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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Parfois, il faut marquer les choses. Nous avons vécu dans cette enceinte, au moment de la discussion de la proposition de loi de Françoise Gatel, un moment important, s’agissant des écoles hors contrat.

Nous sommes d’accord, il n’y a pas, d’un côté, des enfants dans la République et, de l’autre, des enfants hors la République : même si les écoles sont hors contrat, les élèves qui les fréquentent sont des enfants de la République.

Si ces établissements s’inscrivent dans la République, ce qui, à mon sens, n’est pas négociable, il n’y a aucune raison de les exonérer de la défense, ou au moins de l’explication, de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », des drapeaux français et européen et de La Marseillaise. Les fondamentaux de la République ne sont pas négociables, quel que soit l’établissement, fut-il hors contrat, et la liberté d’enseignement ne doit pas s’arrêter aux portes de la République. Nous tenons donc fortement à ce que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Les symboles sont importants et je souscris complètement à ces mesures. Je trouve très positif que le drapeau, les paroles de La Marseillaise et les valeurs de notre République, « Liberté, Égalité, Fraternité », soient affichés dans les salles de classe.

Je me demandais toutefois s’il s’agissait du vrai drapeau, mais j’ai compris que nous parlions seulement d’affichettes, certainement des photocopies. De quelle taille devront-elles être ?

Sans être trop terre à terre, il serait dommage de passer à côté d’un véritable symbole : l’exposition d’un vrai drapeau. Il me semble en effet qu’il faut aller plus loin dans l’appropriation. S’agissant de l’hymne national, en afficher les paroles dans les classes, c’est très bien, mais il faut surtout le chanter. De même, le drapeau doit être un vrai drapeau.

Je suggère que celui-ci soit fabriqué par les élèves. J’ai ainsi le souvenir d’avoir vu l’année dernière, lors d’une commémoration, un drapeau confectionné en 1940 par des résistants et qui était toujours là. J’ai trouvé cela très beau et très émouvant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Quelques mots seulement, qui seront redondants : mon groupe votera en faveur de l’amendement n° 236 parce qu’en sortant de l’école les enfants sont non plus des élèves, mais des citoyens en devenir. La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » doit donc les concerner. Tout à l’heure, je proposerai d’y ajouter « Laïcité » !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je retire l’amendement n° 199 rectifié bis, même si je ne suis pas convaincu, au moins pour les petites et moyennes sections. Admettons que cela fonctionne pour les grandes sections.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous précisiez un peu votre pensée. Il me semble que nous ne parlons plus d’un drapeau, pour des questions de coût. La commission l’a remplacé par un affichage.

Il serait bon, à mon sens, que ce dernier soit standardisé. Je relie d’ailleurs ce propos à l’amendement n° 236 relatif aux écoles hors contrat : si on reste dans le flou quant à la manière dont les drapeaux, La Marseillaise et la devise devront être affichés, toutes les interprétations seront possibles.

L’État pourrait donc proposer un format, qui permettrait de faire des économies d’échelle en plus de garantir que la représentation soit uniformisée à l’échelle nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Mes chers collègues, je suis conscient qu’il existe des divergences entre nous ; je vais rappeler les débats que nous avons eus en commission et développer mon point de vue.

Je m’étais engagé dans le combat nécessaire qu’était la loi Gatel, que j’avais soutenue.

Je vous rappelle ce que j’ai dit après nos débats en commission : si la transmission des valeurs de la République fait partie des obligations qui s’imposent aux établissements privés hors contrat, ces derniers, conformément à la loi, demeurent libres de déterminer les conditions de cette transmission.

S’agissant de la dimension juridique telle qu’elle a été évoquée par Laurent Lafon, les écoles publiques et privées sous contrat assurent le service public de l’éducation ; les écoles privées hors contrat répondent à l’obligation d’instruction. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Max Brisson, rapporteur. Moi qui suis profondément attaché à l’école publique, je n’ai pas envie de mettre ces établissements sur un pied d’égalité et d’amener les citoyens à considérer qu’ils se valent tous.

