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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. C’était avant !

M. Daniel Gremillet. C’est l’heure de confesse !

Le monopole concernant l’agriculture est très efficace et bien reconnu. Combien de fois avez-vous et avons-nous vanté son taux de réussite en matière d’accompagnement à l’installation ? C’est la même chose pour les artisans, qui découvrent, en s’installant, le monde de l’entreprise.

Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons eu ici, au mois de novembre, des débats pleins de sagesse, qui ont fait l’unanimité. Si vous les aviez écoutés – je pense notamment aux taxes sur les carburants –, nous n’en serions pas là ! Donc, écoutez la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je ferai simplement deux remarques.

Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez évoqué le « monopole » des chambres de métiers. C’est comme si vous parliez du monopole du ministère de l’économie ! Je le rappelle, il s’agit d’organismes consulaires semi-publics, qui sont officiellement chargés de représenter la profession au niveau du Gouvernement et de s’occuper de ceux qui les ont mandatés. Ce ne sont pas des syndicats.

Il ne s’agit pas d’un monopole ! On ne peut pas comparer une chambre de métiers avec une entreprise privée ou un syndicat ! On pourrait contester que tel ou tel syndicat, par exemple la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ait le monopole des stages, ce qui serait complètement anormal.

Ensuite, je suis satisfait que vous ayez cité Pompidou. Car si vous l’aviez écouté un peu plus depuis un an et demi, c’est-à-dire si vous aviez un peu moins emmerdé les Français, nous n’aurions peut-être pas eu tout ce que nous avons vécu ces derniers temps ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sophie Primas. 2-0 ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le ministre, je veux vous exprimer mon admiration.

M. Jean-Louis Tourenne. Susciter, par vos provocations, autant de réactions, c’est déjà une réussite. Je suppose que tel était le but.

J’admire également la hauteur des arguments que vous avez avancés : je n’ai toujours pas bien compris les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la formation des artisans.

Vous mettez en cause un prétendu monopole, terme sur lequel il conviendrait de s’entendre. Notre vie et notre nation sont remplies de monopoles ! Nous ne pensons pas qu’à la survie des chambres de métiers, même s’il nous paraît important qu’elles puissent continuer à travailler comme elles l’ont fait pendant des années, pour former des artisans et leur permettre de réussir. On a cité précédemment des chiffres montrant à quel point cette formation est indispensable.

Vous avez également argumenté contre une « économie administrée ». Je suppose que vous ne savez pas ce que c’est ! Vous employez des mots dont vous ignorez la signification. Je suis socialiste, et je peux vous dire que nous avons parfaitement respecté l’économie de marché au cours des différentes alternances. Vous n’avez d’ailleurs sans doute pas eu à vous plaindre de cet héritage.

Vous réduisez la formation à la gestion. Certes, quelques-uns sont déjà formés en la matière. Pour autant, ont-ils reçu une évaluation de leur capacité à tenter l’aventure et à supporter les inévitables aléas ? Ont-ils un tempérament de chef d’entreprise ? Ont-ils la capacité d’animer une équipe ? Il faut l’évaluer avant de s’engager dans l’opération, sauf à prendre des risques importants.

Autre argument, vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui seraient « archaïques » et ceux qui seraient « nouveaux ». Le « nouveau monde » rejette dans les limbes tous ceux qui auraient la tentation de dire qu’on peut conserver un certain nombre de choses et que le changement ne porte pas en lui une vertu.

Le changement doit être adapté et justifié, et personne ici n’y est opposé. À titre personnel, je suis favorable à la rédaction retenue par la commission spéciale, à une exception près. Selon moi, il est nécessaire qu’une partie du stage soit effectuée avant l’installation, afin d’éviter un éventuel fourvoiement.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Jean-Louis Tourenne. Enfin, argument faible pour argument faible, il n’y a pas de formation pour devenir ministre : on voit parfois les dégâts que cela peut produire ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Les faits sont têtus : ces stages rencontrent satisfaction et succès. Certes, initier une préparation pendant les études est une bonne chose. Toutefois, l’étudiant n’est pas encore tout à fait apte à la recevoir, car il pense avant tout à l’obtention de son diplôme.

Les difficultés liées à l’installation surgissent plus tard. Il n’est pas facile de se lancer, cela demande de la réflexion. Il est donc utile d’être épaulé.

