M. Daniel Laurent. Il s’agit là encore d’un amendement de coordination.
Il est essentiel que les autorités organisatrices puissent contrôler l’impact des dérogations accordées à titre expérimental par les services de l’État ou par la Commission de régulation de l’énergie aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux qui appartiennent aux communes et à leurs groupements.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est identique au précédent.
M. le président. Le sous-amendement n° 996, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement 281, alinéa 3
Remplacer les mots :
à son suivi et à son évaluation
par les mots :
à leur suivi et à leur évaluation
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 281 rectifié et 300 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 52 bis A, modifié.
(L’article 52 bis A est adopté.)
Article 52 bis
(Non modifié)
Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, au second alinéa de l’article L. 111-48, aux articles L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, deux fois, au premier alinéa de l’article L. 111-71 et au I de l’article L. 121-46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133-4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».
M. le président. L’amendement n° 234, présenté par M. Gay et Mme Apourceau-Poly est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 781, présenté par MM. Yung, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 111-48,
2° Après la référence :
L. 111-71 et
insérer les mots :
à leur première occurrence
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. L’article 52 bis permet de remplacer « GDF-Suez » par « Engie » dans le code de l’énergie lorsque c’est nécessaire, compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du droit.
L’amendement a pour objet de conserver certaines occurrences de l’appellation « GDF-Suez », par souci de précision juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 52 bis, modifié.
(L’article 52 bis est adopté.)
Article 52 ter
(Non modifié)
L’article L. 221-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les catégories d’installations et selon des conditions et modalités définies par décret. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 52 quater
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Plateformes industrielles
« Art. L. 515-48. – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.
« Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » – (Adopté.)
Article 52 quinquies
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ;
b) (Supprimé)
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-27, les mots : « la nature des travaux d’économies d’énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 52 quinquies
M. le président. L’amendement n° 296 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bazin, Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Kennel, Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mandelli, Nougein, Pierre, Rapin, Regnard, Savary et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 52 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des comptes d’épargne réglementés détenus par le client, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et que les soldes des comptes d’épargne réglementée détenus au sein de l’établissement de départ soient transférés sur des produits d’épargne identiques dans l’établissement d’arrivée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et l’envoi des soldes des comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
d) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que celle des comptes d’épargne réglementée transférés » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Il fournit, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative aux soldes des comptes d’épargne réglementée détenus par le client ainsi que les coordonnées bancaires des comptes associés, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement. » ;
3° Au VII, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « , comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement a pour objet de faciliter la mobilité réglementée, particulièrement des comptes d’épargne.
En effet, en dépit de la mise en place de la mobilité réglementée, le taux d’attrition bancaire demeure très bas. Il est même en recul sur un an, passant de 4,8 % à 4,5 %, selon la Banque de France.
L’un des freins majeurs à la mobilité réside dans la difficulté de transfert des comptes d’épargne, notamment réglementée, car un client ne peut détenir qu’un seul compte – livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, compte d’épargne logement, plan d’épargne logement et livret jeune– dans une seule banque.
À l’heure actuelle, ces livrets ne sont pas inclus dans le dispositif de mobilité réglementée, contraignant ainsi de nombreux clients à une potentielle multibancarisation non souhaitée et coûteuse. En effet, des frais bancaires sont également prélevés sur des comptes inactifs.
Cet amendement concerne la mobilité des livrets A, de développement durable et solidaire et d’épargne populaire. Il ne prend pas en compte les comptes d’épargne logement et les plans d’épargne logement, pour lesquels des frais de clôture sont appliqués par les banques et ne sont pas encadrés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Selon moi, cet amendement est largement satisfait par le dispositif actuel, qui a été assoupli en 2015. La clôture d’un livret d’épargne réglementée est gratuite, et l’ouverture d’un nouveau livret, immédiate. La concentration de la mobilité sur le seul compte courant représente plus un gage d’efficacité qu’une source de complexité.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 296 rectifié ter est-il maintenu, madame Deromedi ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 296 rectifié ter est retiré.
Article 52 sexies
(Non modifié)
Le 4° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100-1 à L. 100-4 ». – (Adopté.)
Sous-section 4
Ressources du fonds pour l’innovation de rupture
Article additionnel avant l’article 53
M. le président. L’amendement n° 589 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les participations actuellement détenues par l’État… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Attendez avant de râler ! (Sourires.)
