M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 4

M. le président. Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 4 bis

Article 25
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 11

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

quatrième à dernier alinéas

par les mots :

troisième à dernier alinéas du II

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 5 à 9

M. le président. Sur les articles 5 à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 11

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 15

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2

par les mots :

et à la première phrase de l’article L. 722-17

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 12 bis à 14 quater

M. le président. Sur les articles 12 bis à 14 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 15

Article 11
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « corps enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 16 bis à 25

M. le président. Sur les articles 16 bis à 25, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 15
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le projet de loi pour une école de la confiance.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
 

4

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Discussion générale (suite)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission n° 508, rapport n° 507).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Amiel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 15 mai dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun.

Cet accord, qui est le fruit d’échanges constructifs avec mon homologue rapporteur le député Dominique Da Silva, devrait nous conduire à voter définitivement cette proposition de loi initiée par le président du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale. Ce texte ouvre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, passée la première année de souscription, et non plus seulement à chaque échéance annuelle.

C’est donc, non pas une complète nouveauté, encore moins une révolution, mais une souplesse supplémentaire, offerte aux ménages comme aux entreprises.

L’ambition est à la fois de faciliter la vie des assurés, dans le sillon de plusieurs évolutions législatives récentes dans le domaine des assurances portées par les lois Chatel, Hamon ou Bourquin, mais aussi de renforcer la concurrence sur un marché qui représente, je vous le rappelle, près de 36 milliards d’euros, afin de favoriser une plus grande efficience de ses acteurs.

M. Michel Amiel, rapporteur. Parce que l’on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives et a donné lieu à un large débat au sein de notre commission des affaires sociales, avec des interrogations, notamment, quant à son impact sur les mécanismes de solidarité des mutuelles. Je n’y reviendrai pas en détail aujourd’hui.

Il me semble cependant, sans chercher à idéaliser les effets potentiels de ce texte, que celui-ci apporte une contribution utile pour créer les conditions d’un marché plus fluide et pour inciter les opérateurs à proposer de meilleures garanties, aux meilleurs tarifs, pour les assurés.

À n’en pas douter, des marges de progression existent. Il nous appartiendra toutefois d’attacher la plus grande attention au suivi de ses effets sur le comportement des assurés, des mutuelles ou des assureurs, ainsi que sur les tarifs des contrats.

Au Sénat, les quatre articles formant le cœur de cette proposition de loi, initialement supprimés par la commission des affaires sociales, ont été rétablis en séance publique sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, pour les articles 1er à 3, et par l’adoption d’amendements identiques déposés en mon nom propre et par le Gouvernement en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sur ces articles, qui ouvrent la voie à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, la rédaction issue des travaux du Sénat était très proche de celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.

Cet accord a naturellement été maintenu par la commission mixte paritaire, sous réserve de quelques ajustements concernant les modalités de résiliation des contrats : l’Assemblée nationale avait proposé de largement simplifier ces modalités, mais nous avons rétabli le formalisme de la lettre recommandée dans certaines situations, dans une logique de protection des assurés.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont principalement porté sur les articles contenant des dispositions que l’on peut qualifier de périphériques par rapport à l’objet initial de la proposition de loi.

La CMP a tout d’abord confirmé la rédaction du Sénat pour l’article 3 bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui complète l’information des assurés sur le taux de redistribution des contrats, c’est-à-dire le ratio prestations sur cotisations.

Elle a maintenu, en outre, la suppression par le Sénat d’un article inséré par l’Assemblée nationale demandant un rapport sur l’application par les organismes complémentaires des engagements en matière de lisibilité des contrats.

Si l’enjeu de transparence est crucial, la portée de l’article restait celle d’une simple demande de rapport. Nous resterons néanmoins très vigilants sur les avancées dans ce dossier, lequel est à l’ordre du jour du comité de suivi de la réforme du reste à charge zéro et fait l’objet d’attentes fortes de la part des assurés.

La volonté partagée de recentrer le texte sur son objectif principal a également conduit la commission mixte paritaire à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, concernant l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires dans le cadre de réseaux de soins. Ce sujet, qui correspond à une position déjà prise par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, trouvera un meilleur véhicule législatif.

Les travaux de la CMP nous ont enfin conduits à réintroduire, dans une rédaction moins ambiguë, un article initialement supprimé au Sénat, portant sur le suivi du déploiement par les organismes complémentaires de services numériques permettant aux assurés, comme aux professionnels et aux établissements de santé, d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties.