Les CMA organisent ces stages dans un but d’accompagnement. Elles le font avec beaucoup de bienveillance. Elles ont le souci de bien faire – oui, cela existe ! –, pour aider les futurs artisans, leurs pairs. Le monde de l’artisanat n’est pas le monde impitoyable de la finance. Il y règne, voyez-vous, monsieur le ministre, beaucoup de fraternité.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Ex-socialiste !

Mme Sophie Primas. Et ex-mitterrandien !

M. Richard Yung. Existe-t-il une formation pour devenir sénateur ? Pour ma part, je n’en ai pas reçu, et peut-être faut-il le déplorer.

M. Michel Canevet. Vous avez eu une dérogation !

M. Richard Yung. Je formulerai deux observations.

Tout d’abord, je me demande si ce stage est véritablement efficace. Quand on en découvre le programme – initiation à la comptabilité, à la comptabilité analytique, à la fiscalité et à l’environnement –, on se dit que cinq journées n’y suffiront pas. J’aurais tendance à dire qu’un plus grand nombre d’heures seraient nécessaires, pour faire les choses bien et être vraiment efficaces. Mais j’ai bien compris que notre assemblée ne penche pas vers une telle solution…

Pour connaître la vie des entreprises, je ne crois pas que la réussite vienne de ces quelques journées de stage. Elle résulte de la capacité professionnelle de celui qui s’est installé. Le fait qu’il connaisse la comptabilité analytique ne me semble pas constituer un élément décisif.

Il me semble donc préférable que ce stage soit rendu facultatif. Si les gens veulent le faire, cela leur permet de nouer des liens, ce qui est très bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un « argument temps ». Autrement dit, ces quelques jours de stage constitueraient un handicap et allongeraient les délais pour créer une entreprise.

Or une entreprise ne se monte pas en un claquement de doigts. Cela résulte le plus souvent d’une lente maturation : paperasse, outils à commander, compte en banque à ouvrir, après avoir convaincu le banquier d’accepter de domicilier l’entreprise, prêts bancaires à mettre en place, dossiers de subvention à constituer, par exemple pour des fonds LEADER. Comment penser que quelques jours de stage constituent un caillou dans la chaussure du créateur d’entreprise, qui doit réaliser un véritable parcours du combattant ?

Selon moi, il s’agit d’une très bonne étape. Lors de ces stages, auxquels j’ai eu l’occasion de me rendre, des contacts se nouent, ce qui permet de développer ensuite certaines choses. Des questions sont posées. Des interrogations sont purgées.

Faire ce stage vaut le coup. Le rendre facultatif reviendrait tout simplement à le supprimer. En effet, de nombreux créateurs d’entreprise penseront, comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, que cette étape dans la création de leur entreprise est évitable.

Par ailleurs, vous évoquez un monopole, alors qu’il s’agit d’une corporation organisée en chambres consulaires financées par des fonds publics, puisque c’est l’impôt qui alimente leur budget. Il s’agit d’un organisme parapublic mené par des gens de la société civile – cette société civile que vous aimez tant, monsieur le ministre. Pourquoi atomiser ce besoin de formation auprès d’entreprises, en pratiquant une forme d’ubérisation de la formation à l’artisanat ?

À mes yeux, les chambres de métiers sont la structure idoine pour organiser ces formations. Il s’agit de la juste reconnaissance de corporations qui se sont organisées et rendent un service public.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande. Je vous félicite, monsieur le ministre, d’assumer vos convictions profondes.

Nous allons sans doute collectivement assumer les nôtres. Nous considérons en effet que les chambres de métiers, les chambres de commerce et les chambres d’agriculture sont des corps intermédiaires qu’il faut écouter.

On administre bien que de près. Il y a, dans ces chambres consulaires, des femmes et des hommes compétents et de talent qui connaissent le terrain. La participation à ces stages permet de faire naître l’appartenance à un corps – corps d’artisans, de commerçants ou d’agriculteurs –, de donner une identité et de créer un réseau à l’échelle de tous nos territoires.

Ce stage, qui peut sembler inutile à vos yeux, permettra à des personnes qui veulent s’installer de s’insérer dans un corps professionnel, ou du moins dans une identité professionnelle.

