Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Article 81 (suite)

Amendement n° II-101 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois, et sous-amendement n° II-462 rectifié bis de M. Didier Marie. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos II-240 rectifié bis de M. Jacques Genest, II-314 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, II-473 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-677 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos II-240 rectifié bis et II-314 rectifié quater, les amendements nos II-473 rectifié bis et II-677 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-102 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Amendement n° II-103 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Amendement n° II-455 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendements identiques nos II-237 rectifié bis de M. Loïc Hervé et II-635 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 81

Amendement n° II-199 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-664 rectifié de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Article 81 bis (nouveau)

Amendement n° II-104 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 81 bis

Amendement n° II-601 rectifié ter de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Article 81 ter (nouveau)

Amendement n° II-708 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-991 du Gouvernement. – Rectification.

Amendement n° II-991 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 81 ter

Amendement n° II-25 rectifié ter de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Articles de récapitulation des crédits

Article 39 et état B annexé – Adoption.

Article 40 et état C annexé – Adoption.

Article 41 et état D annexé – Adoption.

Article 42 et état E annexé – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2019

Article 43

Amendement n° II-989 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 44 – Adoption.

Article 45

Amendement n° II-523 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 46 – Adoption.

Article relatif aux reports de crédits de 2018 sur 2019

Article 47

Amendement n° II-990 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles non rattachés

Article 48 – Adoption.

Article additionnel après l’article 48

Amendement n° II-521 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 48 bis (nouveau)

Mme Sophie Taillé-Polian

Adoption de l’article.

Article 49

Amendement n° II-952 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° II-348 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Adoption.

Amendement n° II-951 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 50

Amendement n° II-820 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° II-285 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendements identiques nos II-578 rectifié bis de M. Serge Babary et II-940 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-714 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 51

M. Claude Raynal

Amendements identiques nos II-349 rectifié bis de M. Claude Raynal et II-821 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-852 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° II-853 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° II-956 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-851 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 51

Amendement n° II-593 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-888 de M. François Patriat et sous-amendement n° II-978 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° II-748 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Article 51 bis (nouveau)

Amendement n° II-715 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 51 bis

Amendements identiques nos II-380 rectifié bis de M. Olivier Jacquin et II-381 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-796 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 51 ter (nouveau)

Amendement n° II-716 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 quater (nouveau)

Amendement n° II-950 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° II-979 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-980 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-480 rectifié sexies de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-481 rectifié sexies de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-981 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 51 quater

Amendements identiques nos II-228 rectifié bis de M. Philippe Dominati et II-478 rectifié quinquies de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Article 51 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-957 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 sexies (nouveau)

Amendement n° II-717 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 septies (nouveau)

Amendement n° II-718 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 51 octies (nouveau)

Amendement n° II-822 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-504 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 51 octies

Amendement n° II-953 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 51 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 51 decies (nouveau)

Amendement n° II-867 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-870 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 51 decies

Amendement n° II-589 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Article 51 undecies (nouveau) – Adoption.

Article 51 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-823 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 52

Amendements identiques nos II-7 de Mme Dominique Estrosi Sassone, II-338 rectifié bis de M. Martial Bourquin, II-719 de la commission, II-824 de M. Éric Bocquet et II-878 de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos II-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878 supprimant l’article, l’amendement n° II-7 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-690 rectifié de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.

Article 52 bis (nouveau)

M. Michel Canevet

Amendements identiques nos II-65 rectifié de M. Alain Fouché et II-941 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° II-975 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 52 ter (nouveau) – Adoption.

Article 53

Amendement n° II-288 rectifié de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-746 rectifié ter de M. Daniel Dubois et II-958 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements.

Amendements nos II-710 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud et II-896 de M. Jean-Pierre Decool. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 53

Amendement n° II-686 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-377 rectifié de M. Henri Cabanel et II-602 rectifié de M. Claude Kern. – Devenus sans objet.

Amendements nos II-32 de Mme Françoise Férat et II-483 de M. Jean-Pierre Grand. – L’amendement n° II-32 est devenu sans objet, l’amendement n° II-483 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-23 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Devenu sans objet.

Article 53 bis (nouveau) – Adoption.

Article 53 ter (nouveau)

Amendement n° II-982 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 53 quater (nouveau)

Amendement n° II-920 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 53 quater

Amendements identiques nos II-807 rectifié bis de M. Franck Menonville et II-921 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-127 rectifié quater de Mme Corinne Féret, II-331 rectifié de Mme Cécile Cukierman et II-395 rectifié bis de M. Joël Guerriau. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 54

Amendement n° II-983 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55

M. Maurice Antiste

Amendement n° II-356 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-357 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-358 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-412 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-838 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-933 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-365 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-354 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-834 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-929 rectifié bis de Mme Catherine Conconne ; sous-amendement n° II-995 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendement n° II-353 de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-927 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-355 rectifié de Mme Catherine Conconne et II-833 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-832 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 55

Amendement n° II-499 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° II-840 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Amendement n° II-926 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-363 de M. Maurice Antiste, II-482 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-886 de M. Jean-Louis Lagourgue. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-841 rectifié de M. Michel Magras. – Rejet.

Amendement n° II-364 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-531 rectifié ter de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-359 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-362 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances ; M. le président.

Articles additionnels après l’article 55 (suite)

Amendement n° II-361 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-386 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° II-234 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-182 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-891 rectifié de Mme Maryvonne Blondin. – Rejet.

Amendement n° II-798 rectifié de M. Dominique Théophile. – Non soutenu.

Amendement n° II-850 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° II-992 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 bis (nouveau)

Amendement n° II-942 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 55 ter (nouveau)

Amendement n° II-720 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 55 quater (nouveau)

Amendement n° II-943 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos II-837 rectifié de M. Stéphane Artano et II-932 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 55 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 55 sexies (nouveau)

Amendement n° II-944 de M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 55 sexies

Amendement n° II-895 rectifié ter de M. Michel Laugier. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 55 septies (nouveau)

Amendement n° II-916 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Adoption.

Amendement n° II-917 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Amendement n° II-922 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Amendement n° II-923 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 octies (nouveau)

Amendement n° II-803 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-866 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 55 decies (nouveau)

Amendement n° II-945 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 55 undecies et 55 duodecies (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 55 duodecies

Amendement n° II-938 rectifié quater de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-170 rectifié de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quaterdecies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

Amendement n° II-790 de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 quindecies (nouveau) – Adoption.

Article 55 sexdecies (nouveau)

Amendement n° II-171 rectifié de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-791 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° II-335 de Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Adoption.

Amendement n° II-180 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° II-721 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 septdecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique

Amendements identiques nos II-572 rectifié ter de M. Marc Daunis, II-592 rectifié ter de M. Philippe Mouiller, II-691 rectifié bis de M. Philippe Adnot, II-695 rectifié quater de M. Michel Canevet, II-699 rectifié bis de M. Philippe Dallier, II-722 de la commission, II-749 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier, II-781 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool et II-787 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des neuf amendements supprimant l’article.

Article 55 octodecies (nouveau)

Amendement n° II-723 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 55 novodecies (nouveau)

Amendement n° II-724 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-977 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-835 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-930 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-836 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-931 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 55 novodecies

Amendement n° II-298 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-620 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-619 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-618 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-617 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 vicies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 55 vicies

Amendement n° II-767 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-793 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° II-828 rectifié de M. Alain Chatillon. – Rectification.

Amendement n° II-828 rectifié bis de M. Alain Chatillon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-775 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-776 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Article 55 unvicies (nouveau)

Amendement n° II-725 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-934 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-839 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Devenu sans objet.

Articles 55 duovicies, 55 tervicies et 55 quatervicies (nouveaux) – Adoption.

Article 55 quinvicies (nouveau)

Amendement n° II-871 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-François Rapin

Amendement n° II-745 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-701 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-813 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-579 rectifié bis de M. Serge Babary et II-892 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-322 rectifié bis de Mme Françoise Férat et II-434 rectifié de M. Yves Daudigny. – L’amendement n° II-434 rectifié est devenu sans objet, l’amendement n° II-322 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-476 rectifié quater de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-535 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-814 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-707 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud et II-894 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-703 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud et II-893 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

5. Rappel au règlement

Mme Sophie Primas ; M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

6. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l’article 56

Amendement n° II-33 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-370 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-972 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-760 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendements identiques nos II-189 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-346 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-191 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-347 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-184 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-344 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-186 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-345 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-183 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-343 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-388 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-369 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-149 rectifié de M. Alain Richard. – Non soutenu.

Amendement n° II-406 de M. Alain Duran. – Rejet.

Amendement n° II-555 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-556 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-559 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-560 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-371 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-970 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-16 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° II-808 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° II-205 rectifié bis de M. Charles Guené. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-799 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-897 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendements identiques nos II-296 rectifié ter de M. Vincent Delahaye et II-908 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-988 rectifié de la commission. – Rectification.

Amendement n° II-988 rectifié bis de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-13 rectifié de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° II-968 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° II-726 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-727 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos II-313 rectifié de Mme Sylviane Noël, II-398 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-573 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-818 de M. Éric Bocquet. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° II-728 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-729 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-730 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-224 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° II-421 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° II-366 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-367 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-204 rectifié de Mme Christine Lavarde et II-368 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Adoption.

Amendements identiques nos II-311 rectifié de Mme Sylviane Noël, II-396 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-474 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-826 rectifié ter de Mme Maryse Carrère. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° II-849 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-488 rectifié de M. Laurent Lafon. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-644 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-810 rectifié ter de M. Olivier Léonhardt. – Non soutenu.

Amendement n° II-784 de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 56 bis

Amendement n° II-711 rectifié de Mme Martine Berthet. – Non soutenu.

Amendement n° II-827 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° II-842 rectifié de M. Michel Magras. – Retrait.

Article 56 ter (nouveau)

M. Philippe Dominati

Amendements identiques nos II-225 rectifié de M. Philippe Dominati et II-883 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-863 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Rejet.

Amendement n° II-848 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 56 ter

Amendement n° II-599 rectifié ter de Mme Sophie Primas. – Retrait.

Amendement n° II-113 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-157 rectifié bis de M. Bruno Sido. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 quater (nouveau)

Amendements identiques nos II-226 de M. Philippe Dominati et II-884 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-999 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° II-984 de la commission. – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles rattachés pour leur examen à la mission « Relations avec les collectivités locales » que nous avons entamée le mercredi 5 décembre 2018.

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Relations avec les collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-199 rectifié

Article 81 (suite)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33. » ;

3° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;

– au 1°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et, après le mot : « plus, », sont insérés les mots : « au moins une fois » ;

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. À compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ; »

– au 3°, après la première occurrence du mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , constatée au 1er janvier de l’année de répartition, » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. » ;

b) Aux a et b du 2° du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

4° À la première phrase du B de l’article L. 2334-42, les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par les mots : « de l’année précédente » ;

5° L’article L. 3334-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-10. – Il est institué une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

« I. – Cette dotation est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités de Guyane et de Martinique.

« Cette part est répartie, sous forme d’enveloppes régionales calculées, à hauteur de 55 %, en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, et à hauteur de 45 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine. Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 € ou supérieur à 18 000 000 €. La population est celle définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions, à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte et à l’article L. 2334-2 pour les communes. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires ;

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« En 2019, l’attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application des b et c du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2019.

« Cette part est libre d’emploi.

« II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État. » ;

6° Les articles L. 3334-11 et L. 3334-12 sont abrogés ;

7° (nouveau) Le II de l’article L. 3662-4, le 3° du II de l’article L. 4425-22 et l’article L. 6473-7 sont abrogés.

II. – En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° II-101, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feu la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017 et le coût total moyen des projets subventionnés, de 102 000 euros.

Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit de réserver une part de 15 % minimum de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient alors attribuées par le préfet de département.

M. le président. Le sous-amendement n° II-462 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° II-101

Alinéa 3

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

des communes de moins de 2 000 habitants

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous souhaitons que cette part de 15 % de DETR soit plutôt attribuée aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et ce sous-amendement. Elle n’est pas hostile à leur adoption, mais considère qu’ils comportent un risque de sous-consommation : les crédits ainsi fléchés peuvent ne jamais être consommés dans certains départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-462 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-101, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-240 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Savin, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-314 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Renaud-Garabedian et Delmont-Koropoulis et MM. Laménie et Gremillet.

L’amendement n° II-473 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Brisson et Lefèvre, Mme Micouleau et M. Nougein.

L’amendement n° II-677 rectifié est présenté par MM. Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. A. Bertrand, Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ;

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié bis.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à intégrer au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, le développement de l’attractivité des communes touristiques.

Avec un niveau record de 87 millions de visiteurs internationaux, la France a confirmé en 2017 sa première place de destination la plus visitée au monde. L’objectif est de porter le nombre d’arrivées à 100 millions de touristes à l’horizon 2020, ce qui permettrait de créer 300 000 emplois sur l’ensemble du territoire. Le secteur touristique représente près de 7,16 % du PIB en 2017 selon Atout France, et 2 millions d’emplois directs et indirects selon le Gouvernement.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques ; il est donc indispensable que la DSIL permette de soutenir les projets des communes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-314 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement identique a pour objet de favoriser l’attractivité des communes touristiques en soutenant leurs projets dans le cadre de la DSIL.

M. le président. Les amendements nos II-473 rectifié bis et II-667 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements visent à élargir au développement de l’attractivité touristique les politiques susceptibles d’être financées par la DSIL.

La commission y est défavorable, car la DSIL finance déjà de nombreuses politiques, comme la rénovation des bâtiments scolaires, la transition énergétique, la construction de logements. À trop vouloir élargir ses missions, nous risquons de la vider de son contenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certaines autres priorités de la DSIL concourent déjà au développement touristique. Les projets portant sur les mobilités, par exemple, concernent souvent des équipements ou des infrastructures ayant une finalité de développement touristique.

Ensuite, comme je vous le disais avant-hier, les objectifs de la DSIL sont nationaux, donc décidés par le Gouvernement et le Parlement. Même si ces objectifs sont revotés chaque année en loi de finances de manière un peu automatique, si j’ose dire, je pense effectivement que nous devrions avoir un débat plus clair sur les grands enjeux de cette dotation.

On le voit bien autour des questions liées à la transition écologique. Cet argent, qui figure dans le flux important des subventions de l’État aux collectivités territoriales et dans le Grand Plan d’investissement, la transition écologique représentant 200 millions d’euros, pourrait faire l’objet d’un ciblage dans les objectifs nationaux connus et reconnus, ce qui nous permettrait d’adresser aux préfets des instructions beaucoup plus fines et strictes en la matière.

Le développement touristique est évidemment essentiel. Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ces amendements identiques donneraient un sentiment de dispersion d’une dotation qu’il convient au contraire de recentrer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis plutôt défavorable.

J’ajoute, comme je m’y étais engagé avant-hier à l’issue d’un débat sur ce sujet, et à la demande du président Maurey, que je signerai au début de l’année prochaine une circulaire afin de rappeler aux préfets qu’ils sont bel et bien tenus par les critères des commissions DETR. Je vous en adresserai bien évidemment une copie, afin que vous puissiez la reprendre à votre compte.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Monsieur le ministre, le rédacteur de cet amendement, que nous soutenons largement, souhaitait mettre en avant l’importance, pour l’ensemble des communes, y compris rurales, de travailler sur l’investissement touristique, qui est un facteur de progrès et de création d’emplois.

Vous avez entendu le message, monsieur le ministre, je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-240 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-314 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je vais le retirer, monsieur le président.

J’ai entendu à la fois l’intervention de notre rapporteur spécial, Charles Guené, et la vôtre, monsieur le ministre, concernant les projets éligibles à la DSIL.

Il est vrai que nous faisons partie de la commission DETR. Celle du département des Ardennes, que vous connaissez relativement bien, compte deux députés et deux sénateurs. Il reste le problème du choix des dossiers, leur éligibilité, mais vous vous êtes engagé à adresser une circulaire aux préfets.

La commission DETR englobe aussi le soutien à l’investissement local. C’est pourquoi, par ces amendements, nos collègues souhaitaient collectivement souligner l’importance et la finalité économique des projets touristiques pour les communes. Néanmoins, je resterai prudent en raison de la non-consommation des crédits dans certains départements. Ne sont à présent retenus que les projets réellement « bien ficelés » en amont.

J’en profite pour dire que je regrette, comme beaucoup d’autres collègues, la disparition de la réserve parlementaire, plus souple, qui permettait mieux d’aider les communes. Pour les petits projets DETR, avec tout le respect que nous devons au corps préfectoral et à l’ensemble des services, nous n’avons pas toujours la main.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le c de l’article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. La transformation de la dotation globale d’équipement des départements, attribuée sous la forme d’un taux de concours ou par abondement direct de la section d’investissement du budget départemental, en dotation répartie sous forme de subventions est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins nécessaire avant d’envisager une réforme de la DGE.

Afin d’éviter toute difficulté dans la répartition de cette dotation, le présent amendement prévoit seulement que les sommes nécessaires pour honorer la garantie selon laquelle l’attribution d’un département au titre de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l’année précédente sont prélevées, si nécessaire, sur la part principale de la DGE.

M. le président. L’amendement n° II-103, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli. Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région soient consultés sur les projets d’attribution.

M. le président. L’amendement n° II-455, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il s’agit de supprimer l’alinéa 36 de l’article 81, qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, pour financer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-102 visant à supprimer le remplacement de la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement des départements.

Je n’ai pas d’opposition de principe à la réforme proposée de la DGE. S’il ne s’agit plus d’un taux de concours sur les dépenses d’aménagement foncier, une part de cette nouvelle dotation de soutien est néanmoins versée directement aux départements ayant un faible potentiel fiscal. Nous n’avons pas vraiment constaté d’opposition à cette formule de la part des départements.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 prévoyant que le préfet de région attribue les subventions de la DSID après avis des présidents de chaque conseil départemental. Celui-ci comporte en effet plusieurs risques : les présidents des conseils départementaux donneraient leur avis sur des projets de subventions de leurs voisins et, si l’un d’eux ne donnait pas son avis, les subventions ne pourraient pas être attribuées.

Quant à l’amendement n° II-455, nous pourrions en partager la philosophie, mais il aurait fallu modifier les prélèvements sur recettes en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été fait. Si l’amendement était adopté, ces dettes ne seraient pas financées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne voudrais pas que nous fassions un bond en arrière ce matin sur la DSID.

Cette réforme a été imaginée avant que je prenne mes fonctions, mais je l’ai attendue, en tant que président de conseil départemental.

La DGE n’est pas une dotation automatique, et il faut être aguerri pour monter le dossier. Il faut que les travaux à réaliser concernent des points extraordinairement ciblés de l’équipement, puis déposer une demande pour ne récupérer l’argent que l’année qui suit, ce qui implique un effort de trésorerie pendant une année.

C’est ici une réforme de simplification, qui permet d’être moins précis sur la nature des travaux. Les projets tournaient souvent autour d’aménagements routiers ; la réforme autorisera par exemple à l’avenir le ciblage sur les collèges. Pourquoi l’interdire ? Je trouve cela dommage. Elle permet surtout, lorsque vous élaborez votre budget d’investissements en recettes et en dépenses, d’inscrire les crédits à l’année n et non plus en récupération à l’année n+1.

Enfin, cette réforme a été concertée, contrairement à ce que laisse entendre l’objet de l’amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. L’ADF dit le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je peux en témoigner en tant que membre de l’Assemblée des départements de France.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je vous crois sur parole.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous nous connaissons bien, monsieur le sénateur Hervé. J’ai siégé à l’ADF avant d’être ministre, j’ai donc vu comment les choses s’étaient passées. Ensuite, en tant que ministre, j’ai finalisé les négociations avec Dominique Bussereau et le préfet directeur général de l’ADF– je suis devenu en somme juge et partie dans cette affaire.

Par conséquent, la réforme a été concertée, et elle est plutôt attendue.

Dernier point, et je sais que le Sénat y est sensible, nous faisons cette réforme non pas pour les gros départements, qui bénéficient d’une importante ingénierie financière, mais pour les conseils départementaux ruraux aux directions financières modestes, afin de leur simplifier la vie.

Pour ce qui concerne les 80 millions d’euros, nous considérions en effet que nous ne pouvions pas créer la DSID sans apurer ce que l’État devait aux conseils départementaux pour les années précédentes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable, mais je trouverais dommage que les départements les plus ruraux fassent l’objet d’une décision négative.

M. le président. Je signale à nos collègues que l’adoption de l’amendement n° II-102 rendrait sans objet les deux amendements suivants.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je tiens à revenir sur cet amendement pour qu’il soit bien compris.

Philosophiquement, le fait de passer d’un taux de concours à une subvention décidée par le préfet change la nature même de la DGE. C’est en cela que cette réforme est un véritable retour en arrière.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est déjà le cas dans les faits !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, mais c’est regrettable !

Quant à l’ADF, si elle adopte des positions différentes devant le Sénat et lorsqu’elle est reçue par le ministre…Je suis tenté de croire les deux : nous verrons bien !

En tout cas, il est important de maintenir la philosophie même de la décentralisation, qui veut que l’on procède par taux de concours plutôt que par décision de subvention. On recentralise, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une mesure négative pour les départements ruraux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-103.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-455 est-il maintenu, monsieur Thierry Carcenac ?

M. Thierry Carcenac. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-455 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-237 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon.

L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, B. Fournier et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Darnaud, Magras, Allizard et Grosdidier, Mmes Bories et Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Adnot et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 5722-8, les mots : « de l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-237 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Cet amendement de précision a pour objet de sécuriser le dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, que les syndicats d’énergie mentionnés dans le code mettent en œuvre depuis de nombreuses années pour financer des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique.

Toutefois, certaines préfectures – apparemment, à la suite d’instructions données par la direction générale des collectivités locales, la DGCL – ont récemment estimé que ce dispositif pouvait uniquement être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement ou d’investissement sur des équipements directement liés à l’exercice de la compétence de distribution d’électricité, ce qui exclut par conséquent les actions que je viens d’évoquer, notamment sur les réseaux d’éclairage public, qui ne font pas partie, au sens juridique du terme, de la compétence « électricité ».

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.

M. Jackie Pierre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements visent à permettre aux syndicats d’énergie de continuer à percevoir des fonds de concours de communes pour financer pour leur compte des travaux en matière d’éclairage public et de transition énergétique, alors que certaines préfectures ont des interprétations différentes. Il serait nécessaire de clarifier les choses.

Ces amendements nous semblent plutôt utiles ; néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si la DGCL tient cette ligne, c’est évidemment pour ne pas ouvrir une brèche, que vous défendez par ailleurs, ce que je comprends, sur ce qui relève des compétences déléguées aux syndicats, pour éviter des chevauchements de compétences. Cela pourrait arriver, or nous écrivons la loi, ne l’oublions pas ! Donc, attention à ce que nous faisons.

Je pourrais y être favorable - le ministère de l’écologie a toujours soutenu cette avancée, et je n’oublie pas d’où je viens -, si la nature des travaux concernés était ciblée.

S’il s’agit uniquement de creuser des tranchées pour faire passer un câble ou de l’éclairage public, c’est-à-dire le métier traditionnel des syndicats d’électricité, franchement, la question peut se poser, mais je ne suis pas plus motivé que cela…

S’il s’agit en revanche de nouvelles missions, de nouveaux métiers concernant les énergies renouvelables, le déploiement de parcs éoliens, de fermes solaires, le déploiement de prises pour les voitures électriques, la question peut être regardée avec plus de bienveillance.

Une rédaction trop générale peut à mon avis donner lieu à des conflits entre élus, là où l’on pense pouvoir les régler. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je tiens à défendre ces amendements, car il se trouve que les syndicats départementaux d’énergie qui veulent rationaliser les travaux sur leur territoire se trouvent confrontés, dans certains départements, à des difficultés avec la préfecture. Une bonne synergie entre les uns et les autres est nécessaire.

Par ailleurs, un certain nombre de collectivités ont pu déléguer aux syndicats d’énergie la compétence « électricité », notamment la maîtrise des travaux, tout en conservant le principe de la taxe ; ce sont les collectivités au régime urbain. Dans ces cas-là, les syndicats d’énergie sont compétents pour réaliser les travaux, mais cela ne peut se faire sans ressources. Si les ressources ont été conservées au niveau de la commune, il est évident qu’un fonds de concours est nécessaire. Sinon, cela ne peut pas fonctionner.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je rappelle que cet amendement vient préciser l’interprétation du droit, celle-ci divergeant d’une préfecture à l’autre. Il émane du terrain, puisque les syndicats d’électricité, notamment leur fédération nationale, nous ont fait part de difficultés dans un certain nombre de départements. On parlait précédemment de ruralité : là, c’est du concret ! Nous parlons bien des communes rurales.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-237 rectifié bis et II-635 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81, modifié.

(Larticle 81 est adopté.)

Article 81
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié

Articles additionnels après l’article 81

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly et Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Bas et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Droit à l’erreur

« Art. L. 2334- – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dû à l’initiative de M. Maurey et de nombreux autres collègues, vise à créer un « droit à l’erreur » pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la dotation politique de la ville, la DPV.

Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution des dossiers de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice de l’aide à la collectivité locale.

Or le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’État et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne peut être refusée par l’État à une collectivité locale au motif d’une erreur, même minime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Adopter cet amendement reviendrait à légiférer pour passer outre nos règles légales en cas d’erreur, ce qui ne me semble pas possible.

Il revient au pouvoir réglementaire, et plus précisément à une circulaire ministérielle, d’informer les maires et de leur demander de corriger leurs documents. Le plus souvent déjà, en cas d’erreur manifeste, le service préfectoral prend contact avec le maire pour lui demander d’effectuer des modifications. (M. Jackie Pierre approuve.)

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Une circulaire pourrait effectivement venir rappeler la règle des trois mois : lorsque la préfecture accuse réception d’un dossier, si celui-ci n’est pas complet, il peut être complété durant ce délai. J’ajouterais trois arguments supplémentaires.

Tout d’abord, je suis attentif à la justice : il faut que l’on fasse attention aux maires qui remplissent correctement les dossiers, par rapport à ceux qui sont plus négligents.

En outre, veillons à ne pas créer de trop nombreuses cordes de rappel. Sinon, certains financements pourraient être retenus en attendant que les dossiers soient complétés, puis débloqués par à-coups.

Enfin, pour tout vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis comme Hervé Maurey élu du département de l’Eure, et je crois savoir pourquoi il a déposé cet amendement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-199 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. J’entends vos propos, monsieur le ministre. Tout dossier peut comporter des erreurs, en effet, et il règne plutôt un climat de confiance entre les services de l’État et les élus. On peut donc en effet miser sur le dialogue pour compléter les dossiers.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-199 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenus de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique pour les personnes morales.

En l’état actuel du droit, les collectivités sont obligées de mettre en place des dispositifs pour le paiement dématérialisé des personnes morales, tout en étant contraintes de conserver les autres modes de paiement. Or il semble que l’on puisse s’en passer pour les personnes morales.

Bien entendu, les collectivités seraient obligées de conserver des capacités de paiement en espèces pour les personnes physiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Un jour ou l’autre, la question du paiement en liquide se posera, pour tout un chacun. Toutefois le dépôt de cet amendement intervient sans doute un peu tôt.

Aujourd’hui, je ne vois pas de raisons particulières de lancer ce mouvement pour les seules personnes morales. En outre, en dehors des grandes villes, je ne suis pas certain que toutes les administrations disposent de l’outil numérique permettant de rendre ce service.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-664 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-664 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter

Article 81 bis (nouveau)

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».

M. le président. L’amendement n° II-104, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer.

La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçues, elle ne peut en mesurer l’impact. Par ailleurs, créer un régime de DETR qui fonctionnerait selon trois critères différents, si ce n’est pas de la complexification, il faudra m’expliquer ce que c’est !

Je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La disposition que cet amendement vise à supprimer permettrait en réalité à des territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer à percevoir la DETR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour les ardents défenseurs des territoires ruraux que nous sommes, cela me semble plutôt positif !

Avec la création d’intercommunalités de grande taille, certains territoires se voient exclus du bénéfice de la DETR, alors même que leur situation demeure inchangée. La modification proposée nous semble acceptable. Mais il est vrai que la commission des finances s’est appuyée sur des simulations dont la commission des lois ne dispose peut-être pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Quelle différence de traitement entre les commissions !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il n’est pas absurde que la commission des finances soit saisie de tels sujets, mon cher collègue.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En outre, cela figure dans notre rapport.

M. Roger Karoutchi. Rédigeons donc des amendements pour la commission des lois, elle ne sera pas déçue !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est vrai, on devrait s’y mettre ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, cette modification ne nous semble pas bouleverser le calcul des enveloppes de DETR. En revanche, il faudra toujours veiller à ce que les territoires ruraux continuent effectivement de bénéficier des enveloppes ainsi calculées. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la commission DETR, qui permet aux parlementaires de vérifier que les préfets continuent de viser les territoires ruraux au sein des grands EPCI.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas parce que la loi NOTRe a fait grandir les intercommunalités que les communes rurales qui les composent ne sont plus rurales.

Je cite souvent dans les congrès des maires l’exemple de la Manche, qui compte de grandes communautés d’agglomération composées de petits villages ruraux du Cotentin.

Après la loi NOTRe, il me semble difficile de dire à ces petits villages : « Bienvenue dans votre grande agglomération, et merci de renoncer à votre DETR… »

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souscris aux propos de M. le ministre.

Au Pays Basque, nous avons une grande communauté d’agglomération comprenant 147 communes. Nos petites communes ont le droit de continuer à bénéficier de la DETR dans ce cas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI.

Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commission DETR n’a pas pour fonction de contrôler que les préfets attribuent les subventions aux bonnes communes ! Elle observe des choses, elle peut éventuellement formuler une remarque polie au préfet, mais sa fonction première – on le rappelle clairement à ses membres au début de chaque commission – est de définir des critères. Ne faisons donc pas jouer à la commission DETR un rôle que la loi ne lui a pas donné.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Notre discussion introduit une certaine confusion. Si j’ai bien compris, cet amendement ne vise pas les communes rurales, mais l’éligibilité à la DETR des EPCI de plus de 75 000 habitants.

Toutefois, à force de vouloir étendre l’éligibilité des grandes collectivités à la DETR, on prend un risque. En effet, à enveloppe budgétaire constante, il n’y aura pas de miracles : cela se fera au détriment des petites collectivités rurales, celles pour lesquelles la DETR a été faite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je formulerai quelques précisions.

Il s’agit ici de modifier les critères d’éligibilité des EPCI, lesquels permettent ensuite de calculer les enveloppes départementales. L’éligibilité des communes n’est pas en cause. La réforme proposée est bonne, le critère de densité permettant de prendre en compte les EPCI les plus ruraux. Si vous les excluez, les enveloppes départementales vont diminuer.

La commission des finances maintient donc son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. J’ai effectué des simulations pour mon département, qui est plutôt rural. Cette mesure déplacerait 25 millions d’euros, sur une enveloppe de 1 milliard d’euros. Mon département sera légèrement perdant, mais l’impact est raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-104.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81 bis.

(Larticle 81 bis est adopté.)

Article 81 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 81 bis

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. D. Dubois, Le Nay et Kern, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Perrot et MM. Détraigne, Prince et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 81 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Toutes les communes de moins de 20 000 habitants, sous réserve de leur potentiel fiscal moyen, peuvent être éligibles à la DETR. Toutefois, la population prise en compte dans le calcul de la DETR départementale est la population des communes de moins de 20 000 habitants appartenant à des EPCI de moins de 75 000 habitants.

Ces critères cumulatifs excluent d’emblée du mode de calcul de la DETR toutes les communes rurales appartenant à des intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Le paradoxe est que les communes rattachées à des EPCI de plus grande taille, à la suite des différentes réformes de la carte intercommunale voulue par les gouvernements successifs, continuent en très grande majorité à être éligibles à la DETR, compte tenu de leur faible potentiel financier, mais ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale.

Les collectivités sont donc sanctionnées au regard de leur effort de rationalisation de la carte intercommunale. Cette proposition revient simplement à faire correspondre la base servant de calcul à la DETR avec les populations des communes effectivement éligibles dans un département donné.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les critères d’éligibilité à la DETR, mais de revenir sur le mode de calcul de la répartition départementale pour ne pas défavoriser les communes, notamment rurales, qui, sous l’impulsion des dernières politiques, se sont regroupées au sein de grands EPCI.

Je précise que ce critère de population ne pèse que pour un quart dans le calcul de la DETR. Les deux autres critères – le potentiel fiscal des EPCI et des communes, qui mesure la richesse des collectivités et qui représente 50 % de la base de calcul, et la densité de population, qui pèse, elle aussi, pour 25 % – demeureraient inchangés.

Ma collègue Valérie Létard n’est pas là, mais elle aurait pu prendre l’exemple de sa commune de 3 000 habitants dans le Nord, qui a toujours été éligible à la DETR jusqu’en 2014, parce qu’elle était rattachée à un EPCI de petite taille. La population de sa commune était donc à l’époque prise en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale. À présent qu’elle a rejoint une communauté d’agglomération beaucoup plus large, qui compte 159 000 habitants, la population de sa commune n’est plus prise en compte pour le calcul de la dotation.

Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu ce paradoxe, en faisant adopter un amendement à l’Assemblée nationale permettant aux EPCI de plus de 75 000 habitants d’être désormais éligibles à la DETR, sous certaines réserves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise en quelque sorte à rouvrir toutes les enveloppes et à supprimer tout critère de densité de population pour l’éligibilité des EPCI. Il est vrai que, dans certains grands EPCI, certaines communes perdent aujourd’hui leur DETR.

L’adoption de cet amendement aurait toutefois pour conséquence de déstabiliser les enveloppes départementales de DETR, en attribuant davantage de crédits à des départements composés d’EPCI de grande taille, lesquels ne sont pas aujourd’hui éligibles à la DETR.

L’article 81 bis prévoit déjà de rendre éligibles des EPCI de grande taille, mais seulement ceux qui sont manifestement ruraux au regard de leur densité de population. L’amendement n° II-601 rectifié ter aurait lui pour conséquence de redistribuer l’enveloppe entre tous les EPCI du département.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-601 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de discuter avec les commissions concernées des deux amendements du Gouvernement que je m’apprête à présenter.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter

Article 81 ter (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ».

II. – A. – Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds est doté de 115 millions d’euros par an.

B. – Pour chaque département, un montant par habitant des charges assurées au titre du financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux mêmes articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 est établi en rapportant à la population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales la différence entre :

1° La somme des dépenses exposées par le département au titre des allocations individuelles de solidarité mentionnées au A du présent II sur la base des charges constatées dans le compte de gestion afférent au dernier exercice connu lors de la notification opérée au titre du présent fonds ;

2° La somme des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département :

a) Au titre des parts du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuées pour le financement du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active telles que définies à l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et, pour le département de Mayotte, à l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

b) Au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion mentionné à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

c) au titre du dispositif de compensation péréquée mentionné à l’article L. 3334-16-3 du même code, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

d) Au titre du fonds de solidarité en faveur des départements, en tenant compte de la différence entre, d’une part, les ressources mentionnées au III de l’article L. 3335-3 dudit code et, d’autre part, les prélèvements mentionnées au II du même article L. 3335-3, en tenant compte des montants établis lors de l’année de notification du présent fonds ;

e) Au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte des montants versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds ;

f) Au titre de la prestation de compensation de handicap en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, en tenant compte des montants versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds.

C. – Sont éligibles au fonds les départements de métropole et d’outre-mer qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

1° Le montant par habitant, tel que défini au B du présent II, est supérieur à celui correspondant à la moyenne nationale ;

2° Le potentiel fiscal par habitant, calculé conformément au 4 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales en tenant compte de la population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du même code, est inférieur à la moyenne nationale ou le revenu fiscal de référence par habitant, calculé en tenant compte de la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur à la moyenne nationale majorée de 20 %, sur la base des données de l’année de notification du fonds ;

3° Le taux d’épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds, correspondant au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 12 %.

D. – Pour chaque département éligible, il est calculé un montant correspondant au produit de :

1° L’écart à la moyenne nationale du montant par habitant défini au B du présent II ;

2° La population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du même code correspondant à l’année de notification du fonds ;

3° Un indice calculé, sur la base des données disponibles lors de l’année de notification du fonds, par l’addition :

a) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le potentiel fiscal par habitant, établi conformément au 4 du III de l’article L. 3335-3 du même code ;

b) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le revenu par habitant moyen du département, établi en tenant compte de la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

c) Pour un tiers, du rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de cette taxe.

E. – L’attribution revenant à chaque département éligible au fonds est égale au produit de l’enveloppe totale du fonds et du rapport entre le montant par habitant calculé pour chaque département éligible, tel que défini au C du présent II, et la somme des mêmes montants de l’ensemble des départements éligibles.

M. le président. L’amendement n° II-708, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par douze ainsi rédigés :

I. – A. 1° Il est institué, pour 2019, un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements ;

2° Ce fonds est alimenté, à hauteur de 250 millions d’euros, par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.

B. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements en deux fractions :

1° a) La première fraction, dont le montant représente 60 % des ressources définies au 2° du A bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements ;

2° a) La seconde fraction, dont le montant représente 40 % des ressources définies au 2° du A, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

- le produit par habitant perçu par le département en application des droits de mutation à titre onéreux mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l’ensemble des départements ;

- un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;

- un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 % ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique composé pour moitié du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et pour moitié du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Pour l’application du présent b, l’indice est pondéré par la population.

C. 1° Pour l’application du présent I, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales.

2° Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment la définition et les dates de référence des données utilisées.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, évoqué lors de la discussion générale, a pour objet la péréquation horizontale, à hauteur de 250 millions d’euros.

Je le rappelle, c’est la première fois que nous procédons de cette façon. Lors du congrès de Rennes, nous avions proposé à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, de trouver un accord sur des critères de péréquation horizontale entre les départements qui bénéficient de recettes dynamiques et ceux qui ont des recettes moins dynamiques.

Le président de l’ADF, après une concertation au sein de son association, nous a proposé différents critères pour répartir 250 millions d’euros, mais seulement sur l’année 2019.

Il s’agit pour nous d’un point de départ, qui reprend l’intégralité de la proposition de l’ADF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement est issu d’un accord conclu avec l’ADF.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Certains départements se trouvent dans des situations délicates, notamment à cause des restes à charge sur les compétences à caractère social.

Il existait auparavant un fonds d’urgence pour les situations les plus complexes. Je ne suis plus conseiller général depuis 2015, mais mon département des Ardennes perd des habitants, comme d’autres. Il semblerait pourtant que ce nouveau dispositif de péréquation horizontale lui fasse perdre 1,5 million d’euros. Des départements en difficulté seraient donc pénalisés !

Le fossé risque encore de se creuser avec les départements en difficulté démographique et économique.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Effectivement, un accord a été trouvé avec l’ADF sur la péréquation horizontale. Le dispositif proposé présente toutefois un certain nombre d’inconvénients.

Ainsi, la contribution des départements repose sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Or certains départements présentent des DMTO importants, mais des restes à charge qui le sont plus encore. Pour le département du Nord, par exemple, les simulations font apparaître une contribution d’environ 8 millions d’euros, pour un versement de 16 millions d’euros.

Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, car je ne suis pas certain que la contribution soit aussi favorable qu’elle devrait l’être pour les départements les plus en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Tous les ans, on essaye de corriger le tir, si j’ose dire, pour ce qui concerne les départements. En effet, les sommes perdues par les départements depuis le transfert de compétences sont considérables !

En Seine-Saint-Denis, le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité, les AIS, s’élève à 200 millions d’euros cette année. En cumul depuis 2004, on doit atteindre environ 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de la dette du département. Quels que soient les dispositifs que l’on met en place, on ne s’en sortira pas !

La situation au sein de l’ADF me semble en outre un peu plus complexe que celle que vous décrivez, monsieur le ministre. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui dire que ces mesures étaient insuffisantes.

Après l’interruption de séance, je viens d’échanger avec le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Même en cumulant les trois dispositifs, il semblerait que la Seine-Saint-Denis touchera moins que ce qu’elle percevait avec le fameux fonds d’urgence de 200 millions d’euros.

Le département ne s’en sortira pas ! Les mineurs non accompagnés coûtent 37 millions d’euros au département, 10 % seulement de cette somme étant prise en charge. Et dorénavant, les mineurs qui reviennent de Syrie – c’est une nouveauté – dépendent du tribunal de Bobigny, ce qui a suscité 3 millions d’euros de dépenses supplémentaires l’an dernier.

Vous pouvez toujours multiplier les emplâtres sur les jambes de bois, mais ce département continuera de s’enfoncer. Il n’a plus de capacités d’investissement. Nous ne parvenons plus à faire face à nos obligations de dépenses en matière sociale. Il faut vraiment trouver une solution pérenne, plutôt que de voter, chaque année, un dispositif ad hoc.

Entre les 10 milliards d’euros que l’État devait débourser s’il prenait en charge toutes ces dépenses et ce qu’il verse actuellement, l’écart est considérable.

Parmi les raisons qui me font plaider pour une métropole du Grand Paris véritablement intégrée, qui supprimerait les départements de la petite couronne et celui de Paris, il y a bien cette raison-là. La Seine-Saint-Denis reste un département entièrement à part, qui continue de s’enfoncer, malgré les points positifs que l’on peut relever.

Comme mon collègue du Nord, je m’abstiendrai sur cet amendement. La somme de 250 millions d’euros est certes supérieure à celle qui a été versée l’an dernier, mais c’est toujours nettement insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Avant d’émettre le moindre avis sur le fond de cet amendement, je voudrais m’arrêter un instant sur la méthode.

Nous n’avons eu connaissance de l’amendement n° II-991, qui est directement lié à celui-ci, qu’à neuf heures trente ce matin, heure du début de la séance publique. Très sincèrement, on ne peut pas travailler ainsi, ce n’est tout simplement pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également. – MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi renchérissent.)

Ce type de dispositif est très technique, et le sujet ne date pas du milieu de la semaine dernière, il est connu depuis de nombreuses années.

Dans ces conditions, je ne sais pas ce qui est le mieux : s’abstenir, au risque qu’un sujet aussi important ne soit arbitré par seulement deux ou trois voix, ou voter contre.

Vous pourriez, monsieur le ministre, revenir devant nous dans quelques mois avec un texte spécifique, qui aura été préparé de manière sérieuse. D’ailleurs, nous sommes censés être saisis au printemps prochain d’un projet de loi de finances rectificative consacré à la fiscalité locale ; ce sujet pourrait, le cas échéant, y être intégré.

En tout cas, saisir la commission et le Sénat à la dernière seconde n’est pas une méthode acceptable. Nous ne sommes pas en situation de faire notre travail : interroger les experts, vérifier que le consensus existe bien au sein de l’ADF, dont les composantes sont diverses, comme chacun sait.

M. Philippe Dallier. Il n’y a pas de consensus au sein de l’ADF, c’est certain !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas de consensus à ce stade dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite préciser à nouveau la manière dont les choses se sont passées et présenter, le cas échéant, mes excuses au Sénat, si ses conditions de travail ne sont pas optimales.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement, sûrement pour de bonnes raisons d’ailleurs, s’est beaucoup vu reprocher, ces derniers mois, de ne pas travailler avec les associations d’élus.

Sur le sujet qui nous occupe, j’ai fait le choix – nouveau, me semble-t-il – de faire confiance à l’ADF et de ne pas jouer sur les fractures qui peuvent exister. Vous le savez, j’ai été maire et président de conseil départemental. Plusieurs d’entre vous sont d’anciens présidents de conseil départemental, et vous connaissez de l’intérieur, comme moi, la manière dont l’ADF fonctionne – il ne revient pas au ministre que je suis de s’exprimer sur ce point.

Lors du congrès de Rennes de l’ADF, le Gouvernement, respectueux de la place des associations, a voulu laisser ses différentes instances – commission plénière, bureau… – proposer des critères de péréquation horizontale. L’amendement n° II-708 vise à reprendre les propositions de l’ADF à ce sujet ; il a été déposé la semaine dernière, vous avez donc pu y travailler.

Monsieur Dallier, ce dispositif est-il suffisant ? Telle était votre interrogation. En tant qu’ancien président de conseil départemental, j’ai évidemment un avis sur cette question, qui ne date pas d’hier, chacun le sait. J’ai d’ailleurs écouté avec intérêt les débats que nous avons eus mercredi sur le fonds de solidarité pour les départements d’Île-de-France, le FSDRIF, qui répond en partie à la problématique de la Seine-Saint-Denis. Nous referons le point sur votre département et, je vous le redis, je me tiens à votre disposition pour avancer sur les différents points que vous avez évoqués, y compris sur la situation de la métropole du Grand Paris.

Toutefois, chemin faisant, nous nous sommes aperçus que l’accord trouvé au sein de l’ADF pour cette péréquation horizontale entraînait des effets de bord pour un certain nombre de départements. Il ne me revient pas de m’exprimer ni de porter un jugement sur les critères retenus par l’association, mais le fait est qu’il faut prendre en compte les conséquences de ce dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° II-991, qui a été déposé, il est vrai, tardivement – je vous prie, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’en excuser.

Je le redis, il ne s’agit aucunement de critiquer l’accord trouvé au sein de l’ADF, mais de prendre en compte ses effets de bord. Il est vrai qu’il nous a fallu un peu de temps pour élaborer ce second amendement, qui vient affiner les choses.

J’anticipe quelque peu sur l’organisation des débats, monsieur le président, mais je voudrais préciser dès maintenant que cet amendement n° II-991 vise à créer une garantie pour un certain nombre de départements.

Je précise aussi d’ores et déjà, monsieur le président, que le Gouvernement présentera dans quelques minutes une version rectifiée de cet amendement, pour répondre par avance à quelques interrogations et à la situation particulière de certains départements, dont celui du Nord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’avons pas du tout voulu manquer de respect à la Haute Assemblée, mais vous devez prendre en compte le fait que nous travaillons en collaboration avec un autre partenaire, l’ADF, et qu’il fallait donc un peu de temps pour caler les choses.

Voilà les explications que je voulais donner, avec calme, au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec le ministre sur un point : ce sujet ne date pas d’hier ! Le dispositif de solidarité à l’égard des départements les plus pauvres a été mis en place il y a longtemps – je m’en souviens, j’étais déjà membre de la commission des finances – et nous n’allons pas résoudre la question aujourd’hui.

Sur la méthode, je rejoins malheureusement ce qu’a dit le président de la commission des finances. La commission était réunie hier soir entre dix-neuf heures trente et vingt heures trente. Entre les réunions de la commission et la séance publique, nous sommes amenés à travailler littéralement jour et nuit !

Mon intervention portera plus précisément sur l’amendement n° II-991. Monsieur le ministre, auriez-vous découvert entre hier soir et ce matin que l’accord trouvé au sein de l’ADF avait des effets de bord ? On en vient à ne même pas respecter le règlement du Sénat, puisque tous les amendements sont censés être d’abord examinés par la commission compétente !

Au mieux, la commission va donner un avis de sagesse. Si j’avais une bassine, je me laverais les mains devant vous, mes chers collègues !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous risquons fort de nous apercevoir dans quelques jours que le dispositif ne fonctionne pas. Les présidents de département reviendront alors vers nous, en nous disant que nous avons voté n’importe quoi ! Si nous étions un tant soit peu sérieux, nous rejetterions donc ce second amendement. Nous pourrions alors étudier ce dispositif dans un collectif budgétaire, par exemple dans celui qui sera consacré aux collectivités territoriales – il est vrai que nous ne savons pas quand il sera déposé…

Je ne compte plus le nombre de fois où nous avons été amenés à voter des mesures pour mieux y revenir quelques semaines plus tard.

Il se trouve par ailleurs que, depuis cette année, nous n’avons plus de filet de sécurité, monsieur le ministre, puisque le collectif budgétaire de fin d’année ne contient plus de mesures fiscales. Auparavant, on nous renvoyait souvent vers le collectif, quand on voulait temporiser…

M. Julien Bargeton. Et vous le regrettez ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur Bargeton, mais je vous rappelle que le ministre de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics nous ont expliqué qu’ils voulaient changer de méthode, qu’ils entendaient travailler avec nous en amont, que nous n’aurions plus d’amendements de dernière minute ou non évalués…

Nous y avons cru ! Malheureusement, les vieux travers, les trucs bricolés à la dernière minute, réapparaissent très vite. Je le redis, si nous adoptons le dispositif qui nous est proposé, nous risquons de nous apercevoir dans quelques jours ou semaines qu’il ne fonctionne pas et devoir y revenir dans le collectif de printemps consacré aux collectivités locales.

L’esprit de sérieux devrait donc nous amener à rejeter l’amendement n° II-991 ; pour ma part, je ne peux pas y souscrire, et je m’abstiendrai.

Il est aussi possible que tout cela fonctionne, mais si l’amendement n° II-708 a bien été travaillé avec l’ADF, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour l’autre amendement. Certaines collectivités pourraient donc réagir de manière négative.

Je souscris aux propos du président de la commission des finances : on ne peut pas travailler dans ces conditions ! Qui plus est, si j’ai bien compris, le ministre a annoncé qu’il rectifiait l’amendement qu’il vient à peine de déposer ! Il faut vraiment changer de méthode.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je voudrais tout d’abord féliciter le rédacteur de l’amendement n° II-708. Je vais vous en lire une phrase, qui est un peu longue – ce n’est pourtant pas du Proust… (Sourires.)

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. » (Exclamations amusées. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Et maintenant, interrogation écrite !

M. Éric Bocquet. Les ministères emploient vraiment des génies…

Or la situation des départements a été rappelée : les dépenses sociales explosent, la pauvreté s’aggrave – l’actualité nous le rappelle tous les jours – et ils dépensent énormément d’argent pour aider les gens qui ne vont pas bien.

Et là, le Gouvernement nous trouve un dispositif vraiment génial, une innovation formidable : un fonds de soutien interdépartemental – jusqu’ici, tout va bien – de 250 millions d’euros. Chapeau bas !

Vous me direz que c’est déjà quelque chose, mais en fait non, parce qu’il est abondé par les propres ressources des départements ! C’est exactement comme si quelqu’un vous disait : « Donnez-moi votre portefeuille pour que je vous laisse une pièce ! » (Sourires.)

Le groupe CRCE votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Bien des choses ont été dites sur la situation des départements et sur le financement des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge oscille entre 9 milliards et 10 milliards d’euros. Il est donc dérisoire de parler d’enveloppes de 250 millions d’euros par-ci, 150 millions d’euros par-là, ou de péréquation verticale ou horizontale… Et je ne parle pas des critères de répartition, qui ont l’air particulièrement intéressants, Éric Bocquet vient de le souligner.

Je ne sais pas si l’ADF est d’accord avec cette proposition et ces critères, mais pour ma part, je suis assez perplexe, parce que ce dispositif, dérisoire, n’est pas du tout à la hauteur de la situation. Il me semble que nous devrions en reparler à un autre moment. Ce n’est pas aujourd’hui que nous arriverons à régler ce problème.

Dans le dispositif de péréquation horizontale de 250 millions d’euros qui est prévu, le département que je représente est à la fois contributeur et bénéficiaire ! À la fin, les choses s’équilibrent à peu près, ce qui montre clairement les insuffisances de cette mesure.

Pour autant, même si elle n’est pas du tout à la hauteur, on ne peut pas priver complètement les départements de cette péréquation. C’est pourquoi j’aurais plutôt tendance à m’abstenir sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le ministre, je veux vous parler d’un département que vous connaissez bien, le Val-d’Oise.

Cher Philippe Dallier, il n’y a pas que la Seine-Saint-Denis qui glisse dans les abîmes financiers. Le Val-d’Oise n’a rien à envier à la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Dallier. Nous ferons les comparaisons !