Nous avons partagé l’objectif de sécuriser le tiers payant dans le contexte de l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats. Il n’en reste pas moins que, au-delà des avancées qui pourront être impulsées par les organismes complémentaires, des travaux restent nécessaires, notamment à l’hôpital, pour déployer des logiciels métiers et des interfaces compatibles.

Mes chers collègues, le texte issu des travaux de la CMP constitue un excellent compromis.

M. André Gattolin. Tout à fait !

M. Michel Amiel, rapporteur. Il remplit l’objectif initial de la proposition de loi : mettre en œuvre la faculté de résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé, et ce, au plus tard à compter du 1er décembre 2020.

Certes, mes chers collègues, le Sénat restera, vigilant sur les conditions et les effets de son application, mais je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de m’exprimer devant vous au sujet des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Au terme de débats riches et animés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la commission mixte paritaire est tombée d’accord sur un texte commun, ce dont on ne peut que se satisfaire.

La possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription, est une mesure attendue par les assurés ; elle facilitera leurs démarches et leur permettra d’agir pour leur pouvoir d’achat. En outre, comme plusieurs orateurs l’ont signalé dans les précédents débats, cette mesure aligne les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé sur celles des contrats d’assurance automobile ou des contrats emprunteur.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées à la fin de l’année dernière pour répondre à l’urgence économique et sociale et soutenir le pouvoir d’achat des Français.

Ainsi, en décembre dernier, les organismes complémentaires ont répondu à la demande du Président de la République en présentant plusieurs propositions pour agir sur les dépenses contraintes des Français, celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper. Dans ce cadre, ils ont neutralisé la hausse des tarifs prévue cette année pour les contrats d’entrée de gamme et se sont engagés dans un travail commun pour faire évoluer à la baisse les frais de gestion, qui, je le rappelle, représentent environ 20 % des cotisations collectées.

Le Président de la République a avancé une autre proposition : simplifier les conditions de résiliation pour laisser plus de liberté aux ménages et réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence. La présente proposition de loi concrétise cette mesure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a entendu les remarques formulées par certains parlementaires lors des débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Nous n’en suivrons que plus attentivement la mise en œuvre de la future loi, pour nous assurer qu’elle n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des Français à une complémentaire santé.

Tout d’abord, cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes. Au contraire, l’augmentation de la concurrence qu’elle permet devra inciter les complémentaires à diminuer leurs primes, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est d’ailleurs cet effet qui a été observé dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Ensuite, la mesure ne devra pas déstabiliser le marché. Conçue pour favoriser la mobilité des assurés désireux de changer de complémentaire santé, elle ne devrait pas bouleverser la situation actuelle, la résiliation d’un contrat étant déjà possible à chaque échéance annuelle.

Une attention particulière sera portée aux conséquences de cette mesure pour les personnes âgées.

Les garanties en termes de mutualisation demeureront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables – j’y serai particulièrement attentive. Les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne pourront recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer des cotisations en fonction de l’état de santé des assurés.

J’y insiste : cette mesure sera favorable à tous les assurés, en particulier aux personnes âgées, auxquelles les actuelles conditions de résiliation, restrictives, sont très défavorables. En effet, les personnes âgées sont les plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et il peut être aujourd’hui difficile pour une personne âgée, souvent non familiarisée avec les nouvelles technologies, de trouver un nouveau contrat dans le délai imparti de vingt jours.

Les mesures de la proposition de loi bénéficieront aux particuliers, pour les contrats individuels, comme aux entreprises, pour les contrats collectifs. Elles entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020 : ce délai est évidemment essentiel, puisqu’il permettra la concertation avec les acteurs et surtout la préparation de la mise en œuvre du texte avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, pour que la mesure se traduise par une vraie simplification pour les assurés.

Nous veillerons aussi à ce que les professionnels pratiquant le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus nécessairement l’année civile.

Enfin, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux communs conduits avec les organismes complémentaires depuis le début du quinquennat. Cette collaboration riche a déjà donné lieu à des avancées majeures, comme la réforme du « 100 % santé » : marquant un progrès d’importance dans l’accès aux soins, elle a été construite en liaison étroite avec l’ensemble des acteurs, en particulier les fédérations d’organismes complémentaires.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est importante. Concrète et pragmatique, elle aura une répercussion réelle sur le quotidien des Français. Elle répond à leurs attentes. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Éric Gold applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi visant à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé.

