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Séance du 2 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il va falloir conclure.

M. Patrick Chaize. Vous l’aurez compris, le tracé actuel ne peut pas être accepté en l’état : on ne peut pas transférer les contraintes des uns vers les autres !

En définitive, malgré toutes les incertitudes que nous inspire la politique du Gouvernement en matière de mobilité, d’aménagement du territoire ou de transition écologique, le groupe Les Républicains votera sans hésiter pour ce projet de loi, tel qu’il a été amendé dans le cadre de nos travaux des deux dernières semaines ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues : « Un homme est fait pour être mobile. Tout le malheur vient de l’immobilité. On use les choses en étant immobile. » Ces paroles de Jacques Brel illustrent parfaitement la séquence que nous venons de vivre ces deux dernières semaines.

Au cours des débats, notre assemblée n’a en effet jamais cédé à la tentation de l’immobilité, celle de l’ornithorynque, pour donner corps à cette belle loi d’orientation des mobilités. Bien au contraire ! Nos échanges, toujours courtois et constructifs, ont permis à ce texte, dont nous savons toutes et tous qu’il est essentiel pour notre avenir collectif, d’être sensiblement amendé et abondé.

Ces deux semaines de discussions ont permis à chaque groupe de défendre ses propositions sur les mobilités du quotidien, de confronter ses points de vue aux autres, d’argumenter sans relâche dans un climat serein, qui doit beaucoup à celles et ceux qui étaient à la manœuvre – si l’on recourt à la métaphore fluviale – ou aux commandes – si l’on préfère se référer aux véhicules, avec un choix clairement affirmé pour ceux qui fonctionnent grâce à une énergie renouvelable et propre, évidemment.

Ce projet de loi d’orientation des mobilités, que le groupe La République En Marche votera, est le résultat d’un travail collectif mené depuis maintenant plusieurs mois.

Il s’agit d’abord du vôtre, madame la ministre, après des Assises de la mobilité qui ont été une vraie réussite et demeurent l’exemple d’une démarche participative achevée. Vous avez fait preuve d’une écoute permanente et démontré un vrai souci de l’échange avec les nombreux sénateurs qui ont défendu leurs amendements et qui ont, je le pense, apprécié la clarté, la qualité et la transparence de vos réponses.

C’est également le travail de notre rapporteur, Didier Mandelli, qui a souhaité associer tous les sénateurs de notre commission…

M. Charles Revet. Très bien !

M. Frédéric Marchand. … aux nombreuses auditions organisées, permettant à celles et ceux qui le souhaitaient de s’emparer de ce formidable sujet des mobilités. Durant ces deux semaines, chacun a pu apprécier deux des principales qualités de notre rapporteur : l’humanité et la fermeté.

C’est aussi le travail de notre président de commission, Hervé Maurey, dont chacun connaît l’appétence pour le sujet des mobilités, notamment en ce qui concerne les financements dédiés, au cas où vous ne l’auriez pas compris, madame la ministre ! (Sourires.) C’est enfin le travail de celles et ceux qui se sont succédé à la présidence de nos débats, et qui ont permis à ceux-ci de se tenir dans des conditions optimales.

Oui, mes chers collègues, le Sénat a une fois de plus fait œuvre utile s’agissant de l’épineuse question des mobilités. Il y a eu la réforme ferroviaire, il y aura désormais la loi d’orientation des mobilités : ces deux textes sont des réponses fortes à celles et ceux qui manifesteraient encore un certain scepticisme à l’égard de notre assemblée.

Le Sénat fait belle œuvre utile quand il s’empare de sujets et de textes sur le fond, et qu’il travaille sans relâche à les améliorer dans le souci de l’intérêt collectif, celui des territoires et, aussi et surtout, celui de nos concitoyens. C’est chose faite avec ce texte.

Nous pouvons affirmer, sans forfanterie aucune, que la copie que nous livrons à nos collègues de l’Assemblée nationale est riche en sujets de discussion. Elle doit permettre de poursuivre la dynamique enclenchée, sans faire d’impasse sur quelque sujet que ce soit et en abordant les mobilités du quotidien sous tous les angles.

