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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elles ne sont pas gérées par l’État !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si !

M. Emmanuel Capus. Reste que la privatisation n’est pas un objectif en soi. Le groupe Les Indépendants restera donc vigilant sur les conditions auxquelles la cession de participations sera prévue, afin, notamment, qu’on ne reproduise pas les erreurs du passé.

J’ai bien noté, et vous aussi, monsieur le ministre, que les communistes ont pointé du doigt le fait qu’il était sans doute mauvais de céder nos participations à des entreprises communistes chinoises… (Sourires sur plusieurs travées.)

M. Emmanuel Capus. Il y a là une certaine clairvoyance entre communistes ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

Mme Éliane Assassi. Vous nous faites trop d’honneur !

M. Emmanuel Capus. En matière de politique économique, vous l’aurez compris, nous partageons l’esprit du projet de loi : l’État doit relâcher les carcans qui pèsent sur nos entreprises.

Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin s’en faut, et le Gouvernement devra poursuivre l’effort engagé pour réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, ce qui suppose de poursuivre également l’effort engagé pour réduire les dépenses publiques.

Le groupe Les Indépendants n’en salue pas moins la volonté du Gouvernement d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos entreprises. Nous soutiendrons donc les dispositions qui leur permettront de créer plus de richesses et de mieux les partager. Elles redonneront à nos entreprises des marges de manœuvre pour continuer à investir et à créer de l’emploi en France. Tel doit être notre seul cap en matière de politique économique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – M. Jean-François Husson, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si ce « PACTE » est pavé de bonnes intentions, nous regrettons de devoir l’examiner en procédure accélérée. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation…

À l’examen de ce texte, la première impression pourrait être bonne, car toute une série de mesures semblent aller dans le bon sens et répondre aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’une entreprise et les démarches liées à l’évolution de celle-ci, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée et les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.

Malheureusement, à y regarder de plus près, il semble qu’il y ait un véritable décalage entre les besoins des entreprises pour se développer, gagner des marchés et créer des emplois et les mesures contenues dans ce texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité. Les bonnes intentions sont là, mais la complexité administrative est toujours un frein à la compétitivité des entreprises françaises.

Certaines dispositions du texte ne vont pas assez loin, notamment en matière de simplification. Nous ferons plusieurs propositions complémentaires au cours des débats, en particulier la diminution du volume normatif pour les entreprises, l’entrée en vigueur groupée des nouvelles règles s’imposant aux entreprises et la déclaration fiscale unique.

D’autres dispositions demandent une vigilance accrue.

C’est le cas, notamment, de la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil, qui ne doit pas se transformer en une contrainte supplémentaire. Nous proposerons de supprimer cette disposition, qui fait peser sur les entreprises un risque contentieux accru.

C’est le cas, également, du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui nécessiterait les privatisations voulues par le Gouvernement pour l’alimenter. Pourquoi céder des monopoles publics rentables et stratégiques, alors que les dividendes actuels de ces sociétés, sans effort ni ambition particulière de la part de l’État, correspondent aux rendements annuels attendus du fonds ?

La privatisation d’ADP et, avec lui, d’un aéroport-capitale, aéroport-frontière, engendrerait des déséquilibres dans les territoires, un risque de spéculation foncière et des conséquences économiques pour les compagnies aériennes, avec un risque de fluctuation des redevances, sans oublier un risque pour la sécurité de notre pays.

Si l’amendement de suppression de cette mesure n’était pas adopté, j’en soutiendrais un autre, visant à empêcher la cession par Aéroports de Paris du foncier dont l’État est propriétaire pendant la durée de la concession. Je défendrai également l’idée que les collectivités territoriales concernées doivent avoir leur mot à dire au sein du conseil d’administration d’ADP, comme membres de droit.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Anne Chain-Larché. Entre nous, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que cette décision symbolique et majeure aurait pu, à elle seule, faire l’objet d’un projet de loi ?