Supprimés en commission, les articles 1er, 2, 3 et 4, soit l’essentiel du dispositif, avaient été réintroduits en séance, en sorte que le Sénat avait finalement approuvé un projet très proche de celui transmis par l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a donc facilement trouvé des dispositions de compromis entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale pour la mise en œuvre de la faculté de résiliation infra-annuelle.

En filigrane, il y a l’idée selon laquelle le renforcement de la concurrence sur le marché des complémentaires ferait baisser le coût des contrats au profit du pouvoir d’achat des ménages. De fait, tout au long de la navette, le Gouvernement a loué à l’excès les bienfaits d’une concurrence accrue du marché des complémentaires santé pour les adhérents. Mme la ministre vient de reprendre encore le même argument.

Or l’absence de concurrence génératrice de larges marges est une idée reçue : le secteur compte près de 500 opérateurs, et le résultat net dégagé par les mutuelles ne représente, selon la Drees, que 0,7 % de l’ensemble des cotisations collectées.

Par ailleurs, madame la ministre, les comparaisons avec la loi Hamon sont abusives et mal fondées. Une complémentaire santé ne se confond pas avec une assurance habitation ou automobile, qui repose sur d’autres problématiques. Non, une complémentaire santé ne se réduit pas à un bien de consommation courante, pour lequel la seule question qui vaille serait celle du calcul des coûts et des avantages pour soi-même, et rien que pour soi-même !

Cette proposition de loi heurte, nous le pensons, le pilier même de notre système de protection sociale : la valeur de solidarité.

Elle profitera peut-être à des assurés solvables, jeunes, actifs et bien portants, dans une logique purement assurantielle – des adhérents qui seront encore plus fortement encouragés à individualiser leurs risques en se tournant vers les propositions les moins onéreuses. Seulement, en encourageant cette individualisation des risques et en accentuant la segmentation des populations, elle contribuera à déstabiliser le principe de mutualisation, sur lequel repose historiquement le modèle économique des mutuelles. Elle dynamitera – le terme n’est pas trop fort – les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle.

L’individualisation du droit triomphe, primant toute logique collective et universelle et venant emboutir le modèle prudentiel français.

Des comportements opportunistes, consuméristes ou nomades ne seront pas écartés, même si ce n’est pas là l’essentiel, alors qu’une partie importante des frais de santé pris en charge par les complémentaires correspondent à des dépenses programmables.

Par ailleurs, les gains de pouvoir d’achat des adhérents sont, à notre sens, assez illusoires. L’augmentation du nombre des entrées et des sorties accroîtra le volume et la complexité de la gestion administrative. Il en résultera inévitablement une hausse des coûts, au détriment, bien sûr, des assurés.

Il est vraiment paradoxal de déplorer un régime où la concurrence règne, avec pour conséquence des frais de publicité que vous-même, madame la ministre, jugez excessifs et des coûts de gestion trop importants, et de vouloir, en même temps, mettre en place les conditions d’une concurrence totalement dérégulée…

Surtout, aucune réponse n’est apportée aux questions du moment.

L’accès aux soins de nos concitoyens s’en trouvera-t-il amélioré ? Non.

Les inégalités liées à l’âge seront-elles amenuisées ? Bien au contraire.

Les coûts de gestion vont-ils baisser ? Certainement pas.

Les actions de prévention menées par nombre de mutuelles seront-elles renforcées ? C’est le contraire qui est à craindre.

Le nombre de personnes sans complémentaire santé – quelque 4 millions aujourd’hui – sera-t-il réduit ? Encore et toujours non.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 3 bis AA, introduit au Sénat, qui interdisait les remboursements différenciés opérés par les réseaux de soins. Nous approuvons cette décision.

En revanche, elle a décidé, par l’article 3 bis A, de charger l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’Unocam, de s’assurer du déploiement effectif par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux professionnels de santé de vérifier facilement l’existence des droits des patients et aux assurés de connaître leurs droits et garanties en temps réel.

Si l’objectif est partagé par tous, le choix de l’Unocam nous paraît baroque. L’association Inter-AMC, créée en 2015, regroupe tous les acteurs de la sphère complémentaire, y compris les délégataires de gestion, courtiers et opérateurs de tiers payant. Elle propose, depuis la fin de 2016, des services en ligne pour les professionnels de santé de ville.

Comme l’IGAS l’a souligné dans un rapport de février 2018, la difficulté tient à l’équipement des professionnels de santé en logiciels compatibles. Il nous aurait semblé plus logique de solliciter cette inspection, qui a déjà réalisé un travail important sur ce sujet, pour suivre l’avancée de la mise en ligne des services pendant une période déterminée.

