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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Cazabonne, Mme Doineau, MM. Moga, Prince et Maurey, Mmes N. Goulet et Perrot et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six

par les mots :

maximale de cinq

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes, afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu susciter par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire leur durée maximale. Néanmoins, les commerçants doivent rester libres d’organiser des soldes pour la durée qu’ils souhaitent, dans le respect des règles légales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu de l’essor du e-commerce et des nouveaux modes de consommation, il ne paraît pas illogique de réduire la durée des soldes à cinq semaines. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de fixer une durée minimale. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Voici un nouvel amendement de bon sens… J’espère que, à cette heure avancée de la nuit, sa pertinence ralliera les avis favorables !

Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent, dans une logique de décentralisation, que les services de l’État, en liaison avec les associations de commerçants et les associations citoyennes, adaptent les périodes de soldes au plus près des périodicités saisonnières et climatiques locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà des adaptations en outre-mer. L’article 8 ne remet pas en cause cette faculté, qui sera mise en œuvre au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande. Imaginez, mes chers collègues, qu’une assemblée locale, en Martinique, Guadeloupe ou Guyane, décide des périodes de soldes en métropole en fonction des réalités de son territoire…

L’amendement de notre collègue Antiste me paraît de bon sens. Que des territoires n’ayant ni le même climat ni les mêmes paramètres économiques que les nôtres puissent fixer leurs périodes de soldes avec l’État, à travers le préfet, me semble naturel et même démocratique. (M. Joël Labbé opine.)

Faisons preuve de bon sens en adoptant cet amendement : dans la situation inverse, nous n’admettrions pas qu’on fixe pour nous nos périodes de soldes !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Madame la rapporteur, deux oui valent mieux qu’un oui confus… Je ne vois pas quel mal il y aurait à rappeler cette faculté dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Primas, MM. Pellevat et Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Cardoux, Danesi, Calvet, Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel, Poniatowski et Saury, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Karoutchi, Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest, Pierre et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme des soldes pour les soldes d’été de 2019, au lieu d’attendre les soldes d’hiver de 2020. En effet, si le calendrier initial du projet de loi est confirmé, ce que, monsieur le ministre, vous avez semble-t-il annoncé le 9 janvier dernier, reculer l’application de la réforme aux soldes de janvier 2020 serait regrettable pour le commerce.

Souhaitée par les commerçants et leurs associations, une application dès l’été 2019 fluidifierait la réforme des soldes, aidant ainsi le commerce, qui subit – personne, malheureusement, ne le contestera – un contexte social particulièrement difficile depuis la fin de l’année dernière, en plus de la pression concurrentielle exercée par le commerce en ligne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi, la mesure ne prendrait effet, au mieux, qu’aux soldes d’hiver de janvier 2020.

Son application immédiate, proposée par les auteurs de l’amendement, rendrait possible la mise en place du nouveau régime dès les soldes d’été de 2019. Il faut néanmoins être attentif au petit commerce et lui laisser un temps suffisant pour adapter ses stocks.

Si nous adoptons la loi en mars ou en avril, je ne suis pas certaine que le délai sera suffisant pour les soldes de juillet prochain. Le Gouvernement ayant beaucoup consulté les parties prenantes pour élaborer cette mesure, la commission souhaite entendre son avis sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le délai retenu pour l’entrée en vigueur de la mesure sur les soldes doit permettre aux commerçants de s’adapter, notamment pour leurs approvisionnements et leurs ventes. Issu de la concertation sur les soldes tenue à l’automne dernier, il tient compte des contraintes de la négociation et des spécificités de gestion de stocks des commerces indépendants.

La réforme des soldes envisagée s’inscrit dans une démarche de revitalisation commerciale des centres-villes, en particulier dans les villes moyennes.

Ainsi, ce qui est proposé tient compte des commerces indépendants, de la revitalisation des centres-villes et, surtout, de ce qui nous a été dit par les commerçants. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je suis sûre que vous avez mené une concertation avec les commerçants sur la date d’entrée en vigueur de la réforme des soldes, mais c’était avant ce qui s’est passé à la fin de l’année dernière et qui se poursuit, avant ces samedis déplorables pour le commerce. Peut-être serait-il nécessaire, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, d’interroger de nouveau les commerçants en vue d’actualiser cette date.

Les stocks étant nombreux, il me semble qu’il n’y a pas besoin de s’organiser pour avoir de la marchandise à vendre au mois de juillet. Je voterai donc l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voyons les commerçants quasiment chaque semaine. Nous leur avons reposé la question à la suite de la crise des gilets jaunes, qui, en effet, a eu pour eux de lourdes conséquences : leur position sur le sujet n’a pas varié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 87 amendements au cours de la journée ; il en reste 730.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 30 janvier 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement ».

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 janvier 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER