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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 560.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

unique

insérer les mots :

géré par l’État et

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Chassé par la porte, je suis contraint de revenir par la fenêtre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Cet amendement reprend une position exposée lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Il est en effet important de préciser que la création d’un organisme unique doit pouvoir être gérée par l’État : d’une part, parce que les documents peuvent contenir des informations privées ; d’autre part, parce que l’externalisation de services implique quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers. Or l’État est parfaitement en capacité de gérer cet organisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement étant assez semblable aux deux précédents, l’avis sera le même : défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 830 rectifié, présenté par MM. Vall et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

II – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

de vérification du dossier

insérer les mots :

par les autorités et organismes qui en sont destinataires

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à préciser les conditions de dépôt d’un dossier d’entreprise par voie électronique pour que celui-ci soit considéré comme régulier et complet.

Il prévoit que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent juridiquement conformes, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier.

Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.

Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Prévoir que le dépôt ne vaudrait déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entreprises.

En outre, prévoir dans cet article la vérification du dossier par les destinataires des formalités est inutile : les dispositions en cause concernent uniquement la phase de dépôt des dossiers, et ne remettent pas en cause l’étape de contrôle de la validité des pièces fournies, qui bien sûr continuera à incomber aux organismes destinataires.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable également.

Je souhaite apporter une précision sur la procédure qui sera mise en place par la loi. Aujourd’hui, si vous voulez créer votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès de différents organismes : le service des impôts la DGFiP, l’INSEE, les URSSAF. Si vous êtes artisan, il faut vous inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, la CMA. Au tribunal de commerce, il faut aussi s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, le RCS. À chaque fois, il y a une procédure différente qui est lourde et suppose des démarches longues et complexes.

Désormais, vous aurez un site internet dans lequel vous pourrez déposer l’intégralité de vos déclarations.

La première étape est la validation du dossier : une fois toutes les pièces déposées, le guichet unique vous informera que votre dossier est complet.

Ensuite, les pièces que vous aurez versées au dossier, lequel sera déclaré complet sur le site internet, seront envoyées à chacun des organismes, lesquels valideront au fur et à mesure, sur le site, jusqu’à la validation définitive qui interviendra sous 48 heures.

Comparons les deux procédures : aujourd’hui, vous deviez faire des démarches dans différents endroits, souvent physiques, attendre la réponse de chaque organisme, et collationner vous-même les résultats afin de pouvoir apporter la preuve que vous pouvez créer votre entreprise. Demain, il y aura un seul site et une seule déclaration, le caractère complet du dossier sera validé et 48 heures plus tard, chacune des instances ayant répondu, vous pourrez créer votre entreprise. C’est mille fois plus simple !

Mais, j’y insiste, chaque organisme accorde bien le « feu vert » au fur et à mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 830 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.

« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet.

Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas prendre de retard dans leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations figurant dans la demande d’immatriculation.

Il ne s’agit pas là d’une amélioration accessoire car si, en effet, l’extrait Kbis définitif est généralement délivré au bout d’une semaine, ce délai peut parfois exploser. C’est notamment le cas outre-mer, en particulier à La Réunion, où la délivrance de ce document peut prendre jusqu’à six mois.

Sans l’obtention d’un Kbis, l’entreprise ne peut pas exister légalement, obtenir de prêts ou encore débloquer son capital. Face à ce type de problème, cet amendement prévoit une solution simple, efficace et rapide, ce qui correspond aux objectifs du projet de loi PACTE. J’espère donc qu’il sera adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. On peut s’interroger sur l’intérêt de la délivrance d’un document « provisoire » avant l’immatriculation, dont il n’est pas assuré qu’il permette à lui seul d’effectuer des démarches, dans la mesure justement où seule l’immatriculation définitive, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fait naître des conséquences juridiques effectives.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je remercie Vincent Delahaye d’avoir déposé cet amendement et d’avoir évoqué les outre-mer.