M. Max Brisson, rapporteur. C’est un joli débat, digne, qui concerne le sens même de notre école. L’école publique et l’école privée sous contrat, après de longs combats au sein de notre République, participent dorénavant au service public de l’éducation. Le drapeau tricolore et la devise de la République y ont toute leur place.

Et puis, il y a une école privée hors contrat, dont nous devrons de nouveau débattre, qui répond seulement à l’obligation d’instruction.

J’entends ce qu’a dit M. le ministre, mais je ne suis pas persuadé que si je n’étais pas suivi – ce ne serait pas un drame ! – ce que nous écririons serait totalement conforme à la Constitution de la République. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur, vous serez au moins suivi par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, parce que nous nous retrouvons entièrement dans les propos que vous venez de tenir. Ils sont conformes à l’enjeu, sur le plan tant juridique que des valeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je ne partage pas votre avis, monsieur le rapporteur. Vous évoquez les obligations qui seraient faites aux écoles privées hors contrat, que vous ne mettez pas sur un pied d’égalité avec les autres. Que faites-vous des enfants, de plus en plus nombreux, qui sont instruits au sein de leur famille ?

M. Michel Savin. On leur impose un drapeau ! (Sourires.)

M. Alain Marc. Si l’on estime que, dans les écoles publiques et privées sous contrat, on doit afficher ces symboles, pourquoi ne serait-ce pas le cas au domicile des familles ? Dans tous les cas, on vérifiera ensuite que l’instruction a été bien faite ! Il y a là quelque chose qui m’échappe.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais d’abord répondre à la question de monsieur Dallier, afin de vous présenter une vision concrète de la mise en œuvre de ce que le législateur décidera sur cette question, mesdames, messieurs les sénateurs.

On a évoqué une affichette, mais je préfère parler d’une affiche, afin de ne pas donner une vision dégradée de ce qu’il en sera. Il s’agira donc d’une affiche, comme l’éducation nationale sait en faire et en a déjà fait, par exemple pour la charte de la laïcité. Réalisée à grande échelle, elle ne coûtera pas très cher et pourra parfaitement être prise en charge par l’éducation nationale. Y figureraient le drapeau français, le drapeau européen, la devise et l’hymne. Elle pourrait être la même partout en France et serait ainsi aisément reconnaissable.

On peut évidemment accorder aux professeurs la liberté de faire quelque chose de plus. Dans l’école de Saint-Omer que j’ai récemment visitée, l’équipe avait anticipé la loi, et avait déjà réalisé quelque chose de très réussi qui rassemblait la devise républicaine, l’hymne et le drapeau.

Nous pourrons en tout état de cause proposer à chaque classe de France une affiche qui constituera la référence de base pour l’ensemble des écoles du pays.

S’agissant des propos du rapporteur relatifs à la question de l’affichage dans la salle de classe pour les écoles hors contrat, nous avons une divergence de point de vue. Il y a évidemment une différence entre l’école publique, d’une part, l’école privée sous contrat, d’autre part, lesquelles, par ailleurs, participent ensemble au service public et, en troisième lieu, les écoles privées hors contrat. Je suivrais le raisonnement du rapporteur s’il s’agissait de la façade. Il est normal, en effet, de ne pas imposer, ni même de souhaiter, la présence du drapeau et de la devise sur la façade d’une école hors contrat. Ce serait une erreur du point de vue de la République comme du point de vue de l’école en question.

En revanche, dans la classe, une telle démarche est totalement assimilable aux obligations que nous avons fixées par ailleurs dans le code de l’éducation en matière de conformité aux valeurs de la République et d’apprentissage du socle commun par l’ensemble des élèves. Il me semble donc très sain que cet affichage soit imposé dans toutes les salles de classe.

