M. le président. L’amendement n° 230 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Houpert et Bouchet, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Mouiller, D. Laurent et Daubresse, Mmes L. Darcos et Bruguière, MM. Mayet et Vaspart, Mmes Ramond et de Cidrac, M. Savin, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Husson, Mmes Procaccia et Di Folco, MM. Charon et Danesi, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumas et Puissat, MM. Savary, Bascher, Milon et Reichardt, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mmes Bories et Troendlé, MM. Buffet, Genest, Laménie, Kennel et Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Babary, Mme Imbert, MM. Forissier, Grand, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais également souligner l’engagement des collectivités en matière d’aménagement des classes adaptées pour l’accueil d’ULIS. Il me semble important de comptabiliser les élèves.

Je profite de cette discussion pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : en raison du manque de moyens des collectivités, qui ne sont pas toujours certaines de pouvoir conserver des classes, les ULIS se retrouvent surchargées, puisqu’elles peuvent atteindre 15 ou 16 élèves, quand les rapports recommandent des classes de 12 élèves.

Si l’on veut conforter les collectivités dans la mise en place d’ULIS, notamment dans les zones les plus défavorisées ou dans les zones rurales, il me semble important d’assurer une vraie reconnaissance et de comptabiliser ces élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez demandé, via une circulaire, que ces élèves soient comptabilisés. Or, partout, les maires nous disent que ce n’est pas le cas. Je comprends donc les auteurs de ces amendements, qui veulent inscrire ce principe dans la loi pour traduire cette mesure dans la réalité.

La commission demande donc aux auteurs des amendements nos 144 rectifié bis et 230 rectifié ter de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 74 rectifié bis, auquel elle est favorable, en retirant leurs propositions ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, nous avons demandé, lors de la dernière rentrée, que les élèves des ULIS soient comptabilisés. Ces amendements me semblent donc en partie satisfaits, puisque nous sommes en train de procéder à ce décompte.

J’entends des échos du terrain selon lesquels ce ne serait pas le cas. Peut-être fait-on référence à la situation antérieure, dans la mesure où il s’agit d’une disposition relativement récente. À mes yeux, il est évident que les élèves des ULIS doivent être comptabilisés à l’école primaire, au collège et au lycée, mais cela ne relève pas de la loi, même si je comprends votre volonté de rendre plus solennelle cette disposition.

En toute rigueur légistique, je devrais être défavorable à ces amendements, mais, sur le fond, j’y suis favorable. J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il est important de prendre en compte ces amendements.

Les chefs d’établissements et les rectorats ont besoin d’avoir une liste exhaustive des élèves de toutes les classes et des personnels de l’éducation nationale ou de toute personne se trouvant dans les établissements concernés, ne serait-ce que pour connaître les différents risques qui existent et mettre en œuvre les plans particuliers de mise en sécurité, les PPMS. Il n’y a pas à discuter sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends à la fois l’avis du rapporteur et le sentiment du ministre. L’avis de sagesse est lui aussi une avancée !

Tout ne peut figurer dans la loi, mais il y a ici une dimension humaine importante. C’est pourquoi je suis cosignataire des amendements n° 74 rectifié bis et 230 rectifié ter.

Il faut prendre en compte les nombreuses inquiétudes légitimes des enseignants, des personnels des collectivités locales concernées, de la maternelle jusqu’à la terminale, et des familles. Cette dimension humaine est fondamentale.

Soutenir les enfants en situation de handicap est une avancée qui marque une forme de respect et de reconnaissance. Comme vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’aide que nous pouvons apporter à ces collégiens et lycéens dépend entièrement des moyens humains que nous pouvons déployer.

