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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces amendements de suppression reviennent sur le dispositif adopté par la commission spéciale, lequel maintient l’obligation de stage pour l’installation des artisans, mais en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. Nous sommes arrivés, en commission, à un équilibre, avec le maintien du stage, de façon aménagée ; nous ne tenons pas à le remettre en cause.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à supprimer cet article.

La nouvelle rédaction de celui-ci, issue des travaux de la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, me semble parfaitement équilibrée. En effet, cette formation permet de rappeler au créateur d’entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides, comme cela a été rappelé à l’instant, mais qui n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Avec cet article, l’objectif du Gouvernement, qui va défendre dans un instant son amendement n° 256, est de rendre plus simple la création d’entreprise, et de laisser le choix à chaque créateur d’opter pour un accompagnement adapté. On peut comprendre cet amendement, mais il faut quand même savoir et avoir à l’esprit que, selon l’étude d’impact, le gain moyen sera de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.

Ces chiffres sont toutefois à mettre en parallèle, ce qui me paraît infiniment plus important, avec les taux de survie à trois ans : 75 % des micro-entrepreneurs et 82 % des artisans ayant suivi le stage contre respectivement 30 % et 75 % de ceux qui ne l’ont pas suivi. Il existe donc là un risque de fragiliser les nouvelles entreprises. De plus, le caractère facultatif de ce stage, compte tenu des taux que je viens de citer, constituerait un facteur de concurrence déloyale ; en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs ont tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

On crée donc là, quelque part, une forme de concurrence déloyale, et je pense que l’on ne peut pas passer sous silence cette réalité du terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je me satisfais aussi, pour ma part, de la position prise par la commission spéciale.

J’ai été rapporteur dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, et il y avait déjà eu de fortes discussions sur ce sujet ; le monde artisanal est effectivement très attaché à ce stage, qui est essentiel et stratégique pour la réussite de l’entrepreneur. Ce qui compte est non pas l’activité des chambres de métiers en termes de stages, mais la réussite des femmes et des hommes qui osent se lancer dans la vie économique et monter leur entreprise.

Nous sommes un certain nombre à avoir pris le temps – je l’ai fait, à titre personnel, avec mon collègue Jackie Pierre – de participer à un stage de formation de ces jeunes. Je partage les propos de notre collègue Jean-Marc Gabouty, beaucoup d’entre eux y découvrent des choses. C’est pour cela que le compromis proposé est important, j’en félicite notre rapporteur.

Cela dit, si j’ai pris la parole, monsieur le ministre, c’est parce que je souhaite que l’arbitrage proposé par le Sénat soit préservé et obtienne votre soutien dans le cadre de la commission mixte paritaire ou de la discussion avec l’Assemblée nationale. C’est nécessaire ; l’enjeu en est la réussite. Il ne s’agit pas de pousser des personnes à l’aventure ; une entreprise, c’est sérieux, même lorsque l’on démarre. Passer un peu de temps pour réussir sa future installation n’est pas du luxe, c’est au contraire une chance supplémentaire donnée à ceux qui osent entreprendre, et c’est cela qu’il faut soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Notre collègue Jean-Marc Gabouty a absolument raison, ce stage est nécessaire, parce que les entreprises, notamment les entreprises artisanales et les TPE, connaissent des difficultés au bout de trois ans. Il y a, d’une part, le savoir-faire professionnel et, d’autre part, la gestion, et ce sont presque deux métiers différents.

Or, même si ce stage doit évoluer – les chambres de métiers et de l’artisanat sont d’accord sur ce point et Mme la rapporteur nous fait des propositions en ce sens –, il faut absolument accompagner la personne qui fonde son entreprise, afin de la mettre au courant de la façon dont fonctionne, aujourd’hui, une entreprise dans le pays.

Bien sûr, les personnes créant une entreprise de services auront peu besoin de ce stage, mais il y a tous les autres, qui en ont absolument besoin. Parfois – c’est arrivé –, il faudra dissuader certaines volontés de créer leur entreprise parce qu’elles ne sont pas prêtes. Ainsi, dans certains cas, le passage par le stage permet d’éviter des drames personnels.

