M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est également défavorable.
Je tiens à renouveler une précision que j’avais apportée au début de cette séance : les articles que vous avez adoptés dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français et qui peuvent être rattachés au présent texte le seront, par le biais d’amendements, de sorte que ces mesures puissent être définitivement adoptées et plus rapidement que si l’on devait repasser par l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié ter, 471 et 569.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et les amendements nos 259 et 960 n’ont plus d’objet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article additionnel après l’article 13 bis
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement assez simple de notre collègue Chasseing.
Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont conduites à intervenir régulièrement auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention, a minima une fois par an, d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. De telles missions semblent déjà remplies par les CMA. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. N’en étant pas l’auteur principal, monsieur le président, je ne peux le retirer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13 ter
I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 710-1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est supprimé ;
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute… (le reste sans changement). » ;
2° Le 4° de l’article L. 711-8 est ainsi rédigé :
« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »
3° Au troisième alinéa de l’article L. 711-15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
4° L’article L. 711-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « , détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux de ces chambres » ;
b) (Supprimé)
c) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
d) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales ; »
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
5° L’article L. 712-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-2. – Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.
« Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;
6° L’article L. 712-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
« Le troisième alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »
II (nouveau). – Le 6° de l’article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a) du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Les CCI assument des missions de service public. À ce titre, il convient de poser les conditions d’une parfaite équité territoriale en matière d’accessibilité et d’efficacité réelle des conditions d’exercice de ces missions.
Tout d’abord, il est nécessaire de prendre en compte le principe de continuité du service public, qui implique de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Or l’état contrasté de la couverture numérique et l’éloignement géographique de ces structures administratives doivent constituer des critères pertinents pour adapter les moyens mis à disposition pour garantir cette continuité.
Ensuite, il paraît nécessaire de conforter le principe d’égalité devant ces missions de service public. À ce titre, des entreprises se trouvant dans une situation identique à l’égard des chambres consulaires doivent être régies par les mêmes règles. Or un territoire constitué par de grandes PME n’est pas le même qu’un territoire constitué d’une plus grande part de TPE : les besoins, les capacités logistiques, mais aussi les chiffres d’affaires ne sont pas les mêmes.
Aussi, nous proposons d’inscrire dans le texte des garanties supplémentaires pour que toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, puissent bénéficier d’un accès normal au regard des contraintes géographiques, techniques ou des spécificités économiques dans lesquelles elles évoluent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les critères que vise à apporter l’amendement devraient être précisés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens et dans les contrats d’objectifs et de performance qui orienteront l’exercice des missions des CCI à l’avenir.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Il n’est pas du ressort de la loi de définir dans le détail ce que sont ces missions de proximité ou quels sont leurs coûts en fonction de l’équipement et de la géographie des territoires. Faisons confiance aux élus consulaires !
M. Laurent Duplomb. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la rapporteur, cet amendement n’a pas de caractère normatif.
M. Éric Gold. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 771, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur.
« Les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail sont déterminées par CCI France. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.
III. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L. 711-8, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Longeot, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.
L’amendement n° 278 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Brisson, Laménie, Morisset, Chatillon, Revet, Grand, Poniatowski, Magras, Paul, Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Pierre.
L’amendement n° 437 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable à toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ; »
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. Une fois n’est pas coutume, les cosignataires de cet amendement proposent de rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale visant à permettre à CCI France de donner un avis motivé et préalable à la nomination de chaque directeur général du réseau. Cet avis simple paraît nécessaire à l’intégration de CCI France dans un processus de recrutement des directeurs, en vue de créer une communauté managériale indispensable à la mise en place d’un véritable réseau. Bien entendu, la décision finale sur le recrutement demeure celle de la CCI employeur.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Mme Schillinger a présenté l’amendement n° 741 en lieu et place de l’amendement n° 771.
Mme Patricia Schillinger. En effet !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cela étant, la commission estime que les CCI doivent conserver une certaine autonomie en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 771, ainsi que sur les amendements identiques nos 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 771 et demande le retrait des amendements identiques nos 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié, dont l’objet est similaire.
L’amendement n° 771 prévoit une évolution plus complète des règles de recrutement et de nomination des directeurs généraux des CCI territoriales et de région, ce qui s’inscrit pleinement dans la logique de renforcement du rôle de tête de réseau de CCI France.
L’avis de CCI France sur les nominations et les ruptures de contrat de travail, dispositions que tendent à prévoir l’ensemble de ces amendements en discussion commune, est repris dans l’amendement n° 771, qui comprend en outre des dispositions nécessaires à l’évolution de leur cadre de gestion.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens la position de la commission. Il appartient aux femmes et aux hommes élus dans les CCI de choisir, dans le cadre réglementaire, les femmes et les hommes qui assumeront avec eux les fonctions de direction.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Le président d’une CCI est ordonnateur et employeur. Il est quand même normal qu’il décide avec qui il va travailler en tandem pendant tout son mandat et de l’organisation de sa propre chambre. Pourquoi un avis national viendrait-il adouber un avis départemental ? Il est assez grand pour savoir avec qui il veut travailler. C’est pourquoi je soutiens la commission.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai besoin que les auteurs de ces amendements m’apportent une précision, parce que j’avoue m’être éloigné de ces problématiques depuis que j’ai quitté les fonctions de directeur de chambre consulaire. À l’époque, les directeurs de chambre consulaire bénéficiaient d’un statut particulier, qui faisait d’eux des agents de droit public. Par conséquent, le contentieux les concernant relevait du tribunal administratif. En revanche, les autres services des chambres consulaires relevaient du droit privé.
Ici, je constate une sorte de partition : les directeurs peuvent être des agents de droit privé ou de droit public. À mon sens, c’est une fragilisation. Je souhaite donc être éclairé avant la mise aux voix de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Comme l’a souligné l’un d’entre vous, il s’agit de constituer une communauté de management.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Une communauté de personnes qui travaillent ensemble, si vous préférez.
Que le président de CCI France émette un avis sur ceux avec qui il va travailler de façon durable ne me paraît pas choquant. Il s’agit simplement d’un avis, ce qui laisse toute latitude aux CCI. Je précise par en outre que les CCI de région sont employeurs, alors que les CCI territoriales ne le sont pas.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la secrétaire d’État, je comprends votre argument, mais c’est le bien vivre ensemble qui doit régler tout ça. Lorsqu’un directeur général est embauché, il doit d’abord convenir à celui avec qui il va travailler tous les jours. Bien sûr, s’il travaille avec l’échelon national, la bienséance voudra qu’il soit présenté à CCI France. C’est une question de savoir-vivre ! Il n’est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi ; cela me semble superfétatoire. C’est pourquoi je me range également à l’avis de la commission.
M. Laurent Duplomb. D’autant que, s’il y a un avis négatif, il ne va pas l’embaucher !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la secrétaire d’État, vos arguments me surprennent ou, plus exactement, ils confirment la volonté du Gouvernement d’un ancrage territorial de moins en moins fort des CCI, à quelque échelon que ce soit.
Même dans une communauté de management, comme vous dites, on ne choisit pas forcément de manière descendante les uns et les autres. La qualité du management, c’est aussi de faire travailler des gens différents, avec des objectifs identiques, quel que soit le territoire, de fédérer et de transformer toutes ces énergies en force.
Nous ne voterons pas ces amendements, qui visent à une recentralisation du fonctionnement et, qu’on le veuille ou non – dans la période actuelle, c’est toujours un peu délicat –, à la constitution d’un entre soi. Je doute que cet entre soi, qui empêche tout changement ou tout renouvellement, soit le bon message à envoyer aujourd’hui.
M. le président. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Madame Imbert, l’amendement n° 278 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 278 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° 437 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle et Longeot, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.
L’amendement n° 279 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Grand, Morisset, Brisson, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 741 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. Il s’agit d’un amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L. 711-8 du code de commerce, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.
Mme Corinne Imbert. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 741.
Mme Patricia Schillinger. Je l’ai déjà défendu par erreur précédemment. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié, 279 rectifié, 436 rectifié et 741.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Après les mots :
de performance,
insérer les mots :
de proximité,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. La proximité est un gage d’efficacité, parce qu’elle permet une connaissance réelle des territoires. Elle est également synonyme de contact humain. C’est une très grande demande de nos concitoyens, notamment des plus fragiles, ceux qui ont peur pour leur avenir ou qui se sentent délaissés et abandonnés. Dans nos sociétés actuelles, la perte du contact humain n’est jamais une bonne chose.
Dans mon département, la CMA ou la CCI sont très connues des acteurs économiques : ce sont des institutions ! La relation de confiance qui existe est induite par la proximité : ce sont des relations parfois personnelles qui permettent de débloquer des dossiers ou d’en accélérer d’autres. Ne nous privons pas de ces leviers, surtout dans nos territoires !