Sans vouloir m’enfermer dans le petit canton de l’univers ultramarin, je confirme que cette situation se retrouve partout dans les outre-mer, au point que l’on a dû prévoir un texte visant à déléguer la gestion du RCS, notamment, aux chambres consulaires. La Chancellerie s’y est opposée.

Dans la loi Macron, lequel était alors ministre de l’industrie, on avait trouvé les voies et moyens pour prévoir cette délégation, sous contrôle public.

Monsieur le ministre, cela relève non pas du règlement mais bien du législateur : je le dis comme je le pense ! C’est pourquoi, au-delà de la position de mon groupe, je voterai volontiers cet amendement car il faut alléger et simplifier les procédures tout en gardant un « œil » public.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud et Jomier.

L’amendement n° 561 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

dossier

insérer les mots :

, les dérogations au dépôt par voie électronique,

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

M. Maurice Antiste. Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.

Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 561.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous nous avez dit précédemment que des dérogations seraient possibles et que l’on pourrait toujours utiliser le papier, et je vous remercie de cette précision.

Nous souhaitons que ces dérogations soient mentionnées expressément dans le décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le redis, le dispositif entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en 2023, ce qui donnera le temps de détecter les difficultés d’accès au guichet de certains acteurs économiques. Il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà des dérogations.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Que se passera-t-il concrètement ? Si une personne ne veut pas ou ne peut pas remplir, chez elle, le dossier sur le site internet, elle se rendra dans la CCI, où nous avons prévu que serait maintenue la possibilité du dépôt physique de la candidature.

Ensuite, l’agent de la CCI remplira le dossier sur le guichet unique ; il n’y aura pas de voie parallèle, car ce serait un motif d’insécurité juridique. Or, dans les amendements tels qu’ils sont formulés, on laisse entendre qu’il s’agit d’une dérogation au guichet unique.

S’il y a bien une dérogation aux modalités des formalités – de chez soi sur le site internet, ou depuis la CCI avec l’aide d’un conseil physique –, il n’y a pas de dérogation au guichet unique.

Eu égard à ces précisions, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. J’ai bien entendu que notre amendement n’était pas si inutile que cela, mais qu’il vaudrait mieux attendre que l’on découvre certains cas… Or gouverner, c’est prévoir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Depuis l’examen de plusieurs amendements, on constate un certain paradoxe : on demande d’utiliser un outil dont les conditions d’utilisation ne sont pas aujourd’hui assurées.

La couverture de l’ensemble du territoire par le haut débit, voire le très haut débit, n’est pas assurée. On nous parle de l’échéance de 2022, mais on n’en est pas certain ; c’est une prévision. En même temps, on nous dit : même si vous n’êtes pas desservis pour l’instant, vous devrez tout de même utiliser les moyens électroniques existants, ceux-là mêmes dont vous ne disposez pas. Cela se fera forcément au préjudice du monde rural, qui sera sans doute desservi à des échéances qui seront beaucoup plus lointaines que celles qui concernent les autres secteurs.

Je ne vois pas en quoi cela représente une difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques !

Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !

M. Bruno Le Maire, ministre. Non !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié et 561.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

vérification du dossier

insérer les mots :

en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement tend à préciser que le décret prévoira expressément les modalités de contrôle par les organismes compétents de la qualification professionnelle en ce qui concerne les professions réglementées, particulièrement les professions de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise.

La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’organisme destinataire final de ce dossier de procéder à un tel contrôle : dans le cas des artisans, les chambres de métiers.

La précision proposée étant inutile à ce stade de la procédure, je demande, comme je l’avais fait en commission spéciale, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je serais tenté d’accéder à cette demande, mais il faut bien prendre conscience d’une chose. S’il y a un laps de temps entrer les deux, s’agissant des professions de santé réglementées, il se peut que des déclarations faites de bonne foi soient enregistrées dans le registre unique mais ne soient pas valables ; et si jamais il y avait un accident de santé…

On pourra alors vous dire que nous avions évoqué ce point, mais que vous ne l’aviez pas considéré comme important.