M. Michel Vaspart. Exactement !

Mme Anne Chain-Larché. Nous sommes las des projets de loi du « en même temps ». Votre volonté de simplification du monde de l’entreprise est l’arbre qui cache la forêt d’autres décisions déterminantes, qui s’avéreraient, à terme, préjudiciables à l’avenir de notre pays.

En ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, nous aurons à cœur de préserver les moyens d’action de l’échelon départemental. Vous voulez imposer à ces chambres la régionalisation, mais, libérer les énergies, c’est aussi libérer la possibilité pour les représentants des territoires de s’organiser comme ils le souhaitent, en responsabilité !

Pour aménager la régionalisation prévue par le texte, je proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 13 bis A, visant à ne pas vider de leur substance des entités qui fonctionnent bien et qui refusent de se voir imposer un centralisme régional, au détriment de l’action de proximité sur les territoires départementaux. En effet, s’assurer une légitimité et une lisibilité, ainsi qu’un pouvoir d’action, en plus de réels moyens, est primordial pour les chambres départementales de métiers et de l’artisanat.

Par-dessus tout, avec ce projet de loi, c’est la question de la cohérence de la politique du Gouvernement en matière économique qui se pose : les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises, ne baissent pas, la France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, et le déficit commercial se dégrade.

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le ministre, vous mentionnez souvent le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais l’Allemagne a, depuis quelques années, mis de l’ordre dans ses comptes publics, enregistrant même des excédents budgétaires, taillé dans ses dépenses publiques et mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, en baissant la fiscalité et le coût du travail, en réformant les retraites et en faisant des efforts en matière d’apprentissage et d’innovation.

Je remercie Mme la présidente et les trois rapporteurs de la commission spéciale pour la qualité du travail accompli. Malgré tout, ce projet de loi reste loin de l’ambition portée. Nous attendons donc beaucoup de nos débats en séance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Bernard Cazeau applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Pierre Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi PACTE, qui est un véritable enjeu, déclenche un certain nombre de passions, et plutôt de postures.

Aujourd’hui, je voudrais rappeler quel est le défi : nous devons réduire la dépense publique, réduire le nombre de fonctionnaires et réduire le nombre de chômeurs, de personnes privées d’emploi, dans notre pays.

Tout le monde sait depuis longtemps que nos entreprises sont trop encadrées et se heurtent à des difficultés pour se développer du fait de seuils et de charges financières et sociales. En même temps, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut favoriser l’emploi.

Il faut favoriser l’emploi, mais, comme certains ne veulent plus trop de chefs d’entreprise, il faut bien sûr favoriser l’initiative personnelle.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Pierre Louault. C’est d’une certaine manière l’objet, honorable, de ce projet de loi, même si, monsieur le ministre, un projet de loi n’est jamais parfait.

Permettez-moi de faire deux observations. La première, monsieur le ministre, est en votre faveur : vous avez pris le temps d’écouter, de consulter et de travailler avec les chefs d’entreprise et les représentants syndicaux pour essayer de faire ressortir un certain nombre de priorités. Ma seconde observation, plus récente, c’est que le Gouvernement est prêt à écouter un certain nombre de propositions qui permettraient d’améliorer ce projet de loi.

Je reste cependant inquiet, parce que tout le monde dit qu’il faut des lois simples et des contraintes réduites, mais, en même temps, à partir d’un projet de loi de 70 articles, nous en sommes déjà à 200… Quand je vois que notre assemblée a déposé plus de 900 amendements, je m’interroge : d’une certaine façon, ne sommes-nous pas un peu responsables de la complexité des lois et d’une réglementation trop lourde ?

M. Richard Yung. C’est clair !

M. Pierre Louault. Simplifier la création d’entreprise, créer un portail électronique, alléger les formalités, on ne peut qu’être d’accord, même s’il faudra favoriser l’accès à ce portail, pour que les déclarations soient correctement faites. À cet égard, les chambres consulaires peuvent encore jouer un rôle un certain temps.