M. Sébastien Meurant. La deuxième ville du Val-d’Oise vient de nommer son quatrième maire en deux ans. Il faut être bien conscient de la situation. Et contrairement à la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise est exclu de facto des projets du Grand Paris en matière de transports. Ce sont donc de nombreux départements qui connaissent un appauvrissement.

En ce qui concerne l’amendement, il est évident que nous ne disposons pas des éléments pour juger en connaissance de cause. Pourtant, nous siégions tard le soir et tôt le matin !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment la position du président et du rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le ministre, heureusement que l’examen des derniers amendements de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été décalé à ce matin ! Nous devions normalement terminer mercredi soir… Si nous n’avions pas eu ce décalage, comment auriez-vous fait pour présenter un amendement aussi brillant, inventif et créatif ? (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Bonne question !

Mme Nathalie Goulet. Vous comprendrez qu’il ne nous est pas possible d’accepter de telles conditions de travail. C’est pourquoi je ne le voterai pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous travaillons effectivement dans des conditions assez déplorables, et je puis comprendre l’énervement qui gagne certaines de nos travées.

Cependant, il faut bien distinguer l’amendement n° II-708, que nous allons maintenant voter et qui ne fait l’objet d’aucun contentieux particulier, et l’amendement n° II-991, éventuellement rectifié comme nous le verrons.

Le premier de ces amendements vise à traduire une rédaction conjointe des départements et du Gouvernement ; il tend à prévoir une péréquation horizontale opérée sur la base des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Conformément à nos engagements, il me semble que nous devons voter cet amendement.

L’agitation qui vient de parcourir notre assemblée concerne en fait le second amendement, sur lequel nous aurons effectivement un certain nombre de choses à dire. Il faut vraiment distinguer les deux dispositions, et je rappelle que l’avis de la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-708.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-708.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-991, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

et d’outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. – L’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, ne peut excéder 10 % du montant total à répartir au titre du présent fonds ni , pour la seule année 2019, être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite rectifier cet amendement, en supprimant l’une des phrases de son II.

Le Gouvernement avait initialement envisagé un plafond. Nous souhaitons à présent le supprimer, afin de ne conserver que la garantie de sortie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-991 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

et d’outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. – L’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à M. Bocquet que la phrase dont il s’est gentiment moqué a été rédigée par l’ADF, et non par les collaborateurs de mon ministère.

M. Éric Bocquet. Cela ne change rien à sa qualité ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela ne change surtout rien au fait que nous traitons de sujets complexes ! En tout cas, je suis heureux, en tant qu’élu local et grand électeur, de savoir que les sénateurs ont pour souci de simplifier les choses…

Il est vrai que nous ne travaillons pas dans des conditions optimales, puisque nous cherchons ici à corriger les effets de bord que nous avons découverts sur le premier amendement.

Madame Goulet, nous avons le droit d’avoir de la chance… Je dois d’ailleurs remercier le Sénat d’avoir longuement débattu des articles et amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cela nous permet de revenir devant vous ce matin pour affiner les choses. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Cet amendement a pour objet la mise en place d’une garantie pour les départements qui sortent du dispositif.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a deux jours ce principe de garantie a retenu toute votre attention en ce qui concerne la part « cible » de la dotation de solidarité rurale. Il s’agissait de garantir aux communes rurales qui perdent le bénéfice de la DSR « cible » de percevoir 50 % du montant de la dotation de l’année précédente. Un tel dispositif permet d’amortir le choc pour les communes concernées.

Le présent amendement vise à reprendre le même principe pour un département qui perdrait l’éligibilité au fonds de soutien, qui est maintenant appelé fonds de stabilisation et qui est créé pour trois ans. La garantie qui est prévue permet à ces départements de percevoir, en 2019, quelque 50 % de l’attribution de l’année 2018, ce qui leur permet d’amortir le choc.

À partir de là, des effets de bord apparaissent entre certains départements pauvres selon leur population. Certes, c’est une question qui est moins consensuelle au sein de l’ADF, mais je ne crois pas qu’il faille monter les collectivités les unes contre les autres. Les difficultés rencontrées par les départements sont très diverses, et il faut les appréhender de manière plurielle.

Outre le principe de la garantie, le Gouvernement proposait initialement de mettre en place un plafond pour l’attribution de la dotation. L’amendement tel qu’il est rectifié vise à prévoir uniquement un principe de garantie en cas de sortie du dispositif. Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs spéciaux, que nous partageons ce principe, qui aide à amortir les chocs et qui assure une transition plus douce.

Pour être précis – je m’excuse par avance auprès du sénateur Bocquet, parce que la phrase est un peu longue –, l’amendement n° II-991 rectifié a pour objet que « l’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités » concernés.

Il est possible que le texte de l’amendement ainsi rectifié n’emporte pas votre adhésion en termes de méthodes de travail – je m’en suis expliqué et j’ai présenté mes excuses au Sénat –, mais sur le fond, il ne peut que recueillir votre agrément. En prévoyant une garantie de sortie, nous sommes, en tout cas, cohérents avec les travaux que mène habituellement la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne puis que protester moi aussi contre les conditions dans lesquelles nous travaillons.

Cet amendement est censé apporter des précisions sur les collectivités bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel, un dispositif qui fait l’objet d’une concertation avec l’ADF. Or vous ne pouvez pas nous confirmer l’accord de cette association sur votre amendement. En outre, il ne nous est pas possible, dans un temps aussi limité, de réaliser les simulations nécessaires.

Il est vrai que la rectification apportée permettra aux départements bénéficiaires de ne pas subir de plafonnement. En outre, l’amendement vise à mettre en place un plancher, qui permettra à ceux qui étaient bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel et qui ne le sont plus au titre du fonds de stabilisation de conserver 50 % du montant perçu en 2018.

Une telle mesure peut se comprendre, mais le ministre ne nous a pas confirmé qu’il avait l’accord de l’ADF sur ce point. C’est pourquoi je vais émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Pour répondre à Marc Laménie, la mise en place de ce plancher permettra aux Ardennes de conserver une attribution supérieure à ce qu’elle aurait été sans lui : elle devrait atteindre 2 millions, au lieu de 800 000 euros.

À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je ne vais pas présenter à nouveau les arguments que Philippe Dallier et moi-même avons avancés.

Pour le département du Nord, le reste à charge du RSA atteint 300 millions d’euros. On ne peut donc pas dire qu’un montant de 115 millions d’euros pour la péréquation verticale soit considérable, en particulier par rapport aux enjeux sociaux et pour les départements les plus pauvres.

Avant sa rectification, cet amendement visait un plafond, ce qui présentait un inconvénient majeur, celui de sanctionner les trois départements les plus soumis aux dépenses sociales : le Nord, la Seine-Saint-Denis et La Réunion. Retirer le plafonnement change les choses. Il n’en reste pas moins que la méthode est tout à fait contestable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais également m’abstenir sur cet amendement, parce que je ne veux pas voter à l’aveugle. Je trouve incroyable que l’on ne puisse pas nous fournir au moins un tableau récapitulatif de ses conséquences département par département. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont pas acceptables, d’où mon abstention.

Je ne suis pas certain que le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, soit complètement ravi de ce que nous sommes en train de faire. M’abstenir est le mieux que je puisse faire ! Franchement, j’aurais plutôt envie de voter contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai bien entendu l’argumentation de notre rapporteur spécial Charles Guené, mais je reste dubitatif. Par conséquent, je m’abstiendrai également.

Évidemment, chacun plaide pour son territoire. Les Ardennes, comme de nombreux autres départements, se trouvent dans une situation très difficile. Vous savez, monsieur le ministre, que le représentant de l’État a saisi, il y a quelque temps, la chambre régionale des comptes. En outre, le versement des subventions aux communes subit un retard à hauteur de 20 ou 30 millions d’euros, alors même que les communes concernées ont réalisé les opérations d’investissement correspondantes.

Certes, notre département n’est pas à l’échelle de la Seine-Saint-Denis, du Nord ou du Val-d’Oise, mais il perd 1 000 habitants par an, ce qui crée des problèmes particuliers.

L’amendement qui nous est présenté et qui me semble avoir une approche très technocratique soulève encore de fortes incertitudes. Sincèrement, on n’y comprend plus grand-chose ! C’est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’intervention de M. le sénateur des Ardennes m’a stimulé !

Monsieur le sénateur, je veux bien être accusé d’être technocratique ou ce que l’on voudra, et me faire enguirlander par le Sénat pendant un quart d’heure sur la forme – je m’en suis excusé –, mais enfin, si nous avons déposé cet amendement, c’est pour les Ardennes, entre autres départements !

La garantie de sortie à 50 % fait justement partie des effets de bord dont nous nous sommes aperçus et que nous essayons de corriger. Nous avons justement été prévenus par le sénateur Huré, votre collègue, et par le président du conseil départemental des Ardennes, de sorte que nous avons déposé cette mesure devant le Sénat.

M. Philippe Dallier. Il est tout de même fou que l’on ne s’en soit pas rendu compte avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Dallier, je ne doute pas que vous ferez mieux quand vous serez à ma place, ce qui, compte tenu de votre talent, ne manquera pas d’arriver rapidement. (Exclamations amusées.)

Je veux bien tout ce que l’on veut, et le Gouvernement a certainement tous les défauts de la terre. Mais nous avons reçu l’amendement de l’ADF seulement cette semaine.

M. Philippe Dallier. Et ils n’ont fait aucune simulation ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si ! Je ne vais pas recommencer : je me suis déjà exprimé sur ce point. Tout paraît toujours simple vu de l’extérieur, mais les choses sont parfois plus complexes en réalité.

Monsieur Laménie, franchement, il m’est difficile d’entendre dire que les sénateurs des Ardennes s’abstiendront sur l’amendement du Gouvernement, alors que celui-ci vise justement à tenir compte de ce que les élus nous disaient, lors d’un repas républicain, à l’occasion d’un déplacement dans les Ardennes. Je le dis avec tranquillité et respect, mais il faut que les choses soient dites, parce que le méchant gouvernement n’a pas que des défauts.

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons pas dit cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-991 rectifié.

M. Marc Laménie. Je vote pour ! (Exclamations amusées.)

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81 ter, modifié.

(Larticle 81 ter est adopté.)

Article 81 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 81 ter

M. le président. L’amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, Pemezec, Nougein, Poniatowski, Bonne, D. Laurent, del Picchia et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Charon, Saury, Pellevat, Karoutchi, Piednoir, Genest, Babary, J.M. Boyer, Duplomb, Dufaut, Reichardt, Sido et Revet et Mmes Keller, A.M. Bertrand, Lassarade, Bories, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 81 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a pour objet les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne puis être en conflit d’intérêts, puisqu’il n’y en a aucune dans mon département. (Nouveaux sourires.)

Cette proposition fait écho à un vote du Sénat de la fin 2017. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, a voté de nouveau cette mesure à la faveur de l’examen d’une proposition de loi en juin 2018. Nous souhaitons que la contribution obligatoire sur un projet d’investissement pour les communes, qui est de 20 %, soit abaissée à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Il s’agit de permettre aux 75 % de communes de moins de 1 000 habitants, qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, de mobiliser autour d’elles des contributions des autres collectivités ou de l’État, et cela pour réaliser un minimum d’investissements. Chacun sait que, pour ces communes, il est difficile de financer 20 % d’un investissement. Par les temps qui courent, fixer ce taux à 5 % serait un geste significatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’année dernière, nous avons émis un avis défavorable sur un amendement du même type ; vous ne serez pas étonné que la commission ait récidivé, mes chers collègues.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, obtenir 80 % de financement sur investissement pour une collectivité est très difficile. Les aides des départements ont plutôt fondu en pourcentage, et même si la DETR a été légèrement « poussée », il est très rare d’arriver à ce seuil. Votre proposition pose donc un problème qui est plus théorique que pratique, car l’on ne connaît pas de cas où la question se pose.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Karoutchi, j’ai bien noté qu’aucune commune de votre département n’était concernée, mais je vous précise que, en pratique, des dérogations existent déjà. C’est le cas aujourd’hui dans l’Aude, qui a été victime d’une catastrophe naturelle, pour prendre un exemple à la fois très récent et très tragique.

D’une certaine manière, cet amendement est déjà satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce qui m’est dit, mais je vais maintenir cet amendement. On m’objecte qu’il est déjà très difficile d’atteindre les 20 %. Justement, et c’est encore plus difficile pour les petites communes que pour les autres. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les investissements ne sont pas comparables à ceux du Grand Paris. Les 80 % à rechercher, ou plus si l’on retient le seuil de 5 %, ne représentent pas les mêmes sommes.

Monsieur le ministre, vous me dites qu’il existe parfois des dérogations. Faisons en sorte que cela devienne la règle ! Si le cas en question est tellement rare, comme vous avez l’air de le dire, laissons ces communes tranquilles.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Fichez-leur la paix ! (Sourires.)

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’étais extrêmement réservé au départ sur ce sujet. Par prudence, j’estimais qu’il fallait éviter que certaines communes ne cherchent à faire réaliser par d’autres les investissements qu’elles prévoient, puisque, finalement, c’est à cela que revient cette mesure.

Toutefois – d’autres diraient « en même temps » –, lorsqu’un pont communal s’effondre, bloquant la commune, qui n’a plus qu’un seul accès, ou même qui n’en a plus du tout, comment fait-elle ?

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Jérôme Bascher. Elle n’a absolument pas les moyens de financer 20 % des travaux. Il faut donc prendre en compte les travaux exceptionnels. Peut-être pourrait-on rectifier cette proposition, pour renvoyer à un décret ou à un arrêté énumérant ces exceptions.

Pour ma part, je vais voter cet amendement. Il faut que les 20 % soient la règle, mais que, pour des investissements exceptionnels, on puisse envisager les 5 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. On ne va pas batailler sur cette question, qui, je le répète, est plus théorique que pratique.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Monsieur Bascher, le cas que vous citez ne peut pas exister. Quand une commune est coupée du monde, ne vous inquiétez pas, on s’occupe de rétablir le lien, sans se préoccuper de ses capacités budgétaires.

Les choses ne se passent pas ainsi, cher collègue. Il y a énormément d’exemptions à la règle générale. Il y en a pour l’outre-mer, pour la Corse, pour la rénovation des monuments protégés, pour les opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités, et j’en passe. Si un pont s’effondre, je vous assure que la préfecture fait tout ce qu’il faut pour que, le plus rapidement possible, un pont transitoire soit mis en place. On est dans un pays où un tel cas ne peut pas se présenter.

M. Loïc Hervé. Mais qui paie ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il peut arriver qu’une route de montagne s’écroule ; elle est réparée, même si la route est communale. Tout de même ! Nous vivons dans un pays où l’État vient en soutien de nos communes. Le cas évoqué n’existe pas.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Vous n’avez aucun exemple à me donner. Monsieur Hervé, l’autre jour, vous m’avez parlé d’une commune. Comment s’appelait-elle, déjà ?

M. Loïc Hervé. Magland !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Voilà. Cette commune, Magland, rencontre des difficultés.

M. Loïc Hervé. La DGF y est négative !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, sauf qu’elle a un potentiel financier deux fois supérieur à la norme. J’ai vérifié : 1 400 euros par habitant, alors que la moyenne est à 600 euros ou 700 euros.

M. Loïc Hervé. Cette commune a sur son territoire la station de Flaine !

M. Roger Karoutchi. De grâce, pas de bataille de territoires !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, comme le cas ne se produira jamais, vous pouvez adopter cet amendement si vous voulez. Votre vote n’aura aucune conséquence, sauf peut-être en termes d’image. Nous sommes dans la symbolique pure, et je n’aime pas cela. D’ailleurs, monsieur Karoutchi, d’habitude, vous préférez comme moi l’action au symbole.

Mes chers collègues, je crois que nous avons toujours intérêt à responsabiliser chacun des investisseurs. Quand une commune décide d’investir, je trouve positif qu’elle avance 20 % des sommes nécessaires. De la même façon, je n’aime pas la gratuité. Je préfère que les gens paient toujours un petit quelque chose.

Je le répète, je préfère le seuil des 20 % à celui des 5 %.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Pour ma part, je trouve cet amendement tout à fait sensé. J’ai connu un cas où ce problème s’est posé : la commune de Saint-Sigismond, en Haute-Savoie, a été confrontée à un aléa important, non couvert par un arrêté de catastrophe naturelle ; elle a donc dû négocier âprement une dérogation dans le cadre du Fonds Barnier. Mme le maire de Saint-Sigismond a mis des semaines à négocier cela.

Monsieur le rapporteur spécial, vous parliez d’une route de montagne qui s’effondre. C’est exactement ce qui s’est passé à Saint-Sigismond, voilà deux ans. Il faut simplifier les dispositifs, ce que s’emploient à faire les auteurs de cet amendement !

Pour en revenir à la commune de Magland, vous oubliez de dire, monsieur le rapporteur spécial, qu’elle est le siège de la station de Flaine. C’est pour cela que son potentiel fiscal est supérieur à la moyenne. Je vous invite à venir sur le terrain pour échanger avec le maire. S’il le faut, je le ferai venir au Sénat, pour qu’il vous rencontre et qu’il vous explique la réalité de cette commune, qui mérite mieux que d’être invectivée dans l’hémicycle !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais non ! Je ne l’ai pas invectivée.

M. le président. Il n’y a eu aucune invective, mes chers collègues.

Je mets aux voix l’amendement n° II-25 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 ter.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles de récapitulation des crédits
Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Avances aux collectivités territoriales

110 610 910 447

110 610 910 447

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

110 604 910 447

110 604 910 447

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 39 et état B

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 39 à 42 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2019.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 40 et état C

Article 39 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 421 834 567 591 € et de 408 620 613 722 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

1 202 200 000

312 100 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

900 000 000

100 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

245 000 000

160 000 000

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

7 200 000

2 100 000

Action extérieure de lÉtat

2 868 619 084

2 869 382 017

Action de la France en Europe et dans le monde

1 776 007 595

1 774 370 528

Dont titre 2

660 989 072

660 989 072

Diplomatie culturelle et d’influence

700 171 121

700 171 121

Dont titre 2

74 235 198

74 235 198

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 240 368

374 240 368

Dont titre 2

238 294 240

238 294 240

Présidence française du G7

18 200 000

20 600 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 782 406 274

2 834 989 267

Administration territoriale

1 660 714 027

1 661 016 055

Dont titre 2

1 480 317 399

1 480 317 399

Vie politique, cultuelle et associative

206 691 242

206 311 242

Dont titre 2

18 191 202

18 191 202

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

915 001 005

967 661 970

Dont titre 2

519 106 568

519 106 568

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

4 500 118 914

3 078 496 602

Aide économique et financière au développement

1 305 765 394

1 074 752 833

Solidarité à l’égard des pays en développement

3 194 353 520

2 003 743 769

Dont titre 2

153 150 588

153 150 588

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 334 177 691

2 301 874 967

Liens entre la Nation et son armée

27 705 789

27 703 065

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 195 767 326

2 163 467 326

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

110 704 576

110 704 576

Dont titre 2

1 534 987

1 534 987

Cohésion des territoires

0

0

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l’État

0

0

Politique de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil et contrôle de lÉtat

756 480 682

680 790 274

Conseil d’État et autres juridictions administratives

483 594 736

420 201 328

Dont titre 2

350 383 454

350 383 454

Conseil économique, social et environnemental

40 238 963

40 238 963

Dont titre 2

34 933 319

34 933 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

232 218 681

219 921 681

Dont titre 2

195 078 041

195 078 041

Haut Conseil des finances publiques

428 302

428 302

Dont titre 2

378 189

378 189

Crédits non répartis

476 749 773

176 749 773

Provision relative aux rémunérations publiques

52 749 773

52 749 773

Dont titre 2

52 749 773

52 749 773

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 097 070 478

2 930 346 124

Patrimoines

1 047 724 748

911 051 323

Création

786 027 672

784 445 523

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 263 318 058

1 234 849 278

Dont titre 2

703 902 325

703 902 325

Défense

54 494 386 400

44 354 203 916

Environnement et prospective de la politique de défense

1 628 787 470

1 476 089 721

Préparation et emploi des forces

14 991 575 939

8 792 592 726

Soutien de la politique de la défense

23 401 808 588

23 197 538 671

Dont titre 2

20 551 944 766

20 551 944 766

Équipement des forces

14 472 214 403

10 887 982 798

Direction de laction du Gouvernement

1 426 629 153

1 321 137 346

Coordination du travail gouvernemental

677 610 075

685 380 286

Dont titre 2

244 972 193

244 972 193

Protection des droits et libertés

97 085 917

98 299 331

Dont titre 2

45 927 230

45 927 230

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

651 933 161

537 457 729

Dont titre 2

182 690 065

182 690 065

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Économie sociale et solidaire

0

0

Économie

1 773 247 147

1 939 622 528

Développement des entreprises et régulations

764 834 095

972 767 352

Dont titre 2

390 835 907

390 835 907

Plan France Très haut débit

215 000 000

173 367 510

Statistiques et études économiques

401 626 865

403 151 479

Dont titre 2

370 168 574

370 168 574

Stratégie économique et fiscale

391 786 187

390 336 187

Dont titre 2

153 219 031

153 219 031

Engagements financiers de lÉtat

42 288 181 941

42 471 457 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 061 000 000

42 061 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

125 300 000

125 300 000

Épargne

101 881 941

101 881 941

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 275 842

Enseignement scolaire

72 792 331 677

72 761 712 685

Enseignement scolaire public du premier degré

22 552 642 652

22 552 642 652

Dont titre 2

22 511 332 725

22 511 332 725

Enseignement scolaire public du second degré

33 183 173 208

33 183 173 208

Dont titre 2

33 050 031 272

33 050 031 272

Vie de l’élève

5 680 666 775

5 680 666 775

Dont titre 2

2 694 239 983

2 694 239 983

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 600 542 067

7 600 542 067

Dont titre 2

6 806 107 381

6 806 107 381

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 306 551 946

2 275 932 954

Dont titre 2

1 615 491 741

1 615 491 741

Enseignement technique agricole

1 468 755 029

1 468 755 029

Dont titre 2

972 133 579

972 133 579

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8 234 565 134

7 980 721 171

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

5 519 563 922

5 275 875 444

Dont titre 2

4 419 427 172

4 419 427 172

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

899 531 802

913 233 312

Dont titre 2

507 375 096

507 375 096

Facilitation et sécurisation des échanges

1 609 889 811

1 586 032 816

Dont titre 2

1 245 123 293

1 245 123 293

Fonction publique

205 579 599

205 579 599

Dont titre 2

200 000

200 000

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

0

1 049 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

212 500 000

Valorisation de la recherche

0

433 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

404 000 000

Justice

9 039 096 265

9 056 907 215

Justice judiciaire

3 887 065 358

3 488 995 358

Dont titre 2

2 356 686 954

2 356 686 954

Administration pénitentiaire

3 325 416 094

3 750 413 072

Dont titre 2

2 534 491 408

2 534 491 408

Protection judiciaire de la jeunesse

903 781 765

875 470 114

Dont titre 2

528 541 821

528 541 821

Accès au droit et à la justice

466 810 755

466 810 755

Conduite et pilotage de la politique de la justice

451 150 524

470 407 147

Dont titre 2

177 193 892

177 193 892

Conseil supérieur de la magistrature

4 871 769

4 810 769

Dont titre 2

2 727 086

2 727 086

Médias, livre et industries culturelles

562 058 811

579 449 028

Presse et médias

280 047 363

280 047 363

Livre et industries culturelles

282 011 448

299 401 665

Outre-mer

2 661 366 115

2 575 696 928

Emploi outre-mer

1 732 482 734

1 735 763 456

Dont titre 2

159 681 065

159 681 065

Conditions de vie outre-mer

898 883 381

819 933 472

Fonds pour l’accès à l’eau (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse (ligne nouvelle)

10 000 000

0

Pouvoirs publics

991 344 491

991 344 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 953 884 660

28 146 420 984

Formations supérieures et recherche universitaire

13 537 258 788

13 613 389 277

Dont titre 2

526 808 533

526 808 533

Vie étudiante

2 689 272 712

2 690 657 912

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 831 308 963

6 931 219 918

Recherche spatiale

1 817 940 214

1 817 940 214

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 763 263 758

1 722 927 442

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

673 458 636

728 818 603

Dont titre 2

105 851 219

105 851 219

Recherche duale (civile et militaire)

179 519 167

179 519 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 499 410

109 722 718

Enseignement supérieur et recherche agricoles

351 363 012

352 225 733

Dont titre 2

222 244 448

222 244 448

Régimes sociaux et de retraite

6 284 340 353

6 284 340 353

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 163 492 800

4 163 492 800

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

815 697 600

815 697 600

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 305 149 953

1 305 149 953

Relations avec les collectivités territoriales

3 895 282 271

3 438 877 817

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 657 202 636

3 166 043 198

Concours spécifiques et administration

238 079 635

272 834 619

Remboursements et dégrèvements

135 687 650 000

135 687 650 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

115 829 650 000

115 829 650 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

19 858 000 000

19 858 000 000

Santé

1 120 161 592

1 121 461 592

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

477 770 813

479 070 813

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

642 390 779

642 390 779

Sécurités

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

21 201 785 616

21 224 461 978

Inclusion sociale et protection des personnes

7 650 943 848

7 650 943 848

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

11 922 991 246

11 922 991 246

Égalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 456 778 941

1 479 455 303

Dont titre 2

718 676 862

718 676 862

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)

141 200 000

141 200 000

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Travail et emploi

13 410 433 069

12 450 918 883

Accès et retour à l’emploi

6 266 522 643

6 430 154 518

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 386 693 007

5 234 129 090

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

56 969 516

87 988 820

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

690 247 903

688 646 455

Dont titre 2

614 456 970

614 456 970

Maisons de l’emploi

10 000 000

10 000 000

Totaux

421 834 567 591

408 620 613 722

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état B annexé.

(Larticle 39 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 39 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 41 et état D

Article 40 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 122 031 925

2 122 031 925

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 507 437 897

1 507 437 897

 dont charges de personnel

1 212 396 147

1 212 396 147

Navigation aérienne

572 223 059

572 223 059

Transports aériens, surveillance et certification

42 370 969

42 370 969

Publications officielles et information administrative

176 011 746

166 006 746

Édition et diffusion

62 240 000

52 535 000

Pilotage et ressources humaines

113 771 746

113 471 746

 dont charges de personnel

65 912 746

65 912 746

Totaux

2 298 043 671

2 288 038 671

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état C annexé.

(Larticle 40 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 40 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 42 et état E

Article 41 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 207 453 736 006 € et de 207 697 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Aides à lacquisition de véhicules propres

860 000 000

860 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

264 000 000

264 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active

596 000 000

596 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 251 651 553

1 251 651 553

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 950 000

339 950 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

478 065 823

478 065 823

Désendettement de l’État

407 435 730

407 435 730

Développement agricole et rural

0

0

Développement et transfert en agriculture

0

0

Recherche appliquée et innovation en agriculture

0

0

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709 714 489

1 709 714 489

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 384 542 387

1 384 542 387

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

325 172 102

325 172 102

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

391 286 587

483 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

391 286 587

483 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

118 000 000

125 700 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

118 000 000

125 700 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

9 000 000 000

9 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 000 000 000

8 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

59 015 040 000

59 015 040 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 360 300 000

55 360 300 000

Dont titre 2

55 357 750 000

55 357 750 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 934 900 000

1 934 900 000

Dont titre 2

1 927 030 000

1 927 030 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 719 840 000

1 719 840 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359 200 000

359 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

286 200 000

286 200 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

73 000 000

73 000 000

Transition énergétique

7 279 400 000

7 279 400 000

Soutien à la transition énergétique

5 440 400 000

5 440 400 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 839 000 000

1 839 000 000

Totaux

80 344 292 629

80 443 706 042

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 343 512 861

11 343 512 861

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

11 000 000 000

11 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

268 800 000

268 800 000

Avances à des services de l’État

59 712 861

59 712 861

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 859 620 069

3 859 620 069

France Télévisions

2 536 117 594

2 536 117 594

ARTE France

285 330 563

285 330 563

Radio France

604 707 670

604 707 670

France Médias Monde

266 529 150

266 529 150

Institut national de l’audiovisuel

89 185 942

89 185 942

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

110 610 910 447

110 610 910 447

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

110 604 910 447

110 604 910 447

Prêts à des États étrangers

1 245 350 000

1 114 300 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

480 950 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

245 350 000

245 350 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

388 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

50 050 000

325 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

50 000 000

100 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

225 000 000

Totaux

127 109 443 377

127 253 393 377

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état D annexé.

(Larticle 41 et létat D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 41 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 42 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 860 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – Comptes de commerce

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

506 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen dinstruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés et de certains matériels d’armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 860 809 800

II. – Comptes d’opérations monétaires

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

 M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 42 et de l’état E annexé.

(Larticle 42 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 42 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 43

M. le président. Nous en arrivons aux articles 43 à 46 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2019.

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 44

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

1 942 291

Action et comptes publics

123 501

Agriculture et alimentation

30 097

Armées

271 268

Cohésion des territoires

564

Culture

10 670

Économie et finances

12 608

Éducation nationale

1 024 061

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 298

Europe et affaires étrangères

13 598

Intérieur

287 291

Justice

86 430

Outre-mer

5 548

Services du Premier ministre

11 608

Solidarités et santé

9 524

Sports

Transition écologique et solidaire

39 373

Travail

8 852

II. Budgets annexes

11 208

Contrôle et exploitation aériens

10 545

Publications officielles et information administrative

663

Total général

1 953 499

 M. le président. L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° À la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° À la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° À la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° À la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois ministériels du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 équivalents temps le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETP celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’État est par conséquent de 17.

La contrepartie en crédits de ces mouvements était prévue par les amendements nos II-435 et II-436, respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Justice ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions.

Bien sûr, on peut toujours regretter nos conditions de travail, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, laquelle s’est réunie hier à dix-neuf heures trente, alors que l’examen des missions n’était pas terminé. L’analyse n’est donc pas tout à fait la même que pour votre collègue, qui a été tout à l’heure la cible du mécontentement du Sénat sur les méthodes de travail du Gouvernement.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais au nom de la commission, je ne puis exprimer qu’un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-989.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 45

Article 44

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 849 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de lÉtat

6 530

Diplomatie culturelle et d’influence

6 530

Administration générale et territoriale de lÉtat

358

Administration territoriale

137

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 003

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 689

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 308

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 317

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 317

Cohésion des territoires

281

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

281

Culture

14 461

Patrimoine

8 749

Création

3 404

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 308

Défense

6 564

Environnement et prospective de la politique de défense

5 086

Préparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la défense

1 124

Direction de laction du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

Écologie, développement et mobilité durables

19 578

Infrastructures et services de transports

4 846

Affaires maritimes

234

Paysages, eau et biodiversité

5 180

Expertise, information géographique et météorologie

6 998

Prévention des risques

1 389

Énergie, climat et après-mines

455

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

476

Économie

2 563

Développement des entreprises et régulations

2 563

Enseignement scolaire

3 276

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 276

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 195

Fonction publique

1 195

Immigration, asile et intégration

1 984

Immigration et asile

805

Intégration et accès à la nationalité française

1 179

Justice

617

Justice judiciaire

222

Administration pénitentiaire

263

Conduite et pilotage de la politique de la justice

132

Médias, livre et industries culturelles

3 004

Livre et industries culturelles

3 004

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 387

Formations supérieures et recherche universitaire

164 838

Vie étudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 510

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 369

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 036

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 206

Régimes sociaux et de retraite

307

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

307

Santé

1 624

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 624

Sécurités

279

Police nationale

267

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 198

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 168

Sport, jeunesse et vie associative

657

Sport

534

Jeunesse et vie associative

53

Jeux olympiques et paralympiques 2024

70

Travail et emploi

54 089

Accès et retour à l’emploi

47 149

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 778

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

72

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

90

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

Total

401 849

 – (Adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 46

Article 45

I. – Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de lÉtat

Diplomatie culturelle et d’influence

3 449

Total

3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose la suppression de l’article 45, qui impose aux établissements à autonomie financière un plafond d’emplois pour les CDI de recrutement local.

Ces établissements ont été créés par un décret de 1976. La plupart d’entre eux, en réalité, ce sont nos instituts français à l’étranger. Vous le savez, ils dispensent des cours de français et ils organisent des certifications de langue, des débats et des activités culturelles, en faisant appel au mécénat. Leurs activités, ou tout du moins les cours et les certifications, sont financées par les prestations qu’ils offrent. Pour les animations culturelles, c’est en grande partie la vente des tickets ou le mécénat qui financent l’activité.

Les personnels recrutés localement par les instituts sont financés sur l’activité de ces établissements à autonomie financière. Par conséquent, il est absolument aberrant de fixer un plafond d’emplois, alors qu’ils s’efforcent de développer leur activité, donc leur influence. C’est pourtant bien ce que l’on leur demande. J’y insiste, ce plafond d’emplois ne devrait pas figurer dans un PLF, puisque les ressources qui financent les personnels en question ne sont pas budgétaires.

Nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois, qui empêche les instituts français à l’étranger de recruter durablement du personnel et les pousse à ne faire appel qu’à des CDD ou à des prestataires sous statut d’autoentrepreneur dans leur pays de résidence, c’est-à-dire dans des conditions pas toujours favorables, pour ne pas dire dans une situation précaire.

La nécessité de développer les activités de nos instituts, sans possibilité de recruter en CDI, les oblige à « ubériser » leurs prestations, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Je le répète, cela entrave leur développement et leur influence. Au-delà du fait que cet article ne devrait pas avoir sa place dans le PLF, nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le plafonnement d’emplois pour les établissements à autonomie financière à l’étranger est un principe qui ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il avait été introduit par Michel Charasse et Adrien Gouteyron, avec le soutien de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances pour 2009. Cette mesure visait simplement à assurer une forme de contrôle sur des établissements géographiquement éloignés. Il s’agit donc d’un outil de maîtrise budgétaire.

Mon cher collègue, vous avez raison, en théorie, l’activité sur ressources propres, par exemple le mécénat ou les activités rapportant des recettes, ne permet pas de financer des emplois à durée indéterminée.

Actuellement, ce sont les emplois à durée indéterminée, financés sur ressources budgétaires, qui sont concernés par le plafond d’emplois. Est-ce que cela a conduit à une précarisation ? Il faudrait sans doute mener une réflexion sur ce point. Je comprends le principe visant à assurer une maîtrise budgétaire, mais le fait que cela vise l’ensemble des CDI mérite un débat.

Il convient d’entendre le Gouvernement, mais, aujourd’hui, la règle revient à distinguer, de fait, les emplois à durée indéterminée, qui sont sous plafond d’emplois, car financés sur le budgétaire, des autres formes d’emplois, qui peuvent être financés par des ressources propres des établissements.

La distinction est peut-être un peu artificielle, j’en conviens. De là, à supprimer le principe du plafond purement et simplement, alors que c’est un principe de maîtrise budgétaire qui existe de longue date, il y a un pas que je ne franchirai pas. En tout cas, il y a lieu de s’interroger, car on demande de plus en plus à ces établissements de développer leurs activités et ressources propres, pour moins dépendre du budgétaire.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour compléter le propos de M. le rapporteur, j’indique que cette autorisation n’est pas saturée aujourd’hui en consommation. Cette ressource d’emplois n’apparaît donc pas comme une nécessité prégnante.

Par ailleurs, je rappelle que le soutien au réseau culturel a été renouvelé en 2019, avec une stabilisation des moyens et la mise en œuvre des annonces présidentielles visant à la création de dix alliances françaises par an, ou encore au renforcement du rôle de l’institut français en tant qu’opérateur de la promotion et de la diffusion du français dans le monde.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne ferai pas de commentaire sur la création des dix alliances, qui dépendent non pas du budget de l’État, mais qui sont autofinancées. Il s’agit d’annonces non financées et qui ne correspondent pas à des actes.

Je remercie M. le rapporteur de ses ouvertures, d’une certaine manière, parce que je crois que nous avons besoin d’une réflexion sur ce sujet.

Tout d’abord, il faut le rappeler, les établissements à autonomie financière ont été créés avant la LOLF. Ils sont souvent la cause de tensions entre la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et Bercy, car le fonctionnement de ces établissements contrevient à certains principes de la LOLF. Il serait positif que le Parlement se saisisse de cette question cette année.

On ne peut pas en rester là ! Madame la secrétaire d’État, si tous les plafonds d’emplois ne sont pas utilisés, c’est parce que le ministère des affaires étrangères et les instituts, conscients que ce plafond bloque les développements, demandent que toutes les prestations soient effectuées par des autoentrepreneurs, ce qui pose d’autres problèmes, car il y a des pays où, contrairement à la France, ce statut n’est pas si facile à mettre en œuvre, surtout quand vous n’avez pas la nationalité du pays de résidence. Bref, ce plafond pose des problèmes de ressources en personnel.

Je le répète, il faut absolument réfléchir à ce problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes ouverts !

M. Jean-Yves Leconte. J’espère que, au cours de l’année, nous pourrons nous saisir du problème, pour que, l’an prochain, soit nous ayons fait évoluer les établissements à autonomie financière, soit nous emportions votre décision avec un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45.

(Larticle 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 47

Article 46

Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

70

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

83

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

Total

2 558

 – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

M. le président. Nous en arrivons à l’article 47 relatif aux reports de crédits de 2018 sur 2019.

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles non rattachés

Article 47

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission de rattachement 2018

Intitulé du programme 2019

Intitulé de la mission de rattachement 2019

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Présidence française du G7

Action extérieure de l’État

Présidence française du G7

Action extérieure de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 M. le président. L’amendement n° II-990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 47 du PLF pour 2019 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Cet amendement vise à l’élargir à trois programmes : le programme « Affaires maritimes », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », compte tenu du report de crédits pour lequel un besoin de 2019 est avéré ; le programme « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu du calendrier d’opérations immobilières ; enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », compte tenu du décalage de dépenses du Grand Plan d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne puis pas donner un avis favorable, la commission n’ayant pu examiner cet amendement.

Hier soir, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai dit à votre collègue, nous étions en commission jusqu’à vingt heures trente environ. Il me semble que nous aurions pu recevoir cet amendement avant. Je reconnais qu’il peut y avoir des ajustements de fin de gestion ; c’est normal. Sur le fond, que l’on doive opérer des reports de crédits sur trois programmes supplémentaires n’a rien de scandaleux. On peut toutefois regretter que la commission des finances, même quand elle se réunit tardivement hier soir, ait reçu des amendements dans la nuit, et encore quatre ce matin. Ce n’est pas de bonne gestion !

De surcroît, la motivation de cet amendement est un peu sommaire. Vous évoquez le décalage des dépenses du grand plan d’investissement de la justice ou du calendrier d’opérations immobilières de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cela se décale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, on a bien compris, mais, je le répète, cette motivation est pour le moins un peu sommaire.

À titre personnel, je fais confiance au Gouvernement, qui doit être confronté à des problèmes normaux de gestion, donc je donne un avis favorable, tout en émettant une protestation sur la méthode. Au nom de la commission, je me permets d’émettre un avis de sagesse, laissant à chacun la possibilité de voter en son âme et conscience.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce sujet des reports de crédits passe un peu facilement, de manière inaperçue. Il s’agit tout de même de montants correspondant à 3 % du budget, ce qui n’est pas négligeable.

Je le sais bien, c’est ce qui se fait habituellement. Je connais par cœur ce sujet, mais je veux poser une question à Mme la secrétaire d’État : à combien estime-t-on les reports de cette année ? Il faut savoir que le déficit réel est concerné. Ce n’est pas une simple évaluation de crédits.

J’entends que, sur le programme « Affaires maritimes », il s’agit plus d’une sous-évaluation des crédits qui auraient dû être inscrits réellement dans le budget pour 2019, plutôt qu’un problème de report de crédits. Sur les deux autres programmes, j’ai compris que l’on était face à des programmes d’investissement, qui peuvent toujours « riper ». Cela pose moins de soucis de mon point de vue.

Madame la secrétaire d’État, je le répète, quelle est votre estimation des reports en 2018, et le décalage par rapport à l’année dernière, ce qui nous donnera le décalage sur le déficit public ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. On parle d’un montant de l’ordre de 5 millions d’euros.

M. le président. La question est globale. On vous demande de chiffrer le plafond de 3 %, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il serait de 130 millions d’euros, mais ma réponse est à compléter.

M. le président. Le Sénat prend note de cette réponse partielle, madame la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l’amendement n° II- 990.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47, modifié.

(Larticle 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 48

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521

Article 48

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le k du 6 de l’article 145 est abrogé ;

2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :

« Art. 205 A. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

« Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

« Ces dispositions s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210-0 A. »

bis (nouveau). – Après le 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé à l’administration centrale, préalablement à la réalisation d’une opération et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l’article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».

II. – Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III (nouveau). – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du I bis s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 48 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 48

M. le président. L’amendement n° II-521, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à rétablir l’égalité devant l’impôt pour certains types de contribuables. Des non-résidents qui perçoivent plus de 75 % de revenus de source française, peuvent, s’ils sont établis dans des États membres de l’espace économique européen signataires des conventions spéciales comportant des clauses de collaboration de lutte contre la fraude fiscale, bénéficier d’une décote prévue à l’article 197 du code général des impôts.

Cette possibilité découle d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a imposé à la France d’établir l’égalité devant l’impôt entre les résidents dits « Schumacker », c’est-à-dire les non-résidents, astreints à faire en France une déclaration fiscale complète, et les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

Certaines personnes, qui vivent hors de l’espace économique européen et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu imposable, ne peuvent pas bénéficier de cette décote. Il y a donc une inégalité devant l’impôt, que cet amendement tend à corriger.

De plus, lorsque vous vivez dans l’Union européenne, vous bénéficiez, de par l’application du règlement n° 1408/71, d’une forme de portabilité de la protection, notamment pour l’assurance-maladie. Tel n’est pas le cas lorsque vous résidez hors de l’Union européenne.

En d’autres termes, si vous faites partie de ces contribuables dont les revenus sont majoritairement de source française et si vous résidez dans l’Union européenne, vous bénéficiez des règlements européens et vous avez droit à la décote. Si vous résidez hors de l’Union européenne, c’est la double peine, puisque vous êtes privé à la fois de la décote et du bénéfice des règlements européens, en particulier en matière de portabilité de la protection sociale.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement dont l’objet est de mettre un terme à une différence de traitement et de droit face à l’impôt et à la décote qui est anticonstitutionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a effectivement une différence objective de traitement entre les contribuables selon qu’ils résident ou non dans l’Union européenne.

Le sujet n’est pas nouveau : interrogé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, Christian Eckert avait répondu qu’un groupe de travail se pencherait sur cette question.

Ce qui m’amène à interroger le Gouvernement sur les conclusions de ce groupe de travail et à lui demander ce qui justifie aujourd’hui cette différence de traitement reconnue par le Gouvernement, je l’ai entendu le dire ici. Y a-t-il des difficultés techniques ?

Quelle est la position du Gouvernement ? A-t-il avancé sur cette question très technique de différence de traitement pour les non-résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % des revenus mondiaux ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En réalité, cette différence de traitement est liée au fait qu’il y a une réciprocité au sein de l’Union européenne. Elle est issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et appliquée de façon réciproque par tous les États membres.

En revanche, cette réciprocité ne pourrait pas être exigée d’un État tiers à l’Union européenne. Cela explique qu’il n’y ait pas d’alignement entre les deux régimes. L’un des principes de base de notre fiscalité, je le rappelle, lorsqu’elle implique deux pays, c’est d’exiger soit une réciprocité, soit des mesures un peu plus restrictives.

Au surplus, tel qu’il est rédigé, votre amendement va bien au-delà de l’exposé des motifs que vous présentez puisqu’il fait bénéficier l’ensemble des non-résidents non de la seule décote, mais aussi de la réduction d’impôts dite de 20 % sous condition de revenus.

Pour ces deux motifs, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux questions que le rapporteur général vous a posées dans le prolongement des arguments que j’ai développés.

Vous invoquez la réciprocité. Mais, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler ici de réciprocité : c’est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a obligé la France à pratiquer l’égalité devant l’impôt, mais là où la Cour est compétente, c’est-à-dire sur le terrain de l’espace économique européen ! Elle n’a pas pu aller au-delà ! Ne parlez pas de réciprocité quand il s’agit d’une décision de justice qui s’impose à la France !

C’est un peu comme durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand on nous a dit que le Gouvernement abandonnait gentiment la CSG-CRDS pour les personnes qui résidaient dans l’espace économique européen. Il n’y avait là aucune gentillesse de votre part, vous n’aviez pas le choix, car vous saviez que la France allait être condamnée ! Et, dans le cas que j’ai évoqué, la France a été condamnée !

La difficulté, c’est que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente exclusivement sur le territoire de l’espace économique européen, et pas au-delà.

Au-delà, il revient au Gouvernement et au Parlement de décider si, oui ou non, on applique le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et pas à la CJUE.

Tel est l’objet de cet amendement qui, j’en conviens, va un peu plus loin que la décote et applique totalement le principe d’égalité devant l’impôt.

Madame la secrétaire d’État, vous pouvez d’autant moins invoquer la réciprocité que votre ministère négocie, avec des pays autres que ceux de l’Union européenne, des conventions fiscales qui établissent aussi des principes de réciprocité !

Vous devriez être un peu plus exigeante vis-à-vis des argumentaires de vos services !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parce que l’amendement va un peu au-delà de la décote, notamment sur les 20 %, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-521.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 49

Article 48 bis (nouveau)

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 64 A est ainsi rétabli :

« Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent livre. » ;

2° Le début de l’article L. 64 B est ainsi rédigé : « Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu’un… (le reste sans changement). »

II. – A. – L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

B. – L’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cet article 48 bis est très intéressant en ce qu’il inverse la charge de la preuve concernant les montages fiscaux dont la finalité n’est pas strictement économique.

Cette création d’un nouvel étage dans la lutte contre la fraude fiscale va dans le bon sens en intégrant que l’administration pourra agir lorsqu’un montage sera « principalement » fiscal. Cela veut dire que l’entreprise devra démontrer la nature économique du montage dont l’administration juge qu’il a « principalement » un but d’optimisation fiscale.

Si nous réfléchissons un peu, il devrait être naturel qu’une entreprise ne s’organise qu’avec un objectif de nature économique, mais nous savons tous que tel n’est pas le cas ! C’est la fameuse « zone grise » entre optimisation fiscale et fraude fiscale dont nous parlons souvent.

Cependant, je regrette qu’un amendement ait retardé d’une année l’application de cette disposition, qui émane pourtant d’une directive européenne. Faudrait-il laisser du temps aux entreprises pour faire le ménage, plutôt que de donner toute latitude à l’administration pour qu’elle lutte contre la fraude, qu’elle la réprime et récupère ainsi les sommes dues ?

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 bis.

(Larticle 48 bis est adopté.)

Article 48 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 50

Article 49

I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’une société, », sont insérés les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés » ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt mentionné au I, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ; ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – L’article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. le président. L’amendement n° II-952, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je vous rappelle que le Sénat a adopté une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Ce texte traduisait notamment la volonté de faciliter la reprise interne en abaissant le nombre minimum de salariés repreneurs requis pour l’obtention du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne. Nous sommes d’ailleurs satisfaits que le Gouvernement inscrive cette disposition dans l’article 49 du présent projet de loi de finances.

Toutefois, il est prévu par cet article que ce dispositif ne perdure que jusqu’au 31 décembre 2022. Or nous estimons qu’il ne devrait pas y avoir de limite dans le temps et nous proposons donc de la supprimer.

L’objectif est de favoriser la mise en œuvre de ce dispositif. Le jour où il faudra y revenir, eh bien, on pourra le faire avec un article d’un nouveau projet de loi de finances. En la circonstance, il n’est pas opportun de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 49 va dans le bon sens puisqu’il propose un assouplissement, au demeurant souhaité par un certain nombre de collègues et assez directement inspiré de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement comporte un grand nombre de signataires.

On ne peut que souscrire aux dispositions de l’article 49 et aux assouplissements qu’il contient.

Il apparaît que le dispositif du crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés est très peu utilisé – peut-être du fait de conditions trop dures.

Le commentaire de l’article mentionne le nombre, très faible, d’entreprises qui en ont bénéficié : elles ont été 55 en 2017, et 63 en 2016. Son coût est évidemment très faible – à peu près 1 million d’euros –, ce qui n’expose pas les finances publiques à un risque de dérapage. Les assouplissements sont évidemment les bienvenus.

Faut-il aller au-delà des décisions prises par amendement à l’Assemblée nationale, reportant d’ores et déjà la date jusqu’à 2022 ? La commission des finances du Sénat tend plutôt à considérer que, si un dispositif est faiblement utilisé, il faut en évaluer l’efficacité. Plutôt que de décider une extension du crédit d’impôt sans fixer de limite de temps ou en supprimant toute date de fin, la commission des finances propose aux auteurs de l’amendement de le retirer.

Commençons par évaluer le dispositif, sans doute de portée limitée en termes de coût et de nombre d’entreprises concernées. En 2022, il sera temps, une fois son efficacité mesurée, d’apprécier si ce crédit d’impôt mérite d’être amélioré ou, s’il est peu utile, s’il vaut mieux le supprimer.

Tout en saluant les assouplissements proposés, qui rejoignent les préoccupations du Sénat, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement se réjouit que ce dispositif ait été élargi. En revanche, nous rejoignons M. le rapporteur général et considérons qu’il faut se donner trois ans pour évaluer le dispositif et savoir s’il faut le prolonger, l’élargir ou le restreindre. Les options sont ouvertes. Nous examinerons d’autres amendements visant d’ores et déjà à l’élargir, j’y reviendrai.

De plus, votre proposition contrevient à l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il l’a votée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’en rappelle les termes : « Les créations ou extension de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue. »

Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable !

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-952 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-952 est retiré.

L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été très justement indiqué par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, l’abaissement de deux ans à un an et demi de l’ancienneté nécessaire au sein de l’entreprise a été voté.

L’objet du présent amendement est de poursuivre dans cette voie et de voir s’il est possible de ramener cette ancienneté nécessaire à un an, afin de favoriser l’utilisation d’un dispositif qui permet de sauvegarder des emplois sans susciter d’effets induits négatifs, un an d’ancienneté permettant de se prémunir contre d’éventuels contrats de complaisance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je le disais à propos de l’amendement précédent, ce dispositif est peu utilisé, sans doute en raison de conditions trop strictes. Un assouplissement de portée et de risque limités serait le bienvenu et permettrait peut-être de dynamiser ce dispositif de rachat d’entreprise par les salariés, qui est un vrai sujet. En effet, comme on ne trouve pas toujours de dirigeants pour reprendre l’entreprise, le dispositif peut être un moyen de sauver les entreprises et d’assurer une forme de transmission.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement n° II-348 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne vais pas vous suivre, monsieur le rapporteur général, mais je tiens à donner quelques explications.

Comme vous le savez, la durée de deux ans a déjà été réduite à dix-huit mois, dans le souci, qui nous est commun, d’ouvrir le dispositif. Nous avons une réticence à passer à douze mois, car nous craignons un effet d’aubaine et des contrats de complaisance d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. Nous le craignons d’autant plus que, douze mois, c’est court.

