M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il ne semble pas utile de fixer la notion de critère de proximité à l’échelon législatif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
(L’article 13 ter est adopté.)
Article 13 quater A (nouveau)
Au B du VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 13 quater A
M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Nougein, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Meurant et Laménie, Mmes Noël, Lherbier et Imbert et MM. Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement vise à permettre le financement des CCI territoriales en supprimant l’obligation de fusion lorsqu’elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires, il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d’équipements structurants, tels que des ports ou des aéroports, pour coexister. C’est notamment le cas du département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays basque.
Cette disposition, supprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 au motif qu’elle constituait un cavalier législatif, a été réintroduite à l’Assemblée nationale.
Je ne fais que répéter ce que mon collègue Max Brisson déclarait au mois de décembre dernier, lorsqu’il évoquait les réalités du bassin économique sur lesquelles sont fondées ces CCI. Pour Bayonne, dans un bassin de 300 000 habitants, la CCI gère un port de commerce, ce qui explique d’ailleurs sa fondation au XVIIIe siècle, un port de pêche, une école d’ingénieurs réputée qu’elle a créée, ce qui permet une véritable reconnaissance par les entreprises comme par les collectivités.
Au moment où la question des territoires, de la proximité, de l’accompagnement au plus près se pose dans le pays, clarifions nos positions en ne laissant aucune ambiguïté sur la pérennité de ces CCI qui fonctionnent, car elles sont en phase avec leur territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je soutiens bien évidemment cet amendement.
En tant que sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, je rappelle que, dans ce département, un EPCI de 158 communes a été créé, qui représente 300 000 habitants de l’agglomération Pays basque. Il s’agit de la première CCI dans le département. Par ailleurs, celle de la sous-préfecture est très efficace. Il serait absurde de vouloir les fusionner.
M. le président. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 quater A.
Article 13 quater
(Non modifié)
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 712-7, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711-8, » sont supprimés ;
2° L’article L. 712-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »
M. le président. L’amendement n° 961, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 712-7 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711-8, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, tels que les chambres de commerce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l’objet d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, ce qui peut entraîner des situations où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré.
Compte tenu des évolutions des missions des CCI et de leur financement opérées par le présent projet de loi, il paraît nécessaire de prévoir un mode de retrait particulier pour les chambres de commerce et d’industrie, autorisé par l’autorité de tutelle, à savoir le préfet de région, lorsque le maintien d’une chambre de commerce et d’industrie dans un syndicat mixte n’est plus compatible avec sa situation financière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Dans mon département, un syndicat mixte gère un petit aérodrome qui assure une ligne entre Le-Puy-en-Velay et Paris. Si, demain, pour une raison X ou Y, la chambre de commerce et d’industrie s’en retire, je ne suis pas sûr que les autres collectivités continueront de le financer. On risque ainsi de mettre à mal la proximité et un service à cause d’une décision qui serait essentiellement d’ordre budgétaire. Toutes les chambres consulaires sont à un moment donné confrontées à un problème financier. Je trouve gênant de pouvoir revenir aussi facilement sur des engagements de long terme.
M. Jean-François Husson. Le Gouvernement compensera !
Mme Sophie Primas. Devrait compenser !
M. Laurent Duplomb. Si on attend que le Gouvernement compense, on peut attendre longtemps !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.
(L’article 13 quater est adopté.)
Article 13 quinquies
(Supprimé)
Article 13 sexies A (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5424-1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, » sont supprimés ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; »
2° Au 2° de l’article L. 5424-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis ».
M. le président. L’amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424-5-1. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424-1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424-2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422-9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les dispositions prévues à l’article 13 sexies permettront aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles seront autorisées à recruter des personnels de droit privé à compter de la publication du présent texte.
Pour compenser à l’UNEDIC la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment concernant l’indemnisation par le régime d’assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l’État, il est prévu une surcotisation temporaire des CCI au régime d’assurance chômage. Il faut en quelque sorte créer une réserve.
Il s’agit d’une demande des CCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ?
Sous le bénéfice de ces explications, la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. À ce stade, la période envisagée est celle allant de 2019 à 2023, c’est-à-dire cinq ans.
Le taux et les plafonds doivent faire l’objet d’une discussion avec les CCI et l’UNEDIC.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous n’avons pas eu de précision sur le montant de la surcotisation. J’entends bien que cette question fera l’objet d’un accord, et je sais qu’il faut en passer par là.