Pour ces raisons, je soutiendrai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, dès lors que vous souhaitez renforcer l’école inclusive, il me semble évident qu’il faut comptabiliser les élèves en situation de handicap dans les effectifs. Je vous remercie donc de votre avis de sagesse. À titre personnel, je voterai ces amendements

Je tiens toutefois à souligner que nombre de ces élèves ne sont scolarisés que quelques jours, voire quelques heures par semaine, ce qui crée une situation très difficile.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Même si je ne suis jamais très prompte à me rallier à qui que ce soit, je réponds favorablement à l’invitation de notre rapporteur Max Brisson ! Je le fais d’autant plus sereinement après l’avis de sagesse émis par le Gouvernement.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Nous voterons également cet amendement. En effet, je ne puis imaginer que l’on ne comptabilise pas les élèves en situation de handicap. Lors des réunions avec les parents, cette situation est une violence terrible.

L’adoption de cet amendement permettra également d’aider M. le ministre à être encore mieux entendu par ses recteurs !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° 230 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 74 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 230 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Nous voterons nous aussi l’amendement n° 74 rectifié bis. Il est bien évidemment nécessaire de décompter les élèves en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Je le répète, nous sommes extrêmement inquiets de la mutualisation, notamment celle qui est prévue au travers des PIAL. En effet, il sera difficile pour les AESH de déterminer les quotités d’accompagnement de chaque enfant qu’ils suivent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je puis comprendre que vous ayez des réticences en ce qui concerne les PIAL, qui sont une manière de mettre en œuvre la mutualisation.

Toutefois, au travers de cet amendement, vous vous opposez au principe même de la mutualisation. Or les professeurs eux-mêmes nous ont dit avoir besoin de cette mutualisation, un trop grand nombre d’accompagnants pouvant parfois leur poser problème. De même, les élèves en situation de handicap peuvent être gagnants dans cette mutualisation.

Il faut distinguer les modalités, sur lesquelles je puis comprendre vos réticences, du principe même de la mutualisation.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pense qu’il y a un malentendu : la mutualisation existait déjà avant les PIAL.

Par ailleurs, on ne peut pas résumer les PIAL à la mutualisation. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés ont pour but premier de réfléchir, depuis l’établissement concerné, au meilleur service à apporter à l’élève, de manière beaucoup plus personnalisée. C’est alors qu’il convient de choisir entre aide individualisée ou mutualisée, en respectant les préconisations de la MDPH.

Supprimer la mutualisation, qui n’est pas un mal en soi, reviendrait à se priver d’un outil. Il serait tout à fait intéressant, sur le plan qualitatif, de ne pas considérer la mutualisation sous un aspect purement négatif et de ne pas assimiler les PIAL à la mutualisation, et réciproquement.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 132 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 132.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, comme le précédent, vise à empêcher la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, introduite par ce projet de loi alors même que les expérimentations en cours n’ont donné lieu à aucune évaluation.

Le choix de généraliser les accompagnements mutualisés peut sembler compréhensible, puisqu’il permet aux accompagnants d’effectuer un nombre d’heures suffisant pour disposer de revenus décents – vous l’avez dit, monsieur le ministre.

Toutefois, pour quiconque a fait l’effort de se renseigner sur le sujet, il saute aux yeux qu’il s’agit d’une très mauvaise solution à un problème pourtant bien réel.

Outre que cette modalité d’accompagnement est très difficile à appliquer, notamment dans les zones rurales où les établissements sont trop éloignés, les mutualisations se traduisent, là où elles sont déjà mises en œuvre, par une dégradation très importante de la qualité de l’accompagnement.

Dans un contexte austéritaire où l’offre d’accompagnement est bien souvent inférieure aux besoins, les AESH se retrouvent à devoir arbitrer entre les élèves pour savoir à qui ils consacreront leurs heures, par exemple lorsque celles-ci se chevauchent dans les emplois du temps. La mutualisation conduit en fait, le plus souvent, à réduire le temps de suivi et à dégrader la prise en charge.

Quant à l’apport d’un tel mécanisme pour les accompagnants, si l’objectif est d’améliorer leur situation, force est de constater que le moyen est contre-productif. Partout où elle est déjà mise en place, la mutualisation mène à une dégradation des conditions de travail : les trajets entre établissements augmentent, et ne sont pas toujours remboursés, les pressions hiérarchiques, parfois contradictoires, se multiplient, etc.

