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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 101 rectifié quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 1er bis AA (nouveau)

Pour une école de la confiance

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 1er bis AA.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement n° 229 rectifié

Article 1er bis AA (nouveau)

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prise en compte des inégalités territoriales dans la répartition des moyens du service public de l’éducation constitue une avancée importante.

Le territoire de Wallis-et-Futuna souffre quotidiennement de son éloignement, de son isolement, de son enclavement, et les conséquences sont très handicapantes pour le fonctionnement de l’éducation : difficultés dans les déplacements, coût élevé des transports, aussi bien des personnes que des biens.

Le coût des importations, et elles sont nombreuses, qu’il s’agisse de matériel pédagogique, de machines-outils, de matériaux de construction, est supérieur au minimum d’un tiers, et parfois de la moitié par rapport à celui de la métropole.

De tels coûts obligent à réduire les commandes, ce qui se traduit par moins de matériels pédagogiques, d’outils ou de matériaux de construction par rapport aux autres collectivités. Il n’est pas étonnant de constater le manque de matériel, des outils dangereux ; par ailleurs, certains locaux ne répondent plus aux normes de sécurité, parce que dégradés ou vétustes.

Les conséquences sont désastreuses pour ce qui concerne les résultats scolaires et l’atteinte des objectifs qui avaient été assignés. En 2017, les élèves en section CAP mécanique n’ont pas pu suivre de toute l’année la formation pratique que comporte l’enseignement de leur spécialité : manque d’outils, retard des commandes et défaillances du point de vue de la sécurité des machines et des locaux ; c’est un enseignement au rabais.

Monsieur le ministre, à Wallis-et-Futuna, l’enseignement est de la responsabilité financière de l’État. Il a besoin de plus de moyens, et nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Le présent article vise la répartition des moyens du service public de l’éducation nationale, qui doit tenir compte des différences de situation en matière économique, sociale, mais aussi territoriale qui existent. Cela me semble légitime, car la demande est actuellement très forte. Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites.

Le lien historique très étroit entre l’école et la commune conserve aujourd’hui toute sa pertinence, à un moment où l’échelon intercommunal est de plus en plus évoqué comme une nouvelle maille de l’organisation scolaire. Or, nous le savons tous, la taille des intercommunalités est parfois très grande.

À ce propos, le Président de la République, lorsqu’il a lancé le grand débat national dans ma région, la Normandie, a lui-même dit qu’il faudrait peut-être revenir sur la loi NOTRe et ces territoires XXL. Le terme de bassin, également employé, est vague et peut recouvrir, lui aussi, de très grands territoires.

Cela dit, à l’issue du grand débat, Emmanuel Macron a indiqué qu’il n’y aurait désormais plus de fermeture d’école sans l’aval des maires. La loi le prévoit déjà : le conseil municipal a le dernier mot pour ouvrir ou fermer une école, mais encore faut-il que cette école dispose d’un poste d’enseignant. Or tel n’est parfois pas le cas en raison de l’attribution des moyens.

On parle beaucoup de confiance. Je crois que nous regagnerions la confiance des élus locaux si nous leur envoyions des signes d’une volonté de replacer la commune au cœur de la définition de la carte scolaire et des moyens attribués à nos écoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission ait introduit l’article 1er bis AA, car il va permettre qu’à l’avenir les moyens du service public de l’éducation intègrent des critères non seulement économiques et sociaux, mais aussi territoriaux.

En tant que président de la commission de l’aménagement du territoire, je regrette souvent que les politiques publiques ignorent la dimension territoriale. Cette initiative me paraît donc très opportune.

Bien sûr, la finalité de l’école n’est pas l’aménagement du territoire. Mais nous savons tous que l’existence d’une école dans les territoires est un élément important d’attractivité. Il faut l’avoir à l’esprit, aujourd’hui, en milieu rural, seule une commune sur deux dispose d’une école, et, au cours des vingt dernières années, 8 000 écoles ont été fermées en France, selon une source de l’éducation nationale.

Je me réjouis que le Président de la République ait annoncé qu’aucune fermeture d’école ne pourrait avoir lieu sans l’accord du maire. Mais encore faut-il que celui-ci ait la liberté de ne pas accepter une telle fermeture. En effet, dans certains départements, des subventions liées à des investissements sont plus ou moins fléchées selon que les écoles sont regroupées ou non.

Mon département compte de nombreux syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les Sivos. À l’heure actuelle, ces syndicats sont privés de dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, lorsque les écoles sont réparties sur plusieurs communes. C’est un moyen de pression qui peut malheureusement conduire les maires à accepter des fermetures d’écoles. Soyons très vigilants sur ce point.

Il ne faut pas que les politiques annoncées par le Gouvernement se fassent au détriment des territoires ruraux, comme ce fut le cas jusqu’à présent pour la politique de dédoublement des classes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. C’est totalement faux !