Ce rapport devra également retracer les cessions ayant eu lieu ces vingt dernières années, ainsi que leur impact. S’agissant de la manière dont l’État gère son portefeuille d’actifs industriels, il ne devra pas être uniquement technique et comptable, dans la mesure où un certain nombre de documents existent d’ores et déjà. Il devra permettre de contrôler, de manière factuelle, le comportement de l’État : agit-il, comme nous le souhaiterions, en stratège et en aménageur du territoire, en faveur de la recherche et du développement de l’emploi ?
Je n’énumérerai pas la longue liste des entreprises qui, quelque temps après leur privatisation ou la cession des actifs de l’État, se sont fait absorber par des groupes étrangers. Vous évoquiez hier, monsieur le ministre, la nécessaire lutte contre la désindustrialisation ; cet amendement y contribue.
Je n’évoquerai pas non plus les zones blanches ni la fracture numérique, qui montrent que la privatisation de France Télécom n’a absolument pas permis d’aller dans le sens de l’égalité républicaine en la matière.
À l’occasion de la défense de cet amendement, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur une question d’une cruelle actualité, à savoir la situation du groupe Renault-Nissan et l’accord RAMA, l’arrestation de Carlos Ghosn témoignant d’une absence totale de transparence et de contrôle s’agissant de la gestion de l’entreprise.
Cet accord est souvent évoqué par les milieux avertis en rapport avec la situation que connaît aujourd’hui Renault. Vous-même, monsieur le ministre, ni vos prédécesseurs – plus particulièrement Emmanuel Macron – ne pouvez ignorer son contenu, alors qu’il reste pour nous très opaque.
Selon les mêmes milieux éclairés, cet accord aurait acté la constitution de la holding néerlandaise RNBV, qui se trouve au cœur des « soucis » actuels de Carlos Ghosn et, peut-être, d’autres dirigeants du groupe.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Je conclus, en en appelant à la transparence et en demandant des informations extrêmement précises, monsieur le ministre, en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma chère collègue, je me fais un plaisir de vous répondre, sans râler !
Vous demandez à disposer du bilan des cessions des actifs de l’État sur les vingt dernières années. Ces informations existent, vous ne l’avez d’ailleurs pas nié, au travers du rapport spécial annuel relatif au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». La Cour des comptes a également rédigé un rapport spécifique sur l’État actionnaire en janvier 2017.
On pourrait demander que, dans un rapport annuel, figure un bilan rétroactif portant sur une ou deux décennies, ce qui permettrait d’éviter la publication d’un rapport supplémentaire inutile, tout en disposant de données agrégées.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. Faisons les choses simplement, sans les compliquer inutilement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je le précise, les accords entre Renault et Nissan sont des accords entre deux entreprises privées dans lesquelles l’État n’a qu’une participation réduite. Ils relèvent donc du secret des affaires.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous suivons l’avis de M. le rapporteur, et retirons cet amendement. Nous vous invitons à concrétiser le travail nécessaire en la matière.
M. le président. L’amendement n° 589 rectifié est retiré.
Article 53
I. – (Non modifié) Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II et III. – (Supprimés)
IV. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
2° Au 2° de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».
M. le président. L’amendement n° 235, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Examinons quelques instants le commentaire attaché à l’article 53 dans le rapport au fond.
Le présent article, qui nous renvoie au débat et au vote intervenus hier, concrétise la stratégie du Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi : il s’agit de céder des titres de participation dans différentes entreprises afin d’abonder un fonds pour l’innovation.
Ce mécanisme fait l’objet d’une rhétorique volontiers moderniste, puisqu’il doit marquer la fin d’une gestion « en bon père de famille [des] actifs de l’État dans un certain nombre d’entreprises », au profit d’un soutien à « l’innovation de rupture ». Cela sonne bien ! Ce soutien serait assuré par les intérêts tirés de la dotation initiale en numéraire du fonds, à hauteur de 10 milliards d’euros.
Pourtant, nul besoin de céder des titres de participation pour garantir un soutien à l’innovation ! Conformément au principe d’universalité budgétaire, ce soutien peut être opéré directement par crédits budgétaires. Il peut également l’être par un fléchage des dividendes tirés des participations financières de l’État.
Dès lors, si la nécessité de préparer notre pays aux évolutions futures ne semble guère devoir faire l’objet de débats, les modalités du soutien méritent d’être soigneusement examinées par notre assemblée.