Des solutions simples et efficaces pour donner aux AESH des conditions de travail décentes existent, par exemple la création d’un statut ou la prise en compte des heures de travail invisibles – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.

La mutualisation ne permet ni un meilleur accompagnement ni de meilleures conditions de travail pour les accompagnants. Son objectif est purement comptable : elle permet de rationaliser à l’envi l’accompagnement et de donner à sa gestion une orientation quantitative – il ne s’agit plus de partir des besoins, mais de se partager les moyens alloués dans un contexte de pénurie. Cette logique est aux antipodes de l’ambition de la loi de 2005.

Le sujet de l’école inclusive mérite mieux – nous sommes tous d’accord sur ce point. Ne nous satisfaisons pas de simples solutions comptables aux conséquences sur le terrain souvent désastreuses.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous avez tenus ; vraiment, on serait presque tenté d’y croire ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je tiens à rappeler que les amendements du Gouvernement visant à introduire dans le texte le chapitre sur l’école inclusive ont été déposés le jour même de la fin de la concertation, à savoir le 11 février 2019, une semaine après la discussion en séance d’une proposition de loi socialiste portant sur le même objet.

Le dispositif du Gouvernement était donc déjà rédigé au moment de la restitution de la concertation, alors même que certains sujets étaient loin de faire l’unanimité parmi les participants – la création des PIAL compte au nombre de ces sujets controversés.

En outre, l’expérimentation menée en 2018 dans trois territoires, me semble-t-il, n’a pas du tout été évaluée. Ces PIAL constitueront donc, à notre sens, un outil de gestion des AESH, ou plutôt, parfois, un outil de gestion de la pénurie d’AESH.

On peut réellement craindre que les élèves en situation de handicap ne soient pénalisés par une gestion rigoriste, trop économique, des AESH, et que l’aide individualisée ne soit réduite au profit d’une généralisation de l’aide mutualisée.

Nous avons rencontré des AESH ; ils nous ont indiqué qu’actuellement, un AESH est généralement affecté auprès de six élèves, soit dans deux établissements, soit dans plusieurs classes d’un même établissement, voire dans une seule classe d’un même établissement.

La gestion départementale par les PIAL accentuera ce phénomène : les besoins d’ajustement des moyens humains ne pourront plus être pris en compte ou seront mal pris en compte ; et les victimes en seront les enfants concernés.

Nous souhaitons donc supprimer ces PIAL, qui ne sont que des instruments de gestion comptable, non des outils en faveur d’une réelle politique de scolarisation.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.

M. Joël Labbé. Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos ; j’aurais tendance à vous croire, comme j’ai tendance à croire à votre honnêteté intellectuelle et à votre sincérité.

Cela dit, la création de ces PIAL n’a donné lieu à aucune étude d’impact, ni à aucun avis du Conseil d’État.

On peut également déplorer la situation des AESH – elle a été évoquée. Le mode de déploiement des PIAL au sein des écoles, notamment en milieu rural, n’a pas été précisé, alors que les temps de trajet entre plusieurs écoles risquent d’affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de renforcer la précarité des AESH.

M. le président. L’amendement n° 446 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Première phrase

Après les mots :

sont créés

insérer les mots :

en nombre adapté

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.

3° Troisième phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

, des professionnels de l’Éducation nationale formés à cet effet

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition de l’architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Mes chers collègues, comme vous le savez – cela a déjà été dit et répété –, les PIAL que la loi prévoit de généraliser ne sont en cours d’expérimentation que depuis la rentrée 2018. Nous aurions aimé avoir connaissance des évaluations avant toute généralisation.

Puisque, toutefois, la volonté politique de M. le ministre est ferme sur ce sujet, nous sommes amenés à vous proposer certaines améliorations et à soulever certaines interrogations.

L’objet de cet amendement est d’apporter certaines garanties à la mise en œuvre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, car la mutualisation et le renforcement de la coordination doivent se faire en protégeant les droits des élèves en situation de handicap tout en encourageant la coopération entre les différents acteurs.