On veut réduire le coût de l’entreprise, mais, en l’occurrence, monsieur le ministre, réduire à tout prix n’est pas forcément un objectif. Se pose aussi le problème de l’accompagnement d’un certain nombre de créateurs d’entreprise.

Tout le monde connaît le rôle important d’appui à la création joué par les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers. Je pense véritablement qu’on ne peut pas lâcher des personnes, des jeunes, dans une création d’entreprise sans leur apporter un minimum d’appui et de formation au départ, mais aussi d’accompagnement dans le temps. Les entreprises qui réussissent sont celles qui sont accompagnées durablement !

En ce qui concerne la réorganisation des réseaux consulaires, là aussi, est-ce qu’on règle le problème à Paris et dans les métropoles de la même manière que dans la Creuse et un certain nombre d’autres départements ruraux ? N’est-on pas capable de laisser à l’initiative des chambres consulaires leur organisation régionale, peut-être sur le plan administratif, leur occupation du territoire et leur présence sur le terrain, ainsi que le partage de fonctions entre elles ?

Ainsi, dans un certain nombre de départements, les trois chambres travaillent déjà ensemble : ne vaut-il pas mieux encourager ces triconsulaires, plutôt que d’imposer trop de règles ?

Le projet de loi comporte un certain nombre d’avancées importantes. Je pense aux seuils et aux avancées sociales, notamment le statut de conjoint collaborateur. Sans oublier le partenariat financier et social, car les entreprises françaises manquent trop de participation et de récompense du travail.

Je ne serai pas plus long, car deux semaines de débats nous attendent ; mais je puis vous dire que notre groupe travaillera avec bienveillance sur ce projet de loi, dans l’espoir que l’ensemble des sénateurs seront écoutés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions. – Mme Colette Mélot, MM. Yves Bouloux et Max Brisson applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après dix-huit mois de concertation, le Gouvernement nous soumet un projet de loi visant l’amélioration de la vie des entreprises.

On l’attendait avec impatience, pensant qu’un certain nombre de mesures révolutionneraient le monde des entreprises. Finalement, il s’agit de mesures de bon sens, mais sans celle que, en tant qu’entrepreneur, on peut considérer comme la principale : la baisse massive des charges fiscales sur les entreprises. Une récente étude de la Banque mondiale, que vous connaissez, monsieur le ministre, souligne que la moyenne européenne est de 40 %, mais que la France est à 60,4 %. Il reste beaucoup de travail pour répondre vraiment aux attentes des entrepreneurs !

S’agissant des privatisations, le libéral que je suis a essayé de comprendre ce qui est proposé. Je fais partie de ceux qui considèrent que, bien souvent, l’État est un piètre actionnaire, qui n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts.

À ce stade de la procédure budgétaire, je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et le rapporteur chargé du volet « privatisations » de nous permettre d’avoir un débat public. En effet, on pouvait craindre que, au sein d’une commission, un sujet aussi important ne soit traité que par quelques-uns. Or je constate que, à Paris, en Île-de-France et ailleurs, nombreux sont nos concitoyens qui ignorent l’intention réelle du Gouvernement de vendre Aéroports de Paris.

Quelle est donc la véritable raison de cette privatisation ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’argent. Vous avez invoqué l’innovation, les technologies nouvelles et d’autres nécessités, mais, la réalité, c’est que vous avez besoin d’argent.

Au demeurant, vous ne nous avez pas indiqué le prix que vous attendez de cette éventuelle cession des actifs de l’État. C’est à peu près, si j’ai bien compris, la somme cédée par le Président de la République dans la crise des « gilets jaunes », très rapidement, au mois de décembre dernier, soit 10 % de notre déficit budgétaire. J’ajoute qu’on ne sait pas non plus, comme vous l’avez reconnu vous-même, comment les actionnaires actuels seront indemnisés.

Pour combler vos besoins d’argent, vous choisissez les sociétés les plus attrayantes, les plus rentables, et parlez de la souveraineté de l’État, en tout cas de cession au nom du marché économique. En réalité, il s’agit de la cession d’un monopole, des bénéfices d’un monopole. En parlant de souveraineté, vous ne m’avez pas convaincu, ne serait-ce que parce qu’aux États-Unis, comme dans la plupart des pays développés, la souveraineté de l’État règne sur les aéroports.

M. Fabien Gay. Eh oui !

M. Philippe Dominati. Par ailleurs, il y a l’image et le symbole que représente l’aéroport Charles-de-Gaulle. Si la Nation a donné ce nom à l’un des deux aéroports parisiens, c’est qu’est en jeu, au-delà de la souveraineté, l’image même de la France, grande nation dans les industries aéronautiques et le développement, au travers du premier aéroport du continent européen.

Au-delà de la souveraineté, se pose aussi le problème du monopole de tous les moyens de transport, autoroutes et TGV, mais aussi des parkings municipaux. Faut-il, pour les infrastructures de transport comme dans l’audiovisuel, donner tous les moyens aux mêmes acteurs ? La question mériterait une étude d’impact.

Monsieur le ministre, vous parlez de rentabilité, mais qui fixe la rentabilité d’ADP, qui fixe le montant des dividendes, si ce n’est l’État, qui a la majorité au conseil d’administration ?

M. Philippe Dominati. C’est vous qui fixez le montant des dividendes et c’est vous qui vendez en disant : on n’a pas assez de rentabilité. Pourtant, la valeur de l’action a été multipliée par deux en deux ans !

Vous voulez vendre, alors qu’on sait très bien qu’il y aura un effet d’aubaine particulièrement important, puisque l’argent public est déjà déployé pour accompagner la croissance naturelle du trafic.

De surcroît, vous voulez le faire pour une période de soixante-dix ans. Je rappelle que, pour le tunnel sous la Manche, la durée était de cinquante-cinq ans, alors qu’il y avait un risque financier pour l’entrepreneur. En réalité, on est passé de cinquante-cinq à quatre-vingt-dix-neuf ans. Si l’État commence à raisonner à soixante-dix ans pour la valorisation d’un bien, d’une industrie, d’un mode de transport dont on ne connaît pas les développements futurs à cet horizon, où s’arrêtera-t-on ?

Malheureusement, les arguments sont nombreux qui nous conduisent à douter. Nous avons le sentiment que ce projet vient de loin, qu’il vise à compenser tel ou tel projet ailleurs en France, que, dans le cahier des charges de l’entreprise et le mandat donné aux dirigeants, cela était prévisible.

Pourtant, aucun client ni aucun partenaire social de cette entreprise ne ressent le besoin de la privatisation. Lorsque notre commission spéciale a demandé au président d’Aéroports de Paris s’il avait besoin de financements, peut-être par augmentation de capital, il a répondu : pas du tout, on peut se financer uniquement par les dividendes.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il vous faut conclure.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, je reviendrai sur un certain nombre de ces arguments. Toujours est-il que, malheureusement, vous ne m’avez pas convaincu.

M. Fabien Gay. Nous non plus !

M. Philippe Dominati. Le Sénat aura à faire un choix non pas technique, mais politique, car nous sommes redevables devant nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le temps limité qui m’est imparti, j’évoquerai la cession de tout ou partie des parts de l’État dans Aéroports de Paris.

Voilà quatorze ans, sous Jacques Chirac, l’établissement public a été transformé en société anonyme. Puis le capital a été ouvert, en 2006, par une mise en bourse. En novembre 2008, sous Nicolas Sarkozy, le groupe Schiphol est entré au capital d’ADP. L’État a encore cédé des blocs à Predica et Vinci, en 2013, sous François Hollande. Le gouvernement socialiste a aussi cédé la gestion des aéroports de Toulouse, puis de Lyon et Nice. S’agissant des deux derniers, un certain nombre d’erreurs commises pour le premier ont d’ailleurs été corrigées, dans le cadre de la loi Macron.