La proposition de la commission, qui considère qu’il faut conserver un stage, quitte à le faire évoluer, permet de continuer à considérer qu’on administre bien que de près et que les corps intermédiaires ont véritablement un sens dans notre économie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Pour répondre à vos arguments, monsieur le ministre, je veux rappeler que nous avons tenu compte du retard que pouvait engendrer un stage préalable à l’installation. Comme l’a excellemment dit Mme la rapporteur, les dispositions proposées permettent de faire en sorte que ces stages ne soient plus un obstacle à la création d’entreprise.

Par ailleurs, je suis assez sensible à l’argument selon lequel il convient de ne pas instituer de nouvelles contraintes. En l’occurrence, la contrainte existe d’ores et déjà, il faut le rappeler très clairement.

Je rejoins Richard Yung sur un point : nous avons tous besoin de plus de formation. Il faudrait d’ailleurs, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que la majorité des Français soient mieux sensibilisés aux questions économiques, ce qui permettrait peut-être de mieux soutenir l’économie dans notre pays.

Pour ce qui concerne la formation aux métiers, ceux qui suivent des études pour obtenir un CAP ou un BEP n’ont pas tous vocation à s’installer. C’est sans doute pour cette raison que la formation ne comprend pas les quelques éléments que Mme la rapporteur a souhaité mettre en avant, afin qu’un créateur d’entreprise puisse maîtriser un minimum de connaissances.

On a tous besoin de formation ! Et cela, justement, ne pourra qu’encourager les professionnels à s’inscrire dans des parcours de formation et à faire en sorte d’être encore plus performants, en ajoutant à la connaissance technique du métier une compétence technique de chef d’entreprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne serai pas en mesure de prendre la parole après la suspension ; j’interviens donc maintenant, puisque, à la reprise, je prendrai place au fauteuil de la présidence – mon groupe aura, sur ce sujet, d’autres amendements à présenter, mais ils seront défendus par d’autres que moi.

Monsieur le ministre, il ne faut pas opposer les philosophies les unes aux autres. La France n’est faite ni pour une économie dirigée, ou administrée, ni pour une économie totalement libérale – et cette remarque vaut y compris pour le milieu de l’entreprenariat. Notre pays a besoin des deux, c’est-à-dire de plus de liberté – il faut en effet libérer les entreprises –, mais aussi de possibilités de rattrapage pour ceux qui se trouvent être mal préparés à s’insérer dans le monde économique, et dont les qualités professionnelles ne relèvent pas de la gestion, mais sont des qualités techniques ou d’invention : ceux-là, il faut les aider à s’insérer.

Cette idée n’est pas du tout dirigée contre ceux qui, quant à eux, n’ont pas de mal à s’insérer ; simplement, si on ne la met pas en œuvre, ce sont encore et toujours ceux qui disposent de plus de moyens et de plus de formation qui auront les chances de réussite les plus élevées. Il faut, me semble-t-il, aider les autres non pas à passer devant – il ne s’agit pas d’inverser les choses – mais à rattraper leur retard.

Quant à l’argument des trente jours et du gain de temps, je suis désolé, mais un artisan qui souhaite s’immatriculer va d’abord aller voir son banquier. S’il rachète un fonds de commerce, et ne serait-ce qu’un peu de matériel – tout dépend du domaine dans lequel il exerce –, il va faire une demande de prêt. Monsieur le ministre, si vous pouvez, aujourd’hui, trouver une banque disposée à délivrer un prêt à un artisan en moins de trente jours, sachant qu’à tout financement de ce genre sont évidemment attachées un certain nombre de demandes de garanties, il faut vraiment le faire savoir !

M. Fabien Gay. Il faut donner son nom !

M. Jean-Marc Gabouty. À mon avis, cela n’existe pas.

L’objection du délai n’est donc pas recevable. Et je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer ce système. Je suis pour le conserver, à condition qu’il s’assortisse d’un minimum d’obligations : au moins un jour obligatoire. À défaut, je crains que l’artisan, une fois engagé dans le fonctionnement de son entreprise, n’oublie, en la matière, de se mettre à jour, parce qu’il est pris par le quotidien, ce qui est tout à fait naturel.

Je regrette donc que nous ne puissions pas trouver, sur ce sujet, un compromis, et que vous n’envisagiez même pas, monsieur le ministre, d’assouplir votre position.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Sans rallonger les débats, je voudrais, comme l’a fait Bernard Lalande, saluer le courage de M. le ministre, qui est seul contre nous tous, ou presque.

