Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet de prévoir un rappel formel de l’obligation de formation de 16 ans à 18 ans lors de l’entretien effectué avec le jeune décrocheur dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine.

Cet entretien, effectué par un organisme du service public de l’orientation tout au long de la vie, permet au jeune de trouver une solution de formation durant cette période cruciale. On doit leur rappeler, à ce moment, l’obligation prévue à l’article 3 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Elle partage la préoccupation de Mme Laborde et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition tend à enrichir le dispositif tel que nous l’avons prévu et permettrait des coopérations entre administrations – cela rejoint des propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le sénateur Bigot. En tout cas, cela va dans le bon sens. De ce fait, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je vous propose de prévoir un lien entre cette nouvelle obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, ou CPRDFOP.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article.

Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches.

Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des moyens humains et budgétaires qui auront été prévus pour honorer cette nouvelle compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Sur l’amendement n° 39 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 288 rectifié, il s’agit d’une demande de rapport : dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 288 rectifié, pour la même raison.

Quant à l’amendement n° 39 rectifié, n’oublions pas que le CPRDFOP est un document contractuel qui lie l’État, les régions et même, éventuellement, les partenaires sociaux. Il a vocation à décrire une stratégie partagée sur l’orientation et la formation professionnelles. À ce titre, il peut définir des orientations sur le continuum orientation-accompagnement-formation pour les jeunes les plus en difficulté, qui exigent une attention particulière des pouvoirs publics et des opérateurs qu’ils financent.

Dans la mesure où le CPRDFOP embrasse d’ores et déjà tous les publics, y compris les jeunes qui seront soumis à l’obligation de formation, il n’est pas utile de compléter l’article L. 214–13 du code de l’éducation. En outre, l’ajout qui est proposé au 3° du I de cet article se rattache au seul champ de la formation professionnelle initiale, alors que l’obligation de formation que nous envisageons a une portée plus large.

C’est pourquoi, à mes yeux, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, la commission suit-elle l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 rectifié ?

M. Max Brisson, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 3 bis.

M. Jacques Bigot. Je voterai à titre personnel contre cet article, car c’est une illusion pour les jeunes.

Voilà des jeunes qui sont en décrochage, qui n’ont pas de travail et qui n’ont pas d’avenir, et on leur dit qu’on va les former. Ils ont échoué dans la formation ; or tout ce qu’on leur propose, c’est l’obligation d’aller pointer à la mission locale, qui n’aura pas les moyens de les suivre et qui n’aura pas de projet à leur offrir.

On parle de l’école de la confiance, mais quelle confiance donne-t-on à ces jeunes qui sont déjà en difficulté et qui le seront encore plus ?

Cet article, tel qu’il a été conçu et rédigé, nécessitera un décret pour son application. Peut-être ce décret ne paraîtra-t-il même jamais, ce qui dispensera de mettre ce dispositif en œuvre… On ne connaît en tout cas même pas les contours exacts de ce que ce décret apporterait.

Pour ma part, mes chers collègues, je ne saurais accepter un tel leurre et faire face ensuite aux jeunes que je rencontre et qui ont l’impression de ne pas avoir d’avenir. Ce n’est pas ainsi qu’on leur en donnera un !

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 3 ter (supprimé) - Amendement n° 209 rectifié quater

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 4 (début)

Article additionnel après l’article 3 ter

M. le président. L’amendement n° 209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.

La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes maternelles des établissements privés sous contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à limiter l’application du principe de parité aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat, en en excluant les classes maternelles ; seules les dépenses liées aux classes élémentaires des établissements privés sous contrat seraient prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. Cet amendement tend donc à remettre en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe fondamental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 ter (supprimé) - Amendement n° 209 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu.

Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État.

Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pourront-elles également assurer la formation de ces personnels, telle qu’elle est prévue à l’article 3 de ce projet de loi ?

Monsieur le ministre, les élus comme les autorités coutumières et les chefs des circonscriptions de Wallis-et-Futuna souhaitent que la gestion des aides maternelles soit retirée aux circonscriptions pour être confiée au vice-rectorat.

