 200 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli vise à déplafonner le malus automobile en augmentant le tarif de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. C’est le même débat que précédemment, avec des seuils un peu différents. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-829 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-953, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 201

Remplacer la date :

1er septembre

par la date :

27 juillet

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017, alors que les constructeurs pouvaient, dès le 27 juillet de la même année, s’appuyer sur la nouvelle procédure pour vérifier les performances des véhicules en matière d’émissions dans les conditions de conduite réelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Profondeur de plongée de 140 mètres… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-953.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Discussion d'article
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 18 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à aligner dès 2020 la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence sur celle qui est applicable aux véhicules diesel, à l’heure actuelle plus favorable.

Il ne s’agit que d’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur le coût de cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci de ces explications très développées…

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Disons, synthétiques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable également !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-432 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont supprimés.

II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dispositifs mentionnés aux 19° et 19°bis de l’article 81 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés liée aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail est plafonnée à 200 euros par an. Supprimer ce plafond inciterait à des comportements peu économes en énergie, tout en alourdissant les charges de l’État.

Le plafond actuel est adéquat, puisqu’il permet à des gros rouleurs, parcourant 10 000 kilomètres par an à titre professionnel, de voir l’intégralité de leurs frais pris en charge.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est retiré !

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, MM. Pointereau et Mayet et Mme Puissat.

L’amendement n° I-850 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Roux et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP) et carrosserie “HANDICAP” assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite de la taxe sur les véhicules polluants.

En effet, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite, mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants, qui ne concerne que les particuliers.

L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules carrosserie « handicap » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il vient d’être excellemment défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques sont satisfaits, puisque, en 2020, le malus occasion sera supprimé, y compris pour les véhicules handicapés. Il n’est donc pas utile d’instaurer un dispositif pour une période aussi courte.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-117 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-117 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-850 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-850 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-951, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal.

Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre des travaux publics. Sont visées les grues installées sur un châssis routier ou encore les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier.

Ces véhicules sont exonérés depuis 2005, mais cette exonération doit faire l’objet d’une décision de la Commission européenne. Nous proposons d’attendre une nouvelle décision de la Commission européenne.

Cette taxe n’est pas applicable dans les pays européens voisins. Surtout, elle ne vise que les véhicules immatriculés en France. Sans incitation fiscale, il y a donc un risque de perte de compétitivité.

La politique que mène le Gouvernement est la bonne (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.) :…

Mme Patricia Schillinger. … augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain.

Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les véhicules immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %.

Le régime de la TSVR dégrade la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de contribuer aux coûts d’entretien des infrastructures routières. Son coût de recouvrement est par ailleurs élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous dites que la politique du Gouvernement est la bonne : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! J’émets un avis de sagesse sur ce nouvel amendement sous-marin, dont la profondeur est de 300 mètres. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-951 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 19 (précédemment réservé)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° I-1139 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2020, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa l’article L. 1431-3 du code des transports. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’article 19 prévoit une taxe supplémentaire de 2 centimes d’euro sur le gasoil pour le transport routier. Une telle mesure provoquera une distorsion de concurrence manifeste, puisque la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernera les transporteurs routiers français faisant le plein en France.

Cet amendement vise à reporter cette taxe sur le donneur d’ordres ou le chargeur. Le dispositif, assez simple, constituerait une véritable contribution écologique et permettrait d’appliquer le principe pollueur-payeur au transport routier tout en favorisant le report modal. Cela s’inscrit pleinement dans la transition énergétique.

Nous proposons d’ailleurs de reprendre un dispositif existant. Depuis le Grenelle de l’environnement, les transporteurs sont contraints d’informer les chargeurs ou les donneurs d’ordre du coût carbone de leur transport. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vient de réactualiser un calculateur, disponible en ligne gratuitement, permettant de déterminer ce coût carbone.

Pour remplacer les 2 centimes d’euros de diminution prévus à l’article 19 affectés au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), nous proposons de fixer à 6,30 euros le prix d’une tonne de carbone.

L’assiette de la taxe serait ainsi plus large et le dispositif, pédagogique, garantirait un financement pérenne. Il toucherait de plus l’ensemble du trafic européen en partance ou à destination de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), instance dont j’ignorais l’existence.

La commission propose la suppression pure et simple de l’article 19, car, dans les faits, cette taxe ne pèsera que sur les transporteurs français. Un transporteur voyageant depuis l’Espagne jusqu’aux pays du Nord peut en effet traverser la France sans verser un centime de contribution : il lui suffit d’emprunter les routes départementales et nationales après avoir fait le plein à la frontière espagnole et de faire un nouveau plein à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière belge. Le différentiel, d’environ 10 euros par hectolitre pour les transporteurs français, ne manquera pas de pénaliser ces derniers. Telles seront les conséquences concrètes de l’article 19.

Faut-il pour autant prévoir un dispositif tel que celui que propose M. Jacquin ? Si l’idée est intéressante, j’avoue que nous n’avons pas eu le temps d’examiner la version rectifiée de cet amendement qui a été déposée il y a seulement une heure. Pour bien faire, il faudrait le réexaminer en commission, mais, si l’on faisait cela pour tous les amendements rectifiés, nous ne pourrions jamais examiner la première partie du projet de loi de finances en moins d’une semaine !

Compte tenu de ces modifications relativement lourdes que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. J’ai eu l’occasion de discuter avec M. Jacquin de cet amendement, issu d’un dialogue avec les différentes organisations patronales des transporteurs routiers, notamment l’OTRE.

La disposition prévue présente deux défauts : elle ne prend en compte ni les transporteurs étrangers ni les transporteurs en compte propre.

Par ailleurs, la semaine prochaine, le Conseil européen présentera sa position sur l’Eurovignette. Il est probable que les discussions aboutissent à l’instauration d’une redevance au kilomètre, qui est d’ailleurs demandée par l’ensemble des associations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement a en effet été travaillé avec un syndicat de transporteurs, l’OTRE.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le dispositif proposé ne toucherait pas les transporteurs étrangers. J’espère avoir mal entendu, car votre dispositif défavorisera les Français et, de ce fait, favorisera les étrangers !

Vous avez toutefois partiellement raison : un poids lourd traversant ne sera pas touché par le dispositif que je propose. En revanche, il sera favorisé avec le dispositif que vous proposez ! J’habite à côté du Luxembourg, près de l’une des plus grandes stations à essence du monde, Berchem. Les transporteurs dotés de camions ayant des réservoirs de 600, 800, voire 1 000 litres qui y font le plein avant de traverser notre pays et de se réapprovisionner, par exemple en Andorre, ne payent pas la taxe française.

Le dispositif que je propose permet de toucher les transports qui ont pour point d’origine ou d’arrivée la France. Par exemple, un transporteur parti de Pologne à destination de la France sera touché par le dispositif pour la partie française du transport.

Au fond, c’est une mécanique assez simple, pour peu que l’on veuille bien l’examiner. De même qu’il fait ses décomptes de TVA, le donneur d’ordre ou le chargeur renseignera dans une ligne dédiée le nombre de tonnes qui lui ont été remontées par les transporteurs. Il suffira ensuite d’appliquer la taxe.

Le mécanisme serait un peu le même que celui dit d’auto-liquidation de la TVA, qui permet de taxer des prestataires étrangers qui travaillent en France.

Ce système mériterait d’être examiné de manière plus approfondie. J’espérais, monsieur le secrétaire d’État, qu’à la suite de nos discussions vous y porteriez un regard plus attentif. Je constate que ce n’est pas le cas.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer la diminution du remboursement partiel de la TICPE de 2 centimes. Certains proposeront un dispositif, que vous jugez plus simple, consistant à taxer mécaniquement le prix de transport. Toutefois, cela ne permettra pas d’inclure le transport routier dans le principe du pollueur-payeur et dans la transition énergétique.

