Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’exigence de compatibilité entre le SCOT et le plan de mobilité unique d’Île-de-France justifie que l’on consulte la métropole du Grand Paris, chargée d’élaborer le SCOT, sur le plan de mobilité de la région. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 330 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 415 rectifié quater est présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 615 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire.
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié quater.
Mme Michèle Vullien. L’un des objectifs principaux du projet de loi est la couverture intégrale du territoire par des AOM, dont la compétence s’étend notamment à la planification de la politique de mobilité, aux termes de l’article 1er du texte.
Dans cette optique, l’article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité et celui des plans de mobilité rurale créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin d’améliorer la lisibilité de l’architecture des documents de planification en matière de mobilité, le présent amendement précise explicitement que les plans de mobilité rurale doivent être élaborés par les AOM qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, à condition qu’elles n’aient pas déjà opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 615 rectifié ter.
M. Michel Dagbert. Comme on dit dans l’émission Des chiffres et des lettres, « pas mieux » ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avions estimé, en commission, qu’une telle clarification n’était pas indispensable. Mais si elle permet d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre des obligations en matière de planification et d’articulation entre les différents plans, alors nous y sommes favorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que le plan de mobilité rurale est facultatif. La rédaction proposée au travers de ces amendements est peut-être meilleure, même si elle est à mon avis quelque peu redondante. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 415 rectifié quater et 615 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1029, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article L. 2224-37
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 871, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Dans notre pays, à l’heure d’une crise inédite, la demande de participation est immense. Nos concitoyens veulent s’exprimer, prendre part à la vie de la cité, être impliqués, ne pas subir sans comprendre. Il faut l’entendre. Le plan de mobilité sera d’autant mieux accepté qu’auront pu se croiser les avis les plus divers. La connaissance est aussi locale ; elle n’est pas seulement dans les bureaux d’études. La concertation doit être la plus large possible.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des parties concernées : représentants des professions, usagers des transports, associations de personnes handicapées, gestionnaires de voiries, associations agréées de protection de l’environnement, chambres consulaires, etc.
Cette consultation riche permettra d’étoffer le plan de mobilité, de le rendre plus judicieux et plus efficace, ce qui est vertueux. Une telle démarche est non seulement logique, si on a le souci de l’efficacité, mais aussi plus démocratique. Elle ne constitue pas une perte de temps.
Les territoires ruraux souffrent cruellement de l’absence d’un plan de mobilité et sont dans une attente très forte.
Consulter toutes ces associations ne posera pas problème, au contraire : c’est l’assurance d’être au plus près des attentes du terrain, de donner la possibilité aux divers acteurs de s’exprimer et de faire consensus, avec un bénéfice plus que certain, fruit d’une intelligence collective. Nous avons tous à y gagner.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission considère que la modification proposée rendrait beaucoup plus complexe le travail des autorités souhaitant s’engager dans l’élaboration d’un plan de mobilité rurale.
Le principe d’une consultation de certains acteurs de la société civile à leur demande reprend le droit en vigueur, résultant de la loi de transition énergétique de 2015. Gardons de la souplesse pour les collectivités territoriales : c’est le maître mot depuis que nous examinons ces questions.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons vraiment une divergence en termes de philosophie. Le plan de mobilité rurale se veut une démarche de planification simplifiée. Je n’ai pas de doute sur le fait que les communautés de communes entendent la demande d’écoute exprimée par nos concitoyens, et qu’elles sauront consulter l’ensemble des parties intéressées par ces sujets de mobilité, a fortiori si celles-ci le demandent. Prévoir une consultation systématique de ces nombreuses parties prenantes pour de petites communautés de communes conduirait à alourdir un processus qui se veut au contraire simplifié. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 247 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Kern, Canevet, Le Nay, Prince, Bonnecarrère et Henno, Mmes Saint-Pé, Férat et Billon, MM. Louault et Janssens, Mmes Tetuanui, Joissains, de la Provôté et C. Fournier et M. Moga.