Il s’agit d’une question importante. M. Laufoaulu souhaite de nouveau insister pour vous rappeler, monsieur le ministre, les termes de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et, notamment, son article 7, qui dispose que l’État assume la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, et pour tenir compte des préoccupations exprimées par certaines communes, le présent amendement vise à préciser selon quelles modalités pourra être ajusté dans le temps l’accompagnement financier prévu en faveur des communes qui auront connu une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Afin de lever toute ambiguïté, nous entendons préciser de nouveau que l’augmentation de ces dépenses obligatoires s’appréciera par rapport aux dépenses obligatoires prises réellement en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019. Nous réaffirmons que l’accompagnement par l’État revêt un caractère pérenne.

Cet amendement a également pour objet de rendre possible, pendant trois ans, à la demande des communes intéressées, la révision de l’accompagnement par une comparaison entre les dépenses de l’année scolaire 2018-2019 et celles des années scolaires 2019-2020 et, le cas échéant, 2020-2021 et 2021-2022. Ce schéma permettra de répondre à la demande de souplesse et de fluidité dans la gestion des demandes d’accompagnement, sans pour autant instaurer de manière excessivement durable un circuit de réexamen annuel qui serait très lourd pour les communes comme pour les services de l’État.

Eu égard à la baisse démographique forte et soutenue dans le premier degré au cours des prochaines années, en réalité, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt, en tout état de cause, à activer ce dispositif de révision pluriannuel.

Par ailleurs, nous n’avons pas repris dans le présent amendement la précision issue des discussions de votre commission : « en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat. »

Cette disposition ne m’apparaît en effet ni nécessaire ni justifiée, puisque le dispositif présenté par le Gouvernement, qui repose sur la comparaison entre dépenses obligatoires réellement effectuées entre les années scolaires 2018-2019 et les années suivantes, intègre nécessairement les dépenses relatives aux maternelles privées sous contrat, ce qui prive cette mention de tout objet.

De plus, si l’objectif implicite était d’intégrer dans le calcul de l’accompagnement des dépenses d’ores et déjà obligatoires, c’est-à-dire le forfait communal déjà dû dans sa totalité en cas d’accord donné par la commune au contrat passé entre la maternelle privée et l’État, mais non ou incomplètement acquittées à ce jour, cela contreviendrait à la constitutionnalité même du nouveau dispositif, qui ne peut porter, pour les enseignements public comme privé sous contrat, que sur les dépenses nouvelles rendues obligatoires par l’extension de compétences prévue par la présente loi.

Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer la disposition législative issue des travaux de l’Assemblée nationale relative au cas de la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire. Une telle disposition serait en effet redondante avec d’autres dispositions du code de l’éducation.

Ainsi, le présent amendement tend à clarifier encore plus les modalités d’accompagnement financier prévues en faveur des communes dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission.

Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisation des enfants à partir de 3 ans.

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antérieurs des communes. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Je m’étonne de la polémique qui a éclaté à ce sujet : on a accusé le Gouvernement de vouloir financer massivement les écoles privées sous couvert d’une extension de l’instruction obligatoire. L’État contient ce financement, limité à l’augmentation des charges qui sont créées…

Mme Céline Brulin. Ce n’est pas l’État, ce sont les communes !

Mme Françoise Cartron. Madame Brulin, elles demanderont bien sûr à recevoir de l’État une compensation ! C’est bien de l’argent public qui viendra prendre en charge la totalité des dépenses liées à l’enseignement privé. J’ai entendu dire, au cours des deux derniers mois, que c’était inacceptable pour bien des équipes enseignantes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui vise à rester dans le cadre de la loi concernant la prise en charge des surcharges créées par l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire.

M. le président. L’amendement n° 493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ils

par le mot :

elles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre.

L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet un point aveugle du présent projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales : certaines communes sont soumises à la contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1,2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation.

Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Je laisse à chacun le soin de lire cet amendement. Dans l’immédiat, je souhaite revenir sur ce que vient de dire Mme Cartron, qui nous explique que nous serions « hors cadre ».

Qui va expliquer aux maires vertueux, qui ont anticipé cette obligation, que leurs efforts ne seront pas reconnus ? Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les élus locaux se sont engagés avec beaucoup de conviction en faveur de la scolarisation des enfants. Il est tout de même incroyable que l’on ne reconnaisse pas leurs efforts !

Madame Cartron, vous êtes une brillante avocate de M. le ministre, mais, sur ce sujet, je ne vous suivrai pas. Je vous mets au défi de venir donner des explications aux maires de mon département. Ce que vous proposez est tout simplement inacceptable !

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.