Le débat ne fera que se répéter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1139 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604

Article 19 (précédemment réservé)

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».

II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.

III (nouveau). – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent article.

IV (nouveau). – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-2-1. – La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dû au titre de la facture, affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du III de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2020.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports fixe les modalités de cette mention. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, sur l’article.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis les l’ouverture des Assises nationales de la mobilité, voilà plus de deux ans, une question fait débat : comment faire contribuer les poids lourds étrangers qui transitent par la France à l’entretien des infrastructures de transport ?

L’une des pistes régulièrement évoquée par le Gouvernement au cours des derniers mois est la mise en place d’une vignette obligatoire pour les poids lourds. Or la solution finalement retenue à l’article 19, qui consiste à augmenter la taxe sur les carburants due par le transporteur routier de marchandises reposera essentiellement, comme l’a dit le rapporteur général, sur les entreprises françaises et non sur les transporteurs étrangers, puisque ceux-ci s’approvisionnent en carburant en dehors de la France. Par conséquent, ils continueront à utiliser et à dégrader les infrastructures sans contribuer à leur entretien. Il y a donc tromperie sur la marchandise.

On peut également regretter que cette hausse de la fiscalité soit uniquement conçue dans une logique de rendement budgétaire visant à pallier le manque de moyens de l’État pour financer les infrastructures de transport et qu’elle ne s’inscrive pas dans une réflexion de plus long terme sur la transformation de ces secteurs pour les accompagner à réaliser leur transition énergétique en s’orientant vers des alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre.

C’est pourtant ce que demandent les transporteurs : avoir de la visibilité sur l’évolution du cadre fiscal et réglementaire, et bénéficier d’un accompagnement pour réduire leurs émissions de CO2 à travers un véritable contrat de filière.

Le secteur a par ailleurs fait une proposition alternative intéressante, qui consiste à taxer les chargeurs qui recourent à une prestation de transport plutôt que les entreprises qui l’exécutent, en mettant en place une éco-contribution.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai donc trois questions très simples. Pourquoi avoir renoncé à l’ambition de faire contribuer les poids lourds étrangers à l’entretien de nos infrastructures de transport ? Que répondez-vous aux transporteurs qui demandent de la visibilité et un accompagnement pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ? Pourquoi avoir refusé de reprendre leurs propositions alternatives visant à taxer les chargeurs plutôt que les transporteurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. M. le rapporteur général a annoncé que l’article 19 serait supprimé. J’estime que c’est une bonne chose pour le transport routier tant je pense du mal de ces 2 centimes d’euros de taxe supplémentaires auxquels serait soumis un secteur fragile et sujet à une concurrence internationale forte.

Comme je l’ai dit, le dispositif prévu à l’article 19 revient à tirer une balle – certes de faible calibre – dans le pied des transporteurs français par rapport aux concurrents étrangers. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je salue votre initiative de supprimer cette taxe.

Permettez-moi de vous interroger, mes chers collègues, sur un principe de cohérence. Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), nous vous avons proposé de nombreux dispositifs pour tenter d’inscrire le secteur des transports dans la transition énergétique et dans le principe du pollueur-payeur.

Le rapporteur Didier Mandelli, qui avait accompli par ailleurs un excellent travail, a systématiquement émis des avis défavorables sur nos amendements au motif que nous ne cherchions qu’à inventer des taxes diverses et variées. La seule mesure qui valait à ses yeux, unanimement proposée pour financer les petites collectivités, consistait dans un taux réduit de versement mobilité accompagné d’un peu de TICPE fléchée. Pour le reste, il était prévu que la TICPE financerait aussi les infrastructures.

En supprimant l’article 19, vous supprimez aussi des financements de l’Afitf. Or, lorsque nous avons débattu de la LOM, le financement de l’Afitf était l’une de nos priorités.

Un certain nombre d’amendements ont pour objet d’inventer une nouvelle taxe, qui, à la différence du dispositif que j’ai proposé, revient à assujettir les donneurs d’ordre à un nouvel impôt. On crée de nouvelles taxes, d’un côté, on supprime des financements à l’Afitf, de l’autre : La cohérence m’échappe et me pose question.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devrions pouvoir nous accorder sur un principe commun : de même que les entreprises ferroviaires contribuent à l’entretien des infrastructures ferroviaires, il faut que les usagers des infrastructures routières participent financièrement à l’entretien des infrastructures routières.

Or une grande partie des voiries utilisées pour le transport routier relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Chacun sait bien que les véhicules automobiles routiers d’usage personnel ne dégradent pas la voirie de la même manière qu’un camion de gros tonnage.

M. le secrétaire d’État me corrigera si je me trompe, l’article 19 rapportera 140 millions d’euros à l’Afitf. Nous devons garder en tête le débat que nous avons eu l’année dernière sur cette question.

Le Sénat ayant des idées et une pratique de travail pluraliste, mon groupe serait favorable à la constitution d’un groupe de travail qui aurait pour mission de formuler des propositions d’évolutions juridiques sérieuses et financées sur un nouveau mécanisme d’écotaxe réellement efficient et permettant d’abonder plus largement l’Afitf.

On avance souvent un problème d’incompatibilité avec le droit européen. En l’occurrence, la directive Eurovignette permet d’avoir la même législation sur l’ensemble du territoire européen.

Concrètement, il faut que le transporteur routier participe au paiement et à l’entretien des infrastructures routières, qu’il soit français ou issu d’un pays européen.

La concurrence est actuellement aveugle et exacerbée. Les transporteurs routiers vont manifester pour dénoncer cette situation qui suscite un conflit avec leurs homologues des territoires frontaliers qui sont pourtant nos amis européens.

Le Sénat a les moyens de réaliser ce travail financier et juridique. Il nous permettra de résoudre cette crise qui remonte déjà au budget précédent.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-105 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1165 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mmes Lamure et Billon et MM. Darnaud et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-105.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 19.

Pour convaincre ceux qui hésiteraient, je citerai deux chiffres : en France, 40 % du trafic routier est assuré par des entreprises sous pavillon étranger ; 75 % des poids lourds étrangers qui circulent en France – les trois quarts ! – ne s’approvisionnent pas en carburant en France. En effet, non seulement la capacité des réservoirs le permet, mais, comme cela a été dit, le différentiel est d’à peu près 10 euros en moins par hectolitre en Espagne ou en Belgique.

Le vote de cet article entraînerait une perte de compétitivité pour le pavillon français qui a déjà perdu l’essentiel du marché. N’accroissons pas cette perte de compétitivité par un vote inconsidéré.

Concernant le financement, la solution existait ; elle a été votée à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale : il s’agit de l’écotaxe. Celle-ci permettant de moduler les tarifs en fonction des régions, il aurait été possible de résoudre la question relative à la Bretagne en fixant à zéro le tarif de cette région.

C’est pourquoi j’ai très mal vécu en commission des finances la suppression par Mme Royal de ce dispositif qui nous a coûté un milliard d’euros, nous privant de recettes récurrentes.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1165 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Si l’on voulait faire disparaître ce qui reste de l’activité de transport routier, on ne s’y prendrait pas autrement ! C’est pourquoi je propose également la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Vous vous en doutez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Permettez-moi de vous faire part des conclusions des réunions qui ont eu lieu avec l’ensemble de la filière il y a un peu plus d’un mois et demi. L’engagement a été pris d’affecter l’ensemble des ressources à l’Afitf et cela a été inscrit dans la loi.

Pour plus de transparence, une mesure d’information en pied de facture a été proposée à la filière.

Plusieurs propositions alternatives ont été formulées, notamment la vôtre, monsieur Jacquin. Permettez-moi de préciser que je parlais bien des poids lourds en transit, et non pas étrangers, qui viendraient en France – vous avez eu raison de le préciser.

