Mme la présidente. L’amendement n° 1001, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Il s’agit d’étendre aux représentants des salariés actionnaires l’exception prévue pour les représentants des salariés en matière de règles de parité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1002, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Les articles L. 225-23 et L. 225-71 sont ainsi modifiés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n° 689 rectifié, qui, comme l’amendement n° 688 rectifié, porte sur la représentation des salariés dans les entreprises. Vous voyez, mes chers collègues, que nous apprécions, nous aussi, la compétitivité et l’efficacité ! (Sourires.)
Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises.
Deux lois récentes ont étendu et renforcé les obligations en matière d’administrateurs salariés pour les entreprises privées : le seuil, fixé à 5 000 salariés par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a été ramené à 1 000 par la loi de 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Depuis le 1er janvier 2017, le conseil d’administration doit comporter un administrateur salarié s’il comprend jusqu’à douze membres, deux si son effectif est supérieur.
L’article 62 du présent projet de loi augmente le nombre des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance : il fixe ce nombre à deux à partir de huit administrateurs, au lieu de douze actuellement. Certes, cela va dans le sens d’une plus forte représentation des salariés dans les conseils d’administration, mais il faut selon nous aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assurer une présence minimale de deux administrateurs salariés dans tous les conseils d’administration, à l’exception, bien sûr, de ceux qui n’en comprennent que trois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. L’équilibre trouvé dans le texte me paraît satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Si celui-ci est impair, le nombre d’administrateurs salariés est égal à l’unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L’un des sièges d’administrateur salarié est réservé aux salariés cadres. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié » ;
II. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre des membres du conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75. Si celui-ci est impair, le nombre de membres représentant les salariés est égal à l’unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L’un des sièges d’administrateur salarié est réservé aux salariés en statut cadre. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié » ;
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 225-17 à L. 225-95-1 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Le dispositif de l’article 62 du projet de loi, qui augmente le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance, est très insuffisant. Comme il vient d’être indiqué, le seuil à partir duquel le conseil d’administration comptera deux administrateurs salariés est abaissé de douze à huit administrateurs non salariés.
À l’instar de nombre des dispositions de ce projet de loi, cet article est symptomatique de la politique du Gouvernement, qui présente comme des réformes majeures ce qui constitue en réalité des avancées médiocres. Même le rapport Notat-Senard se trouve ainsi « ratiboisé » par le Gouvernement, qui le juge sans doute trop audacieux…
Mme Sophie Primas. Tout en nuances !
M. Jean-Louis Tourenne. Certes, le Gouvernement propose l’abaissement du seuil de douze administrateurs à huit, mais il renonce sans raison valable à la hausse du nombre d’administrateurs salariés dans les entreprises comptant plus de douze administrateurs non salariés. Or celles-ci étant les plus nombreuses, l’effet de la mesure sera limité. À l’évidence, elle ne permettra pas d’infléchir la gouvernance d’entreprise vers une prise en compte accrue du long terme. Nous proposons donc, sur la base des comparaisons européennes, de fixer un principe clair et ambitieux, sans s’en tenir à une valeur absolue ne tenant pas compte des proportions au sein du conseil d’administration : un tiers d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, quel que soit le nombre d’administrateurs non salariés.
Les administrateurs salariés sont la voix de l’intérieur : ils connaissent certaines réalités industrielles, économiques et sociales de l’entreprise que les autres administrateurs n’ont pas toujours à l’esprit au moment de prendre des décisions qui engagent l’avenir de celle-ci. Ils sont les gardiens d’une bonne gouvernance, soucieuse du long terme, dépassant l’horizon de la seule performance financière de court terme.
Il est donc essentiel, à l’heure où les entreprises sont de plus en plus enfermées dans la spirale du court-termisme et alors que des enjeux comme la question environnementale sont cruciaux, d’augmenter de façon nette le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne et dans la plupart des autres pays de l’Union européenne. Je rappelle que, en Allemagne, au-delà de 2 000 salariés, il y a 50 % d’administrateurs salariés. On me dira qu’il s’agit, en l’occurrence, des conseils de surveillance –j’anticipe la réponse qui va m’être faite… –, mais il reste que nous sommes largement en deçà de ce qui se pratique ailleurs, avec les conséquences que cela implique.
Mme la présidente. L’amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « est au moins », la fin du même premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Avis défavorable. Toute médiocre qu’elle vous paraisse, monsieur Tourenne, l’évolution proposée me semble importante, en tout cas suffisante. Si vous souhaitez que tous les salariés fassent partie du conseil d’administration, cela existe déjà : cela s’appelle une SCOP ! (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
M. Jean-Louis Tourenne. Quelle réponse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’évolution est sensible, en effet, et elle fait suite à celle intervenue en 2015, sur laquelle nous n’avons pas beaucoup de recul. Laissons les conseils d’administration intégrer ces deux évolutions. Au reste, je tiens à le rappeler, on peut être administrateur non salarié et avoir néanmoins une vision de long terme… Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Mon explication de vote sera rapide, madame la présidente, car je ne voudrais pas ralentir le rythme effréné que nous prenons en ce moment… (Sourires.)