Je rappelle l’origine ancienne du projet de fonds pour l’innovation. Il trouve sa genèse dans la proposition d’un responsable de programme confronté à l’érosion progressive de sa dotation budgétaire.
En effet, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la banque publique d’investissement Bpifrance publié en septembre 2015 indique que, afin « de soutenir l’effort global de la Bpi en faveur de l’innovation, cette dernière a présenté un projet visant à instaurer une fondation dont la dotation budgétaire reposerait sur les dividendes assis sur un portefeuille d’actions actuellement détenues par l’Agence des participations de l’État. Ce système alternatif aurait pour but de compenser la baisse constatée de la dotation budgétaire du programme 192 et ainsi de permettre à la Bpi de verser davantage d’aides individuelles. »
Toutefois, « si les membres de la mission d’information comprennent la démarche de Bpifrance et partagent son inquiétude relative à la baisse de la dotation budgétaire, ils n’adhèrent cependant pas à la création d’une fondation dont le fonctionnement, tel qu’il est actuellement envisagé, conduirait à institutionnaliser un mécanisme de débudgétisation qui n’apparaît conforme ni aux règles de la loi organique relative aux lois de finances ni aux principes de vote et de contrôle du Parlement sur l’ensemble du budget. »
Un tel choix s’effectue donc au détriment des prérogatives de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’article 53.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à cet amendement.
Je salue le travail de M. Pascal Savoldelli, qui a amalgamé plusieurs citations, certaines étant empruntées à mon propre rapport ! Pour autant, nous n’aboutissons pas à la même conclusion.
Ce fonds est déjà créé et bénéficie d’une dotation hybride. Afin de prendre en compte l’action du fonds permise par le droit existant, il convient de maintenir l’article dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
IV. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
2° Au 2° de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement important vise à garantir le bon fonctionnement du Fonds pour l’innovation de rupture, qui sera abondé par 10 milliards d’euros de cessions d’actifs, lesquels seront placés au Trésor, à un taux fixe de 2,5 % garantissant la stabilité de la rémunération sur les années à venir, contrairement aux dotations budgétaires, lesquelles, par définition, sont soumises chaque année à arbitrages et décisions parlementaires, ou aux dividendes, qui sont fonctions des résultats de l’entreprise.
Aujourd’hui, Bpifrance n’est pas en mesure de toucher les produits de ces placements dans le compte du Trésor. Elle ne serait donc pas en mesure de dégager des moyens financiers pour investir dans les programmes d’innovation retenus par le Conseil de l’innovation.
Si nous voulons que Bpifrance puisse débloquer 250 millions à 300 millions d’euros annuels, il convient d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission ne partage pas la position du Gouvernement, sans pour autant adopter celle de M. Savoldelli.
Laissez-moi détricoter la communication du Gouvernement. Je considère qu’il n’existe pas d’impératif particulier à céder des actifs pour financer l’innovation, puisque, je l’ai dit précédemment, le fonds est déjà actif depuis un an et dispose de plus de 200 millions d’euros, pour soutenir, au titre de 2018, l’innovation.
Il n’est pas avéré qu’une cession rapide des participations de l’État dans différentes entreprises s’impose pour financer l’innovation. D’autres solutions existent, comme en atteste la dotation actuelle du fonds. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 540, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Inutile de rappeler ici les discussions qui avaient animé le Sénat lors de la création de Bpifrance, notamment celles qui portaient sur la composition de l’instance de direction de la banque.
De par sa fonction et les intentions affichées à l’origine, Bpifrance devait disposer d’un fort ancrage local, matérialisé par la représentation dans ses instances dirigeantes des collectivités territoriales, à chaque échelon de la décentralisation propre à notre pays.
Or cet article 53, qui tend à augmenter la représentation de l’État au sein des structures de direction de la banque, s’inscrit, selon nous, en opposition complète au principe louable et généreux affiché initialement, que nous avions soutenu.
Une telle évolution ne manquant pas de nous inquiéter, nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’ajout, au sein du conseil d’administration de Bpifrance, d’un membre du Secrétariat général pour l’investissement.
En effet, cette disposition n’est que le corollaire de la création du Fonds pour l’innovation et l’industrie opérée par voie réglementaire voilà un an. Ce fonds dispose d’ores et déjà des moyens de soutenir l’innovation, sans qu’il soit besoin de recourir au mécanisme financier proposé par le Gouvernement. Selon moi, il est donc logique de procéder à l’actualisation du Conseil d’administration de Bpifrance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?