Les amendements présentés, visant à garder ce stage, sont essentiels. Il faut rénover ces stages, certes, mais les chambres de métiers y tiennent beaucoup et ils sont absolument utiles. L’accompagnement de la création entreprise est quelque chose d’essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je veux apporter une précision.

Je m’élève, pour ma part, contre le compromis de la commission spéciale, que je trouve fantaisiste. (Sourires sur le banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Jean-François Husson sexclament.) Je le dis sincèrement, même si tout le monde dit qu’il est bon ; ce n’est pas mon cas.

En effet, je vous le signale, sont exonérés du stage tous ceux qui ont déjà une expérience professionnelle, tous ceux qui ont déjà suivi un accompagnement à la création d’entreprise ou tous ceux qui ont une formation au moins égale au niveau du stage ; il ne reste donc vraiment que ceux qui demandent, lorsqu’on leur parle de TVA, de quel pays cela vient, ceux qui n’ont aucune connaissance en matière de gestion. Cela vise à les aider, à les guider, non à les empêcher de faire quoi que ce soit ; c’est pour leur éviter d’aller dans le mur.

Le compromis de la commission spéciale paraît, en façade, séduisant, je le reconnais, mais la formation peut s’effectuer après l’immatriculation, laquelle n’est même pas conditionnée au suivi d’un premier jour de formation.

En outre, pardon si je dis que ce n’est pas sérieux, mais la première journée comporte de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, sur l’environnement juridique et social de l’entreprise et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Est-il sérieux de balayer en une journée tous ces sujets, pour quelqu’un qui n’a aucune approche des problèmes de gestion d’entreprise et de responsabilité qu’il va affronter ?

Je suis donc en désaccord avec le compromis de la commission spéciale et je défends le maintien du dispositif actuel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories. Je suis, moi aussi, pour le maintien du stage.

Je suis allée assister pendant deux jours à cette préparation, et j’ai pris le temps de discuter avec l’ensemble des personnes qui en bénéficiaient. Je peux vous l’assurer, ceux qui découvrent pour la première fois les différentes facettes de leur future entreprise ou ceux qui sont déjà formées, ils étaient unanimes sur le fait qu’il fallait absolument maintenir ce stage.

Bien entendu, ils n’y étaient pas forcément favorables au préalable ; donc si on les interroge avant le stage, ils diront bien évidemment qu’ils n’y sont pas favorables, que c’est une perte de temps, un coût, mais, après coup, je puis vous l’assurer, tous ont été très satisfaits et ont même pris des rendez-vous pour renforcer cette préparation, car ils se sont rendu compte qu’ils avaient rencontré, lors du stage, des professionnels de la comptabilité analytique ou des autres fonctions abordées.

Cela a permis à tous de faire le point sur leurs petites défaillances, et de se renforcer dans ces domaines. Cela a été bénéfique pour tous, je peux vous l’assurer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je vais aller dans le même sens que ma collègue Bories. J’ai rencontré la chambre de métiers et de l’artisanat du Lot, et j’y ai posé la question des stages. Les artisans et ceux qui ont participé à ces stages sont entièrement satisfaits de leur déroulement actuel. Il a été fait des sondages auprès des participants, et, bien évidemment, ils étaient entièrement satisfaits de la façon dont cela s’était déroulé ; cela les a rassurés, leur a ouvert des perspectives.

Les artisans du département dont je suis élue sont donc complètement favorables au stage existant actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-up nation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise.

Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur à assumer.

Certainement, Martial Bourquin a raison, on peut modifier les choses, les améliorer, notamment sur la question du droit bancaire, sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, sur un certain nombre de droits. On peut renforcer ce stage, mais on ne peut pas le rendre facultatif, il faut que ce soit obligatoire.

Mon deuxième point a trait au prix. Nous souhaitons que le prix soit encadré, ma collègue l’a dit précédemment ; sans cela, il y aura une double peine pour certains, ceux qui ne pourront plus se payer ce stage, y avoir accès. Or c’est peut-être ce public-là qui en aurait, en priorité, besoin.