Cela étant dit, je retire l’amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 562, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 27 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles.

Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli… La liste est loin d’être exhaustive. Elles vérifient aussi la cohérence entre la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis.

Ainsi, elles assurent ce qui fait défaut à votre dispositif, un accompagnement personnalisé adapté aux difficultés rencontrées par les agricultrices et les agriculteurs. C’est l’essence même du service public de proximité que, de notre point de vue, vous voulez démanteler. On l’a entendu dans vos réponses, monsieur le ministre, pour vous, le privé offre les mêmes garanties que le public. Ce n’est pas, vous l’aurez compris, notre analyse. Les faits qui nous donnent raison sont d’ailleurs nombreux, mais vous ne voulez pas les prendre en compte.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Au premier alinéa de l’article L. 331–5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à compenser le vide laissé par la disparition des centres de formalités des entreprises, les CFE, sous leur forme actuelle et du registre de l’agriculture. En effet, la suppression programmée des CFE, et notamment ceux des chambres d’agriculture, entraîne la suppression du recours aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de vérifications administratives liées au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Avec la fin des CFE, nous perdons une source pertinente de vérification des informations déclarées par les demandeurs d’autorisation d’exploiter. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 40 en remplaçant la référence ancienne au registre de l’agriculture par le recours possible au nouveau registre des actifs agricoles. L’inscription à ce registre étant automatique, il constitue une base de vérification plus stable que le précédent registre.

L’amendement prévoit d’étendre les vérifications administratives en permettant également la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Cela permettrait, dans un second temps, de se prémunir contre certains montages avec pluri-participations dans les sociétés qui viseraient à contourner la législation des structures agricoles.

Cet amendement a donc un double objectif : assurer une meilleure cohérence des textes et garantir davantage de transparence dans les transactions sociétaires agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole.

Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agriculture.

L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 42 rectifié, je veux dire à M. Menonville que l’amendement n° 872 du Gouvernement qui sera présenté à l’article 2 prévoit la fusion des différents registres agricoles, notamment celui des actifs agricoles, dans le registre unique.

La commission spéciale ayant donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, je demande le retrait de l’amendement n° 42 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que Mme la rapporteur.

J’ai été ministre de l’agriculture durant trois ans, et je me souviens qu’au moment de la dématérialisation des procédures PAC, on nous avait également dit que les agriculteurs n’arriveraient pas à s’y retrouver, qu’ils n’auraient pas d’interlocuteur, que cela serait compliqué… Or, si vous voulez rétablir aujourd’hui les dossiers papier des déclarations PAC, je vous souhaite bien du courage (M. Julien Bargeton opine.), et je ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’agriculteurs pour vous soutenir !

En l’occurrence, c’est exactement la même chose : la dématérialisation des dossiers proposée constitue une simplification considérable pour les créateurs d’entreprise. Et si certains, notamment dans le monde agricole, souhaitent être conseillés, les chambres d’agriculture seront alors beaucoup plus disponibles pour les aider puisqu’elles auront été déchargées de la gestion des dossiers physiques. (M. Julien Bargeton opine derechef.)

M. Laurent Duplomb. À condition qu’on leur laisse l’info !

M. Bruno Le Maire, ministre. Tous ceux qui croient ici à l’entrepreneuriat, à la simplification et à l’accélération des procédures, mais aussi au conseil physique pour ceux qui en ont besoin devraient donc se réjouir de ces propositions et accepter le texte tel qu’il est.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 562.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

L’amendement n° 927, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Après le mot :

Au

insérer les mots :

1° et au

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 927.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 59, première phrase

1° Supprimer les mots :

, et

2° Après la date :

1er janvier 2023

insérer les mots :

et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.

Cet amendement vise donc à attendre la fin, prévue en 2022, du plan France très haut débit, dont l’objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit, avant de rendre obligatoire en outre-mer la procédure dématérialisée de création d’entreprise.