Enfin, au moment où notre système de sécurité sociale aborde, de façon affirmée et assumée, un virage fort et décisif vers le système beveridgien – universalité, financement par l’impôt, budget indifférencié de celui de l’État –, la question va se poser avec encore plus d’acuité du rôle des organismes complémentaires, en particulier des mutuelles. Or ce texte arrive au moment où ceux-ci mettent en place le reste à charge zéro et la réforme de la CMU-C contributive, résultat de la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la CMU-C, qui ne sont pas de petites évolutions de notre système de santé.

La boussole revendiquée de ce texte est très nettement libérale, au détriment de l’intérêt collectif de nos concitoyens. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain y est opposé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine satisfaction que le groupe du RDSE considère ce texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive, symbole de vitalité démocratique et d’un travail en bonne intelligence entre les deux assemblées.

Alors que la partie semblait, à première vue, mal engagée, compte tenu du texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat – qui ne reflétait pas la position majoritaire de notre assemblée –, les rapporteurs et présidents de commission des deux chambres ont fini par trouver un terrain d’entente, assez proche de la proposition de loi initiale.

En ce qui concerne la disposition centrale du texte, la possibilité de résilier une complémentaire santé à n’importe quel moment après la première année de souscription, le groupe du RDSE se réjouit qu’un consensus ait été trouvé en commission mixte paritaire. En effet, cette mesure, qui entrera en vigueur en décembre 2020, offrira une souplesse supplémentaire aux usagers et, nous l’espérons, une concurrence accrue entre les organismes au profit des Français.

Comme il a été rappelé plusieurs fois, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de façon exponentielle à partir de 2010, du fait notamment des frais de gestion, qui représentent aujourd’hui jusqu’à 21 % du coût de la cotisation. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé et dans un contexte de vieillissement de la population et d’explosion des maladies chroniques.

Pour y répondre, outre la simplification des conditions de résiliation, cette proposition de loi offrira une plus grande transparence aux usagers : les organismes seront contraints de communiquer leur taux de redistribution et le montant de leurs frais de gestion. Les souscripteurs feront ainsi leur choix en connaissance de cause.

Nous avons tous reçu des sollicitations nombreuses de mutuelles qui craignent une déstabilisation du secteur en cas d’adoption de cette proposition de loi. Nous sommes également nombreux à considérer, à la lumière de l’expérience des assurances automobile et habitation, que l’on ne devrait pas assister à des résiliations en masse de contrats de complémentaire santé en 2021. Les organismes peuvent, je crois, se rassurer, d’autant que l’utilisation plus fréquente d’une mutuelle par rapport à une assurance habitation rendra sans doute le changement d’organisme plus délicat.

L’objectif est d’améliorer l’information des assurés, de leur donner plus de souplesse et d’éviter les renoncements aux soins dus à un reste à charge trop élevé.

Cela m’amène au seul regret que la proposition nous inspire, partagé par un certain nombre de nos collègues sénateurs : la disparition de l’article, introduit au Sénat, prévoyant l’interdiction des taux de remboursement différenciés pour les réseaux de soins.

Ces remboursements différenciés remettent en cause un principe fondamental : à cotisations égales, prestations égales. Néanmoins, nous avons bien compris que cette mesure n’avait pas de lien direct avec le texte initial et constituait, dès lors, un cavalier.

Reste que le rapport de force entre mutuelles et assurés doit être rééquilibré, comme l’a signalé notre collègue Stéphane Artano en première lecture. Cette proposition de loi y concourt, dans un contexte de tensions grandissantes entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires.

À l’occasion d’une réunion entre tous les acteurs de la réforme du reste à charge zéro, la ministre de la santé elle-même a souligné que les hausses de cotisations avaient rendu la situation difficile pour un grand nombre de Français, et que les augmentations annoncées par le secteur pour l’application du « 100 % santé » n’étaient pas acceptables. Elle a également appelé les assureurs à plus de lisibilité et de modération sur les frais de gestion, point sur lequel cette proposition de loi apporte une première réponse. S’agissant du prix des cotisations, gageons que la concurrence fera son effet.

Les autres dispositions de la proposition de loi n’appellent pas de commentaire particulier de notre part. Je ne m’étendrai pas sur ces mesures, que le rapporteur a qualifiées de périphériques.

Attaché à l’accès de tous les Français à des soins de qualité, le groupe du RDSE soutient une mesure qui renforcera l’accès aux soins par la transparence et la diminution du reste à charge. Ses membres voteront donc très majoritairement les conclusions de la commission mixte paritaire.