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, c’est ce que disent les associations d’élus !

Annoncer que l’on ne ferme plus d’école, c’est bien, mais nous n’avons, pour l’instant, aucune assurance quant aux fermetures de classe. Or, nous le savons très bien, à chaque rentrée, l’idée qu’une classe puisse fermer angoisse les maires : ils sont extrêmement attachés à leur école et consacrent une énergie et des moyens financiers souvent colossaux – nous aurons l’occasion d’en reparler quand nous aborderons les ressources et les compensations – par rapport aux capacités de leur commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « école », sont insérés les mots : « d’expliquer et ».

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. « Faire partager » les valeurs de la République ne se décrète pas. En outre, le partage de ces valeurs implique de les expliquer aux élèves, afin que ceux-ci en aient une compréhension réelle.

Cette précision, qui revient à faire œuvre de pédagogie, ce que font beaucoup d’enseignants à l’heure actuelle, permettra à la fois que ces valeurs soient mieux appropriées, mieux comprises, et de ce fait mieux acceptées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, « outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Je ne sais pas comment un professeur peut faire partager sans expliquer !

En outre, vous le savez, les programmes d’enseignement moral et civique prévoient déjà, dès l’école primaire, la présentation de ces valeurs, et donc leur explication. Votre amendement est donc largement satisfait. Je vous invite à le retirer, ma chère collègue ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord répondre aux interventions relatives à l’école primaire rurale et à la question des fermetures de classe.

Je partage votre préoccupation et votre volonté de défendre l’école primaire, particulièrement rurale. Comme nous l’avons déjà dit tout au long de l’après-midi, cette discussion devant le Sénat peut être l’occasion de rétablir certaines vérités.

Ce gouvernement est totalement engagé au service de l’école primaire, et le texte que nous examinons en témoigne à plusieurs titres. Il l’est aussi au regard des moyens qu’il consacre. Je le rappelle, rentrée après rentrée, qu’il s’agisse de celles de 2017, de 2018, de 2019 et des suivantes, nous créons des postes à l’école primaire en France. Et cette création de postes nous permet non seulement de dédoubler des classes en REP et en REP+, mais aussi de défendre l’école primaire rurale.

Il n’y a jamais eu aussi peu de classes rurales fermées en France depuis dix ans. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa décision de ne plus fermer d’école rurale. C’est arrivé peu de fois dans notre histoire. Cela nous renvoie au problème beaucoup plus important – j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle – de la démographie en milieu rural, et plus généralement, de la démographie française, puisque, depuis environ cinq ans, 40 000 à 50 000 enfants manquent chaque année à l’appel, si je puis m’exprimer ainsi. Autrement dit, alors qu’environ 800 000 enfants devraient naître en France chaque année, le nombre de naissances est autour de 750 000. C’est un vrai problème structurel que nous devons prendre en compte, d’autant que ces enfants qui manquent font notamment défaut en milieu rural.

Il y a évidemment des conséquences en chaîne, que nous pouvons essayer de modérer, mais nous ne pouvons pas être aveugles par rapport au phénomène.

La vraie réponse, c’est une stratégie de rebond démographique en milieu rural, et je suis tout prêt à jouer le jeu pour rendre attractive l’école primaire rurale en faisant preuve de volontarisme. Je visite en permanence de telles écoles. Encore tout récemment dans le Pas-de-Calais, j’ai pu voir, tout près de Saint-Omer, un regroupement pédagogique extrêmement attractif, qui est à l’origine d’un rebond démographique.

Cela étant, nous savons bien que les réalités sont différentes d’un endroit à l’autre. La défense de l’école primaire rurale peut passer par différentes stratégies qui doivent être déterminées avec les maires, avec les élus locaux.

Tel est le sens de la politique menée. C’est une politique du dialogue. C’est pourquoi il n’y aura plus d’école primaire fermée sans l’accord du maire. Les consignes données aux inspecteurs de l’éducation nationale sont des consignes de dialogue avec les élus locaux.

Cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de confiance et de soupçon. Je suis pour l’école primaire rurale. Nous la défendons.

Le Président de la République l’a dit très clairement lors de sa conférence de presse : des moyens seront accordés à l’école primaire jusqu’au terme du quinquennat. Aussi, je peux affirmer que le taux d’encadrement à l’école primaire va continuer à s’améliorer, rentrée après rentrée, dans chaque département de France, et a fortiori dans les départements ruraux.

Cela étant, nous devons décrire les situations avec honnêteté. À propos des fermetures de classes, je prendrai un exemple simple : pour une année donnée, une première école compte deux classes de 25 élèves chacune, soit 50 élèves en tout ; une seconde école compte quatre classes de 25 élèves, soit un total de 100 élèves. Or, l’année suivante, la première école voit ses effectifs augmenter de 25 élèves, pour atteindre 75 enfants, cependant que la seconde voit les siens diminuer de 25 élèves, pour atteindre, elle aussi, 75 enfants.

