M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste. Cet article a pour but d’instaurer une loi qui fixera les priorités d’action pour répondre à l’urgence climatique et écologique, en précisant, entre autres, les objectifs de développement des énergies renouvelables et de diversification du mix de production d’électricité.
Comme vous le savez, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin d’évaluer la faisabilité de l’autonomie énergétique de ces territoires à l’horizon 2030. Elle y a donc étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables, arrivant à la conclusion qu’un mix électrique composé de 100 % d’énergies renouvelables était techniquement possible.
Selon ses estimations, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables variables représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion, quand elle serait comprise entre 58 % et 73 % en Martinique. Pour ce faire, il sera nécessaire de solliciter de manière très significative les potentiels en énergies renouvelables.
Or les projets d’énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente dans ces trois territoires, dont le projet NEMO en Martinique, suspendu depuis plus d’un an. Il devait pourtant permettre à la Martinique d’accroître substantiellement son indépendance énergétique en alimentant 35 000 foyers supplémentaires en énergie renouvelable. Le constat est le même s’agissant de La Réunion, avec le désistement de Climabyss, filiale d’Engie, en 2016, ou encore avec l’arrêt du projet d’énergie houlomotrice CETO en 2014. La situation est quant à elle un peu différente en Guadeloupe concernant le projet d’éolien offshore, puisque les études nécessaires au lancement de constructions n’ont toujours pas été engagées !
Pourtant, l’énergie thermique des mers, qui consiste à exploiter le différentiel de température des océans entre les eaux de surface et les eaux profondes afin de produire de l’électricité, est une alternative plausible et crédible aux énergies fossiles dans les outre-mer.
Madame la ministre, je conclurai en rappelant que les intentions sont toujours bonnes, mais que les actes sont tellement meilleurs !
M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.
M. Gérard Poadja. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre rapidement la parole sur cet article, le seul qui mentionne les outre-mer, alors que c’est dans nos territoires que les enjeux de la transition énergétique et du climat sont les plus importants !
Les outre-mer abritent des réserves de biodiversité exceptionnelles, qui sont directement menacées par le changement climatique.
Ce sont également des territoires particulièrement polluants et pollués, puisque l’essentiel de leur énergie provient des énergies fossiles : charbon, fioul, gasoil et gaz naturel.
Ce sont enfin les plus exposés aux risques majeurs associés au dérèglement climatique : la multiplication des cyclones, la montée inquiétante du niveau des océans, l’augmentation des températures de l’air, mais aussi des océans, et leurs conséquences désastreuses sur la biodiversité…
Il me semble donc important de rappeler que, même s’ils pèsent peu sur les statistiques nationales, les outre-mer ne doivent pas être les oubliés de ce projet de loi. Au contraire, nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale dans sa mise en œuvre.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde. Mon collègue Jean-François Husson, qui a dû s’absenter, et moi-même souhaitons parler d’économie circulaire.
Nous nous félicitons de cet article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui constitue un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé.
En effet, cet article prévoit de transformer la PPE en une loi de programmation, sur le modèle, notamment, des lois de programmation des finances publiques. Il apparaissait inconcevable, voire surréaliste, que le Parlement ne soit pas saisi d’un tel document, compte tenu de ses enjeux environnementaux, financiers, sociaux ou en termes d’aménagement du territoire.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait pour sa part prévu la saisine de nombreuses instances, laissant cependant le Parlement quasi absent des discussions autour des orientations stratégiques de la France en matière d’énergie.
Jean-François Husson et moi-même souhaitons que ces lois de programmation soient l’occasion de fixer des objectifs plus réalistes à moyen terme, afin que la transition énergétique ne soit pas seulement une addition de bons sentiments et d’injonctions pour les générations futures, mais qu’elle fixe également une liste d’objectifs pragmatiques et réalistes pour les générations d’aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit une loi tous les cinq ans pour fixer les objectifs d’action et la marche à suivre, afin de répondre à l’urgence climatique et écologique.
À l’occasion de cette prise de parole, je veux réagir à l’arrivée de Mme la ministre, qui a indiqué en introduction de nos débats cet après-midi qu’elle voulait tenir les objectifs concrets que nous avions fixés en matière de transition énergétique.
Je veux l’alerter sur la question de la méthanisation, qui n’est pas assez soutenue dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les objectifs politiques très ambitieux fixés dans la loi se télescopent avec une réalité opérationnelle bien différente, selon un processus d’injonctions contradictoires caractéristique de notre époque.
Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, mais dans des conditions économiques viables.
