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Séance du 30 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 492 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A (supprimé)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 474 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Cardoux et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Raison et Perrin, Mme Puissat, M. Morisset, Mmes Deseyne et Duranton, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Poniatowski et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot et Pierre et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est pas une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Le statut national d’étudiant-entrepreneur permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial. Or une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur.

Être bachelier apparaît donc comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneuriale. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de bénéficier du statut national d’étudiant-entrepreneur, sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat ou une équivalence de niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je partage évidemment l’objectif, visé par Mme Imbert, de valoriser les jeunes entrepreneurs, notamment dans les métiers manuels. Néanmoins, il n’est peut-être pas souhaitable de faire perdre au dispositif des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, dit « PÉPITE », sa cohérence et son efficacité auprès des étudiants-entrepreneurs. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le statut national d’étudiant-entrepreneur est lié à celui d’étudiant. Or accéder aux études supérieures et avoir une inscription administrative à ce titre suppose de disposer du baccalauréat ou d’une équivalence. Telle est la logique du dispositif.

Je comprends l’objectif recherché par cet amendement – permettre à des jeunes qui ne sont pas étudiants d’accéder à l’entrepreneuriat –, mais il existe d’autres dispositifs destinés à accompagner et former les non-bacheliers, par exemple le DUCA, le diplôme d’université de créateur d’activité.

Enfin, un très récent rapport d’évaluation du plan PÉPITE – il a été remis en janvier 2019 à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – ne mentionne pas le besoin particulier de modifier les règles de délivrance du statut national d’étudiant-entrepreneur.

Il nous semble qu’il faut distinguer ce statut, qui fonctionne bien, des autres dispositifs d’accompagnement destinés aux jeunes qui ne sont pas étudiants. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Oui, monsieur le président.

J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais si nous voulons encourager l’apprentissage et lui redonner ses lettres de noblesse, je trouve dommage de ne pas utiliser tous les moyens à notre disposition. Ce qui est important, c’est de reconnaître les qualités de ces jeunes et de leurs projets, qu’ils soient bacheliers ou non.

Je vous rappellerai simplement que, s’ils avaient eu vingt-cinq ans au moment de la création du statut d’étudiant-entrepreneur, des personnes comme François Pinault ou Jean-Claude Decaux n’auraient pas pu en bénéficier.

Nous devons simplifier ces dispositifs, libérer les énergies et encourager l’entrepreneuriat. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal supplémentaire fort en faveur de l’apprentissage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je trouve cette idée intéressante, et je partage son ambition. Le Gouvernement n’y est pas favorable, au prétexte que la loi ne le permet pas, mais c’est nous qui faisons la loi ! Par conséquent, si nous votons cet amendement, cela deviendra une réalité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 474 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis B

Article 13 bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 475, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d’entreprise élus. » ;

2° L’article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » est conservée. Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Les élus siégeant au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont désignés par chaque chambre de métiers départementale lors d’un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région.

« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. – Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l’article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, assurant sa responsabilité hiérarchique et l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la chambre de métiers et de l’artisanat qu’il ou elle préside.

« Art. 5-5. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part ;

« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. » ;

5° À l’article 5-6, les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l’article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres départementales constituées en application du III de l’article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;

7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. La commission spéciale a supprimé l’article 13 bis A, car elle entend défendre les missions de proximité qu’exercent les chambres de métiers et de l’artisanat et s’oppose à leur régionalisation forcée. Or nous savons que l’Assemblée nationale risque de rétablir cet article dans sa totalité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à réécrire l’article 13 bis A, en prévoyant que les chambres de métiers départementales soient parties prenantes de l’organisation au niveau régional. Il s’agit notamment de faire en sorte que les élus qui siègent au sein des chambres régionales ne soient pas désignés par un scrutin de liste à la proportionnelle, de donner des moyens d’action à l’échelon départemental et de prévoir des délégations de pouvoir aux chambres départementales par le président de la chambre régionale pour exercer des missions de terrain.

Cet amendement ne vise aucunement à contrer certaines formations professionnelles ou à s’opposer à ce que les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat ont décidé par le biais d’un vote, mais à assurer, avant tout, le bon exercice des missions départementales. En allant dans ce sens, je crois que le Sénat joue pleinement son rôle de défenseur des élus de terrain et des départements. Les régions XXL d’aujourd’hui ne permettent pas de mener les actions que les chambres de métiers et de l’artisanat ont conduites jusqu’à maintenant dans les territoires.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 47 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury, Panunzi, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Revet, Segouin, Forissier, Wattebled et Brisson.

L’amendement n° 118 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Laugier, Kern et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay et Bockel, Mme Guidez, M. Janssens, Mmes Vullien et Doineau, MM. Vanlerenberghe, L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard et Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat, Imbert et Dumas, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial, Daubresse, Priou et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Duplomb.

L’amendement n° 194 rectifié quater est présenté par MM. Kennel et Paccaud, Mmes Deroche et Chauvin, M. Piednoir, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Pellevat, Mandelli, Danesi, Guené et Darnaud.

L’amendement n° 306 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

L’amendement n° 483 est présenté par M. Sueur.

L’amendement n° 869 rectifié est présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;

2° L’article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l’article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont abrogés ;

5° À l’article 5-6, les mots : « des dispositions de l’article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l’article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l’article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;

7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quinquies.