Nos collègues de l’Assemblée nationale, que je salue ici, en particulier le député Jean-Marc Zulesi qui nous fait le plaisir d’être parmi nous, vont pouvoir s’appuyer sur un texte ayant aujourd’hui les faveurs de nombre d’acteurs des mobilités qui ont suivi nos débats avec la plus grande attention.

En effet, dans plusieurs domaines, nous avons souhaité aller plus loin que les seules mesures figurant dans le texte : cela est vrai pour les infrastructures et la trajectoire de financement ; c’est aussi vrai du rôle confié aux autorités organisatrices de la mobilité, de la problématique des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, des dispositions relatives à nos territoires ultramarins, de l’ouverture des données, des mobilités partagées, du développement du réseau des recharges électriques ou de la création du « forfait mobilités durables » ; et de bien d’autres sujets encore !

Comme toujours en pareil cas, nous pouvons nourrir des regrets de ne pas avoir été suivis par notre assemblée sur plusieurs points. C’est le cas pour le free floating, sujet sur lequel j’ai la conviction que notre assemblée a privilégié l’émotion – légitime – d’une situation actuelle, qui n’est sans doute pas des plus satisfaisantes, au détriment de la nécessaire concertation avec des acteurs – nous l’avons vu au fil des concertations – qui souhaitent, dans le cadre d’une régulation inéluctable du secteur, s’impliquer dans les nouvelles mobilités au service des collectivités.

Je regrette aussi la frilosité de notre assemblée, qui n’a pas souhaité graver dans le marbre le respect des objectifs fixés par le plan Climat, comme la fin de la vente des véhicules essence et diesel à l’horizon 2040, la neutralité carbone du transport fluvial à l’horizon 2050, ou bien encore la réduction de 50 % des émissions de CO2 dans le transport aérien à l’horizon 2050.

Je regrette que notre assemblée n’ait pas été au rendez-vous sur un sujet qui va bien au-delà des préoccupations de la jeunesse et sur lequel nous avons une impérieuse obligation d’agir et de prendre nos responsabilités, loin de toute considération partisane. Je suis persuadé que l’Assemblée nationale ne fera pas montre de la même frilosité et que cette mesure sera réintroduite.

Nous avons aussi de réels motifs de satisfaction : des mesures fortes ont ainsi été prises après l’adoption d’amendements soutenus sur toutes les travées.

Je me félicite de ce que la notion de mobilité inclusive se soit substituée à celle de mobilité solidaire car, ne nous y trompons pas, la question de l’inclusion des exclus dans la mobilité est une question primordiale. N’oublions jamais que, en 2019, une personne sur quatre a déjà refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s’y rendre. Le sujet est donc essentiel.

Avant le début de l’examen du texte en séance, je vous avais fait part, mes chers collègues, de ma volonté et de celle de mon groupe de porter un regard particulier sur la question du vélo. Notre assemblée s’est pleinement saisie du sujet pour favoriser la pratique du vélo du quotidien, qu’il s’agisse du stationnement, de l’emport dans les trains, de l’apprentissage du vélo chez les plus jeunes, du schéma national des véloroutes ou de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables. Ce sont là autant de sujets sur lesquels le Sénat a fait preuve d’audace.

Il ne reste plus qu’à espérer, monsieur le président, que notre assemblée se dote sous peu d’une flotte de vélos à assistance électrique pour les sénateurs et les collaborateurs : la vélo-compatibilité du Sénat sera ainsi louée partout dans l’Hexagone ! (Mme Noëlle Rauscent et M. Ronan Dantec applaudissent.)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai ! À bas la bagnole, tout le monde à vélo ! (Sourires.)

M. Frédéric Marchand. En définitive, nous allons nous prononcer sur un texte qui est cette véritable boîte à outils à laquelle tous nos concitoyens aspirent.

Nous le savons, cette boîte à outils ne sera efficace qu’à la condition, d’abord, de donner aux autorités organisatrices de la mobilité les moyens financiers de leurs ambitions. Nous avons d’ailleurs entendu vos engagements à ce sujet, madame la ministre.

Cette boîte à outils ne sera efficace qu’à la condition, ensuite, de promouvoir les expérimentations avant toute modélisation : nous avons là aussi entendu votre volonté d’agir en ce sens.