Sur le principe, la commission est d’accord avec cette surcotisation. Je veux donc bien émettre un avis favorable sur cet amendement, en souhaitant que les discussions aboutissent dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Là encore, j’ai besoin d’une précision. Je m’adresse au Gouvernement.
Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires sont leur propre assureur en cas de licenciement. De telles situations existent dans la fonction publique ou chez les opérateurs publics.
Si elles sont volontaires pour adhérer au régime d’assurance chômage, je n’ai rien contre. En revanche, si une CCI décide de ne pas être adhérente, en aura-t-elle l’obligation ? Il faut le dire très clairement, car, quel que soit le taux choisi, ces structures paieront beaucoup plus !
Je comprends que c’est la protection des salariés qui est en jeu. Pour autant, quelle est la plus-value pour les CCI et pour les salariés ? L’essentiel, c’est que, en cas de licenciement, les salariés concernés soient couverts. Or, si cet amendement était adopté, il y aurait une obligation récurrente de payer.
J’aimerais comprendre le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le système actuel d’auto-assurance des CCI est quasiment en faillite. Il faut donc prévoir une assurance chômage digne de ce nom pour les salariés de ces structures. La proposition d’adhérer au régime général, qui fonctionne bien, convient aux salariés et aux dirigeants des CCI.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je voudrais avoir des explications sur la question dans sa globalité.
Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la loi ÉGALIM ou du projet de loi de finances pour 2019 : nous avions demandé l’extension de l’exonération des charges patronales et salariales pour les chambres d’agriculture. Cette mesure nous avait été refusée au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ concurrentiel, ce qui est totalement faux dans la mesure où les chambres d’agriculture, comme les CCI d’ailleurs, sont concurrencées par des cabinets privés – elles entrent donc parfaitement dans le champ concurrentiel.
Si on est aujourd’hui d’accord pour dire qu’elles n’ont plus leur propre système d’assurance chômage, cela signifie qu’elles relèvent véritablement du secteur privé. Dans ce cas, comme elles n’avaient pas le droit au départ de bénéficier du CICE, il conviendrait d’étendre le droit à l’exonération des charges pour qu’elles puissent en profiter comme toute entreprise privée. Que fait-on alors ?
M. Victorin Lurel. C’est flou !
M. Laurent Duplomb. C’est plus que flou !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. On est effectivement dans le flou le plus complet. N’oublions pas que, hier, à la suite de nos débats, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un mix de droit public et de droit privé.
Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l’ordre parce qu’il y avait un mix de droit public et de droit privé. C’est à partir de là qu’a été mis en place un système au niveau du réseau pour garantir la protection de l’ensemble de nos salariés en cas de licenciement.
Aujourd’hui, après le texte qui a été voté, selon lequel les chambres consulaires doivent entrer dans le champ concurrentiel, il faut revoir complètement les choses. Or j’ai l’impression qu’on fait là quelque chose sur le coin de la table. Au sein d’un même établissement, il y a deux situations complètement distinctes : une situation de droit public et une autre qui résulte du droit privé.
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire que vous apportiez des précisions, sinon à quoi bon participer au vote. Ce n’est pas possible d’être dans une situation aussi confuse !
M. Victorin Lurel. C’est du bricolage !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce n’est pas du bricolage. Nous venons de permettre aux chambres consulaires de recruter des personnels sous statut de droit privé. Dans le même temps, nous alignons le régime d’assurance chômage des agents sur le régime général. Une négociation a lieu avec l’UNEDIC. L’employeur et les salariés considèrent que ce régime est plus protecteur que le régime d’auto-assurance qui existe aujourd’hui. Je ne vois pas comment être plus claire !
M. Laurent Duplomb. Et les exonérations de charges ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce n’est pas le sujet. Nous parlons là des cotisations chômage.
M. Laurent Duplomb. Une entreprise privée a droit à des exonérations de charges !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous rappelle qu’il y a des seuils pour les exonérations de charges et qu’elles sont soumises aux règles qui s’appliquent au secteur privé.
M. Laurent Duplomb. Ce n’est pas le cas !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Évidemment, puisqu’on est en train de mettre en place le système. La mesure vient d’être votée. Aujourd’hui, on propose aux chambres consulaires de pouvoir recruter des personnels sous statut de droit privé. Dès lors que les agents seront sous statut privé, c’est l’ensemble des règles de droit privé qui s’appliqueront.
M. Laurent Duplomb. C’est déjà le cas !
M. Laurent Duplomb. La moitié des personnels des chambres sont sous statut de droit privé !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Avec ces statuts bâtards, vous ne savez pas ce que vous faites !