M. Jean-François Husson. Retirez votre amendement, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Capus. Je partage l’avis de Bernard Lalande et de Jean-Marc Gabouty : depuis Pompidou, de l’eau a passé sous les ponts – j’ai exactement l’âge de l’élection de Giscard : c’était il y a quarante-quatre ans –, et le monde a quelque peu changé.

Le droit, notamment, s’est extrêmement complexifié. S’agissant de la partie du droit qui me concerne et que je pratique régulièrement, il y a quarante-quatre ans, on ne faisait pas de contrats de travail – en particulier, on n’en faisait pas dans l’agriculture, bien sûr, mais pas non plus dans l’artisanat. Pour conclure une embauche, on se serrait la main ; et, de même, pour se séparer, on se disait « au revoir ».

Le monde d’aujourd’hui n’est plus du tout le même que du temps de Pompidou : désormais, un petit artisan qui souhaite embaucher fait face à une situation extrêmement complexe. Même si les ordonnances Macron ont simplifié les choses – c’est un tout petit peu plus simple –, le droit reste le même pour un petit artisan et pour une multinationale, ce qui a de très lourdes conséquences.

Ne serait-ce que d’un point de vue juridique et économique, donc, il me semble que l’on ne peut pas lâcher un charcutier ou un coiffeur – j’en reviens à l’exemple que j’ai donné et que Mme la rapporteur a repris –, comme ça, dans la nature. Même si – je l’entends – une telle formation devrait sans doute, en effet, être intégrée à la formation initiale, cela n’enlève rien à la force de ce premier argument.

Deuxième élément : la notion de corps intermédiaire – il faut vraiment que nous y soyons sensibles. J’entends par là le fait d’appartenir à un corps : pour un artisan, c’est extrêmement important.

Or ce sentiment d’appartenance passe par ce petit moment de stage où tous, ensemble, font corps en apprenant les règles de la profession. Celles-ci ne s’apprennent pas à l’école, mais avec les collègues. À l’époque où je suis devenu avocat, la carrière commençait par deux ans de stage. Pendant ces deux ans, on apprenait le métier chez son patron. Ce stage a disparu : désormais, n’importe qui peut poser sa plaque, du jour au lendemain. On y a perdu : tout ce qui est confraternité et déontologie, c’est pendant le stage qu’on l’apprenait. (M. Pierre Louault applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons tous faim ; or, comme chacun sait, ventre affamé n’a point d’oreilles.

Je vais donc être très rapide pour vous confirmer que je maintiens cet amendement et que je reste convaincu qu’on peut devenir artisan sur la base de la qualification qu’on a obtenue, sans être obligé de passer par ce stage. Je ne partage donc pas les arguments qui ont été développés ici, tout en concevant parfaitement qu’on puisse demander, volontairement, une formation supplémentaire.

Par ailleurs, je voudrais simplement, pour la bonne tenue des débats publics, retenir ce que j’appellerai volontiers la jurisprudence de M. Gay : évitons les attaques personnelles. Je le dis notamment à M. Tourenne : ses propos ne me paraissent pas de bon augure s’agissant de la bonne tenue de nos débats. (M. Jean-Louis Tourenne sexclame.) S’il n’y a pas de formation de ministre, il n’y en a visiblement pas non plus de sénateur, puisque vous n’avez pas écouté mes arguments. J’écoute les vôtres ; le respect exigerait, au minimum, que vous écoutiez aussi les miens.

M. Jean-Louis Tourenne. Je vous respecte ; faites de même !

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai donné les raisons précises pour lesquelles j’estime que ce stage peut devenir facultatif. On peut ne pas écouter ces raisons ; on ne saurait dire, en revanche, que je ne les ai pas présentées, monsieur le sénateur.

Première raison : j’estime que ce dispositif est injuste – 40 % des artisans qui s’installent, au nom de la liste que je vous recommande de lire, échappent à ce stage obligatoire. Je ne vois pas pourquoi les titulaires d’un brevet de maîtrise ou d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transports publics seraient, eux, dispensés de ce stage préalable à l’installation, alors que l’artisan charcutier ou l’artisan coiffeur seraient dans l’obligation de l’effectuer.

Je suis contre, aussi, parce que j’estime que c’est contraignant : trente-cinq jours.