Par ailleurs, nous avons proposé à la filière, qui l’a accepté dans son principe, l’élaboration d’un contrat de transition énergétique afin d’assurer une forme de stabilité fiscale dans le temps. Nous travaillerons d’ailleurs avec Bercy au raccourcissement des délais de remboursement de la TICPE, comme cela a été fait pour la filière agricole.

Enfin, nous partageons l’ambition de mettre un terme au dumping fiscal et social qui s’exerce dans le secteur du transport routier de marchandises au travers d’une norme européenne. C’est tout l’objet de la position de la Commission européenne, qui sera débattue la semaine prochaine en conseil des ministres des transports de l’Union européenne. Soyez assuré que la France défendra ardemment cette position.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La suppression de l’article 19 est une décision radicale et définitive. Hop, plus d’article !

Or un certain nombre d’amendements intéressants, visant notamment à convertir les 2 centimes en une taxe payée par les donneurs d’ordre, ont été déposés à cet article et acceptés par la filière des transports.

Ce système était à mon avis intéressant. Certes, il n’était pas suffisamment vertueux – je m’en suis expliqué –, car il ne tenait pas compte du principe pollueur-payeur, mais il aurait au moins permis d’amorcer le travail de responsabilisation de toute la chaîne des transports.

En supprimant l’article, nous nous privons de débat. Je le regrette d’autant plus, monsieur le rapporteur général, que comme je l’ai déjà dit, cela soulève un problème de cohérence politique : on ne peut pas supprimer les financements dédiés aux infrastructures aujourd’hui alors qu’au moment des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, nous tenions à financer ces mêmes infrastructures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-105 et I-1165 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 19 est supprimé, et les amendements nos I-185 rectifié, I-233 rectifié bis, I-352 rectifié, I-413 rectifié quater, I-443 rectifié bis et I-444 rectifié deviennent sans objet.

Article 19 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606

Articles additionnels après l’article 19 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-604, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je ne voudrais pas vous infliger à nouveau le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-604.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 20 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-606, présenté par MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.

« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.

« Art. L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »

II. Le paiement de la taxe mentionnée au chapitre IV du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

III. Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique poids lourds, selon le principe d’une écotaxe rénovée.

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire de la LOM, un tel dispositif, conforme à la directive Eurovignette. Cette redevance kilométrique poids lourds ouvrirait droit, pour les transporteurs français, à une bonification du remboursement de la taxe à l’essieu et de la TICPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Comme convenu avant la suspension, je propose de prolonger la séance afin d’achever l’examen des dispositions relatives à la fiscalité écologique, c’est-à-dire jusqu’à l’article 33 inclus.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié

Article 20 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

 

« 

Destination finale du passager

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

Autre passager

- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse

20,27 €

2,63 €

- autres États

63,07 €

7,51 €

 » ;

 

b) Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V.

« Le produit annuel de la contribution additionnelle mentionnée au premier alinéa du 1 du présent VI est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :

« 1° Au fonds de solidarité pour le développement mentionné à l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

« Le produit de la contribution additionnelle est versé mensuellement à ces affectataires.

« Le produit annuel excédant les plafonds mentionnés ci-dessus est attribué au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;

c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. Ces réductions s’appliquent aux vols commerciaux :

« a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;

« b) Effectués entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu’entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ;

« c) Soumis à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » ;

2° Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles du c du 1°, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III (nouveau). – À compter du 1er janvier 2021, le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernier alinéas du 1 sont ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :

 

« 

Destination finale du passager

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

Autre passager

- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse

11,27 € - 20,27 €

1,13 € - 2,63 €

- autres États

45,07 € - 63,07 €

4,51 € - 7,51 €

» ;

 

2° La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Permettez-moi de revenir sur le principe de l’éco-contribution et sur la taxe sur les billets d’avion.

Si je n’ai pas de problème avec la taxe dite Chirac, ce qui rend votre choix peu acceptable, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’une fois de plus vous n’avez pas organisé la traçabilité de l’effort que vous demandez aux Français.

De plus, ces hausses ne bénéficieront pas à la filière de l’aviation. Elles auraient pu servir à promouvoir des transports moins polluants, notamment les aéronefs électriques et les batteries à hydrogène embarqué. Elles auraient également pu servir à lutter contre la pollution atmosphérique, notamment le bruit. Pas du tout ! Votre choix, plus simple et plus pervers, a été d’affecter une part importante de cette éco-contribution à l’Afitf, c’est-à-dire aux infrastructures du transport routier – le lien avec le transport aérien est évident…

Selon les estimations, cette hausse devrait rapporter près de 250 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Ces recettes tombent bien, à la suite des mouvements de contestation dans lesquels on peut considérer que votre responsabilité était quelque peu engagée. La fameuse taxe carbone qui devait tout régler – je vote une fois et vous en prenez pour cinq ans – a ainsi causé la dégradation de radars disposés sur le réseau routier, pour un coût de plusieurs centaines de millions d’euros.

Or vous destinez cette fiscalité confiscatoire et de rendement au transport routier, aux dépens des voyageurs du transport aérien.

Il faut amener de la cohérence dans les choix du Gouvernement, assurer la traçabilité des dépenses et des recettes et accompagner les différents publics afin d’engager la mutation écologique des Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.

M. Rachid Temal. Nous sommes tous favorables à la transition énergétique du secteur aérien, les Assises nationales du transport aérien l’ont d’ailleurs démontré. Seulement, mon collègue l’a indiqué, une fois que l’on a dit cela, la question est : comment le Gouvernement compte-t-il aider cette filière ?

Le choix que le Gouvernement a fait ne permet pas d’apporter à ce secteur les moyens dont il a besoin. Pourtant, l’éco-contribution représente un peu plus de 230 millions d’euros, mais son montant sera fléché vers un autre moyen de transport !

En outre, en agissant ainsi, vous négligez ce qui existe déjà par ailleurs. En effet, je le rappelle, il y a déjà un système à l’échelon international, conçu par l’Association internationale du transport aérien (AITA) : le programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale ou Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia). À l’échelon européen, il existe aussi l’Emission Trading Scheme (ETS) européen. On voit donc que les acteurs bougent…

Le Gouvernement aurait donc dû aller en ce sens et faire en sorte que cette nouvelle contribution puisse être orientée vers deux éléments : d’une part, la question des carburants et des aéronefs, d’autre part, celle de l’absorption du carbone, entre aujourd’hui et la transition énergétique. Des opérations existent, notamment au travers de la plantation d’arbres.

On aurait donc pu imaginer des actes plus pertinents, au-delà des paroles, d’autant que le secteur de l’aéronautique est aujourd’hui touché par la crise. Cette année, deux compagnies aériennes ont fait faillite : XL Airways France et Aigle Azur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la bonne année pour instaurer des taxes sur le transport aérien… (Sourires.)

M. Rachid Temal. Vous allez dans mon sens, monsieur le rapporteur général.

Il aurait donc été préférable que les actions soient en cohérence avec les paroles.

J’ai déposé un amendement, mais je me rallierai au vôtre, monsieur le rapporteur général. Je le répète, je regrette que les paroles du Gouvernement ne soient pas suivies d’actes.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. La taxation de l’aérien, prévue à l’article 20, fait débat. Ce débat, je l’ai entendu chez moi. Sur des ronds-points tenus par des « gilets jaunes », on m’a dit que je gagnais suffisamment pour ne pas avoir grand-chose à faire d’une taxe complémentaire sur le diesel ou sur l’essence, puisque je prenais l’avion et que le kérosène n’était pas taxé.

Nous devons absolument avoir en tête cette dimension de justice fiscale. Il est incompréhensible que le principe pollueur-payeur ne s’applique pas à tous les modes de transport. Cela ne concerne d’ailleurs pas que l’aérien ; le transport maritime pose aussi des questions importantes – je pense en particulier aux paquebots de croisière, même si des solutions techniques et technologiques vont émerger.

