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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis l’une des victimes de l’article 41 de la Constitution, l’un des amendements que j’avais déposés ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il relevait plutôt du domaine réglementaire et ne pouvant par conséquent pas être examiné. Je n’ai donc pas trouvé d’autre moyen de vous faire connaître mon opinion sur le sujet que je souhaitais aborder que de m’exprimer sur l’article.

Il s’agit de la question des quotidiens, voire des hebdomadaires, qui sont habilités à publier des parutions légales et judiciaires. L’un de mes amendements pourra être discuté, mais celui que ne pouvons pas examiner était complémentaire et portait sur les deux plateformes nationales de publications judiciaires et légales existantes.

Ces deux plateformes fonctionnent en parallèle et en doublon : il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et de la plateforme Actulégales organisée par des parutions hebdomadaires qui se sont regroupées pour la créer. Elles fournissent exactement les mêmes informations, mais ce doublement entraîne un coût supplémentaire de 90 000 à 100 000 euros, alors qu’une fusion – les responsables des publications locales sont prêts à accepter cette avancée – devrait permettre d’économiser de l’argent public.

Mme la présidente. L’amendement n° 931, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 931.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 563, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Depuis un an maintenant, la lutte contre les fausses informations a fait l’objet de toutes les attentions avec, trop rarement, un rappel essentiel : l’aggravation de ce phénomène ne tient pas tant à une diffusion plus importante des informations qu’à une défiance généralisée à l’égard de nos médias.

Le réflexe logique aurait donc été de réinvestir massivement dans la presse pour lui redonner du cachet, par le biais d’un investissement d’État global pour garantir le pluralisme de la presse. L’aide au développement de ressources propres des titres est le seul moyen permettant à terme de lutter efficacement contre la concentration de toute la presse dans quelques mains.

Le bilan est aujourd’hui clair : l’État se désengage massivement des aides à la presse privée et retire ses subsides à l’audiovisuel public. On aurait donc pu se dire que l’objectif était de pousser les titres à développer des ressources propres. Mais cela était sans compter avec la volonté du Gouvernement d’aller toujours plus loin en matière de réduction des coûts des entreprises.

Le résultat est illustré par cet article 3, qui revient sur un des principes fondateurs des annonces judiciaires et légales : la tarification à la ligne. Cela tient pourtant du bon sens : plus une entreprise prend de place dans le journal, plus elle paie. Cela compense à la fois l’espace occupé que la publication ne pourra pas utiliser et les retombées économiques attendues par l’entreprise en question.

Ce système, c’est ce qui permet à des dizaines de titres de presse, notamment locaux et spécialisés, de survivre. Cela permet d’ailleurs à des entreprises extra-spécialisées d’avoir accès à une audience que l’on sait intéressée sur le principe aux activités de l’entreprise. On est donc dans un modèle gagnant-gagnant.

Mais la tarification forfaitaire voulue par le Gouvernement vient mettre à bas ce principe, avec des coûts déjà estimés à 18,5 millions d’euros pour ces titres. Il s’agit d’un nouveau coup porté aux éditeurs de presse, après la baisse des aides et l’instauration de la taxation spécifique destinée à sauver Presstalis. Certes, le Gouvernement a acté un lissage de la mesure sur cinq ans pour permettre d’amortir quelque peu les pertes pour les titres. Il n’empêche que l’on parle à plus ou moins long terme de plusieurs millions d’euros de pertes que le Gouvernement n’entend pas compenser. Et quand bien même l’aurait-il fait, l’on est en droit de s’interroger : pourquoi les entreprises ne devraient-elles pas payer à leur juste valeur un service sur lequel elles font des bénéfices réels, notamment en termes de visibilité ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le but du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises, et cette disposition y répond. J’ajoute que les éditeurs de presse que nous avons rencontrés n’ont pas remis en cause cette évolution.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer. Cette tarification au forfait ne concernera que des annonces bien définies. Elle a été négociée avec la presse, en particulier avec la presse quotidienne régionale et la presse hebdomadaire régionale. Nous avons trouvé un équilibre : après avoir envisagé la possibilité d’une suppression totale des annonces légales – c’était, dans un souci de simplification, la première idée du Gouvernement –, nous avons négocié, et c’est tout l’intérêt de la discussion que nous avons eue, avec la presse locale. Nous sommes parvenus à ce compromis, qui nous paraît satisfaisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ce n’est pas un fait anodin. Nous l’avons dit en préambule de nos discussions, ce texte est une loi un peu fourre-tout. Nous allons voter cet article en quelques minutes, puisqu’il n’y a que quatre ou cinq amendements, alors qu’il va changer profondément les choses notamment pour la presse locale.