Je suggère d’en rester à dix-huit mois en précisant que ce paramètre peut être réinterrogé. Notre position, qui ne relève pas d’une doctrine fixe, consiste à suggérer de tester le dispositif, de voir comment il évolue, de se prémunir contre des contrats de complaisance et, à l’inverse, de s’assurer que cette limite ne rendrait pas plus difficiles certaines reprises.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-348 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du II est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat, prévoyait de supprimer la condition posée par l’article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition préalable d’accord d’entreprise afin de renforcer l’encouragement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2019 concernant la portée de la reprise interne d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse est la même que sur le précédent amendement. Nous sommes favorables à cette proposition, issue du texte adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Le Gouvernement, qui estime avoir fait un effort, n’entend pas aller au-delà et modifier les autres paramètres du dispositif. Il préfère s’employer, avant d’aller plus loin, à vérifier que le pas qui a été fait dans le sens de l’élargissement permet d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(Larticle 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51

Article 50

I. – Le 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « d’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « de petite entreprise » ;

2° L’article 1681 F est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession de ces droits sociaux. » ;

b) Le 1° du III est ainsi rédigé :

« 1° L’entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu et répond à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »

c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’il s’agit d’une société, la cession mentionnée au I bis porte sur la majorité du capital social. À l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, par le cédant ; »

d) Après le VII, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – L’article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-820, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. D’après les informations transmises par le Gouvernement, le différé d’imposition prévu dans le cadre du crédit vendeur n’a été utilisé que dans deux cas en 2017, pour un montant d’impôt sur le revenu total inférieur à 300 000 euros.

Les différents assouplissements proposés au présent article pourraient toutefois ne pas suffire pour relancer le crédit vendeur, dans la mesure où il n’apporte aucune solution à la double peine dont est victime le cédant en cas de défaut de paiement du cessionnaire.

Nous avons le sentiment de passer, en fait, d’une mesure quasi inappliquée à une mesure fort hypothétiquement mise en œuvre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu étonné de cet amendement. En effet, rien à voir avec le Grand Capital ! (Sourires.) Nous sommes dans la transmission de PME, voire de très petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de cinquante salariés. C’est uniquement dans ce cas que peut s’appliquer l’article 50 sur le crédit vendeur.

Par ailleurs, la commission des finances est tout à fait favorable à l’élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt lié à la plus-value en cas de cession du crédit vendeur.

L’assouplissement nous paraît utile pour aider les petites entreprises à trouver un repreneur. Nous avons très souvent eu des débats sur cette question. Nous sommes vraiment dans la transmission des PME, pas dans le cas de vente à des fonds de pension !

Je répète à l’intention de nos collègues les conditions d’éligibilité au dispositif : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros et l’entreprise doit compter moins de cinquante salariés. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable, pour les mêmes raisons. Il faut donner sa chance au produit. Vous dites que ce dispositif est peu appliqué. Nous l’élargissons et allons l’évaluer au bout de deux ou trois ans d’application.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-820 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-820 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Bories, M. Laménie et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros

par les mots :

deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros

2° Après le mot :

petite

insérer les mots :

ou moyenne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Je vais défendre également l’amendement n° II-578 rectifié bis, dont je suis l’auteur.

Nous nous réjouissons du contenu de l’article 50, qui s’adresse en effet aux PME. Ces amendements visent à proposer de retenir la définition européenne des PME, qui porte le nombre de salariés à deux cent cinquante et le chiffre d’affaires à 50 millions d’euros. Cette définition aurait l’avantage de permettre une prise en compte des PME d’une dimension un petit peu plus importante. Nous visons les ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Ces deux amendements permettent donc d’élargir le dispositif.

M. le président. Les amendements nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

L’amendement n° II-940 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

deux cent cinquante salariés

2° Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

cinquante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-578 rectifié bis a été défendu par son auteur.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour défendre l’amendement n° II-940 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés.

Son objectif est de faciliter le développement du crédit vendeur qui permet au repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Il facilite ainsi le financement de la reprise et peut contribuer à débloquer un prêt bancaire.

Or ce recours au crédit vendeur est, certes, élargi par le présent texte, mais demeure limité aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Pour faciliter son utilisation, il est demandé d’aller plus loin et d’étendre la mesure aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne, c’est-à-dire comptant moins de deux cent cinquante salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à aller au-delà de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise, qui se limitait aux seuils de cinquante salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces amendements procéderaient à un élargissement de l’éligibilité en adoptant la définition communautaire des PME, soit un seuil non plus de cinquante mais de deux cent cinquante salariés.

Cette extension, importante, a évidemment un coût de trésorerie. On étale la plus-value, qui est toujours due et simplement échelonnée. Sur le plan budgétaire, ce n’est ni une exonération d’impôt ni un abattement. Je n’ai pas de chiffrage de ce qui constituerait une perte de recettes temporaire pour l’État au titre de l’année où l’impôt est dû. Il faudrait que le Gouvernement nous le donne. Si le coût est raisonnable, la commission maintiendra sa position bienveillante.

La rédaction des amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis serait perfectible et je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement n° II-285 rectifié, sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je partage le point de vue du rapporteur général sur la rédaction de l’amendement n° II-940 rectifié bis et je propose de converger sur l’amendement n° II-285 rectifié. De manière générique, il est complètement « calé » sur la définition de la PME en droit européen.

S’agissant de la question posée sur l’amendement n° II-285 rectifié, nous ne sommes pas capables d’évaluer l’impact de ce dispositif : tout dépendra de son succès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions plutôt procéder à une évaluation en plusieurs temps.

Nous partageons l’idée qu’il faudrait probablement aller jusqu’à l’ensemble des PME. En revanche, nous vous proposons de tester le dispositif sur une première tranche de petites entreprises pour voir comment il est appliqué, quel est son coût réel et comment il se développe. S’il apparaît, après évaluation, qu’il est adapté, on pourra alors l’élargir à l’ensemble des PME, au sens de la définition européenne.

Tout en partageant l’objectif, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, il y a peut-être une confusion. Vous avez commencé par dire que vous préfériez converger vers l’amendement n° II-285 rectifié. Puis vous avez dit que vous y étiez défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis en termes de rédaction. Sur l’amendement n° II-285 rectifié, il est défavorable, sous réserve des précisions données, notamment les points d’étape.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-285 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Et je demande le retrait des amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-285 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je tiens, par acquit de conscience, à rectifier les chiffres que j’ai donnés précédemment, en réponse à M. Bascher.

Les reports totaux supplémentaires permis par l’article 47 sont estimés, au total, à plus de 300 millions d’euros. Quant à l’amendement n° II-990, pour le programme « Affaires maritimes » il s’agit de plus 5 millions d’euros ; pour le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de plus 10 millions d’euros ; enfin et surtout, pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », de plus 38 millions d’euros, soit un écart significatif.

M. le président. L’amendement n° II-714, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Lorsque l’impôt fait l’objet d’un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiement différé ou échelonné du prix de cession devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, le prix de cession retenu pour le calcul dudit impôt est, par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu, diminué du montant des sommes non recouvrées. Le contribuable peut obtenir une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le IX de l’article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet le cas très particulier du défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du fameux crédit vendeur dont traite l’article 50. Cet amendement vise à offrir au redevable la possibilité de soustraire du prix de cession retenu pour le calcul de l’impôt le montant des sommes non recouvrées. Cela paraît de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous comprenons l’objectif, mais nous sommes quelque peu gênés aux entournures.

En effet, il nous semble que ce n’est pas à la collectivité de supporter le risque pris par le cédant quand, par son consentement à un crédit vendeur, il accepte que le montant convenu ne soit pas payé immédiatement. Le cédant prend le risque de ne pas être payé ; c’est à lui seul de l’assumer, comme c’est le cas dans beaucoup de relations contractuelles.

Au demeurant, cibler des mesures sur les cessions de petites entreprises qui sont éligibles au plan de règlement échelonné en cas de crédit vendeur paraît fragile au regard du principe d’égalité : cela conduirait immanquablement à des demandes reconventionnelles des entreprises de taille plus importantes qui pratiquent le crédit vendeur.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-714.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(Larticle 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593

Article 51

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du 1, la mention : « 1. » est supprimée ;

b) Au a du même 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

c) Le b dudit 1 est ainsi rédigé :

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV. » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa du même 1, les mots : « au présent 1 » sont remplacés par les mots : « au présent V » ;

e) Le 2 est abrogé ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1° du b du 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

b) Au d du même 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

c) Au premier alinéa du 2, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux » ;

bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ;

d) Au deuxième alinéa du même 2, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

e) Au dernier alinéa dudit 2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

f) À la première phrase du 4, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » sont remplacés par les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » ;

a bis) (nouveau) Au 4, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles 244 bis A ou » ;

b) Au premier alinéa des 4 bis et 5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « à ce titre » ;

c) Les références : « aux I et II » sont remplacées par les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d’une plus-value mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l’ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et créances constatées conformément au I et au II et l’impôt afférent aux plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n’est pas expiré. »

bis (nouveau). – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » et les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code ».

II. – L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I bis, s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le b du 1 du V de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un État mentionné au IV de l’article 167 bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.

La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’article 51, on aurait presque l’impression qu’il ne se passe rien en France ! L’époque est ce qu’elle est, et cet article a bien sûr été rédigé avant les derniers événements.

Pour autant, cet article, qui remplace l’exit tax – dispositif destiné, je le rappelle, à juguler l’optimisation fiscale, et voulu par le président Sarkozy – par un dispositif anti-abus s’inscrit de fait dans la droite ligne de l’action du Gouvernement, qui n’a de cesse de privilégier les plus riches au détriment de nos concitoyens les plus modestes.

Je rappelle que, pour être redevables de cette taxe, les entrepreneurs concernés doivent détenir, en moyenne, plus de 800 000 euros en actions…

Nous profitons de la discussion de cet article, énième cadeau à l’égard de nos concitoyens les plus aisés, pour appeler encore une fois le Gouvernement, et la majorité sénatoriale, à rétablir l’ISF ou, en tout cas, à mettre en place un nouvel impôt sur le patrimoine.

Ce rétablissement s’impose aujourd’hui, au nom de la justice fiscale que nos concitoyens appellent clairement de leurs vœux. La suppression de cette imposition a en effet constitué un cadeau fiscal inespéré pour les plus riches. L’étude menée par l’Institut des politiques publiques est, à cet égard, extrêmement claire : le pouvoir d’achat des 1 % les plus aisés de nos concitoyens a crû de 6 % depuis un an.

Dans le même temps, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, les désindexations des pensions de retraite, des prestations familiales et des allocations logement prévues dans ce projet de loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale amputeraient en 2019 le pouvoir d’achat de nos concitoyens de plus de 3 milliards d’euros, soit 0,2 point de revenu disponible brut.

Par ailleurs, aucun élément ne vient confirmer que la suppression de l’ISF ait mené à plus d’investissement dans nos entreprises ou encore à plus de créations d’emplois. Avec la flat tax, le Gouvernement a encore renoncé à près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales afin de favoriser le pouvoir d’achat de quelques-uns. Pendant ce temps-là, le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes ne cesse, lui, de se dégrader !

Nous appelons donc à une répartition plus équitable de l’effort fiscal ; nous demandons le rétablissement de l’ISF et la suppression de la flat tax, ainsi que le retrait de l’article 51 de ce projet de loi de finances. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-349 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Monier, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-821 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian. La réforme de l’exit tax proposée au travers de cet article ne nous étonne pas, madame la secrétaire d’État. Elle s’inscrit, après tout, dans la politique de votre gouvernement : vous avez, depuis votre arrivée au pouvoir, multiplié les cadeaux à l’égard des plus riches. Vous aviez par ailleurs – « en même temps » –, considérablement augmenté la fiscalité sur les carburants, qui devait peser de façon accrue sur nos concitoyens les plus modestes.

Cette suppression ne nous étonne donc pas, mais elle nous attriste ; je dirais même que sa présence, encore aujourd’hui, dans ce texte, nous atterre.

Par cette disposition, le Gouvernement ouvre en effet la voie à tous les abus et encourage l’optimisation fiscale. Pour rappel, une récente étude menée par trois chercheurs, parmi lesquels le chercheur français Gabriel Zucman, estime que près de 300 milliards d’euros, soit 15 % du PIB et des avoirs des ménages français, sont placés dans des paradis fiscaux. Or, au lieu de les imposer, le Gouvernement préfère en favoriser la fuite, en facilitant le transfert de domiciles fiscaux vers l’étranger.

Le Gouvernement propose, dans cet article, de ramener l’actuel délai de surveillance suivant le départ hors de France d’un contribuable de quinze ans à deux ans, ou à cinq ans pour les participations supérieures à 2,57 millions d’euros. Par ce biais, le Gouvernement permet donc aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de ne pas être imposés sur les plus-values qu’ils réaliseront s’ils cèdent leurs titres et participations deux ans après avoir quitté la France.

Ce délai de deux ans n’est pas suffisant, et le délai de cinq ans proposé pour les patrimoines de plus de 2,57 millions ne l’est pas plus : il est en effet trop facile de s’installer pendant deux ans dans un pays à faible fiscalité afin de liquider ses actions !

La majorité présidentielle fait encore une fois un cadeau aux contribuables français les plus riches, alors que nos concitoyens les plus modestes, qui étaient déjà censés subir la hausse de la fiscalité du carburant, vont de toute manière endurer la sous-indexation des pensions de retraite et de plusieurs prestations sociales.

Encore un exemple d’injustice fiscale ! La situation sociale exige la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-821.

M. Éric Bocquet. Nos collègues Claude Raynal et Sophie Taillé-Polian ont parfaitement présenté les termes de ces amendements identiques.

Je veux simplement ajouter un petit rappel. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que l’annonce de la suppression de l’exit tax avait été faite depuis les États-Unis ; les belles annonces se font souvent depuis l’étranger. Celle-ci avait valu à M. le Président de la République de faire la une de Forbes. En plus, c’était un 1er mai !

M. Éric Bocquet. On veut toujours plus d’attractivité, on veut toujours attirer chez soi les investisseurs ! C’est pourquoi il faudrait lever les obstacles, baisser la fiscalité, ou encore alléger les contraintes du droit du travail : on connaît cela par cœur !

Ce nouveau dispositif cible les cessions effectuées deux ans après le départ de France pour éviter les comportements d’optimisation consistant à faire un aller-retour de courte durée à l’étranger pour réaliser sa plus-value.

Cela rappelle curieusement le mécanisme des « CumEx Files » : dans cet arbitrage de dividendes, on se déleste pendant deux jours de ses actions, au moment du versement des dividendes, avant de les récupérer, en utilisant éventuellement au passage les services d’une banque d’un territoire offshore. C’est le même mécanisme, la même logique, la même philosophie !

Or cette proposition ne faisait pas consensus : même au sein de la majorité En Marche de l’Assemblée nationale, il y a eu des débats. Je me souviens que la rapporteur de la commission des finances avait émis des réserves sérieuses sur ce dispositif.

De fait, n’importe quel chef d’entreprise – certes, ils ne sont pas tous mal intentionnés, tel n’est pas mon propos, mais il est vérifié que certains le sont – pourra aller louer un studio en Belgique pour quelques semaines et lessiver ses plus-values une fois le délai passé. Et le tour est joué !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toute une discussion avait eu lieu sur la nécessité de supprimer cette taxe. Or l’article 51 n’est pas du tout conforme aux intentions du Président de la République, qui avait annoncé en mai dernier qu’il supprimerait l’exit tax. On en est loin ! Finalement, il ne s’agit que d’un simple aménagement. Voilà la réalité des choses, il faut la rappeler.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à ces deux amendements de suppression de l’aménagement de l’exit tax, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, il faut se demander si cette taxe est efficace. Elle n’a certainement pas empêché les départs à l’étranger. Un rapport, remis chaque année au Parlement, et que je tiens à votre disposition, mes chers collègues, nous offre les statistiques concernant ces départs.

Je voudrais sur ce point apporter une petite nuance aux propos d’Éric Bocquet. Pour bénéficier de ces aménagements, il faut tout de même avoir transféré à l’étranger son domicile fiscal. Je ne suis pas certain qu’il suffise pour ce faire de louer un studio à Bruxelles pour deux jours. L’établissement du domicile fiscal se fait quand même sur des critères précis : le lieu principal de vos activités, la source de vos revenus, ou encore le lieu de scolarisation de vos enfants.

M. Éric Bocquet. Oui ! Et alors ?…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne suffit pas de dire « Ce soir, je vais habiter Bruxelles » ! Les critères de résidence font converger au moins trois facteurs. Dans le cas des montages dénoncés dans les « CumEx Files », on pouvait peut-être faire de tels allers-retours pour vendre des actions ; je ne suis pas certain, en revanche, qu’il soit aussi rapide de transférer son domicile fiscal.

En tout cas, l’exit tax n’a pas empêché les départs à l’étranger.

En outre, ce dispositif est tout de même relativement limité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Entre 2011 et 2015, le nombre de départs concernés par les déclarations d’exit tax varie entre 194 et 437 ; il est donc assez limité.

En revanche, il est certain que cette taxe engendre, pour l’administration fiscale, un travail de suivi. Nous appelons pourtant tous de nos vœux, me semble-t-il, une administration un peu plus efficace. Or ce travail est relativement lourd : il faut suivre pendant quinze ans des plus-values latentes et les obligations de déclarations afférentes. Cela n’empêche rien ! Je ne sais pas combien cela exige d’équivalents temps plein travaillés, mais je ne suis pas certain que l’efficacité du dispositif soit supérieure au coût du suivi.

L’aménagement proposé par le Gouvernement me paraît donc plutôt bienvenu. Il ne s’agit pas d’une suppression totale de cette taxe ; je ne partageais pas forcément ce qui a été dit initialement sur ce sujet. En tout cas, cet aménagement est plutôt de bon sens : il s’agit de réduire les délais pour ce dispositif dont la portée est, dans la pratique, limitée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 51.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je voudrais préciser un certain nombre de choses après ce que j’ai entendu.

En matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la France met en œuvre depuis un an une politique qui n’a rien de symbolique.

On peut citer, parmi les mesures prises, la transposition dans notre droit de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs ; nous sommes les premiers et les seuls en Europe à l’avoir fait.

La France a en outre joué un rôle moteur, non seulement pour faire adopter, en quelques mois, la directive relative aux obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux, mais aussi dans la lutte contre l’optimisation fiscale pratiquée par les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Je peux vous dire que les enjeux sont là autrement plus importants que ceux que nous évoquons en matière d’impôt. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons obtenu l’accord de l’Allemagne ! Je ne crois pas avoir vu un gouvernement se saisir de ce sujet avant nous, alors que d’autres étaient en position de le faire ces dernières années.

Nous avons réalisé des avancées majeures en matière de convergence fiscale, dans le cadre des futures directives ACIS et ACCIS, afin de limiter les effets du dumping fiscal en Europe.

Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude, qu’a défendue M. Darmanin, a renforcé les dispositifs internes de lutte contre la fraude : aggravation des sanctions, création d’une police fiscale, publicité des sanctions fiscales pour les fraudes graves, enfin fermeture du guichet de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l’étranger. Voilà pour la lutte contre la fraude fiscale !

M. Éric Bocquet. Et M. Ghosn ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je voudrais à présent rappeler quelques-unes des mesures qui ont été prises pour les ménages modestes et moyens.

On a fort peu parlé de la loi sur la pauvreté ; on n’entend rien au sujet de la suppression des charges sociales ; quant à la suppression de la taxe d’habitation (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle n’est pas financée ! Elle devait l’être par la TICPE !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … il s’agit de 10 milliards d’euros, à comparer au 1,5 milliard d’euros que rapportait l’ISF ! Je peux citer aussi le reste à charge zéro sur les dépenses de dispositifs médicaux.

Quant à la taxe sur les carburants, sauf erreur, elle pèse sur tous les Français, et non pas seulement sur les pauvres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci au Sénat de l’avoir supprimée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. On pourrait même penser que les plus riches ont de plus grosses cylindrées et dépensent plus d’argent. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Enfin, cette trajectoire carbone, si je ne me trompe, figurait dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pas avec la suppression de l’ISF ! C’’est une question d’équité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’ISF représentait 1,5 milliard d’euros, madame la sénatrice : il faut savoir de quel montant on parle ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il ne se passerait donc rien dans le pays, madame la secrétaire d’État ? Sortez donc de vos fiches !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’attractivité, ce sont des rentrées d’impôt supplémentaires. L’attractivité, ce sont, l’année dernière, 30 % d’investissements supplémentaires provenant de l’étranger, des investissements qui financent des emplois et des ouvertures de site.

M. Fabien Gay. Le CICE, c’est combien de milliards pour combien d’emplois ? Cent milliards pour 200 000 emplois !

M. le président. Madame la secrétaire d’État, veuillez poursuivre votre propos sans vous interrompre à chaque interpellation, au demeurant classique dans un hémicycle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Encore une chose, mesdames, messieurs les sénateurs : nous menons une politique d’attractivité, notamment, pour faire venir dans notre pays, après le Brexit, des activités financières qui, certes, sont décriées, mais qui créent de la richesse. Cela nous permettrait de collecter plusieurs milliards d’euros en recettes fiscales supplémentaires.

Voilà les enjeux !

Alors, oui, l’exit tax n’est pas supprimée ; elle est adaptée. Un tel dispositif existe dans un certain nombre de pays européens relativement équivalents au nôtre.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous n’allons pas avoir ici le débat qui se tient dans la rue. Il me semble que les Français sont seuls juges de la politique sociale de ce gouvernement, et on voit ce qu’ils en pensent ! On voit où cette politique et cette méthode du mépris nous mènent !

Nous avons passé énormément de temps à examiner ce projet de loi de finances, énormément de choses ont été dites. Alors, on ne va pas, une fois de plus, passer des heures à débattre de cela, mais on constate aisément ce que les Français voient et vivent, ainsi que la façon dont certaines mesures sociales les affectent et les mettent encore plus en difficulté.

Quant à l’exit tax, que font les principaux pays européens ? Lorsque cette taxe a été créée, avec un délai de huit ans, une mesure équivalente existait en Allemagne, où le délai est de dix ans. Une telle taxe existe aussi en Suède, en Espagne et en Italie.

Madame la secrétaire d’État, vous affirmez travailler énormément sur la fraude fiscale. Nous avons eu des débats à ce sujet, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Nous étions alors nombreux à noter que, si ce texte comportait des avancées certaines, il souffrait en revanche d’énormes manques et, notamment, d’un manque d’ambition extrêmement important.

Je signalais hier – vous n’étiez pas présente , madame la secrétaire d’État ; M. Dussopt représentait le Gouvernement – que les baisses d’effectifs annoncées pour la direction générale des finances publiques, notamment au sein du personnel affecté au contrôle fiscal, n’allaient qu’aggraver la diminution du taux des contrôles fiscaux par rapport au nombre d’entreprises. On peut également relever la baisse, observable depuis plusieurs années, des montants récupérés.

Vous ne pouvez donc pas nous faire croire que vous êtes les champions de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales : cela ne peut pas nous convaincre !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, elle va nous mener où, l’attractivité ? On veut attirer les investisseurs, mais où sera la limite ? Veut-on 0 % de taxation ? Est-ce cela, la limite, ou bien faudra-t-il une taxation négative ? Faudra-t-il bientôt leur donner de l’argent pour qu’ils viennent investir chez nous ?

Le Brexit est devant nous ; vous savez bien qu’il va se produire. Alors, on espère que la place financière de Paris, grâce à son attractivité, fera venir des milliers de banquiers et de financiers.

M. Julien Bargeton. Ça, c’est moins sûr !

M. Éric Bocquet. Mais Mme May ne va pas se laisser faire : vous pensez bien qu’elle a déjà sorti de son chapeau les arguments nécessaires pour les retenir. Elle avait déclaré, au lendemain du vote pour le Brexit : « Je vais faire en sorte que le Royaume-Uni devienne le meilleur endroit au monde pour faire du business. »

Alors, bon courage !

M. Philippe Dallier. Bon courage à elle ! Elle n’est pas sortie de l’auberge !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-349 rectifié bis et II-821.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-852 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du a est complétée par les mots : « et des cessions forcées liées à un pacte d’actionnaires ou d’associés, ce pacte s’entendant d’un contrat régi par les articles 1103 et suivants du code civil, conclu entre associés ou actionnaires d’une même société, généralement non révélé aux tiers, et qui définit entre associés ou actionnaires du pacte des obligations réciproques, ainsi que celles liées à un pacte de préférence tel que défini à l’article 1123 du même code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Quelque chose a dû m’échapper : il me semblait que notre débat portait sur l’exit tax ! J’aimerais bien rappeler ce qu’est cette taxe.

L’exit tax a été instituée en 2011 afin de dissuader les contribuables français de pratiquer l’expatriation fiscale en cherchant à bénéficier de la fiscalité réduite que pratiquent certains pays en cas de plus-value réalisée sur la cession d’actifs. Nous débattons de ce point particulier.

La réforme envisagée aujourd’hui n’a pas pour objectif de supprimer cette taxe, mais simplement de l’aménager et de tenir compte du fait que tous les Français qui partent de France ne le font pas pour des raisons fiscales. Je représente les Français de l’étranger : ils partent pour des raisons professionnelles ou familiales, et non pour des raisons fiscales.

Les contribuables se trouvent dans la situation suivante : l’exit tax a pour effet de leur faire payer l’impôt sur la plus-value dès qu’ils partent de France, alors qu’ils n’ont pas vendu les actifs concernés. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, de la part de l’administration fiscale, d’un sursis de paiement qu’ils doivent garantir par des cautions bancaires.

L’idée de la réforme dont il est ici question est simple : il ne faut pas pénaliser les contribuables français qui ne partent pas pour des raisons fiscales.

Prenons l’exemple d’un associé d’une société commerciale qui détient 50 % des parts et a signé avec son associé un contrat dénommé « pacte de préférence ». Il part à l’étranger, pour des raisons familiales et professionnelles ; son associé veut vendre ses parts. Alors, en application des obligations réciproques figurant dans le pacte, l’associé parti à l’étranger est lui aussi obligé de vendre. Cela n’est pas son choix : la vente lui est imposée !

Mon amendement vise justement à exclure la cession forcée des cas mettant fin au sursis, parce qu’il ne s’agit pas d’un cas d’abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue d’avoir bien précisé la nature de l’exit tax et rappelé que, parmi les causes de départ de France de nos compatriotes, les raisons fiscales sont sans doute minoritaires : beaucoup de Français, aujourd’hui, sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles sans pour autant avoir la volonté de pratiquer une optimisation fiscale.

Cet amendement vise donc à apporter une réponse à ce problème en distinguant entre les cessions forcées et celles qui sont voulues.

Certes, si l’on suit ce raisonnement, on peut tout à fait souscrire à l’idée que certains contribuables quittent la France pour d’autres raisons qu’une volonté d’optimisation fiscale.

En revanche, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement, dans le cas de cessions forcées, entre les personnes qui quittent la France et celles qui y restent ; ces dernières subissent elles aussi, du fait d’un pacte d’actionnaires, une imposition sur la plus-value. Concrètement, les contribuables demeurant en France seraient, dans ce cas, dans une situation plus défavorable que ceux qui partent. Cela poserait un vrai problème d’égalité de traitement.

Le dispositif de cet amendement est donc, en fait, presque contraire au principe même de l’exit tax, dont l’objet est justement d’assurer une égalité de traitement entre le contribuable qui réside en France et celui qui transfère son domicile fiscal hors de France. Pour le coup, le contribuable qui reste en France serait, en cas de cession forcée, dans une situation plus défavorable.

Nous ne pouvons donc souscrire à cet amendement. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, mais le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, doit effectivement être traité ; vous avez notamment évoqué le cas de certaines professions qui exercent en cabinets de plusieurs associés. Je n’ai pas de réponse à vous apporter tout de suite, mais j’estime que cela mérite une investigation.

En l’état, nous sommes face à une difficulté : un tel dispositif ouvre la porte à des abus. Comme d’habitude, on écrit les lois en pensant à ceux qui tentent de les transgresser, mais ceux qui les respectent en font les frais. À ce stade, je n’ai malheureusement pas de meilleure réponse.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je ne voterai évidemment pas cet amendement. Simplement, je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État, qui essaye de nous convaincre de la motivation de ce gouvernement dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, toutes ces stratégies d’évitement de l’impôt.

Je voudrais citer des propos tenus par M. le Président de la République au cours de son déplacement en Belgique, le 20 novembre dernier. Lors de sa rencontre avec la communauté française, à Bruxelles, il a évoqué les « bonnes raisons » qui les avaient poussés à fuir la fiscalité hexagonale.

Alors, quelles étaient ces « bonnes raisons », madame la secrétaire d’État, et quelles sont celles qui, aujourd’hui, nous prouveraient que le Gouvernement veut effectivement terrasser l’évasion fiscale ?

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je suis évidemment prête à retirer cet amendement si le Gouvernement prend l’engagement de travailler sur le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est un bon et vrai sujet.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire donc mon amendement, mais j’ai un autre sujet, madame la secrétaire d’État !

M. le président. L’amendement n° II-852 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-853 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je m’excuse par avance du caractère très juridique de ma présentation de cet amendement.

Dans le cadre de l’exit tax, le sursis prend fin en cas de vente, dans les délais de conservation – nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° II-851 rectifié –, mais aussi en cas de donation, si le donateur est fiscalement domicilié dans un État tiers à l’Espace économique européen, sauf s’il parvient à démontrer que le changement de domicile n’avait pas un but principalement fiscal.

La formule utilisée à l’article 167 bis du code général des impôts – « avec pour motif principal d’éluder l’impôt » – est source d’insécurité juridique. Déterminer à l’avance si le motif principal d’une donation est fiscal s’avère extrêmement compliqué et, surtout, subjectif. Or le droit se doit d’être objectif !

De plus, cette rédaction date de 2013, année où l’on a substitué au motif « exclusivement fiscal » le motif « principalement fiscal », pour harmoniser la définition présente à cet article du code général des impôts avec la définition de l’abus de droit telle que modifiée par la loi de finances pour 2014.

Or cette définition de l’abus de droit, fondée sur le « principalement fiscal », a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’elle avait « pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale ». Pour autant, l’article 167 bis du code général des impôts n’a pas été modifié.

Je propose donc, simplement, de corriger cette faiblesse en revenant à l’ancienne rédaction, donc au motif « exclusivement fiscal », qui est beaucoup plus facile à appréhender.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La première est une raison de fond. Si l’on adoptait cet amendement, et contrairement à ce que vous pensez, ma chère collègue, il serait plus contraignant pour le contribuable d’apporter la raison de sa domiciliation.

La seconde est une raison de forme. Vous proposez de revenir à la rédaction antérieure à 2013 de l’article 167 bis du code général des impôts, qui définit l’exit tax. Or je rappelle que le Conseil d’État avait estimé, en 2013, qu’imposer au donateur de prouver que sa donation n’est pas réalisée « à la seule fin » d’éviter l’impôt constituait une obligation disproportionnée. C’est cette décision qui a amené le législateur à modifier la rédaction de l’article 167 bis.

Votre amendement serait contraire au droit européen : le Conseil d’État avait en effet fondé son arrêt sur un motif de non-conformité avec la législation européenne.

Cet amendement, contraire au droit européen, aboutirait en outre à un résultat contraire à celui que vous recherchez, en plaçant le contribuable dans une situation plus défavorable. Pour ces deux raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 51 prévoit d’étendre le dégrèvement de droits, au-delà des donateurs domiciliés dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, à ceux qui sont domiciliés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Il nous semble donc que l’exigence ici contestée ne s’appliquerait à l’avenir qu’aux cas de domiciliation dans des territoires dont les administrations fiscales ne coopèrent pas avec les autorités françaises, et ce n’est pas forcément un bon signe.

Par ailleurs, nous n’avons pas la même lecture de la jurisprudence constitutionnelle. Effectivement, en 2013, le Conseil constitutionnel avait indiqué que ce n’est que lorsque la règle anti-abus est assortie d’une sanction ad hoc qu’il est nécessaire de cibler les montages à finalité « exclusivement fiscale ». En l’absence d’une telle sanction, le Conseil constitutionnel accepte qu’il soit fait référence à un objectif « principalement fiscal », comme il l’a jugé, en 2015, concernant les règles anti-abus dont est assorti le régime mère-fille.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-853 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-853 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans.

À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’il s’agit d’un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros au mois de décembre 2017.

C’est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux réalisés lors de l’examen du projet de loi relative à la lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne répéterai pas les propos de mon collègue.

Le sursis prend fin quinze ans après le départ de France du contribuable français, si celui-ci n’a pas vendu les actifs en question. Comme cette période de quinze ans est longue et freine les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers – je rappelle que l’exit tax ne concerne pas que les Français –, le Gouvernement a souhaité abaisser ce délai à deux ans. L’Assemblée nationale a porté ce laps de temps à cinq ans, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais uniquement pour les patrimoines mobiliers les plus importants, conservant le délai de deux ans pour les autres patrimoines.

La création d’un nouveau seuil de patrimoine pourrait entraîner une véritable insécurité juridique, car la valorisation des titres d’une société est un exercice complexe, source de contentieux importants entre les contribuables et l’administration fiscale.

C’est pourquoi il est proposé de simplifier, afin d’éviter cette insécurité juridique, en passant le délai de conservation à cinq ans, quelle que soit la nature du patrimoine concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, avec de multiples amendements. Une solution d’équilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros, deux ans pour les autres.

J’exprimerai malgré tout un regret. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission des finances a interrogé, en vain, la direction de la législation fiscale – donc le Gouvernement – pour savoir combien de contribuables étaient concernés par ce seuil – il semblerait que, pour l’essentiel, ce soient les plus gros patrimoines.

Pour justifier un traitement différencié et un seuil au-delà d’un certain niveau de plus-values, il aurait fallu nous apporter la réponse à notre question.

Maintenant qu’un équilibre a été trouvé, faut-il changer le délai et le passer à six ans ? La commission n’y voit pas de justification. En revanche, elle aimerait connaître la justification de l’équilibre qui a été trouvé à l’article 51. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point et nous indiquer combien de contribuables sont concernés ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car le dispositif construit en vue d’adapter l’exit tax lui semble équilibré.

Pour autant, il est un peu compliqué de savoir combien de personnes ont des plus-values latentes supérieures à 2,6 millions d’euros. Imaginons que la bourse baisse de 20 % en trois mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il y a un seuil, il y a bien une raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce seuil est calé sur le quatrième seuil de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. La proportion des personnes visées varie entre 33 % et 50 % environ des contribuables visés par l’exit tax.

S’agissant de la question de la sécurité juridique, le patrimoine est évalué au moment du départ. Une appréciation du montant de la plus-value et du patrimoine concernés a donc bien lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-956 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-851 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Certes, l’évaluation se fait au moment du départ à l’étranger, mais, dans certains contextes, elle prend beaucoup de temps. C’est pourquoi j’ai demandé que le délai de deux ans soit porté à cinq ans : certains contentieux avec l’administration fiscale sur l’évaluation des actifs peuvent durer plus de deux ans.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-851 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51.

(Larticle 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888

Articles additionnels après l’article 51

M. le président. L’amendement n° II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. On m’a toujours appris que, dans la vie, si l’on voulait réussir, il fallait se fixer un objectif et faire preuve de persévérance. (Exclamations amusées.) Le groupe Union Centriste fait donc preuve de persévérance !

Cela fait trois ans que le Sénat adopte le même amendement, et je l’en remercie. Nous le présentons une quatrième fois et espérons avoir l’écoute du Gouvernement, qui, par ces temps agités, est a priori plutôt dans cet état d’esprit.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui, aujourd’hui, est un régime dégressif sur vingt-deux et trente ans, en fonction soit de la plus-value, soit du prélèvement social, avec un taux très élevé : 36,2 %. Nous proposons un taux unique de 15 %, avec un taux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention.

Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal.

Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que la France consacre beaucoup d’argent au logement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : oui.

Les résultats sont-ils satisfaisants ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés.

Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, typiquement, l’exemple d’une politique assez délirante.

Dans le domaine de l’immobilier, les taux sont relativement hauts – on a parlé à l’instant d’autres taxes : l’IFI est adossé sur l’immobilier, y compris lorsque les propriétaires louent à des loyers modérés. Je le redis encore une fois : il vaut mieux placer son argent en bitcoins que dans l’immobilier, qu’il s’agisse de logements ou d’usines. (Mme la secrétaire dÉtat semble dubitative.)

Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des plus-values immobilières est l’illustration même de cette politique délirante. Le régime d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas la rotation des patrimoines : cela incite plutôt les gens à conserver leurs biens immobiliers pour être exonérés d’impôt.

Or, comme on considère que cette fiscalité est élevée, que font les gouvernements – le vôtre n’y échappe pas, madame la secrétaire d’État ? Ils inventent des correctifs.

Ainsi, on dit aux propriétaires : « Si vous cédez votre terrain dans certaines conditions, une exonération sera possible ; en revanche, si vous avez des plus-values élevées, vous devrez payer une surtaxe. » On invente en permanence des espèces de patchs, ce qui revient à piquer très fort, mais à enlever un peu de douleur. Je le répète : c’est du délire !

Résultat : les contribuables n’y comprennent rien et même les notaires ne sont pas capables de délivrer une information correcte. Les gens sont perdus et, en raison du changement incessant de législation, ils ne savent plus s’ils doivent vendre ou non et décident de garder leur patrimoine.

Voilà un exemple typique d’une mauvaise politique fiscale mal comprise.

Par conséquent, je soutiens l’amendement de simplification de Vincent Delahaye. Évitons les détentions longues, et, tout en tenant compte de l’érosion monétaire – c’est une exigence constitutionnelle –, abaissons le taux de l’imposition. Ce mécanisme est de nature à accroître la rotation des patrimoines.

J’en profite pour ajouter que, dans d’autres matières, on est reparti de nouveau dans le délire.

Lorsque Julien Denormandie a été nommé ministre chargé de la ville et du logement, j’ai fait le pari qu’il n’allait pas, comme tous ses prédécesseurs – à l’exception de notre collègue Mézard, qui a sans doute conservé des réflexes de parlementaire, même quand il était ministre (Sourires) –, inventer un nouveau régime fiscal portant son nom. Or Julien Denormandie, après Emmanuelle Cosse, Sylvia Pinel et tous les autres, vient de nous expliquer qu’enfin il allait résoudre la crise du logement : il a en fait inventé un nouveau régime fiscal qui se superpose aux autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quand vous souhaitez dépasser votre temps de parole, il faut me consulter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le règlement prévoit que j’ai un droit de parole illimité, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est légitime. Pour tout vous dire, la réforme de la taxation de l’immobilier est un sujet sur lequel nous planchions.

M. Philippe Dallier. Vous planchiez ou vous planchez ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous planchions ; j’ai bien utilisé l’imparfait. Nous travaillions : ainsi, c’est plus simple ! (Sourires.)

Cela étant, il s’agit non pas d’un amendement, mais d’une refonte assez profonde de la fiscalité immobilière. Cela justifie donc certainement un peu plus d’échanges.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, le Gouvernement a besoin d’aide !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En tout état de cause, ce nouveau dispositif n’est pas chiffré…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous le connaissez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … et n’est pas non plus totalement indolore.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il lui faut souligner votre détermination et votre constance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise que nous soutenions cet amendement.

En ce qui concerne les dispositifs non chiffrés et pas tout à fait indolores, j’ai tendance à dire que c’est chacun son tour. Cette fois, c’est le nôtre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la secrétaire d’État, cela fait tout de même quatre ans que je soulève ce problème en commission des finances. C’est pourquoi j’aimerais bien que, pour reprendre votre formule, nous y travaillions. (Sourires.) Travaillons au présent et dans un futur immédiat pour aboutir sur ce sujet.

Bercy est incapable de donner des chiffrages. Tous ceux qui ont été fournis dans cette enceinte sur les dégrèvements, abattements et exonérations par les ministres successifs ont toujours été totalement fantaisistes.

M. Vincent Delahaye. La raison en est simple : jusqu’à un passé récent, les documents étaient fournis de façon manuscrite par les notaires puis ressaisis par Bercy, dont les simulations s’appuyaient, par conséquent, sur des données totalement fantaisistes.

Pour aboutir à ce taux de 15 %, je me suis d’abord fondé sur une moyenne européenne et j’ai ensuite travaillé directement avec un notaire sur un petit échantillon. À mon sens, la disposition proposée donnera même lieu à un produit supplémentaire, car elle constituera une incitation à vendre certains biens.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je vous appelle à faire en sorte que l’on puisse travailler sérieusement sur ce sujet dans un délai très court.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général a eu raison de rappeler que la France était l’un des pays qui dépensaient le plus pour le logement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 42 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier. Effectivement.

M. Julien Bargeton. Avec quel effet !

M. Philippe Dallier. Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés.

Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

M. Julien Bargeton. Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier. Or on ne s’interroge jamais sur ce point.

Malheureusement, Bercy n’a pris en considération qu’un élément – le logement, cela coûte – et il en a fait l’un des objectifs principaux du Gouvernement en matière d’économies. Tout y est alors passé, avec les résultats qui, maintenant, se dessinent : le secteur est en train de se planter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On va bricoler !

M. Philippe Dallier. Donc, de correction en correction, on va retoucher le dispositif Pinel, telle ou telle disposition. On va prétendument créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement.

Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller.

Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, l’investissement locatif…

Madame la secrétaire d’État, je me suis inquiété quand vous avez dit « nous planchions ». Je ne sais pas si vous avez terminé de plancher ou pas, mais nous sommes impatients de voir ce que le Gouvernement nous proposera pour essayer de rectifier le tir.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les DMTO sont en train de s’effondrer – moins 28 % sur les deux derniers mois. On plante le logement ancien après avoir planté la construction. Tout le monde en subira les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-593.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-888, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

II. – Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l’article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Un document de politique transversale informe les parlementaires sur l’évasion fiscale et sur la fraude fiscale. Cependant, il ne comprend pas la fraude aux cotisations sociales.

Par conséquent, il serait bon d’élargir les données contenues dans ce document, afin que nous ayons une meilleure information sur les fraudeurs aux cotisations sociales, puisque cela constitue un ensemble.

M. le président. Le sous-amendement n° II-978, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :

« – les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d’opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;

« – le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d’informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;

« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-888.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale.

Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour toutes les raisons qui ont été exposées. En revanche, le sous-amendement tend à préciser les données statistiques devant figurer au sein du futur document de politique transversale. J’en comprends l’objectif, à savoir ne pas oublier certaines données, mais je ne suis pas certaine que la loi doive entrer dans ce degré de détail.

J’ajoute que, paradoxalement, cette liste limite le contenu du document, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse.

Si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à ce que mes services fournissent les données les plus complètes possible en fonction des capacités de restitution statistique des applications et en prenant bien en compte les éléments présentés dans ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un petit peu étonné de cette argumentation, car nous n’avons fait que recopier ce qui figurait dans la loi sur le contenu des trois précédents rapports – la commission des finances n’a parfois pas beaucoup d’imagination ! (Sourires.) Pourtant, madame la secrétaire d’État, vous dites que cela ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est du domaine réglementaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas d’entourloupe !

La commission est un peu basique : elle reprend des textes existants et fait des copier-coller. Il existe trois rapports, on nous propose d’en faire un. Nous répondons en bon français : why not ? Nous sommes en effet favorables à l’extension sociale que propose Julien Bargeton, mais pas à un contenu amoindri par rapport au droit existant.

Est-ce de nature réglementaire ? On ne va pas ouvrir un débat sur ce point à cette heure.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé.

Je rappelle à mon collègue Julien Bargeton que j’ai déposé les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié relatifs à la fraude sociale, qui seront examinés un peu plus tard.

J’ai encore évoqué ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Santé ». Il existe 1,8 million de faux numéros INSEE dans le logiciel SANDIA, le Service administratif national d’identification des assurés, qui sont 1,8 million de fois des « Sésame, paye-moi » ! L’inspection générale a estimé le montant de la fraude correspondante à environ 14 milliards d’euros.

Si, dans le futur rapport unique, on pouvait joindre les données concernant la fraude documentaire, cela constituerait un immense progrès, car ce problème existe depuis longtemps sans être résolu.

Il est hautement probable que nous reparlions de cette question cet après-midi midi, lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 55 novodecies, et que nous puissions alors trouver une solution en associant les demandes liées à ces amendements avec la demande de rapport que nous allons adopter maintenant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur le sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-978.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-888, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non-prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.

II. Ce rapport présente, pour l’exercice 2017, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état français. Il propose des priorités de renégociation afin d’entamer l’application des recommandations de l’OCDE.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans.

Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour les entreprises du numérique, dans les conventions fiscales actuellement en vigueur. Cette demande s’appuie sur les récentes décisions de justice et les dernières préconisations de l’OCDE et de la Commission européenne.

Ainsi, il s’agit de tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire qui a opposé l’État à la société Google selon laquelle les termes de la convention fiscale franco-irlandaise ne permettent pas à l’État français, du fait de l’absence d’établissement stable, de réclamer les impôts sur les sociétés calculés par la DGFiP – de mémoire, 1,1 milliard d’euros.

Il existe énormément de conventions fiscales. Afin de mettre en place les préconisations de l’OCDE sur la définition d’établissement stable, convention par convention, il convient de faire le point, d’établir des priorités, d’engager le travail.

En complément de mon intervention, chers collègues membres de la commission des finances, peut-être pourriez-vous être saisis pour avis de ces conventions fiscales, qui sont examinées uniquement en commission des affaires étrangères. En effet, parfois, un certain nombre de dispositions ont très clairement trait à la politique fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un petit correctif : il y a des différences de pratiques entre l’Assemblée nationale, où c’est la commission des affaires étrangères qui se penche sur les conventions fiscales, et le Sénat, dont la commission des finances examine toutes les conventions fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vous présente mes excuses, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle d’ailleurs que, s’agissant de la convention fiscale avec le Panama, qui avait fait grand bruit, la commission des finances, en réunion, puis le Sénat, en séance publique, en ont refusé la ratification.

Mme Nathalie Goulet. Et la convention avec le Luxembourg sera examinée bientôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël !

Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur la base de l’établissement stable.

Le travail doit être mené sur ce sujet. Il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai toutefois une interrogation : n’a-t-on pas intérêt à prévoir, en plus ou à la place de la Cour des comptes, la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, qui travaille peu sur les questions de fiscalité internationale ?

Il faut en tout cas y voir clair. Je ne suis pas certain que l’on ait toutes les réponses, mais procéder ainsi aidera la commission des finances, et plus globalement le Sénat, à avancer sur cette question, dans les limites du droit interne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances permet d’ores et déjà de demander un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Par conséquent, pourquoi l’inscrire de nouveau dans la loi ?

Par ailleurs, si la Cour des comptes devait examiner les conventions fiscales, qui ont un caractère de réciprocité, elle devrait évaluer leur équilibre : si la France concède un droit à un État, elle reçoit en effet le même en retour.

À titre de précision, notre pays a décidé d’intégrer à ses conventions fiscales les derniers standards internationaux relatifs à l’établissement stable. Lorsque la convention multilatérale de l’OCDE ne permet pas une telle évolution, parce que l’autre État n’a pas souhaité la mettre en œuvre, ce qui arrive, la France s’attache à promouvoir ces nouveaux standards dans un cadre bilatéral, tout en travaillant activement à une réforme de l’imposition des activités numériques au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

Nous travaillons actuellement sur la taxation des GAFA avec l’accord de l’Allemagne. Un seul pays reste à convaincre. Ce sujet sera également abordé dans le cadre du G7 et au sein de l’OCDE.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous allons bien sûr soutenir cet amendement.

Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ?

Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1,1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous répondrai cet après-midi, monsieur le sénateur, car je n’ai pas cette information pour le moment.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle également que M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a invités, à chaque fois qu’il a émis un avis sur nos amendements, à travailler sur la question de la fraude fiscale. Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude. De même, nous avons proposé récemment des solutions concernant les dividendes. Nous n’avons pas obtenu de réponse très claire de la part du Gouvernement pour l’instant.

Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir. Simplement, sur ce sujet, nous souhaitons avoir la meilleure information possible.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2019 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous sommes parvenus, dans l’examen des articles non rattachés, à l’article 51 bis.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis

Article 51 bis (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l’exercice. Lorsqu’une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l’exercice, à l’évaluation à la valeur actuelle des éléments de l’actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice des écarts de valeur ainsi constatés entre l’ouverture et la clôture dudit exercice, à l’exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article. » ;

2° Le 1° de l’article 209-0 A est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. » ;

b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II–715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

bis.- L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président madame Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la rédaction du code général des impôts en vigueur, la gestion de ces organismes, dont les sociétés de financement spécialisé constituent une sous-catégorie, bénéficie déjà de l’exonération de la TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, l’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés que vous proposez engendrerait une rupture d’égalité au détriment d’autres organismes de financement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-715.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

(Larticle 51 bis est adopté.)

Article 51 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié

Articles additionnels après l’article 51 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–380 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à réguler les écarts de salaires au sein d’une entreprise, sans pour autant les empêcher.

Madame la secrétaire d’État, dans le contexte qui est le nôtre, dans le climat tout à fait particulier que nous connaissons, j’espère que vous émettrez au moins un avis de sagesse sur cet amendement. Il vise en effet à accroître la cohésion sociale et à instaurer plus de justice sociale et fiscale au sein des entreprises et de notre société, qui en ont bien besoin.

Cet amendement a initialement été déposé par le député Dominique Potier et présenté à l’Assemblée nationale avant l’épisode des « gilets jaunes » – c’est un peu plus qu’un « épisode ».

Cet amendement est tout à fait pragmatique. Deux approches sont possibles sur cette question. Celle que nous avons retenue consiste à contraindre les salaires en fixant un seuil à ne pas dépasser, comme cela existe dans les entreprises publiques.

Cela étant, nous sommes dans une économie de marché, mondialisée, soumise à la concurrence. Il convient d’encadrer, de réguler, de moraliser et de rendre plus humaine cette économie de marché.

D’un point de vue pragmatique, le montant des rémunérations serait libre, mais au-delà d’un certain écart type, fixé ici à un ratio de 1 à 13 entre la rémunération la plus faible et la plus élevée, la part de salaire dépassant cet écart type serait non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Permettez-moi de faire une comparaison : vous déjeunez au restaurant à titre professionnel, votre patron vous autorise un déjeuner à 15 euros, si vous dépensez 100 euros, la différence est pour vous.

Ce dispositif aurait pour autre vertu de tirer les petits salaires, à l’intérieur d’une entreprise, vers les salaires plus importants. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Vous avez la possibilité, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’envoyer un signal fort à nos concitoyens en ce moment particulier. Je ne doute pas que vous y serez sensible.

M. le président. L’amendement n° II–381 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un amendement de repli visant à instaurer un écart type de 1 à 20 entre les salaires, comme cela existe pour les entreprises publiques actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général, après ce bon déjeuner ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du taux de la TICPE et du fait que le Gouvernement n’a pas encore confirmé qu’il conserverait l’amendement du Sénat, je suis venu en vélo, ce qui explique mon retard ! (Sourires.) J’ai abandonné la voiture, vous comprenez, les taxes sont tellement élevées, madame la secrétaire d’État…

L’introduction d’un plafond de rémunérations au sein d’une entreprise, avec l’impossibilité de déduire du résultat imposable les rémunérations excédant ce plafond, n’est pas une idée nouvelle.

Je pense que cette disposition serait extrêmement défavorable à la compétitivité des entreprises – c’est un sujet international. Dès lors, vous comprendrez que je sois défavorable à cet amendement, même si je pense qu’il nous faudra revenir sur la fiscalité des entreprises, peut-être même avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances ou bien lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative au printemps. Nous verrons qui a raison.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II–380 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° II–381 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D’abord, par principe, les charges de personnels sont déductibles dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Ensuite, l’aménagement des règles fiscales ne permettra pas de limiter le montant des plus hautes rémunérations dans les entreprises, vous le savez, car il existe d’autres dispositifs, comme les retraites chapeaux, les parachutes dorés, lesquels relèvent de la liberté contractuelle des entreprises. Ou alors il va falloir mettre en place beaucoup de dispositifs…

Par ailleurs, votre amendement ne prend pas en compte les contrats à durée déterminée. Est-ce une incitation à faire plus de CDD mal payés (MM. Philippe Dallier et Claude Raynal rient.) et non des CDI ?