C’est pourquoi je partage l’analyse de Rachid Temal : une partie du produit de ces taxations doit être fléchée, pour rester dans le secteur et permettre des améliorations. Nous avons besoin de cette lisibilité pour faire comprendre la fiscalité verte.

Je terminerai mon propos par une anecdote. J’ai déposé un amendement sur ce texte, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui tendait à majorer encore plus ces taxes. Ce qui est étonnant, c’est qu’il a été considéré comme recevable à l’Assemblée nationale, où il a également été déposé. J’ai ainsi pu échanger avec l’excellent président de la commission des finances sur les différences, très subtiles, très fines, de jurisprudence entre les deux chambres…

Bref, le besoin de justice fiscale doit nous animer fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons commencé à aborder ces questions au travers des Assises nationales du transport aérien, que le Gouvernement a convoquées et auxquelles vous avez participé, monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de l’un des groupes de travail. J’ai eu le plaisir d’en présider un autre, sur la compétitivité.

Voilà quelques semaines, le groupe Air France-KLM a présenté des résultats intermédiaires et a rappelé que la différence de marge entre Air France et KLM représentait entre 2 et 2,5 points. Cette différence au détriment de l’entreprise française s’explique par la différence de niveau des taxations diverses et des charges sociales entre la France et les Pays-Bas. Nous partons donc dans la compétition internationale avec un handicap de compétitivité.

Le Gouvernement a souligné sa volonté d’avancer sur ce sujet, mais on a vu qu’il n’en a rien été, puisque peu de mesures sont sorties de ces Assises.

On nous présente maintenant une taxe nouvelle, relative au besoin de transition énergétique du transport aérien mondial, sur lequel nous sommes tous d’accord. Ce sujet est mondial, parce que l’économie est ouverte ; il y a de la concurrence et les compagnies viennent d’un peu partout. On ne peut pas exiger, en France, et uniquement chez nous, des avions qui seraient plus « verts », alors que des avions, plus polluants et moins chers, viendraient de l’extérieur. Dans ce cas, nous sortirions du marché.

Je le rappelle, les compagnies françaises perdent un point de part de marché chaque année. En outre, Rachid Temal vient de le rappeler, Aigle Azur et XL Airways France ont malheureusement dû déposer le bilan, pour des raisons diverses ; ce n’est pas uniquement lié à la compétitivité, mais j’ai du mal à penser que celle-ci n’a pas joué. Ainsi, 1 700 emplois sont supprimés et la presse faisait encore état, ce matin, des difficultés du personnel à se réinsérer.

Nous faisons donc face à un problème : nous devons, d’un côté, continuer d’être une grande nation aéronautique, d’avoir des compagnies compétitives et un pavillon qui aille de l’avant, et, d’un autre côté, réaliser cette transition énergétique.

Le rapporteur général et moi-même, en tant que rapporteur spécial chargé des crédits de l’aviation civile, avons réfléchi pour voir comment procéder : soit nous proposons la suppression de l’article 20, mais on sait ce que fera l’Assemblée nationale – elle le rétablira et cela pourrait envoyer le signal selon lequel le transport aérien ne voudrait pas contribuer à la transition écologique ; soit nous proposons un autre dispositif, que le rapporteur général détaillera tout à l’heure, qui me semble plus complet, qui « joue un peu au judo » avec tout cela et qui tend à abaisser une taxe, là où le Gouvernement en augmente une autre.

Enfin, cette taxe n’est pas incitative, il faudra sans doute y revenir. Or le dispositif de rapporteur général me semble plus astucieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite prendre la parole à ce stade, avant la longue série d’amendements sur cet article, afin d’améliorer la clarté de nos débats.

Je commencerai par une citation, très récente et avec laquelle vous serez tous d’accord, mes chers collègues : « Je sais que le transport aérien supporte un niveau conséquent de taxes et de charges – l’équivalent de près de 50 % du prix d’un billet. Il pèse sur la compétitivité de nos compagnies aériennes et de nos hubs. […] La […] conviction que je voudrais partager, c’est que nous pouvons collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon. »

Voilà les propos que Mme Borne a tenus lors des Assises nationales du transport aérien. C’était non pas à l’époque de la préhistoire, mais au mois de mars dernier…

Or, aujourd’hui, en contradiction totale avec ses engagements consistant à réduire les taxes sur l’aérien, le Gouvernement en propose une nouvelle…

M. Jean-François Husson. C’est pour cela que Mme Borne n’est pas là…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, j’aurais aimé qu’elle puisse s’expliquer sur ses contradictions.

Cette nouvelle taxe serait-elle acceptable, dans son principe ? Nous en avons discuté avec les compagnies : si elle était réellement affectée à la transition énergétique, si elle permettait d’encourager la production de biocarburants, comme l’a souligné Rachid Temal – c’est vrai, le transport aérien est confronté à un défi, celui du changement des appareils et de la recherche de nouveaux modes de propulsion moins polluants –, si des dispositifs permettaient d’utiliser, demain, d’autres moteurs, si l’on encourageait la recherche, alors on pourrait concevoir un tel mécanisme, mais, encore une fois, il s’agit uniquement d’une taxe de rendement.

Nous en revenons au débat de cet après-midi : comme il y a un problème avec les radars qui financent l’Afitf, on cherche quelqu’un pour payer. Cela tombe sur le transport aérien, parce que, dans le cadre du débat avec les « gilets jaunes », cela « fera bien ». Voilà la réalité du débat…

Par conséquent, dans le contexte de concurrence internationale, nos compagnies aériennes seront confrontées à des problèmes de compétitivité.

Vincent Capo-Canellas, qui connaît bien le secteur pour être le rapporteur spécial sur ce sujet, a annoncé par anticipation la position que nous allions défendre. Compte tenu du nombre d’amendements, je vous inviterai à vous y rallier, mes chers collègues.

Nous ne refusons pas une taxe, qui risque de devenir une taxe européenne, mais il faut impérativement prévoir un certain nombre de mesures accompagnant les compagnies vers la transition énergétique.

Première mesure, il faut diminuer la taxe de l’aviation civile taxe TAC, qui pèse très lourd sur les compagnies. Dans le budget, elle contribue au désendettement de la Direction générale de l’aviation civile. Nous proposons de la baisser de 72 millions d’euros, ce qui permettra de compenser les effets de la nouvelle taxe.

Deuxième mesure, nous souhaitons que soit mis en place un mécanisme de suramortissement pour les nouveaux moteurs et pour les achats d’avion. Le Gouvernement propose un amortissement pour les navires neufs. Pourquoi ne pas agir de même pour les avions ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez particulièrement bien le secteur de l’aviation, pour des raisons professionnelles, et vous savez que le meilleur moyen de diminuer les émissions polluantes et le bruit – c’est d’ailleurs le seul : l’avion électrique n’est pas pour aujourd’hui, même s’il est peut-être pour demain –, c’est d’acheter des avions neufs. Un A220 ou un A350 représentent 10 %, 15 % ou 20 % de consommation en moins. Aidons donc nos compagnies à accélérer leur transition, par le biais du mécanisme de suramortissement que nous proposons.

Troisième mesure – pardon d’être un peu long, mais cela nous permettra d’être plus rapides ensuite –, différons, au minimum, l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe jusqu’à la réponse la Commission européenne. En effet, vous allez taxer les vols intérieurs d’aménagement du territoire, la desserte vers l’outre-mer et vers la Corse, en assurant que vous les exonérerez quand vous aurez eu la réponse de la Commission européenne.