À mon sens, cela ne posera pas de problème constitutionnel, mais, le cas échéant, l’institution compétente en la matière se prononcera.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

(Larticle 1er bis A est adopté.)

Article 1er bis A
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 251 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 237, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Il s’agit, de nouveau, de partager les valeurs de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je suis en accord avec M. le ministre, qui ne souhaite pas que l’on affiche, sur les façades des établissements privés hors contrat, les drapeaux français et européen.

Encore une fois, il faut faire une distinction entre les écoles publiques et les écoles privées hors contrat, lesquelles répondent à l’obligation d’instruction, mais ne participent pas au service public de l’éducation. Je me suis déjà exprimé sur la liberté d’organisation de ces établissements.

L’affichage sur leur façade des symboles de la République pourrait créer une confusion entre les établissements relevant du service public de l’éducation et les autres.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ces discussions nous conduisent à faire une distinction intéressante entre la façade et la salle de classe.

Lorsque l’amendement visant à ajouter le drapeau européen au drapeau français a été adopté à l’Assemblée nationale, j’ai entendu certains s’interroger : si c’est déjà obligatoire sur la façade, pourquoi l’imposer dans la classe ?

Il y a là, en réalité, deux logiques différentes et complémentaires. Lorsque l’on affiche les drapeaux sur la façade, on affirme que se trouve ici une maison du service public – même s’il s’agit d’un établissement privé sous contrat – dans laquelle est rendu le service public de l’éducation. Lorsque le même affichage est effectué dans la salle de classe, il s’agit d’un outil pédagogique et éducatif qui fait l’objet d’explications et de commentaires et qui a une tout autre vocation : celle d’être sous les yeux des élèves pour que ceux-ci le connaissent bien.

Chacune de ces démarches est donc légitime, mais il s’agit bien de deux choses différentes.

C’est pourquoi cet affichage est tout à fait normal sur la façade et dans la salle de classe d’un établissement public ou d’un établissement privé sous contrat ; s’agissant d’un établissement privé hors contrat, je maintiens mon raisonnement précédent, même si vous vous y êtes opposés : c’est tout à fait pertinent dans la classe, parce que nous souhaitons que tous les élèves soient sous l’influence de la République dans toute la République ; sur la façade, en revanche, cela constituerait une sorte d’abus de signalement qui signifierait qu’une école hors contrat serait une école de la République. Or ce n’est pas le cas, elle ne désire sans doute pas l’être et ce ne serait pas souhaitable du point de vue de la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Il est un peu dommage que l’amendement n° 236 n’ait pas été examiné après l’amendement n° 237, car, la distinction de la façade et de la classe étant explicitée, peut-être nos collègues se seraient-ils levés plus nombreux pour l’adopter. À l’extérieur, bien sûr, les écoles privées hors contrat sont différentes ; mais, à l’intérieur, les élèves – de futurs citoyens, comme je l’ai précédemment souligné – doivent apprendre la devise de la République. Comme l’on ne peut pas revenir en arrière, c’est un coup raté… (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Vaspart applaudit également.)

Mme la présidente. Madame Mélot, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 237
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n°  285 rectifié bis et n° 420 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 237 est retiré.

L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Moga et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Sinon par sa rédaction, du moins par sa philosophie, cet amendement est similaire à celui de Mme Mélot. Ayant entendu les arguments du rapporteur et du ministre, je le retire. Au demeurant, dans la suite de nos débats, une distinction entre les établissements privés sous contrat et hors contrat pourra peut-être servir…

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 251 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 123

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement est identique à celui qui sera présenté dans quelques instants par Mme Laborde.

L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit l’affichage de manière visible, dans les locaux des écoles et établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Nous pensons utile que soit affichée de la même façon et dans les mêmes locaux la charte de la laïcité à l’école.