L’amendement n° 252 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet et Chaize, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Genest, B. Fournier, Vaspart, Revet, Lefèvre, Bonhomme, Le Gleut, Poniatowski, Gremillet, Laménie, Pointereau et J.M. Boyer.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité incluses en totalité dans son périmètre.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hydrides. De nombreux syndicats d’énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leur territoire.
Dans le cadre de la procédure consultative, ces syndicats sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le PCAET, mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet de permettre à un grand syndicat d’énergie, compte tenu de l’expérience qu’il a pu acquérir dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la planification énergétique sur son territoire, d’être associé à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans le sien.
Il est important de préciser que le syndicat d’énergie n’a en aucun cas vocation à se substituer à l’autorité organisatrice de la mobilité, qui in fine reste chargée d’adopter le plan de mobilité rurale, mais uniquement à lui apporter l’appui et l’expertise dont cette autorité peut avoir besoin, si bien entendu si elle le souhaite.
Tel est le sens de cet amendement que je vous ai présenté au nom de mon collègue Loïc Hervé.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre. De nouveau, je dois reconnaître publiquement que M. Longeot a tellement bien défendu son amendement que je n’ai pas besoin d’en dire plus… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à tirer parti de l’expertise acquise par les syndicats d’énergie afin de les associer à l’élaboration des plans de mobilité rurale, sans préjudice des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Adopter cette mesure serait logique au regard du fait que ces syndicats sont déjà autorisés à élaborer le PCAET pour le compte d’un ou plusieurs EPCI. Le périmètre des AOM serait respecté, puisque ces dernières ne seront pas contraintes de rejoindre cette démarche, mais pourront simplement en faire la demande, sous réserve que ces syndicats soient totalement inclus dans leur périmètre. Ouvrir cette possibilité offrirait des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité, en leur fournissant un vivier d’expertise particulièrement utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission considère que ces amendements sont pleinement satisfaits par une modification adoptée en commission, sur l’initiative de Daniel Laurent et de Loïc Hervé, afin de prévoir la consultation des syndicats d’énergie actifs en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énergie sont certes des acteurs importants, puisqu’ils mettent en place les infrastructures, mais il nous semble préférable que le plan de mobilité rurale soit élaboré systématiquement par l’autorité qui en a la compétence. La planification doit correspondre à la compétence de fond.
Nous demandons donc le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
M. Antoine Lefèvre. Je retire l’amendement n° 252 rectifié ter, madame la présidente.
M. Jean-Claude Requier. Et moi l’amendement n° 457 rectifié.
Mme la présidente. Les amendements nos 252 rectifié ter et 457 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Moga et Canevet, Mmes Tetuanui, Vérien, Guidez et Gatel, M. Bockel, Mmes Sollogoub et Perrot et MM. Delcros, Le Nay, Cigolotti, Médevielle et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 72
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-10-….- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention conclue entre l’autorité compétente pour leur organisation et l’entreprise les employant. Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de leur participation financière au transport de leurs salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Les projets de convention relevant du premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable du conseil régional lorsque l’autorité compétente pour organiser les services de transport scolaire qui en sont l’objet n’est pas la région elle-même. Cet avis est réputé donné si le conseil municipal ne s’est pas prononcé dans les trois mois suivant la transmission, par l’autorité compétente, du projet de convention à la région. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Chaque jour, 4 millions d’élèves sont transportés en autocar, dont 2 millions en zone rurale. Le transport scolaire représente une mobilité sûre et adaptée à la desserte des territoires, notamment des territoires ruraux, pour lesquels ils représentent parfois l’unique moyen de transport public.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’ouvrir ce mode de transport à d’autres publics, notamment aux salariés, pour qui, en milieu rural, le lieu de résidence ne coïncide que rarement avec le lieu de travail.
Offre de mobilité et opportunités d’emploi sont directement liées. Ainsi, il a été prouvé que, en 2017, un Français sur quatre a refusé un travail faute de moyen de transport pour s’y rendre.