Concrètement, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, les vols vers l’outre-mer, vers la Corse et les vols d’aménagement du territoire seraient taxés ; puis, si, par extraordinaire, mais ce serait tant mieux, la Commission européenne donnait son accord à une telle exonération, vous rembourseriez, on ne sait comment, les compagnies pour ces vols. Cela n’est pas très sérieux, il vaut mieux différer l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe jusqu’à obtenir une réponse de la Commission européenne.

Quatrième mesure enfin, il faudrait que le Gouvernement s’engage, après une évaluation générale, à abaisser les taxes, si une nouvelle contribution européenne devait être instituée.

Je résume : la commission des finances demande que Sénat se rallie aux quatre amendements nos I-500, I-501, I-502 et I-503 qu’elle a déposés sur cet article des amendements et qui tendent à insérer un dispositif plus robuste et plus complet qu’une suppression pure et simple de l’article, lequel serait – soyons politiquement directs un instant – immédiatement rétabli par l’Assemblée nationale.

Nos compagnies en ont besoin, car, derrière une fiscalité à vertu écologique, se cache essentiellement une fiscalité de rendement.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-18 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Sido et Laménie.

L’amendement n° I-253 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, M. Houpert, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet et Magras, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Regnard et Savin, Mmes Thomas et Troendlé et M. Darnaud.

L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy et Priou.

L’amendement n° I-481 rectifié est présenté par M. Temal, Mmes Lepage et Artigalas, MM. Antiste et Tourenne et Mmes Jasmin et Conconne.

L’amendement n° I-722 rectifié est présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° I-1179 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon et Chatillon, Mmes Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Mouiller, Pellevat et Poniatowski, Mme Ramond et MM. Rapin, Savary et Vaspart.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Bazin, vise à supprimer l’article 20.

Plusieurs d’entre nous ont exprimé les contraintes pesant sur les compagnies et ont mentionné les modalités de financement de l’Afitf, conformément à la disposition qui figure dans le rapport annexé à la LOM.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je vais écouter la raison et me rallier aux amendements du rapporteur général. Ce n’est pas que je n’aie pas eu envie de marquer le coup,…

M. Bruno Retailleau. Envie partagée, d’ailleurs !

M. Philippe Dallier. … car nous sommes un certain nombre à nous dire : « Des taxes, des taxes, des taxes ! »

Au moins, l’avantage de la solution proposée par le rapporteur général est qu’elle a été bien creusée et répond à une certaine logique. On a en revanche du mal à voir où est la vôtre, monsieur le secrétaire d’État.

Je retire donc mon amendement au profit de ceux de la commission, madame la présidente.

M. Michel Canevet. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° I-253 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-328 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° I-481 rectifié.

M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement d’alerte, puisque, conformément aux règles que chacun connaît, on ne peut pas prévoir le fléchage du produit d’une taxe – reste que, un moment, il faut aussi savoir s’arrêter, monsieur le secrétaire d’État.

Il existe, à l’échelon européen, le système d’ETS, dont je parlais précédemment. Il serait sage que le Gouvernement l’entende et laisse ce processus aller à son terme, tout en étant dynamique et mobilisateur auprès de nos partenaires européens, avant de se pencher sur la question nationale.

Je pense que l’on pourra tous se rallier aux propositions du rapporteur général. Toutefois, s’il s’agit de voir l’article rétabli à l’Assemblée nationale,…

M. Philippe Dallier. C’est le risque !

M. Rachid Temal. … j’invite le Gouvernement à entendre la position du Sénat et à assurer, au moins, un fléchage.

Parallèlement, la proposition relative à la taxe finançant la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) me paraît un bon compromis. L’association des deux dispositions permettrait d’avancer sur la bonne voie.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-481 rectifié est retiré.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-722 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Nous avions vivement envie de supprimer l’article 20,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aussi !

M. Éric Jeansannetas. … mais nous nous rallions également à la position du rapporteur général, qui repose sur la mécanique que Vincent Capo-Canellas a décrite et qui nous satisfait.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-722 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1179 rectifié bis.

M. Jean Bizet. Je vais à mon tour me rallier à la proposition du rapporteur général, en attendant que soit connue la position de la Commission européenne, que nous surveillerons avec beaucoup d’attention.

Je profite de l’occasion pour souligner, encore une fois, la dérive franco-française, année après année, qui consiste à instaurer des taxes et encore des taxes. Le pavillon national – la compagnie Air France – finira par être extrêmement fragilisé, au fil du temps. Nous avons produit, les uns ou les autres, un certain nombre de rapports sur ce sujet. Vincent Capo-Canellas a rappelé le différentiel de 2 points entre Air France et KLM, soit pratiquement 850 millions d’euros, qui est essentiellement lié au différentiel de coût des charges sociales.

À nos collègues qui, par équité, voudraient taxer la consommation de kérosène, j’indique que, dans l’aviation, la consommation est de 3 litres de carburant par passager aux 100 kilomètres, qu’il faut comparer à celle d’un passager seul dans une voiture. En outre, l’ensemble de la filière aéronautique représente 3 % des émissions mondiales de CO2, quand le cloud et le big data en représentent 4 %.

Relativisons donc tout cela. Attention, la compagnie Air France ne transporte pas que des passagers : elle transporte aussi le nom et le renom de notre pays et cela risque de devenir extrêmement difficile pour elle.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1779 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° I-18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je suis conscient que le transport aérien est lourdement taxé, et, même si le financement des infrastructures pose un problème particulièrement important – je pense au volet ferroviaire –, je me rallie à la position du rapporteur général.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-18 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-334 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, D. Dubois, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % ».

2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé.

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° A la troisième colonne de la soixante-neuvième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 738 000 » ;

2° La soixante-dixième ligne est supprimée.

III. – Les II et III de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-334 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-500, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ;

- au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 6,98 € » ;

- au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,15 € ».

b) Le VI est ainsi modifié :

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse des tarifs de la taxe de l’aviation civile est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà annoncé cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile. Le produit de cette taxe augmente du fait de l’accroissement du transport aérien et contribue au désendettement de la DGAC.

Après la crise de 2009, la direction s’est en effet retrouvée lourdement endettée – sa dette atteignait plus de 1,282 milliard d’euros. Grâce à l’augmentation du produit de la TAC, liée, je le répète, à l’accroissement du trafic aérien, la DGAC a rapidement pu réduire sa dette, puisque les recettes sont particulièrement dynamiques.

Il est donc proposé que le dynamisme des recettes de la TAC serve en particulier à compenser l’effet de la nouvelle taxe. Certes, cela conduira à réduire un peu moins vite l’endettement de la DGAC, mais contribuera à la compétitivité du transport aérien.

Je souhaite revenir sur l’un des engagements pris par Mme Borne, outre celui de diminuer les taxes – engagement jamais tenu, je le rappelle –, celui de contribuer à la création d’une filière d’éco-carburant, pour le transport aérien. On aurait aimé que ce soit le cas ; en tout cas, on aurait mieux accepté cette taxe si elle avait servi à la transition énergétique, au développement d’une telle filière – on a déjà une grande industrie aéronautique en France –, pour créer des moteurs recourant à ces biocarburants. Il n’en est rien : c’est une taxe de rendement, qu’il faut donc compenser.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile de 72 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je vais répondre plus globalement.

Vous avez tous rappelé la mesure de sécurisation de la trajectoire financière de l’Afitf, intervenue le 9 juillet 2018 ; je n’y reviendrai donc pas.

En ce qui concerne la transition écologique et le défi qui s’impose au secteur de l’aérien, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général, le renouvellement des flottes compte souvent pour beaucoup. Ainsi, Air France renouvellera 50 % de sa flotte d’ici à 2026.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec quel argent ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Vous avez mentionné les systèmes de quota, monsieur Temal. Je le rappelle, l’aérien a été le premier secteur à mettre en place, dès 2016, un système international, Corsia.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Ce système couvre d’ailleurs plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien, puisqu’il inclut, notamment, les compagnies chinoises et américaines. C’est bien par ce biais que l’on arrivera à réguler ce secteur, ouvert, par nature, à la concurrence mondiale.