M. Fabien Gay. Comment osez-vous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En outre, comment comptez-vous le premier décile ? Vous savez comme moi que, entre le début et la fin de l’année, le calcul de la moyenne varie, car les gens quittent l’entreprise, certains partent à la retraite, d’autres sont recrutés ailleurs, prennent des congés payés. Prenez-vous en compte ces variables dans le salaire ? Vous savez que le variable est payé après l’adoption des comptes, en fin d’année.

En plus, le dispositif est concrètement impraticable pour les chefs d’entreprise.

Dernier point, il existe un marché des talents.

M. Fabien Gay. M’Bappé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, un codeur, pour prendre cet exemple, part à l’étranger car il y est mieux payé.

Si vous examinez les rémunérations des cadres en Allemagne, vous vous apercevrez qu’ils sont mieux payés que les Français et que leur coût pour l’entreprise est moins élevé. C’est ce qui explique qu’un certain nombre de cadres français soient recrutés à l’étranger, car ils sont de grande qualité. Or nous peinons, nous, à les recruter.

M. Éric Bocquet. Comme Carlos Ghosn ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En termes de compétitivité des entreprises, je pense malheureusement que nous sommes loin du compte.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je dois dire que vous m’avez réveillé, madame la secrétaire d’État. Je ne sais pas si je dois répondre à vos remarques laissant entendre que le dispositif que je propose est concrètement impraticable.

Sous prétexte de mondialisation, de concurrence, on ne veut pas réguler. Réguler, c’est plus compliqué que laisser faire.

Ce matin, vous nous avez expliqué que les gros revenus ayant de plus grosses voitures payaient plus de TICPE ! (Mme la secrétaire dÉtat sexclame.) Vous osez tout !

Vous nous dites maintenant que les CDD ne seraient pas concernés par le dispositif. Je suis assez choqué. Nous parlons des plus hautes rémunérations. Je m’interroge sur votre compréhension. Mais peut-être mon explication en pleine phase postprandiale n’était-elle pas claire ?

Bien évidemment, ce dispositif serait annualisé.

Vous nous parlez de marché des talents. J’ai l’impression en ce jour de tempête que vous nous ressortez les « premiers de cordée ».

Cet amendement est pragmatique, il ne tend pas à empêcher les entreprises d’octroyer des rémunérations élevées. Il vise à prévoir, pour des raisons éthiques et de cohésion sociale, qu’elles ne seraient pas déductibles fiscalement.

Celui qui vous parle est chef d’une petite entreprise. Le dispositif que je propose n’est pas le fruit d’une vision stalinienne, très dure,…

M. Éric Bocquet. C’est fini ce temps-là !

M. Olivier Jacquin. … il est simplement pragmatique.

Je dédie cet amendement à un chef d’entreprise de mon département, une belle personne. L’entreprise de cet entrepreneur dans les travaux publics a compté trente salariés. Depuis la crise de 2008, un grand groupe rafle systématiquement tous les marchés et a mis à mal son entreprise, aujourd’hui reprise par son fils.

Je lui ai parlé de mon idée, dans une logique de justice fiscale entre entreprises. Je lui ai demandé : « René, qu’est-ce que tu en penses ? » Toutes les entreprises, on le sait, ne sont pas soumises au même traitement s’agissant du paiement de l’impôt. Il m’a répondu : « Ton idée est bonne si les recettes engendrées servent à soulager la fiscalité des petites entreprises. » (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Puisqu’on fait souvent des comparaisons dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’indiquer, s’agissant du marché des talents, qu’en Allemagne 7 millions de retraités sont obligés de travailler pour survivre.

M. le président. Merci pour la concision de cette explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-381 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 ter (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–796 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la ministre, vous venez de démontrer la limite de votre logique de société de compétition.

Ce matin, la compétition pour l’impôt sur les sociétés pouvait être de 0 %, l’impôt idéal. Pour les salaires, il n’y a pas de limite haute, à l’heure où l’on mégote sur une augmentation du SMIC – 1 148 euros net par mois –, laquelle ne serait pas possible. Carlos Ghosn, c’est 43 000 euros par jour environ !

M. Philippe Dallier. C’était !

M. Emmanuel Capus. C’est moins aujourd’hui ! Ça a baissé !

M. Éric Bocquet. Le riz coûte moins cher, c’est vrai…

Cet amendement vise à rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, soit 12 666 euros par mois. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs millions d’euros, pour les plus fortunés, est tout aussi choquant cette année que l’année dernière, voire davantage quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays. Pas mal de gens le disent ces temps-ci ! Or vous persistez dans les choix qui sont frontalement contestés en ce moment. Est-ce bien responsable ? On frôle parfois l’indécence…

Cette mesure, qui coûterait entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, avait été prise pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. On a pensé que le Brexit pourrait inciter certains traders de la City percevant de hauts revenus, mais inquiets par les conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à immigrer vers l’Europe continentale. Mais sur la place, il y a aussi Dublin, Francfort. L’Allemagne fait aussi ce qu’il faut pour les attirer.

Bref, la logique de la compétition nous mène droit dans le mur. En réalité, elle n’aura aucun effet, si ce n’est d’hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est une très mauvaise idée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais oui ! La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. C’est précisément l’une des mesures que j’avais préconisée dans le rapport que j’ai rédigé sur la compétitivité de la place de Paris.

J’avais alors examiné la situation de l’ensemble des banques et des institutions financières. Je vous rappelle que la taxe sur les salaires est payée par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. J’ai simplement voulu savoir quel était le différentiel de coût pour une entreprise entre Paris et Francfort. Pour schématiser, pour deux cadres de l’industrie financière à Paris, on en a trois en Allemagne.

Le différentiel s’explique d’abord par le niveau des charges sociales. En Allemagne, elles sont plafonnées sur les hauts salaires, ce qui n’est pas le cas en France. Ensuite, la taxe sur les salaires est une spécificité française. La dernière tranche concernait quasi exclusivement l’activité financière, les hauts salaires étant concentrés à 80 % dans ce secteur. Voilà pour les éléments de comparaison.

Après, il faut savoir ce que l’on veut. Je rappelle – nous avons déjà eu un débat sur l’impôt sur le revenu, peut-être trop brièvement – que 20 % des contribuables paient 83 % de l’impôt. Pour ma part, je préfère que ces salariés soient demain des contributeurs en France plutôt qu’en Allemagne. Demain, ces personnes, que l’on aime ou non leur activité, seront amenées à payer des impôts en France, que j’espère élevés, car, compte tenu du système progressif de l’impôt, peut-être pas assez progressif aux yeux de certains, elles relèveront de la dernière tranche marginale d’imposition.

En revanche, il est très clair que la taxe sur les salaires pénalisait les entreprises françaises, alors que les charges sociales sont plafonnées en Allemagne. Il s’agissait là d’une anomalie française, que la loi de finances pour 2018 a supprimée. Le Gouvernement ne fait pas toujours des choses justes, mais là, je pense qu’il a eu plutôt raison.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’’État. Avis également défavorable.

Je souligne que cette taxe n’est pas un cadeau pour les hautes rémunérations, elle est payée par les entreprises.

Nous avons encore un écart avec l’Allemagne. Je comprends qu’il y a des difficultés en Allemagne, mais il me semble que le modèle social de ce pays est acceptable et que son actualité économique est plutôt favorable. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.)

Enfin, je rappelle que cette taxe sur les salaires s’applique également à des secteurs comme celui de la santé. Il n’y a donc pas que le secteur financier qui est concerné.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Depuis ce matin, j’écoute les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État, mais je n’ai pas dit un mot jusqu’à présent.

J’étais là, il y a quelques jours, quand vous vous êtes fait un peu chahuter dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État. Je n’ai pas pris part à cela, parce que je n’aime pas cela. Vous nous avez alors expliqué que vous connaissiez bien les gens parce que vous aviez géré une entreprise. Or gérer une entreprise, ce n’est pas gérer la France.

Franchement, le débat que nous avons depuis ce matin est un peu surréaliste compte tenu de ce qu’il se passe dehors. Je suis désolé de vous le dire ! Je ne représente pas plus le peuple que vous, mais pas moins non plus, je ne suis pas plus que vous le porte-parole du peuple, mais je dois dire que les débats que nous avons ici sont complètement déconnectés de la réalité et de ce qu’il se passe à l’extérieur, madame la secrétaire d’État.

Vous nous avez assené une sorte de bilan ce matin, en nous disant qu’on n’avait pas compris qu’il s’agissait de la méthode où il faut un peu plus. En l’occurrence, l’exit tax, c’est non. La réduction de l’écart entre les rémunérations, c’est non. Le plafonnement des rémunérations, c’est non aussi. Vous tenez la ligne ! Vous tenez le cap, mais ce cap nous mène droit dans le mur.

Vous ne prenez pas la mesure de l’ensemble des revendications sociales qui sont portées par les « gilets jaunes » et par ceux qui n’en portent pas d’ailleurs. Beaucoup de gens manifestent depuis des années dans ce pays, mais depuis dix-huit mois, ils se sentent méprisés par votre gouvernement, par la façon dont vous leur parlez, comme vous nous répondez à nous dans cet hémicycle, lorsque vous nous dites : « vous n’avez pas bien compris, je vais vous réexpliquer ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Fabien Gay. Je vous le dis sincèrement.

Je ne dis rien depuis ce matin, je me contente d’écouter, mais j’ai franchement l’impression qu’il existe deux mondes différents : celui de mes voisins au Blanc-Mesnil, croisés ce matin, et ici, dans l’hémicycle.

On me dit que le Sénat sera fermé samedi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non, il ne sera pas fermé !

M. Fabien Gay. Pourquoi le Sénat sera-t-il fermé samedi ? Parce que beaucoup de gens manifesteront encore dans les rues, massivement et pacifiquement j’espère. Pacifiquement ! Leurs revendications seront sociales. Et nous sommes obligés de fermer le Sénat. C’est pour cela qu’on ne siégera pas samedi !

Lors de débats comme celui que nous avons, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, je ne comprends plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Victoire Jasmin et Annie Guillemot, ainsi que M. Olivier Jacquin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je m’inspire de l’intervention de mon collègue Savoldelli, monsieur le président, madame la secrétaire d’État. Taux de pauvreté en Allemagne : 23 % ; en France : 8 %. (M. Olivier Jacquin applaudit.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout va bien, alors…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-796 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 quater (nouveau)

Article 51 ter (nouveau)

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 54-10-1. – Les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;

« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, mentionnés à l’article 150 VH bis du présent code. » ;

2° Le VII ter de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3 : Actifs numériques

« Art. 150 VH bis. – I. – Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I.

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numériques ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d’actifs numériques ou de droits avant cette même cession.

« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d’actifs numériques à titre gratuit ou onéreux, hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes.

« C. – La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

 « IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre de cette même année.

« V. – A. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils peuvent réduire le montant des cessions imposables de l’année d’un montant n’excédant pas 305 €. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.

« Le présent article ne s’applique pas aux personnes réalisant des cessions inférieures à un montant annuel n’excédant pas 305 €.

« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. » ;

3° La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un VI ainsi rédigé :

« VI. Imposition des plus-values réalisées à loccasion de cessions dactifs numériques

« Art. 200 C. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. » ;

4° Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déclaration relative aux actifs numériques » ;

b) Il est rétabli un article 1649 bis C ainsi rédigé :

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

5° L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont portés, respectivement, à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. »

III. – A. – Les 1° à 3° du II s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 4° et 5° du II s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–716, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 ter, car le régime d’imposition des cryptomonnaies a été inséré dans la première partie du projet de loi de finances afin qu’il soit applicable le 1er janvier 2019. Nous n’avons pas de raison de revenir sur ce régime. Notre régime était un peu étrange, qui, parfois, donnait lieu à une faible imposition.

L’article 51 ter n’a plus lieu d’être en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable à la suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-716.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 ter est supprimé.

Article 51 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies

Article 51 quater (nouveau)

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article. » ;

4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2° » et, après le mot : « laquelle », la fin est ainsi rédigée : « expirent le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou les délais de trois ou six ans mentionnés au même d. » ;

5° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées depuis leur souscription jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois décompté à partir de la date d’expiration du délai de six ans mentionné au même d. » ;

6° Aux deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect des quotas d’investissement mentionnés au même d met fin au report d’imposition au titre de l’année d’expiration, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés audit d. Pour l’application du présent alinéa, les délais de trois ans et de six ans sont décomptés à partir de la date de perception du complément de prix ; ».

II. – Le I s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–950, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et au e

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens de l’article 787 D. » ;

VI. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–979 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Au a, après le mot : « activité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le b est ainsi rédigé :

« b) Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont la société bénéficiaire de l’apport et le redevable ne sont ni associés ni actionnaires et qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le c est ainsi rédigé :

« c) Dans la souscription aux augmentations de capital d’une société dont des titres ont déjà été souscrits dans les conditions du b du présent 2° , sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même b et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Dans la souscription de titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés aux b et c du présent 2° détenues par la société bénéficiaire de l’apport ; »

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° , les souscriptions de parts ou actions mentionnées au premier alinéa du d du même 2° sont retenues à proportion du quota d’investissement que le fonds, la société ou l’organisme s’engage à atteindre. » ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 51 quater apporte un certain nombre de précisions sur la condition de réinvestissement, qu’il prévoit de porter de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct.

Le présent amendement vise à maintenir la condition de remploi. Enfin, les investissements dans les fonds ne seraient retenus pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

Tout en souscrivant à l’intention de l’article 51 quater, nous durcissons la condition de réinvestissement. En contrepartie, nous rationalisons le champ du réinvestissement direct.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-950 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, car il tend à élargir de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct, contrairement à l’objet de l’amendement de la commission que j’ai présenté à l’instant. En outre, ces conditions seraient contraires au régime européen des aides d’État, ce qui conduira certainement le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement ou à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II–950, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Il est également défavorable à l’amendement n° II–979 rectifié. En effet, la logique poursuivie par la condition de remploi prévue à l’article 150-0 B du code général des impôts est de réaffecter le produit de cession des titres rapportés dans des activités opérationnelles, ce qui inclut notamment des activités immobilières et des activités financières.

Il s’agit donc non pas de remédier à des défaillances de marché afin de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises, mais bien de financer l’économie productive de manière générale. De ce fait, les actions de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier sont exclues du champ de ce réemploi.

Si le présent article 51 quater, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit un ciblage sur les PME dans le cadre du nouveau remploi indirect via des fonds, c’est dans le but de rééquilibrer cette forme de remploi qui, sinon, pourrait paraître plus avantageuse que le remploi direct.

Enfin, concernant les sociétés cibles, le remploi direct est autorisé dans des sociétés européennes opérationnelles. Cela étant, si la souscription en numéraire au capital de sociétés peut bénéficier à l’ensemble des sociétés, en revanche l’acquisition sur le marché secondaire d’une fraction du capital d’une société qui exige que la holding en prenne le contrôle est de fait un mode de remploi fléché vers les PME.

Par ailleurs, l’ouverture du remploi aux souscriptions de parts de fonds et de sociétés du capital d’investissement est strictement encadrée. En exigeant de ces structures le respect d’un quota d’investissement de 75 % au titre de sociétés européennes, il s’agit bien de s’assurer que les sommes remployées bénéficient effectivement, et de manière très prépondérante, à des sociétés opérationnelles.

Pour toutes ces raisons – nous avons bien encadré le dispositif et on est bien dans l’idée d’un réemploi dans des sociétés opérationnelles – le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–950 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° II–950 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° II–979 rectifié, nous sommes dans l’incompréhension par rapport à la position du Gouvernement.

Nous avons voulu maintenir une cohérence avec le régime ancien de l’ISF-PME, qui n’existe plus, ou du dispositif « Madelin » prévoyant un certain nombre de restrictions, notamment pour les promotions immobilières et autres activités qui ne comprennent pas forcément une prise de risque.

J’avais d’ailleurs proposé des restrictions au moment où, avec l’ISF-PME, on pouvait investir dans tout et n’importe quoi – un fonds d’investissement dans le vin s’appelait même « Boire son ISF » – sans que la prise de risque soit effective. On pouvait investir dans du solaire en Espagne et être éligible. C’est pourquoi on a ensuite restreint cette possibilité. Il faudrait notamment éviter les remplois dans l’activité de promotion immobilière, et conserver une cohérence de régime entre investissement direct et investissement indirect. À cet égard, la position du Gouvernement ne paraît pas très compréhensible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-979 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–980, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2° , l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % :

« – De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l’augmentation de capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres ou parts reçus en remboursement d’obligations, de titres ou parts reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en remboursement d’obligations et en contrepartie d’obligations converties, doivent représenter au moins 50 % de l’actif du fonds, de la société ou de l’organisme ;

« – De titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au troisième alinéa du présent d détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent d, des titres ou parts mentionnés au troisième alinéa du présent d, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

« Pour l’application du présent d aux fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, la condition d’âge prévue à la première phrase du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, est portée à dix ans. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement du quota d’investissement des fonds, parts ou organismes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet un assouplissement de la définition du quota d’investissement devant être respecté par les fonds, tout en veillant, conformément à la suggestion de M. Canevet, à la conformité de celui-ci au régime des aides d’État.

En effet, le dispositif proposé à l’article 51 quater qui élargit le champ du réinvestissement éligible pose deux difficultés. D’une part, la définition du quota est inutilement restrictive, pour des raisons qui sont exposées dans l’objet de l’amendement. D’autre part, la définition proposée – c’est peut-être le point le plus compliqué – ne nous semble pas conforme au règlement général d’exemption par catégories, et donc à la réglementation européenne.

Afin de remédier à ces deux inconvénients, le présent amendement inclut les titres hybrides dans la définition du quota à 75 %, permet les rachats d’actions dans certaines conditions et, enfin, permet aux fonds communs de placement dans l’innovation d’investir dans des sociétés dont l’âge est compris entre sept et dix ans. Cela apporte une réponse aux problèmes que j’ai soulevés, tout en restant conforme au droit européen.

M. le président. L’amendement n° II–480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

3° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214–28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Canevet. Ceux-ci ayant le même objet que l’amendement n° II–980 de la commission, je considère qu’ils ont été défendus.

M. le président. L’amendement n° II–981, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2°

par les mots :

prévue au présent 2° ou du quota d’investissement mentionné au d du même 2°

2° Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de six ans mentionné

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des quotas d’investissement mentionnés

par les mots :

du quota d’investissement mentionné

et les mots :

, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés

par les mots :

du délai de six ans mentionné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et six ans sont décomptés

par les mots :

ce délai de six ans est décompté

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–981 est un amendement rédactionnel.

Quant aux amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies, ils vont évidemment dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Cependant, la commission estime qu’il serait plus judicieux que leurs auteurs veuillent bien les retirer au profit de ceux qu’elle présente, puisque la même philosophie les sous-tend.

En effet, la rédaction que nous proposons est plus propice que celle que prévoit l’amendement n° II–480 rectifié sexies au soutien de l’investissement capital-risque, et surtout davantage compatible avec le régime européen des aides d’État.

Vous le savez, c’est l’une des difficultés majeures de ce régime comme nombre d’autres dispositifs tel le régime « Madelin ». Certains d’entre eux sont notifiés à la Commission, et donc toujours sous surveillance. Il faut donc être très vigilant quant à leur comptabilité avec le régime des aides d’État.

M. le président. Monsieur Canevet, les amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont-ils maintenus ?

M. Michel Canevet. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° II–981.

L’amendement n° II–980 vise notamment à inclure les obligations remboursables en actions – ORA – et les obligations convertibles en actions – OCA – dans le quota de 75 % qui ne correspond pas à l’objectif du dispositif, dès lors que ces actifs obligatoires ne conduisent pas nécessairement, du moins à bref délai, à une entrée au capital des entreprises opérationnelles. Avec une marge de 25 %, il est tout de même possible d’investir en OCA et en ORA. Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II–980 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-980.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-981.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 quater, modifié.

(Larticle 51 quater est adopté.)

Article 51 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–228 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas et MM. Houpert, Laménie, Husson, Longuet, Panunzi, Sido et Vogel.

L’amendement n° II–478 rectifié quinquies est présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150-0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, 150-0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Cette absence d’imposition est subordonnée à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values, dont le caractère non imposable, en application de l’article 150-0 B, ou le report, en application de l’article 150-0 B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l’article 150-0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, au présent article, aux articles 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Le maintien du report est subordonné à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 B ter », sont insérés les mots : « , le montant des plus-values non imposées en application du 1 bis du I de l’article 150-0 A, le montant des plus-values en report d’imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l’article 150-0 B ter, ».

II. – Le I s’applique aux remboursements et aux annulations de titres effectués à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II–228 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Philippe Dominati. Compte tenu des différentes transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l’effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l’apport initial, et de la difficulté qu’est susceptible de présenter leur suivi pour les services de contrôle, il est mis à la charge du contribuable, qui revendiquera la non-imposition du retrait des titres, l’obligation d’établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux qui sont initialement apportés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié quinquies.

M. Jean-François Rapin. Dans la mesure où cet amendement est identique au précédent, et même si son objet est présenté un peu différemment, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une acception très large du droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à l’abus ! Grosso modo, on apporte des titres à une société, et si, pour une raison x ou y, on a envie de revenir en arrière, on ne paie pas d’impôt. Pourquoi pas ? Cela nous paraît tout de même aller un peu loin. En outre, le dispositif donnerait lieu à des effets d’aubaine incontestables.

L’imagination est sans limites, mais il ne faut peut-être pas donner un bonus fiscal aux mauvais choix d’investissement. On peut se tromper ; de là à être exempté d’impôts, cela ne me paraît pas forcément une très bonne idée.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. Je trouve que l’amendement a été très bien défendu par M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 quinquies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l’article 150-0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ;

2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ;

3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « , ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D, » sont supprimés.

II. – Au 8° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies bis du même code » sont supprimés.

III. – À la fin du 2° de l’article L. 239-1 du code de commerce, les mots : « ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 quinquies qui soulève, dans la manière dont il a été construit (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.), un point technique. C’est la raison pour laquelle je vais entrer dans le détail.

Le dispositif de l’article 208 D du code général des impôts permet aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque d’être exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert à des sociétés qui ont été créées avant le 1er juillet 2008 et par conséquent depuis le 1er juillet 2018 elles ne sont théoriquement plus concernées. Cependant, parmi ces sociétés, certaines n’ont pas distribué de dividendes et ont encore ce bénéfice.

La suppression de cette niche fiscale pose un problème, car elle ne traite pas le cas des sociétés en question qui ont été créées voilà plus de dix ans, qui sont en gestion extinctive mais qui n’ont pas encore distribué tous leurs dividendes et ont compté sur le dispositif créé en 2008.

C’est pourquoi nous sommes obligés de revenir en arrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est bien cela ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non : le régime est en extinction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.

M. Jean-François Husson. Faire et défaire, c’est toujours travailler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet article est illégal, car il crée une inégalité entre les sociétés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 quinquies est supprimé.

Article 51 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 septies (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

M. le président. L’amendement n° II–717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec ce qui a été adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-717.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 sexies est supprimé.

Article 51 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 octies (nouveau)

Article 51 septies (nouveau)

I. – Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 69 de la loi n° 2005–1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 septies, modifié.

(Larticle 51 septies est adopté.)

Article 51 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953

Article 51 octies (nouveau)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. L’amendement n° II–822, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui a pour objet d’aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales, est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune ! (Sourires. – M. Philippe Dallier sexclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable. Le taux bonifié a été voté l’an dernier, mais n’a jamais pu entrer en vigueur, tout simplement parce que, si le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, celle-ci ne nous a pas fait part de sa décision. Par conséquent, nous ne savons pas si ce dispositif est ou non compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Concrètement, ce n’est pas entré en vigueur. En fait, vous voulez supprimer quelque chose qui n’est pas entré en vigueur.

M. Claude Raynal. C’est logique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais, pour ma part, je préfère que l’on proroge la disposition en attendant la décision de la Commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. J’ajouterai une précision : l’administration a transmis ses dernières réponses à la Commission européenne au cours des dernières semaines et attend un avis pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–822.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I bis ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Il s’agit, par cet amendement, de favoriser l’investissement dans le capital des PME.

La suppression de l’ISF s’est traduite par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des start-up particulièrement efficace. Afin d’éviter que la chute de l’investissement dans le capital ne soit brutale, a été actée une période transitoire d’un an pour laquelle le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » est passé de 18 % à 25 %.

Cette période étant effectivement très courte, nous proposons, à travers cet amendement, à la fois de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % et de revoir les limites annuelles pour les différents contribuables qui pourraient financer le capital des PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, la limite annuelle ne paraît pas bloquante, dans la mesure où il est possible de reporter le dispositif durant quatre ans. Surtout, je l’ai dit à l’instant et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé, le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, mais nous attendons une décision de celle-ci sur la conformité de ce régime à la réglementation européenne.

Il nous paraît donc extrêmement dangereux, tant que nous n’avons pas reçu de décision définitive, de toucher à un tel dispositif. Il vaut mieux le stabiliser en attendant la décision, qui me paraît assez imminente, de la Commission européenne.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II–504 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Comme souvent, il faut attendre les décisions européennes. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 51 octies.

(Larticle 51 octies est adopté.)

Article 51 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 nonies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 octies

M. le président. L’amendement n° II–953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai déjà présentés au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, afin d’assurer une meilleure transmission des entreprises au regard de la loi qui avait été adoptée ici au Sénat.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui permettrait aux contribuables, en vertu de l’article 199 terdecies 0 B de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, et ce jusqu’en 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce dispositif que vous souhaitez restaurer, monsieur le sénateur, avait été évalué et jugé comme n’étant pas suffisamment efficace : c’est pourquoi il avait été supprimé. Malgré l’assouplissement de ses conditions d’application, ce dispositif n’avait pas atteint son objectif : son coût annuel s’est chiffré, entre 2008 et 2011, à 2 millions d’euros, pour un nombre de bénéficiaires oscillant entre 2 500 et 3 000.

Cela s’expliquait notamment par l’existence d’autres régimes permettant d’atteindre plus efficacement le même objectif. Les dispositifs en faveur des PME, plus incitatifs aujourd’hui qu’ils ne l’étaient en 2012, rendent a fortiori, de notre point de vue, cette réintroduction inappropriée.

Je citerai quelques exemples : la réduction d’impôt sur les revenus du patrimoine, l’IRP, qui permet de renforcer le financement en fonds propres des PME, a été sanctuarisée et ses conditions d’application assouplies. Par ailleurs, le dispositif PEA-PME, mis en place à compter de 2014, vise également à réorienter l’épargne des ménages vers les investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Plusieurs mesures visant à dynamiser ce produit d’épargne ont été adoptées ces dernières années. À cet égard, votre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, diverses mesures qui visent à renforcer les investissements en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–953 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons le même dispositif dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, et passer de 42 % ou 45 % à 38 %. C’est moi-même qui l’ai obtenu à l’Assemblée nationale, alors que, en son temps, on nous avait cantonnés au seul périmètre des outre-mer, au petit canton de l’univers ultramarin. Nous avons dû attendre plus de dix ans pour que ces fonds de proximité, ces FIP, puissent collecter les parts nationales. De longues années après, la collecte est à peine de 5 millions d’euros.

Cet amendement vise, si j’ai bien compris, à passer à 45 %, ce qui me paraît plus attractif. Certes, pendant des années, nous avons eu le sentiment que, par rapport à l’Hexagone, la Corse subissait un préjudice, et les outre-mer, c’était encore autre chose. Par compréhension, et par expérience, et indépendamment de ce que décidera mon groupe, je soutiendrai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 decies (nouveau)

Article 51 nonies (nouveau)

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 51 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589

Article 51 decies (nouveau)

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, » ;

3° Après les mots : « société civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture. » ;

4° Le d est abrogé ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le I s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’à celles déposées avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d’un refus.

M. le président. L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, il est essentiel que l’administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui vont au-delà d’un avis simple. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Il s’agit d’un amendement technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-867.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, dans un souci de clarté, supprime le mot « et ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 decies, modifié.

(Larticle 51 decies est adopté.)

Article 51 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 undecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 decies

M. le président. L’amendement n° II–589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du V de l’article 1647 et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Jamais deux sans trois !

Cet amendement revient, après avoir été retiré lors de la première partie. Il a été corrigé conformément à ce que souhaitait le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une aberration. En effet, alors que l’on a supprimé le conservateur des hypothèques, on continue à payer son salaire. En réalité, c’est une charge totalement indue pour les personnes qui prennent des garanties immobilières. Je vous propose donc de supprimer ce salaire qui n’a aucun fondement. Puisqu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, il n’y a aucune raison d’avoir un salaire du conservateur des hypothèques. C’est aussi simple que ça !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité foncière, soit 2,14 % du montant de la taxe. C’est peut-être une question de principe.

J’étais tenté de solliciter le retrait de cet amendement, non que j’y sois défavorable, mais je constate, je le redis, une déconnexion entre les services de la publicité foncière de la DGFiP – puisque les conservateurs des hypothèques ont disparu – et le coût réel du service. Auparavant, une rémunération correspondait à des obligations personnelles de garanties auxquelles étaient soumis les conservateurs.

Mme Nathalie Goulet. C’est exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe.

Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une garantie et des conservateurs des hypothèques, certes bien rémunéré, mais en échange d’une part de responsabilité personnelle.

Tout cela a changé. Les services de publicité foncière sont informatisés. D’ailleurs, certains amendements de ce projet de loi de finances portent sur l’accès direct des notaires à l’application.

Il faudrait que l’on revoie l’ensemble de ces coûts, de telle sorte que ceux-ci ne dissuadent pas nos concitoyens d’emprunter. Un amendement vise à renchérir le coût des assurances emprunteur, avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Vous me direz que cela n’a rien à voir, mais Philippe Dallier parlait tout à l’heure à juste titre de la crise immobilière. Malgré toutes ces taxes sur l’immobilier, on souhaite encore en ajouter avec la TSCA.

En définitive, si cet amendement est voté, je n’en mourrai pas sur place, mais je sollicite plutôt le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réexaminer cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II–589 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je le maintiens par principe, monsieur le président. Mais je voudrais tout de même renchérir sur les propos de M. le rapporteur général.

Quand vous avez besoin d’une hypothèque provisoire pour une créance de 50 millions d’euros, les frais de garantie s’élèvent à 400 000 euros ! Cela signifie que le créancier est non seulement à la recherche de la récupération de la somme en principal, mais qu’il devra aussi verser au minimum 10 000 euros pour obtenir la mainlevée d’une garantie.

Nous avons un texte sur la modernisation de la justice. Quatre cent mille euros pour prendre une mesure provisoire, dont M. le rapporteur général vient de nous dire que cela ne correspond pas forcément à un service, c’est quand même énormément d’argent !

C’est un édit de 1771 qui a créé le corps des conservateurs des hypothèques ; on a supprimé dans la première partie du présent projet de loi de finances des taxes en francs. Je vais maintenir cet amendement pour une question de principe, mais s’il n’est pas voté, je n’en mourrai pas sur place non plus. Ce ne sera pas la première fois ni la dernière… Au demeurant, ce cas qui m’a été transmis mérite notre attention, car en termes de bon fonctionnement, cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple dans le logement. En tout cas, cette somme est parfaitement indue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-589.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 duodecies (nouveau)

Article 51 undecies (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l’article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, ». – (Adopté.)

Article 51 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52

Article 51 duodecies (nouveau)

I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–823, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes en situation de nous interroger sur le fondement de cet article, puisqu’il s’agit de mettre un terme à l’exonération de droits lors d’une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Comme l’indique le rapport, la mesure de l’article 1133 bis du code général des impôts a sans doute perdu une bonne partie de sa pertinence avec la loi TEPA de 2007. Cette loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat c’était, entre autres travaux, employée à assurer le patrimoine de quelques riches familles en posant un certain nombre de principes : une exonération de fait du conjoint survivant et un très large allégement fiscal pour les descendants en ligne directe, grâce à un très sensible relèvement de l’exonération par part.

Outre les successions, cas évidemment le plus directement évoqué, le dispositif trouvait sa pleine application en cas de donation, offrant ainsi un remarquable outil d’optimisation fiscale à double détente : une fois pour les droits de mutation, et une seconde fois pour l’ISF. De fait, notre pauvre article 1133 bis perdit une bonne partie de sa substance, le statut de conjoint survivant suffisant pour alléger la contrainte fiscale.

On nous dit aussi que la contrainte fiscale qui serait occasionnée est faible, voire peu pertinente. Il s’agit de 32 millions d’euros pour un nombre indéterminé de cas. Donc, nous nous sommes posé la question : pourquoi ? Pour trouver une petite recette de poche permettant de combler un petit morceau du déficit public, madame la ministre, ou pour inciter les personnes concernées à « placer leur patrimoine sous d’autres formes pour échapper à l’imposition future » ? La question induit la réponse.

Nous retenons cette dernière hypothèse eu égard à la qualité de la première signataire de l’amendement adopté à l’Assemblée, Mme de Montchalain, qui a derrière elle une expérience de l’assurance vie, du placement dont on ne peut que rappeler tout l’intérêt qu’il recouvre en termes de fiscalité. Mais cela suffit pour que nous puissions vous proposer la suppression de cet article d’opportunité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe CRCE justifie le maintien d’une niche fiscale pour des raisons qui ont été assez bien expliquées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à des droits d’enregistrement, sauf un cas, le régime communautaire. Pourquoi une telle exception ? Cette exonération avait été mise en place pour compenser la hausse des droits de succession en 2004. Je vous rappelle que la loi TEPA, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui était une très bonne chose, car sinon les conjoints survivants devaient payer des droits de succession.

Cette niche a perdu sa justification initiale. L’exonération n’a plus de sens depuis que les droits de succession ont été supprimés. Dans cette logique, l’amendement de l’Assemblée nationale supprimait cette niche ; vous souhaitez, pour votre part, la maintenir. Je n’en vois pas vraiment l’intérêt désormais.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 duodecies.

(Larticle 51 duodecies est adopté.)

Article 51 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52 bis (nouveau)

Article 52

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à l’article L. 313-19 », sont insérés les mots : «, d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l’article 995 est complété par les mots : « , à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt » ;

2° L’article 1001 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995, qui est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l’État. »

III. – Le 5° de l’article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II, s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II–7 est présenté par Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° II–338 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, Bérit-Débat, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–719 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II–824 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–878 est présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe et Bonnecarrère et Mme Vérien.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II–7 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–338 rectifié bis.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II–719.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, une mesure très ancienne – je ne me souviens plus de l’année –, s’applique à beaucoup d’assurances. L’article 52 prévoit d’assujettir à cette taxe l’assurance emprunteur. La commission, qui a déposé un amendement identique aux autres amendements en discussion, n’est pas d’accord. Pour quelles raisons ?

D’abord, l’assurance emprunteur est obligatoire. Aucune banque ne vous consentira de prêt si vous n’avez pas a minima une assurance invalidité et décès ; c’est la condition sine qua non. Des personnes se retrouvent parfois pour des raisons de santé ou liées à l’âge ou à la profession avec des cotisations d’assurance élevées. Il existe même une convention, vous le savez, pour éviter un refus d’assurance. Mais, pour un certain nombre de personnes – dans la vie, nous ne sommes malheureusement pas égaux en matière de santé –, le coût de l’assurance est très élevé et peut représenter parfois une part relativement significative du coût de l’emprunt.

Philippe Dallier, ce matin, et de nombreux autres collègues ont souligné, madame la secrétaire d’État, la crise qui se prépare dans le bâtiment et, plus généralement, dans l’immobilier. On l’a vu, l’immobilier, qui fait l’objet de toutes les intentions, est sans doute le plus taxé. Je le répète, c’est le seul actif – j’y insiste – qui est taxé tout au long de sa vie, allais-je dire : au moment de l’acquisition – on vient d’en parler à l’instant à travers les prises de garantie et l’amendement de Nathalie Goulet – ; avec les droits d’enregistrement ; chaque année, avec la taxe foncière ; éventuellement, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, au moment de la déclaration des revenus puisqu’il n’y a pas de prélèvement forfaitaire unique, etc. Cet actif est taxé en permanence et, de fait, il va se retrouver beaucoup plus taxé encore avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Tous les gouvernements de droite et de gauche ont maintenu cet avantage. On ne peut pas alors dire aux gens : essayez de devenir propriétaire de votre maison, de votre résidence principale. Se loger – cela nous renvoie à un débat difficile sur un autre sujet, l’énergie – n’est pas juste un plaisir. Dans la vie, on peut faire des choix, mais se loger est une nécessité. Souvent, être propriétaire de sa résidence principale, c’est aussi une nécessité pour ceux qui le peuvent.

Si l’article 52 était adopté en l’état, il serait de nature à renchérir le coût des crédits.

M. Victorin Lurel. Exactement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De fait, qui sera pénalisé ? Les plus modestes, pour qui le coût total du crédit, avec l’assurance qui s’en trouvera renchérie, sera difficilement compatible.

Je note que tous les autres amendements identiques émanent de la plupart des groupes. Madame la secrétaire d’État, vous devriez entendre le Sénat, qui, il l’a bien montré, est raisonnable dans ses approches.

M. Jean-François Rapin. Il est efficace !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne renchérissons pas le coût, sinon vous exclurez, de fait, les plus modestes de l’accès à la propriété.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–824.

M. Pascal Savoldelli. Là, c’est un vrai sujet. Vous nous dites : il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d’achat. Mais, avec cet article, on va être dans l’actualité.

L’article initial du projet de loi vise à soumettre l’assurance emprunteur souscrite par les accédants à la propriété, ou les débiteurs de prêts immobiliers, de manière générale, à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Ainsi, après de longues années de controverse parlementaire sur la possibilité laissée aux emprunteurs de résilier des contrats d’assurance parfois placés en vente forcée par des établissements de crédit prêteurs, une controverse d’autant plus évidente que la marge commerciale est particulièrement élevée sur ce type de contrat, nous voilà avec une poussée de fièvre. L’assurance emprunteur, nous le savons pour l’avoir identifiée, représente en gros un chiffre d’affaires de 6 milliards d’euros avec – ce n’est pas le cas pour d’autres entreprises – des marges de 50 %. Or voilà que l’on nous propose de prélever 540 millions d’euros – le rapport, vous me direz si je me trompe, parle de 577 millions d’euros – dans la poche des emprunteurs pour un motif qui nous échappe totalement.

L’argument principal avancé pour soutenir cette mesure, outre le fait de trouver une ressource pour couvrir les frais liés au désengagement de l’État dans le domaine du logement social, est que les taux d’intérêt sont si bas que les emprunteurs, notamment dans le champ de l’immobilier, peuvent payer une taxe supplémentaire ! Les emprunteurs deviendraient donc les victimes de la baisse des taux nominaux comme des taux réels, une baisse qui s’explique, notamment – faut-il le rappeler ? – par la faible progression des rémunérations.

Franchement, madame la secrétaire d’État, nous vous demandons une double écoute : l’écoute du Parlement, ici dans l’hémicycle, avec ces amendements déposés par divers groupes pour supprimer cet article, et l’écoute de l’opinion publique française aujourd’hui – soyez-y perméable !

Voulez-vous que les ménages soient endettés – il va falloir répondre à cette question ! –, alors que les taux sont bas et que l’essentiel du taux effectif global procède de l’assurance emprunteur majorée de la taxe spéciale ?

Vous devez répondre à la question suivante : allez-vous rendre 577 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, en supprimant cet article ? En fonction de votre réponse, mon groupe demandera peut-être un scrutin public pour donner un peu de solennité à cette question.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la peine, tout le monde va être d’accord !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II–878.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je veux simplement préciser une chose : ce sont les sociétés d’assurance qui paient cette taxe.

M. Philippe Dallier. Non, ce sont les emprunteurs !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mais non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et elle n’est pas répercutée sur les cotisations ?…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne sais pas. Vous m’avez expliqué qu’il y avait 50 % de marge sur ces contrats. Vous avez raison, cette taxe est payée par les sociétés d’assurance.

M. Pascal Savoldelli. Je ne connais pas de TPE ni de PME qui font 50 % de marge !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est ce que vous venez de dire à propos des sociétés d’assurance.

M. Pascal Savoldelli. Les sociétés d’assurance, oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Donc, les sociétés d’assurance sont celles qui paient.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mais si !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît. Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le redevable de cette taxe, ce sont les sociétés d’assurance.

Par ailleurs, on parle de 500 millions d’euros. Mais ce sera dans sept ans quand tous les contrats auront été renouvelés ; il ne s’agit pas de 500 millions d’euros la première année.

En outre, les recettes en résultat seront affectées à compter des impositions établies au titre de l’année 2019 à la société Action Logement Services pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction. Il me semble donc que l’affectation correspond bien au message que vous nous avez envoyé.

Quant à l’impact de cette mesure pour les ménages modestes – je prends l’exemple de crédits inférieurs à 100 000 emplois, on est d’accord ?… –, il est de 1 euro par mois. Donc, il faudrait que cet euro soit intégralement répercuté par la société d’assurance sur la personne qui souscrit.

Je tenais quand même à préciser ces points. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d’État, il va effectivement falloir éclaircir ce point : est-ce l’emprunteur qui paie ou la société d’assurance ? Moi, je suis persuadé que ce sera au bout du compte l’emprunteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ou pas !

M. Philippe Dallier. D’ailleurs, vous avez terminé votre argumentation en disant : voilà ce que cela va représenter.

Mais, pour en revenir au point de départ, on pensait que, l’année dernière, l’imagination de Bercy avait atteint ses limites pour taper, dirais-je, le secteur du logement : 1,5 milliard d’euros ont été pris dans la poche des bailleurs sociaux ; recentrage du PTZ, le prêt à taux zéro, pour les accédants à la propriété ; recentrage du dispositif Pinel ; blocage du taux du Livret A à 0,75 % ; suppression de l’APL accession. On avait alerté sur les risques encourus et on pensait que vous étiez arrivés, avec toutes ces mesures, au bout du bout de votre logique. Eh bien non ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! L’année suivante, vous voulez taper dans les assurances décès des emprunteurs. Mais jusqu’où allez-vous aller, madame la secrétaire d’État ? C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

La seule chose qui tienne encore ou qui évite la chute dramatique du marché de l’immobilier, c’est la faiblesse des taux d’intérêt. Tout le reste, vous vous y êtes attaqués ! Et le secteur est déjà en train de plonger. Vous vous dites que vous allez chercher, en dernier recours, quelques centaines de millions d’euros, peut-être au bout de sept ans, sur ceux qui vont emprunter. Mais, franchement, jusqu’où comptez-vous aller ? Jusqu’où Bercy compte-t-il aller pour faire plonger un secteur aussi important pour les particuliers et pour les Français, mais aussi pour l’emploi et nos entreprises ?

On nous dit que 120 000 emplois vont disparaître l’année prochaine dans le secteur. C’est cela le résultat de la politique que vous comptez mener ? Effectivement, il faut voir les répercussions. Tout cela vient de la loi PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, on nous l’a dit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne l’avons pas encore examinée !

M. Philippe Dallier. Oui, mais on anticipe les conséquences.

La loi PACTE prévoit de relever le seuil de 20 à 50 salariés des entreprises qui cotiseront à Action Logement. Cet organisme a répondu : Attendez, on me demande de faire beaucoup de choses, mais je n’ai plus de ressources. Alors l’État se dit : c’est facile, on va aller les chercher dans la poche des emprunteurs. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, si ce n’est pas une politique de Gribouille… Ou plutôt, c’est une politique de fonds de tiroir !

Mme Annie Guillemot. C’est du bonneteau !

M. Philippe Dallier. Franchement, ces fonds de tiroir, vous avez sous les yeux, dès maintenant, les conséquences en matière de logement, et elles sont dramatiques !

Je suis heureux de voir que nous partageons la même analyse sur toutes les travées. Nous allons voter cette suppression tous ensemble, mon cher collègue communiste ; je pense qu’il n’y a pas besoin de prévoir un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Guérini et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. C’est le comble de l’incohérence, madame la secrétaire d’État.

Alors que, dans leurs toutes récentes interventions, le Premier ministre, M. de Rugy et, surtout, le Président de la République ont dit stop aux taxes nouvelles, vous persistez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a dit ici même : plus de taxes nouvelles !

M. Jean-François Husson. Plus de taxes nouvelles, plus d’augmentation de taxes, et là vous persistez dans l’erreur !

Dans votre explication, comme l’a relevé Philippe Dallier, vous avez dit que ce n’était pas grand-chose pour une famille, juste un euro par mois. Je vous retourne la démonstration. Si ce n’est pas grand-chose pour un assuré, alors ce n’est rien pour l’État ! Oubliez cette démonstration qui, honnêtement, peut être très aisément démolie.

Je suis complètement en phase avec l’ensemble de celles et ceux qui se sont déjà exprimés. Il faut quand même entendre le climat qui saisit notre pays aujourd’hui. Or, de manière assez tranquille et sereine, vous continuez à proposer des augmentations de taxes ! Je vous demande gentiment de retirer cette taxe.

D’ailleurs, d’une certaine manière, il y a là un certain cynisme. Les assurances, ce sont une communauté d’assurés ; les compagnies ont besoin de parvenir à des équilibres. Mais s’il y a des excès en termes de profitabilité sur ce contrat, invitons les assureurs à retravailler le dispositif et à faire un effort ! C’est quelque chose que j’entends et qui ne me pose aucun problème. Mais il ne faut pas venir se servir ou se gaver sur le dos de la bête.

Je le redis, nous serons unanimes, je le crois, pour soutenir les amendements que nous avons déposés. Il est vraiment grand temps d’entendre que l’accumulation des augmentations de taxes ou de taxes nouvelles n’est aujourd’hui plus acceptable.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, l’autre jour, que vous étiez satisfaite de votre petit effet, mais là, avec cette mesure, vous faites grand effet !

Je veux réagir, comme mes collègues.

Premièrement, on avait entendu que le Gouvernement ne voulait plus mettre en place de nouvelles taxes. Or vous prévoyez ici une taxe de 9 %. Laissez-nous rire, il est bien évident que ce sont, malheureusement, les emprunteurs qui paieront.

Mme Annie Guillemot. Martial Bourquin n’est pas là, mais nous nous sommes justement battus pour que les ménages aient la possibilité de revoir tous les ans leur contrat d’assurance. Je connais des jeunes couples qui l’ont fait. S’ils sont taxés à 9 %, il est bien clair qu’ils ne le feront pas.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

Mme Annie Guillemot. Deuxièmement – et je parle là en tant que rapporteur pour avis sur la politique de la ville, puisque j’ai auditionné Action Logement –, tout est effectivement parti de la mesure visant à porter le seuil de 20 à 50 salariés,…

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Annie Guillemot. … qui a pour conséquence de faire perdre à peu près 400 millions d’euros à Action Logement. Cet organisme a tout coupé, y compris la discussion avec l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Je ne comprends pas ce gouvernement : des fois, vous subventionnez des ménages pour compenser les taxes que vous avez mises en place, et là, vous prévoyez une taxe spéciale pour compenser ce que perd Action Logement. Excusez-moi, mais j’estime qu’il s’agit d’un jeu de bonneteau. Ce ne sont jamais les mêmes qui paient : des entreprises, on passe maintenant aux ménages emprunteurs.

Comme nous l’avons indiqué dans l’exposé des motifs de notre amendement, taxer en ce moment des ménages, souvent des jeunes ménages, qui vont acheter un logement ? Il faut que vous preniez, je ne sais pas comment dire,…

M. Philippe Dallier. Conscience !

Mme Annie Guillemot. … conscience, en effet, de ce qui se passe et du caractère scandaleux de la mesure que vous nous proposez aujourd’hui ! Vous aurez beau nous dire tout et son contraire, on ne vous croira pas. Un euro par mois, excusez-moi, mais ce n’est plus possible pour les ménages. (Mme Victoire Jasmin et M. Jean-François Rapin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. L’année dernière, le 24 novembre 2017, dans cet hémicycle, Jean-François Husson, de manière prophétique, avait annoncé au Gouvernement qu’il reverrait des bonnets rouges… Il a eu tort, ce sont aujourd’hui des gilets jaunes. Ce que vous dit aujourd’hui Philippe Dallier est exactement de même nature. Ce que le Gouvernement est en train de faire concernant la politique du logement est absolument catastrophique ! Je vous donne rendez-vous dans un an, madame la secrétaire d’État, où que vous soyez, pour voir où en sera la politique du logement dans ce pays. Vous verrez alors que le Sénat aura eu raison, une fois encore, avant le Gouvernement.

Et j’ajouterai : pas vous, madame la secrétaire d’État ! Vous ne pouvez pas dire que, lorsque vous taxez une entreprise, quand bien même il s’agit d’une société d’assurance – il est facile d’effrayer le bon peuple avec les sociétés d’assurance ! –, ce n’est pas le consommateur final qui paiera ! Pas vous, madame la secrétaire d’État, pas avec les études que vous avez suivies, pas avec les cours d’économie que vous avez suivis !

M. Jean-Noël Guérini. Ce n’est pas bien !

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, adoptez un avis de sagesse ! (Mme Muriel Jourda applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour accélérer le débat, je n’ai pas défendu notre amendement, mais il a été déposé par Hervé Marseille et de très nombreux membres du groupe Union Centriste. Évidemment, nous voterons ces amendements identiques des deux mains.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est maintenant qu’il faut entendre le Parlement, madame la secrétaire d’État : nous sommes tous d’accord !

M. le président. En conséquence, l’article 52 est supprimé, et l’amendement n° II–690 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–690 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

conclus

par les mots :

dont l’offre est émise

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52 ter (nouveau)

Article 52 bis (nouveau)

Au 2° de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. À l’occasion de l’examen de cette disposition relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’assurance dommages dans le domaine de la construction.

Un certain nombre de particuliers, voire de collectivités, ont souscrit des assurances dommages dans le domaine de la construction auprès de sociétés basées soit au Danemark soit à Gibraltar. Que s’est-il passé ? Ces sociétés ont déposé le bilan, ainsi que le courtier qui les représentait en France. Cela entraîne un risque majeur pour l’ensemble des souscripteurs de l’assurance dommages de ne plus être couverts pour les risques qui y sont liés. Un nombre extrêmement important de souscripteurs sont concernés.

Aussi ce fonds pour lequel le niveau de taxe va être relevé pourrait-il aussi faire le relais pour ce qui concerne les assurances dommages défaillantes afin de couvrir les souscripteurs de façon qu’ils ne rencontrent pas de difficultés en la matière ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–65 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.

L’amendement n° II–941 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–65 rectifié.

M. Emmanuel Capus. L’article 52 bis prévoit de relever de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, notamment en matière d’accidents de la circulation. Cela procède un peu du même raisonnement que pour les amendements précédents, mes chers collègues.

Cet article, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. On va augmenter de 12 % à 25 % la contribution des assureurs à ce fonds, qui garantit contre les accidents les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance. C’est assez logique : quand une personne sans assurance a un accident, c’est ce fonds qui le prend en charge. Le problème, c’est que, par définition, comme pour les amendements précédents, les assureurs répercuteront cette augmentation sur les cotisations. Dès lors, de plus en plus de personnes ne vont pas assurer leur véhicule.

En effet, dans la plupart des cas, si les personnes n’assurent pas leur véhicule, ce n’est pas parce qu’elles ont oublié de payer leur cotisation ou leur assurance, c’est parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre une assurance. Elles préfèrent prendre le risque de rouler sans assurance.

Si l’on augmente les cotisations, le taux de non-couverture va également augmenter. C’est pour cette raison que j’ai dit que c’était le serpent qui se mordait la queue. En augmentant les cotisations, on va également accroître le nombre de recours à ce fonds. Il me semble, au surplus – tout le monde le dit –, que, dans le contexte actuel, augmenter indirectement les cotisations d’assurance automobile ne paraît pas être une bonne chose. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–941.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, certes a été déposé très tardivement, mais est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements. Le taux initialement prévu par l’article adopté par l’Assemblée nationale était de 25 %, alors que l’amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, tend à diminuer le plafond à 14 %.