Il ne faut pas oublier que la France est une République laïque, et que la mission du service public de l’enseignement scolaire, à laquelle participent les écoles et établissements publics, mais aussi le secteur privé sous contrat, doit être guidée par le principe de laïcité. Pour les élèves, ce principe impliquant la liberté de conscience, de croire ou de ne pas croire et d’exprimer ses opinions dans les limites imposées par l’ordre public est souvent un concept un peu abstrait.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez pris au début de 2018 une série de mesures pour aider les enseignants et les personnels des établissements souvent confrontés à des remises en cause de ce principe ; je pense à la mise en place du Conseil des sages de la laïcité, avec des équipes nationales et académiques. Vous ne serez donc sans doute pas opposé à ce que la charte de la laïcité à l’école, antérieure à ces nouveaux organes, puisqu’elle date de 2013, soit apposée dans les locaux des établissements.

Son langage, pensé pour être accessible à tous, devrait faciliter la compréhension par les élèves de l’application concrète d’un principe fondateur de notre République, qui a toujours guidé le service public de l’enseignement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Il est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je vais insister.

Je précise que nous visons ici les écoles privées sous contrat ; il n’est pas question du secteur hors contrat.

Il est essentiel de réaffirmer l’importance de la laïcité, indissociable des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. Alors que ce principe souffre trop souvent de méconnaissances ou d’incompréhensions, son affichage dans les écoles permettrait aux élèves d’en comprendre l’importance comme garant à la fois des libertés individuelles et des valeurs partagées d’une société qui dépasse et intègre ces différences pour construire un avenir commun.

J’anticipe une objection : certains points de cette charte pourraient être dérangeants dans les écoles privées sous contrat. Mais ces mêmes écoles reçoivent de l’argent de l’État, ce qui ne les gêne pas…

J’estime donc que, même si les articles 13, 14 et 15 de la charte peuvent embarrasser dans les écoles privées, où l’on peut éventuellement porter des signes ostentatoires, il est important que ceux qui y étudient connaissent les règles, ne serait-ce que par l’affichage de cette charte, au moins jusqu’à son article 13. Cette charte fait partie intégrante de la formation des élèves dans les écoles privées sous contrat !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Madame Monier, madame Laborde, l’affichage de la charte de la laïcité à l’école dans les établissements publics est déjà obligatoire, en application d’une circulaire du 6 septembre 2013 de Vincent Peillon. De ce point de vue, vos amendements sont satisfaits.

Vous proposez de rendre cet affichage obligatoire aussi dans les établissements privés sous contrat. La commission est défavorable à cette obligation, qui contreviendrait au caractère propre de ces établissements.

Au demeurant, madame Laborde, cette charte est un document pédagogique ; à vous écouter, on avait l’impression qu’il s’agissait presque d’un texte voté par le Parlement… En réalité, il s’agit d’un document interne à l’éducation nationale, non d’un texte comparable par sa portée à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai une certaine révérence pour cette charte de la laïcité. Il arrive qu’on m’accuse ou qu’on me soupçonne de vouloir effacer ce qui était avant moi. C’est faux : je suis toujours très soucieux de distinguer ce qui me semble durable de ce qui me le paraît moins. La charte de la laïcité à l’école est incontestablement un progrès, par l’explicitation qu’elle a permise de principes et par l’utilité qu’elle a depuis qu’elle est affichée dans les établissements publics.

Comme il a été souligné, nous avons pris des mesures supplémentaires qui vont dans la même direction. Je suis toujours très attentif, chaque fois que je visite une école ou un établissement, à la présence de la charte de la laïcité. C’est une initiative à laquelle je suis résolument favorable et que je suis décidé à perpétuer et consolider.

Toutefois, je souscris aussi aux arguments du rapporteur : ce document n’a clairement pas le même statut que ce dont nous parlons.

Par ailleurs, comme Mme Laborde l’a elle-même fait observer, certains de ses éléments seraient en contradiction avec ce qui fait le caractère propre des établissements privés sous contrat. Je ne doute pas, cette fois, du problème constitutionnel que soulèverait la mesure proposée.