M. Serge Babary. Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat autour d’un établissement régional, en précisant les moyens d’action des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres départementales, qui doivent être maintenues et renforcées, agiront grâce à un budget d’initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chaque département, adaptée aux besoins et particularités de leur territoire.

L’organisation telle qu’elle est prévue dans cet amendement garantit une représentation politique issue de chaque département avec un président de chambre de niveau départemental. Elle garantit également le pilotage de la politique régionale par les présidents des chambres de niveau départemental avec une représentation basée sur le principe « un département, une voix » afin de sauvegarder le poids des départements ruraux par rapport aux départements urbains.

Le niveau départemental, celui qui est au plus près du terrain, s’affirme ainsi comme le point de contact avec les artisans, d’un point de vue politique comme institutionnel. À cet effet, les présidents et leurs élus de niveau départemental pourront mener toute action en faveur de leur département.

Cette organisation a été approuvée par les présidents des CMA réunis en assemblée générale les 11 et 12 décembre 2018.

Les chambres de droit local sont maintenues et pourront à terme, selon leur souhait, devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région du Grand Est, qui entame dès janvier 2019 le processus de régionalisation.

Afin de permettre une mise en œuvre progressive de cette organisation aux régions qui ne sont pas encore organisées sur ce modèle, il est prévu une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Dans un contexte de remise en cause régulière du rôle des CMA et de baisse drastique de leurs ressources, cette organisation mise en place depuis quelques années dans trois régions – Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hauts-de-France – a fait la preuve de son efficacité. Je rappelle que, depuis janvier 2019, d’autres régions ont entamé la procédure, dont la région Centre, Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est.

Vous l’aurez compris, cet amendement vise l’objectif de maintenir et de développer la proximité au service de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Au terme de débats assez complexes, la commission spéciale, après avoir beaucoup hésité et malgré l’avis du rapporteur, a, me semble-t-il, pris la mauvaise décision.

Qui sommes-nous, mes chers collègues, pour expliquer aux présidents de chambre de métiers et de l’artisanat ce qu’ils doivent faire ? Les 11 et 12 décembre 2018, ils ont voté à une large majorité un nouveau schéma d’organisation, qui correspond à celui qui était inscrit dans le texte initial. Or, parce qu’une minorité nous aurait saisis, nous irions expliquer à ces présidents de chambre qu’ils ne doivent pas faire comme ils l’ont décidé !

Je ne vois pas pourquoi nous infantiliserions les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat. Ils ont tranché, en adoptant leur vision de l’avenir du réseau, qui passe selon eux par la création d’un établissement unique, à savoir une chambre au niveau régional, et par le maintien de la proximité grâce aux chambres départementales. Ainsi, les chambres départementales sont maintenues et le réseau fonctionnera selon un principe assez rare : « une chambre, une voix ». Il y aura donc une surreprésentation des petits départements.

J’ai assisté à la cérémonie des vœux de la chambre départementale de Maine-et-Loire, qui appartient à la région Pays de la Loire, l’une des trois régions à avoir mis en place le nouveau système il y a quelques années, et je peux témoigner que, vu du terrain, le point de contact reste la chambre départementale et l’interlocuteur principal le président de cette chambre. En fait, personne ne s’est rendu compte de la création d’un établissement unique régional, il n’y a pas de différence par rapport à la situation antérieure.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble qu’il faut soutenir le dispositif proposé par ces amendements identiques. Ils sont la voix de la raison.

J’entends les craintes qui peuvent apparaître dans certaines grandes régions, mais je peux vous dire d’expérience que les présidents de chambre ne comprennent pas pourquoi on veut leur imposer un schéma dont ils ne veulent pas – le nombre d’appels téléphoniques que nous recevons depuis une semaine le montre bien…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 483.

M. Jean-Pierre Sueur. Ces amendements identiques visent à prendre en compte les observations des représentants des chambres de métiers, qui souhaitent une organisation régionale spécifique bien articulée avec le niveau départemental.

Nous devons veiller à ce que l’organisation régionale ne forme pas un agrégat qui ne prendrait plus en compte les spécificités du monde des métiers et de l’artisanat. C’est pourquoi, comme beaucoup d’autres collègues de différents groupes, j’ai présenté cet amendement. Il s’agit de respecter la position d’un très grand nombre de représentants et d’adhérents des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié.

Mme Monique Lubin. Je n’enlèverai pas une virgule à ce que mes collègues viennent de dire. Je me permettrai simplement d’insister sur le fait que, depuis un certain nombre d’années, nous assistons à l’éloignement des services publics du citoyen, qu’il s’agisse de nos institutions politiques, des caisses d’allocations familiales, de Pôle emploi et de bien d’autres services.

Nous ne devons pas continuer dans ce sens. Nous devons au contraire écouter ce qui se passe aujourd’hui en France et qui remonte à nos oreilles de manière très crue. Il faut arrêter ce mouvement. C’est ce que propose cet amendement, en ce qui concerne les services rendus aux artisans et aux commerçants.

M. le président. Le sous-amendement n° 952, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Amendement n° 47 rectifié quinquies

1° Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

2° Alinéa 8

a) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale », CMAD, est conservée.

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

3° Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métiers départementale lors d’un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR.

4° Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

… Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la chambre de métiers et de l’artisanat qu’il ou elle préside.

« Art. 5-5. – La chambre des métiers et de l’artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Répartit un budget-cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissants de la CMAD et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.

« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.