L’objectif est de transformer les PIAL, aujourd’hui simples instruments de gestion des ressources humaines, en véritables pôles ressource, dotés de moyens adaptés et organisant la coopération entre tous les acteurs, notamment les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet, le champ médico-social et les collectivités territoriales.

D’une part, cet amendement vise à préciser que les PIAL sont créés en nombre adapté dans chaque département. En fonction des caractéristiques du département, le nombre de PIAL requis pour couvrir tout le territoire serait susceptible de varier fortement. En outre, il faut veiller, lors de la création de ces PIAL, à ne pas allonger démesurément les temps de transport des AESH.

D’autre part, cet amendement tend à organiser la création des PIAL autour d’une coopération entre l’éducation nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin que les choses se fassent dans un espace géographique pertinent. Une concertation obligatoire est donc prévue entre les différents acteurs – un tel chapitre manque un peu dans ce texte, je dois le dire.

Il s’agit par ailleurs d’associer les enseignants référents au suivi de la scolarité des élèves handicapés, afin de garantir au mieux la coordination.

M. le président. L’amendement n° 435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l’autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l’accompagnement. » ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à exclure du dispositif des PIAL les élèves dont le handicap est lié aux troubles de la déficience mentale et à l’autisme, afin de garantir une stricte continuité de leur accompagnement, celui-ci devant être assuré par un seul et même AESH.

M. le président. L’amendement n° 495, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Après les références :

2° et 3°

insérer les mots :

du I

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 495 est un amendement de précision légistique.

S’agissant des amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié, je commencerai par dire que nous avons beaucoup auditionné sur le sujet, mais aussi beaucoup débattu entre nous. Monsieur le ministre, je voudrais rapidement vous donner le point de vue de la commission, du moins de sa majorité.

Nous avons certes pu regretter – nous l’avons dit – l’inscription précipitée de ces pôles dans le projet de loi, à peine quelques mois après le lancement de l’expérimentation, et par voie d’amendement. Ce parcours explique la méfiance, et même, parfois, la défiance, ainsi que le caractère excessif de certains propos.

Nous avons essayé de nous abstraire de ce contexte, pour nous concentrer sur le fond, vu l’importance du sujet – il concerne des enfants qui ont droit à une scolarisation, comme les autres.

La commission a donc considéré – je pèse mes mots –, en sa majorité, que la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés constituait une évolution positive : elle devrait permettre de donner davantage de souplesse à un système qui en a besoin – la situation actuelle n’est plus tenable. Elle a aussi l’avantage d’impliquer l’ensemble des acteurs dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Voilà pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 446 rectifié de Mme Laborde, la notion de « nombre adapté » est, de mon point de vue, trop floue pour être intégrée dans la loi. Les autres dispositions de l’amendement pourront probablement être satisfaites par l’organisation des PIAL envisagée par M. le ministre.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 435, également présenté par Mme Laborde, les PIAL sont un mode d’organisation qui permet de favoriser le travail collectif des professionnels et d’assurer une gestion plus souple et plus efficiente des accompagnants. Il n’y a pas de raison d’exclure a priori certains handicaps du champ des PIAL. Les élèves souffrant de déficience mentale ou d’autisme peuvent, tout autant que les autres élèves en situation de handicap, avoir besoin d’une aide mutualisée dans le cadre d’un PIAL.

Nous avons déjà eu ce débat en commission ; votre proposition y avait été rejetée, ma chère collègue. L’avis de la commission est donc de nouveau défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié, je vais faire un exposé général sur les PIAL, dont vous avez déjà entendu l’essentiel dans mon exposé liminaire.

Je déplore que, à peine né, ce sigle fasse l’objet de tentatives de diabolisation, alors même qu’il y a là, avec les PIAL, les ferments d’un espoir très important. À tous ceux qui, aujourd’hui, sont déjà très critiques vis-à-vis du PIAL, je donne rendez-vous dans un, deux ou trois ans ; chacun devra assumer, alors, les positions qu’il aura prises ce soir sur ce sujet, quand le temps sera venu de constater qu’il y a là une amélioration qualitative dont les enfants, les familles et les AESH se réjouissent.