Allez-vous garder deux classes dans la première école et quatre dans la seconde, ou bien fermer une classe dans la seconde école pour en ouvrir une dans la première ?

Bien entendu, vous retenez la seconde solution !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous aurez ainsi deux écoles de 75 élèves avec trois classes chacune. Ce problème d’arithmétique est assez simple ; et celui qui ne procèderait pas comme je viens de l’indiquer agirait dans l’iniquité totale. Après plusieurs années, les écoles de France seraient placées dans des situations d’inégalité. (Mme Françoise Cartron opine.)

C’est d’ailleurs en partie ce qui se passe, soyons honnêtes : aujourd’hui, en Lozère, l’on dénombre 14 élèves par classe, non pas en CP et en CE1, mais de la petite section de maternelle jusqu’au CM2. Nous ne regrettons en aucun cas cette situation, nous continuons de défendre le département de la Lozère et ses écoles : il y a de bonnes raisons de le faire. Mais ne déformons pas la réalité !

Il n’existe aucune malveillance envers l’école rurale, au contraire : nous avons la volonté de la défendre. Je dirai, sur ce sujet, ce que j’ai pu dire sur d’autres questions cet après-midi : à force de décrire les choses autrement qu’elles sont, à force de dénoncer une prétendue malveillance, l’on crée de la désespérance, l’on contrarie le rebond démographique que j’évoquais et l’on décourage l’attractivité nécessaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour être parfaitement clair, mieux vaut faire envie de pitié ; et, pour faire envie, il ne faut pas prétendre que l’on est persécuté alors même que l’on est soutenu.

Aujourd’hui, il est essentiel de garantir une alliance entre les élus locaux et l’éducation nationale, pour le rebond démographique et pour le rebond de l’école, et je suis à ce rendez-vous. Je tiens autant à l’école primaire rurale que chacune et chacun d’entre vous, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour la soutenir, encore et toujours. Il n’y aura pas d’autre politique : c’est pour cela que nous créons des postes dans ces écoles, en dépit des baisses démographiques.

Les éléments budgétaires dont vous disposez viennent à l’appui de cette affirmation. Je souhaite qu’elle soit entendue par tous et que, sur ce sujet, nous forgions une forme d’union nationale. Trop souvent, je constate, sur le terrain, des tentatives de désinformation. J’y insiste : de telles attitudes enclenchent le cercle vicieux de la défiance, alors que nous cherchons à créer le cercle vertueux de la confiance.

Enfin, madame Brulin, par définition, une école sans aucun poste n’existe pas : sinon, il s’agit d’une fermeture, ni plus ni moins ! Bien entendu, chaque école dispose d’un nombre de postes défini au préalable, et le minimum est un, jamais zéro. Si un cas particulier venait contredire cette règle, il faudrait me le signaler.

Sur l’amendement n° 317 rectifié, j’émets le même avis que M. le rapporteur : à mon sens, cette disposition est satisfaite. Notre éducation morale et civique est évidemment fondée sur l’explication.

Madame la sénatrice, au cours du grand débat, nos concitoyens ont mis en avant plusieurs thèmes : parmi les plus importants figure le renforcement de l’éducation morale et civique à l’école.

J’entends parfaitement cette attente. Elle passe en effet par l’explicitation des valeurs de la République. Elle passe aussi, selon moi, par notre capacité à créer des occasions d’engagement dans l’éducation civique, de la part de nos élèves : nous multiplierons les projets en ce sens, mais de telles initiatives ne relèvent pas de la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, M. Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. M. le ministre l’a souligné, l’inclusion scolaire est l’une des priorités de ce texte. Aussi, je propose de compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce les principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun, en y ajoutant le terme « inclusion ». Cette dernière fait, elle aussi, partie des bases fondamentales pour l’égalité des chances.

Le mot « inclusion » va au-delà du volet relatif au handicap : il renvoie également à l’inclusion sociale. Cela étant, l’ensemble des acteurs du monde du handicap, notamment les familles, salueront ce symbole de la plus haute importance pour le monde de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, j’approuve tout à fait la préoccupation que vous exprimez, et je connais votre engagement en la matière. Cela étant, depuis la loi du 8 juillet 2013, l’article L. 111-1 du code de l’éducation traite déjà de l’inclusion scolaire : en vertu des troisième et quatrième phrases de son premier alinéa, le service public de l’éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser » et « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »

En conséquence, votre amendement me paraît pleinement satisfait : je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er bis AA.

(Larticle 1er bis AA est adopté.)

Article 1er bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement n° 360 rectifié bis

Article additionnel après l’article 1er bis AA

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.