Comme vos amendements prévoient d’en rester au taux actuel de 12 %, à deux points près, vous avez quasiment satisfaction. Je ne dirai pas que vous avez été entendus par le Gouvernement, mais vos intentions se rejoignent. Aussi, vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Franchement, je suis totalement incapable d’expliquer pourquoi on prévoit 14 %. Est-ce pour répondre à un besoin du Fonds ? Les charges de ce dernier sont sans doute croissantes du fait que, malheureusement, de plus en plus de personnes roulent sans assurance, sans permis, pour des raisons financières ou parce qu’elles n’ont plus de points. Cela expliquerait l’intention initiale. Mais il appartient au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il est revenu au taux de 14 %.

Quoi qu’il en soit, demande de retrait pour ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° II–975, que le Gouvernement va nous présenter, car, je le répète, vous allez dans le même sens, à deux points près.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En fait, on vous a entendus, et on est passé de 25 % à 14 %.

Je précise que nous en avons discuté avec les assureurs, et ils avaient indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de répercuter ces coûts sur les primes d’assurance, d’autant que ce sont les assureurs qui bénéficient in fine de ce dispositif, dans la mesure où il s’agit de parvenir à un équilibre. (M. Victorin Lurel sexclame.) Ce fonds procède à une sorte de redistribution.

Pourquoi une augmentation du taux ? Il y a une augmentation du nombre d’accidents liée au nombre de personnes qui n’ont pas d’assurance, soit parce que leur permis leur a été retiré, soit parce qu’elles n’ont pas de permis du tout.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous demandez donc aussi le retrait des deux amendements identiques au profit du vôtre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Cela me pose un petit problème, madame la secrétaire d’État. Finalement, on demande aux assurés de payer pour ceux qui ne le sont pas. Si l’on était cynique, on pourrait dire que plus le nombre de personnes non assurées augmente, plus nombreuses encore devront être les personnes qui cotisent. Honnêtement, les bras m’en tombent ! Passer de 12 % à 25 % ou de 12 % à 14 % ? À un moment donné, il faut dire stop. Sur le principe, je ne suis pas pour le relèvement de 12 % à 25 %, mais, vous l’avez compris, je ne suis pas plus pour le relèvement de 12 % à 14 %.

En revanche, il faut, là aussi, inviter les parties prenantes et travailler en amont pour savoir pourquoi des personnes ne sont pas aujourd’hui assurées. Il faut faire un travail concernant tant les gens qui ne passent pas le permis de conduire que ceux qui conduisent sans permis, soit à cause d’une suspension de permis, soit pour d’autres raisons. On ne peut pas continuer un peu impunément, dirais-je, à dire que ceux qui sont vertueux, font des efforts et s’assurent continuent de payer pour ceux qui, quelles que soient les raisons – je ne me prononce pas sur ce point –, ne sont pas assurés.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II–65 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je ne vois pas trop l’intérêt de le retirer, monsieur le président. Passer de 12 % à 14 %…

J’entends l’effort du Gouvernement, je le comprends. L’article 52 bis prévoit de relever le taux de 12 % à 25 %, et là vous proposez, madame la secrétaire d’État, de le redescendre à 14 %. C’est bien de nous avoir entendus, mais je ne vois pas l’intérêt de maintenir un article pour faire passer le taux de 12 % à 14 %. C’est la première raison.

Seconde raison, Alain Fouché, qui a déposé cet amendement, me tuerait si je le retirais en son absence. (Sourires.) Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président. C’est une bonne raison ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II–941 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président, d’autant qu’un débat a été engagé.

Je suis assez d’accord, je ne suis pas sûr qu’il faille utiliser le plafond légal de la contribution des assureurs comme seul levier. Cela nous divise aussi dans la société.

M. Pascal Savoldelli. Il ne s’agit pas que d’une question d’argent. Il faudrait imaginer un autre levier de sécurisation des ressources pour faire face à ces dommages. Il ne faut opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas par un seul arbitrage financier. On mérite un peu mieux que cela. (M. Jean-François Husson opine.)

Madame la secrétaire d’État, c’est, il est vrai, un début d’écoute. On est ému… (MM. Jean-François Husson et Philippe Dallier rient.)

M. Jean-François Husson. Un moment d’émotion ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Franchement, c’est vrai, depuis le début de nos travaux, avoir un moment d’écoute, on ne peut qu’éprouver une petite émotion…

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, on est passé de 1 % à 12 % – il faut le rappeler, mes chers collègues. Vous proposez maintenant 14 %. Au départ, le taux était de 1 % pour les contributeurs assurés. On nous fait une concession en proposant 14 %. Excusez-moi de vous le dire comme cela, madame la secrétaire d’État, je suis un peu trivial, mes propos ne s’adressent pas directement à vous, mais vous êtes un peu marchand de tapis avec vos 14 % !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je dirai juste un mot.

On parle effectivement de la péréquation entre les assureurs pour financer les dégâts pour ces cas. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cela n’a pas de répercussion sur les assurés.

M. Philippe Dallier. Moi, je vais vous dire une chose. Pour un propriétaire d’un véhicule donné, pour un profil de conducteur donné, quand vous avez la chance d’habiter la Seine-Saint-Denis, votre prime d’assurance est plus élevée.

M. Philippe Dallier. Et les assureurs ne se privent pas de vous le dire, d’ailleurs.

M. Jean-François Husson. Effectivement !

M. Philippe Dallier. Simplement parce que vous habitez dans le département de la Seine-Saint-Denis : on considère qu’il y a plus de risques que la voiture soit brûlée, volée, qu’un type sans permis vous rentre dedans. Cette inégalité est liée à l’adresse. Ce n’est pas le profil du conducteur qui est en cause,…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Philippe Dallier. … ni la puissance du véhicule, c’est simplement l’adresse. Il y a quand même un vrai problème de discrimination, lié à l’adresse. Et croyez-moi, les assureurs en tiennent compte…

M. Pascal Savoldelli. La carte grise, c’est comme Parcoursup !

M. Philippe Dallier. Cela me laisse sans voix ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 rectifié et II-941.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 52 bis est supprimé, et l’amendement n° II–975 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

14 %

Article 52 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 53

Article 52 ter (nouveau)

I. – L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». – (Adopté.)

Article 52 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-686 rectifié

Article 53

I. – L’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 » sont remplacés par les mots : « des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 » ;

b) Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots : « Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les seuils mentionnés au I sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le bénéfice de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d’installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–288 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Tissot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–746 rectifié ter est présenté par M. D. Dubois, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Maurey et Mizzon, Mme Perrot, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II–958 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

…° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s’appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l’article 18

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du même code, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° II–746 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Afin de ne pas pénaliser les petits exploitants, il s’agit d’atténuer la dégressivité de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, au lieu de deux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’’État, pour présenter l’amendement n° II–958.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–710 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller et Cuypers, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Gilles, Panunzi et Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Charon, Grand, Poniatowski et Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau et Priou, Mmes Micouleau et Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme L. Darcos, MM. Babary, Bonhomme et Raison et Mme Lamure.

L’amendement n° II–896 est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné

par les mots :

des abattements mentionnés au I sont subordonnés

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II–710 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Morhet-Richaud, tend à apporter quelques précisions par rapport à celui qui a été déposé par mon collègue M. Dubois.

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, nous souhaitons atténuer la dégressivité de l’abattement « jeunes agriculteurs » prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, soit 43 914 euros, et de 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, alors que, dans le projet du Gouvernement, le plafond est fixé à deux SMIC.

La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 euros, soit quatre fois le SMIC, le taux de l’abattement est ramené à 30 % et à 60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation. Pour la fraction du résultat qui excède cette limite, l’abattement ne s’applique plus.

En outre, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC obtiendront, pendant les cinq premières années d’exploitation, un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Enfin, comme mon collègue, nous précisons que, pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, le montant total des abattements de 100 % et de 60 % ne peut être inférieur au montant de cette dotation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–896.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II–746 rectifié ter et II–958, qui lui semblent les mieux rédigés ; en conséquence, elle demande, à leur profit, le retrait des amendements nos II–710 rectifié et II–896, qui tendent à aller dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mêmes avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-746 rectifié ter et II-958.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–710 rectifié et II–896 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(Larticle 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53  - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié

Article additionnel après l’article 53

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt.

« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 euros.

« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 euros. »

2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je défends cet amendement au nom de Daniel Laurent, mais, je vous l’avoue, mes compétences en matière de viticulture ne sont pas très étendues. Il faut dire que le vignoble de Seine-Saint-Denis ne l’est guère non plus ! (Sourires.)

La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.

Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-686 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-32

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–377 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Harribey, MM. Raynal, Kanner, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme Monier, M. Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Dagbert, Kerrouche, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–602 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1 750 euros. » ;

2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–377 rectifié.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–602 rectifié.

Article additionnel après l'article 53  - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-23 rectifié bis

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II–32 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Capo-Canellas et Moga, Mmes Guidez et Perrot, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Gruny, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Savary et Lafon.

L’amendement n° II–483 est présenté par M. Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute valeur environnementale, conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;

2° Au 1 du II, la référence : « au I » est remplacé par les références : « aux

I et I bis » ;

3° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et I bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–32.

Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 53 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–483 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–23 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Montaugé, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Tissot et Bérit-Débat, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le signale, même si les principaux signataires de ces amendements ne sont pas présents : la commission avait demandé une rectification, car le champ de ces dispositions lui paraissait un peu large. Si les amendements avaient été rectifiés, ils auraient reçu un avis favorable.

M. Philippe Dallier. On peut les corriger maintenant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs…

Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait supprimer une mention faite au III bis.

M. Claude Raynal. Pour l’amendement n° II–23 rectifié bis, ce n’est pas le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt.

La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne sous-estime pas l’intérêt de la certification environnementale que ces amendements visent à promouvoir. Toutefois, ce dispositif n’a pas le même but que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qu’il s’agit ici d’étendre et qui constitue déjà une dépense très dynamique : entre 2015 et 2017, il a connu une augmentation de 30 %, et nous nous en félicitons. Tel est bien le but que nous visons.

De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur général, ces dispositions sont définies de manière très large.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II–686 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général a raison : il serait peut-être hasardeux de modifier cet amendement en séance. Mais nous pouvons conserver ces dispositions dans la navette et laisser l’Assemblée nationale resserrer le dispositif dont il s’agit.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-686 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53, et les amendements nos II–377 rectifié, II–602 rectifié, II–32 et II–23 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l'article 53  - Amendement n° II-23 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 53 ter (nouveau)

Article 53 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année: « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». – (Adopté.)

Article 53 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 53 quater (nouveau)

Article 53 ter (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;

2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

3° Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par la réglementation européenne et ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

3° Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° II–982, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Avant le mot :

au paragraphe

insérer le mot :

mentionnées

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-982.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 ter, modifié.

(Larticle 53 ter est adopté.)

Article 53 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921

Article 53 quater (nouveau)

Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exercice d’une activité accessoire mentionnée à l’article 75 n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du présent a au cours des trois années précédant celle de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

« Lorsque les conditions de maintien de l’exonération prévues au quatrième alinéa du présent a cessent d’être remplies, l’exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l’année d’imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, sur un imprimé établi par l’administration, au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition ; ».

M. le président. L’amendement n° II–920 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet, de Nicolaÿ et Sol, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes Estrosi Sassone et Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent et Mme Lamure, est ainsi libellé :

A. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II – Le premier alinéa du b du 6°de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

III. – Le IA et le II ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2020.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Je présente, au nom de notre collègue Daniel Gremillet, cet amendement qui vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts : il s’agit de préciser que les bâtiments destinés à serrer les récoltes, ainsi que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles, sont éligibles à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En d’autres termes, il convient de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne les exonérations portant, notamment, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commission suit une position assez simple : par nature, nous sommes plutôt favorables aux exemptions décidées par les collectivités territoriales, en vertu du principe de la liberté locale. La France est diverse ; un sujet peut être important dans une région ou un département sans l’être dans un autre territoire. Dans la mesure du possible, les collectivités territoriales doivent être à même d’instaurer telle ou telle exonération.

En revanche, la commission est plutôt défavorable aux exonérations obligatoires. Or cet amendement vise à imposer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains bâtiments à usage agricole. Nous serions favorables à de telles mesures si elles étaient prises sur délibération des collectivités ; mais, en l’occurrence, il s’agit d’étendre l’exonération à toutes les collectivités territoriales. Un tel choix ne serait pas justifié partout, et il irait à l’encontre des libertés locales. J’y insiste : il s’agit là d’une jurisprudence constante de la commission.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II–920 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Compte tenu de la brillante explication donnée par M. le rapporteur général,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle est simple, à défaut d’être brillante ! (Sourires.)

M. Michel Magras. … je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–920 rectifié bis est retiré.

M. Claude Raynal. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 quater.

(Larticle 53 quater est adopté.)

Article 53 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 53 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–807 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-921 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent, Mme Lamure et M. Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;

2° Le I de l’article 1451 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1467, les références : « 11°, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11°, 12°, 13° et 15° ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour présenter l’amendement n° II–807 rectifié bis.

M. Jean-Noël Guérini. Je défends cet amendement au nom de Franck Menonville – il s’agit ici du compostage agricole, sujet dont je ne suis pas du tout spécialiste… (Sourires.)

Ce dossier connaît aujourd’hui les difficultés que la méthanisation agricole subissait avant la réforme de son statut fiscal : le compostage est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas.

Pourtant, la nature juridique du compostage est bien agricole : elle correspond à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et se situe assurément dans le prolongement de l’activité agricole de chaque associé agriculteur.

Comme pour la méthanisation auparavant, et alors même qu’il s’agit d’une activité agricole au sens de la jurisprudence, les sociétés commerciales de compostage qui ne réalisent aucune autre activité sont pleinement soumises à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce même si leur capital est majoritairement détenu par des agriculteurs et si les matières entrantes sont majoritairement issues d’exploitations agricoles.

L’activité de compostage suppose l’exploitation d’un nombre important d’immeubles et d’aménagements fonciers – fosses et silos de stockage, fosses de compostage – aboutissant à une charge de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le compostage agricole est fréquemment réalisé par des groupes d’exploitants, qui entendent ainsi utiliser leurs propres déchets verts. Ce faisant, ils souhaitent apporter une réponse alternative aux difficultés d’épandage de leurs effluents d’élevage et, à titre accessoire, trouver un débouché au traitement des déchets de produits alimentaires des industries agroalimentaires.

Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, laquelle suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à l’activité de compostage agricole, y compris le stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles, soient exonérés de manière pérenne de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE, à l’instar de l’activité de méthanisation agricole.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–921 rectifié bis.

M. Michel Magras. Il s’agit de nouveau d’un amendement de notre collègue Daniel Gremillet.

D’une part, cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles.

D’autre part, cet amendement vise à exonérer de la cotisation foncière des entreprises les exploitants agricoles ou sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles pour leur activité de compostage, dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.

Par ses deux volets, cet amendement vise à sécuriser d’un point de vue fiscal les exploitants agricoles qui exercent des activités de compostage et, de fait, à encourager cette pratique : elle permet non seulement une gestion locale des déchets, en limitant les transports, mais aussi une amélioration de la structure et de la fertilité des sols, à travers l’utilisation du compost.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements et le précédent qui concernent le secteur agricole ont été défendus par des sénateurs de Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône et de Saint-Barthélemy, où les problématiques en question sont particulièrement fortes. (Sourires.) Cela étant, en tant qu’élus, ils comprendront tous ce que je veux dire.

L’article 1382 B du code général des impôts permet, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérer les activités visées par ces amendements : ces dispositions traduisent le principe de liberté locale, auquel nous souscrivons. Si une commune ou un département décide telle ou telle exonération d’impôt, c’est son choix.

La commission des finances, et même, j’en suis sûr, le Sénat tout entier sont pour les libertés locales, appliquées selon les circonstances locales.

M. Michel Canevet. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on votait ces deux amendements, l’exonération en question ne serait plus une faculté, mais une obligation. J’y insiste : en procédant ainsi, l’on irait à l’encontre des libertés locales. Les exonérations de taxe sur le foncier bâti doivent rester facultatives, dans le cadre de l’article 1382 B du code général des impôts.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Guérini, l’amendement n° II–807 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Guérini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–807 rectifié bis est retiré.

Monsieur Magras, l’amendement n° II–921 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Je suis bien embarrassé, monsieur le président, car je n’ai pas reçu mandat pour retirer cet amendement.

Cela étant, M. le rapporteur général nous a bien expliqué qu’il s’agissait d’une compétence locale, et que cette faculté devait être employée localement. J’espère que M. Gremillet ne m’en voudra pas trop,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! (Sourires.)

M. Michel Magras. … mais je retire cet amendement.

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 54

M. le président. L’amendement n° II–921 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–127 rectifié quater est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Antiste, Mmes Artigalas, Blondin et Bonnefoy, MM. Duran et Fichet, Mme Guillemot, M. Houllegatte, Mme G. Jourda, MM. Manable et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° II–331 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–395 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

II. – le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II–127 rectifié quater.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement tend à abaisser la limite d’âge à compter de laquelle les veuves d’ancien combattant peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. En outre, depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimal ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. Les veuves d’ancien combattant peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition qu’elles soient âgées de plus de soixante-quatorze ans, que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire et qu’il ait lui-même bénéficié d’une demi-part de son vivant.

Mes chers collègues, cette limite d’âge est injuste : pour les veuves, la demi-part dont il s’agit est non un avantage fiscal, mais un droit à réparation. Nombre d’entre elles s’en trouvent privées, alors qu’elles sont déjà frappées au premier chef par la baisse du pouvoir d’achat.

Désormais, la grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de soixante-quinze ans. Néanmoins, une injustice majeure perdure entre les veuves d’ancien combattant. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant soixante-quatorze ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part ne peuvent pas se voir attribuer la compensation en question.

Au total, 40 % des veuves d’ancien combattant sont dans cette situation. Elles sont doublement punies, par le décès de leur conjoint et par la privation de cette demi-part fiscale : elles doivent être soulagées et aidées par la Nation.

Ne soyons pas ingrats : permettons à ces femmes, frappées par le deuil, dont le mari s’est levé pour notre patrie, de vivre dignement !

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à abaisser la limite d’âge en vigueur afin de secourir un plus grand nombre de veuves. Je le répète, il s’agit de mettre un terme à une injustice.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–331 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Ses dispositions viennent d’être très bien défendues.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–395 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, vous l’avez compris : il s’agit de mettre fin à une inégalité, au bénéfice des veuves dont le mari est décédé avant l’âge de soixante-quatorze ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2016 a déjà abaissé, en la matière, la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. De plus, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions iraient bien au-delà, me semble-t-il, de l’intention de leurs auteurs.

Le but annoncé est d’améliorer le sort des veuves d’ancien combattant. On peut bien sûr y souscrire. Néanmoins, si ces mesures étaient votées, elles bénéficieraient à tous les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité.

Pour l’heure, l’avantage dont disposent ces veuves s’élève à 515 millions d’euros – peut-être le Gouvernement dispose-t-il de chiffres différents. Le coût des modifications proposées n’est pas chiffré, mais il serait certainement considérable, et malheureusement trop élevé, même si l’extension de cet avantage est peut-être justifiée.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En tant que rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je comprends tout à fait cet amendement.

En la matière, la limite d’âge pour les veuves d’ancien combattant a bien été portée de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. De mémoire, cette disposition remonte à deux ou trois ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était dans le projet de loi de finances pour 2016 !

M. Marc Laménie. On peut comprendre les attentes qui s’expriment au titre de la solidarité. Cela étant, les dépenses fiscales relatives aux différentes missions sont déjà relativement importantes.

Nous tenons absolument à la reconnaissance, au respect et à la mémoire des anciens combattants ; par attachement pour eux, on peut être tenté de voter ces amendements. Néanmoins, je me rallierai aux avis exprimés par M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, je me suis adressé aux associations d’anciens combattants afin de mesurer le coût en question : il s’élève, en moyenne, à 565 euros. Voilà le grand avantage fiscal que le vote de ces amendements permettrait d’accorder aux veuves d’ancien combattant !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-127 rectifié quater, II-331 rectifié et II-395 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53 quater.

Mme Annie Guillemot. Très bien !

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55

Article 54

I. – Le titre III du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Le règlement des différends fiscaux dans lUnion européenne

« Art. L. 251 B. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 190, les différends entre l’administration française et les administrations d’autres États membres de l’Union européenne découlant de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs États membres de l’Union européenne qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l’objet d’une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.

« Art. L. 251 C. – Pour l’application de l’article L. 251 B, la double imposition s’entend de l’imposition par la France et au moins un autre État membre, d’un même revenu ou d’une même fortune imposable relevant d’une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l’une ou plusieurs des situations suivantes :

« 1° Une charge fiscale supplémentaire ;

« 2° Une augmentation de la charge fiscale ;

« 3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.

« Section I

« La demande douverture

« Art. L. 251 D. – I. – La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre État membre dès lors qu’il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend défini à l’article L. 251 B.

« La demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends doit être introduite simultanément auprès de l’administration fiscale française et de celles des autres États membres concernés dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première mesure administrative qui peut entraîner une imposition immédiate ou future déterminée dans son principe et dans son montant.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contribuable résident de France au sens de la convention fiscale applicable peut s’adresser durant toute la procédure de règlement des différends à l’administration fiscale française lorsqu’il est un particulier ou lorsqu’il n’est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d’un grand groupe au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Dans ce cas, l’administration fiscale française se charge de toutes les communications à effectuer aux administrations des autres États membres concernés.

« II. – (Supprimé)

« Art. L. 251 E. – I. – La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces dernières.

« La décision de rejet doit être motivée.

« II. – Dans le délai mentionné au I, l’administration fiscale française peut décider de régler le différend unilatéralement, sans faire intervenir l’administration des autres États membres concernés. Dans ce cas, elle le notifie au contribuable ainsi qu’aux administrations des autres États membres concernés. Cette notification entraîne la clôture de la procédure de règlement des différends.

« III. – En cas de dépôt d’une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu au I est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif.

« IV. – Lorsque l’administration fiscale n’a pas pris de décision dans le délai prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III, la demande d’ouverture est acceptée.

« Art. L. 251 F. – La décision de rejet de la demande d’ouverture peut faire l’objet d’un recours devant le juge mentionné à l’article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l’administration fiscale française et par toutes les autres administrations des États membres concernés.

« Section II

« La procédure amiable

« Art. L. 251 G. – Lorsque la demande d’ouverture prévue à l’article L. 251 D a été acceptée par l’administration fiscale française et par celles des autres États membres concernés, l’administration fiscale française doit traiter le différend à l’amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d’une décision d’acceptation de la demande d’ouverture par l’une des administrations des États membres concernés.

« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa peut être prorogé d’un an au plus sur décision motivée de l’administration fiscale, communiquée au contribuable et à toutes les autres administrations des États membres concernés.

« Art. L. 251 H. – I. – Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l’article L. 251 G, cet accord est contraignant à l’égard de la France et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier accepte cette décision et renonce à tout recours.

« Lorsque d’autres recours ont été engagés, cet accord ne prend effet qu’à partir du moment où le contribuable a transmis à l’administration fiscale française et aux administrations des autres États membres concernés les éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin à ces recours.

« II. – En cas de refus par le contribuable, d’absence de réponse ou d’absence de transmission à l’administration fiscale des éléments d’attestation, la procédure de règlement des différends est clôturée.

« Art. L. 251 İ. – Lorsque l’administration fiscale française et celle des autres États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l’article L. 251 G, l’administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à l’article L. 251 K.

« Art. L. 251 J. – I. – En cas de dépôt d’une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu à l’article L. 251 G est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause.

« II. – Lorsqu’une procédure administrative ou juridictionnelle susceptible d’aboutir à la confirmation de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du code général des impôts a été engagée, la procédure amiable est suspendue à compter de la date d’acceptation de la demande d’ouverture jusqu’à la date de l’issue définitive de cette procédure administrative ou juridictionnelle.

« Section III

« Commission consultative

« I. – Saisine de la commission

« Art. L. 251 K. – Sur demande du contribuable adressée à l’administration fiscale française et à celles des autres États membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

« 1° Lorsque la demande d’ouverture prévue à l’article L. 251 D a été rejetée en application de l’article L. 251 E par l’administration fiscale française ou par une ou plusieurs des administrations des autres États membres concernés mais non par l’ensemble de ces administrations ; la demande doit comprendre une déclaration du contribuable certifiant qu’aucun autre recours ne peut être introduit ou n’est en instance et qu’il a renoncé à son droit à d’autres recours contre les décisions de rejet prononcées par les administrations concernées ;

« 2° Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés ont accepté la demande d’ouverture introduite par le contribuable mais ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 251 G.

« Art. L. 251 L. – La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l’article L. 251 K.

« Art. L. 251 M. – La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l’article L. 251 K ne peut pas être engagée :

« 1° S’il a été fait application d’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du code général des impôts et que l’une de ces majorations est devenue définitive ;

« 2° Ou si la demande d’ouverture n’a pas trait à une double imposition telle que définie à l’article L. 251 C du présent livre ;

« 3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l’imposition ou la décision de rejet de la demande d’ouverture prononcée par l’administration fiscale en application de l’article L. 251 E.

« Art. L. 251 N. – I. – Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l’article L. 251 K, la décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.

« II. – Lorsque la commission consultative accepte la demande d’ouverture, la procédure amiable prévue à l’article L. 251 G est engagée à la demande de l’administration fiscale.

« Le délai prévu au même article L. 251 G court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative.

« Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n’ont pas demandé l’ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, cette commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants. La commission consultative est alors réputée avoir été constituée à la date d’expiration du délai de soixante jours.

« Art. L. 251 O. – Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l’article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.

« II. Composition de la commission

« Art. L. 251 P. – La commission consultative est composée :

« 1° D’un président ;

« 2° D’un représentant de l’administration fiscale française et d’un représentant de chacune des administrations des autres États membres concernés. Si l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux par État ;

« 3° D’une personnalité indépendante nommée par l’administration fiscale française et d’une personnalité indépendante nommée par chacune des administrations des autres États membres concernés à partir d’une liste établie par la Commission européenne. Si l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés en conviennent, le nombre de ces personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque administration.

« Art. L. 251 Q. – I. – L’administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu’elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions.

« II. – Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par le juge conformément à l’article L. 251 R, l’administration fiscale française peut récuser toute personnalité indépendante, pour tout motif convenu à l’avance avec les administrations des autres États membres concernés ou pour un des motifs suivants :

« 1° La personnalité appartient à l’une des administrations concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l’une de ces administrations, ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination ;

« 2° La personnalité détient une participation importante ou un droit de vote dans une entreprise concernée par la demande ou elle est employée ou conseillère d’une telle entreprise, ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination ;

« 3° La personnalité ne présente pas les garanties d’objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ;

« 4° La personnalité est employée au sein d’une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel, ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination.

« III. – La personnalité qui a été nommée conformément au I, ou son suppléant, déclare à l’administration fiscale tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une apparence de partialité au cours de la procédure.

« IV. – Pendant une période de douze mois suivant la date de la décision de la commission consultative, une personnalité indépendante faisant partie de cette commission s’abstient d’être dans une situation qui aurait pu conduire l’administration fiscale à s’opposer à sa nomination conformément au II.

« Art. L. 251 R. – Lorsque la commission consultative n’est pas constituée dans le délai prévu à l’article L. 251 L, et que l’administration fiscale française n’a pas procédé à la nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant, le contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris afin qu’il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 251 P.

« Art. L. 251 S. – Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s’ils en conviennent autrement, le président est un juge.

« Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les conditions prévues à l’article L. 251 R, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 251 P.

« III. Règles de fonctionnement de la commission consultative

« Art. L. 251 T. – Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés. Elles sont notifiées au contribuable par l’administration fiscale française selon des modalités définies par décret.

« Si l’administration fiscale française n’a pas notifié au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, les personnalités indépendantes et le président communiquent au contribuable dans le délai de quinze jours à compter de la constitution de la commission consultative ces règles complétées conformément à un modèle établi selon les modalités précisées par la Commission européenne.

« Si les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées au contribuable, celui-ci peut saisir le juge mentionné à l’article L. 251 R afin que celui-ci fixe des règles de fonctionnement conformément aux règles type mentionnées au paragraphe 3 de l’article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.

« IV. Renseignements, éléments de preuve et audition

« Art. L. 251 U. – Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d’être utiles pour la décision.

« Le contribuable et l’administration fiscale française fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents à la demande de la commission consultative. Toutefois, l’administration fiscale française peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :

« 1° Le droit applicable ne permet pas à l’administration fiscale d’obtenir les éléments ;

« 2° Ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procédés commerciaux ;

« 3° La divulgation des éléments est contraire à l’ordre public.

« Art. L. 251 V. – Les contribuables peuvent, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.

« Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s’y font représenter.

« Art. L. 251 W. – Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu’ils obtiennent en cette qualité.

« Art. L. 251 X. – À la demande de l’administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s’engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu’ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative.

« Tout manquement à cette obligation au secret professionnel entraîne l’application des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« V. Avis de la commission consultative

« Art. L. 251 Y. – La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

« Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l’administration fiscale française et le contribuable.

« Art. L. 251 Z. – La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l’article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

« Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.

« Le président communique l’avis de la commission à l’administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.

« Art. L. 251 ZA. – L’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l’avis de la commission consultative.

« Ces administrations ne peuvent s’écarter de l’avis de la commission consultative que si elles parviennent à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai mentionné au premier alinéa.

« Art. L. 251 ZB. – L’administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

« Art. L. 251 ZC. – I. – La décision prend effet à condition que le contribuable l’accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.

« En cas de refus du contribuable, d’absence de réponse ou d’absence de transmission des éléments attestant le renoncement à toute autre voie de recours dans le délai prévu au premier alinéa du présent I, la procédure de règlement des différends est clôturée.

« II. – Nonobstant toute règle de délai prévue au présent livre, l’imposition du contribuable est modifiée conformément à la décision définitive notifiée et acceptée, sauf si le critère d’indépendance des personnalités composant la commission consultative n’a pas été respecté.

« Section IV

« Commission de règlement alternatif des différends

« Art. L. 251 ZD. – I. – Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l’article L. 251 K pour rendre un avis sur la manière de statuer sur la demande du contribuable, les dispositions de l’article L. 251 Q s’appliquent aux membres de cette commission.

« II. – Les administrations mentionnées au I peuvent convenir que la commission de règlement alternatif des différends applique une autre procédure de décision que celle prévue à l’article L. 251 Z.

« Art. L. 251 ZE. – Sous réserve du II de l’article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s’appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.

« Section V

« Publicité

« Art. L. 251 ZF. – La décision définitive mentionnée à l’article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

« Section VI

« Autres dispositions

« Art. L. 251 ZG. – La demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l’article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France. Cette seconde procédure, le cas échéant, est clôturée à compter de la date de la première réception de la demande d’ouverture par une des administrations concernées.

« Cette demande fait obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une convention ou un accord conclu par la France.

« Art. L. 251 ZH. – Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d’un recours contre l’imposition rend une décision devenue définitive après qu’une demande a été présentée par le contribuable conformément à l’article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l’administration fiscale conformément à l’article L. 251 Y. »

II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

M. le président. L’amendement n° II–983, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Supprimer le mot :

elle

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-983.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(Larticle 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié

Article 55

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;

– le trente-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;

b) Le VI est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « réalise », la fin du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « . Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Ces conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas cessent d’être respectées. » ;

– à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’exploitation » ;

– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;

b) Après la troisième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;

c) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’exploitation » ;

d) Le V est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;

– le troisième alinéa est supprimé ;

3° L’article 217 duodecies est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « à l’exception de Saint-Martin » sont supprimés ;

4° L’article 242 septies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « registre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer. » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa » ;

c) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le renouvellement de l’inscription est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6°. » ;

5° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au a du 3, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « avec un établissement de crédit, une société de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ou une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code » ;

– au premier alinéa du 4, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « qui exercent leur activité dans le département dans lequel l’investissement est réalisé » ;

b) Au VI, après la dernière occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé » ;

c) La seconde phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : « , et porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances » ;

d) Le IX est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

7° Le 1 de l’article 1740-00 A est ainsi rédigé :

« 1. Le non-respect par l’entreprise locataire des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l’article 217 undecies à l’issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B, aux neuvième ou quinzième alinéas du I de l’article 217 undecies entraîne l’application, à la charge de cette entreprise, d’une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l’article 217 undecies. Le montant de l’amende est diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant cinq ans. » ;

8° Après le mot : « amende », la fin de l’article 1740-00 AB est ainsi rédigée : « dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

« L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration. »

II. – À l’article L. 135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. – A. – Le a du 1° et les à c du 2° du I s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

B. – 1. L’inscription sur le registre public mentionné à l’article 242 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l’inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L’inscription initiale reste acquise tant que l’autorité compétente ne s’est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.

2. L’article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I s’applique aux premières inscriptions et aux renouvellements d’inscription sur le registre public mentionné au même article 242 septies effectués à compter du 1er janvier 2019.

C. – L’article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des à c du 5° du I, s’applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

bis (nouveau). – Le 7° du I s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

D. – L’article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s’applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement économique des outre-mer nécessite de nombreux outils d’incitation, dont l’aide fiscale à l’investissement, qui est devenue l’un des dispositifs les plus efficaces.

La loi de finances pour 2014 l’a profondément modifiée par deux mécanismes nouveaux de crédit d’impôt. Toutefois, leur mise en œuvre pose problème, car ils sont difficiles à évaluer. En effet, les aides fiscales à l’investissement productif et les aides dans le secteur du logement s’établissent à des niveaux bien inférieurs à ce qu’ils ont été. Dans un récent rapport, le député Olivier Serva remarque notamment que le montant cumulé de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, ce qui représente une diminution de 445 millions d’euros.

L’intérêt du nouveau mécanisme de crédit d’impôt réside essentiellement dans le fait que le versement de l’avantage fiscal est assuré à l’exploitant, sans coût intermédiaire résultant de l’intervention d’investisseurs et de monteurs en défiscalisation. Mais, en conséquence, l’aide attendue par les entreprises est perçue de manière décalée, et ces dernières doivent trouver une solution pour obtenir un préfinancement dans l’attente de cette perception.

Sans réponse adaptée quant au préfinancement à taux zéro des investissements, on peut s’inquiéter des effets répulsifs, à terme, du crédit d’impôt, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les PME, et les très petites entreprises, les TPE. Celles-ci représentent 90 % des dossiers de défiscalisation. Or elles font face à un manque chronique de fonds propres, ce qui les empêche bien souvent d’avoir accès au crédit dans des conditions satisfaisantes. En tout, 65 % des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Le Livre bleu outre-mer conclut à une demande forte de simplification des dispositions de défiscalisation et de souplesse quant à l’appréciation des conditions de délivrance d’agréments, ainsi qu’à une réduction des délais d’instruction des dossiers.

Chargée de se pencher sur les aides économiques outre-mer, l’inspection générale des finances a confirmé que le préfinancement du crédit d’impôt était une difficulté largement soulignée par les acteurs économiques locaux. De plus, elle a relevé que ce dispositif était source de difficultés. Aussi, j’ai déposé un amendement sur cet article 55 pour sauvegarder le mécanisme de l’aide à l’investissement productif outre-mer.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’’amendement n° II–356, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je présenterai mes trois amendements ensemble : par souci de pédagogie, je tiens à être parfaitement clair.

On a voulu – j’y étais – supprimer, à terme, les dispositifs de défiscalisation au profit du mécanisme du crédit d’impôt. Il a été prévu d’abaisser le seuil de défiscalisation à 20 millions d’euros, puis à 15 millions d’euros au 1er janvier 2019, on devrait atteindre le seuil de 10 millions d’euros au 1er janvier 2020. Toutefois, ces dispositions ont été conditionnées à un mécanisme de préfinancement, qui pouvait relever de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d’investissement, la BPI, ou même de l’Agence française de développement, l’AFD. En effet, étant donné les coûts dont il s’agit, il faut un préfinancement à taux zéro.

Après toutes les mesures récessives qu’ont subies les outre-mer, le Gouvernement propose de supprimer ce dispositif ! Mais, dans le même temps, le seuil de dégressivité du chiffre d’affaires continue de baisser.

Voilà pourquoi nous proposons de geler ce seuil à 20 millions d’euros ; par les amendements de repli nos II–357 rectifié et II–358, nous présentons également des seuils de 15 et de 10 millions d’euros. Nous acceptons que les entreprises payent des agios, des intérêts, mais ce gel nous semble absolument nécessaire.

En amendant les précédents articles, nous venons de corriger nombre d’inégalités : à présent, je vous demande d’en faire de même en faveur des outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II–358, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la troisième phrase du premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Lurel l’a déjà dit : dès lors que l’on change de logique, en supprimant progressivement les mécanismes de déduction fiscale au profit de crédits d’impôt, il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Les changements de seuil dont il s’agit ne sont pas contraires à la logique de l’article 55 : il n’y a donc pas lieu de les supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur Lurel, vous avez mentionné le sujet du préfinancement ; je vous précise que la BPI achève actuellement la mise au point des outils d’accompagnement du financement. Ainsi, la préoccupation que vous exprimez devrait être satisfaite.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, les amendements nos II–356, II–357 rectifié et II–358 sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel. Je suis un peu estomaqué, je ne le cache pas. En effet, ces avis ne répondent pas au problème posé !

Madame la secrétaire d’État, les dispositions dont il s’agit ont été prises en 2014, et elles ont fait l’objet d’une expérimentation. Or, par ses velléités, par ses absences répétées dans divers financements, la BPI agit, aujourd’hui, comme n’importe quelle banque commerciale. Telle sœur Anne, vous attendrez longtemps, et vous ne verrez rien venir… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous donner lecture des dispositions dont il s’agit : « L’extinction du dispositif de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI, est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ».

Comment prétendre financer tous ces investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire, sans un prix de revient diminué du taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article ? Il s’agit tout simplement d’appliquer ces dispositions, que vous entendez supprimer !

J’y insiste, votre réponse ne traite pas de la problématique dont il s’agit. Nous acceptons de réduire le seuil, par exemple en le portant de 20 à 15 millions d’euros, mais nous demandons qu’il soit gelé au niveau retenu. Nous ne vous demandons pas d’assurer un préfinancement. Nous ne vous demandons même pas le taux zéro : nous vous demandons simplement de mettre un terme à la dégressivité en gelant le seuil à l’avenir.

Nous maintenons ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-356.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-357 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-358.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–412 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran et Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Dans la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Le secteur de la restauration étant un vivier d’emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d’élargir le bénéfice de l’aide à des restaurants affichant d’autres critères de qualité, comme le label Qualité Tourisme, créé par la direction générale des entreprises, la DGE. Cela permettra d’encourager les investissements dans ce secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on a restreint le bénéfice de ce dispositif aux titulaires du titre de maître-restaurateur, c’est sans doute pour éviter des extensions et des fraudes.

Il a paru utile à la commission d’en rester en l’état, parce que cette aide fiscale doit être réservée aux restaurants les plus performants, ceux qui peuvent afficher le titre de maître-restaurateur.

Je ne sais si le Gouvernement a un avis différent, dans la mesure où c’est la DGE qui délivre le label Qualité Tourisme, mais la raison historique de la restriction de cette aide était de soutenir la qualité, c’est pourquoi elle a été réservée aux détenteurs du titre de maître-restaurateur.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être mentionnées par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-412 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–838 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

L’amendement n° II–933 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–838 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Cet amendement est le premier d’une série qui vise à encourager et, surtout, à sécuriser l’investissement outre-mer. Il concerne évidemment l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Il résulte de l’article 8 de ce code qu’à ce jour, lorsqu’un programme d’investissement est inférieur à 250 000 euros et que l’agrément préalable n’est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui peuvent être effectivement utilisées sont la société en nom collectif, ou SNC, et la société en commandite simple, ou SCS, et, pour cette dernière, uniquement pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités et non aux associés commanditaires.

Ainsi, alors que l’article 199 undecies B renvoie à l’article 217 undecies, lequel oblige à garantir « la protection des investisseurs », il y a pour le moins une contradiction à obliger ceux-ci à se regrouper dans une SNC ou dans une SCS en tant qu’associés commandités. Cela leur confère en effet une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant injustifié, puisqu’ils sont, dans les faits, des associés passifs ne participant pas à l’activité.

L’objectif de cet amendement est d’étendre l’utilisation de la société en commandite simple à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés en outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–933 rectifié.

M. Maurice Antiste. L’objet de cet amendement est d’étendre l’utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés en outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, le statut d’associé limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux au compte courant de la société.

En outre, une telle société reste une société à parts sociales, plus souple que les sociétés par actions, qui sont très réglementées. Cette souplesse est nécessaire à la réalisation des petits projets de plein droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est technique : faut-il étendre le régime dit « Girardin industriel » à cette forme de société ? Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La différence de statut juridique et fiscal entre les associés commanditaires de SCS et les autres associés de sociétés de personnes justifient leur exclusion du bénéfice de l’avantage fiscal.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-838 rectifié bis et II-933 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II–365, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 13 et 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement s’attache à l’obligation pour les exploitants, notamment dans le secteur hôtelier touristique, de maintenir désormais leur activité pendant quinze ans. Durant cette période, ils ne pourront pas se séparer de leur bien ou faire circuler leur argent ; leur investissement sera gelé. L’obligation actuellement en vigueur est de cinq ans, ce texte la porte à quinze ans.

Cette disposition est sans doute fondée sur de bons principes, mais contraindre un investisseur à conserver un actif pendant quinze ans, quelles que soient les fluctuations dans le secteur, voire les opportunités qui se présentent, c’est contre l’entreprise, contre les investisseurs et contre l’efficacité !

Cet amendement vise donc, sinon à conserver une période de cinq ans, au moins à la porter à dix ans. Une fois encore, ce compromis me semble raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’obligation de conserver l’usage touristique s’impose non pas à l’investisseur, mais à l’exploitant. Elle est portée à quinze ans pour éviter, tout simplement, la transformation d’équipements touristiques en logements, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la spéculation immobilière. Les élus ultramarins seront évidemment sensibles à cet argument.

Les problèmes de logement sont importants et l’adoption de cet amendement risquerait de permettre la construction d’équipements touristiques qui seront très rapidement transformés en logements, sortant ainsi de l’objectif initial du dispositif.

Un tel détournement de l’objet de la réduction fiscale pouvant encourager la spéculation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, les agréments délivrés actuellement par l’administration fiscale comportent d’ores et déjà, et depuis toujours, un engagement de la société exploitante à poursuivre l’exploitation de l’établissement agréé pendant une durée minimale de quinze ans.

Ce texte n’introduit donc pas un durcissement, il se contente d’intégrer dans la loi la condition effectivement utilisée aujourd’hui par l’administration fiscale.

M. Victorin Lurel. Comment donc ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue mon étonnement ! L’administration aurait donc décidé d’imposer une condition d’exploitation durant quinze ans, outrepassant ce que le législateur avait voté, et l’on tente maintenant, a posteriori, de l’intégrer dans le corpus législatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que cela semble étrange.

M. Victorin Lurel. En effet ! La loi prévoit une obligation d’exploitation pendant cinq ans, ce qui est valable pour tous les investissements en défiscalisation, afin, précisément, de lutter contre l’instabilité, contre la spéculation, voire contre les montages opportunistes, pour ne pas dire spéculatifs, et visant à l’optimisation fiscale.

Imposer à un exploitant, qui doit être très compétitif dans un secteur hyper concurrencé et soumis à des conjonctures internationales que personne ne maîtrise, de maintenir son exploitation pendant quinze ans, au risque, à défaut, de subir une reprise de l’avantage fiscal, cela me semble contre-productif. Cette mesure aura un effet inverse à celui que l’on recherche. Elle n’est bonne ni pour la compétitivité, ni pour la mobilité, ni pour la circulation, bref elle est contraire à la dynamique. Mes chers collègues, je vous demande de bien comprendre cela.

Si ce que vous dites est vrai, madame la secrétaire d’État, communiquez-nous des études d’impact pour que nous puissions apprécier l’effet de ce texte. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes, personne n’a demandé un tel changement, sinon, peut-être, l’administration fiscale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, quand on demande l’agrément pour un projet, la durée requise est de quinze ans. Cela s’explique par la condition d’intérêt économique : la durée minimale est fixée à cinq ans, mais l’intérêt économique d’un projet est évalué sur quinze ans. L’administration fiscale délivre déjà ses agréments ainsi, c’est la situation en cours, ce texte n’introduit aucun durcissement, mais se contente de reprendre dans la loi ce qui se fait depuis des années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–365.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–354 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Bérit-Débat, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises.

L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, lesquelles n’ont ni la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de préfinancement à taux zéro.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 55, que nous abordons, prévoit la suppression de la clause de préfinancement, laquelle peut d’ailleurs constituer une source d’insécurité juridique. En contrepartie, il proroge de cinq ans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

La commission ne souhaite pas revenir sur cet équilibre qui lui semble satisfaisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 55 proroge en effet de cinq ans l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale, ce qui laisse du temps pour trouver des solutions de préfinancement. Le Livre bleu outre-mer prévoit que les produits de Bpifrance permettant le préfinancement du crédit d’impôt, qui existent aujourd’hui en métropole, soient bientôt mis à disposition des exploitants des départements d’outre-mer. Ils le seront.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II–354 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. On m’a fait le coup tellement souvent, dans cet hémicycle, que je préfère le maintenir, quitte à le voir rejeté ! Je compte bien qu’il soit adopté, cependant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–834 rectifié est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier et Roux.

L’amendement n° II–929 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code

par les mots :

avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–834 rectifié.

M. Stéphane Artano. L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations, la CDC.

Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–929 rectifié.

M. Maurice Antiste. L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.

M. le président. Le sous-amendement n° II–995, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 834

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518–2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts que l’entreprise exploitante

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II–834 rectifié, mais se propose de lui apporter une modification rédactionnelle par ce sous-amendement, qui vise seulement à en préciser le dispositif.

M. le président. Puis-je considérer que ce sous-amendement porte sur les deux amendements identiques ? (Mme la secrétaire dÉtat opine.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne le sous-amendement, qu’elle n’a pu examiner.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis favorable à ces amendements et je les voterai, parce qu’ils améliorent la concurrence.

J’estime en effet que l’on a accordé un quasi-monopole de financement à CDC Habitat, avec le rachat récent de toutes les sociétés immobilières des départements d’outre-mer, les SIDOM, par la Société nationale immobilière.

La Caisse des dépôts et consignations est une grande société, que je respecte ; nous avons auditionné récemment son directeur général pour d’autres motifs, notamment les privatisations. Toutefois, en ce moment même, madame la secrétaire d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et à la Martinique, la CDC impose un regroupement avec une volonté quelque peu frénétique.

La CDC joue un rôle important, grâce à ses filiales. Par exemple, comme elle ne maîtrise pas la société d’économie mixte de Saint-Martin, la SEMSAMAR, elle cherche à lui imposer une fusion avec la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe, la SEMAG. Dans cette optique, elle tente d’en changer la gouvernance.

Comment s’y prend-elle ? Je prends mes responsabilités de parlementaire en vous disant cela : elle refuse les emprunts ou les garanties, elle n’instruit pas les dossiers, elle n’honore pas les rendez-vous. Cela a déjà été fait à La Réunion, avec la Société immobilière du département de La Réunion, la SIDR.

Ce genre de choses se produit parce que nous sommes quasiment en situation de monopole. Le pouvoir d’influence est tel que l’on peut décider depuis Paris de l’orientation stratégique de la politique du logement, de la construction ou de l’habitat dans nos territoires. On n’est pas suffisamment conscient de cela, ici.

Pour la défense de la liberté, de la concurrence et de la transparence, je voterai cet amendement des deux mains !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-995.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos II-834 rectifié et II-929 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos II–834 rectifié bis et II–929 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–353, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le crédit d’impôt pour investissement productif est réservé aux investisseurs des départements d’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II–927 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–355 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–833 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–355 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–833 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt.

Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble de l’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II–832 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant, d’abord, de l’amendement n° II–353, l’objectif de la mesure prévue à l’article 55 est bien de réserver l’intégralité du bénéfice de la réduction dite « outre-mer », prévue à l’article 244 quater W du code général des impôts, à des exploitants qui sont domiciliés dans les outre-mer et qui réalisent l’investissement, afin d’éviter le détournement d’une partie de l’avantage fiscal au profit de tiers.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° II–353.

L’amendement n° II–927 tend à supprimer une condition dont l’objet est pourtant de faire en sorte que les dépenses fiscales bénéficient bien aux territoires ultramarins. Cet amendement nous semble aller à l’encontre de la volonté de bien répercuter la dépense fiscale au bénéfice des territoires eux-mêmes.

La commission y est donc défavorable.

Concernant les amendements identiques nos II–355 rectifié et II–833 rectifié bis, la volonté exprimée à travers tout ce projet de loi de finances est de remplacer progressivement les différentes réductions par des crédits d’impôt.

Par ailleurs, je remarque que peu de secteurs ne sont pas éligibles à l’article 199 undecies B.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Enfin, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 832 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces cinq amendements, précisément parce que l’article 55 vise à lutter contre l’optimisation fiscale. Il me semblait que ce sujet tenait à cœur à tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-353.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-927 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-355 rectifié et II-833 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-832 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55, modifié.

(Larticle 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 55

M. le président. L’amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous abordons la question de la cherté de la vie en outre-mer, qui ne nous semble pas trouver de traduction fiscale.

Beaucoup des habitants des outre-mer ne paient pas d’impôt sur le revenu, ou en paient très peu ; nous pouvons tous en faire le constat. Aussi, nous demandons que l’abattement soit porté à 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Tous ceux qui sont familiers de la réalité sociale de la situation en outre-mer connaissent les facteurs qui expliquent la cherté de la vie : les taxes, la TVA, l’octroi de mer – qui protège également les productions locales –, les coûts d’acheminement ou les marges commerciales abusives.

Nous avons ainsi trouvé, dans un supermarché de La Réunion, un paquet de couches pour enfants coûtant dix euros dans le Val-de-Marne, vendu au double de ce prix, alors même qu’il était annoncé en promotion. Je ne m’étendrais pas sur d’autres exemples concernant des produits comme le beurre, le fromage, etc.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de fixer l’abattement à 15 %, afin d’améliorer directement le pouvoir d’achat des populations les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission n’a, certes, disposé que de peu de temps pour analyser les amendements, mais je ne comprends pas bien votre argumentation.

Vous dites très justement qu’en outre-mer beaucoup de contribuables ne sont pas imposés sur le revenu. J’en conviens.

En parallèle, pourtant, vous proposez d’augmenter le taux de la déduction au titre de l’impôt sur le revenu pour frais professionnels de 10 % à 15 %. Ai-je bien compris ?

M. Victorin Lurel. Ils ne paient pas l’impôt, mais ils sont assujettis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ?

Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant.

En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien.

Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par cette liberté d’option et ne tend pas à répondre à la situation vécue par ceux qui ne sont pas imposables.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les arguments développés par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. L’outre-mer connaît un fort taux de chômage et beaucoup de personnes ne sont pas contribuables, tout simplement parce qu’elles sont au chômage et n’entrent pas dans les critères qui déterminent le paiement de l’impôt. Je ne voudrais pas que l’on croie, toutefois, que nous tendons la main ! Selon les situations, les arguments développés par notre collègue Pascal Savoldelli sont pertinents, mais nous ne sommes pas là pour mendier.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voudrais avancer un autre argument. Il y a 1,155 million de contribuables en outre-mer, parmi lesquels, il est vrai, 75 % sont assujettis à l’impôt, mais ne le paient pas effectivement, faute de revenus dépassant à peu près 10 000 euros par an. Ce n’est pas une faveur, c’est un constat : dans les outre-mer les revenus moyen et médian sont beaucoup plus faibles qu’en métropole.