Il y a donc un mouvement général de cession au secteur privé, qui rejoint la situation européenne et mondiale. En Europe, près de la moitié des aéroports sont confiés à la gestion privée. Il y a des aéroports publics bien gérés et d’autres qui le sont moins ; il en est de même dans le secteur privé.

La question me paraît être : dans quel cadre les aéroports opèrent-ils, et les intérêts de l’État et du transport aérien sont-ils bien garantis ?

S’agissant des intérêts de l’État, le risque serait, comme il a été indiqué, de reproduire ce qui s’est passé pour les autoroutes. Ce risque me paraît devoir être écarté, au vu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. M. le ministre en parlé, et je pense qu’il pourra être encore plus loquace sur le sujet.

Sous réserve des conditions de mise sur le marché, étant entendu que les aéroports se vendent entre vingt-cinq et trente fois leur EBITDA, l’opération relève d’un intérêt financier à court et moyen termes. Elle est certes moins assurée à long terme, pour l’État comme d’ailleurs pour le preneur.

Deux questions viennent ensuite. D’abord, est-ce le rôle de l’État d’être actionnaire d’aéroports, alors qu’il garde le contrôle aérien, la gestion des droits de trafic, la police aux frontières, la douane et la sécurité ? Ensuite, l’argent est-il bien utilisé ?

À cet égard, je vois un avantage au fonds d’innovation que M. le ministre a présenté : il cantonnera cette réserve budgétaire, la mettant à l’abri des coupes habituelles. Nous mesurons nos difficultés à financer les ruptures technologiques, alors que nos partenaires y réussissent.

S’agissant des intérêts du transport aérien, ils furent l’une des questions centrales du groupe de travail que j’ai coanimé dans le cadre des assises du transport aérien.

Au Sénat, voilà une quinzaine de jours, Ben Smith, directeur général d’Air France-KLM, a rappelé que les compagnies souhaitent un régulateur indépendant, qui les préserve des augmentations de redevances. Ce n’est pas que la cession d’ADP les enthousiasme, mais elles soulignent que celle-ci ne doit pas être opérée à leur détriment et nous invitent à amender le texte dans le sens d’un renforcement de la régulation. À nous de conforter ce régulateur, qui garantira demain des conditions équitables pour l’État et pour les compagnies, à l’instar de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, dans son domaine.

Globalement, et de façon paradoxale, le dispositif proposé prévoit plus de garanties pour l’État qu’il n’y en avait dans le cadre d’une société ADP publique. La raison en est simple : l’État nommait le PDG d’une ADP publique, ce qui était une garantie en soi. Aujourd’hui l’État se donne d’autres moyens d’assurer le contrôle.

J’invite le Sénat à jouer pleinement son rôle de législateur, après que la commission spéciale a déjà adopté des amendements justifiés, sur l’initiative de Jean-François Husson. Réguler la cession d’ADP et résoudre au passage un problème majeur du transport aérien, ou bien rejeter cette cession, tel est le dilemme que notre assemblée va devoir trancher ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, soit ! Autant le dire tout de suite : l’objectif principal du projet de loi PACTE est parfaitement louable.

Ce texte, qui nous est présenté comme susceptible de changer en profondeur la vie des entreprises, comporte, de fait, quelques avancées notables.

Le premier élément à relever, c’est que quasiment aucune obligation nouvelle ni contrainte supplémentaire n’est inventée pour les entreprises. C’est suffisamment rare pour être souligné !

La simplification des seuils sociaux est également une véritable avancée. La multiplicité de ces fameux seuils constituait un réel frein au développement des entreprises.

En revanche, avec le seuil de 50 salariés, n’est-on pas dans la demi-mesure ? En effet, on peut légitimement être inquiet pour les PME de plus de 50 personnes, celles, précisément, qui sont le maillon faible de l’économie française. Je crains que ne se multiplient les entreprises de 49 personnes et que, une fois encore, le développement des PME ne soit bridé.