Qu’il s’agisse de projets dans les domaines photovoltaïque, éolien ou de la méthanisation, des dossiers sont autorisés, mais ne sont pas réalisés faute de viabilité et de rentabilité économique. C’est particulièrement vrai pour les méthaniseurs, qui se heurtent, en premier lieu, à l’obstacle des normes trop nombreuses. Les méthaniseurs dans le cadre de l’élevage sont ainsi soumis à un agrément sanitaire très exigeant, qui impose l’hygiénisation des intrants. C’est un comble que ces matériels doivent respecter des normes plus contraignantes que ceux qui sont liés à des productions de céréales !
Un autre obstacle est le coût du raccordement au réseau, dont le contrôle se fait en toute opacité.
Enfin, la grande variabilité du prix de rachat et sa baisse pour certains modes de méthanisation constituent le dernier obstacle.
Ces différents points suscitent l’incompréhension des porteurs de projets, qui sont pourtant mobilisés pour répondre à l’urgence climatique. En développant leur méthaniseur, ces agriculteurs souhaitent à la fois agir pour l’écologie et améliorer leurs revenus.
Madame la ministre, je vous incite vivement à travailler sur ce sujet.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 304 est présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.
Mme Angèle Préville. La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.
Le présent amendement vise à garantir que cette révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il tend à clarifier ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 304.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.
L’amendement n° 262 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. Notre débat est important, y compris pour les prochaines PPE. Pour l’heure, la situation n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Sophie Primas en ouverture du débat. Le Parlement n’est pas suffisamment associé.
L’amendement du rapporteur sur le renforcement de la dimension législative va dans le bon sens.
Mais il faut aussi s’assurer de la cohérence des différents niveaux : la loi, la stratégie de transition énergétique et de baisse de la part du nucléaire, la stratégie bas-carbone – je défendrai un amendement pour préciser la loi sur ce point – et les engagements internationaux de la France.
Si nous nous en tenons aux engagements actuels de l’accord de Paris, nous sommes tous morts, puisqu’ils nous mènent sur une trajectoire de réchauffement de 3 ou 3,5 degrés ! L’accord de Paris prévoit un mécanisme de réévaluation permanente des engagements des États, tous les cinq ans. Le sommet organisé par Antonio Guterres, fin septembre à New York, sera l’occasion pour certains pays de prendre des engagements plus contraignants. Tôt ou tard, la France sera également attendue sur la réévaluation de ses propres engagements.
Il faut donc que nous inscrivions dans la loi que nous intégrons systématiquement à notre propre stratégie, exposée dans la PPE, les nouveaux engagements de la France qu’elle va soutenir au plan international. Il s’agit en effet du mécanisme même de l’accord de Paris, que nous essayons, en toute cohérence, de mettre dans le texte avec cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 216 rectifie bis.
M. Jean-François Longeot. Cet article prévoit l’adoption, tous les cinq ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.
Si je me félicite que le Parlement soit plus étroitement associé à la définition des grands objectifs de cette politique, force est toutefois de constater que, comme cela a été reproché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il s’agit encore une fois de débattre sur une vision uniquement nationale des enjeux.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans la loi quinquennale, afin de nous inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 262.
M. Fabien Gay. Derrière cet amendement, il y a à la fois une question symbolique et une question très juridique.
Sur le premier plan, il nous semble essentiel que l’accord de Paris constitue une boussole pour les futures lois de programmation énergétique, ce qui répond à une problématique très claire : faire en sorte que ces lois s’inscrivent dans les engagements internationaux de la France et ne visent qu’à fixer les moyens d’arriver à l’objectif fixé en décembre 2015. Nous ne pourrions pas comprendre, alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, que la France, au détour d’une loi purement nationale, revienne sur ses ambitions au prétexte que son contexte particulier l’exige.
Nous le savons, et c’est une des failles de l’accord de Paris, mais aussi, avant lui, du protocole de Kyoto, le caractère contraignant de ces accords est tout relatif. Certes, l’accord de Paris prévoit un certain nombre de mesures obligatoires, qui ouvrent la voie à des recours juridiques. Toutefois, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, il paraît bien difficile de faire appliquer ce droit. Pour faire une comparaison, il faut rappeler aujourd’hui le non-respect par les États signataires, dont la France, de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire et l’inapplicabilité du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017. Inscrire dans la loi ces ambitions, c’est conforter la portée juridique des engagements français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour une consommation énergétique responsable et raisonnable.
Ce n’est pas en recevant les ONG de l’Affaire du siècle ou en pérorant « make our planet great again » que l’État s’engagera !