Qu’avons-nous ici, toutefois, contre les 253 000 contribuables qui paient l’impôt, à hauteur de 838 millions d’euros ? Dans nos régions et territoires, il n’y a pas de systèmes de transports collectifs, il faut utiliser la voiture. De ce point de vue, 10 %, ce n’est pas suffisant. On peut, c’est vrai, basculer sur les frais réels, mais comment obtenir des justificatifs, au-delà du barème kilométrique ? Je peux vous dire que c’est compliqué !

C’est pourquoi, personnellement, je voterai cet amendement, qui est pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-499 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-926 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II–840 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement s’attache à la question de la construction de maisons de retraite en outre-mer, pour des personnes âgées dépendantes ou non. À l’horizon 2040, la population des personnes âgées de quatre-vingts ans et plus aura été multipliée par 3,7 en Guadeloupe ou 3,5 en Martinique. Ces progressions plus fortes qu’en métropole posent de façon aiguë la question de la prise en charge de nos seniors.

En Polynésie française, entre 1988 et 2027, le nombre de personnes âgées sera multiplié par 5,6.

Or toutes ces collectivités ultramarines se trouvent déjà en sous-équipement chronique et les régimes fiscaux nationaux favorables, tels que celui de loueur en meublé non professionnel – LMNP – ou le dispositif Censi–Bouvard n’y sont pas toujours applicables. C’est le cas, notamment, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté à ces types d’établissements.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, sous condition d’agrément préalable du ministre du budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés.

Il apparaît dès lors possible, et souhaitable, et j’espère que je serai suivi, qu’elle puisse s’appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, afin de combler un besoin essentiel des populations ultramarines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme son nom l’indique, le dispositif fiscal que l’on appelle communément le « Girardin industriel » doit, à mon sens, rester industriel. En étendre le bénéfice au secteur des maisons de retraite lui ouvrirait tout le champ sanitaire et social et pourrait se révéler extrêmement coûteux.

En outre, cela dénaturerait l’intention de départ, qui est de favoriser les investissements dans le secteur productif, donc de créer de la richesse et des emplois.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les motifs exposés par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-840 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-363, n° II-482 rectifié bis et n° II-886

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–926 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « sociales », la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. – Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimée ;

III. – Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de l’aide de nature fiscale en faveur des investissements outre-mer prévue par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts au respect de dispositions juridiques ayant trait à l’obligation de dépôt des comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce.

En effet, cette exigence introduite, par la voie d’un amendement non débattu, à l’article 21 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer se révèle sans aucun lien avec les objectifs visés par le législateur en instaurant des régimes fiscaux d’aide en faveur des départements et collectivités d’outre-mer, ni avec les légitimes exigences en matière d’obligations déclaratives et de paiement de leurs impôts, droits et contributions qu’il est en droit de requérir des entreprises ultramarines en contrepartie des aides accordées.

Le présent amendement tend donc à rétablir un lien logique, cohérent, proportionné et général entre infraction et sanction.

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-926 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié

M. le président. Les amendements nos II–363, II–482 rectifié bis et II–886 sont identiques.

L’amendement n° II–363 est présenté par MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–482 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

L’amendement n° II–886 est présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–363.

M. Maurice Antiste. Depuis le début de l’année 2017, les notifications de redressement se multiplient à l’encontre d’investisseurs loi Girardin, au motif que les exploitants des matériels défiscalisés ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de dépôt des comptes annuels.

De fait, depuis 2009, le code général des impôts subordonne l’octroi de l’aide fiscale au dépôt des comptes au greffe du tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale de l’entreprise. Or, en pratique, ce délai n’est que très rarement respecté par les entreprises, en raison de circonstances particulières liées au travail des comptables et des experts-comptables, voire des commissaires aux comptes, ainsi que des retards ou indisponibilités des greffes des tribunaux ultramarins.

Un changement de doctrine récent de l’administration fiscale est à l’origine de la situation actuelle : 300 000 euros cumulés pour les seules années 2017 et 2018, et d’autres redressements fiscaux sont à venir.

Il en résulte une insécurité juridique et fiscale majeure pour tous les acteurs du dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, de lourds rappels d’impôt étant notifiés aux investisseurs au nom de l’inobservance d’une règle légale s’imposant aux exploitants. Au bout du compte, ceux-ci sont contraints de rembourser les aides fiscales obtenues et de régler des pénalités et intérêts de retard, souvent à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté.

Cette réponse disproportionnée fait peser un risque sur l’investissement dans nos territoires. M. Olivier Dussopt s’est d’ailleurs engagé devant le Sénat, lors de la discussion d’un amendement au projet de loi de finances pour 2018, à étudier et à améliorer cette situation, mais en vain.

C’est pourquoi nous proposons de modifier les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts pour circonscrire l’obligation de dépôt aux comptes annuels du dernier exercice social clos. Ainsi, les investisseurs pourront aisément vérifier que l’obligation de dépôt au greffe du tribunal a été satisfaite.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–482 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-886.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-363, n° II-482 rectifié bis et n° II-886
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–841 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « et pour les entreprises exploitantes, de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement.

Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent avoir satisfait à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l’approbation de ceux-ci. Or, d’une part, l’investisseur n’est pas toujours en mesure de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ces obligations et, d’autre part, notamment du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que l’obligation soit satisfaite dans un délai supérieur à un mois.

Un décalage peut donc se produire entre le fait générateur de la réduction d’impôt, soit la réalisation de l’investissement, et la date à laquelle l’obligation administrative est respectée, parfois pour des raisons extérieures à l’exploitant, a fortiori à l’investisseur. (Mme Victoire Jasmin opine.) Ce décalage peut entraîner des redressements fiscaux, l’administration considérant que l’investisseur bénéficie à tort de la réduction d’impôt dès lors que l’une des obligations légales fixées par le code général des impôts n’est pas remplie.

L’exploitant subit alors une forme de double peine : ne bénéficiant pas de l’apport de l’investisseur, il doit en outre s’acquitter d’une amende !

Le dispositif qui vous est proposé tient compte des contraintes pouvant entraîner des retards dans le dépôt des comptes par les exploitants ultramarins, en faisant porter l’obligation de dépôt sur le dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à supprimer ou à restreindre aux derniers comptes annuels l’obligation de dépôt.

Cette obligation légale, qui s’impose en métropole comme en outre-mer, n’a pas une finalité seulement fiscale : elle est également destinée à protéger les investisseurs et à informer les créanciers, entre autres fonctions. On ne peut évidemment pas y déroger, et il n’y a pas lieu d’instaurer à cet égard une différence de traitement entre la métropole et l’outre-mer, surtout s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, le dispositif Girardin, qui est important.

Toutefois, j’ai entendu les différents arguments qui ont été présentés, sur toutes les travées. Manifestement, des difficultés existent, peut-être dans certains greffes. Si le problème vient de retards des comptables, à eux de remplir leurs obligations. Si les comptes ne peuvent pas être déposés pour une raison qui m’échappe à cet instant ou si les greffes ne donnent pas l’attestation de dépôt annuel des comptes, des difficultés peuvent se poser. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur la situation dont les uns et les autres ont fait état.

Reste que je ne vois pas de raison de supprimer une obligation qui s’impose à l’ensemble des sociétés, pas seulement en outre-mer, et dont la finalité n’est pas uniquement fiscale, puisqu’il s’agit aussi d’assurer l’information des différents acteurs, en particulier des créanciers. L’avis est donc défavorable sur les amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ces amendements visent à faire porter l’obligation de dépôt des comptes sur le dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement. Or c’est bien à la date de la réalisation de l’investissement, qui est le fait générateur de l’avantage fiscal, que l’entreprise en charge de financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. La modification proposée appelle donc un avis défavorable du Gouvernement, qui entend lutter contre les abus, les optimisations fiscales et les intermédiaires, nombreux dans ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. À mon sens, il ne s’agit pas – sauf si j’ai très mal compris les amendements de mes collègues – d’exonérer les entreprises des outre-mer du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal.

Il semble qu’il y ait bien une discrimination, en tout cas une asymétrie, entre le traitement infligé aux entreprises dans les outre-mer et le traitement de celles de l’Hexagone. En métropole, l’obligation générale de dépôt s’applique, ne serait-ce que pour la transparence des informations statistiques, mais il n’y a pas de double peine. En outre-mer, un avantage fiscal est attaché au dépôt de ces comptes dans un délai bref : un mois. On ne peut pas produire des comptes, qui sont nombreux, dans un délai si bref.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, quel est le fait générateur de l’avantage : la livraison, l’acquisition, les constructions, la mise hors d’eau ? À quel moment est-on titulaire d’un agrément, donc d’une créance fiscale susceptible de faire l’objet d’un nantissement ou d’une mobilisation de créances commerciales ?

Le délai d’un mois me paraît être une discrimination absolument inacceptable. Il y a là une inégalité de traitement qu’il convient de corriger.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’appuie tout à fait l’argumentation de M. Lurel : à aucun moment, madame la secrétaire d’État, nous n’avons demandé qu’on ne lutte pas contre l’optimisation fiscale. Certains ici, dont vous n’êtes sans doute pas, connaissent mon point de vue sur la défiscalisation : ce n’est pas forcément ce que je défends le plus.

Reste qu’il y a des réalités. Tout ce que je demande, c’est qu’on déplace l’obligation de dépôt à la date du dernier exercice social clos avant la mise en service de l’investissement. Il s’agit de donner le temps nécessaire pour qu’une formalité puisse être remplie, sachant que, en outre-mer, nous avons des retards dans l’obtention des demandes. Sans doute vous a-t-on expliqué que, dans certains endroits, lorsqu’on demande un document au greffe du tribunal, on attend plusieurs mois avant de l’obtenir.

Notre intention n’est nullement d’échapper à quoi que ce soit. Simplement, nous demandons le temps nécessaire pour remplir des formalités !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–926 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II–363, II–482 rectifié bis et II–886.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–841 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II–364 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le VI de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 125–1 du code des assurances. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte pour la réduction d’impôt sont limitées à 13 000 euros par logement. » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 217 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux travaux mentionnés au VI bis de l’article 199 undecies C. Le montant de la déduction d’impôt est égal au prix de revient des travaux minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte sont limitées à 13 000 euros par logement. »

II. – Le 1° du I est applicable aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle.

L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins de vingt ans, qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal favorisant la réhabilitation de logements sociaux. Actuellement, en effet, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C est accordé au titre des acquisitions et constructions d’immeubles et des acquisitions d’immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à l’exclusion des réhabilitations d’immeubles.

Le parc locatif des outre-mer subit régulièrement les conséquences d’événements climatiques d’ampleur exceptionnelle engendrant d’importants dégâts, comme celui qui a frappé Saint-Martin l’an dernier, sans que l’aide fiscale ait pu être mobilisée à ce moment-là.

Cette mesure serait cohérente avec l’amendement, soutenu par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que notre collègue Victoire Jasmin a fait adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien le propos de notre collègue : les événements climatiques dramatiques qui ont atteint, en particulier, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont engendré des dommages considérables aux bâtiments. Il est proposé d’aider ces territoires à travers une extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts.

L’idée pourrait sembler pertinente, mais la commission ne s’y est pas déclarée favorable, dans la mesure où cette extension n’est pas limitée à certains territoires, mais pourrait concerner l’ensemble d’entre eux. En outre, le plafond proposé – 13 000 euros par logement – paraît élevé, avec le risque d’un coût considérable pour les finances publiques.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être restreint aux cas particuliers des territoires les plus touchés par les derniers événements climatiques ; je pense singulièrement aux logements sociaux de Saint-Martin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La réduction d’impôt visée est un dispositif structurel répondant à des objectifs ; a priori, elle n’a pas vocation à répondre à des situations d’urgence, pour lesquelles des aides ad hoc exceptionnelles peuvent être débloquées. À titre d’exemple, le Gouvernement a débloqué l’année dernière des fonds exceptionnels pour la reconstruction des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, après le passage de l’ouragan Irma.

Sauf à penser que de tels événements deviendront structurels – espérons que ce ne soit pas le cas –, le dispositif visé n’est pas forcément le plus adapté. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II–364 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je suis un peu gêné pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable.

Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nombreux ? Je n’en suis pas tout à fait sûr, car les montages sont assez compliqués à réaliser.

Ainsi, pour un coût réduit, on laisserait de la liberté, au-delà des crédits budgétaires octroyés après les cyclones, comme ceux versés à Saint-Martin, avec, au demeurant, les retards qu’on a vus. De même, le crédit d’impôt qui remplace la défiscalisation arrive avec un retard considérable ; les coûts sont décuplés, avec des intérêts qui courent. Ma proposition, que je maintiens, laisserait à chacun la liberté de réaliser ses montages.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. L’intention de M. Lurel est tout à fait louable : sa proposition correspond à une réalité, et, dans les cas dont il est question, une prise en compte particulière est nécessaire. Toutefois, je comprends aussi les impératifs budgétaires défendus par le Gouvernement comme par notre rapporteur général et la nécessité pour nous de ne pas faire exploser les dépenses.

La délégation sénatoriale aux outre-mer, que je préside, a entrepris une étude en deux ans sur la question des risques, dont le second volet porte sur la reconstruction et la résilience des territoires. Ce travail donnera lieu à un certain nombre de préconisations, parmi lesquelles je ne doute pas un seul instant que figurera l’octroi d’aides dans ces situations.

Si cet amendement est adopté, je n’attends pas personnellement qu’il puisse s’appliquer à Saint-Barthélemy, même si je serais heureux qu’il s’applique à Saint-Martin. Mais dans l’attente des solutions intéressantes que notre rapport devrait avancer, peut-être M. Lurel pourrait-il accepter de retirer son amendement ?

M. Victorin Lurel. Compte tenu des observations de M. Magras, je le retire, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–364 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–531 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, Mmes Monier, Conway-Mouret et Tocqueville et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies… ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies… – I. – Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour la livraison de leurs œuvres hors ou à destination de ce département ou de cette collectivité.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I du présent article.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au même I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art dans nos territoires, en particulier en Martinique, qu’il s’agisse de spectacle vivant – théâtre, danse et musique, notamment –, d’arts plastiques ou de littérature. De façon générale, il apparaît que nos territoires concentrent de nombreux talents, mais que ceux-ci restent souvent pratiqués en amateur. D’ailleurs, très peu d’Ultramarins parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires.

On définit traditionnellement l’œuvre d’art – un tableau, une sculpture ou une poterie, par exemple – comme un bien quelconque issu de l’imagination de son concepteur et matérialisé par celui-ci. Au-delà de leur caractère de propriété privée, les œuvres d’art sont des trésors nationaux, faisant donc partie virtuellement du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées.

Dans la mesure où l’intérêt public transcende le particulier, le déplacement d’un objet d’art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux livraisons d’œuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question du soutien aux artistes ne se pose pas seulement en outre-mer, elle se pose partout.

D’ailleurs, le code général des impôts prévoit déjà un certain nombre de dispositifs, y compris de nature fiscale, de soutien à la création ; je pense en particulier à l’achat d’œuvres d’art par des entreprises et à l’acquisition d’œuvres d’art destinées aux collections publiques, deux dispositifs fiscaux applicables sur l’ensemble du territoire.

L’adoption de cet amendement poserait sans doute un problème d’égalité entre l’outre-mer et la métropole, mais aussi une difficulté pratique, la notion d’artiste figurant dans son libellé n’étant pas définie dans le code général des impôts.

Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement, dont l’application se heurterait à des difficultés pratiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II–531 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–531 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–359 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater … – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l’article 4 B, propriétaires d’un logement achevé depuis plus de vingt ans qui constitue leur résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation qu’ils y réalisent pour qu’il acquière des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant sa confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

« Les propriétaires sont des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds visés au b du 1 du I de l’article 244 quater X.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique aux travaux de réhabilitation définis par le décret prévu au 3 du I de l’article 244 quater X réalisés par une ou plusieurs entreprises.

« Il est assis sur le montant des travaux diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

« Les dépenses correspondantes ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable ou le cessionnaire de la créance mentionné au II, soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la ou les factures, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

« Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 :

« a) Le lieu de réalisation des travaux ;

« b) La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés au premier alinéa du présent 2, des équipements, matériaux et appareils ;

« 3. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux. Dans le cas prévu au II, le crédit d’impôt est accordé à hauteur de 70 % au titre de l’année au cours de laquelle 50 % du montant des travaux ont été réalisés.

« II. – Lorsque les propriétaires ont conclu avec un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365–2 du code de la construction et de l’habilitation un bail à réhabilitation prévu au L. 252–1 du même code, ce crédit d’impôt peut faire l’objet d’une cession de créance à cet organisme, à condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Par dérogation à l’article L. 252–1 précité, la durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans le cadre du présent article est fixée à cinq ans.

« III. – Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions mentionnées aux I et II n’est pas respectée.

« Dans le cas prévu au II, la reprise d’impôt est faite auprès du cessionnaire de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition de la créance. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations.

Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Ce crédit d’impôt permettra également aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du parc privé, après passation d’un bail de réhabilitation, de mieux pouvoir engager des opérations de réhabilitation, avec des files d’attente réduites pour les bénéficiaires.

La durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans ce cadre serait fixée à cinq ans.

Je ne sais plus si la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement ou d’en solliciter le retrait. En tout cas, il s’agit d’une énième tentative pour que le Gouvernement comprenne que, après toutes les mesures prises contre le logement, contre la ligne budgétaire unique – LBU –, contre la défiscalisation et pour la réduction du périmètre, toutes mesures sur lesquelles est revenu notre collègue Philippe Dallier, il faut essayer de redonner quelque dynamisme aux opérations de construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement, dans la mesure où l’article 199 undecies du code général des impôts prévoit déjà un dispositif de réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation menés par les particuliers sur leur résidence principale achevée depuis plus de vingt ans. Je ne vois pas très bien ce que l’adoption de cet amendement apporterait en plus. En revanche, elle risquerait de créer un effet d’aubaine.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Par ailleurs, il est toujours difficile d’émettre un avis sur des dépenses fiscales nouvelles en l’absence de tout chiffrage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable. La réhabilitation du parc privé ancien ultramarin est encouragée, que ce soit par l’avantage fiscal spécifique que constitue la déduction d’impôt outre-mer ou par le régime général de déduction des charges foncières, qui prévoit déjà la prise en compte de certaines dépenses d’impôt.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies C permet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués.

Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modestes s’adressent au département, à la région ou au centre communal d’action sociale : ils reçoivent au plus 17 000 euros – 10 000 euros de la région, 7 000 euros du département –, une somme avec laquelle on ne peut pas faire grand-chose. M. le rapporteur général est revenu il y a quelques instants sur le montant de 13 000 euros, mais les travaux coûtent beaucoup plus cher !

Avec la défiscalisation, on peut faire des montages à 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, avec toutes les obligations et tous les contrôles imposés aux monteurs en défiscalisation et, bien entendu, l’avantage fiscal réservé à l’exploitant ou à l’occupant. Ce que nous tentons de maintenir, c’est que les particuliers puissent, parallèlement à ce que feront les sociétés dans le cadre d’opérations collectives, bénéficier d’un avantage fiscal pour réhabiliter leur maison.

L’habitat indigne nous savons ce que c’est dans les outre-mer ! Les maisons en attente de réhabilitation y sont très nombreuses. On a fait un plan logement outre-mer : 150 000 logements, 100 000 dans les DROM et 50 000 dans les collectivités du Pacifique. Mais avec les mesures de ce projet de loi de finances, nous serons loin, très loin du compte. Le dynamisme va être atteint !

Comme M. Antiste l’a souligné il y a quelques instants, les derniers chiffres montrent un recul de l’activité de 36 %. Avec les mesures prises, je puis vous assurer qu’on donnera un coup d’arrêt total au bâtiment et à la construction !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–359 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-361 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–362 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452–4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est tout aussi important que les précédents.

L’an dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2018, en commission puis en séance, au banc du Gouvernement, on m’a renvoyé au projet de loi de finances pour 2019. Nous y sommes !

Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social alimentent le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or, alors que le FNAP n’intervient pas en outre-mer, mais seulement en France hexagonale, les organismes d’HLM d’outre-mer cotisent : encore une inégalité de traitement, encore une discrimination – que nombre de députés et de sénateurs ignorent !

Pour corriger cela, sans tout supprimer, nous proposons de supprimer de l’assiette de cette cotisation, soit les loyers encaissés au cours de l’année précédente, le supplément de loyer solidaire. Cette formule préserverait le financement, mais réduirait l’effort.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour un rappel au règlement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’ai un problème technique. La secrétaire d’État est assise au banc des ministres et ses collaborateurs sont à ses côtés. Pourtant, ceux-ci ne sont pas ministres – ils le seront peut-être un jour.

Pour ma part, je suis assis au banc des commissions. Or mes collaborateurs, eux, ne peuvent pas s’asseoir à côté de moi et doivent rester derrière. À l’instar des collaborateurs des membres du Gouvernement, je souhaiterais que mes collaborateurs soient à mes côtés pour m’éviter un torticolis. (Sourires.)

J’aimerais que l’on me montre l’article du règlement qui interdit aux administrateurs de la commission des finances d’être au banc des commissions, monsieur le président. Il s’agit d’un vrai problème, je fais ce rappel au règlement pour des raisons médicales et impérieuses !

M. le président. Nous allons regarder le règlement. Revenons-en à l’amendement, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est très sérieux, monsieur le président : je n’arrive plus à suivre, parce que je suis obligé de me tourner pour parler avec mes collaborateurs. Au nom du principe d’égalité, soit on demande aux collaborateurs de la secrétaire d’État de s’asseoir derrière elle, soit on autorise les administrateurs de la commission des finances à s’asseoir à mes côtés…

M. le président. Je prends acte de votre demande, monsieur le rapporteur général. Je le répète, nous allons vérifier dans le règlement.

En attendant, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–362 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui bénéficie de cette cotisation, finance le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui n’intervient pas en outre-mer. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit déjà une différenciation entre métropole et outre-mer : le taux maximum légal en outre-mer est ainsi inférieur à celui de la métropole : 2,5 %, contre 5 %.

Au-delà de ce taux plafond, il peut être souligné que, dans les faits, le taux retenu en 2018 pour les organismes en outre-mer, qui s’élevait à 2 %, était inférieur au taux de la métropole.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Lurel. L’an dernier, en effet, on avait déjà évoqué le sujet.

Madame la secrétaire d’État, vous confirmez que les organismes d’HLM d’outre-mer ne bénéficient pas des aides du FNAP, et leur demandez de ne pas se plaindre, parce qu’ils ne cotisent pas au même taux qu’en métropole. C’est quand même assez absurde !

À partir du moment où il y a une LBU et où ces organismes ne bénéficient pas des fonds du FNAP, ils ne devraient pas…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ils bénéficient des aides de la CGLLS !

M. Philippe Dallier. Certes, mais dans un autre cadre ! Pour ce qui est des cotisations alimentant le FNAP, la logique voudrait que ces organismes ultramarins en soient dispensés.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Madame la secrétaire d’État, votre intervention illustre parfaitement, vraiment en tous points, la méthode appliquée par le Gouvernement depuis dix-huit mois. Si je vous ai bien comprise, vous nous dites en termes clairs que nous devons payer et que ces sommes nous seront rendues au centime près, mais sous une autre forme, et peut-être pas aux mêmes organismes.

Cette réponse est vraiment caractéristique de la situation que nous vivons aujourd’hui. Pourtant, nous vous demandons simplement de faire en sorte que les outre-mer soient extraits du dispositif, que la cotisation s’applique uniquement en métropole, dans la mesure où les outre-mer n’en bénéficient pas. Et nous ne vous demandons aucune compensation, juste d’être sortis du dispositif !

Non seulement je voterai l’amendement de M. Lurel, mais j’invite mes collègues à le voter également.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour tâcher de convaincre encore davantage mes collègues, je précise que les organismes d’HLM ultramarins continueront de verser leurs cotisations, même s’ils ne bénéficient pas des interventions du FNAP. C’est un principe de responsabilité : avec ce dispositif, ils continueront de contribuer à hauteur de plus de 1 %.

Dans ces conditions, je ne vois pas où est le problème. On demande simplement la baisse du taux applicable sur le produit du supplément de loyer de solidarité, le SLS, un point c’est tout.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-François Husson. Attention au torticolis, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La cotisation des organismes d’outre-mer à la Caisse de garantie du logement locatif social est plus faible que celle des organismes métropolitains, parce que les DOM-TOM ne bénéficient pas des actions du FNAP.

En revanche, la CGLLS finance pour près de la moitié de son budget d’autres actions en outre-mer…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, il est assez logique que les outre-mer contribuent au CGLLS, puisque les autres interventions de la Caisse profitent, de manière plus que proportionnelle, aux organismes d’outre-mer : aides aux organismes, garanties d’emprunt, financement de l’ANRU, etc. En somme, le dispositif actuel est assez logique.

Je n’ai pas dû être très claire lors de ma première explication et vous prie de bien vouloir m’en excuser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas dû non plus être très clair et vous prie également de m’en excuser. J’étais perturbé par mon rappel au règlement. (M. Jean-François Husson rit.)

Comme vient de l’expliquer la secrétaire d’État, la CGLLS finance plusieurs actions.

Il s’agit d’abord d’une caisse de garantie du logement social : son fonctionnement obéit donc à une logique assurantielle, à laquelle n’échappent pas les outre-mer. En revanche, pour ses autres missions, hors contribution au FNAP donc, on peut souscrire au raisonnement de M. Lurel.

Je le dis par anticipation, nous serions plutôt favorables à l’amendement n° II–361 rectifié, mon cher collègue. Même si vous ne l’avez pas encore présenté, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli au présent amendement, il nous paraît plus intéressant. En effet, il tend à la fois à baisser le taux de la cotisation CGLLS, ce qui tient compte du fait que l’outre-mer n’est pas éligible au FNAP, et à maintenir une contribution pour la partie assurantielle de la Caisse.

J’ai été un peu rapide dans mes explications : plutôt que de s’en remettre à la sagesse du Sénat, la commission vous demande, monsieur Lurel, de bien vouloir retirer votre amendement n° II–362 rectifié au profit de l’amendement n° II–361 rectifié sur lequel la commission émettra un avis favorable. Ce dernier respecte tout à fait la logique explicitée par le Gouvernement, et à laquelle la commission souscrit.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-362 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Le rapporteur général a parfaitement raison.

Initialement, je comptais retirer l’amendement n° II-361 rectifié. C’est finalement l’amendement n° II-362 rectifié que l’on me demande de retirer… Peu importe, je partage de toute façon les explications qui viennent d’être données.

Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° II–361 rectifié, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II–362 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–361 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452–4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que le taux plafond de la cotisation s’élève à 5 % pour les organismes métropolitains, alors qu’il est de 2,5 % pour les outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-361 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas trouvé dans le règlement de disposition particulière concernant les places que doivent occuper les administrateurs en séance publique.

M. Julien Bargeton. C’est la tradition !

M. le président. Cela étant, je soumettrai ce point lors d’un prochain bureau du Sénat, qui en délibérera.

En attendant, monsieur le rapporteur général, je vous souhaite…

Mme Victoire Jasmin. Un torticolis ? (Sourires.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-361 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié

M. le président. Pas de torticolis, non ! Je vous souhaite de tenir votre rôle jusqu’au bout !

L’amendement n° II–386 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche, Marie et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :

« h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259 à 259 D. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 209, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :

« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,

« b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. » ;

3° Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. – I. – Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.

« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

« III. – Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.

« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.

« IV. – La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.

« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l’entité en France et hors de France. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement vise à modifier la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin que certains revenus n’échappent plus à l’imposition.

Cette nouvelle définition répondrait à un principe simple : les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. Il n’est en effet pas normal que ces multinationales profitent des infrastructures situées en France pour réaliser des bénéfices, sans contribuer au financement de ces mêmes infrastructures.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de prévoir une période transitoire de dix ans, qui permettrait au Gouvernement de renégocier les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie, afin d’éviter des doubles impositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ultra-connu est absolument majeur. Nous partageons tous l’objectif des auteurs de l’amendement : on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont les taux d’imposition sont extrêmement faibles.

Ce soir, à cet instant, on peut se faire plaisir, mais sachez qu’une telle mesure serait totalement inopérante. Vous savez très bien, mon cher collègue, que votre amendement est totalement contraire aux conventions fiscales internationales.

Des négociations sont actuellement en cours. Vous nous dites qu’elles devraient aboutir. Simplement, au point où on en est – nous sommes à quelques jours du Conseil européen –, je souhaite évidemment que cela aboutisse, mais rien n’est fait.

On pourrait éventuellement s’intéresser à des taxes sur le chiffre d’affaires mais, en l’état, la modification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est contraire, encore une fois, aux conventions fiscales. Si je dis cela, ce n’est pas pour balayer le sujet d’un revers de main, c’est une réalité qui s’impose malheureusement, y compris à notre droit fiscal et aux dispositions de notre code général des impôts.

Monsieur Raynal, je vous demande, j’allais dire à mon grand regret, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II–386 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Je l’aurais retiré si Mme la secrétaire d’État m’avait fourni une vraie explication. Dans sa réponse, il n’y avait pas grand-chose. Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vais donner une vraie explication de fond.

Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, qui disait des choses très justes me semble-t-il, votre amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, ces sujets se traitent aujourd’hui au niveau de l’OCDE. Vous savez que nous avons demandé à lancer une deuxième phase de ce que l’on appelle le « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting, qui vise à déterminer la base d’imposition à retenir et à éviter tout dumping fiscal entre les différents pays. Nous mettrons cette question à l’agenda du G7 au cours de la présidence française qui interviendra en 2019. Nous la mettrons également à l’agenda de l’Union européenne, puisque c’est à l’échelon européen que l’on pourra avancer sur un tel dossier.

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est bien saisi du sujet. Il le considère comme très important, puisqu’il existe un risque de perte de compétitivité par rapport à un certain nombre de pays.

J’appelle enfin votre attention sur la question des aides d’État : lorsque la Chine offre des usines de 1 milliard d’euros clés en main à des constructeurs de semi-conducteurs, cela fait un peu froid dans le dos.

M. le président. Monsieur Raynal, qu’advient-il de l’amendement n° II–386 rectifié bis ?

M. Claude Raynal. Je le maintiens, monsieur le président. (Rires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut toujours se faire plaisir, cela ne coûte rien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le rapporteur général vient de dire que le vote de cet amendement nous permettrait de nous faire plaisir. Les occasions sont assez rares finalement. Alors, commençons par donner un signal et faisons-nous plaisir ensuite. Cet amendement ne passera pas le cap de l’Assemblée nationale, mais ce n’est pas grave ! (M. Philippe Dallier sexclame.) Il faut continuer à montrer sa détermination : voilà pourquoi notre groupe va le voter !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-386 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–234 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.

Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Cette mesure serait particulièrement utile dans un contexte où les regroupements de bailleurs sociaux sont encouragés par la loi ÉLAN. Ces regroupements conduiront certains offices à des cessions de patrimoine. Autant qu’ils soient incités à réinvestir ce patrimoine.

Un amendement similaire a déjà été examiné à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a expliqué aux députés qu’il était satisfait par la mesure prévue à l’article 210 F du code général des impôts. Or il semble que cela ne soit pas le cas. L’article en question peut contribuer à ce qu’un organisme d’HLM bénéficie de ce taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux, mais à condition qu’il les vende à un promoteur privé qui s’engagerait à les transformer en logements. Tel n’est pas ce que prévoit l’amendement. Voilà pourquoi nous l’avons de nouveau déposé au Sénat.

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–182 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mon amendement est le même que celui du sénateur Philippe Dallier de la Seine-Saint-Denis. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–182 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis n’est pas forcément favorable.

Tout d’abord, on s’interroge toujours sur la pertinence de tels dispositifs, notamment sur leur suivi : comment s’assure-t-on, par exemple, des plus-values immobilières ?

Ensuite, il faut vérifier ce que vient de nous dire Philippe Dallier. Le Gouvernement a estimé à l’Assemblée nationale qu’un amendement analogue était déjà satisfait. J’aimerais m’en assurer et entendre le Gouvernement confirmer ou non cette position. Je souhaiterais également qu’il nous fasse connaître les dispositions sur lesquelles il s’appuie pour affirmer qu’il existe déjà un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières dans ce cas-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le secteur du logement social dispose déjà du dispositif d’incitation, puisque les cessions d’immeubles ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux ouvrent droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les organismes de logement social bénéficient bien d’un dispositif d’exonération pour la partie de leur activité relative au logement social.

Pour leurs autres activités, c’est le dispositif de droit commun qui s’applique. Dans le cadre de ce dispositif de droit commun, ils bénéficient d’un dispositif fiscal favorable.

M. Philippe Dallier. Quel que soit l’acheteur ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, quel que soit l’acheteur !

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’amendement est effectivement satisfait quels que soient les acheteurs des locaux, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Je serais très étonné que l’Union sociale de l’habitat, l’USH, qui a regardé de près ce dispositif, se trompe à ce point-là.

Je propose que l’on adopte mon amendement et que vous preniez le temps au cours de la navette parlementaire de vérifier ce qu’il en est exactement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-234 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55, et l’amendement n° II-182 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–891 rectifié, présenté par Mmes Blondin et S. Robert, M. Assouline et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0… ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0… – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l’accessibilité du patrimoine cinématographique français.

« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne notre patrimoine cinématographique qui, vous le savez, est très important et de très grande qualité.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée – le CNC – a déjà numérisé beaucoup de films depuis 2012. Plus de 1 000 films ont été restaurés et numérisés par le CNC, mais il reste des centaines de milliers d’éléments photochimiques qui sont stockés dans des entreprises, qui ne sont pas numérisés, et qui demandent pour certains à être préalablement restaurés, ce qui coûte très cher, entre 20 000 et 25 000 euros par film.

Il existe trois options : soit nous laissons ce patrimoine s’abîmer et, de toute façon, disparaître ; soit nous laissons faire et, en termes de souveraineté numérique, il se peut que les géants du web s’en emparent, ce qui signifie que ce patrimoine disparaîtra là encore ; soit nous nous engageons dans un projet collectif, que je qualifierai d’intérêt général.

Dans cette dernière perspective, il vous est proposé d’instaurer un dispositif d’abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui s’investissent – et il y en a ! – en faveur de la préservation, la restauration, la numérisation et la mise en ligne de ce patrimoine, à un taux incitatif. Il s’agit en fait d’une forme de mécénat, afin que ces entreprises puissent être plus facilement financées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas de point de désaccord à ce sujet. La préservation du patrimoine cinématographique est en effet importante. Simplement, la préservation du patrimoine, d’une manière plus générale, l’est aussi. Faut-il par conséquent instaurer un dispositif spécifique au seul patrimoine cinématographique, avec une réduction d’impôt égale à 75 % ?

On pourrait se poser la même question pour le patrimoine phonographique – je pense aux programmes de radio –, le patrimoine « tout court », le patrimoine monumental, le patrimoine artistique, le patrimoine ethnologique, sans compter que, vous l’avez dit, ma chère collègue, le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d’aides du CNC.

En outre, ce patrimoine est déjà éligible au dispositif fiscal applicable au mécénat, c’est-à-dire aux réductions d’impôt prévues à l’article 200 du code général des impôts : toutes les sommes versées par des particuliers, dès lors qu’elles le sont au profit d’une fondation ou d’un organisme d’intérêt général qui y concourt ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %. Pour les entreprises, cette réduction d’impôt est égale à 60 %.

Le fait de passer cette réduction d’impôt à 75 % a un coût et, surtout, créerait une iniquité de traitement par rapport aux autres patrimoines, pour lesquels on pourrait légitimement revendiquer un soutien similaire.

C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Quand bien même je vous rejoins sur l’importance de la numérisation du patrimoine cinématographique, qui est effectivement un patrimoine très précieux, même si je ne suis pas particulièrement inquiète sur le risque que les grands acteurs du numérique s’en emparent, il faut savoir que ce patrimoine bénéficie déjà des dispositifs applicables au mécénat, avec des réductions d’impôt égales à 66 % pour les particuliers, et à 60 % pour les entreprises.

Ce taux de 75 % introduit finalement un écart entre le patrimoine cinématographique et les autres formes d’interventions culturelles ou d’intérêt général, ce qui me paraît difficile à justifier.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° II–891 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–798 rectifié, présenté par M. Théophile, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à solutionner les cas de double imposition auxquels sont confrontés certains contribuables à la suite de redressements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas.

Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réalisé un certain nombre d’opérations en France d’établissement stable, la redresse et l’oblige à s’acquitter de l’imposition en France, à savoir l’impôt sur les sociétés, mais également la taxe sur le chiffre d’affaires qui est réalisé dans notre pays.

Or, dans cette situation, la TVA a déjà été acquittée par le client de l’établissement stable en question, ce dernier l’ayant bien entendu obligatoirement autodéclarée.

Nous sommes donc bien dans une situation de double imposition, une fois au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable, et une fois au titre de la TVA payée par le client de l’établissement stable.

D’après les dispositions actuellement en vigueur, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder ultérieurement aucune remise gracieuse.

En conséquence, cet amendement prévoit d’étendre les pouvoirs de l’administration fiscale en lui permettant, si elle le souhaite, d’accorder des remises gracieuses, dès lors que l’on se trouve dans un cas de double imposition avéré et que, de ce fait, le Trésor ne subit aucun manque à gagner.

Une telle mesure augmentera bien entendu la marge de manœuvre de l’administration dans sa gestion des contrôles fiscaux, ce qui sera de nature à en faciliter le règlement rapide et négocié, évitant ainsi de nombreux contentieux.

Aussi, cela améliorera la rapidité des contrôles en permettant l’encaissement immédiat des autres impositions non concernées par les remises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour anticiper un peu, je précise que l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement va également dans ce sens, puisqu’il vise à éviter les cas de double imposition et offre la possibilité d’accorder une remise gracieuse en matière de TVA, à la suite de la requalification d’une entreprise en établissement stable. Sa rédaction m’apparaît plus aboutie.

Je ne sais pas si, techniquement, l’amendement du Gouvernement ne « tourne » pas mieux.

En tous les cas, la commission regarde votre amendement d’un œil bienveillant, ma chère collègue. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, même s’il est possible que, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, vous retiriez votre amendement au profit de celui du Gouvernement, votre intention étant satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’amendement n° II–992 rectifié vise les mêmes objectifs que l’amendement n° II–850 rectifié. Nous vous demandons, madame la sénatrice, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement, puisque nous avons retravaillé la rédaction qui me semble aller dans votre sens et est peut-être plus précise.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II–850 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Pourrait-on être plus précis sur le texte de l’amendement du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a rectifié le dispositif de son amendement pour qu’il intègre celui du sous-amendement n° II–996.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, qu’advient-il de votre l’amendement n° II–850 rectifié ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-850 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–992 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n’ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. »

II. – Le I s’applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que cet amendement a été présenté ? (Mme la secrétaire dÉtat opine.)

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-992 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 ter (nouveau)

Article 55 bis (nouveau)

Au E de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».

M. le président. L’amendement n° II–942, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous nous sommes posé la question suivante : que vient faire cet article dans une loi de finances ? (Sourires.) Je ne doute pas que vous allez nous répondre, madame la secrétaire d’État.

C’est vrai que cela fait des heures – et on va encore y passer quelques heures – que l’on cherche ce que j’appelle des recettes « de poche » au fil de cette seconde partie de la loi de finances. Je ne suis pas sûr que la qualité de la loi soit d’un très haut niveau à la fin de l’histoire.

Cet article modifie le E de l’article L. 311–13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ».

Les dispositions de l’article 55 bis ont pour conséquence d’obliger les étrangers résidant en France métropolitaine à avoir recours à la voie électronique. Plus aucune voie physique pour l’acquisition d’un timbre mobile ne sera possible.

Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Simplement, au-delà de ce chacun pense sur l’entrée et le séjour des étrangers, j’estime que si ces derniers n’ont plus d’autre choix que d’acquitter leurs taxes par voie électronique, cela créera un petit appel d’air pour l’immigration illégale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, je veux rassurer notre collègue Savoldelli : cet article a bien sa place en loi de finances, puisqu’il porte sur l’achat de timbres, et que cela relève du domaine fiscal. Cela étant, je suis tout à fait d’accord, les sujets sont d’importance inégale, puisque l’on passe du CICE aux timbres…

La commission est défavorable à l’amendement, d’autant qu’il me semble qu’à l’Assemblée nationale le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État pourra nous le confirmer – s’est engagé à ce que l’on puisse continuer à acheter les timbres dématérialisés dans les bureaux de tabac. Si tel est bien le cas, vous devriez être satisfait, mon cher collègue, mais il faut d’abord que le Gouvernement nous le confirme.

Enfin, pour rassurer certains de nos collègues, je précise que ces dispositions ne sont pas applicables en outre-mer où on aura le choix entre les deux sortes de timbre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous confirme que vous pouvez acheter un timbre dématérialisé dans un bureau de tabac. C’est tout à fait possible, puisqu’il s’agit d’un simple code.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne vais pas mettre en doute la parole du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous venez de parler devant le Parlement : il sera possible d’acheter des timbres autrement que par voie électronique. J’en prends acte et retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II–942 est retiré.

Je mets aux voix l’article 55 bis.

(Larticle 55 bis est adopté.)

Article 55 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quater (nouveau)

Article 55 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° Le I bis de l’article 156 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On le dit souvent, la France a sans doute un bon niveau dans le domaine de la recherche, mais rencontre un problème en matière de brevets.

L’Assemblée nationale, en introduisant l’article 55 ter, a retiré la possibilité pour les inventeurs – je parle des personnes physiques – d’imputer sur leurs revenus le déficit constaté lors des frais de prise ou de maintenance d’un brevet excédant les gains tirés dudit brevet.

On dit souvent que la France ne dépose pas assez de brevets. Pourtant, certaines personnes physiques en déposent, et je ne vois pas pourquoi on leur supprimerait un avantage qui justement vise à les encourager.

L’Assemblée nationale a été un peu zélatrice dans son souhait de réduire les dépenses fiscales. Mon amendement vise rétablir cette possibilité qui a été supprimé par l’article 55 ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Arnaud Bazin et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-720.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 ter est supprimé.

Article 55 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quinquies (nouveau)

Article 55 quater (nouveau)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 sexdecies, », est insérée la référence : « 44 septdecies, » ;

2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « ou 44 sexdecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les références : « , 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par la référence : « , 44 sexdecies et 44 septdecies » ;

3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 septdecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;

4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies et 44 septdecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;

5° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV de l’article 44 quindecies ainsi qu’au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;

6° À la première phrase du IV de l’article 44 sexdecies, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : « , 44 quindecies ou 44 septdecies » ;

7° Après le 2 undecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé :

« 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

« Art. 44 septdecies. – I. – Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« II. – Sont classées dans une zone de développement prioritaire les communes situées dans des régions de France métropolitaine lorsque ces régions répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;

« 2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;

« 3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;

« 4° Au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;

« b) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la part de jeune de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;

« c) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.

« Le taux de pauvreté s’entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian.

« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l’année précédant l’année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … de finances pour 2019.

« Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au II.

« Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de cette zone. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;

« 3° Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

« Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

« a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

« b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

« 4° L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

« L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

« IV. – Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

« V. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité.

« En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. » ;

8° À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 19 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, à la première phrase du premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W et au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 sexdecies » est remplacée par la référence : « 44 septdecies » ;

9° À la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, les mots : « et 44 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à 44 septdecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 septdecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies et 44 septdecies » ;

12° Après le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie, il est inséré un 1° octies ainsi rédigé :

« 1° octies : Zones de développement prioritaire

« Art. 1383 J – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.

« II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.

« III. – Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.

« Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV.

« V. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 İ ou 1383 F et de celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« VI. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. » ;

13° Après l’article 1463 A, il est inséré un article 1463 B ainsi rédigé :

« Art. 1463 B. – I. – Les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu’elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, à compter de l’année suivant celle de leur création.

« L’exonération porte, pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 İ, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.

« III. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. » ;

14° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après la référence : « 1466 B, » est insérée la référence : « 1466 B bis, » ;

15° L’article 1466 B bis est ainsi rétabli :

« Art. 1466 B bis – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 1463 B.

« L’exonération porte, pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l’article 1463 B de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« III. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. » ;

16° À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 B » ;

17° À la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis » ;

18° Le II de l’article 1640, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au a du 1°, la référence : « de l’article 1383 F » est remplacée par les références : « des articles 1383 F et 1383 J » et, après la référence : « 1466 B », est insérée la référence : « , 1466 B bis » ;

b) Au a du 2°, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis » ;

19° Au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis, » ;

II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 septdecies ».

III. – Au premier alinéa et à la fin des 1° et 2° du 2 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la référence : « 44 sexdecies », est remplacée par la référence : « 44 septdecies ».

IV. – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l’article 1383 J du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2018 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

B. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1463 B du code général des impôts et de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter du même code.

La compensation de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l’exonération par le taux mentionné au 2 du II du même article 1586 ter.

La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2018 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2018. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2018 du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l’article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 1463 B dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions prévues au présent alinéa.

V. – Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1463 B et 1466 B bis du code général des impôts s’appliquent avant l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du même code.

VI. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts s’applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 J, 1463 B, et 1466 B bis du même code ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code s’appliquent à compter des impositions établies au titre 2020.

M. le président. L’amendement n° II–943, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’article 55 quater revient sur la question du zonage des territoires dits « prioritaires ». Nous avons examiné ces dispositions : elles nous semblent participer d’une volonté de complexification des choses, au travers de la fixation de critères, dont nous nous demandons s’ils peuvent avoir la moindre efficacité.

Selon les termes mêmes du rapport, « le dispositif d’exonération proposé est similaire à celui prévu par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2018 pour les “bassins urbains à dynamiser”, dispositif qui concerne le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

« Il est particulièrement regrettable que le zonage régional proposé par le présent article inséré par l’Assemblée nationale intervienne par la voie d’un amendement du Gouvernement, et non par un article initial du projet de loi de finances, qui aurait permis au rapporteur général de disposer d’une évaluation a priori du dispositif et d’un chiffrage précis de ses effets. »

Le rapport indique enfin que, selon l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les critères fixés conduisent à ce qu’une seule région soit éligible…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Corse !

M. Pascal Savoldelli. Je constate que M. le rapporteur général suit ! (Sourires.)

Je poursuis la lecture : « en raison notamment de son relief, la Corse connaît une densité de population trois fois plus faible que la moyenne française » ; « son PIB par habitant est inférieur de 5 % à la moyenne de la France métropolitaine, ce qui en fait le troisième plus faible des régions, après les Hauts-de-France et la Bourgogne-Franche-Comté » ; « au surplus, l’écart du ratio de PIB par habitant par rapport à la moyenne de la France métropolitaine s’expliquerait par la plus faible part de la population occupant un emploi. Le taux d’activité au sein de la population âgée de 25 à 54 ans est inférieur de 6 points en Corse, par rapport à la moyenne de France métropolitaine. »

« Ce dispositif d’exonération fiscale vise à remédier au manque de capacités productives en Corse en tendant à inciter les entreprises à s’installer sur l’île.

« D’après l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, le dispositif d’exonération fiscale prévu par le présent article vise à accroître “l’attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer leur vitalité socioéconomique”. »

Il eût peut-être mieux valu le dire tout de suite ! En outre, mes chers collègues, si l’on garde en tête que les politiques incitatives menées en Corse ont abouti au descriptif donné par le rapport général, il y a de quoi s’interroger sur le bien-fondé de cet article ! La Corse comme la France ont besoin d’autre chose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La « loi bavarde » ! Je ne sais plus qui avait employé cette expression – il me semble que c’était au cours d’un échange entre un président du Conseil constitutionnel et un président de la République – pour dénoncer le fait qu’on légiférait trop… Mes chers collègues, l’article 55 quater fait 9 pages ! Il invente des critères ; il exige qu’on soit en zone de montagne, qu’on ait du ciel bleu et la mer au bout… Tout cela pour établir un dispositif au profit exclusif de la Corse ! Nous sommes dans l’hypocrisie totale !

Il aurait été préférable d’indiquer que le dispositif était applicable à la Corse, plutôt que d’inventer des critères qui, en définitive, n’aboutissent qu’à elle !

Franchement, mes chers collègues, quand je disais qu’il y avait trop de monde à Bercy… J’en ai la preuve !

Néanmoins, l’avis est défavorable. Il suffit de mettre un terme à l’hypocrisie et de modifier l’article 55 quater, en indiquant que la Corse est éligible à ce zonage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est d’une hypocrisie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je partage l’avis du rapporteur général : c’est de l’hypocrisie ! Mais je n’aimerais pas que cela soit aussi du clientélisme, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cette rédaction cache-t-elle un risque constitutionnel ? Voilà la question ! Si l’on établit 4 pages de critères laissant à penser que le dispositif s’applique partout, dans le respect de ces critères, alors qu’au bout du compte on ne cible que la Corse, qu’en est-il de l’égalité de traitement ?

Je note en outre que l’article introduit de nouvelles exonérations sur le foncier bâti. Chacun appréciera ! Ce sont encore les collectivités locales qui paieront une partie de la facture !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse de la commission se trouve dans le commentaire de l’article et montre bien que seule la Corse est visée.

Regardez les critères, mes chers collègues !

Il faut appartenir « au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ».

Il faut appartenir « au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ».

Il faut appartenir « au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible » – vous allez me dire que d’autres territoires, peut-être, répondent à ce critère…

Il faut avoir « au moins 30 % de la population de la région [vivant] dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent cumulativement aux conditions suivantes : ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant le taux de pauvreté le plus élevé ; ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ; ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible. ».

M. Philippe Dallier. Je l’ai bien compris !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je félicite tous ceux qui ont réussi à inventer tous ces critères !

M. Philippe Dallier. En tout cas, cela cache quelque chose !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant, peut-être qu’avec l’appauvrissement de la France d’autres régions rempliront bientôt ces critères !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-943.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-837 rectifié est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme N. Delattre et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-932 rectifié ter est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 83

Remplacer la référence :

44 septdecies

par la référence :

244 quater W

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-837 rectifié.

M. Stéphane Artano. La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-932 rectifié ter.

M. Maurice Antiste. Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, inscrit à l’article 244 quater W du code général des impôts, prévoit la règle suivante : lorsque le montant total par programme d’investissement est supérieur aux seuils mentionnés aux II quater et III de l’article 217 undecies du même code, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable.

Le seuil d’agrément fixé au II quater de l’article 217 undecies étant de 1 million d’euros, il n’est donc pas possible de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce montant.

Le présent amendement vise à rendre possible, pour les entreprises qui le souhaitent, la sollicitation d’une position de l’administration fiscale par voie de rescrit, afin de définir l’éligibilité de leur programme d’investissement. Il s’agit, ainsi, de protéger les investisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette question très technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable. En réalité, il est déjà possible d’obtenir un rescrit dans le cadre du dispositif de rescrit général, prévu au 1° de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales. Nous parlions de « loi bavarde »… Pour le coup, dans le cas précis, une entreprise peut déjà déposer une telle demande !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-837 rectifié et II-932 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 quater.

(Larticle 55 quater est adopté.)

Article 55 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 sexies (nouveau)

Article 55 quinquies (nouveau)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 1599 ter A, les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article 1599 ter J est supprimée ;

3° À l’article 1599 ter K, la référence : « 1599 ter I » est remplacée par la référence : « 1599 ter C » ;

4° L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

a) Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

– la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « L’article 1599 ter K est applicable à cette contribution. » ;

b) Le V est ainsi rédigé :

« V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. » ;

5° Le 2° du I de l’article 1655 septies est ainsi modifié :

a) Les b et c sont ainsi rédigés :

« b) De la participation mentionnée à l’article 235 bis ;

« c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail ; »

b) Le d est abrogé ;

6° Les articles 1599 ter D à 1599 ter İ, 1599 ter L et 1599 ter M sont abrogés.

II. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6241-1, la référence : « 1599 ter M » est remplacée par les références : « 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6241-4, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2 ».

III. – L’article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé.

IV. – La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article 37 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du A, les mots : « et affectées » sont remplacés par les mots : « , affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, » ;

b) Le C est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts reste due au titre des rémunérations versées en 2019. » ;

2° Au 1° du I de l’article 41, les mots : « pour la formation professionnelle et l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la formation professionnelle et à l’alternance » et les mots : « l’alternance » sont remplacés par les mots : « l’apprentissage » ;

3° Après le mot : « administrative, », la fin de la première phrase du second alinéa du II de l’article 42 est ainsi rédigée : « la contribution concernée, majorée de l’insuffisance constatée. »

V. – Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 55 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter

Article 55 sexies (nouveau)

I. – Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-944, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’une part, les bénéficiaires sont peu nombreux et, d’autre part, le fait d’habiter en province aujourd’hui, au vu des problèmes de transports en Île-de-France – nous en parlerons tout à l’heure –, n’est pas forcément un désavantage !

Y a-t-il lieu de maintenir ces dispositions d’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes attribuées par l’État aux agents publics transférés hors de l’Île-de-France ? Mes chers collègues, ce n’est pas une punition d’habiter hors de l’Île-de-France et – à nouveau, j’anticipe sur un futur débat – on y trouve souvent des conditions de transport bien meilleures !

L’avis est défavorable.

M. Pascal Savoldelli. Il y a aussi les frais de déménagement ; je ne parle pas que des transports !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est Noël !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-944.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 sexies est supprimé.

Article 55 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 sexies

M. le président. L’amendement n° II-895 rectifié ter, présenté par MM. Laugier, Kern, Détraigne et Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau et Gremillet, Mme Ghali et MM. Charon et Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :

« Art. 199… – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d’enseignement du premier ou second degré.

« Le montant de la réduction d’impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d’administration de l’établissement. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Laugier.

M. Michel Laugier. Je vais être précis, monsieur le président, succinct et, je l’espère, convaincant ! (Sourires.)

Cet amendement a pour objet de restaurer de l’équité et de l’unité en milieu primaire et secondaire, et de redonner du pouvoir d’achat. Il s’agit de permettre aux parents d’enfants scolarisés de défiscaliser leurs participations financières aux sorties, voyages en journée ou séjours imposés par l’éducation nationale, à travers les choix des conseils d’administration des établissements scolaires.

Ainsi, c’est un juste droit d’accès équitable à la culture éducative pour tous les Français que l’on fait vivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Convaincant, dites-vous, monsieur Laugier… Je ne suis pas convaincu en tout cas ! (Sourires.)

Deux raisons à cela.

D’une part, cette mesure tendrait à complexifier un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre en œuvre – il faudrait notamment fournir des justificatifs.

D’autre part, vous proposez une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Or moins de la moitié des ménages sont imposables. Autrement dit, ce dispositif ne bénéficierait qu’aux 43 % des ménages qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il n’apporterait, aux familles les plus en difficultés, aucune aide au financement des voyages scolaires.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-895 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 octies (nouveau)

Article 55 septies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Les vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. » ;

b) Au a du I ter, après la référence : « d », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;

c) Après le même I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation au h du I, le même I s’applique aux navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I quater est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1) Les investissements mentionnés au premier alinéa doivent avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d et au dernier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies ;

« 2) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d’une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d’agrément et ayant fait l’objet d’une publicité ;

« 3) Le navire navigue sous le pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 4) La société exploitante détient une filiale dans l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent I quater.

« La base éligible de la réduction d’impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé. Le taux de la réduction d’impôt est de 35 %. » ;

d) Au IV, après la référence : « I ter », est insérée la référence : « , I quater » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quater du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé. » ;

– les neuvième et dernier alinéas sont complétés par une phase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. » ;

b) Après la troisième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies » ;

4° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , à l’exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B » ;

b) Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements mentionnés au I quater de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est égale à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. » ;

c) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette majoration de taux ne s’applique pas aux investissements mentionnés au dernier alinéa du 1 du II. » ;

d) Le premier alinéa du 1 du VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. »

II. – A. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. L’amendement n° II-916 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

passagers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le volume annuel d’opérations du navire doit comprendre 90 % des têtes de lignes au départ d’un port français, et comprendre 70 % des escales pendant les itinéraires dans les ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. L’article 55 septies du projet de loi de finances vise à ouvrir l’éligibilité à la défiscalisation nationale des bateaux de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. C’est une grande avancée pour les collectivités d’outre-mer, mais les conditions édictées sont trop restrictives pour permettre le développement réel du secteur de la croisière en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Je défendrai donc quatre amendements, que nous portons avec mes collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey.

Le premier – l’amendement n° II-916 rectifié – tend à ajuster les conditions dans lesquelles l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer pourra bénéficier aux activités de croisière, pour les opérateurs locaux et les investisseurs.

Il prévoit des conditions d’exploitation des navires quasi exclusivement sur la zone économique exclusive, ou ZEE, en gardant un pourcentage minime de sortie hors de cette zone, notamment pour tenir compte des spécificités géographiques de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Gérard Poadja soulève un réel problème.

La limitation fixée à l’article 55 septies est tout à fait compréhensible : l’avantage fiscal doit être réservé aux navires qui sont effectivement affectés à la navigation dans les zones économiques de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de la Polynésie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Cette limitation permet effectivement d’éviter une concentration des effets économiques de ces investissements sur le territoire national.

Toutefois, une difficulté très concrète est soulevée dans certaines zones. En Polynésie, par exemple, en l’absence de lieux de carénage, les bateaux ne peuvent pas être entretenus sur place. Ils sont donc obligés de sortir de la zone économique pour aller en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans tous autres pays offrant de tels lieux.

Cet amendement me paraît donc de bon sens. Il maintient le principe, tout en prévoyant, pour des cas totalement justifiés, un faible volume d’opérations du navire en dehors de la ZEE.

Aussi, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il nous semble que le secteur de la navigation de croisière, qui est en plein essor, va bénéficier pour la première fois d’aides fiscales du gouvernement polynésien, en plus de la défiscalisation nationale qui s’appliquera dès 2019.

La mesure adoptée à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, représente déjà un geste fort de soutien en faveur de la navigation de croisière dans les outre-mer.

Il nous paraît difficile d’assouplir davantage les conditions retenues, d’autant que les critères proposés dans l’amendement pourraient être contournés et ne garantiraient pas que la mesure permette de soutenir l’économie des territoires ultramarins.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-916 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-917 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Cet argumentaire, monsieur le président, vaudra aussi pour les deux amendements suivants, qui concernent également la défiscalisation des bateaux de croisière.

Cet amendement tend à modifier la base éligible, fixée à 20 % des coûts de revient du navire. Cette base éligible étant trop restrictive, il est proposé de la fixer à 50 % afin de permettre au secteur de la croisière de se développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement à l’amendement précédent, cette extension me paraît trop large. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes motifs, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-917 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–922 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires,

par les mots :

de 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-922 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–923 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces investissements,

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 septies, modifié.

(Larticle 55 septies est adopté.)

Article 55 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 nonies (nouveau)

Article 55 octies (nouveau)

I. – Après le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par logement. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. »

II. – Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Kern, Mme Guidez, MM. Longeot et Delcros, Mme Vullien, MM. Henno, Arnell, Détraigne et Laurey, Mmes Tetuanui et Létard, M. Marseille et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

80 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. L’article 55 octies étend la défiscalisation applicable au secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. C’est une vraie avancée pour les collectivités d’outre-mer !

Mais cet article ne prend pas suffisamment en compte les coûts de construction, qui sont bien plus élevés en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs sur le territoire français, du fait de l’insularité et de l’éloignement.

Je propose donc de relever le plafond du montant des travaux pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt par logement de 50 000 à 80 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette évolution ne nous paraît pas justifiée : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-803 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-866, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées au VI ou au VI bis ne sont pas respectées. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 55 octies du projet de loi de finances étend le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans situés dans certaines zones des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect des conditions encadrant l’octroi de l’avantage fiscal au titre de cette nouvelle mesure et de celle, relative aux opérations d’acquisition et réhabilitation de logements de plus de vingt ans, qui est prévue au VI du même article 199 undecies C.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-866.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 octies, modifié.

(Larticle 55 octies est adopté.)

Article 55 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 decies (nouveau)

Article 55 nonies (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article 199 undecies E et au premier alinéa de l’article 1740, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies et à l’article 1740-0 A, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ». – (Adopté.)

Article 55 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 undecies (nouveau)

Article 55 decies (nouveau)

I. – Le 1° bis du 1 de l’article 207 et le 7° de l’article 1461 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-945, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La mesure prévue à l’article 55 decies, mesure revenant sur le traitement fiscal des syndicats professionnels, mérite une plus ample réflexion, plutôt qu’une adoption à la va-vite.

Certains syndicats professionnels relèvent de la loi de 1884 ; d’autres ont adopté la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. On compte aussi des unions de syndicats – fédérations, syndicats interprofessionnels, confédérations –, des syndicats locaux et des ordres professionnels.

D’après le rapport général, « sont concernées par cette exonération les activités syndicales stricto sensu, ainsi que certaines activités “qui pourraient être considérées dans certains cas comme lucratives et qui constituent le prolongement de l’activité syndicale de représentation et de défense des membres et sont effectuées dans leur intérêt collectif”, telles que “la promotion et l’organisation de congrès, de réunions, la publication d’ouvrages et de revues de nature syndicale, l’exploitation d’un site internet lié à l’activité syndicale, la promotion collective et générale d’un produit […], la réalisation de programmes de recherche et d’expérimentation dans l’intérêt collectif des membres, etc.”. »

La fin de l’exonération aura quelques conséquences, que le rapporteur général nous précise un peu plus loin.

« Les organisations syndicales ne sont pas soumises aux impôts commerciaux au titre de leurs activités non lucratives, qui représentent la majorité de leurs activités.

« La modification des articles 207 et 1461 du code général des impôts proposée par le présent article ne fera donc entrer dans le champ des impôts commerciaux que les activités pouvant être considérées comme lucratives, ce qui n’apparaît pas illogique.

« Les syndicats, dont la gestion est désintéressée et dont l’activité non lucrative est significativement prépondérante, qu’ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicats de la loi de 1884, continueront en outre d’être exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n’excède pas 62 250 euros ».

Nous préférons, pour notre part, qu’aucune équivoque ne soit possible et proposons le maintien de la législation existante. Une dépense fiscale ne se mesure pas toujours à son coût, elle se mesure aussi à son objet !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pascal Savoldelli ayant lu le commentaire qu’a fait la commission sur l’article, il s’est exprimé à ma place… (Sourires.)

C’est très simple : les syndicats, pour la majorité de leurs activités normales, resteront exonérés d’impôt ; tel ne sera pas le cas pour leurs activités lucratives, dans les conditions que mon collègue a rappelées.

Cela paraît normal, d’autant que la même règle s’applique aux associations loi de 1901 et aux organismes sans but lucratif : leurs activités sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt, ce qui n’est plus le cas s’ils exercent des activités de nature commerciale et lucrative. Il n’y a là aucune discrimination particulière à l’égard des syndicats.

L’article 55 decies apporte une clarification à cette règle et sa demande de suppression n’est pas justifiée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-945.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 decies.

(Larticle 55 decies est adopté.)

Article 55 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 duodecies (nouveau)

Article 55 undecies (nouveau)

I. – L’article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 55 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater

Article 55 duodecies (nouveau)

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et existant depuis au moins une année » sont supprimés ;

2° À la première phrase du b du II, les mots : « le seuil de 100 000 ventes » sont remplacés par les mots : « un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret ».

II. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 55 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 terdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 duodecies

M. le président. L’amendement n° II-938 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, de la Provôté et Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolaÿ et Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Létard, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Leleux, Lafon, Moga et B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian, L. Darcos et Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 55 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d’une ou de plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Pour un album de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, un album de nouveaux talents qui ne remplit pas cette condition d’expression produit la même année par la même entreprise bénéficie également du crédit d’impôt. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement vise à préciser et à clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Il tend à aménager le dispositif actuel, qui paraît être source d’insécurité financière pour les entreprises de par sa complexité.

De plus, il semble que ce mécanisme crée des effets de seuil préjudiciables. En effet, dans le cas où l’entreprise aurait pour projet de produire dans l’année à venir autant de projets francophones que de projets non francophones, si un seul des projets francophones ne se poursuit pas jusqu’à son terme ou s’il prend du retard et est reporté à l’exercice suivant, alors l’entreprise perd le bénéfice du crédit d’impôt pour l’intégralité des albums non francophones.

Certaines sociétés de production ne sont pas en mesure d’anticiper au moment du dépôt de l’agrément provisoire quels albums précis elles produiront dans l’année à venir.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé de supprimer l’effet de seuil en indiquant que tout album francophone donne le droit à l’éligibilité d’un album en langue étrangère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ?

Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’attends que l’amendement soit adopté, monsieur le président.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Mme Morin-Desailly m’avait demandé de présenter cet amendement, au nom de la commission de la culture, ce qu’a très bien fait notre collègue.

Dans la rédaction actuelle de la loi, il existe une vraie incertitude qui conduit à une sous-utilisation de ce dispositif, surtout chez les petits producteurs.

Cet amendement apporte donc une solution claire : pour tout album d’expression francophone produit, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à un album non francophone.

Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage maintenant ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je lève le gage, et le siège, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-938 rectifié quater.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 55 duodecies.

Bonne soirée, madame la secrétaire d’État.

Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quaterdecies (nouveau)

Article 55 terdecies (nouveau)

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;

3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».

II. – Le IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° II-170 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Gay, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est tout à fait compréhensible de la part du rapporteur général de l’Assemblée nationale de limiter dans le temps les crédits d’impôt pour les faire correspondre à la loi de programmation des finances publiques, mais il nous semble qu’il a omis un élément essentiel : évidemment, en matière de culture – et je dirai un mot sur le spectacle vivant –, les projets se construisent souvent sur plusieurs années. Il est alors essentiel que les professionnels aient une visibilité pluriannuelle.

C’est dans ce sens que le Gouvernement a sous-amendé la proposition du rapporteur général de l’Assemblée nationale en sortant du cadrage général deux crédits d’impôt, dont celui sur les jeux vidéo.

C’est là une première source d’étonnement : les studios de développement auraient donc besoin d’une visibilité pluriannuelle – ce que je comprends –, mais pas les producteurs de spectacles ! Pourtant, les deux dispositifs fiscaux fonctionnent exactement de la même manière, avec notamment une période d’éligibilité commune.

La seconde source d’étonnement, c’est que malgré la réussite pleine et entière de cette limitation dans le temps des crédits d’impôt sur la culture, la majorité de l’Assemblée nationale souhaite s’y attaquer. En effet, lors de leur création par la loi de finances pour 2016, ces dispositifs ont été sous-estimés. Pierre-Alain Muet, à l’origine de leur création, tablait sur 5 millions d’euros sur trois ans, contre presque le double en réalité.

Mais il faut rappeler deux éléments : premièrement, alors que l’investissement gouvernemental dans le secteur escomptait 14 millions d’euros en tout, sur la période, on en est à 16,2 millions d’euros, donc bien loin d’une explosion budgétaire ; deuxièmement, les deux bilans faits par le cabinet Ernst & Young et le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, sont particulièrement positifs : sur la seule année pleine, le dispositif a concerné 146 très petites, petites ou moyennes entreprises, pour un total de 2 400 dates supplémentaires programmées, 874 projets culturels suivis, soit presque 15 000 représentations, et un chiffre d’affaires représentant presque 40 millions d’euros.

Si tous les crédits d’impôt avaient un tel taux d’efficacité, nos finances publiques se porteraient autrement mieux.

C’est pour cette raison qu’il ne nous paraît pas pertinent de revenir sur ce dispositif essentiel, qui a fait ses preuves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introduisant des exceptions au dispositif proposé par Joël Giraud dans son amendement : certaines productions seraient concernées, mais le cinéma ne le serait pas.

Il faudrait que le Gouvernement nous explique la logique qui a présidé à son sous-amendement à l’Assemblée nationale, logique que je ne comprends pas forcément.

Cela dit, je suis favorable à la limitation dans le temps des crédits d’impôt, seul moyen de les évaluer, conformément au principe de la loi de programmation. La commission des finances est dans son rôle lorsqu’elle rappelle la nécessité d’appliquer ce principe et d’évaluer, ce qui ne signifie pas qu’elle est opposée aux crédits d’impôt.

Je le répète, je suis pour le moins troublé par le sous-amendement qu’a déposé le Gouvernement à l’Assemblée nationale qui fragilise ce principe. Il faudrait qu’il nous en explique la cohérence.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, le Gouvernement, vous l’avez compris, n’est pas favorable à votre proposition.

L’article 55 terdecies du projet de loi de finances prévoit de proroger de trois ans, vous l’avez rappelé, le crédit d’impôt international et le crédit d’impôt pour les dépenses de production phonographique, ainsi que de borner dans le temps le crédit d’impôt « spectacle vivant ».

La durée d’application de ces trois crédits d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022 est en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tout en offrant une visibilité suffisante aux professionnels du secteur, point que vous avez vous-même rappelé dans votre intervention.

Il est déjà prévu de conduire une évaluation de ces trois dispositifs avant la fin de cette échéance, afin d’en apprécier l’efficience.

S’agissant des œuvres cinématographiques, il faut savoir que les notifications ont déjà été faites et que la durée est déjà « débornée ».

Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à supprimer la prorogation du crédit d’impôt international et du crédit d’impôt phonographique, ce qui enverrait – et c’est important pour vous – un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante sur leurs projets en cours, à venir ou en discussion.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-170 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Peut-être par manque de compétence, j’ai le sentiment que, aussi bien pour créer des jeux vidéo que pour faire du spectacle vivant, il faut laisser du temps au temps.

Par ailleurs, les évaluations que j’ai indiquées sont extrêmement pertinentes. Sans doute subsiste-t-il un élément d’incompréhension.

Je maintiens cependant mon amendement, monsieur le président, non pas par posture, mais pour m’assurer que l’ensemble des activités culturelles concernées sont bien visées par vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Comme pour le crédit d’impôt « spectacle vivant », que nous allons aborder tout de suite, je réitère la demande qu’a adressée le rapporteur général au Gouvernement pour une plus grande cohérence de l’ensemble de ces crédits d’impôt : quel signal envoyons-nous aux acteurs de ces secteurs ?

Dans les domaines tant du cinéma, que des jeux vidéo ou du spectacle vivant, personne n’est défavorable à l’évaluation de ces crédits d’impôt. Nous verrons que c’est un élément important. Mais soyez cohérent, monsieur le secrétaire d’État, et dites-nous pourquoi des dérogations ont été accordées pour certains et pas pour d’autres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-170 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 terdecies.

(Larticle 55 terdecies est adopté.)

Article 55 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790

Article 55 quaterdecies (nouveau)

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 220 undecies A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » et, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. » ;

2° Le t du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« t. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies A ; ».

II. – Le 1° du I s’applique aux réductions d’impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 55 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

M. le président. L’amendement n° II-790, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Mandelli et Fouché, Mme Berthet, MM. Magras et Meurant, Mme Doineau, MM. Gabouty, Genest, Bizet et Priou, Mme Féret, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Préville, MM. de Nicolaÿ et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Kerrouche et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Guené et Saury, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Mayet, Wattebled, Babary et Bouloux, Mme Kauffmann, MM. Tissot, Vaugrenard et Milon, Mmes Artigalas et Gruny, MM. Canevet, Hugonet, B. Fournier, Kern et Chasseing, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Tourenne, Bonhomme, Gremillet et Vogel, Mme Bories, MM. Savary, Chaize et P. Joly, Mme Ghali, MM. Menonville et Antiste, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Revet, Mme Sollogoub, MM. Sido, D. Laurent, Calvet et Grosdidier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Guerriau, Mme Harribey, MM. Kennel, Raison, Perrin, Le Gleut, Morisset, Cardoux, Mouiller et Pillet, Mmes Chauvin et Perol-Dumont, M. de Legge, Mme de la Provôté, MM. Maurey, Courtial, Todeschini, Daubresse et Charon et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à instituer un crédit d’impôt ayant deux objets : d’une part, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d’animation commerciale et d’accueil ; d’autre part, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d’équipement en appareils numériques destinés à leur permettre de commercialiser via le e-commerce.

Dans les deux cas, il s’agit d’aider les commerçants et artisans à prendre le virage du numérique. J’espère que le secrétaire d’État chargé du numérique y sera sensible !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire a été examiné en première partie. Comme l’a dit Michel Canevet, il est directement issu de l’excellente proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, très largement adoptée par le Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas. Excellente proposition de loi, en effet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Forcément excellente, si j’en juge le nombre de cosignataires, de tous bords.

Je m’interroge juste sur le coût exact de la mesure – la commission des finances est malheureusement dans son rôle, parfois un sale rôle ! Surtout, je ne voudrais pas qu’on entraîne un effet d’aubaine, parce qu’en matière de formation, la qualité n’est pas forcément toujours au rendez-vous. N’existe-t-il pas un risque que se créent un certain nombre d’organismes proposant des formations de plus ou moins bonne qualité ?

L’avis de la commission est donc réservé pour des raisons de coût.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Sur ce sujet, vous comprenez que nous partageons la même ambition. Depuis près d’un an et demi, le Gouvernement mène l’initiative France Num à destination des chefs de petite et de moyenne entreprise à travers tout le territoire. Le but est d’apporter des solutions à la fois en matière d’accompagnement, de formation, de capacité à investir.

Nous avons déployé pour ce faire différents outils et avons mobilisé, au profit de ces entreprises, près de 30 millions d’euros pour lancer un prêt sans garantie, celle-ci étant assurée par l’État.

Il serait important d’évaluer tous les dispositifs que nous avons lancés depuis douze mois. France Num date de moins de trois mois et est ma priorité la plus absolue dans mon engagement personnel au sein de ce gouvernement. Je vous propose de mesurer l’impact de ce qui a été fait.

Évidemment, on aurait envie de dire oui à votre proposition, monsieur le sénateur, mais, pour l’instant, elle n’est pas chiffrée ni bornée dans le temps. Le diagnostic sur les besoins nécessaires de ces TPE-PME n’est pas complètement établi. Je rappelle que pour ce qui concerne la transition numérique, à l’échelon européen, nous sommes au seizième rang, ce qui est inacceptable, et il va donc falloir que nous continuions à avancer. Votre amendement manque de précision et c’est pour cette raison unique que je vous invite à le retirer. À défaut de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je répondrai toujours présent sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-790 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-790.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 quaterdecies.

Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 sexdecies (nouveau)

Article 55 quindecies (nouveau)

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 55 quindecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 septdecies (nouveau)

Article 55 sexdecies (nouveau)

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;

« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ;

b) Le 3° est abrogé ;

3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-171 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Gay, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, substitue au critère des 12 000 entrées payantes sur trois ans deux nouvelles obligations cumulatives : premièrement, l’obligation de quatre représentations minimales dans trois lieux différents ; deuxièmement, l’obligation d’organiser des représentations dans les petites salles.

Nous comprenons bien la volonté, à savoir sortir du dispositif les producteurs d’artistes connus, mais ne faisant pas de tournées.

Toutefois, il nous semble que ces critères sont problématiques à plusieurs titres, comme j’ai essayé de l’expliquer auparavant.

M. le secrétaire d’État le sait : les petits spectacles se déplacent souvent peu, en raison des coûts, faute de salles adaptées suffisamment disponibles et en raison des difficultés à assurer la promotion.

Il est plus facile pour une entreprise productrice d’avoir son artiste et sa salle et de mener une petite campagne de promotion, puis de bénéficier du bouche-à-oreille que de déménager et de recommencer son travail de publicité. De fait, il paraît compliqué de conditionner l’accès au crédit d’impôt à un nombre de salles défini.

Par ailleurs, l’enjeu est bien de permettre le développement de ces artistes. Pourtant, en instaurant cette notion de « jauge », le risque est d’enfermer les artistes dans des petites salles, alors même que le but est de leur permettre d’accéder au fur et à mesure à des salles plus grandes. On ne passe pas de la salle de quartier au Stade de France en un jour !

Ces nouveaux critères risquent donc de sanctionner le producteur ou l’artiste lorsque l’activité de ce dernier se développe, alors que des spectacles qui n’ont pas trouvé leur public continueraient à être financés.

Reste la question du ciblage. La nouvelle version du crédit d’impôt permettra d’intégrer les premières parties et les festivals. Pourtant, comment peut-on mesurer la part du public venant spécifiquement pour tel artiste ?

À l’inverse sont exclus les spectacles de variétés, notamment d’humour, pourtant pleinement intégrés dans les critères du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, et qui participent largement au développement d’une politique culturelle en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents.

La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Gerra ! (Sourires.)

Cela étant, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. M. Gerra ne sera pas concerné : en tant qu’artiste, il a suffisamment émergé ces dernières années.

L’article 55 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, inséré à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, vise à mieux orienter le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants destiné à soutenir la production d’artistes émergents en le restreignant aux catégories qui en ont le plus besoin.

Monsieur le sénateur, aujourd’hui, les spectacles de variétés et d’humour ne représentent que 0,3 % des demandes. Vous avez raison de dire que ces spectacles contribuent en grande partie à la croissance du spectacle vivant, en particulier à l’échelon local, mais ils n’ont pas eu besoin de ces aides pour cela ces dernières années, ou alors très marginalement, comme le montre le chiffre que je viens de citer. Ils ne souffriront donc pas de cette restriction. En revanche, nous pourrons concentrer les efforts sur les secteurs pour lesquels cet accompagnement représente une véritable aide à l’émergence.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-171 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Chauvin et Imbert, MM. Panunzi, Brisson et Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme et Kennel, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 10

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

Pourquoi seraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt les 0,3 % de spectacles dont parlait M. le secrétaire d’État ? Aussi, nous proposons de recentrer ce dispositif sur les spectacles dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français et vis-à-vis des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément, quelle que soit la nature du spectacle. Sont visés les artistes qui commencent, sans distinction quant à la nature de leurs créations.

La majorité de l’Assemblée nationale avait fait part de son souhait de procéder à un large passage en revue des crédits d’impôt dédiés à la culture et s’était fixé comme objectif l’évaluation et l’équité entre les secteurs. On ne comprend donc pas bien pourquoi les spectacles d’humour ont été exclus. Le Jamel Comedy Club, qui recèle de nouveaux talents, aimerait bien pouvoir profiter aussi de ce crédit d’impôt.

Telles sont les raisons pour lesquelles ma collègue Dominique Estrosi Sassone a déposé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-335, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : « , et dont aucun spectacle n’a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI dans des lieux dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à 6 000 personnes. Ces conditions ne s’appliquent pas aux représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. » ;

III. – Alinéa 11

A. Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VI

B. Remplacer la date :

1er janvier 2019

par la date :

1er avril 2019

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert, au nom de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Je présente cet amendement, qui a été adopté à la suite du rapport pour avis que j’ai présenté à mes collègues, au nom de la commission de la culture.

Il vise à revenir sur le dispositif qu’a fait adopter le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt « spectacle vivant ».

Pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié ce crédit d’impôt sans justification artistique ou financière et sans aucune concertation ? Cette mesure menacera forcément la viabilité d’un certain nombre d’entreprises de spectacles.

Au nom de la commission de la culture, mes chers collègues, je vous soumets donc cet amendement tendant à rétablir le crédit d’impôt pour les dépenses de production dans sa version initiale, mais en l’améliorant, pour qu’il réponde vraiment à sa finalité, qui est, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, de soutenir les artistes en émergence.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière ; il est mieux calibré ; il est plus précis.

Je réintègre la variété parmi les types de spectacles éligibles à ce crédit d’impôt. Cela recouvre effectivement les spectacles d’humour, mes chers collègues, mais également les comédies musicales.

Permettez-moi une digression sur les spectacles d’humour. On pourra objecter qu’ils représentent une part minime de ce crédit d’impôt spectacle vivant – 8 %. Simplement, il faut savoir que les jeunes artistes ont besoin de la scène pour se faire connaître et pour rencontrer leur public.

Cet amendement tend donc à rétablir le bénéfice du crédit d’impôt au profit des spectacles d’humour et des comédies musicales.

Il définit plus précisément les critères pour qualifier ce qu’est un artiste en émergence. Notre collègue a fait référence aux 12 000 entrées payantes, comme c’est le cas dans la version initiale. Nous proposons de fixer un nouveau critère permettant d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt tout artiste dont les spectacles auraient été présentés plus de quatre fois dans des salles d’une jauge supérieure à 6 000 personnes. Le but est de contrer les effets d’aubaine.

Enfin, je demande que l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt remanié soit reportée au 1er avril 2019. Maintenir la date du 1er janvier 2019 créerait une insécurité juridique pour les entreprises de spectacles.

Par ailleurs, je maintiens l’évaluation.

Je le répète, cet amendement a été négocié avec l’ensemble de la filière et il a pour objet de mieux répondre aux finalités de ce crédit d’impôt.

M. le président. L’amendement n° II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d’entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison.

Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles qui œuvrent dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le crédit d’impôt spectacle vivant aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.

Par ailleurs, en l’état actuel du texte adopté par l’Assemblée nationale, le crédit d’impôt spectacle vivant ne bénéficierait plus aux spectacles d’humour, ne bénéficierait plus aux comédies musicales et pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent effectivement à faire émerger un artiste – c’est l’objectif même du crédit d’impôt – puisqu’un spectacle ne serait plus éligible s’il venait à être présenté dans des lieux d’une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».

À rebours de ces décisions arbitraires et, surtout, désincitatives, nous proposons donc par cet amendement de rétablir l’éligibilité pour les variétés, de remplacer le critère négatif d’exclusion des comédies musicales par un critère positif d’inclusion en fonction de la catégorie de spectacle et, enfin, de supprimer la « prime à rester petit ».

M. le président. L’amendement n° II-721, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

I,

insérer les références :

au premier alinéa et au 1° du II

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-791 rectifié, II-335 et II-180 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Par ailleurs, la commission émet un avis réservé sur les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-791 rectifié, II-335, II-180 rectifié ter, pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure. À défaut, son avis sera défavorable.

Je rappelle que la priorité est de favoriser des artistes émergents. De même, le critère de jauge a pour objet de favoriser les petits face aux très grands. Ensuite, nous voulons établir une différenciation économique, les situations étant différentes, entre le spectacle musical et la variété qui ne nécessitent pas les mêmes accompagnements et les mêmes aides. D’ailleurs, ces spectacles sont les moins représentés parmi les bénéficiaires de ce crédit d’impôt.

C’est pour cela que nous avons proposé cette nouvelle architecture.

Sur l’amendement n° II-721, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Si nous souhaitons avancer sur ce dossier malgré l’avis défavorable du Gouvernement, que je regrette, il serait bon de porter notre choix sur l’un des trois amendements autres que celui de la commission des finances. Je rappelle que, conformément à la tradition de notre maison, il conviendrait plutôt de retenir celui de la commission de la culture, qui a fait l’objet d’une négociation. Par conséquent, il faudrait que les auteurs des deux autres amendements acceptent de retirer le leur au profit de celui qu’a défendu Mme Robert.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Ces amendements procèdent d’une même philosophie. Il est exact que si nous votons le premier d’entre eux, celui de la commission de la culture tombera, alors même que celle-ci l’a votée à l’unanimité, mes collègues sont là pour en témoigner.

Je suis assez déçue de la réponse du Gouvernement, qui méconnaît totalement le fonctionnement du spectacle vivant. Surtout, cette position revient à ne pas reconnaître que la variété, les comédies musicales et les spectacles d’humour – spectacles vivants représentés aussi bien dans le secteur subventionné que dans le secteur privé – sont également importants pour les jeunes artistes. Or c’est bien pour eux qu’a été créé ce crédit d’impôt, à la fin de 2016 – il est très récent.

Alors qu’on dispose de peu de recul, je trouve extrêmement dommage qu’on restreigne son périmètre.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Bien entendu, nous respectons les usages de cette maison et nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission de la culture.

Vous avez voulu retravailler l’architecture de cette fiscalité sur la culture en nous parlant d’évaluation, d’équité entre les secteurs, de concertation. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, concertez, écoutez, sinon ces affaires-là finissent mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Sylvie Robert. Absolument !

M. le président. L’amendement n° II-791 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je veux remercier le rapporteur général de son avis de sagesse, dire au secrétaire d’État qu’en effet il n’a pas bien compris que tous les acteurs ne pensent pas ainsi, et aller dans le sens de M. Raynal. Bien sûr, je retire mon amendement pour me rallier à celui de Mme Robert.

M. le président. L’amendement n° II-180 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-335.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-721 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 55 sexdecies, modifié.

(Larticle 55 sexdecies est adopté.)

Article 55 sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 octodecies (nouveau)

Article 55 septdecies (nouveau)

I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, neuf amendements de suppression de cet article visant à supprimer la provision pour investissement pour les sociétés coopératives de production, ou SCOP, ont été déposés. C’est l’Assemblée nationale qui a jugé cette dépense fiscale inutile ; or il existe 1 500 SCOP et cette provision pour investissement leur est très utile.

Nous connaissons le sort de ces amendements identiques, dont l’amendement n° II-722 de la commission des finances. Soyez brefs, mes chers collègues, il reste 300 amendements à examiner et vous allez être satisfaits.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Votre argumentation m’a convaincu, monsieur le rapporteur général : le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. (Applaudissements.)

M. le président. Avant de poursuivre la discussion, je vous indique, mes chers collègues, que j’ai effectivement été saisi de neuf amendements identiques.

L’amendement n° II-572 rectifié ter est présenté par M. Daunis, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Raynal, Kanner, Éblé et Tissot, Mme Préville, MM. P. Joly et Jeansannetas, Mme Espagnac, MM. Lurel, Fichet, Assouline, Manable, Antiste, Durain, Iacovelli et Jomier, Mmes Meunier, S. Robert et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. Roger, Mmes Lubin et Féret, MM. Corbisez et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Marie et Montaugé, Mme M. Filleul, M. Vallini, Mme Monier, M. Lalande, Mme Harribey, MM. Féraud, Carcenac, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-592 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mmes Bruguière, Micouleau et Deromedi, M. Morisset, Mme L. Darcos, MM. Brisson, Bascher, Longeot, Bas et Henno, Mmes Gruny et Chauvin, M. Gilles, Mme Imbert, MM. Bazin, Piednoir, Revet, Milon, Bonhomme, Détraigne, Le Gleut, Longuet, Perrin et Raison, Mme Keller, MM. L. Hervé et Daubresse, Mmes Lamure, de Cidrac et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Laménie, Husson, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mme Billon et MM. Priou, Karoutchi et Chatillon.

L’amendement n° II-691 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Rapin.

L’amendement n° II-695 rectifié quater est présenté par M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern et Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, D. Dubois, Moga et Louault, Mmes Morin-Desailly, Férat, Guidez et C. Fournier et MM. Janssens et Bonnecarrère.

L’amendement n° II-699 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet et Kennel, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et M. Savin.

L’amendement n° II-722 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-749 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Dantec, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall et Roux.

L’amendement n° II-781 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Chasseing et Fouché, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Menonville, Vogel, Moga, Lagourgue, Grand, Chaize, Lefèvre et Mizzon.

L’amendement n° II-787 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Gréaume et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer l’article.

Puis-je considérer qu’ils ont été défendus ? (Assentiment.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-572 rectifié ter, II-592 rectifié ter, II-691 rectifié bis, II-695 rectifié quater, II-699 rectifié bis, II-722, II-749 rectifié bis, II-781 rectifié quater et II-787.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 septdecies est supprimé.

Article 55 septdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 novodecies (nouveau)

Article 55 octodecies (nouveau)

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;

2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. le président. L’amendement n° II-723, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire de suppression a déjà été adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 octodecies est supprimé.

Article 55 octodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié

Article 55 novodecies (nouveau)

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Lorsque les structures mentionnées aux 1 à 5 perçoivent des dons en numéraire ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d’impôt au titre du présent article, elles déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la liste des entreprises à l’origine de ces dons en numéraire, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise, dès lors que leur montant total annuel est supérieur ou égal à 153 000 € par structure. Cette disposition ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 55 novodecies qui soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale. J’ai reçu de très nombreux courriers à ce sujet.

La notion de contrepartie n’est pas précisée, ce qui nous paraît mettre les organismes donataires dans l’incertitude juridique. Il existe, par ailleurs, des contrôles suffisants de la Cour des comptes. Il ne nous semble donc pas utile d’ajouter cette obligation, qui créerait une nouvelle charge administrative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement de suppression et vous invite, monsieur le rapporteur général, à le retirer au profit de l’amendement n° II-977 du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-724 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 novodecies est supprimé.

Les amendements nos II-977, II-835 rectifié bis, II-930 rectifié, II-836 rectifié bis et II-931 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 238 bis est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le secteur de l’agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

2° Il est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. »

B. – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B, après les mots : « s’agissant », sont insérés les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, ».

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-835 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

L’amendement n° II-930 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … . La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux.

L’amendement n° II-931 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 55 novodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié

Articles additionnels après l’article 55 novodecies

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l’utilisation faite de ces fonds reçus. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à compléter les dispositifs relatifs au mécénat en prévoyant un rapport annuel lorsque le mécénat représente plus de 15 % du budget des organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre volonté de vérifier le bien-fondé des versements opérés dans le cadre du mécénat nous paraît d’ores et déjà satisfaite par les dispositions en vigueur. En effet, la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des associations faisant appel à la générosité publique prévoit un contrôle, notamment de la Cour des comptes.

Il ne nous semble pas judicieux de complexifier les choses en ajoutant une obligation : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Cette obligation n’ayant pas d’incidence sur le budget de l’État, le présent amendement est étranger au domaine des lois de finances et encourt la censure du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-298 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 vicies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » ;

2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai simultanément mes quatre amendements, qui procèdent du même esprit.

M. le président. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.

L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

L’amendement n° II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.

Veuillez poursuivre, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ces quatre amendements visent à améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude documentaire. Le présent projet de loi de finances n’est sûrement pas le bon support législatif, la matière relevant plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur ce point.

Je l’ai dit à Mme Buzyn lorsqu’elle était au banc, le Service administratif national d’immatriculation des assurés, dit SANDIA, comme l’a montré une enquête de l’inspection des services, occasionne une fraude documentaire de 1,8 million de faux numéros INSEE, autant de « Sésame paye-moi », les inscriptions des personnes qui n’habitent pas en France se faisant manuellement sur la base de documents qui ne sont jamais vérifiés. Ces fraudes s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui est tout de même extravagant !

L’un de vos collègues, monsieur le secrétaire d’État, m’a expliqué, lors d’une question d’actualité, que 5 000 faux comptes avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n’y est pas. Depuis le temps qu’on nous promet une inspection sur ce logiciel et sur le dysfonctionnement de l’INSEE… L’amendement n° II-617 rectifié vise donc à demander la remise d’un rapport, bien que cette maison ne les aime pas beaucoup.

Dans le même esprit, les trois autres amendements tendent à suspendre les prestations en cas de fraude avérée. Des dispositifs avaient été insérés dans le code de la sécurité sociale sous François Fillon. Ils ont été supprimés : je demande leur rétablissement. Nous ne pouvons pas continuer à avoir une fraude documentaire sociale massive sans prendre de mesure.

Je n’ai pas beaucoup d’espoir sur le sort de ces amendements, néanmoins j’insiste particulièrement sur le cas du logiciel SANDIA et du répertoire de l’INSEE. Nous ne pouvons pas laisser perdurer 1,8 million de faux numéros. Il s’agit de 14 milliards d’euros de fraudes avérées, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes responsables des deniers publics, et c’est autant d’argent qui ne va pas aux retraites des agriculteurs, par exemple, et provoque le déficit que l’on connaît. Mme Buzyn se bat pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale : ces milliards seraient mieux placés dans notre système de santé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des trois premiers amendements, qu’elle considère plutôt comme des amendements d’appel. Ceux-ci, notamment l’amendement n° II-618 rectifié, nous paraissent soit inopérants, soit trop larges, soit déjà satisfaits par le droit existant.

Quant au quatrième amendement, j’aimerais entendre le Gouvernement sur la question des faux numéros et de la fraude documentaire. Le système des cartes Vitale avec photographie, élément biométrique, etc. ne fonctionne pas et le recours à l’attribution de numéros de sécurité sociale est manifestement un champ de fraude extrêmement étendu. Je ne suis guère favorable à la production de rapports, mais c’est un vrai sujet. Nous aimerions connaître le nombre de faux numéros, savoir comment ils peuvent être attribués, les conséquences qu’en tire le Gouvernement. Celui-ci s’était engagé oralement à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Néanmoins, peu de dispositions de cette loi permettent de lutter contre la délivrance de faux numéros. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-617 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Je veux d’abord vous rappeler l’ambition collective du Gouvernement et de tous les opérateurs sociaux de lutter massivement contre la fraude documentaire, notamment grâce aux nouveaux moyens numériques. De nombreux projets existent déjà quant au renforcement technologique des moyens d’émission des documents liés au numéro d’inscription au répertoire, le NIR, autrement dit le numéro de sécurité sociale. D’autres chantiers ont été lancés sur l’identité numérique publique. Tous ont pour objectif d’assurer un plus haut niveau de protection et une meilleure facilité d’accès aux citoyens.

La fraude documentaire fait déjà l’objet d’un volet spécifique dans l’analyse de la fraude sociale. À ce titre, un suivi régulier est retracé dans les bilans annuels transmis par l’ensemble des organismes, y compris la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, bilans annuels que le Gouvernement mettra à votre disposition.

La fraude au NIR fait l’objet de sanctions spécifiques et, en cas de constat de fraude documentaire, les caisses de sécurité sociale doivent suspendre le versement des prestations sociales. Par certains aspects, votre amendement est donc déjà satisfait, madame le sénateur.

Enfin, les prestations versées par la branche maladie sont également concernées puisque l’essentiel des cas de fraude documentaire entre dans le cadre de la fraude à la stabilité de la résidence ou à la régularité du séjour. Sur ces points, vous verrez dans les rapports annuels que les opérateurs arrivent à contrôler et à sanctionner.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Goulet, les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Je vais retirer les trois amendements litigieux et maintenir l’amendement n° II-617 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai posé voilà quelques mois une question d’actualité sur le même sujet. Nous suivons le dossier depuis plusieurs années et nous n’arrivons pas à obtenir d’informations. Un avis de sagesse sur le rapport, même si cette mesure ne traverse pas le boulevard Saint-Germain et ne parvient pas jusqu’à l’Assemblée nationale, représentera un geste. J’en ai parlé au rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, et il existe tout de même un problème. Vous me dites qu’il y a un suivi, je m’en réjouis : travaillons sur le sujet !

M. le président. Les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié et II-618 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-617 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 novodecies.

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié

Article 55 vicies (nouveau)

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

c) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée.

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 55 vicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié

Articles additionnels après l’article 55 vicies

M. le président. L’amendement n° II-767 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Savary, Bascher, Danesi, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Cuypers et Cardoux, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. H. Leroy, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Babary et Pillet, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Piednoir et Raison, Mme L. Darcos, MM. Mandelli et Savin, Mme Bories, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Bazin, Darnaud, Segouin, D. Laurent et Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le présent amendement, dont Daniel Gremillet est le premier signataire, vise à doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle à hauteur de 60 % de ces dépenses. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative à ces produits.

Le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation. Le développement de solutions alternatives est également un enjeu majeur pour l’agriculture française, qui doit répondre au défi alimentaire, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Il intéresse, par ailleurs, les collectivités, ainsi que les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien de l’ensemble des espaces verts, des forêts, ou encore de la voirie.

Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche sur des produits de substitution tels que les produits de biocontrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les produits de biocontrôle bénéficient déjà de soutiens et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou d’obligation d’agrément phytosanitaire, etc.

Faut-il pour autant doubler pendant six ans le taux du crédit d’impôt recherche ? La commission est assez réservée, pour ne pas dire défavorable. Cette mesure est contraire à l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques prévoyant que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 sont applicables pour une durée maximale de quatre ans. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Comme vous l’avez rappelé, comme le Gouvernement l’a récemment réaffirmé, la stratégie nationale consiste à soutenir les produits de biocontrôle, la recherche publique et les acteurs de la filière. Néanmoins, augmenter le coût de la dépense fiscale en créant une mesure dérogatoire spécifique pour ces produits bouleverserait nécessairement les entreprises réalisant des travaux de R&D qui ne seraient pas dans le champ du biocontrôle, mais concerneraient tout autant de grandes priorités nationales.

De plus, pour en revenir à des arguments plus techniques, la mesure proposée s’appliquerait pour une durée excédant quatre ans, ce qui contreviendrait à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Enfin, elle constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne qui pourrait fragiliser le dispositif déjà fragile et pourtant extrêmement nécessaire du crédit d’impôt recherche.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je constate que M. le rapporteur général maîtrise parfaitement son sujet, mais peut-être moins celui du désherbage…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue mon incompétence en la matière !

M. Bruno Sido. La situation est relativement dramatique. Les mauvaises herbes se multiplient dans les cultures et l’on ne maîtrise plus rien à force de retirer des matières actives en l’absence de moyens de substitution.

J’entendais hier un bruit infernal dans le jardin du Luxembourg, où l’on désherbait au chalumeau, avec du gaz importé ! Bonjour les émissions de CO2…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est soumis à la TICPE ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Par conséquent, la recherche doit absolument aboutir, afin de trouver des matières actives à destination des agriculteurs, innocentes pour l’environnement, peut-être, mais surtout efficaces. Sinon, on se retrouvera bientôt avec des champignons comme l’ergot du seigle qui tuaient autrefois les gens !

J’appelle donc l’attention du Gouvernement et de la commission sur le fait qu’il faut soutenir puissamment cette recherche, éventuellement à l’échelon européen.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° II-767 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Oui, monsieur le président, car Daniel Gremillet y tient beaucoup.

Il faut savoir ce qu’on veut, monsieur le secrétaire d’État ! On interdit des produits sans délai, hors loi de finances, en laissant les agriculteurs, les maires et beaucoup de gens dans la difficulté. J’en comprends les raisons, mais il faut développer le biocontrôle. Un coup de pouce serait bienvenu. J’ajoute que les entreprises qui font de la recherche en la matière attendent trois ans pour obtenir les autorisations de mise sur le marché, fussent-elles très limitées ! C’est un autre sujet essentiel, qui concerne aussi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-767 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-828 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 55 vicies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-793, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise. »

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche, le CIR. Toutefois, nous avons décidé de déposer cet amendement de repli qui reprend avec quelques modifications une préconisation du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin, fait au nom de la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays.

Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit.

En effet, pour reprendre un constat que nous avons fait il y a plusieurs années et qui est d’une actualité saisissante, le Gouvernement explique tous les jours que les caisses de l’État sont vides et qu’il est indispensable de faire des économies, mais commençons par voir si l’argent dépensé l’est utilement, et regardons là où l’on n’a pas l’habitude de regarder !

De ce point de vue, le crédit d’impôt recherche est tout à fait exemplaire. Il pèse un poids considérable : son montant, 6 milliards d’euros, en fait l’une des principales niches fiscales depuis plusieurs années. En outre, tout le monde l’admet, on ignore sa réelle efficacité. Un rapport de notre collègue Mme Brigitte Gonthier-Morin était éclairant sur cette question.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous souhaitons éviter de voir se reproduire les comportements de pure optimisation fiscale de la part de certains groupes étrangers, mais aussi nationaux, qui bénéficient du CIR sans exercer leur activité sur le territoire national. Ce crédit d’impôt doit s’accompagner d’une contrepartie, avec une présence suffisante en France pour permettre un juste retour pour la collectivité de l’effort fiscal consenti.

M. le président. L’amendement n° II-828 rectifié, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Chatillon, va un petit peu dans le sens de l’amendement précédent. Il tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé ses dépenses de recherche. À défaut d’assurer le respect de cette condition de durée, le dispositif organise un mécanisme de reprise de l’avantage fiscal octroyé.

Cette mesure était l’une des recommandations du rapport de Martial Bourquin, fait au nom de la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays présidée par Alain Chatillon. Elle nous semble tout à fait juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence du groupe CRCE, je suis, comme la majorité des membres de la commission, favorable au crédit d’impôt recherche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amenées à déménager leurs activités. Comme l’a dit à l’instant Sophie Primas, la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays a proposé de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à la présence d’une activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans.

J’invite donc le groupe CRCE à retirer son amendement au profit de l’amendement n° II-828 rectifié, qui est directement issu des travaux de la mission d’information, sur lequel la commission émet, en l’état, un avis de sagesse. Elle y serait favorable sous réserve d’une légère rectification, à savoir l’ajout de l’adverbe « volontairement » dans la dernière phrase du quatrième paragraphe qui serait ainsi rédigée : « Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. » Il est en effet des cas de force majeure totalement indépendants de l’entreprise ou qui peuvent s’expliquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Nous n’entendons pas modifier le crédit d’impôt recherche, qui est aujourd’hui un dispositif central et efficace de soutien à l’investissement en matière de recherche et développement. Pour les contribuables qui en bénéficient, sa stabilité fait partie de sa force ; celle-ci est indispensable pour que le dispositif demeure efficace.

Vous dénoncez un effet d’aubaine, mais toutes les évaluations du CIR montrent son efficacité pour stimuler la dépense de R&D des entreprises qui en bénéficient. Elles montrent que chaque euro de crédit d’impôt recherche donne lieu à une dépense de R&D d’au moins un euro. Ainsi, le dispositif en lui-même ne génère pas d’effet d’aubaine ou d’optimisation fiscale.

D’un point de vue plus technique et juridique, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait considérer que le fait de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un certain délai est contraire à la liberté d’établissement. Je vous renvoie ainsi à l’arrêt Fournier du 10 mars 2005, dans lequel la Cour de justice des communautés européennes, répondant à une question préjudicielle, a estimé que réserver le bénéfice du CIR à des opérations de recherche uniquement réalisées en France était contraire au droit communautaire.

Enfin, plus particulièrement sur l’amendement n° II-828 rectifié, je me permets de rappeler que le crédit d’impôt recherche est un dispositif général qui bénéficie à toutes les entreprises. Il est important de souligner que 91 % des bénéficiaires du CIR sont des entreprises de moins de 250 salariés, des petites et des moyennes entreprises implantées partout sur le territoire.

Dans ces conditions, je vous demande, madame, monsieur les sénateurs, au nom de la stabilité, de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une évaluation faisant état d’un euro investi pour un euro dépensé. Pourriez-vous la partager avec les membres de la commission des finances ? Nous pourrions ainsi développer un esprit critique constructif.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-793 est retiré.

Madame Primas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-828 rectifié, comme vous y invite M. le rapporteur général ?

Mme Sophie Primas. Bien entendu, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-828 rectifié bis, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-828 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 55 vicies.

L’amendement n° II-775 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , pour la moitié de leur montant » sont supprimés.

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Dans son rapport d’information Où va la normalisation ? En quête dune stratégie de compétitivité respectueuse de lintérêt général, adopté en juillet 2017, la commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitatives, pour les entreprises, à participer aux travaux de normalisation à l’échelon tant national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, le CIR. Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel en 2012 dans son rapport au ministre du commerce extérieur, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l’économie, alors M. Emmanuel Macron.

Actuellement, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, seule la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises sont éligibles au CIR. Cet amendement tend donc à supprimer cette limitation injustifiée par rapport aux autres dépenses éligibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été présenté l’an dernier et le Gouvernement avait alors promis de réfléchir à l’inclusion des dépenses de normalisation dans le CIR. Depuis un an, le Gouvernement a-t-il réfléchi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement réfléchit beaucoup, monsieur le rapporteur général,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais lentement ! (Sourires.)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. … et il n’est pas favorable à cette proposition.

La prise en compte actuelle des dépenses de normalisation – elles sont éligibles pour la moitié de leur montant – est suffisante.