M. le ministre a insisté sur un certain nombre de difficultés auxquelles notre école se heurte. Parmi elles figurent les inégalités sociales et, dans certains établissements, la non-mixité des publics.

Aussi, un consensus me semble nécessaire aujourd’hui pour faire de la mixité sociale un objectif fondamental. Il faut à la fois améliorer l’insertion de tous les élèves et accroître leur réussite, qu’elle soit scolaire, comportementale ou citoyenne. Tous les établissements doivent prendre leur part à cet effort, qu’ils soient publics ou privés !

Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement n° 229 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article 1er bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mmes M. Filleul et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. À l’instar de Mme Cartron, je propose de préciser dans le code de l’éducation que tous les établissements sont concernés par l’objectif de mixité sociale.

En adoptant cet amendement de précision, l’on insisterait sur le fait que la République doit s’imposer à tous : qu’ils soient publics ou privés, les établissements d’enseignement reçoivent des financements de l’État. En conséquence, ils doivent viser les mêmes objectifs et travailler dans le même sens, pour inclure tous les élèves et, ce faisant, favoriser la mixité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Ces amendements visent à étendre aux établissements privés l’objectif de mixité sociale. Or une telle disposition serait de nature à porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d’enseignement. En outre, des mécanismes incitatifs sont d’ores et déjà mis en œuvre pour encourager ces établissements, notamment en ville, à diversifier leur recrutement. Laurent Lafon proposera d’ailleurs, après l’article 8 bis, un amendement à cet effet.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sur le fond, l’on ne peut qu’approuver le but visé : l’objectif de mixité sociale doit valoir pour l’ensemble des établissements, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, pour des raisons qui ont été très bien rappelées.

Cela étant, cet objectif figure déjà dans la loi : l’article L. 442-20 du code de l’éducation précise que l’article L. 111-1 du même code est applicable aux établissements d’enseignement privés qui sont associés au service public par contrat.

L’article L. 111-1 définit précisément les grands objectifs du service public de l’éducation, parmi lesquels figure la mixité sociale. D’ailleurs, cet enjeu fait l’objet d’un dialogue régulier et constructif avec les représentants de l’enseignement privé sous contrat.

Il est important de rappeler cet objectif, qui, dans un certain nombre de cas, n’est sans doute que partiellement atteint. Nous devons évidemment avancer ; mais j’estime que ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. Madame Cartron, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. La réponse de M. le ministre me satisfait davantage que les explications données au nom de la commission…

Mme Françoise Cartron. Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il serait impossible d’assigner un objectif de mixité sociale aux établissements privés. Vous prenez pour prétexte la liberté d’enseignement. Or M. le ministre vient de rappeler que, dans la mesure où elle figure dans le code de l’éducation, cette mission s’impose déjà à eux ! Selon lui, mon amendement serait même redondant…

D’ailleurs, M. le ministre a confirmé ce que j’ai pu pratiquer moi-même sous le précédent quinquennat : un dialogue existe avec l’enseignement privé,…

Mme Françoise Cartron. … lequel, loin d’être fermé, est prêt à prendre sa part de l’effort. Au sein même des établissements privés, il y a plus ou moins de mixité sociale.

À mes yeux, une telle précision serait un signe fort : voilà pourquoi je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 360 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement n° 360 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 237

Article 1er bis A

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-2. – L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire de La Marseillaise est complexe, multiple, polyphonique. Chant de guerre, elle fut aussi un chant révolutionnaire adopté par des peuples qui se réclamaient de « l’étendard sanglant » du premier couplet.

Chacun et chacune se l’approprie selon sa culture personnelle, les circonstances particulières de sa vie ou sa tradition politique.

Personnellement, je ne peux la chanter sans penser à celles et ceux qui l’érigèrent en arme de résistance, sur les Champs-Élysées, le 11 novembre 1940. Dans les rangs de ces résistants de la toute première heure se trouvaient des gaullistes, des communistes, des socialistes, des chrétiens. Plusieurs d’entre eux connurent peu après la déportation et la mort. Ils incarnaient l’esprit de la Résistance et notre attachement collectif à la République, au-delà de nos origines et de nos sensibilités politiques ou philosophiques.

Alors que La Marseillaise est aujourd’hui le plus souvent entendue par les jeunes dans les enceintes sportives, je me demande comment il est possible de restituer, dans une classe, par une simple affiche, toute sa valeur symbolique et sa profondeur historique.

Relisez les programmes : vous constaterez que La Marseillaise et la devise républicaine sont régulièrement enseignées dans plusieurs matières et à plusieurs niveaux. Le corps enseignant n’a pas besoin d’une injonction, d’un affichage obligatoire, pour être pleinement investi dans sa mission d’éducation civique. Il faut lui faire confiance pour trouver les mots et les circonstances les plus appropriés, afin d’évoquer toutes les dimensions de notre hymne républicain.