Tout un discours a été tenu pour dénigrer d’emblée une perspective qui, je le rappelle, est inspirée des meilleures pratiques internationales en la matière. Nous voulons sortir d’un système uniforme, vertical, qui a montré ses limites, pour construire un système de terrain, au service des élèves.

Tous les soupçons relatifs à notre prétendue volonté d’économiser des postes sont évidemment à écarter. Je rappelle que nous créons, à la rentrée prochaine, autour de 3 500 postes d’AESH – je parle de création nette, sans même évoquer les postes de substitution aux contrats aidés. Notre but n’est donc pas de faire des économies ; il est que les moyens que nous déployons soient réellement utiles aux élèves – il est important de le dire.

Les PIAL ont évidemment une utilité qui va très au-delà de l’enjeu de la mutualisation. Je ne répète pas ce que j’ai dit, mais je pense notamment – cela a été dit par M. le rapporteur – aux effets de réseau, qui sont extrêmement importants.

Ultérieurement, au cours de la discussion du projet de loi, nous parlerons de l’évaluation du système, qui signifie évaluation de chaque école, de chaque collège, de chaque lycée. Cette évaluation fera bien entendu toute sa place à l’enjeu de l’école inclusive. L’appréciation de ce qui se fait de bien dans chaque école, collège et lycée de France en matière de handicap sera donc systématisée.

La création de telles contagions positives à partir de ces pôles inclusifs est inhérente à la notion même de PIAL. L’effet de réseau doit être considérable, entre le collège et d’autres établissements scolaires de son environnement, mais aussi entre le collège et les instituts médico-sociaux. Je l’ai dit, et ce point est extrêmement important : nous évitons les effets de cloisonnement ou de « bulle » qui ont pu exister jusqu’à présent.

Gardons-nous de considérer que le remède miracle serait simplement d’affecter une personne à l’accompagnement d’un élève ; les choses sont beaucoup plus complexes que cela. Il y a, en la matière, beaucoup d’enjeux relevant du travail collectif, et c’est à cela que sert le PIAL.

Nous sommes totalement convaincus que le PIAL peut être un progrès considérable ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.

S’agissant des amendements présentés par Mme Laborde, je souscris à une grande partie des propos qu’elle a tenus, qui, d’une certaine façon, illustrent ce que je viens de dire, c’est-à-dire le besoin de disposer de toute une série d’éléments précis de caractérisation de la vie des PIAL, qui ne se résument pas aux modalités d’affectation des AESH. Je ne reviens pas sur tout ce que vous avez dit, madame la sénatrice, que je trouve très pertinent.

Simplement, on peut vous faire deux objections. Premièrement, votre proposition revient à inscrire dans la loi une rigidité non souhaitable ; deuxièmement, vous laissez de côté certaines améliorations.

Nous voulons, nous, une forte autonomie et une capacité de créativité des établissements. Pour le reste, s’agissant des motifs qui inspirent vos propos, je suis évidemment pleinement d’accord avec vous. J’émets donc, malgré tout, un avis défavorable sur l’amendement n° 446 rectifié.

Quant à votre autre amendement, madame la sénatrice, il vise à exclure des PIAL les élèves atteints de troubles de la déficience mentale ou d’autisme. Cette disposition me semble quelque peu « contaminée », si vous me permettez l’expression, par les problèmes que j’ai précédemment mentionnés. Autrement dit, si vous faites cette proposition, c’est parce que, pour vous, « PIAL » égale « mutualisation ». Or tel n’est pas le cas ! Dans les PIAL, il y aura aussi du suivi individuel, et les élèves qui ont besoin d’un tel suivi continueront bien entendu à en bénéficier.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 435 rectifié.

Je serai moins disert sur l’amendement n° 495 de la commission : l’avis du Gouvernement est favorable.