Cette boîte à outils ne sera efficace qu’à la condition, enfin, de parvenir, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à toujours avoir comme fil conducteur le souci de tout mettre en œuvre pour encourager et développer les mobilités du quotidien.

Le Sénat a montré la voie avec un texte qui n’a d’autre ambition que de répondre à cette préoccupation partagée par tous les élus de notre territoire, lesquels savent que tout commence par les mobilités : l’accès à l’emploi, l’éducation, la santé et la culture. Tout est enjeu de mobilité et, en votant pour ce texte, nous montrons que nous sommes à la hauteur de cet enjeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nos débats sur ce projet de loi ont été riches, argumentés et contradictoires. C’est la marque du Sénat, le débat d’idées.

Cette vision du débat démocratique nous honore et témoigne de l’utilité de la chambre haute dans le processus législatif.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Cette place est d’autant plus importante à tenir que le Gouvernement affiche actuellement un certain mépris mêlé de rancœur envers notre institution. Il recourt toujours davantage aux ordonnances ou aux lettres rectificatives, et introduit par voie d’amendement toujours plus de dispositifs fondamentaux, comme le contenu du sac à dos social, ce qui lui permet de s’exonérer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Nous avons d’ailleurs déposé une motion de procédure pour exprimer notre désaccord sur ces méthodes. Nous réitérons notre propos. Le Gouvernement aurait dû attendre la fin du grand débat pour tenir compte des revendications.

Pour l’instant, ce qui prédomine, c’est l’inertie. Le projet de loi n’apporte aucune réponse aux enjeux soulevés, ceux de l’égal accès au service public, de la justice fiscale, du coût du transport et de la possibilité d’une transition écologique qui ne rime pas avec déclassement social pour les plus fragiles. Il ne répond pas non plus à l’enjeu défini, entre autres, par les « gilets jaunes » d’une maîtrise publique des infrastructures.

Le texte ne prévoit pas de taxe nouvelle ni de recettes nouvelles pour développer l’offre de transports collectifs. Le statu quo est maintenu sur les conditions mêmes de l’exécution du service public et de ses financements, puisque l’Afitf reste dans l’impasse, et ce malgré nos multiples propositions, comme le retour de l’écotaxe ou la modernisation du versement transport, qui n’ont trouvé aucun soutien sur ces travées.

Notons tout de même la volonté du rapporteur de sanctuariser les recettes de l’Afitf grâce au fléchage d’une partie de la hausse de la TICPE. Cette fiscalité écologique, qui rapporte plus de 30 milliards d’euros au budget de l’État, pourrait cependant être davantage affectée au financement des transports, de sorte que la fiscalité écologique ne soit pas un simple alibi permettant d’alourdir les impôts de nos concitoyens.

Nous ne pouvons nier certaines avancées. Quelques-uns de nos amendements, intéressants, ont été adoptés, ce qui a permis : de prendre en compte la nécessité de la relance des trains d’équilibre du territoire et des trains de nuit ; de ne pas envisager l’avenir du fret ferroviaire sous le seul prisme des autoroutes ferroviaires ; d’empêcher que les données soient captées par les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft ; de reconnaître la place du vélo dans l’offre de mobilités ; de supprimer la charte prévue pour les plateformes numériques, forme d’esclavage moderne, lui préférant la définition d’un salariat plus protecteur.

Pour autant, si l’on va au bout de sa logique, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte qui contredit ses objectifs.

Madame la ministre, quand nous vous entendons dire que vous ne partagez pas l’idée selon laquelle le transport régulier est nécessaire sur l’ensemble du territoire, nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec votre vision du système de transport. Nous considérons justement que le droit au transport, qui sous-tend l’idée d’un transport public et de masse, l’idée d’un maillage du territoire en réseau, reste à développer et à conquérir pour tous. Nous considérons également qu’il convient de conserver des agents publics pour l’exécution de ces tâches si essentielles et si particulières.

Pour le dire comme nous le pensons, le covoiturage, la trottinette et le vélo, qui restent des modes de transport individuels, ne font pas la maille face à l’immense enjeu des mobilités dans le cadre de flux toujours plus importants. Comprenons-nous bien, ils ont toute leur pertinence, mais dans le cadre d’une stricte complémentarité avec des modes plus structurants, notamment l’offre ferroviaire.