L’ouverture de l’accès aux transports scolaires permettrait d’offrir une solution sûre et de qualité aux salariés rencontrant des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, et ne représenterait pas un coût supplémentaire pour la collectivité. En effet, cet amendement prévoit une compensation de la part de l’entreprise employant les salariés bénéficiaires du transport scolaire en lien avec l’autorité organisatrice de transport scolaire, selon les spécificités et contraintes de chaque territoire.
Cette mesure se veut également sociale, sachant que le taux de personnes ayant déjà dû renoncer à un travail ou à une formation parce qu’elles ne pouvaient s’y rendre atteint 43 % chez les jeunes et dépasse 50 % chez les populations les plus fragiles socialement.
Il s’agit donc non pas de banaliser le transport scolaire ou de le soumettre à une logique lucrative, mais de lever une barrière à la formation, à l’employabilité et à la circulation de populations qui ont un véritable besoin de mobilité.
Je vous remercie de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à cet amendement dans le cadre du développement de nos territoires ruraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La proposition est intéressante, voire séduisante, mais sa mise en œuvre pose question. En effet, il s’agit de prévoir une contribution directe des entreprises au financement d’un service public.
Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu pleinement analyser la portée de cet ajout, s’agissant notamment du lien avec le versement mobilité éventuel et avec le forfait mobilité durable. Nous n’avons pu prendre une position claire sur le sujet. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement, auquel je me rangerai sans doute.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux services de transport scolaire à des salariés dans le cadre d’une convention, notamment financière, passée entre l’autorité compétente et les entreprises concernées.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’amendement n° 511, les autorités organisatrices ont d’ores et déjà la possibilité, dans le cadre d’une politique de mutualisation, d’ouvrir les services de transport scolaire à d’autres publics.
Il s’agit à mes yeux d’une solution intéressante et pragmatique qui vise à s’appuyer au maximum sur les transports déjà existants dans les zones rurales, en particulier le transport scolaire, qui est souvent le seul transport public régulier dans ces zones, pour développer une offre de mobilité à l’adresse des habitants de ces territoires.
Bien évidemment, il faut que les autorités organisatrices veillent au maintien de la vocation scolaire du service et au respect des obligations afférentes en termes de sécurité.
Dans la mesure où il est déjà satisfait, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je vais maintenir cet amendement.
J’ai bien compris l’argumentation de Mme la ministre, mais les possibilités offertes varient beaucoup d’un territoire à l’autre. L’adoption de cet amendement rendrait service à la fois aux employeurs et aux salariés et améliorerait les déplacements dans la ruralité, sans nous engager beaucoup.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, la commission se rallie-t-elle à l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de restauration de la biodiversité » par les mots : « de développement d’infrastructures végétales »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, sont des outils de planification sectoriels qui précisent la stratégie régionale et déterminent les objectifs et règles fixés par la région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.
Le projet de loi d’orientation des mobilités a pour objet la réussite de la transition écologique et énergétique et doit permettre de faire émerger les mobilités et infrastructures correspondantes, répondant aux besoins des populations comme des territoires, notamment en matière d’aménagement.
Au-delà de ses effets directs sur la qualité de l’environnement, la végétalisation a un impact sur la physionomie de la ville et la qualité de vie : les îlots de verdure offrent au regard un paysage diversifié et procurent des espaces reposants aux habitants.
Le développement des nouvelles mobilités et des infrastructures suppose de poursuivre cette logique de végétalisation des pistes cyclables, des voies de tramway et des gares ou encore de colonisation du mobilier urbain lancée par de nombreuses collectivités, telles que Le Havre, Rouen ou Perpignan, et de l’intégrer aux Sraddet.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à modifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales pour intégrer le développement d’infrastructures végétales à ces fameux Sraddet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il est important de maintenir la notion beaucoup plus globale, et désormais entrée dans le vocabulaire, de « restauration de la biodiversité » dans les Sraddet, qui vise notamment à identifier au niveau régional la trame verte et bleue, d’après les orientations nationales, pour assurer les continuités écologiques.