J’estime en outre que c’est coûteux : 194 euros. À chaque fois qu’on impose une taxe aux Français – je suis bien placé pour le savoir, comme ministre des finances –, même lorsque cela est censé ne rien coûter, ou quelques centimes – pas 194 euros, en tout cas ! –, donc être insensible, on a beau jeu de m’expliquer, à juste titre, comme vous l’avez fait, mesdames, messieurs les sénateurs, que prendre un centime ou deux sur l’essence, ce n’est pas rien. Mais on ne peut pas d’un côté tenir ce discours et, de l’autre, me dire que 194 euros au titre des stages, ce n’est rien du tout !

Enfin, j’estime que c’est une barrière à l’entrée pour beaucoup de jeunes artisans qui voudraient s’installer, et qui ne pourront pas le faire dans des conditions adéquates. Pour reprendre la remarque de Michel Raison sur Pompidou, il faut arrêter d’emmerder les Français. En proposant la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire, ce sont les jeunes artisans français qui veulent s’installer que je souhaite arrêter d’emmerder.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 159 rectifié.

L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Antiste et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel et Madrelle, Mme Monier et MM. Raynal, Todeschini, Tourenne, Duran, Daudigny et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

Ce stage

insérer les mots :

comporte obligatoirement un apprentissage à l’outil informatique et digital. Il

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, ce qu’exigent également leurs relations numériques avec les clients et les différentes administrations.

Il est donc nécessaire de mettre en place un stage spécifique de formation à l’outil informatique et digital.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le fait de préciser que le stage devra comporter une formation à l’outil informatique et digital relève plutôt du domaine réglementaire.

Par ailleurs, ce sont les CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui fixeront le programme de ces stages ; on imagine fort bien qu’elles y intégreront ces questions liées à l’informatique.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je me doutais que cet amendement recueillerait de tels avis : il s’agissait d’un amendement de repli. Considérant le vote presque unanime qui a eu lieu précédemment sur la formation, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 834 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les alinéas 3 et 4 du présent article ont été ajoutés en commission spéciale.

Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le contenu, ambitieux, nécessiterait plus que la durée prévue, qui est de quelques jours. Il semble au contraire nécessaire de s’en tenir, a minima, à une formation fondamentale, notamment en comptabilité, les autres types de formation éventuels n’ayant pas besoin d’être détaillés au niveau de la loi.

Par ailleurs, le dispositif mis en place n’est pas contraignant alors qu’il s’adresse à des publics n’ayant aucune formation, puisque ceux qui ont bénéficié d’une formation au moins équivalente ou d’une expérience professionnelle sont dispensés de suivre le stage d’accompagnement à l’installation.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.

M. le président. L’amendement n° 838 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 867 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d’une journée

par les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

et les mots :

le mois

par les mots :

les trois mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

par les mots :

d’une journée

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, rétablit l’obligation, pour le futur chef d’entreprise, de suivre un stage de préparation à l’installation, organisé par les chambres de métiers, avant son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.

La commission a précisé le contenu de la formation à effectuer sur une journée dans le mois qui suit l’immatriculation. Cependant, au regard de la densité de ce contenu, nous proposons que le stage soit de quatre jours, cette durée étant fractionnable, pour la première partie, qui est la plus précise et la plus fournie, une seule journée étant en conséquence consacrée à la réalisation de la seconde partie de la formation.

Pour permettre cette évolution, il est prévu que le stage soit réalisé non pas dans le mois mais dans les trois mois suivant l’immatriculation.

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Préville, MM. Montaugé et Cabanel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard dans le mois qui suit

par les mots :

avant l’immatriculation

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La suppression par le Gouvernement du caractère obligatoire du stage ne paraît pas judicieuse ; je me réjouis que la commission spéciale l’ait rétabli. Au-delà du coût de ce stage pour les artisans, c’est son efficacité qu’il faut évaluer ; or celle-ci est prouvée.

Nous proposons que ce stage d’accompagnement à l’installation soit réalisé en deux phases : une journée de stage serait consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, l’autre partie pouvant éventuellement être fractionnée.

S’il paraît cohérent que la seconde partie du stage puisse intervenir dans les six mois suivant l’immatriculation, il paraît indispensable, en revanche, que la première partie de la formation intervienne obligatoirement avant l’immatriculation, et non dans le mois qui la suit, délai adopté en commission spéciale.

Le maintien d’une obligation de formation minimale avant l’immatriculation donnera aux artisans des notions fondamentales pour gérer leur activité ; a contrario, s’ils créent leur activité avant cette formation, ils pourront être mis en difficulté par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements restant en discussion ?