Recouvrir ces nouvelles mobilités des oripeaux de la modernité, c’est nous jeter de la poudre aux yeux pour nous faire oublier votre politique de casse du rail, en totale contradiction avec les engagements pris dans le cadre des accords de Paris. Madame la ministre, vous ne pouvez pas faire passer le désengagement de l’État pour le monde du futur. En effet, c’est bien de cela qu’il est question lorsqu’on parle de gouvernance. Le couple intercommunalité-région ne fonctionne qu’en raison du dépérissement du trio État-département-commune.

De la même manière, l’ouverture des gares par les facteurs confirme le recul du service public, tout comme la fermeture des lignes capillaires et des gares annoncée par les médias,…

M. Martial Bourquin. Elle a raison !

Mme Éliane Assassi. … qui conduit à la rétraction du réseau et de l’offre, comme nous l’avions prédit. La SNCF prospecte déjà en Espagne, et les potentiels nouveaux entrants sont approchés par SNCF Réseau.

Avec ce projet de loi, vous organisez le même dessein pour les transports urbains. Mais quel est l’intérêt de la concurrence du « tous contre tous », qui permet même à la RATP de concurrencer la SNCF, et inversement, dans une logique fratricide ? Il s’agit d’un gâchis de temps et d’argent, alors qu’il est nécessaire de répondre à un besoin d’intérêt public. Nous considérons que la cohérence de l’offre, les logiques d’intermodalité, comme les économies d’échelle imposent de réfléchir en termes d’opérateur intégré et même – osons les mots ! – de monopole public.

Au moment où les élections européennes se profilent, nous estimons qu’il faut mettre fin à ce dogme de la libéralisation à tout crin, que tous les acteurs et tous les usagers dénoncent dès lors qu’elle est mise en œuvre. Nos gouvernements devraient non pas se comporter en petit commis de la Commission européenne, mais faire en sorte de bien réfléchir en fonction de l’intérêt de nos concitoyens.

Nous pensons qu’il existe une autre voie à celle du démantèlement et de la privatisation rampante de la RATP, une autre voie que la libéralisation des transports urbains et de la mise en concurrence des salariés. Votre sac à dos social est un parachute percé, celui du recul des droits et des garanties pour les agents du service public ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La concurrence ne remplit finalement qu’une fonction, celle d’apporter une source nouvelle de profit aux acteurs privés en mal de dividendes. C’est un modèle fou qui déstructure tout ce qui fait le bien commun et qui, de ce fait, attaque les fondements de notre République.

Quand nos concitoyens ne partageront plus les mêmes droits, le pacte républicain sera rompu. C’est ce que vous promettez avec cette loi et vos solutions en termes de mobilités : des services publics à géométrie variable, en fonction du lieu de résidence et de la capacité contributrice de l’usager, très loin des principes d’égalité, d’adaptabilité et de continuité.

Pour toutes ces raisons, auxquelles j’aurais pu ajouter la provocation faite au droit de grève et notre rejet complet du Charles-de-Gaulle Express, nous voterons contre ce projet de loi qui ne répond pas aux enjeux de mobilité, de transport et de transition énergétique. Ce texte fait de la route l’unique matrice de la mobilité, oubliant les enjeux liés au fret ferroviaire, « ubérisant » les acteurs et organisant le démantèlement des opérateurs et des services publics ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Dagbert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du discours prononcé par le Président de la République à Rennes en juillet 2017, nous pouvions comprendre la pause demandée en matière de grands chantiers d’infrastructures.

Les gouvernements successifs avaient honoré les engagements pris au fil du temps et des majorités à l’égard des métropoles, afin de réaliser la France de la grande vitesse. Il ne faut pas le regretter, car, outre le temps gagné sur ces dessertes, c’est aussi pour la France la possibilité d’exporter un savoir-faire reconnu.

Il n’en demeure pas moins que, durant la même période, c’est l’ensemble du réseau qui a pâti d’un sous-investissement. S’agissant de la route, la crise de 2008 a eu un fort impact sur l’allocation des budgets aux collectivités, conduisant à une réduction sensible de leur investissement dans le domaine routier.