En ce qui concerne le biocarburant durable, nous lancerons cette filière, au cours du mois de décembre. Celle-ci est en grande partie mature, mais elle nécessite un premier appel à projets pour lancer, au mois d’avril prochain, des projets un peu partout sur le territoire et définir quelle filière émerge – filière chimique, filière sucrière ou autre.

M. Jean Bizet. Les producteurs sont prêts !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Tout à fait, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, la filière française, qui intègre l’ensemble de la chaîne industrielle, est tout à fait prête pour l’avion hybride, à horizon 2028 ou 2029, avec des moteurs inchangés, notamment sur les avions de transport régional et les avions d’affaires.

Au-delà, un saut technologique sera nécessaire pour créer l’avion à coût carbone nul, mais la filière française, s’inspirant notamment de son expertise dans l’industrie spatiale, y est prête.

J’en viens au désendettement de la DGAC. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants. En effet, cette Direction générale a déjà réduit son endettement de 1 milliard d’euros à environ 536 millions d’euros, mais elle fera face à des besoins d’investissement importants au cours des années à venir, notamment pour les nouveaux systèmes de modernisation du contrôle aérien.

Enfin, pour ce qui concerne la compétitivité, le travail considérable que nous avons produit au moment des Assises nationales du transport aérien ne restera pas lettre morte, puisque nous allons réactiver le Conseil supérieur de l’aviation civile, afin d’en faire, en quelque sorte, une chambre de livraison de nos travaux. Nous commencerons par les sujets de simplification administrative, attendus par les compagnies aériennes, qui coûtent peu, sont efficaces et qui ne sont pas de nature à « hystériser » le corps social.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-500.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Janssens et Cadic, Mme Loisier et MM. Longeot, Delahaye et Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous avons déposé cet amendement parce que nous jugions anormal qu’une taxe sur l’aviation finance d’autres modes de transport. Du reste, je suis de ceux qui pensent que l’Afitf est un démembrement de l’État et qu’un outil pareil ne sert à rien : il suffit d’inscrire des lignes budgétaires en faveur du ministère des transports et le financement des transports en France sera réglé. Pas la peine d’avoir des tas d’intermédiaires…

Cela étant, je retire mon amendement, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-500, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1078, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

20,27 €

par le montant :

40,54 €

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

63,07 €

par le montant :

126,14 €

II. – Alinéa 24, tableau, deuxième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer les montants :

11,27 € – 20,27 €

par les montants :

22,54 € – 40,54 €

2° Dernière ligne

Remplacer les montants :

45,07 € – 63,07 €

par les montants :

90,14 € – 126,14 €

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement va vous faire plaisir, mes chers collègues. (Sourires.) Nous proposons en effet que cette taxe soit progressive selon le type de billet et frappe plus lourdement les billets de première classe ou de « business class », pour conjuguer l’exigence environnementale avec la justice sociale.

M. Philippe Dallier. Et comment fera Mélenchon ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Je ne développerai pas excessivement, mais je citerai tout de même un chiffre : selon la Banque mondiale, la quantité de CO2 émis par le transport aérien dépend fortement de la classe choisie, les émissions pouvant aller de 1 à 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe étant déjà progressive, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1078.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-456 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-501, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de la taxe au moment où la Commission européenne indiquera si les exonérations prévues sont s’apparentent ou non à une aide d’État.

En effet, un certain nombre d’exonérations sont prévues, notamment pour les passagers à destination de la Corse ou des départements et régions d’outre-mer ainsi que pour les lignes d’aménagement du territoire. Ce serait de la folie de mettre en œuvre une taxe avant même d’avoir la réponse de la Commission européenne. Normalement, on notifie l’aide d’État et on la met en œuvre une fois que l’on a la réponse. C’est de bon sens. Voilà pourquoi ce report est demandé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur les billets d’avion à la réception de l’avis de la Commission européenne sur la conformité, au regard du droit de l’Union européenne, des lignes aériennes définies comme lignes d’aménagement du territoire.

En effet, les liaisons qui ne seront pas considérées par la Commission européenne comme soumises à une obligation de service public risquent de se voir appliquer la réglementation européenne relative aux aides d’État et, par conséquent, la présente hausse de taxe sur les billets d’avion.

Afin d’éviter de faire courir un risque juridique à des liaisons qui jouent un rôle essentiel dans le désenclavement de certains territoires, les conditions d’entrée en vigueur de la hausse de taxe seront les mêmes pour tous les types de liaisons aériennes, à l’issue de la réception de l’avis de la Commission européenne, qui devrait intervenir en 2020.

Cet amendement est directement inspiré des conclusions du rapport d’information de Josiane Costes sur les transports aériens et l’aménagement des territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° I-160 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-610, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après la date :

1er janvier 2020

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je vais un peu plus loin que vous, mes chers collègues. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de risque à faire entrer immédiatement en vigueur le report de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Nos collègues députés de Corse ont obtenu une entrée en vigueur un mois après l’accord préalable de la Commission européenne, mais c’est inutile : il n’y a pas de difficulté liée au régime des aides d’État, en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a pas de doute à ce sujet.

Nous demandons donc une entrée en vigueur des exonérations dès le 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le ralliement à son amendement n° I-501.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Lurel, la taxe s’appliquera au 1er janvier prochain et les exonérations entreront en vigueur, par arrêté, au plus tard un mois après l’avis de la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout le problème !

Concrètement, au 1er janvier prochain, des lignes seront taxées, puis pourront être exonérées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas de sens. Normalement, pour une bonne gestion, on diffère l’entrée en vigueur d’une mesure en attendant la réponse de la Commission européenne.

Ainsi, un vol vers les Antilles ou vers la Corse sera taxé, mais que fera-t-on, quand la Commission européenne aura répondu ? On remboursera les compagnies ? Je le répète, cela n’a pas de sens ! Il faut attendre la réponse de la Commission.

Je vous invite à adopter l’amendement n° I-501.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu le plaisir de présider la mission d’information sur les transports aériens et l’aménagement des territoires, dont Josiane Costes était rapporteure – Jean-Marc Gabouty y a fait allusion, cette mission d’information ayant d’ailleurs été constituée sur l’initiative du groupe du RDSE.

Dans ce cadre, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, que nous avons remises à M. le secrétaire d’État, voilà quelques jours. Je le remercie d’ailleurs de son écoute.

Les petites lignes ont un équilibre économique particulièrement fragile et les compagnies qui les exploitent nous alertent sur le fait que l’on ne peut pas prendre le risque d’augmenter les tarifs sur ces lignes, sans savoir si l’exonération sera approuvée ou non.

Il faut donc clarifier les choses.

À cet égard, la position exprimée par M. le rapporteur général au travers de l’amendement n° I-501 me paraît la bonne : elle permet d’attendre que Bruxelles ait notifié sa décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. M. le rapporteur général a parlé pour moi : que fera-t-on le 1er janvier 2020 ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je rectifie l’amendement n° I-564 rectifié, pour me rallier à la rédaction de l’amendement n° I-501, qui lui est identique à quelques virgules et mots près.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-501 et I-564 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-160 rectifié bis et I-610 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-502, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur d’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de CO2 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement d’accompagnement vers la transition énergétique vise à instaurer un mécanisme de suramortissement, à l’instar de celui que le Gouvernement a lui-même proposé pour accompagner la transition des flottes de navires depuis le fioul lourd vers d’autres modes d’énergie – je pense notamment au branchement électrique dans les ports.

Nous souscrivons à ce dispositif du Gouvernement. Cependant, pourquoi celui-ci n’a-t-il pas proposé un mécanisme équivalent pour les avions ?