M. Jean-François Husson. Hybrides !
M. Jérôme Bascher. Moi, je dis « bâtards » ; parce que, avec cette mesure, vous allez mettre les présidents de chambre dans des difficultés incroyables. À tout le moins, les chambres régionales des comptes viendront nécessairement voir. Peut-être même la Cour des comptes fera-t-elle un bon rapport pour leur expliquer pourquoi ils ont tort ici et pourquoi ils ont tort là. Tout ça parce que vous créez une confusion complète du droit ! Vous ne mettez pas en cohérence le projet de loi de finances pour 2019 avec ce texte.
M. Jérôme Bascher. Tout ça n’a pas de sens ! Il n’y a pas de cohérence, madame la secrétaire d’État !
M. Jérôme Bascher. Vous pouvez dire qu’il y en a, mais non, il n’y en a pas ! Hélas !
D’un côté, nos amis de Bercy – je sais de quoi je parle – reprendront les CCI sur leur fiscalité moisie ; de l’autre, la chambre régionale des comptes leur dira que, en vertu de leur statut de droit public, elles n’ont pas fait ce qu’il faut. On est en train de déstabiliser complètement nos chambres de commerce et d’industrie. Il arrive un moment où ça commence à bien faire ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique, ça changera !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile.
Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer au régime général d’assurance chômage, de manière à assurer le relais pour verser les indemnités de licenciement de leurs personnels. Dans un second temps, comme elles recruteront des personnels avec un statut de droit privé, ceux-ci passeront sous le régime de l’UNEDIC. Voilà l’explication !
M. Laurent Duplomb. Ce n’est pas la question !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. J’irai dans le sens de notre rapporteur.
Nous avons été très largement sollicités par les présidents de CCI pour faire en sorte, dans le cadre des restructurations extrêmement importantes qui ont lieu aujourd’hui, que les personnes licenciées soient protégées. Il s’agit véritablement d’une demande des chambres de commerce. Je comprends que cela conduise visiblement à créer un peu de confusion, mais nous devons leur permettre de licencier leurs personnels dans des conditions satisfaisantes. Il faut tout de même accompagner ces personnes qui perdent déjà leur emploi !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. La situation est cocasse ou ubuesque – chacun choisira le qualificatif qu’il souhaite.
Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous avez réduit de façon contrainte, forcenée, les moyens des CCI, qui vont inévitablement être obligées de recourir à des licenciements. Et là, gentiment, le Gouvernement, tranquillement, mais sûrement, arrive un peu comme Zorro (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.) et nous dit : attendez, on va vous aider à mieux licencier !
M. Victorin Lurel. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Comme c’est formidable !
Heureusement, il y a encore un code du travail, et le Gouvernement ne peut pas en faire fi. Il est donc obligé de venir apporter son aide pour que tout cela se passe bien.
En fait, ce ne sont pas les chambres de commerce qui vous demandent de pouvoir licencier ; elles n’ont pas le choix ! Elles vont devoir licencier à cause de vos choix politiques. Vous venez juste ajouter des rustines. Moi, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, à force de mettre des rustines, le pneu finit parfois par éclater et il faut tout changer ! C’est ce qui risque d’arriver pour l’ensemble des CCI dans notre pays ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 sexies A, modifié.
(L’article 13 sexies A est adopté.)
Article 13 sexies
I. – Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. »
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots : « circonscription, », sont insérés les mots : « complémentaires de celle de la région et ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Médevielle et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay et D. Dubois.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bruguière et Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Bonne, Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Le Gleut, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.
L’amendement n° 433 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Menonville, Mézard et Requier.
L’amendement n° 476 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-8 du code de commerce, qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ». Il paraît en effet conforme à l’objectif recherché par la commission spéciale du Sénat, qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Comme cela a été évoqué, l’alinéa 2 proposé complète l’article L. 711-8 du code de commerce en indiquant que la mission d’animation doit être complémentaire de celle de la région. En vertu de l’article précité, les chambres régionales ont une mission d’animation du réseau des chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription, termes auxquels on souhaite ajouter les mots « complémentaires de celle de la région ».
Or, comme cela a été précisé, le code de commerce prévoit déjà des stratégies compatibles entre les CCI et les régions. Il s’agit donc à notre sens d’un degré d’opposabilité suffisamment clair. L’ajout du terme « complémentaires » nuirait à l’intelligibilité du texte, en créant une redondance absolument inutile. Cet amendement vise donc à supprimer cet ajout et donc l’alinéa 2 de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.