Le Président de la République a déclaré en mars dernier que la bataille climatique ne se jouerait pas sur le terrain judiciaire. Pourtant, c’est bien par ce biais que le Gouvernement pourrait être contraint à agir, comme un de ses prédécesseurs en 2009 dans l’affaire des algues vertes bretonnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda.
Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026.
Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bignon, vise à intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique dans la loi quinquennale, afin de s’inscrire dans le cycle de révision de l’engagement pris par la France en signant l’accord de Paris.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements visent le même objectif. Selon la commission, les modifications proposées sont inopportunes sur le plan juridique.
D’une part, la loi quinquennale devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France, sans qu’il faille les mentionner explicitement, puisque ceux-ci sont placés au-dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois ». En d’autres termes, nous devons respecter tous les engagements qu’a pris la France.
D’autre part, en ce qui concerne l’objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à la loi quinquennale ou à toute loi future de le modifier, puisqu’il est de valeur législative. Au demeurant, prétendre empêcher le législateur de réviser cet objectif reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l’avenir.
C’est véritablement la colonne vertébrale que nous souhaitons donner à cette loi quinquennale. Je vous rappelle d’ailleurs que j’ai fait référence, notamment, à l’accord de Paris au sujet de la neutralité carbone.
Je donne un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. En fait, je pense que ces amendements sont satisfaits. Il est clair qu’il doit y avoir une cohérence entre nos engagements internationaux et nos objectifs nationaux. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. Bernard Buis. Je retire le mien, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Avant le 1er janvier
par le mot :
En
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »
IV. – Alinéa 22
Rédiger cet alinéa :
3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »
V. – Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :
- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;
- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;
VI. – Alinéa 32
Après le mot :
tard
insérer les mots :
cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant
VII. – Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique et de la loi quinquennale. Il s’agit notamment de recaler le calendrier de vote de la loi, prévu pour le 1er janvier 2023, ce qui impliquerait que le Gouvernement ait mené des concertations et défini un scénario de référence et un budget bas-carbone afférent en 2022. Pour nous, ce vote interviendrait trop tôt, compte tenu des échéances électorales de 2022.
Il convient aussi de conserver à l’échelon réglementaire les objectifs de chaque période d’obligations, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE, étant un moyen et non pas un objectif de notre politique énergétique et climatique.
Il est également proposé d’adapter la procédure de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, en tenant compte du fait que, désormais, les grands objectifs seront définis dans une loi.
Enfin, l’amendement vise à sécuriser la date de publication de la PPE et de la stratégie nationale bas-carbone en cas de retard dans le calendrier parlementaire pour éviter de laisser un vide juridique.
M. le président. L’amendement n° 471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d’assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin que celle-ci puisse être adoptée jusqu’au 1er juillet 2023.
M. le président. L’amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pour une période de cinq ans
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer dans la loi les volumes d’obligations des économies à réaliser sur une période de cinq ans.
Cette modification constitue une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif, et qui puisse garantir la qualité des travaux réalisés.
Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements – équipements de chauffage, isolants, etc. –, dont la disponibilité doit faire l’objet d’une programmation à long terme.
Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans, afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la seconde période serait réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.
M. le président. L’amendement n° 474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
qu’après la publication de la
par les mots :
concomitamment à l’examen par le Parlement du projet ou de la proposition de
Monsieur le rapporteur, je vous propose de présenter en même temps l’amendement n° 476.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
prévues à l’article L. 221-1 du même code
par les mots :
mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi
et l’année :
2022
par l’année :
2023
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 228 et 204 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 474 a pour objet de faciliter l’application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, mais il pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.
Avec l’amendement n° 476, nous proposons d’ajuster les dates des différentes périodes des CEE par coordination avec le principe d’une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu’avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période.
En conséquence, les prochaines périodes des CEE et leur mode de fixation seront les suivants : la période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d’obligations être fixé par une loi ordinaire, avant la discussion de la première loi quinquennale ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article.
Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission.
En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés.
Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications.
En revanche, je le répète, les amendements nos 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit un peu avant la fin de la session ordinaire, et, d’autre part, que le débat public, s’il a lieu, puisse se tenir avant ou après l’adoption de la loi, mais pas de manière concomitante à son examen par le Parlement.
Quant à l’amendement n° 204 rectifié ter, il tend à fixer des objectifs de CEE sur une période dix ans, contre trois ans actuellement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, une telle modification rendrait le dispositif trop rigide, alors que la nature même des prestations éligibles des CEE évolue très rapidement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.