Hier, nous avons eu un débat sur les moyens d’intéresser les salariés à leur entreprise : l’actionnariat, l’épargne salariale, etc. L’un d’entre eux est de leur permettre de décider avec la direction.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il s’agit d’une évolution sensible, mais nous pensons qu’il existe encore une marge de progrès. Cette question se posera de nouveau avec force. Nous avions déposé un certain nombre d’amendements relatifs à la démocratie sociale, qui est une revendication au même titre que la démocratie citoyenne. Vous citez souvent l’Allemagne : cette référence est ici intéressante, même si, M. Tourenne l’a dit, c’est un autre modèle, caractérisé par la cogestion et l’existence de conseils de surveillance.
Nous voterons la mesure proposée car elle constitue un progrès, mais on aurait pu aller beaucoup loin, je le répète. Je me félicite que vous ayez cité les SCOP, monsieur le rapporteur. Peut-être aurions-nous pu les soutenir plus massivement au travers de ce projet de loi,…
M. Martial Bourquin. En effet !
M. Michel Canevet, rapporteur. On ne fait que cela !
M. Fabien Gay. … qui comporte 200 articles, même si l’on ne peut pas tout faire ! Nous reviendrons sur ce sujet par le biais d’une proposition de loi.
Mme la présidente. Monsieur Gay, il me semble que nous avons encore une marge de progression pour en arriver à un rythme effréné ! (Sourires.)
M. Fabien Gay. Ma remarque n’était pas dirigée contre vous, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1003, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Pour les sociétés soumises au V des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le deuxième alinéa de ce même V n’est applicable qu’à l’expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement vise à octroyer aux entreprises un délai supplémentaire pour mettre en place la nouvelle gouvernance en matière de représentation des salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La loi permet aux sociétés de ne réunir leur assemblée générale nommant les représentants des salariés qu’en 2020, ce qui, de notre point de vue, leur laisse un temps suffisant pour s’organiser. Les premières assemblées générales auront probablement lieu au mois de mai 2020. L’avis est défavorable.
M. Martial Bourquin. Ce n’est pas gentil, ça !
Mme la présidente. L’amendement n° 796, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le C dans la rédaction suivante :
C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement…
En effet, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)…
M. Roger Karoutchi. Non, pitié ! (Sourires.)
M. Martin Lévrier. … sur l’introduction d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration des entreprises.
M. Roger Karoutchi. Ça suffit, c’est le dixième rapport depuis le début !
M. Martin Lévrier. Ce rapport nous permettrait d’évaluer l’opportunité de prolonger cette dynamique en portant à trois le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration comptant plus de douze membres. Je ne doute pas que le Gouvernement serait très heureux d’établir un tel rapport…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Demande de modifications de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 13 février de la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, avant l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.
En conséquence, le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 14 février, le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir, à l’issue de l’examen de la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, de la suite éventuelle de l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.
Acte est donné de cette demande.
6
Croissance et transformation des entreprises
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre III, à l’article 62 bis A.
chapitre III (suite)
Des entreprises plus justes
Section 2 (suite)
Repenser la place des entreprises dans la société
Article 62 bis A
I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont supprimés.
II. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis, les mots : « jetons de présence et toutes autres » sont supprimés et, en conséquence, à l’intitulé de cette division, les mots : « Jetons de présence et autre rémunérations alloués » sont remplacés par les mots : « Rémunérations allouées » ;
2° Au 4° de l’article 120, les mots : « jetons de présence, » sont supprimés ;
3° L’article 210 sexies est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « La rémunération visée à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots « est déductible » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots « est déductible » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce et des ».
III. – Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rémunération visée à l’article L. 225-45 du code de commerce ».
M. le président. L’amendement n° 1004, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
jetons de présence
par les mots :
, à titre de jetons de présence,
II. – Alinéa 3
Après le mot :
supprimés
insérer les mots :
, le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 62 bis A, modifié.
(L’article 62 bis A est adopté.)
Article 62 bis
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 225-23 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » ;
2° L’article L. 225-30-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l’article L. 233-3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 et n’ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés. » ;
3° L’article L. 225-71 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » ;
4° À l’article L. 225-80, après le mot : « contestations », sont insérés les mots : « , à la formation ».
II (nouveau). – Pour les sociétés auxquelles s’appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce à la date de la promulgation de la présente loi, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection. Cette assemblée générale a lieu au plus tard en 2020.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 797 est présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 1005 est présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 797.
M. Martin Lévrier. L’article 62 bis comporte plusieurs dispositions relatives à la formation des administrateurs salariés.
La commission spéciale a adopté plusieurs amendements, dont un du rapporteur, qui prévoit que l’entrée en fonction des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection.
Le présent amendement vise à ce que les sociétés concernées ne soient pas obligées d’organiser une assemblée générale six mois après celle qui aura permis de modifier les statuts. L’organisation de cette nouvelle assemblée générale en cours d’exercice pourrait en effet représenter des coûts importants dans les grandes sociétés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1005.
M. Michel Canevet, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?