Enfin, dernière chose, il faut toujours évaluer. Les chiffres ont été donnés, je n’ai pas tout à fait les mêmes – ceux qui ont suivi ce stage ont un taux de réussite de 60 % et ceux qui ne l’ont pas suivi ont un taux de réussite de 30 %, avez-vous dit, moi j’avais un taux de 50 % –, mais, quels que soient les chiffres que l’on retient, on voit qu’il y a une vraie différence. Donc, en l’occurrence, pour ceux qui suivent le stage, c’est un plus, c’est pourquoi il faut maintenir son caractère obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Moi aussi, j’ai eu, bien entendu, l’occasion d’interroger, en Bretagne, tant les chambres de métiers qu’un certain nombre d’artisans sur la pertinence de ce stage. Je dois le dire, la plupart des interlocuteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer étaient favorables et évoquaient l’intérêt de ce stage, notamment pour intégrer les nouveaux entrepreneurs dans tout le réseau de l’environnement économique. Il est bien évident que, lors de ces stages, on peut avoir un contact avec des banquiers, des comptables, des juristes ou encore des notaires.

M. Fabien Gay. Absolument !

M. Michel Canevet. Tout cela est intéressant et contribue à consolider ceux qui n’ont pas le niveau de formation initiale pertinent dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet d’entreprise.

Cela dit, il faut aussi que l’on évolue ; on ne peut pas garder le dispositif qui était en place jusqu’à présent.

C’est la raison pour laquelle le dispositif proposé par la commission, particulièrement pertinent, permettra de répondre aux attentes des entrepreneurs en termes de formation et de consolidation des acquis. Il s’agit en effet de se projeter dans l’accompagnement à l’installation.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que votre texte est fondé sur une valeur cardinale, la liberté. Celui qui s’installe est libre de choisir son niveau d’accompagnement, puisqu’il connaît son niveau de connaissances. Il s’agit donc de ne pas brimer la liberté individuelle en imposant un accompagnement qui ne serait pas souhaité.

Aurez-vous la même position s’agissant des agriculteurs ? En tant qu’ancien directeur de chambre consulaire, je peux vous dire qu’on donne une dotation aux jeunes agriculteurs et qu’on leur impose un stage préalable à l’installation, ainsi qu’une « étude prévisionnelle d’installation ». Telle était l’appellation de l’époque, avant que vous n’utilisiez l’argent public.

Il s’agit donc de supprimer ce stage pour le secteur de l’artisanat. Si on le supprime pour les CCI, il sera sans doute également supprimé pour les chambres d’agriculture.

J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous considériez ce stage comme un avantage concurrentiel, au titre d’une interprétation très large de la notion de liberté. À une certaine époque, des cabinets d’experts-comptables avaient voulu réaliser les études prévisionnelles d’installation et organiser les stages. Mais ils n’étaient pas adossés à l’expérience des chambres consulaires ; c’était donc moins porteur et ils ont tous coulé, malgré une explosion des prix.

Une telle conception va-t-elle envahir l’ensemble du monde de l’entreprise ? Nous préparons-nous à une sorte de Bérézina du secteur public ou des opérateurs publics ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’estime que le texte résultant des travaux de la commission spéciale est plutôt équilibré, puisqu’il prend en compte non seulement le besoin de renouvellement de cette formation, mais aussi la liberté de s’installer sans encadrement.

Monsieur Fabien Gay, l’alinéa 11 de cet article répond à la question que vous avez posée. Il y est en effet précisé que le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par la délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et qu’il ne peut excéder le coût du service rendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Tout en étant extrêmement libéraux, on vit dans un environnement de plus en plus complexe juridiquement et économiquement. Même si l’on est un excellent coiffeur ou charcutier, brillantissime dans sa profession et sa technique, on n’est pas nécessairement intuitivement un bon chef d’entreprise. Il existe un minimum de bases à apprendre. Ainsi, à la chambre de métiers et de l’artisanat du Maine-et-Loire, la plupart des participants à ce stage traînent des pieds pour y aller. Pourtant, 91 % des stagiaires se déclarent satisfaits de la formation et ne la regrettent pas. Son coût, monsieur Gay, est de 184 euros.

Je ne sais pas quelle est la meilleure solution entre le maintien du dispositif actuel et la proposition de la commission. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas supprimer purement et simplement ce stage. Il pourrait en effet être dangereux d’abandonner dans la nature les futurs entrepreneurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 et 829 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

II. – L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Face à la position unanime qui vient d’être exposée, pour défendre cet amendement, je vais me sentir un peu seul…

Mme Sophie Primas. Effectivement !