J’entends dire que vous avez trouvé aujourd’hui un compromis avec quelques titres, mais cela pose tout de même la question du pluralisme de la presse ; à qui appartiennent ces journaux ? Certains titres pourront compenser cette perte sur leurs fonds propres ou par recapitalisation, tant mieux ; mais il existe une autre presse, indépendante des puissances de l’argent, y compris au sein de la presse locale, qui n’aura pas les moyens de la compenser. Nous avons là un véritable problème ; je vous le dis franchement, adopter un tel dispositif en quelques minutes, avec les incidences qu’il aura, est gênant.

Vous affirmez, madame la rapporteur, avoir rencontré de nombreux représentants de la presse, mais j’en ai, moi aussi, rencontré beaucoup, et je n’ai pas entendu le même écho. On parle tout de même de 18,5 millions d’euros de perte pour la presse. On le sait, les titres qui sont amenés à publier des annonces légales survivent souvent grâce à cela ; la presse locale, mais aussi de tout un pan de la presse spécialisée ou très spécialisée, ne vit que de cela, parce que la publicité est trop peu importante.

Je demande donc que l’on pousse le débat un peu plus loin sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 563.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transparence économique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. L’Association de la presse pour la transparence économique, l’APTE, créée en 2013, sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite « Warsmann », par l’ensemble des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique actulegales.fr, agréée par les ministères de la justice et de la culture.

Cette plateforme numérique diffuse, à destination du grand public et des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance, constituée de l’intégralité des annonces judiciaires et légales relatives à la vie des sociétés, publiées quelques jours auparavant dans les cinq cent quatre-vingts organes de presse habilités répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à s’interroger sur la pertinence du maintien du Bulletin des annonces civiles et commerciales, le BODACC ; il s’agit ainsi de régler la situation de doublon liée à l’existence, en amont du processus de publicité légale, de la plateforme actulegales.fr et, en aval, du BODACC.

Ce bulletin publie l’ensemble des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise.

Monsieur le ministre, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué qu’il fallait faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays, au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public, par la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, à l’APTE serait source d’économie pour les entreprises, dans un processus simplifié de publicité légale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je l’avais indiqué lors de l’examen en commission spéciale, la disposition contenue dans cet amendement est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais émis un avis défavorable, que je réitère.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé.

L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Assouline, Cabanel et Montaugé, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Près de cinq cent quatre-vingts journaux, quotidiens ou hebdomadaires, relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les annonces judiciaires et légales, les AJL. Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de trente millions de lecteurs français, qui ne disposent pas encore d’un accès numérique suffisant. Les journaux d’annonces légales, les JAL, irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français, en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information – gratuité, mobilité, etc –, auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés – régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie.

L’ouverture de la publication des AJL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait de ces annonces auront un impact inégal sur les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille aux moyens limités et morcelées sur l’intégralité du territoire national.

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et d’éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des emplois concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement est identique au précédent, à la virgule près.

Je veux tout de même rappeler quelque chose – cela a été dit, mais il est important de le souligner –, il existe cinq cent quatre-vingts publications de ce type, habilitées à publier les annonces judiciaires et légales. C’est une richesse pour nos départements – il s’agit souvent de publications départementales ou infradépartementales –, et cela est facteur de pluralité en matière d’information. En effet, ces publications ne se contentent pas des annonces judiciaires, elles publient aussi des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique.

J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit juste de laisser un peu de temps à ces journaux pour s’adapter.

C’est le même paradoxe que précédemment : on demande, avant la généralisation du très haut débit, que l’on utilise un outil, alors que celui-ci n’est pas performant partout et qu’un certain nombre de petites entreprises, d’épiceries locales, n’ont pas accès à cette information, ou alors au prix de difficultés importantes.

Enfin, dernière chose, l’habilitation repose sur le nombre actuel de lecteurs ; il faut justifier d’une base suffisante pour obtenir cette habilitation. Comment peut-on comptabiliser le nombre de lecteurs ou d’utilisateurs des connexions internet potentielles qui n’existent pas suffisamment et qui ne couvrent pas tout le territoire ?

Il y a là une espèce de contradiction, et la solution facile, ne posant pas de problème, ne créant pas de difficulté pour la République française, consisterait à différer la date d’entrée en vigueur de l’article en question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale s’est déjà prononcée sur cet amendement.

Je le rappelle, l’impact de la mesure sera très progressif, puisque le Gouvernement a annoncé que l’évolution tarifaire serait étalée sur cinq ans, ce qui laissera le temps aux journaux de s’adapter économiquement.