Son adoption poserait donc un problème de cohérence, même si, mesdames les sénatrices, j’adhère à l’esprit de votre proposition. Celui-ci pourrait d’ailleurs être discuté avec les représentants de l’enseignement privé sous contrat, qui, sans doute, accepteraient de prendre de leur plein gré un certain nombre de mesures dans cette direction. Je suis prêt à cette discussion, mais je ne pense pas que l’on doive prévoir dans la loi de leur imposer la charte de la laïcité sous sa forme actuelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Ce thème nous touche beaucoup. En effet, les valeurs de la République que nous cherchons à défendre, ce n’est pas seulement notre drapeau et La Marseillaise. La République est représentée aussi par la défense de la laïcité. Ce principe, auquel nous sommes à raison très attachés, garantit la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de conscience, la liberté de critique.

Je ne serais pas du tout choquée que soit instaurée l’obligation proposée par mes collègues. Même dans mon département, les Côtes-d’Armor, je connais des établissements privés qui ont travaillé sur la laïcité avec la collectivité, par exemple à Lamballe. Je pense à un établissement dans lequel nous avons laissé se dérouler une exposition sur ce sujet, tout en lui donnant la liberté de supprimer certains panneaux. Les choses dépendent aussi beaucoup des directions et des enseignants.

En tout cas, il ne faut pas nous interdire de promouvoir la laïcité, qui est aussi une valeur de la République. Ce que nous observons depuis quelque temps, au sujet de la religion catholique, mais aussi des autres, montre qu’il ne faut pas craindre de défendre cette valeur importante !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 rectifié bis et 420 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n°  285 rectifié bis et n° 420 rectifié bis
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Article 1er bis B (supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 123, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et cinquième à dernier alinéas de l’article L. 312-15, les mots : « enseignement moral et » sont remplacées par le mot : « éducation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « son sens moral » sont supprimés.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Notre débat est de grande qualité, et je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur l’objet de notre amendement. Bien évidemment, nous ne remettons pas en cause la morale ; nous ne souhaitons pas des classes sans organisation, où règnerait une forme d’anarchie – quelque chose comme « Ni Dieu, ni maître »… (Sourires.) Notre intention est d’ouvrir un débat sur une question philosophique complexe et sujette à discussion : qui assure l’éducation ?

Nous pensons – comme vous, je crois, mes chers collègues – qu’elle doit être assurée à la fois par la famille et par l’école, et que la morale relève plutôt de la première, dans la mesure où elle touche à nos sentiments philosophiques, parfois religieux, qu’il faut préserver. L’école, quant à elle, enseigne tout à fait autre chose : la citoyenneté, le rapport à la cité, le rapport aux autres.

Il nous semble que, dans le vocabulaire, il serait utile de distinguer ces deux notions, qui ne se confondent pas. À plusieurs reprises, chers collègues de la droite, vous avez insisté sur la neutralité de l’école, sur le fait qu’elle apprend à être un citoyen ou une citoyenne. Notre amendement va dans ce sens, celui du devoir de neutralité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la notion d’enseignement moral et civique au profit de celle d’éducation civique.

Mon cher collègue, permettez-moi de vous citer la lettre adressée aux instituteurs par Jules Ferry pour leur expliquer pourquoi la loi du 28 mars 1882 instituait l’enseignement moral et civique : « On n’a pas songé à vous décharger de l’enseignement moral : c’eût été vous enlever ce qui fait la dignité de votre profession. Au contraire, il a paru tout naturel que l’instituteur, en même temps qu’il apprend aux enfants à lire et à écrire, leur enseigne aussi ces règles élémentaires de la vie morale qui ne sont pas moins universellement acceptées que celles du langage et du calcul. »

Il ne me semble pas utile de modifier l’intitulé de cet enseignement, moins de six ans après la loi du 8 juillet 2013. Soyons fidèles à cette loi, et surtout à Jules Ferry ! Avis défavorable.