M. Bruno Le Maire, ministre. … – mais cela ne m’a jamais dérangé dans ma vie politique. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Selon moi, ce stage est inutile. Il correspond à une vision dépassée de l’économie. D’ailleurs, quand on regarde son histoire, on s’aperçoit qu’il est progressivement devenu obligatoire.

Les artisans ont une obligation de qualification, à laquelle je suis très attaché. Si cette qualification ne prévoit pas un module de gestion, c’est qu’elle est mal faite ! Dans quel pays sommes-nous, si nous ne permettons pas au titulaire d’un CAP de coiffure de suivre un module de formation à la gestion ? Une proposition utile serait de rendre la qualification simple et unique : celle-ci préparerait à l’exercice complet d’un métier, en incluant une formation en gestion et une préparation aux questions économiques. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Aujourd’hui, une fois que vous avez votre qualification et que vous êtes charcutier, boucher, coiffeur ou ébéniste, vous ne pouvez pas vous installer tout de suite. Votre diplôme ne suffit pas, il faut que vous fassiez un stage obligatoire qui coûte 194 euros et retarde d’environ 35 jours votre installation. À mes yeux, une telle situation est désespérante pour tous les jeunes qui veulent s’installer en tant qu’artisan. Ils doivent en effet franchir une barrière supplémentaire et débourser de l’argent.

Je trouverais beaucoup plus simple et légitime de travailler sur le renforcement des diplômes, afin que le CAP comporte un module de gestion.

On préfère aujourd’hui imposer, par les chambres de métiers et de l’artisanat, un stage obligatoire qui coûte 194 euros. Je m’étonne, mesdames, messieurs les sénateurs, que ceux d’entre vous qui ne sont pas favorables aux monopoles défendent un monopole car, pour le coup, assurer ce stage, c’est un monopole des chambres de métiers – il n’y a aucune concurrence. Vous défendez le monopole, c’est votre droit.

M. Michel Savin. Caricature !

M. Bruno Le Maire, ministre. Du strict point de vue de la cohérence économique, on pourrait au moins prévoir la possibilité de faire des stages ailleurs.

J’ai discuté à de nombreuses reprises de cette question avec les CMA. Il n’y a pas de plus fervent défenseur des artisans que moi, je l’ai montré à plusieurs reprises. Mais pour une fois, je suis en désaccord avec les artisans, qui détiennent, avec ces stages obligatoires, un monopole. Il représente, pour les CMA, une rentrée de 20 millions d’euros, dont elles pourraient être privées. Peut-être est-ce d’ailleurs là le vrai sujet dont nous devrions discuter.

Ce stage avait été proposé en 1973 par le président Pompidou.

Mme Sophie Primas. Excellent président !

M. Bruno Le Maire, ministre. À l’époque, il était facultatif : c’était une possibilité ouverte aux artisans qui voulaient s’installer. S’ils le souhaitaient, ils pouvaient suivre, outre leur formation d’artisan, un stage à l’installation. Ce sont les socialistes qui, en 1982, au nom de l’économie administrée, l’ont rendu obligatoire. (M. Marc Daunis sexclame.) Il est piquant de voir Les Républicains défendre une mesure socialiste ! (Sourires. – Exclamations sur plusieurs travées.) Pardonnez-moi, nous sommes ici pour débattre, débattons,…

M. Marc Daunis. Oui, mais avec des arguments, et pas des invectives !

M. Bernard Lalande. Heureusement que vous êtes arrivés !

M. Bruno Le Maire, ministre. … et que chacun assume sa cohérence économique et idéologique ! Le président Pompidou avait proposé un stage facultatif, qui a été rendu obligatoire par François Mitterrand. Tout cela est parfaitement démocratique. Je suis simplement surpris de voir désormais Les Républicains du côté de François Mitterrand et des socialistes. (Sourires. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Daunis sexclame.)