Par ailleurs, l’ouverture à la presse en ligne ne va certainement pas bouleverser leur modèle économique du jour au lendemain. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne a d’ailleurs indiqué que seul un tiers des éditeurs qu’il représente, c’est-à-dire une cinquantaine, a des titres ayant vocation à publier des annonces judiciaires et légales.

Comme vous le rappelez dans l’objet de votre amendement, la couverture numérique est inégale selon les territoires ; on peut donc imaginer que bon nombre de journaux concernés par la réforme continueront d’être des relais privilégiés d’information. En effet, j’y insiste, on n’interdit évidemment pas la presse papier.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 100 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5

Article 4

I. – L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« II. – La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.

« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

« III. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.

« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

« IV. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II du présent article.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II (nouveau). – L’article 118 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour 1984 est abrogé.

III. – L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 200 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 829 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Vall, Menonville, Castelli, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Labbé, Mézard et Requier et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 200.

Mme Laurence Cohen. La création d’entreprise ne s’improvise pas, vous en conviendrez, et le stage préalable à l’installation des artisans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité.

Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Ce stage porte aussi sur la responsabilité sociale et environnementale, ce qui est à mon sens essentiel pour l’entreprise de demain – celle que vous avez appelée « l’entreprise du XXIe siècle », précédemment, monsieur le ministre –, qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale.

Un second volet comprend une période d’accompagnement, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; formation et accompagnement, c’est aussi de cela que les entrepreneurs ont besoin.

C’est pourquoi nous ne comprenons pas que, sous couvert de simplification et d’économie, ce dispositif, qui a été modifié seulement en 2016, soit déjà remis en cause, d’autant que, à trois ans, les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de survie de 75 %, et celles dont les créateurs n’ont pas suivi de stage ont un taux de survie qui n’est que de 50 %.

Cet article est le reflet de l’ensemble de ce projet de loi, dont on ne sait plus, in fine, s’il sert l’intérêt général ou des intérêts particuliers. En effet, cette modification du stage de préparation à l’installation, ou SPI, est le premier effet de la mise en place du guichet unique et la suppression, que nous rejetons, des centres de formalités des entreprises – CFE – des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA.

Si la commission a réintroduit une obligation de stage allégée, il n’en demeure pas moins qu’elle maintient la suppression d’un encadrement, par la loi, du prix de ce stage. Cela aura évidemment pour effet de libéraliser les offres de formation, dont les prix pourront devenir exorbitants,…

Mme Laurence Cohen. … alors même que l’une des raisons évoquées pour supprimer ou modifier le dispositif était son coût trop élevé pour les futurs artisans. Cherchez la logique, mes chers collègues…

J’en profite pour souligner que nous avions aussi déposé un amendement visant à prévoir la gratuite de ce stage, mais que celui-ci a, hélas, été déclaré irrecevable, lui aussi. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Vous comprendrez que, en raison des arguments que je viens de développer, brièvement pour respecter le temps imparti, nous demandions la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit là d’un sujet sérieux ; la création d’entreprise n’est pas quelque chose qui s’improvise. Ce qui compte dans la création d’entreprise, c’est la pérennité, le taux de survie au bout d’un an ou de deux ans. Le stage dont il est question est prévu pour ceux qui n’ont aucune formation préalable, même s’ils peuvent être très bons sur le plan technique, avoir des compétences commerciales ; le processus existant est nécessaire, dans l’intérêt même des artisans.

Dans les clubs de créateurs d’entreprise ou dans les réseaux tels que France initiative ou France entreprendre, les conseils donnés consistent à appeler à la réflexion, à prendre toutes les informations, à se former et à se lancer en connaissance de cause. On ne joue pas avec la création d’entreprise ; créer une entreprise avec un euro et un clic du jour au lendemain me paraît excessivement dangereux.

Je suis donc partisan du maintien de la formule actuelle, car un délai d’une journée avant de s’immatriculer me semble être le minimum – encore une fois, je rappelle que cela s’adresse à des publics qui n’ont pas d’expérience en la matière.

Il serait relativement grave de le supprimer, non sur le plan économique mais sur le plan humain, car vous risquez d’envoyer des gens dans le mur en cas de défaillance. Les créateurs s’engagent personnellement, et engagent parfois leur famille. Ce sont des aspects auxquels il faut bien réfléchir avant de leur dire : « Allez-y le plus vite possible, si vous vous cassez la figure, vous vous débrouillerez ».

Il convient de considérer cet aspect humain, qui sort du champ économique. Comme le pense sans doute la majorité des chambres de métiers, le dispositif devrait demeurer.