Madame la ministre, l’ambition que vous portez a eu du mal à émerger au travers de ce projet de loi d’orientation des mobilités. Nous pensions sincèrement que ce texte serait une grande loi-cadre prenant en compte toutes les mobilités sans exception et que les différents modes seraient traités ensuite dans des textes dédiés. Or vous avez fait le choix de déconnecter nombre de thématiques : le ferroviaire l’an dernier, le plan Vélo ensuite, l’aérien bientôt peut-être… De plus, votre volontarisme a été mis à l’épreuve des arbitrages de Bercy et de Matignon.

Le texte présente quelques lacunes et ne nous semble pas totalement satisfaisant, notamment en ce qui concerne la question prégnante des financements.

Nous regrettons à cet égard que notre proposition d’un grand emprunt n’ait pas été acceptée. Pour l’heure, il est en effet fondamental d’investir, non seulement pour entretenir et renouveler nos infrastructures, mais aussi pour accélérer la réalisation d’un bon nombre d’entre elles dans les territoires.

Par ailleurs, la question de la contribution financière des poids lourds, notamment des poids lourds étrangers qui empruntent nos axes routiers, aurait mérité d’être traitée dans ce texte. Notre groupe avait proposé d’instaurer une redevance kilométrique, afin de les mettre à contribution. Espérons que l’Eurovignette ne tardera pas à être mise en place.

Nous nous inquiétons également des conséquences de l’ouverture à la concurrence de la RATP pour les salariés qui doivent bénéficier, selon l’expression consacrée, d’un « sac à dos social ». Encore faut-il en vérifier le contenu ! Nous y serons attentifs.

Nous regrettons beaucoup l’allongement à soixante-douze heures du délai de préavis de grève dans les transports publics, qui relève davantage du dogme que de la réalité vécue par les usagers franciliens. De toute évidence, lorsqu’on les interroge, ceux-ci nous indiquent être bien plus régulièrement gênés par les pannes et les retards dus à la vétusté du réseau que par d’éventuels mouvements sociaux. Avec un tel amendement, dans le contexte particulier du moment, il sera difficile de nous convaincre que l’on ne porte pas atteinte au droit de grève.

Il en est de même de l’amendement voté à l’article 2, qui n’a d’autre objectif que de réduire de 50 % la participation des employeurs, sous couvert de favoriser le télétravail. En réalité, cette mesure a pour conséquence de priver l’autorité organisatrice de la mobilité de recettes.

Au-delà de ces points, c’est avec une certaine gourmandise que le Sénat s’est attelé à la tâche, notamment sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je veux saluer le président, ainsi que le rapporteur, notre collègue Didier Mandelli. C’est avec la même objectivité, madame la ministre, que je tiens à rappeler votre disponibilité, votre écoute et votre sens de la concertation.

Nous avons réussi à éviter que l’examen de la LOM ne se transforme en une succession de plaidoyers, tous légitimes, pour défendre, ici, un tronçon d’autoroutes, là, une voie de chemin de fer, ailleurs, la modernisation d’une écluse.

Pour autant, le travail de nos collègues a permis un certain nombre d’avancées, sur lesquelles je veux rapidement revenir.

Ainsi, le Conseil d’orientation des infrastructures est pérennisé. La proposition émise par notre groupe en commission concernant le transfert de la gestion de certaines lignes ferroviaires nationales aux régions a également été intégrée au texte. La sanctuarisation des ressources de l’Afitf avec l’affectation de l’intégralité du produit de la hausse de la TICPE est aussi à saluer.

L’introduction de nouveaux moyens de financement pour les collectivités nous semble pertinente. Il en est ainsi du versement mobilité réduit à 0,3 % pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas de services de transport régulier, ou encore du mécanisme de solidarité pour les territoires ruraux dont le versement mobilité aurait un rendement trop faible, qui repose sur la TICPE. Ce sont autant de dispositions qui vont dans le bon sens.

Nous approuvons aussi la suppression de la mesure qui instituait une charte facultative pour les travailleurs des plateformes numériques de mise en relation, que j’avais qualifiée de Canada Dry. On peut comprendre que ces personnes ne souhaitent pas forcément être salariées, mais elles doivent au moins se voir offrir des garanties en matière de protection.