Une autre mesure positive, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le ministre, est la disparition du forfait social applicable aux sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Cette mesure devrait inciter à associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise, ce qui est une bonne chose.

Mais chassez le naturel, il revient au galop : derrière de bonnes intentions, on nous refait le coup de la loi fourre-tout ! Nous avons tous en mémoire l’ineffable loi pour un État au service d’une société de confiance, espèce de baudruche administrative accouchant d’une souris…

Pas plus qu’il n’est possible de réformer l’administration en utilisant les outils qui, précisément, rendent l’administration française lourde, coûteuse et bureaucratique, il n’est possible de transformer le monde de l’entreprise, quels que soient les instruments juridiques dont on dispose et que l’on doit mettre en œuvre, sans un vrai changement de culture.

La modification de la notion d’objet social doit-elle être comprise comme cela ? Si c’est le cas, c’est un peu court, car la jurisprudence risque, demain, de transformer une bonne intention en épée de Damoclès redoutable pesant sur la tête de nos entreprises.

En vérité, mes chers collègues, de changement de culture, il n’est point question.

Dans le fourre-tout, on trouve des pépites. Rendez-vous compte : les mêmes qui, hier, ont bradé scandaleusement les autoroutes et ont le culot de soutenir, aujourd’hui encore, que l’État a fait une bonne affaire, sont prêts à nous refaire le coup, cette fois avec Aéroports de Paris.

M. Jean-Raymond Hugonet. On en est réduit à liquider les bijoux de famille, ni plus ni moins : on continue à vider la baignoire, sans arrêter le robinet. Il faut se pincer pour y croire !

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet. Bien sûr, nous en débattrons dans cet hémicycle : c’est une excellente chose, car, jusqu’à plus ample informé, la démocratie fonctionne ainsi. Dans le climat social désastreux que traverse notre pays, chacun prendra ses responsabilités.

Monsieur le ministre, parallèlement au débat parlementaire, pourquoi ne pas suggérer à vos collègues Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon de poser la question de la privatisation d’ADP dans le cadre du grand débat national ? Je vous garantis le résultat !

M. Jean-Raymond Hugonet. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : pour libérer nos entreprises, il y a loin de la coupe aux lèvres avec ce « PACTE ». Rien dans ce texte sur la transition numérique, qui conditionne pourtant l’avenir de nos entreprises. Rien non plus pour favoriser les transmissions d’entreprise, alors que l’on sait pertinemment que plus de 500 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années.

Alors oui, alléger les contraintes est la voie à emprunter pour redynamiser notre tissu économique et montrer enfin à ceux qui entreprennent que la Nation est derrière eux. Mais faisons-le réellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répondrai pas à tous les orateurs, mais je constate que notre débat s’annonce animé, notamment sur les cessions d’actifs.

À cet égard, je dois dire que je n’ai pas été convaincu par les arguments avancés contre les cessions : ils comportent un certain nombre de contradictions, pour ne pas dire plus.

Je redonnerai simplement, en réponse aux différentes remarques, la philosophie de ce texte : permettre à nos entreprises de grandir, de se développer, de se créer et d’investir plus librement ; supprimer un certain nombre de contraintes.

Comme cela vient d’être rappelé, ce texte ne comporte aucune nouvelle obligation pour les entreprises. D’ailleurs, certains d’entre vous veulent en rajouter, en rétablissant, par exemple, le stage de préparation à l’installation pour les artisans. Si vous voulez rajouter cette obligation, que nous supprimons, très bien, mais mesurez la contradiction à vouloir libérer d’un côté et contraindre de l’autre ! Nous, nous ne rajoutons aucune nouvelle obligation ; nous ne faisons qu’en supprimer.

Nous voulons également que les salariés soient associés au développement. À cet égard, vous avez largement cité l’intéressement. Il s’agit, il est vrai, d’une proposition majeure, structurante : il n’y aura plus de taxe sur l’intéressement pour tous les salariés des entreprises de moins de 250 salariés. C’est une évolution en profondeur, ce n’est pas une « pichenette » !