Par des amendements précédents, nous avons intégré la notion d’infrastructure végétale en début de projet de loi et la protection de la biodiversité dans la programmation des infrastructures. Toutefois, l’insertion de cette notion ici ne paraît pas judicieuse. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est effectivement important d’intégrer les objectifs de qualité et de cadre de vie liés aux infrastructures vertes. Toutefois, la rédaction de cet amendement fait disparaître toute dimension régénératrice de la trame verte et bleue, ce qui est incohérent avec les autres textes relatifs aux Sraddet et à cette trame.
Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
L’amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Henno, Mmes Billon et C. Fournier, M. Fouché et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ;
…° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Je vais parler de logistique, ce parent pauvre de la LOM : cachez cette logistique que je ne saurais voir…
Cet amendement porte sur l’implantation des plateformes logistiques, véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Ces implantations doivent reposer sur une cohérence d’ensemble, sur une planification allant à l’encontre de choix parfois trop opportunistes. Le foncier disponible ne doit pas être la seule clé de lecture. La présence d’axes de transport, leur capacité à supporter un trafic de poids lourds intense, la proximité des bassins de vie sont aussi à prendre en compte.
Cet amendement vise à confier aux élus un véritable outil de planification en proposant que les Sraddet intègrent la localisation des activités logistiques, en préservant les sites existants et en prévoyant des zones futures à développer, en lien avec les besoins du territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit là encore d’un enjeu de simplification.
L’article 5 du projet de loi complète déjà les objectifs de moyen et long terme du schéma en y intégrant la logistique et le développement des transports de marchandises. Or le droit en vigueur prévoit que le Sraddet comprend une carte synthétique et des règles générales en vue de mettre en œuvre les objectifs, y compris ceux ajoutés par le projet de loi en matière de logistique et de transport de marchandises.
La combinaison du droit existant et des ajouts prévus par le texte initial du projet de loi satisfait donc pleinement cet amendement, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des précisions. Autrement, chaque thématique du Sraddet va susciter de nouvelles précisions législatives, au risque d’alourdir une planification déjà difficile à élaborer dans chacune de nos régions.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.
Il est très important que ces enjeux de logistique soient pris en compte dans les Sraddet. Aujourd’hui, ils le sont insuffisamment dans l’ensemble des documents de planification. Pour autant, dès lors que ces enjeux ont été intégrés dans le texte, notamment à l’alinéa 76, le degré de précision auquel conduirait l’adoption de cet amendement serait très en décalage par rapport aux autres sujets dont traitent les Sraddet.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vullien ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je comprends cette double demande de retrait. Toutefois, on sait très bien le peu d’entrain des AOM à prendre en charge la logistique : elles en ont la possibilité, mais, à ma connaissance, très peu d’entre elles l’ont fait. Disons clairement que le Sraddet doit traiter de la logistique. Avec le développement du e-commerce, nous avons de plus en plus besoin d’une logistique efficace, s’agissant notamment de celle du dernier kilomètre. Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Comme Mme Vullien, je pense que la logistique est le parent pauvre des transports et, en l’espèce, de ce texte.
Je voudrais profiter, madame la ministre, de cette occasion pour vous interroger sur un point important.
Une loi de 2013 prévoyait de doter notre pays d’une véritable stratégie logistique. Nous avons des progrès à faire à cet égard : dans l’indice de la performance logistique qu’elle publie chaque année, la Banque mondiale classe la France au quinzième rang, l’Allemagne étant première, la Belgique deuxième, les Pays-Bas au troisième rang, la Suisse figurant également dans le peloton de tête.
La logistique n’a rien à voir avec le transport de voyageurs. La démarche n’est pas du tout la même. Comme me l’a dit un jour un professionnel de la logistique, un colis ne vote pas, au contraire d’un voyageur…
Les flux de marchandises sont amenés à croître, notamment avec le développement du commerce en ligne. La stratégie France Logistique 2025 prévoyait la création d’un observatoire de la logistique. Qu’en est-il de sa mise en place, alors que nos infrastructures risquent davantage d’être saturées, demain, par les flux de marchandises que par ceux de voyageurs ?