Très concrètement, comme vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, le seul moyen dont disposent aujourd’hui les compagnies pour diminuer leurs émissions – en dehors peut-être de l’amélioration du trafic aérien, mais c’est un autre sujet –, c’est de se doter de flottes plus modernes. Les avions les plus récents ne consomment qu’un peu plus de 2 litres de carburant pour 100 kilomètres par passager, soit moins qu’un véhicule à essence ! Ils sont, par ailleurs, moins bruyants.

Air France, dont la flotte est aujourd’hui plutôt vieillissante, affiche des ambitions de renouvellement de sa flotte. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens !

Le dispositif de suramortissement que nous proposons est intéressant, parce qu’il sera orienté vers les avions les moins polluants. Il s’agit là d’un moyen très concret d’accompagner financièrement les compagnies dans le renouvellement de leur flotte et de lutter contre les émissions, pour un coût de trésorerie et un coût budgétaire quasiment nuls. Au demeurant, cela correspond à des engagements qu’a pris le Gouvernement dans le cadre du Grenelle.

Par conséquent, je ne comprendrais pas que le Gouvernement, qui a lui-même proposé un dispositif de même nature pour soutenir les navires, soit défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je partage l’ambition de M. le rapporteur général.

En revanche, une telle mesure devrait faire l’objet d’une évaluation préalable sérieuse, portant notamment sur son coût et sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, pour éviter qu’elle ne soit requalifiée en aide d’État et accusée par conséquent de distordre la concurrence.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Votons cette mesure. Nous aurons l’occasion de la retravailler d’ici à la fin de la navette parlementaire. Le Gouvernement pourra toujours l’amender pour tenir compte du régime européen des aides d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. En premier lieu, je soutiens la proposition de M. le rapporteur général, qui permet une transition écologique concrète, la condition pour bénéficier du suramortissement étant une diminution de 15 % des émissions de CO2.

En second lieu, j’ai quelques souvenirs de la loi Croissance et activité, dite loi Macron : il me semble qu’elle a institué des mesures de suramortissement.

La jurisprudence sur la compatibilité avec le régime des aides d’États européens est claire. Nous pouvons nous y référer très utilement. De ce point de vue, il me semble que la proposition du rapporteur général tient la route.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. La technique proposée par le rapporteur général est bonne. D’ailleurs, elle a été mise en œuvre dans la loi Macron, voilà quelques années, pour un certain nombre de matériels.

Cependant, je me pose une question : dans la mesure où cette mesure doit être applicable dans notre pays, comment être certain de la localisation des sociétés propriétaires des flottes ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je salue cet amendement, qui présente un double avantage.

D’une part, son adoption permettra de faire un saut technologique. Nous en avons la possibilité, notre filière aéronautique française étant extrêmement performante.

D’autre part, le renouvellement de la flotte aura pour effet induit de créer davantage d’emplois et d’intégrer l’ensemble de l’économie du secteur.

Par conséquent, je ne comprends pas les réticences que cet amendement inspire au Gouvernement. Je répète une nouvelle fois que des nuages importants s’amoncellent sur l’horizon de notre compagnie nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Gabouty, le dispositif de l’amendement couvre l’ensemble des situations : la propriété, mais également le crédit-bail ou bien encore les systèmes de leasing, qui sont extrêmement développés dans l’aviation.

J’y insiste, l’amortissement est un dispositif que le Gouvernement propose lui-même pour l’accompagnement des navires dans l’abandon du gazole non routier (GNR). C’est à ce jour le meilleur moyen d’accompagner les compagnies dans l’achat d’appareils neufs et non polluants.

Si l’amendement est bien évidemment perfectible, notamment pour ce qui concerne sa compatibilité avec la réglementation de l’Union européenne, je ne comprendrai pas que le Gouvernement ne le soutienne pas. Il est important de le voter ce soir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-502.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.

L’amendement n° I-1181 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Panunzi et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.

En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant le même objet que l’éco-contribution sur les billets d’avion, intégrée dans l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, correspondant à 1,50 euro en classe économique et 9 euros en classe affaires pour les vols intra-européens, et 3 euros en classe économique et 18 euros en classe affaires pour les vols extra-européens, cette taxe fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci propose également toute solution afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. La fraction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant à l’éco-contribution sur les billets d’avion est alors supprimée ou ses modalités d’application adaptées dans la plus prochaine loi de finances pour garantir un effet neutre sur le pavillon français.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement tend à organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion une fois que l’Union européenne adoptera une taxe de même nature.

Il est clair qu’il faut mettre en œuvre une solution européenne coordonnée pour réduire les émissions de carbone émises par le transport aérien, mais il convient bien évidemment d’en garantir un effet neutre sur le pavillon français.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1181 rectifié.

M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-503, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.

Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.

Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-329 rectifié et I-1181 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de s’assurer que les taxes françaises seront supprimées en cas d’adoption d’une taxation européenne.

Cela paraît de bon sens, mais on ne peut le faire qu’en demandant un rapport au Gouvernement, auquel nous ne saurions donner d’injonction.

C’est pourquoi je demande le ralliement à l’amendement n° I-503.

M. Jean Bizet. Je retire mon amendement ! J’allais justement le proposer.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1181 rectifié est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-329 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-329 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-503 ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. La LOM a prévu deux nouveaux rapports – sur la fiscalité du transport aérien et sur la décarbonation des transports – à même de satisfaire les objectifs du M. le rapporteur et de ses collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-503.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

Article 20 (précédemment réservé)
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Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Dallier, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Bascher et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Laménie.

L’amendement n° I-154 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Rapin et Chaize et Mme Berthet.

L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Janssens, Mmes Doineau et Billon, MM. Cadic et Cigolotti, Mmes Vullien, Vermeillet, Saint-Pé et de la Provôté, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Prince, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle, P. Martin, Kern, Laurey, Le Nay, Lafon et L. Hervé.

L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.

L’amendement n° I-728 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-1189 rectifié est présenté par MM. Bizet, Charon, Chatillon et de Legge, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Mouiller, Mme Ramond, M. Savary, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié.

M. Philippe Dallier. Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons voté un amendement identique l’année dernière. Il s’agit cette fois de prévoir un suramortissement pour les engins de piste. L’adoption de l’amendement permettrait de moderniser ces véhicules émetteurs de CO2. C’est un véritable sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° I-337 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1189 rectifié.

M. Jean Bizet. Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. L’article 16 du projet de loi de finances prévoit déjà, assez largement d’ailleurs, l’éligibilité des exploitants aéroportuaires au mécanisme de suramortissement. L’extension du champ de cette mesure à des biens périphériques engendrerait un coût trop important pour les finances publiques.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié, I-154 rectifié ter, I-327 rectifié bis, I-728 rectifié et I-1189 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié
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Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-336 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.

L’amendement n° I-1187 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Milon, Morisset et Pellevat, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;

b) Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

c) Au début du premier alinéa du 2 du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien. » ;

d) À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

e) Le 1 du VII est ainsi rédigé :

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. » ;

2° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;

c) À la seconde phrase du VI et à la dernière phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a été précédemment défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié.

M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cette mesure, qui faisait consensus lors des Assises nationales du transport aérien et qui a déjà été adoptée par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-336 rectifié et I-1187 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié
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Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, P. Martin, Médevielle et Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme C. Fournier, MM. Lafon, Laurey, Le Nay, Janssens et Kern, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Vermeillet et Vullien et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-333 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.

L’amendement n° I-1184 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Pellevat et Poniatowski, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit de désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de réduire l’écart de compétitivité. Au reste, le produit de la taxe augmente en fonction du trafic : il croît donc naturellement tous les ans !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-333 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1184 rectifié.

