Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les substituts nicotiniques peuvent déjà être prescrits par les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, au-delà des seuls médecins et médecins du travail.

Faut-il étendre ce droit de prescription aux pharmaciens d’officine ? Lors de l’examen de la loi Santé de 2016, le Parlement – et non le seul Sénat – a considéré que le vendeur ne devait pas être le prescripteur. La commission n’a pas changé de position sur ce sujet.

Toutefois, rien n’empêche le pharmacien, lorsqu’une prescription lui a déjà été remise, de délivrer ce genre de produits au patient qui se trouve dépourvu, avant que celui-ci ne présente une nouvelle ordonnance de son médecin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nul ne peut ignorer que la lutte contre le tabac est l’une de mes priorités et que nous sommes déjà en train d’observer des résultats très intéressants, puisque, en deux ans, on note une réduction de 1,6 million du nombre de fumeurs quotidiens. Les différentes mesures qui ont été prises – le paquet neutre, l’augmentation du prix du tabac, le remboursement des substituts nicotiniques – montrent le bien-fondé d’une politique globale de prise en charge.

Le Gouvernement a élargi la possibilité de prescription des substituts nicotiniques aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmières, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, au-delà des médecins. S’il ne souhaite pas que les pharmaciens soient prescripteurs, c’est parce qu’il ne faut pas que les prescripteurs puissent être les vendeurs. Il s’agit là d’une sorte de principe fondamental sur lequel il ne convient pas de revenir.

Il ne s’agit pas de contester la capacité de ces professionnels, mais d’éviter des dérives. C’est pourquoi nous restons fermes sur ce principe-là.

Aujourd’hui, pour celui qui veut arrêter de fumer, les lieux de prescription ne manquent pas : le maillage territorial des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes est très important.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 367 rectifié bis, 436 rectifié bis et 504 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 436 rectifié bis et n° 504 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 sexies A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 163 rectifié est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon, Gilles et Morisset, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary, Mouiller, Cuypers, Mandelli et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. Charon et Bouloux et Mme Deroche.

L’amendement n° 242 rectifié ter est présenté par MM. Saury, Bonnecarrère et Henno, Mme Férat, MM. Lafon, Guerriau, Brisson, Chasseing, Moga, B. Fournier, Longeot et Laménie et Mme Kauffmann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État ».

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié.

M. Gérard Dériot. Chaque année, 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus et 1 000 décès liés à ce cancer sont dénombrés en France. Selon l’Institut national du cancer, 40 % des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage.

À l’heure actuelle, conformément à l’article L. 6211-1 du code de la santé publique, les prélèvements d’anatomo-cytopathologie, bien que cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale, restent de la compétence des médecins.

Ainsi, si les biologistes médicaux pharmaciens sont formés et réalisent quotidiennement des prélèvements vaginaux en vue d’examens cytologiques, bactériologiques ou virologiques, ils sont contraints de renvoyer les patientes vers des médecins pour la réalisation de frottis cervico-vaginaux à des fins de dépistage du cancer du col de l’utérus, alors qu’il s’agit de la même technique de prélèvement.

Permettre aux biologistes médicaux pharmaciens, qui représentent 75 % des biologistes médicaux, d’effectuer ce type de prélèvement faciliterait l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus. Ces professionnels pourraient réaliser uniquement le prélèvement et envoyer celui-ci au médecin anatomopathologiste.

L’adoption de cette mesure permettrait aux patientes de se faire surveiller beaucoup plus régulièrement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet important.

En principe, les examens cytopathologiques doivent être réalisés par un médecin spécialiste qualifié. Faut-il étendre cette faculté aux pharmaciens biologistes ? Nous ne le savons pas.

Le dépistage du cancer du col de l’utérus est un examen cytopathologique beaucoup plus simple que d’autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est de permettre aux pharmaciens biologistes de réaliser l’acte de frottis.

Le problème du dépistage du cancer du col n’est pas lié au manque de lieux pour réaliser des frottis. Aujourd’hui, les femmes sont invitées à faire des frottis régulièrement et elles le seront désormais par l’assurance maladie. En effet, nous avons rendu le dépistage organisé du cancer du col effectif à partir de cette année : tous les trois ans, les femmes recevront une invitation à faire un frottis sans reste à charge auprès des médecins généralistes, sages-femmes ou gynécologues. Les sages-femmes ont un très bon maillage territorial : elles sont en mesure de réaliser cet examen.

Par conséquent, non seulement il n’y a pas de manque de lieux de frottis, mais surtout la prise en charge des femmes dans le cadre de du dépistage des cancers doit être globale. En général, en même temps que le frottis, une palpation des seins est réalisée. Or, dans la mesure où les pharmaciens biologistes ne sont pas habilités à réaliser un tel examen, cela entraînerait une perte de chances pour les femmes en matière de dépistages généraux des cancers.

Je ne souhaite pas que l’on mélange ces activités. Cet examen doit rester entre les mains des professionnels capables d’accompagner globalement la femme dans ces pathologies cancéreuses et ces pathologies féminines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je veux rebondir sur les propos de Mme la ministre. Je ne suis pas persuadée que le maillage pour réaliser des frottis dans des temps courts soit si dense. Dans certains territoires, l’accès à un gynécologue prend du temps ; dans d’autres – j’en connais –, on ne trouve même pas de sages-femmes libérales. Ce n’est donc pas si simple.

La question est donc non pas de défendre la possibilité que cet examen soit réalisé par un pharmacien biologiste, mais d’insister sur le fait que l’accès au frottis n’est pas égal partout sur le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Je comprends parfaitement votre analyse, madame la ministre, mais donner aux pharmaciens biologistes la possibilité de réaliser cet examen augmente la facilité pour les femmes de faire un frottis.

Comme l’a souligné Mme Guillotin, il n’y a pratiquement pas de sages-femmes dans les zones les plus éloignées, alors que les laboratoires d’analyses médicales sont répartis de façon beaucoup plus homogène.

Il n’est évidemment absolument pas question de laisser le pharmacien biologiste réaliser l’examen anatomopathologique : seul le prélèvement est autorisé, pour rendre le dépistage plus facile.

Il me semble que vous voyez le problème de loin, parce que la densité du réseau de sages-femmes est vraiment très inégale dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il faut toujours être très prudent lorsque l’on modifie la répartition des tâches.

Je note que vous oubliez les médecins généralistes : eux aussi peuvent réaliser des frottis. Il s’agit d’un acte très simple qu’ils font tous. (Murmures sur différentes travées.)

M. Alain Milon, rapporteur. Non, ce n’est pas si simple !

M. Bernard Jomier. En matière de répartition des tâches, il me semble que l’équilibre proposé par le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale était bon, puisqu’il introduisait des modifications permettant l’exécution de nouvelles tâches de santé, de façon organisée, pour plusieurs professions de santé. L’Assemblée nationale a introduit de nouvelles modifications qui, à mon avis, ne permettent pas un équilibre satisfaisant, mais qui restent acceptables.

Je pense qu’il faut en rester là et ne pas modifier encore, de façon un peu précipitée, le partage de tâches. La compétence et la capacité à faire un acte ne sont pas le seul critère. Il en existe beaucoup d’autres : les actes dévolus aux différentes professions de santé induisent de l’activité pour chacune d’entre elles. Par conséquent, dans la modification des répartitions de tâches, il faut tenir compte de l’ensemble de ces critères.

À l’heure actuelle, la pratique des frottis ne semble pas poser de problème tel qu’il faille introduire cette modification. C’est la raison pour laquelle je reste très réservé sur ces amendements identiques et pense que l’équilibre initialement proposé était le bon.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Je souhaite revenir sur la question de la densité du maillage territorial pour réaliser des frottis.

Le territoire dont je suis élu est loin d’être désertique. La plupart des médecins généralistes n’y réalisent pas les frottis. (M. Bernard Jomier sexclame.) C’est une réalité ! Par ailleurs, on connaît le problème de la gynécologie médicale – vous l’avez abordé, madame la ministre.

Au risque de mettre les pieds dans le plat et de vous étonner, madame la ministre, je dois dire que les laboratoires d’analyses médicales, qui sont souvent dirigés par des pharmaciens biologistes, réalisent déjà ces frottis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Ce qui est proposé se fait déjà dans les laboratoires d’analyses médicales.

On parle souvent de différenciation des territoires. Pour mon territoire qui est un archipel, cette extension est une réponse.

Dans le passé, j’ai été présidente d’une association interlaboratoires d’analyses médicales : la plupart du temps, ces laboratoires réalisent ces prélèvements, mais transfèrent leur analyse à des laboratoires d’anatomopathologie. Par conséquent, ce que prévoient ces amendements identiques est déjà une réalité chez nous. Je suis donc très favorable à leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite connaître la position de Mme la ministre sur les autotests de dépistage du papillomavirus, ou HPV, c’est-à-dire du virus reconnu comme l’une des principales causes du cancer du col de l’utérus. Les études montrent que ces autotests sont d’une grande fiabilité. Peut-être faudra-t-il réfléchir à une évolution de ces pratiques, qui tienne compte des innovations.

Par ailleurs, quid de la prévision de remboursement de ces autotests ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Cette discussion m’étonne quelque peu.

Les autotests, c’est un autre problème. Sur la question du HPV, si on allait jusqu’à la vaccination, on aurait beaucoup moins de problèmes. Il faudra la mettre en place, mais c’est un autre sujet.

Ces amendements identiques ont trait à l’autorisation de la mise en place d’examens cytologiques dans le cadre du dépistage du col de l’utérus. Il s’agit d’un examen spécifique dont je comprends mal que l’on puisse le réaliser sans faire de colposcopie ou autre. Il faut aussi une formation relativement importante pour éviter toute erreur.

Un prélèvement cytologique ne se fait pas n’importe comment et il faut surtout éviter d’avoir des faux négatifs. Si l’on devait autoriser les pharmaciens biologistes à réaliser le dépistage du cancer du col de l’utérus, il faudrait prévoir une formation sérieuse. Il ne s’agit pas simplement d’utiliser un écouvillon.

M. Gérard Dériot. Pas de détails ! (Sourires.)

M. Alain Milon, rapporteur. J’ai réalisé un grand nombre d’examens de cette nature et fait beaucoup de dépistages : c’est un examen spécifique qui nécessite une formation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je souhaite vous alerter. Sur le site internet Santé publique France, que je viens de consulter, un article datant de 2017 a pour phrase d’accroche : « L’auto-prélèvement vaginal est une méthode efficace pour augmenter la participation au dépistage du cancer du col de l’utérus. »

Je vous en informe, car, si une telle affirmation ne vous convient pas, il ne faudrait pas que cet article reste accessible sur ce site officiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup d’entre vous sont intervenus et je comprends bien votre volonté de faciliter la participation des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus. J’y suis également très favorable.

Permettez-moi un petit rappel historique.

Lorsque j’ai rédigé le plan Cancer, c’est la première mesure que j’ai inscrite. En effet, le cancer du col de l’utérus est aujourd’hui le seul totalement évitable par l’association de la vaccination et des frottis réguliers. Il est également le plus inégalitaire.

M. Alain Milon, rapporteur. En effet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est lié aux catégories socioprofessionnelles et aux territoires les plus défavorisés, car des freins financiers font renoncer les femmes à ces frottis. En effet, nombre de gynécologues sont en secteur 2.

En outre, de nombreuses femmes ne savent pas que les sages-femmes peuvent accomplir cet acte. C’est pourquoi, dans toutes les campagnes d’information, il est bien précisé que les sages-femmes sont pleinement autorisées à faire ces actes – seuls 2 % des frottis aujourd’hui réalisés en France le sont par des sages-femmes, alors qu’elles sont 30 000 sur le territoire. Il y a donc une sous-utilisation de cette ressource humaine.

Enfin, il faut payer les analyses anatomopathologiques et les femmes jeunes n’ont pas toujours de mutuelle.

Dans le cadre du plan Cancer, nous avons voulu organiser le dépistage du cancer du col de l’utérus au même titre que le dépistage du cancer du sein et du dépistage colorectal, ce qui permet une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. De nombreux scénarios de dépistage ont été évalués avec des expérimentations. Il est apparu qu’un dépistage tous les trois ans qui reposait sur une lettre d’invitation envoyée à toutes les femmes dans la tranche d’âge 25-65 ans, pris en charge par l’assurance maladie, permettait une bonne participation des femmes.

Ce dépistage organisé, qui sera le troisième, sera mis en place dès cette année, sans doute à partir du 1er juillet prochain – la date exacte m’échappe.

Nous avons bon espoir que les femmes, lorsqu’elles recevront cette invitation et qu’elles sauront qu’elles n’auront rien à débourser, car l’examen sera pris en charge à 100 %, n’auront plus ce frein financier. La lettre précisera bien qu’elles pourront faire ce dépistage chez un médecin généraliste – je rappelle que tous les nouveaux médecins généralistes, dans le cadre de leur maquette de formation, ont un stage obligatoire en santé de la femme pour apprendre à faire des frottis et compenser le manque de gynécologues médicaux –, une sage-femme ou un gynécologue, quand il y en a.

Il est recommandé que, lors de cette consultation, une évaluation globale de la santé des femmes soit réalisée, avec une palpation des seins, pour ne pas passer à côté d’un cancer du sein.

Je tiens particulièrement à inscrire ce frottis dans un parcours de dépistage des cancers, avec un examen clinique complet que ne pourront pas faire les pharmaciens biologistes. Je ne veux pas d’une dérive où les femmes, tous les trois ans, iront voir leur pharmacien, parce que ce sera plus facile, et n’auront jamais de palpation des seins.

C’est pourquoi je m’oppose à ces amendements identiques, car ils ne sont pas de bonne pratique. Il faut favoriser les frottis par les sages-femmes.

J’en profite pour rappeler qu’aujourd’hui de nombreuses femmes réalisent des frottis tous les ans. Or la Haute Autorité de santé, la HAS, ne fait pas de telles recommandations : les cancers du col de l’utérus évoluent lentement et il y a des stades progressifs. En matière de prévention, un frottis tous les trois ans suffit donc.

Par conséquent, si nous utilisons les ressources financières et le temps médical dédié à faire des frottis inutiles tous les ans pour parvenir à un frottis tous les trois ans réalisé par toutes les femmes, nous aurons une bien meilleure couverture.

Enfin, le test de dépistage du virus HPV détecte le virus à l’origine du cancer et non le cancer lui-même. Il s’agit donc d’une autre forme de dépistage. Ce test-là n’a pas été retenu par la direction générale de la santé lors des expérimentations ; il n’est pas remboursé, parce que la HAS ne l’a pas validé à ce jour comme étant utile. Lorsque ce sera le cas, il fera l’objet d’un remboursement et peut-être que nous changerons aussi nos méthodes de dépistage et que ce sera non plus le frottis, mais la recherche du virus en première intention. Aujourd’hui, ce n’est pas la stratégie retenue.

Madame Imbert, je vérifierai ce que publie le site Santé publique France et vous remercie de m’avoir signalé cet article. En réalité, ce n’est une recommandation ni de la HAS ni de l’Institut national du cancer.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Monsieur Dériot, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. J’ai bien entendu toutes les explications, je les connaissais déjà. Je comprends la nécessité de réaliser un dépistage complet et précise qu’il n’a jamais été question de permettre aux pharmaciens biologistes de réaliser les examens anatomopathologiques.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

Monsieur Saury, l’amendement n° 242 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hugues Saury. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 242 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendements n° 163 rectifié et n° 242 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 7 sexies A - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 665 rectifié ter et n° 276 rectifié

Article 7 sexies A

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l’enfant, dans des conditions définies par décret » ;

2° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », la fin de l’article L. 4421-14 est ainsi rédigée : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ».

Mme la présidente. L’amendement n° 426, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4151-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151-4. Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé trois axes principaux pour lutter contre les déserts médicaux. Hormis l’accompagnement de la réforme des études de santé et la régulation de l’offre de soins, elle a estimé que la libération de temps médical, notamment par le développement des partages de compétences, devait constituer une priorité. Plusieurs dispositions introduites à l’Assemblée nationale vont d’ailleurs dans ce sens, certaines d’entre elles ayant été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat, comme le renforcement des compétences des orthoptistes.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que tout n’a pas été tenté pour libérer du temps médical dans nos territoires et pour utiliser au mieux les ressources médicales dont nous disposons en partageant les compétences entre professionnels de santé. Certaines professions médicales sont pourtant mieux réparties sur le territoire et bénéficient d’une démographie dynamique. C’est notamment le cas des sages-femmes, dont les effectifs ont augmenté dans une forte proportion depuis 2000 – de 50 % selon la Cour des comptes.

Comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, à la suite de la mise en place de mesures de régulation, la répartition territoriale des sages-femmes s’est d’ailleurs largement améliorée, selon une récente étude du ministère. Il s’agirait donc de mieux s’appuyer sur les compétences de ces professionnels de santé pour libérer du temps médical dans nos territoires.

Lors des auditions que j’ai menées, il est pourtant apparu que les restrictions de compétences des sages-femmes par des listes limitatives déterminées par voie réglementaire exposaient les femmes à une double consultation, d’abord auprès de la sage-femme, puis auprès du médecin. L’élargissement du droit de prescription des sages-femmes proposé par la commission constitue ainsi une solution pragmatique et de bon sens permettant de simplifier le parcours de soins de nos concitoyens.

Je signale à ce sujet que le droit à la pleine prescription existe déjà pour une autre profession médicale, celle de chirurgien-dentiste. De manière pragmatique, notre commission a d’ailleurs fait évoluer la mesure qu’elle avait proposée initialement, en précisant que ce droit de prescription ne serait limité qu’aux dispositifs médicaux strictement nécessaires à l’exercice de leur profession et en renvoyant les conditions d’application de ces dispositions à un décret en Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer tous les actes nécessaires à l’exercice de leur profession et précisés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Elles peuvent en pratiquer certains d’office, sans prescription, et d’autres sur prescription du médecin en cas de grossesse pathologique – dans ce cas précis, il est nécessaire d’avoir un cadre.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 sexies A.

(Larticle 7 sexies A est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte. (Exclamations.)

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 7 sexies A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 7 sexies A - Amendements n° 354 rectifié, n° 99 rectifié ter, n° 175 rectifié bis et n° 371 rectifié

Articles additionnels après l’article 7 sexies A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Chain-Larché, MM. Savary et Daubresse, Mme Dumas, MM. Calvet, Charon, Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi et Bazin, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin et Revet, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Babary et Ginesta, Mme Malet, MM. Perrin, Raison, Genest, Poniatowski, Karoutchi, Meurant et Mouiller, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolaÿ, Cuypers, de Legge et Rapin, Mme Di Folco, MM. Guené et Bouloux, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Gremillet et Segouin.

L’amendement n° 665 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7 sexies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section…

« Dispositions relatives aux sages-femmes

« Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.

« La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, qui fait l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant.

« La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.