Il est agréable de noter la prise en compte des spécificités et des enjeux portés par nos collègues ultramarins sur les problématiques maritimes et de continuité territoriale.

Nous nous réjouissons également de la consécration comme une priorité de la nécessité de développer le transport fluvial et de mener une politique volontariste en la matière, même si l’inscription du canal Seine-Nord Europe dans la loi ne lève pas les incertitudes liées à son financement. Nous avons accueilli avec satisfaction les propos du Président de la République devant les élus des Hauts-de-France vendredi dernier.

Au sujet de ces infrastructures majeures que sont le canal Seine-Nord Europe et le Lyon-Turin, je rappelle que le Premier ministre et vous-même avez réaffirmé qu’elles faisaient l’objet d’engagements internationaux et que la France honorerait sa signature.

Saluant de nouveau l’esprit d’ouverture de la ministre, la qualité du travail de notre rapporteur et la forte implication de l’ensemble de nos collègues, il m’appartient de vous donner notre position, qui s’est efforcée de tenir compte des apports du Sénat au texte. Hélas, le dogmatisme de la majorité sénatoriale nous prive d’aller vers un vote favorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Par conséquent, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur le projet de loi d’orientation des mobilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, présenté comme le projet de loi le plus ambitieux en matière de transports depuis la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982, ce texte a pu susciter une certaine forme de déception chez ceux qui attendaient une véritable révolution dans le domaine.

Néanmoins, force est de constater que nous sommes nombreux à saluer les avancées de ce texte, en particulier son orientation stratégique qui permet de mettre enfin l’accent sur les mobilités du quotidien, grâce notamment au rôle renforcé des collectivités locales. Nous sommes aussi nombreux à saluer l’esprit d’ouverture du Gouvernement, ainsi que la prise en compte des attentes des différents groupes par le rapporteur.

À la lecture du projet de loi, un double enjeu apparaît très clairement : celui de désenclaver le territoire, tout en luttant contre la pollution liée aux transports ; ces deux objectifs ne sont pas contradictoires si l’on sait s’en donner les moyens.

Je ne peux pas entamer mon intervention sans évoquer la forte hausse du nombre des morts sur les routes depuis le début de l’année. Cette augmentation particulièrement inquiétante nous rappelle que toute politique de prévention doit s’accompagner d’une politique de répression efficace. La dégradation des radars automatiques au cours des derniers mois a entraîné une baisse de la vigilance, qui doit inciter les pouvoirs publics à agir rapidement. Début mars, 75 % des radars étaient encore endommagés : il faut engager des réparations et des mesures de protection ou de remplacement au plus vite.

Au-delà de la perte de nombreuses vies humaines, cette question nous interroge sur les capacités d’investissement de la France en matière de transports.

Depuis la présentation de ce projet de loi, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l’instabilité du financement de l’Afitf, en raison notamment de l’instabilité du produit des amendes-radars. Il manque des centaines de millions d’euros à l’Agence pour qu’elle puisse mener à bien ses projets et concrétiser l’ambitieux plan d’investissement de l’État en la matière. Certes, un cap clair et innovant est fixé, mais comment s’en réjouir tant que l’on ignore comment il sera financé ?

C’est pourquoi, considérant qu’il fallait être à la hauteur des enjeux, les sénateurs ont fait le choix d’inscrire dans la loi des ressources pérennes et sanctuarisées pour l’Afitf. Nous espérons que cette position sera partagée par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous attendons aussi beaucoup du Gouvernement, qui nous promet des solutions issues du grand débat dans le prochain projet de loi de finances.

Le Sénat a également fait le choix de renforcer les moyens des collectivités, afin qu’elles puissent pleinement assumer leur mission d’autorités organisatrices de la mobilité. Madame la ministre, vous avez porté l’ambition de couvrir 100 % du territoire en autorités organisatrices de la mobilité, en affirmant qu’il n’y aurait pas de transfert de compétences sans ressources adaptées. Vous renvoyez sur ce point à la prochaine grande réforme de la fiscalité locale. Nous en prenons acte, même si nous aurions préféré l’inscrire dès maintenant dans la loi.

En effet, ce qui est fait n’est plus à faire,…