M. Jean Bizet. Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable. (M. le rapporteur général proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-326 rectifié bis, I-333 rectifié et I-1184 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 28 (précédemment réservé)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-335 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.

L’amendement n° I-1186 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1010 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Le montant du produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection est affecté au fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »

II. – Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, mentionné à l’article 963 A du code général des impôts, est également affecté à ce fonds. »

III. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Après la soixante-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Article 1010 ter du code général des impôts

Fonds de solidarité pour le développement

30 000

 » ;

2° À la soixante-dixième ligne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1186 rectifié.

M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, qui n’ont pas de sens compte tenu de la suppression du malus qui interviendra l’année prochaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis : retrait.

Mme la présidente. Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-335 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-335 rectifié est retiré.

Monsieur Bizet, l’amendement n° I-1186 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1186 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-638 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié
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Article 28 bis (précédemment réservé)

Article 28 (précédemment réservé)

Après le I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d’émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l’innovation institué par le paragraphe 8 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. »

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Cet article prévoit que les États membres de l’Union européenne doivent reverser à un fonds pour l’innovation les recettes tirées de la mise aux enchères de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si ce soutien à l’innovation technologique dans le domaine environnemental doit être soutenu, il faut aussi noter les limites de ce marché carbone.

En effet, la volatilité des prix des ressources, d’une part, et l’interaction avec les autres politiques de l’énergie et du climat, d’autre part, rendent difficiles les projections sur ce fonds. Elles n’encouragent pas vraiment les États à mener une politique ambitieuse en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Néanmoins, dès lors que les produits des enchères sont affectés à cette politique publique, les membres du groupe socialiste et républicain soutiendront une telle mesure, tout en regrettant son manque d’ampleur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 28.

(L’article 28 est adopté.)

Article 28 (précédemment réservé)
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Article 32 (précédemment réservé)

Article 28 bis (précédemment réservé)

L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. – (Adopté.)

Article 28 bis (précédemment réservé)
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Article 33 (précédemment réservé) (début)

Article 32 (précédemment réservé)

I. – Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 117,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 70,7 millions d’euros ».

III (nouveau). – L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont abrogés le 1er janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Je me réjouis que des amendements tendent à rétablir les comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres. »

Ce rétablissement présente un triple avantage : la lisibilité, l’intelligibilité et, surtout, comme nous l’avons tant répété, la traçabilité à la fois des dépenses et des recettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Si je me réjouis du rétablissement des CAS par l’adoption des amendements du Sénat, je déplore que ceux-ci aient été supprimés par voie d’amendements à l’Assemblée nationale.

Tel qu’il nous est présenté, l’article 32 prévoit que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sera diminué de 1 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à supprimer ce CAS au 1er janvier 2021.

Le signal envoyé est curieux, puisque, de son propre aveu, le Gouvernement a manqué d’ambition pour l’écologie depuis le début du quinquennat. Il rate là l’occasion de traduire l’acte 2 de manière concrète !

L’article 32 prévoit également que le montant de la taxe d’aménagement acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes reversé au CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » passe de 117 millions à 71 millions d’euros, soit une baisse de près de 40 %, laquelle n’est, à ma connaissance, justifiée à aucun moment par le Gouvernement.

Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, vous entendre sur ce point ainsi que sur l’impact de cette baisse de crédits sur l’exploitation et l’entretien des trains régionaux, aujourd’hui déjà bien malmenés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Mon orthodoxie en matière budgétaire fait que je n’aime pas les CAS. (Sourires.)

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, si nous pouvons évidemment nous réjouir de certaines avancées – vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez répondu à l’invitation de la Cour des comptes –, votre pratique de la dissimulation est telle et vous avez tellement cassé la confiance des Français sur le sujet que nous sommes obligés de rétablir les CAS pour faire la transparence sur vos mensonges des années précédentes.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1166 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de rétablir le CAS qui a été supprimé lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Nous sommes très surpris que le Gouvernement ait laissé faire cette suppression, qui est à l’opposé du signal donné en matière de soutien à la transition énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise au rétablissement du CAS, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1254 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de rétablir la recette de la TICPE pour l’année 2020, l’amendement de l’Assemblée nationale ayant supprimé le CAS à compter de 2021 sans fixer l’affectation de cette taxe. Il s’agit de réparer cet oubli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission, qui est une synthèse remarquable de l’amendement de Daniel Gremillet et de celui du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1166 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général et le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1166 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement était opposé à la suppression du CAS ! J’en appelle à un minimum de cohérence.

M. Jean-François Husson. Ce n’était pas le même ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Pour ma part, je ne suis pas opposé à la position de la commission sur ce sujet, mais je veux dire à Jérôme Bascher, qui a évoqué son orthodoxie financière et, sur ce point, je le suivrais volontiers, que la présentation des affectations sous forme de CAS n’est pas forcément une garantie de transparence totale.

Ainsi, je félicite ceux qui comprennent quelque chose au CAS relatif aux amendes de radars, au sein de la mission « Sécurités », sans avoir travaillé sur le sujet… En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui est la variable d’ajustement.

Au reste, je ne partage pas tout à fait l’avis de mon collègue Michel Canevet : j’estime que le CAS permet au moins d’évoquer les sujets ; la présentation sous forme de lignes budgétaires du ministère serait encore plus difficile à analyser.

Le budget de l’Afitf s’élève normalement à 2,4 milliards d’euros par an. La LOM a prévu de le faire passer, à l’échéance 2022, à 3,5 ou 3,6 milliards d’euros. Comment le faire de cette manière ? C’est plutôt le désendettement de l’État qui devrait être la variable d’ajustement du CAS.

Vous le voyez, les CAS ne sont pas forcément toujours très simples ni très limpides !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le rapporteur général, M. Bargeton avait l’intention de voter votre amendement, si vous aviez émis un avis favorable sur son sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n’a pas été soutenu, ma chère collègue.

M. Jean-François Husson. Votons-le malgré tout ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-114.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement nI-1267 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 32 (précédemment réservé)
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Article 33 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 33 (précédemment réservé)

I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Cet article supprime le CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Pourquoi pas, sauf que cette suppression engendre mécaniquement l’augmentation de 800 millions d’euros de crédits de la mission « Écologie », le CAS étant reversé dans le budget général de l’État.

Si l’on rapporte cette somme à la hausse de 900 millions d’euros des crédits de la mission, on voit bien ce qu’il en est des efforts budgétaires réels en faveur de l’écologie, en dépit des ambitions affichées : ils sont extrêmement faibles. Nous ne pouvons que regretter ce décalage entre les déclarations et la réalité des efforts consentis dans le budget de l’État.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-115 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-177 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-450 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-115.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de rétablir le CAS bonus-malus, conformément à la position exprimée par les rapporteurs La République En Marche à l’Assemblée nationale, selon laquelle l’existence du CAS était un moyen d’assurer l’acceptabilité et la traçabilité du bonus-malus.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-177.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus.

La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’acquisition de véhicules propres.

Or le dispositif du bonus-malus ne fait sens que parce que les recettes du malus perçues pour les véhicules polluants sont directement affectées à l’achat de véhicules peu polluants.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à maintenir ce compte d’affectation spéciale, qui est gage de transparence dans l’utilisation des recettes du malus.

Mme la présidente. L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. J’ai rappelé tout à l’heure qu’il y avait, pour l’année 2020, 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros cumulés pour la prime à la conversion et le bonus, soit 100 millions d’euros reversés au budget général. J’ai également rappelé que la rebudgétisation opérée sur le programme 174 offrait des circuits de paiement plus rapides.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 et I-177.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 est supprimé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 368 amendements au cours de la journée ; il en reste 85.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 33 (précédemment réservé) (début)
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Discussion générale

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 26 novembre 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite et de l’examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 (texte n° 135, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 26 novembre 2019, à zéro heure cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication