M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je résumerai quelque peu l’intervention de Mme Grelet-Certenais.
Cet amendement vise tout simplement à demander la prise en compte du plan régional de santé environnementale et des signalements des lanceurs d’alerte dans le diagnostic territorial partagé. Cette explication est beaucoup plus courte, mais plus compréhensible… (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Sans nier l’importance des enjeux soulevés, il ne paraît pas nécessaire de mentionner dans la loi toutes les données existantes prises en compte dans le diagnostic territorial partagé. Si nous le faisions, nous risquerions d’aboutir, comme je l’ai dit sur d’autres sujets hier, à une liste non exhaustive.
Ce diagnostic a d’abord vocation à identifier les besoins et les insuffisances en termes d’offre de soins et de continuité des parcours des patients.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 698 est-il maintenu ?
Mme Nadine Grelet-Certenais. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « conseils locaux de santé », sont insérés les mots : « , des conseils locaux de santé mentale » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer, dans le diagnostic territorial partagé, la prise en compte des questions de santé mentale, qui sont très peu traitées dans ce projet de loi d’organisation du système de soins, alors même que le champ du soin est en grande difficulté.
Nous l’avons bien noté, le projet territorial de santé mentale est d’ores et déjà pris en considération. Toutefois, il convient de mieux entrecroiser les problématiques communes en matière d’organisation des soins pour que la notion de parcours en santé mentale prenne tout son sens. Aussi, nous souhaitons que les travaux des conseils locaux de santé mentale soient également pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a estimé en effet utile de prendre en compte les travaux du conseil territorial de santé mentale dans le diagnostic global réalisé sur les besoins de santé au niveau du territoire. Cela présente l’intérêt de « faire le lien » entre des structures et des outils qui ne doivent pas rester étanches les uns par rapport aux autres.
Aussi, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement prévoit que le conseil territorial de santé ait un rôle central dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en liaison étroite avec les communautés professionnelles territoriales de santé et les établissements et services de santé.
Le CTS, qui est une instance de démocratie en santé reconnue et identifiée, permet de rassembler l’ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La proposition de Médecins du Monde et de la Fédération des acteurs de la solidarité rejoint notre demande de démocratie sanitaire en partant d’une structure qui existe déjà dans les territoires. S’y exprime le besoin d’une meilleure concertation et d’une meilleure coordination entre les acteurs du parcours de santé.
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux
par les mots :
commissions médicales d’établissement
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des commissions médicales d’établissement, les CME, dans les projets territoriaux de santé afin qu’elles contribuent à faire avancer la relation avec l’ambulatoire. Il faut mettre en avant les professionnels de santé et non les structures si l’on veut obtenir des projets territoriaux adaptés aux situations locales.
M. le président. L’amendement n° 515, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Ghali, MM. P. Joly, Manable, Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
initiée par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a pour objet de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
L’article 7 prévoit la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, par le directeur général de l’ARS.
Cet amendement, dont l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, et l’APF France handicap sont à l’origine, vise à garantir une meilleure opérationnalité des projets territoriaux de santé.
Nous rappelons que le conseil territorial de santé est l’instance de démocratie en santé qui paraît légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d’un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu’il a élaboré.
La multiplication de collectifs d’acteurs et de projets – équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateformes territoriales d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé – risque d’apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d’acteurs.
Cet amendement prévoit enfin de mettre en place une évaluation périodique des projets territoriaux de santé par le conseil territorial de santé.
M. le président. L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou un établissement thermal
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Par cet amendement, nous proposons que les établissements thermaux intègrent les projets territoriaux de santé au même titre que les autres établissements associés.
Reconnue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1986, la médecine thermale peut jouer un rôle prépondérant dans la prévention de maladies et offre une thérapie complémentaire et alternative aux prescriptions médicamenteuses ainsi qu’aux opérations chirurgicales.
Les établissements thermaux entrent dans un cadre de service médical rendu sans avoir d’effets secondaires et sont donc d’un très grand intérêt pour la santé publique. Ils ont, à ce titre, toute leur place dans les projets territoriaux de santé. Leur intégration serait d’autant plus intéressante qu’ils se situent très souvent dans des zones sous-denses et qu’ils ont un effet de structuration dans certains territoires, en particulier les territoires de montagne. Les intégrer à un exercice coordonné serait donc bénéfique tant pour les établissements thermaux que pour les autres professionnels de santé.
M. le président. L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Faute d’initiatives des acteurs de terrain, le conseil territorial de santé, le CTS, peut être saisi par l’ARS pour élaborer le PTS.
Le CTS est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé, y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est également le garant que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.
La présente disposition permet de garantir une dynamique autour de ce nouveau dispositif des projets territoriaux de santé en cas d’absence d’initiatives des acteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Concernant les amendements nos 315 et 515, le conseil territorial de santé sera associé à la démarche et au suivi des projets territoriaux de santé puisqu’il en assurera l’évaluation. Il ne peut donc en être également à l’initiative. Il me paraît plus opérationnel de laisser l’initiative aux professionnels de santé eux-mêmes. En conséquence, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 236 rectifié bis, le texte de l’article 7 vise, plus généralement, les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, mais rien n’empêchera les établissements d’associer leurs CME à ces démarches d’élaboration des projets territoriaux de santé, dans le cadre de leurs compétences. La rédaction proposée conduirait par ailleurs à exclure les établissements privés ou médico-sociaux. L’avis de la commission est également défavorable.
Concernant l’amendement n° 353 rectifié, il n’est pas besoin de décliner la liste des établissements pouvant être concernés par le PTS. Par ailleurs, le rôle des établissements thermaux n’est pas au cœur des priorités des projets territoriaux de santé, qui sont d’abord un outil de liaison entre la ville et l’hôpital. L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 503 rectifié, nous préférons laisser les professionnels de santé se saisir d’outils dont la réussite est étroitement conditionnée à leur engagement et à leur volontarisme. Le projet de loi supprime l’initiative de l’ARS en cas de carence d’initiatives des professionnels dans la constitution des CPTS. Gardons la même souplesse s’agissant des PTS. En conséquence, la commission a également émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 236 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Guillaume Arnell. Je retire l’amendement n° 353 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 503 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 503 rectifié est retiré.
L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé.
Dans la réalité, c’est souvent la collectivité, dans un périmètre territorial, qui lance les projets de maisons de santé pluridisciplinaires, voire de CPTS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’une précision utile. Aussi, elle a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 697, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situations de précarité confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’amélioration de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. Depuis plusieurs années, le refus de soins à l’encontre des publics bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, a été mis en exergue par le Défenseur des droits.
Les organisations non gouvernementales relèvent également dans leur action quotidienne d’accompagnement des publics précaires une volonté croissante de complexifier leur accès à la santé, et même une hausse des refus de soins.
La méconnaissance des besoins d’accompagnement de ces populations, notamment des migrants, est un facteur de refus de soins. C’est pourquoi il est essentiel que le projet territorial de santé prenne en compte la précarité. C’est la position qu’a retenue l’Assemblée nationale en modifiant la rédaction de l’article 7, et c’est ce que vise aujourd’hui notre amendement.
Il tend en effet à rétablir la rédaction de l’alinéa 10 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, afin d’insister sur la nécessaire prise en compte des questions d’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité dans les projets territoriaux de santé, et ce tout en tenant compte des ajouts apportés, sur l’initative du rapporteur, par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous souhaitons que cet alinéa mentionne également clairement la permanence de l’accès aux soins, le dépistage et les soins non programmés parmi les améliorations portées par les PTS.
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage aux soins de proximité, aux soins non-programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.
Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.
Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical, mais aussi, et peut-être surtout, d’un engorgement des urgences. Aussi, il importe que le PTS puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé, afin d’en renforcer l’efficacité.
M. le président. L’amendement n° 524 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d’organisation et
et après les mots :
accès aux soins,
insérer les mots :
de la permanence et
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Mon amendement s’inscrit dans la continuité des amendements qui viennent d’être présentés.
La permanence des soins ambulatoires consiste à maintenir l’offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé.
Or l’organisation de la permanence des soins est jugée aujourd’hui peu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles, qui, dès lors, n’ont pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être prises en charge, ce qui a pour conséquence d’engorger ces services.
La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter les réponses adaptées aux familles en matière de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit donc définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire.
M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bonne et Vogel, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
l’accès aux soins,
insérer les mots :
de la permanence et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence avec les CPTS, l’hôpital et les élus.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Meurant, Mouiller et Sol, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bonhomme, Mmes Deroche et Lamure et MM. Laménie, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 590 est présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
1° Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, au dépistage
2° Après le mot :
proximité
insérer les mots :
, aux soins non programmés
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.
Nous le savons, les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical ou d’un engorgement des urgences.
Aussi, il importe que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Par ailleurs, les CPTS doivent être en mesure d’organiser une politique de dépistage sur le territoire, afin de répondre aux besoins de la population. Je pense en particulier au dépistage du cancer colorectal, pour lequel le taux de participation reste bien en deçà des objectifs européens dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 590.
M. Michel Amiel. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que je viens d’exposer pour l’amendement n° 587 rectifié. Le présent amendement vise à ajouter ces deux éléments clés que sont, outre la prévention, le dépistage et les soins non programmés dans la liste des priorités du PTS.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 456 rectifié est présenté par M. Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette participation est en effet parfois contestée par les professionnels de ville et les établissements de santé nous ont fait remonter leurs difficultés à intégrer les CPTS.
Il vise à faire figurer cette contribution des établissements publics de santé de façon plus explicite dans le texte.
M. le président. L’amendement n° 456 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 599, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité.
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. L’amendement vise à prévoir la prise en charge, au sein des PTS, de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité.
M. le président. L’amendement n° 714 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
La parole est à M. Roland Courteau.