Permettez-moi d’ajouter un point important. Si encore tous les artisans étaient obligatoirement soumis à ce stage, je pourrais estimer qu’il est juste. Rappelez-vous le service militaire ! Beaucoup réussissaient à y échapper, et c’est ce qui l’a tué. Avec ce stage, c’est la même chose : 40 % des artisans qui s’installent y échappent, pour des raisons plus ou moins légitimes. Les 60 % restants doivent se demander pourquoi certains parviennent à échapper aux 194 euros et aux 35 jours de délai supplémentaire. Ce stage obligatoire n’a donc d’obligatoire que le nom, puisqu’il est facultatif pour 40 % de ceux à qui il est destiné.

Au nom de ces idées, de la liberté d’installation, de la confiance que je fais aux jeunes artisans qui ont leur qualification et qui sont prêts à se lancer dans la vie, au nom du sens des responsabilités, qui nous conduit à maintenir la possibilité, pour tous ceux qui le souhaitent, de suivre ce stage, et parce que je crois à la responsabilité plus qu’aux obligations et à l’économie libre plus qu’à l’économie administrée, je persiste et je signe : je continue de croire que ce stage ne doit plus être obligatoire

Mme Sophie Primas. Applaudissements nourris ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement, sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable, me donne l’occasion d’expliquer clairement sa position.

Tout d’abord, nous avons souhaité maintenir le stage préparatoire à l’installation. En effet, même si on est un très bon coiffeur ou un très bon charcutier,…

M. Michel Savin. On n’est pas forcément un bon gestionnaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … l’absence totale de connaissances en gestion constitue une lacune au moment de la mise en place d’une entreprise. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nadia Sollogoub et M. Michel Canevet applaudissent également.)

Cependant, nous avons voulu apporter au dispositif un peu de souplesse, ce qui nous a été demandé par les artisans eux-mêmes. Ainsi, nous avons étalé dans le temps le stage obligatoire de cinq jours : la première journée obligatoire n’intervient pas forcément avant l’immatriculation, puisqu’elle peut avoir lieu dans le mois qui la suit, tandis que les quatre autres journées sont étalées sur six mois, ce qui nous paraît assez équilibré.

Par ailleurs, vous l’avez dit, un certain nombre de dérogations sont les bienvenues. En effet, lorsqu’un créateur d’entreprise est déjà formé, diplômé et expérimenté, il n’est pas utile qu’il suive un tel stage.

Quant au coût du stage, il n’est pas exorbitant, puisqu’il est inférieur à 200 euros. Je le rappelle, il peut être en grande partie financé par les organismes de formation. Pour les demandeurs d’emploi, il est pris en charge à 50 % par Pôle emploi.

Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité maintenir une obligation de stage, tout en en assouplissant les modalités.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, si vous vous sentez seul, c’est tout simplement parce que vous vous trompez !

J’ai quarante ans d’expérience en matière d’aide à l’installation d’artisans et d’entrepreneurs. Si on décide de rendre ce stage payant facultatif, tous ceux qui en ont le plus besoin ne le feront pas.

La position de la commission repose sur une seconde observation. Après quelques mois, l’artisan est déjà entré dans son métier. Il recherchera donc une formation dont il sent le besoin. Lorsque le stage se déroule avant l’installation proprement dite, le stage permet d’apprendre des choses intéressantes, mais qui seront en partie oubliées. Une période de six mois permettra au stagiaire de retenir un plus grand nombre de connaissances.

J’ai eu l’occasion d’accompagner les entreprises, dans le cadre d’une communauté de communes, pendant trois ans, avec un rendez-vous deux fois par an, pendant une demi-journée. À l’issue de cet accompagnement, le pourcentage de réussite des entreprises était de 98 %. Cela démontre que les jeunes qui s’installent ont besoin d’être accompagnés dans le temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, je vous rassure : je me sens très bien au sein de mon groupe, Les Républicains.

Par ailleurs, je suis très surpris par la teneur de vos propos. Vous méconnaissez quelque peu ce qui se passe sur le terrain. Vous avez entendu des sénatrices et sénateurs de toutes les sensibilités politiques qui ont été à la rencontre de ces stagiaires. Contrairement à ce que vous dites, le nombre de stagiaires ayant bifurqué dans leur vie professionnelle est important. Cela signifie que leur diplôme ne correspond pas au métier qu’ils veulent exercer. C’est un choix.

En outre, vous avez parlé de monopole. Monsieur le ministre, nous nous sommes connus dans une autre vie… (Exclamations et sourires.)