Ces dépenses ne sont pas comptabilisées de la même manière que les autres dépenses d’innovation. En effet, à l’intérieur des dépenses de normalisation sont pris en considération les éléments de salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, les autres dépenses liées à cette participation, prises en compte pour un montant forfaitaire égal à 30 % des salaires, ainsi que les dépenses effectuées, notamment par les chefs d’entreprise, pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à raison d’un forfait de 450 euros par jour.

Par ailleurs, je rappelle qu’il existe des aides financières non fiscales destinées à couvrir les frais liés à la participation aux réunions des organes européens de normalisation par les organisations professionnelles représentant les entreprises.

Par conséquent, il n’est pas envisagé d’élargir l’assiette des dépenses de normalisation ou d’augmenter leur montant, au risque d’accroître encore le coût de la dépense fiscale en faveur du CIR. Enfin, les évaluations du crédit d’impôt recherche s’accordent sur son efficacité pour stimuler les dépenses de recherche et développement.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en solliciterai le rejet.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État se borne à citer la loi. L’argumentation du Gouvernement n’est pas le fruit d’une réflexion aboutie et me semble peu convaincante. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-775 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 unvicies (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 vicies.

L’amendement n° II-776 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour la représenter aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d’un forfait journalier de 1 000 euros par jour de présence auxdites réunions ; ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Dans son rapport d’information Où va la normalisation ? En quête dune stratégie de compétitivité respectueuse de lintérêt général, adopté en juillet 2017, la commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitant les entreprises à participer aux travaux de normalisation, à l’échelon tant national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que le régime actuel, défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, limite le bénéfice du CIR aux seules dépenses concernant les salariés et dirigeants de l’entreprise, et ne prenne pas en considération les frais liés à la rémunération de consultants extérieurs engagés par l’entreprise. Cette solution est défavorable aux PME, qui n’ont souvent pas les moyens humains de faire participer leur propre personnel salarié aux travaux de normalisation, et peuvent ressentir le besoin de recourir à une expertise extérieure.

Cet amendement vise donc à élargir également aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l’entreprise le bénéfice du CIR lorsque celles-ci représentent cette société dans les instances de normalisation, à concurrence d’un montant forfaitaire de 1 000 euros par jour de présence dans ces instances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement nous avait dit l’an dernier qu’il réfléchissait à une extension du CIR aux dépenses de normalisation. En revanche, inclure dans ces dépenses la possibilité de recourir à des conseils extérieurs pourrait créer un effet d’aubaine, sans compter que ces dépenses seraient difficiles à contrôler sur le plan fiscal, faute de rationalisation.

La commission souhaite le retrait de cet amendement complexe à mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Pour le Gouvernement, et pour toutes les collectivités qui sont aux côtés des entreprises à travers la France, le sujet de la normalisation est extrêmement important. Il l’est tout particulièrement pour nos PME industrielles. Il existe aujourd’hui de nombreux outils non fiscaux pour les accompagner, notamment ceux qui sont conçus par la Banque publique d’investissement, et qui vont jusqu’au financement de conseils extérieurs dans l’accompagnement de la normalisation.

Le plan France Num permet également aux entreprises de bénéficier de prêts sans garantie pour les aider dans leur numérisation et leur transformation, en particulier en matière de normalisation.

Pour toutes ces raisons, et pour les arguments développés par le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’en solliciterai le rejet.

M. le président. Monsieur Perrin, l’amendement n° II-776 rectifié est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-776 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 duovicies (nouveau)

Article 55 unvicies (nouveau)

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ».

M. le président. L’amendement n° II-725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article a été introduit sur l’initiative d’une collègue à l’Assemblée nationale. On peut partager son intention de mieux connaître le coût du dispositif du CIR et ses effets, en particulier sur l’emploi des docteurs. Faut-il pour autant abaisser brutalement de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil des obligations déclaratives ?

Cela aurait pour conséquence d’ajouter des formalités lourdes et inutiles pour les entreprises, qui devraient alors remplir une déclaration spéciale et une déclaration annexe CERFA n° 11081 décrivant la nature des travaux de recherche, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

L’abaissement du seuil à 2 millions d’euros nous paraît donc excessif et disproportionné au regard du but recherché.

C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. C’est encore une question d’équilibre entre l’information, la transparence et la simplicité.

Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l’abaissement du seuil de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros qui rend obligatoire le dépôt d’une annexe complémentaire à la déclaration de CIR. Néanmoins, les députés lui ont démontré la nécessité de recueillir ces informations complémentaires, notamment à des fins d’évaluation et de transparence.

Même si un autre objectif majeur du Gouvernement consiste à simplifier les déclarations des entreprises, nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-725 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, bien évidemment, monsieur le président. Je me suis réjoui trop vite ! Pourtant la conclusion de M. le secrétaire d’État commençait bien ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-725.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 unvicies est supprimé.

Les amendements nos II-934 rectifié et II-839 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le ….. ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-839 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le … s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le … ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 55 unvicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 tervicies (nouveau)

Article 55 duovicies (nouveau)

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1° répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du 3° bis est ainsi rédigée : « Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du présent code entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. – (Adopté.)

Article 55 duovicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quatervicies (nouveau)

Article 55 tervicies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article 220 Z quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;

3° L’article 244 quater X est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du f du 1 du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l’État ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d’immeubles réalisées à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le même f est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer réalisée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés y exerçant leur activité lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;

« c) Les conditions mentionnées aux b, c, e et f du 1 du présent I sont respectées ;

« d) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l’article 244 quater W sont également respectées. » ;

d) Au b du 1 du VII, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « et au b du 5 ».

II. – A. – Les a et b du 3° du I s’appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l’État à compter de l’année 2019.

B. – Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s’appliquent aux acquisitions et constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 55 tervicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quinvicies (nouveau)

Article 55 quatervicies (nouveau)

I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 70 % » et « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 55 quatervicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 (début)

Article 55 quinvicies (nouveau)

I. – L’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du I, après le mot : “entreprises”, sont insérés les mots : “ayant des exploitations situées à Mayotte et” ;

« b) À la première phrase du II, après le mot : “salariés”, sont insérés les mots : “affectés à des exploitations situées à Mayotte” ;

« c) Le III est ainsi rédigé :

« “III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 9 %.” ;

« d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« “VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.” » ;

2° Le III est abrogé ;

3° Le IV devient le III ;

4° Au B du V qui devient le IV, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ».

M. le président. L’amendement n° II-871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant des exploitations situées

par le mot :

exploitées

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-871.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 quinvicies, modifié.

(Larticle 55 quinvicies est adopté.)

Article 55 quinvicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 (interruption de la discussion)

Article 56

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du I de l’article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 » ;

2° L’article 1499-00 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d’activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l’objet d’une nouvelle affectation ou d’une nouvelle utilisation.

« Une entreprise qui exploite un bien dont elle n’est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l’entreprise ne respecte plus ces conditions. » ;

3° L’article 1500 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – A. – Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.

« Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

« B. – 1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.

« Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

« Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n’est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

« Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d’activité, le franchissement à la hausse du seuil l’année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d’activité est pris en compte dès l’année suivant celle du franchissement.

« 2. Pour l’appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d’origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l’exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d’au moins six mois au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ou, en cas de clôture d’un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.

« C. Le B s’applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447.

« D. En cas de franchissement du seuil défini au B, l’exploitant en informe le propriétaire, s’il est différent, au plus tard le 1er février de l’année au cours de laquelle le seuil est franchi. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée mention : « II. – » ;

c) Le 3° est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l’article 1499-00 A sont applicables » ;

4° La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 est complétée par les mots : « et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 » ;

5° À la première phrase du I de l’article 1518, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « celles des locaux commerciaux mentionnés à l’article 1501 et » ;

6° Le B du III de la section VI est complété par un article 1518 A sexies ainsi rédigé :

« Art. 1518 A sexies. – I. – En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II.

« Cette réduction s’applique également à la variation de la valeur locative résultant d’un changement d’affectation au sens de l’article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.

« II. – A. – La réduction prévue au I s’applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et de l’article 1518 A quinquies.

« La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.

« Lorsque l’exploitant change pendant l’application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s’appliquer pour les impositions établies au titre de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces changements.

« B. – Lorsqu’un rôle particulier est établi en application de l’article 1508, la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s’applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux. »

bis (nouveau). – Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal :

1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l’administration n’est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019, si les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ;

2° Par dérogation au même article L. 174 :

a) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ;

b) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

II. – A. – Les B à D du I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

B. – L’article 1518 A sexies du code général des impôts s’applique pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019.

III. – A. Pour la première année d’application de l’article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :

1° Les exploitants informent les propriétaires, avant le 1er février 2019, du respect des conditions posées par le premier alinéa de cet article ;

2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues à cet article souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l’administration, avant le 1er mars 2019 ;

B. – Pour la première année d’application du B du I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :

1° Les exploitants qui respectent le seuil prévu au même article 1500 en 2019 en informent les propriétaires, avant le 15 janvier 2020 ;

2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1500 souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l’administration, avant le 1er février 2020.

IV (nouveau). – A. – Une évaluation d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B du présent IV.

B. – Pour les besoins de l’évaluation prévue au A, à la demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains relevant de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, souscrivent auprès de l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l’administration, permettant d’identifier l’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l’article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages mentionnée au 1 du B du I de l’article 1500 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s’ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l’article 1498 du même code.

Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent B entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1729 C dudit code.

C. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020, un rapport sur l’évaluation prévue au A du présent IV.

Ce rapport présente les effets d’un changement d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés au I de l’article 1500 du même code, comprenant notamment :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité, en fonction des différentes activités.

(nouveau). – Les données collectées en application du B du IV ne peuvent être utilisées qu’à des fins de simulation. Elles ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me permets de prendre la parole sur cette question complexe et récurrente des valeurs locatives des locaux artisanaux ou industriels. Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, des amendements sont déposés pour essayer de préciser la frontière entre établissements artisanaux et établissements industriels. Il faut le reconnaître, la situation n’est pas satisfaisante.

Quels sont les enjeux ? Du côté des entreprises, il existe un problème réel lié à l’imprécision de la notion d’établissement industriel, à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État de 2005. Plus récemment, des requalifications de certaines entreprises en établissement industriel sont intervenues, ce qui conduit en général à des augmentations de cotisations.

Je rappelle que la méthode de calcul de la valeur locative a été créée à l’origine pour favoriser les établissements industriels. Ils ne sont pas redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et bénéficient d’un abattement au titre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Toutefois, contrairement à ce que l’on peut penser, toute requalification d’un établissement industriel en local professionnel n’est pas favorable à l’entreprise, d’autant que les valeurs locatives des locaux professionnels ont été révisées.

Je précise que les contrôles fiscaux aboutissent à des solutions non satisfaisantes, les services fiscaux appliquant des règles variables. Je citerai un cas aberrant qui m’a été rapporté par un vice-président du MEDEF : pour ses établissements industriels répartis sur toute la France, les services fiscaux ont procédé à un jugement de Salomon, classant les dix premiers de la liste dans la catégorie « établissements industriels » et les dix suivants dans la catégorie « établissements artisanaux »… Une clarification s’impose !

L’Assemblée nationale a défini un seuil d’immobilisation en dessous duquel il s’agit d’un établissement artisanal et au-dessus duquel il s’agit d’un établissement industriel. C’est plutôt une bonne méthode, même si des difficultés subsistent, notamment pour les collectivités, avec la notion d’établissement industriel et la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Pour répondre à une demande des artisans, le Gouvernement propose que ces derniers ne puissent plus, à partir de 2019, être considérés comme des industriels. C’est satisfaisant sur le principe, mais cela mettra en difficulté des entreprises artisanales industrielles, qui vont se voir appliquer des valeurs professionnelles révisées sans mécanisme d’atténuation. On sait que les spécialistes des finances locales adorent le « planchonnement » et le « lissage », mais ces entreprises devront également payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui n’était pas prévu, et elles perdront le bénéfice de l’abattement de CFE.

Pour les entreprises autres que les artisans, à partir de 2020, le seuil d’immobilisation au-dessus duquel une entreprise est considérée comme industrielle, initialement fixé à 300 000 euros, a été relevé à 500 000 euros par l’Assemblée nationale. Cela risque de poser problème, même si nous pouvons nous mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments, comme le lissage.

À cet instant, nous ne sommes pas en mesure de savoir si le seuil pertinent est de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 2 millions d’euros. Fixer un seuil à l’aveugle peut emporter des conséquences négatives, pour les collectivités, qui peuvent subir des pertes de recettes, et pour les entreprises, qui peuvent voir leur imposition augmenter en changeant de catégorie. Il est donc extrêmement dangereux de modifier un seuil sans simulation préalable.

Je propose une autre méthode, qui consiste à ne pas fixer de seuil a priori, avant d’avoir simulé les effets de la réforme.

Un projet de loi de finances rectificative dédié aux collectivités territoriales nous est annoncé pour le printemps, monsieur le secrétaire d’État. Nous devrions débattre à cette occasion de la question des ressources des collectivités, en particulier de la taxe d’habitation. Ce sera, me semble-t-il, l’occasion de trouver définitivement une solution à ce problème récurrent. Si nous fixons un seuil aujourd’hui, nous risquons d’avoir des dommages collatéraux et nous serons obligés d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLFR.

Pour nous aider à faire ce travail, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à effectuer des simulations et qu’il fasse preuve entre-temps de retenue dans ses contrôles fiscaux.

Par le passé, j’ai connu trop de réformes mal calibrées. Aujourd’hui, nous ne sommes pas capables de déterminer le meilleur seuil et, par principe, nous ne votons pas de réforme fiscale d’envergure sans simulation.

Je vous propose donc de temporiser, monsieur le secrétaire d’État, de travailler à des simulations pour les entreprises comme pour les collectivités, et d’adopter une solution définitive lors de l’examen du prochain PLFR consacré aux ressources des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

M. Jean-François Rapin. M. le rapporteur général a bien exposé la problématique, mais j’ajouterai très rapidement quelques éléments complémentaires.

J’associe à mes propos Valérie Létard, avec qui j’ai travaillé sur ces questions. Dans la région des Hauts-de-France, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous avons en effet été fréquemment sollicités par des entreprises concernées par ce dispositif.

Je veux, tout d’abord, relever l’aspect arbitraire des décisions de l’administration. La jurisprudence de la cour administrative d’appel pose aujourd’hui de nombreux problèmes.

Ensuite, l’Assemblée nationale est revenue sur la rétroactivité des décisions de l’administration fiscale. C’est une bonne chose, que nous devrions maintenir. Le risque de délocalisation est grand dans les régions frontalières, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, où des entreprises qui se verraient taxer injustement ou rétroactivement pourraient très vite se délocaliser, notamment chez nos partenaires belges.

Je précise enfin que les amendements que je soutiendrai – je les retirerai peut-être, au regard de la position de la commission – ont comme premier signataire Mathieu Darnaud. Des amendements identiques ont préalablement été déposés à l’Assemblée nationale et rejetés, sans que l’option d’un travail à fournir soit envisagée. Je suis donc très heureux d’avoir entendu les propos du rapporteur général.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-745, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l’article 1499-00 A

II. – Alinéas 7 à 17, 33 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 19, 22 et 28

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l’article 1499-00 A

IV. – Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. – A. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport présentant les effets d’un changement des modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels. Ce rapport étudie les conséquences de l’introduction d’un seuil de valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité, en deçà duquel les bâtiments ou terrains ne revêtent pas un caractère industriel. En particulier, deux scénarios sont étudiés : l’introduction d’un seuil fixé à 300 000 euros, d’une part, et à 500 000 euros, d’autre part. Ce rapport documente :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité et groupement, en fonction des différentes activités.

B. – Pour les besoins du rapport prévu au A, à la demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 du code général des impôts, souscrivent auprès de l’administration fiscale, avant le 1er février 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l’administration, permettant d’identifier l’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l’article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s’ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l’article 1498 dudit code.

VI. – Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-701 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement tend à mettre un terme définitif aux requalifications abusives de l’administration, en considérant la notion d’établissement industriel comme visant les bâtiments et terrains affectés à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers.

M. le président. L’amendement n° II-813 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Franck Menonville.

Son objet est d’exclure de la notion d’établissement industriel, notamment, les établissements des entreprises de bâtiment qui réalisent des ouvrages en atelier et qui vont les poser sur des chantiers, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits « industriels » au regard de l’article 1500 du code général des impôts, le CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et, ainsi, de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. Faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en avait fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, les matériels et les outillages représentaient une valeur significative.

Les conséquences sont les suivantes.

D’une part, il s’agit d’une charge financière très lourde. Les redressements portant sur trois ans, la trésorerie des entreprises est fortement handicapée.

D’autre part, dans un contexte économique qui reste difficile, les entreprises du bâtiment, qui ont jusqu’à présent privilégié l’emploi, se posent aujourd’hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d’être poursuivie.

Enfin, on ne peut qu’être surpris du décalage existant entre certains voisins européens, qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l’État et des fonds européens, et la France qui, tout en améliorant la compétitivité de ses entreprises, laisse ces dernières subir les conséquences dommageables d’une fiscalité complexe et confiscatoire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-579 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Adnot, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

L’amendement n° II-892 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° II-579 rectifié bis.

M. Serge Babary. J’ai souhaité mettre en avant les points développés par le rapporteur général, à savoir l’insécurité juridique et fiscale entourant la notion actuelle d’établissement industriel.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-892.

M. Emmanuel Capus. Nous demandons de renvoyer à un décret le soin de préciser la définition des notions « d’importance des moyens techniques » et de « prépondérance du rôle des installations techniques ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-322 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Perrot et Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Moga et Longeot, Mmes Vullien et Goy-Chavent et M. Kern.

L’amendement n° II-434 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Todeschini, Mme Tocqueville, MM. Tissot, Duran, Antiste et Vallini, Mmes Féret, Jasmin et Blondin et MM. Tourenne, Manable et Raynal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

imposable à la cotisation foncière des entreprises

L’amendement n° II-322 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-476 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

assujettie à la cotisation foncière des entreprises

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Rapin, Daubresse, Brisson, Dallier, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mmes Bories, Imbert, Procaccia et Di Folco, M. Piednoir et Mmes de la Provôté et Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

300 000 €

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je croyais que les dispositions du texte initial étaient le résultat de négociations menées en amont entre le Gouvernement et un certain nombre d’associations. Toutefois, certaines associations, qui n’étaient peut-être pas présentes autour de la table, sont venues m’expliquer qu’elles contestaient ce point d’équilibre.

Je constate que l’Assemblée nationale a modifié les dispositions du texte initial, sans aucune simulation. Dans un souci de sagesse, je propose de revenir au texte du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-814 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

500 000 euros

par les mots :

défini par un décret selon les activités

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. L’administration a fait une interprétation extensive de la notion d’établissement industriel, ce qui a entraîné plusieurs conséquences dommageables dans le secteur du bâtiment.

L’objet de cet amendement, à défaut d’exclure purement et simplement les activités du bâtiment de la notion d’établissement industriel, est de préciser le montant minimal des matériels, outillages et installations techniques. En effet, les activités potentiellement visées par la notion d’établissement industriel sont importantes et variées. Selon l’activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Or fixer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables. Ainsi, il est proposé de renvoyer ce montant minimal de moyens techniques à un décret qui fixerait ce chiffre activité par activité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-707 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

L’amendement n° II-894 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article.

Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été engagé mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend la mise en recouvrement du surcroît de créances en résultant.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-707 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-894.

M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces différents amendements au profit de l’amendement n° II-745.

Nous partageons tous le constat d’un système qui ne fonctionne pas, les services fiscaux appliquant des règles différentes selon les cas.

En revanche, soyons prudents : si nous adoptons à l’aveugle un seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou d’un autre montant, cela aura des conséquences. Contrairement à ce que l’on pense, le fait d’être classé en établissement industriel n’est pas toujours plus défavorable, notamment parce que l’entreprise n’est plus assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et qu’elle peut bénéficier des abattements au titre de la CFE. Les conséquences pour les entreprises doivent donc être mesurées au cas par cas. De même, la fixation d’un seuil peut entraîner une perte de recettes pour les collectivités, notamment sur la TEOM.

Nous avons malheureusement trop d’exemples dans le passé et je vous suggère donc, mes chers collègues, de ne pas voter un seuil à l’aveugle, seuil qui, de surcroît, n’est pas totalement consensuel – je me suis entretenu à ce sujet avec le MEDEF. Il est d’ailleurs passé, sans plus de justification, de 300 000 euros à 500 000 euros à l’Assemblée nationale…

Je vous propose par conséquent de renvoyer cette réforme au PLFR qui sera spécifiquement consacré aux recettes des collectivités.

En revanche, l’amendement n° II-745 conserve les obligations déclaratives, qui permettront d’avoir des évaluations, ainsi que le mécanisme de lissage sur cinq ans. Entre-temps, je souhaiterais évidemment que l’administration modère ses contrôles, mais c’est plutôt au Gouvernement de nous répondre sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Nous revenons encore une fois à la question du bon niveau d’information et de la juste définition des seuils.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer la légalisation de la définition des établissements industriels, ainsi que le seuil de matériels et outillages en dessous duquel un local ne serait plus qualifié d’établissement industriel.

Vous proposez également de remplacer la remise d’un rapport relatif au changement de méthode d’évaluation de ces établissements par celle d’un nouveau rapport portant sur les conséquences de la mise en œuvre d’un seuil de matériels et outillages de 300 000 euros ou de 500 000 euros, en deçà duquel les terrains et bâtiments ne seraient pas qualifiés d’établissements industriels.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Il n’existe pas aujourd’hui de définition des établissements industriels au sens foncier dans le code général des impôts. La légalisation à droit constant de cette construction purement jurisprudentielle a pour objet d’en stabiliser la définition et d’empêcher toute nouvelle interprétation extensive par le juge. Cette mesure aura donc pour effet de sécuriser les impositions à venir des acteurs économiques – un objectif important pour vous, monsieur le rapporteur général – et d’éviter de nouvelles requalifications issues d’interprétations erronées de la notion d’établissement industriel.

L’introduction d’une définition stable sera également de nature à fiabiliser les bases prévisionnelles des collectivités territoriales, et donc à stabiliser leurs ressources. C’est un autre objectif qui figure dans plusieurs amendements qui ont été déposés.

Concernant le seuil, il avait été initialement fixé à 300 000 euros par le Gouvernement. L’Assemblée nationale, après consultation, l’a porté à 500 000 euros. Le Gouvernement continue de considérer qu’il s’agit d’un seuil raisonnable pour caractériser l’importance des moyens techniques servant à qualifier un local d’établissement industriel. Il permet notamment de sécuriser la qualification des locaux utilisés par les PME, tout en limitant les impacts pour les collectivités.

Nous reconnaissons qu’il n’est pas possible actuellement pour l’administration de simuler les conséquences de la mise en œuvre de ce seuil. C’est pourquoi la détermination d’un seuil proche de la jurisprudence actuelle permet d’éviter d’exclure un nombre trop significatif de locaux de la catégorie des établissements industriels, et assure une certaine sécurisation, dans la continuité de la jurisprudence.

Vous souhaitez enfin remplacer la campagne déclarative prévue à l’article 56 par une campagne déclarative limitée aux seuls propriétaires des bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution foncière des entreprises, afin d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre du seuil.

Aujourd’hui, ce n’est que grâce à un travail de collecte de données sur tous les locaux industriels que l’administration pourra déterminer les effets d’un changement potentiel de méthode d’évaluation des établissements industriels. C’est pourquoi un amendement en ce sens avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement.

Cette démarche permettra de déterminer les effets d’un potentiel changement des modalités d’évaluation des établissements industriels. Ce n’est qu’une fois ce travail réalisé, et avec un rapport remis sur ce sujet par l’administration au plus tard le 1er avril 2020, que les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer la méthode d’évaluation des locaux industriels.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-745, monsieur le rapporteur général. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-745 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

Vos explications, monsieur le secrétaire d’État, ne me rassurent pas du tout, notamment lorsque vous reconnaissez l’absence de simulation.

Vous parlez d’un seuil jurisprudentiel, mais je n’ai toujours pas compris s’il était fixé à 300 000 euros ou à 500 000 euros…

Nous sommes d’accord sur un point : voilà maintenant treize ans que le problème est posé ; il faut donc à présent stabiliser la jurisprudence et fixer un seuil dans la loi.

Nous examinerons dans quelques mois un PLFR précisément consacré aux ressources des collectivités locales, notamment à la taxe d’habitation. Il serait pour le moins raisonnable d’avoir des simulations sur les conséquences, positives ou négatives, pour les collectivités comme pour les entreprises.

Il arrive en effet trop fréquemment que l’on soit obligé de revenir sur des dispositifs, parce qu’on s’est trompé. La bonne méthode est d’examiner les conséquences d’un seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros pour les entreprises et les collectivités, et ensuite de voter en connaissance de cause.

L’amendement de la commission des finances est raisonnable et je vous demande de le soutenir, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’amendement n° II-745 de la commission des finances a le mérite de prendre en compte les autres amendements déposés sur le même sujet.

La question des bases d’imposition, qui fait l’objet de l’article 56, est à la fois importante et complexe. Elle nécessite de prendre du temps et du recul pour bien évaluer les choses.

Je crois que nous devons faire confiance à la direction générale des finances publiques, à ses directions départementales et à son personnel qui est particulièrement compétent. Nous avons bien vu hier, lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », que cette direction a été fortement affectée ces dernières années par des réductions d’effectifs – on peut le regretter.

La définition des bases d’imposition nécessite d’être particulièrement précis, d’où l’importance de disposer de personnels compétents et de recourir à des systèmes informatiques performants. Cette précision est importante à la fois pour le monde économique et pour les collectivités territoriales. Nous n’avons pas le droit à l’erreur ! C’est pourquoi je soutiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-745.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-701 rectifié bis, II-813 rectifié bis, II-579 rectifié bis, II-892, II-434 rectifié, II-476 rectifié quater, II-535 rectifié, II-814 rectifié bis, II-707 rectifié bis et II-894 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-703 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

L’amendement n° II-893 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-703 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui qui est retenu par les services de l’État dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-893.

M. Emmanuel Capus. M. Rapin a tout dit. Je considère donc que cet amendement identique est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Au regard des effets que peut entraîner une requalification en établissement industriel ou inversement, faire un lissage sur dix ans paraît disproportionné. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-703 rectifié bis et II-893.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56, modifié.

(Larticle 56 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 152 amendements cet après-midi.

Article 56 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

5

rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille d’une journée qui s’annonce tendue pour notre pays, je veux ici, devant la représentation nationale, apporter mon soutien total aux forces de l’ordre et de sécurité, ainsi qu’aux renseignements territoriaux qui, depuis deux jours, agissent avec beaucoup de professionnalisme et de sang-froid, en particulier devant les lycées de nos territoires.

Des photos prises au commissariat de Mantes-la-Jolie créent la polémique. Cette polémique est indigne, alors que les raisons et les conditions d’interpellation des jeunes concernés ne sont jamais mises en avant.

Lorsque les interpellations ont été réalisées, des violences extrêmement importantes étaient en cours. Des pillages chez les particuliers avaient également lieu ; ils étaient destinés à voler des bonbonnes de gaz, qui étaient ensuite jetées sur des bâtiments publics avec la volonté de les enflammer. La volonté de ces jeunes était d’étendre les violences au quartier sensible voisin.

Quant aux conditions dans lesquels 146 de ces jeunes ont été interpellés, il faut savoir que le commissariat de police de Mantes-la-Jolie ne dispose pas de structures pour recevoir, dans les conditions habituelles, autant de personnes en même temps. Il n’y a tout simplement pas 146 bureaux, chaises ou paires de menottes !

Pour assurer la sécurité de ces jeunes, qui avaient pour certains les poches bien pleines, mais aussi pour assurer celle des agents, les jeunes ont été rassemblés dans la cour du commissariat, celle dans laquelle nous sommes habitués à faire des cérémonies patriotiques.

Dans des délais très courts, les jeunes ont été redirigés vers d’autres commissariats, et j’insiste sur le fait que des émeutes ont été évitées, qu’il n’y a eu aucun blessé, aucune plainte, aucune faute et que tout s’est réalisé sous le contrôle permanent du juge qui était présent.

Dans ces conditions, je réitère – je souhaite que la Haute Assemblée puisse le faire avec moi – mon total soutien aux forces de l’ordre, en particulier aux agents qui exercent au commissariat de Mantes-la-Jolie, qui a déjà beaucoup donné pour la patrie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, madame Primas.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Article 56 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié

M. le président. Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, l’examen des articles non rattachés.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV(SUITE)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 56.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié

Articles additionnels après l’article 56

M. le président. L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d’un même secteur d’évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels.

Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation…

Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication devrait intervenir dans les prochains jours. Je ne désespère pas…

Un second problème n’a toujours pas été réglé. Il doit l’être par la loi et c’est l’objet de mon amendement. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de la valeur locative moyenne, le fait que les établissements d’enseignement scolaire pratiquent assez fréquemment le commodat ou la location à l’euro symbolique.

Or la direction générale des finances publiques a estimé que des loyers nuls ou à l’euro symbolique constituaient des valeurs aberrantes et les a sortis du calcul de la moyenne. En l’absence de ces valeurs dites aberrantes, l’échantillon n’est plus représentatif et la valeur moyenne est tirée vers le haut de manière artificielle.

Dès lors, les établissements d’enseignement sous contrat sont basculés dans la catégorie ENS2, celle des établissements d’enseignement à but lucratif.

Cet amendement permet de reconnaître ce qui existait depuis très longtemps, à savoir la pratique du commodat dans l’enseignement sous contrat. Cela concerne naturellement toutes les confessions.

Je rappelle que, dans un certain nombre de secteurs, ces établissements remplissent une véritable mission de service public, soit parce qu’ils offrent des formations qui ne sont pas disponibles dans l’enseignement public, soit parce qu’ils permettent le maintien d’établissements scolaires dans des endroits où sinon il n’y en aurait pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, comme elle l’était l’an passé, lorsque Christine Lavarde avait déjà soulevé cette question. À l’époque, le Gouvernement avait pris des engagements pour essayer de résoudre le problème.

Certes, une partie de cette difficulté devrait être réglée par une circulaire que nous attendons, mais il reste la question du commodat, qui est un prêt à usage gratuit et une pratique courante pour les établissements privés sans but lucratif. C’est une situation très particulière. Prendre des valeurs de référence qui n’ont rien à voir avec la réalité met en grande difficulté ces établissements, car les augmentations de fiscalité qu’ils subissent de ce fait sont considérables.

Je le répète, le Gouvernement avait pris l’an dernier des engagements pour trouver une solution à ce problème très particulier, mais les choses n’ont manifestement guère avancé… C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement présenté par Christine Lavarde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, des discussions longues et approfondies ont eu lieu avec les représentants du secteur pour aboutir au dispositif que nous proposons. Deuxièmement, sur les cas particuliers que vous citez, les échanges se poursuivent pour que, in fine, soit ajustée la prise en compte des valeurs foncières des différents locaux en fonction de la répartition de leur usage. Il ne me semble donc pas utile à ce stade de fixer dans la loi les dispositions que vous proposez.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ai moi aussi eu de très nombreux échanges avec des acteurs du secteur, notamment ceux de l’enseignement catholique. Il ressort de ces échanges que les établissements concernés attendent la publication de la circulaire, que j’ai évoquée en préambule de ma première intervention, mais cette publication ne réglera qu’une partie du problème.

En effet, tant qu’on ne prendra pas en compte le commodat et que ces établissements seront basculés dans la catégorie des écoles à but lucratif, à l’instar d’écoles de commerce, les valeurs de référence ne seront pas réalistes.

Il faut savoir que certains établissements ont subi une augmentation de taxe foncière proche de 300 % ! Dans de telles circonstances, les établissements ne peuvent faire qu’une chose, répercuter cette augmentation sur les familles, alors même qu’ils exercent souvent une véritable mission de service public. Je vous rappelle que c’est l’éducation nationale qui finance les enseignants et que les programmes scolaires sont les mêmes que dans le secteur public. Je le redis, ce ne sont pas des établissements à but lucratif.

Manifestement, le Gouvernement ne veut pas entendre ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-33 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, la mise à jour s’effectue à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés. La perte pour l’ensemble des collectivités se monte à 140 millions d’euros. Cet amendement vise à rectifier ce décalage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le but même de la réforme des valeurs locatives est de s’adapter à la réalité du marché. Diverses commissions ont ainsi travaillé pour que ces valeurs correspondent effectivement au marché local. En appliquant un coefficient uniforme de revalorisation, mon cher collègue, vous êtes en contradiction avec cet objectif de sortir des bases anciennes qui étaient sans lien avec le marché. En outre, cet amendement viendrait accroître la fiscalité des entreprises. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement pour des raisons assez proches de celles qu’a évoquées le rapporteur général.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est accompagnée de la mise en place, en concertation avec les associations d’élus, d’un mécanisme de mise à jour permanente et automatique des tarifs appliqués à ces valeurs.

Lorsque la décision a été prise de reporter l’application de la révision d’un an, de 2018 à 2019, il a été décidé dans le même temps d’appliquer un coefficient uniforme de revalorisation à caractère exceptionnel pour éviter que le report ne se traduise par une année blanche en termes de dynamisme des bases.

Il se trouve que le décret qui permet la mise en œuvre du mécanisme de mise à jour automatique est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié avant la fin de l’année et applicable en 2019.

Ainsi, la loi se borne finalement à appliquer le mécanisme de mise de mise à jour automatique, comme cela avait été prévu initialement dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-370 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b. Cette réduction d’impôt trouve également à s’appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;

« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.

« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En premier lieu, par cet amendement, il est proposé de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse.

En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

À ce titre, le bénéfice de cette réduction d’impôt temporaire a notamment été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés d’amis ou de lecteurs regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse.

Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect, dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement employées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs.

Dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements à des sociétés de presse éligibles et à la conservation des titres souscrits pendant un délai de cinq ans.

Enfin, cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis, afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réduction d’impôt accordée à la presse devait s’interrompre à la fin de 2018, dans quelques jours donc. Je crois que cet amendement a été déposé, retiré, puis déposé de nouveau, et je ne connais pas les raisons de ces revirements…

En tout cas, le Gouvernement propose de proroger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’y vois pas d’opposition de principe, car nous connaissons tous les difficultés de la presse.

Pour autant, cet amendement déposé tardivement modifie aussi le dispositif, puisque, conformément à la loi du 14 novembre 2016, il l’élargit aux souscriptions en capital des sociétés d’amis et de lecteurs. La commission n’a pas eu le temps de mener une expertise approfondie. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-972.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».

II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don.

Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes.

Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures. Le développement de ce modèle a pour objet de permettre la couverture de l’ensemble du territoire par un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l’âge adulte.

La Maison des femmes de Seine-Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons des personnes privées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s’inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales exposées dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences.

Le dispositif de cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propice à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances ; l’analyse que j’en fais sera évidemment la même.

Il me semble que l’article 200 du code général des impôts, qui concerne les dons aux œuvres de la part des particuliers, comme l’article 238 bis du même code, qui concerne ceux des entreprises, permettent d’inclure les associations qui sont visées dans l’amendement, si elles répondent aux conditions prévues : avoir un caractère désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir un objet social particulier, par exemple culturel ou humanitaire…

Je crois donc que cet amendement est satisfait par le droit existant, si bien que, sous réserve de l’analyse technique du Gouvernement, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est identique à celui du rapporteur général, monsieur le président.

Les versements effectués par des entreprises ou par des particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, notamment ceux qui ont un caractère social – cela correspond au type de structures que M. Iacovelli a évoqué –, ouvrent droit à la réduction d’impôt qui est prévue soit à l’article 238 bis, soit à l’article 200 du code général des impôts.

Les organismes bénéficiaires doivent présenter un intérêt général, ce qui implique qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du I de l’article 206 du code précité, qu’ils fassent l’objet d’une gestion désintéressée et qu’ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Dès lors que les associations que vous évoquez, monsieur le sénateur, notamment celles qui luttent contre les violences faites aux femmes, ne sont pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, présentent un caractère désintéressé et répondent à un intérêt général, au sens de l’article 206 que j’ai cité, elles bénéficient des régimes d’exonération prévus.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-760 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. À la suite de ces explications, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-760 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-189 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-346 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Kerrouche et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-189 rectifié.

M. Pierre Laurent. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un nouveau dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé.

Sur le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire assumer des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril dernier, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021. Cela n’est pas négligeable.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et pour une durée d’au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-346 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-191 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 J ter ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-191 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. C’est un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.

M. Philippe Dallier. Et pour les communes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements !

On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collectivités locales, collectivités que nous défendons tous par ailleurs…

C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements.

Les amendements nos II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si elles sont d’accord. Si au moins on inscrivait la nécessité d’un avis favorable de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes.

Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent !

Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends les arguments de Philippe Dallier, mais nous avons prévu que ce dispositif serait compensé par une majoration de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut toujours rêver !

M. Philippe Dallier. Je ne crois plus au père Noël !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Compenser une telle mesure par une augmentation de la DGF nous obligerait à ouvrir, de nouveau, le débat que nous avons eu en première partie du projet de loi de finances sur les variables d’ajustement. Or, comme chacun le sait, c’est une question assez difficile à résoudre…

M. Philippe Dallier. Eh bien, faisons-le !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée.

Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux, mais nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter. Adopter l’un de ces amendements reviendrait inévitablement à une perte de ressources pour les collectivités.

C’est pourquoi, je le répète, la commission en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.

M. Pierre Laurent. Mais actuellement elles sont dans des hôtels !

M. Arnaud Bazin. En général, les femmes victimes de violences ont des enfants, qu’il faut accueillir dans les écoles. Il faut donc soutenir toute la famille dans des circonstances difficiles pour elle.

D’un côté, on prive les collectivités de ressources et, de l’autre, on augmente leurs charges. Avouez que c’est un peu exagéré !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Bazin, heureusement que les départements ont imaginé et mis en place des dispositifs d’accompagnement !

Dans ma ville, une ancienne gendarmerie a été reconvertie pour accueillir des femmes avec enfants en bas âge et victimes de violences. Oui, cela coûte de l’argent ! Les équipes sur place aident ces femmes à reconstruire les liens de parentalité, elles leur apprennent à préparer des repas, à s’occuper d’elles et de leurs enfants, à ne pas abandonner… C’est la force du service public !

Ce type de dispositif existe évidemment dans d’autres départements, et il est question non pas de reculer devant les besoins, mais de savoir qui participe au financement de ceux-ci.

Et nous devons faire attention, car les gouvernements successifs, y compris l’actuel, quelle que soit leur orientation politique, ont pris des décisions qui ont entraîné un différentiel d’un exercice entier dans le financement des allocations nationales de solidarité au détriment de l’ensemble des départements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne va pas priver les départements de ressources !

M. Pascal Savoldelli. Certes, mais vous avez été président de département, monsieur de Montgolfier ! Vous l’avez peut-être oublié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli. Vous savez, certains oublient parfois leurs convictions…

N’oublions quand même pas que nous parlons ici de personnes qui sont en grande difficulté !

Je vous avoue que je préfère les voir dans des structures dont les personnels ont des compétences sociales et où elles bénéficient d’un accompagnement que dans un hôtel, d’autant que certains se sont fait des choux gras avec ce système. Vous le savez aussi bien que moi.

M. Philippe Dallier. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-189 rectifié et II-346 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-184 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-344 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-184 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs.

Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs.

Évidemment, les mêmes questions vont revenir : quels sont les moyens des collectivités et comment est organisée la dotation globale de fonctionnement ?

M. le président. La parole est M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-344 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Il est strictement identique, donc je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et du développement durable n’ayant pas été capable de nous donner un chiffre.

J’interroge donc le Gouvernement pour savoir combien de logements ont fait l’objet d’un contrat de location-accession. À mon sens, c’est relativement limité. J’y insiste, si les collectivités ont les moyens et veulent se voter des exonérations facultatives… Moi, je suis pour la liberté, mes chers amis.

Sagesse, sous réserve que le Gouvernement nous dise qu’il n’y en a pas un milliard …

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas de chiffre exact à vous donner, mais il n’y en a pas un milliard.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, le dispositif est assez limité. Surtout, si le Gouvernement n’est pas allé plus avant dans l’estimation du nombre de logements concernés, c’est parce que, comme vous, nous considérons que, dès lors qu’il s’agit d’une démarche totalement volontaire de la collectivité, dans le cadre d’une liberté totale d’administration, nous n’avons pas de raison d’opposer un refus de principe. C’est un avis de sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, par conséquent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous allons finir par y arriver ! En l’occurrence, il faut que les collectivités concernées délibèrent. Si elles en acceptent le principe, je n’y vois pas d’opposition. Cela dit, je suis heureux de vous voir vous préoccuper du prêt social location-accession, mon cher collègue. En effet, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre, me semble-t-il, d’inclure les logements visés pendant un certain temps dans le décompte de la loi SRU…

Mme Sophie Primas. Nous y sommes arrivés finalement !

M. Philippe Dallier. Oui, la décision a été prise, mais nous n’avons pas convaincu tout le monde dans cet hémicycle.

Mon cher collègue, je trouve que vous faites un pas dans la bonne direction en acceptant de décompter ces logements dans les villes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-184 rectifié et II-344 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-186 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-345 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« L’article 1594 E est applicable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-186 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est M. Xavier Iacovelli, pour défendre l’amendement n° II-345 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.

Le prêt d’accession sociale permet de financer environ 70 000 opérations d’accession, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zone rurale. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.

Nous proposons donc de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement des ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg. Cet amendement permettra, s’il est adopté, de conforter l’attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés et en faisant revenir les habitants en centre-ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même analyse en ce qui concerne la part départementale sur délibération du conseil départemental. Cela ne s’appliquera pas aux communes. Un amendement identique avait déjà été adopté l’année dernière. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est beaucoup plus réservé sur cet amendement, car nous craignons que son adoption ne conduise à créer une forme de concurrence fiscale entre des territoires rencontrant des difficultés.

Surtout, en raison de la rédaction de l’amendement, seuls les logements issus d’opérations de démolition-reconstruction ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU, dans les conditions de la loi du 1er août 2003, seraient concernés. Le bénéfice serait très faible pour les bailleurs et on risquerait d’organiser une concurrence entre les territoires. Je le répète, le Gouvernement, plus réservé que la commission, émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-186 rectifié et II-345 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-183 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-343 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-183 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-343 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour favoriser les reconstructions, nous proposons que les élus locaux puissent déroger à la règle, s’ils le souhaitent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’apprends des choses qui me surprennent ce soir. Je croyais que les collectivités avaient quelques difficultés, mais, finalement, il semble qu’elles aient pas mal d’argent pour se permettre de voter des exonérations dans tous les sens… Si toutes les exonérations qui nous sont soumises étaient adoptées, à la fin, le produit du foncier bâti serait nul.

M. Xavier Iacovelli. Je croyais que vous étiez pour la liberté…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rassure, je donne un avis de sagesse. Je suis pour la liberté, mais je suis aussi pour la responsabilité. Si l’on exonère tout, il y aura un problème de lisibilité, et il ne va pas rester grand-chose comme produit. Soyez un peu prudents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On voit effectivement que l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, fait feu de tout bois, et on le comprend, avec ce qui arrive acteurs du logement social d’un point de vue budgétaire. Aussi ces acteurs essaient de voir comment éviter de contribuer aux différents dispositifs autant qu’ils le faisaient dans le passé. Mais c’est le jeu des vases communicants. On s’en doutait bien et on ne s’est pas privé de le dire au moment de l’examen des dispositions relatives au logement. Les bailleurs sociaux ayant moins d’argent, ils vont se retourner vers les collectivités territoriales, et on leur demande, amendement après amendement, de bien vouloir les exonérer de droits de mutation à titre onéreux, de foncier bâti, etc.

Au bout du compte, de toute façon, le système sera grippé et ne fonctionnera plus. Pour accueillir de la population, encore faut-il avoir un minimum de ressources fiscales pour construire des logements, des écoles et des crèches. Parti comme c’est parti, je ne sais pas ce qui va nous rester. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)

Mme Laure Darcos. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. On peut toujours se faire plaisir en votant des possibilités d’exonération. Nous sortirons peut-être de cette séance très satisfaits, mais qu’aurons-nous fait ? Nous aurons transféré la pression pour accorder des exonérations sur les élus locaux. Ou ils accepteront, et ils verront leurs recettes baisser, ce qu’ils ne peuvent se permettre aujourd’hui, ou ils devront dire non. Cela n’est pas très courageux de notre part. Les membres de mon groupe voteront contre ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-183 rectifié et II-343 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-388 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson et Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin et Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau et Vogel, Mme Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Au risque de me faire gronder par M. le rapporteur général, je défends l’amendement déposé par mon collègue Antoine Lefèvre qui vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier, sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés.

Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.

J’ai bien entendu ce qu’a dit le rapporteur général, mais je tenais à présenter cet amendement, que j’ai cosigné.

M. Philippe Dallier. Je préfère m’en aller ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Attendez, ce n’est pas fini ! Après les différents amendements portant sur le foncier bâti, nous examinerons ceux qui visent la taxe d’habitation… Si l’on fait l’addition à la fin de la soirée, il n’y aura plus de ressources, ce qui simplifiera tout. Certes, vous me direz que nous ne sommes pas obligés de tout voter.

Plus sérieusement, l’année dernière, la commission des finances s’était opposée à ce dispositif, qui prévoyait des abattements de 1 % à 15 % sur la valeur locative, et qui avait été introduit par les députés dans le PLF pour 2018.

Vous proposez, ma chère collègue, une extension de l’abattement pour les locaux de professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Nous aurons d’ailleurs à reparler de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, très largement au moment de l’examen du PLFR consacré aux collectivités, notamment par rapport au e-commerce, qui ne la paie pas, et aux commerces de centre-ville, qui sont très fragilisés. Leur situation ne va d’ailleurs pas s’arranger ce mois-ci étant donné le contexte, mais je ne m’étendrai pas sur ce point.

Par cohérence avec la position de la commission des finances l’année dernière, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Dans nos territoires, nous avons tous des difficultés à faire venir des médecins, en particulier des généralistes.

Les collectivités et les intercommunalités font beaucoup aujourd’hui pour l’installation des médecins. Elles créent des maisons de santé, dans lesquelles les loyers sont très peu élevés. Les médecins n’ont plus beaucoup à dépenser. Les dispositifs sont nombreux. Cela suffit. Il serait un peu exagéré de voter cette exonération.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-388 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, bien sûr, je vais le retirer, mais je veux répondre à ma collègue Sophie Primas. Bien sûr, il y a déjà beaucoup de maisons de santé, mais nombre de communes manquent toujours de médecins. C’est un amendement d’appel, afin de rappeler qu’il ne faut pas oublier les déserts médicaux, qui ne se trouvent pas qu’en milieu rural, et qui vont devenir, à mon avis, un des problèmes les plus prégnants des prochaines années.

Mme Nathalie Goulet. Ça l’est déjà !

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement.

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406

M. le président. L’amendement n° II-388 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Temal, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ;

2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés.

3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés

« Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.

« II. – La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.

« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 ter.

« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A du CGI.

« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies ;

« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.

« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2019 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.

III. – À compter de 2019, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, pour les impositions dues au titre de 2018. Pour les communes autres que celles visées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2018 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2018.

IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2018, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes.

Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » et ne remettrait pas en cause, d’ailleurs, la taxe sur les logements vacants, la TLV.

Ce dispositif permettrait d’avoir un outil unique, durable, plus efficace pour mobiliser les logements, alors que la crise du logement est une réalité à laquelle tous nos territoires sont confrontés, sous des formes différentes.

Un outil unique permettrait de remettre sur le marché locatif des logements sous-occupés, en harmonisant le montant des impositions dues au titre des logements vacants et au titre des logements occupés en résidence secondaire, et donc de mettre fin aux effets d’aubaine entre occupation en résidence secondaire et situation de vacance, notamment dans les zones tendues. Aujourd’hui, il est plus profitable de laisser un logement vacant que de l’utiliser en résidence secondaire.

Cela permettrait en outre aux collectivités situées en zones non tendues d’appliquer un taux de THLV plus élevé si elles le souhaitent et de préserver les mécanismes incitatifs pour la mobilisation des logements, malgré la suppression de la taxe d’habitation.

En résumé, l’adoption de cet amendement permettrait aux communes de lutter contre la vacance et le nombre trop important de résidences secondaires.

M. le président. L’amendement n° II-149 rectifié, présenté par M. Richard, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ?

Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ?

Je suis d’accord, les deux taxes sont perfectibles. Nous n’allons pas entamer un trop long débat sur les causes de la vacance à cette heure avancée. Il y a d’autres sujets, notamment le coût des mises aux normes et la fiscalité en général.

Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous craignons aussi que la rédaction de l’amendement n’entraîne une double imposition tant que nous n’avons pas supprimé totalement le dispositif de la taxe d’habitation. Je pense que l’objectif des auteurs de l’amendement est d’aller vers une simplification, plutôt que vers une double imposition.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute, pour appuyer cette demande, que, dans le cadre du PLFR du printemps prochain qui devra compenser pour les collectivités la perte de recettes de taxe d’habitation, nous avons d’ores et déjà annoncé, parmi les orientations qui seront suivies, la volonté de maintenir des dispositifs à la main des élus locaux, à la fois pour sanctionner, s’ils le souhaitent, les propriétaires de logements maintenus volontairement vacants ou les propriétaires de logements qui font l’objet d’une utilisation uniquement à titre commercial, ce qui peut être le cas dans des grandes villes ayant une véritable attractivité touristique.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable !

M. le président. Monsieur Féraud, maintenez-vous l’amendement n° II-369 rectifié bis ?

M. Rémi Féraud. J’ai bien conscience qu’il y a un risque de double imposition avec cet amendement, mais celui-ci marque notre volonté de nous mobiliser contre la vacance des logements dans les grandes villes, dont Paris, mais pas uniquement. Je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-406, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Madrelle et Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Il en est de même pour les EHPAD de statut privé lucratif qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.

Les EHPAD privés non lucratifs sont les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation – 25 % des 4 500 000 retraités vivent dans de tels établissements –, ce qui représente une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces structures, qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.

De ce fait, le moyen le plus simple pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les établissements privés non lucratifs serait de soumettre ceux-ci au même régime que les établissements précités en matière de taxe d’habitation. À défaut, le reste à charge des résidents des établissements privés non lucratifs, qui n’acquittent pas de taxe d’habitation, augmenterait singulièrement, et un ressaut tarifaire existerait dans les EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement, qui est mutualisé par la tarification de l’hébergement par le conseil départemental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’addition continue de gonfler. Ce soir, c’est la fête des collectivités !

M. Philippe Dallier. C’est Noël !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la fin de la soirée, il ne restera rien. Maintenant, on demande une exonération obligatoire de taxe d’habitation pour les EHPAD. Plus sérieusement, il faut rappeler que ces établissements peuvent, au titre de leurs résidents, bénéficier de dégrèvements et exonérations, notamment s’ils bénéficient de la réforme, toujours non financée à ce jour (Sourires.), entraînant la suppression de la taxe d’habitation. À terme, grâce au Conseil constitutionnel, plus personne ne la paiera, d’ailleurs. On ne sait toujours pas ce que l’on fera, mais c’est un autre sujet.

La commission est défavorable à une exonération qui serait obligatoire, et non facultative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président. J’ajoute, pour compléter les propos du rapporteur, une précision de référence, non pas sur la taxe d’habitation, car nous serions en contradiction, mais sur les exonérations et dégrèvements dont peuvent bénéficier les EHPAD au titre de leurs résidents : c’est l’article 1414 D du code général des impôts qui est concerné.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-406.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-555 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. »

L’amendement n° II-556 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

L’amendement n° II-559 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. À partir du 1er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %.

« La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 45 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 45 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« 2. Les modalités d’application du 1 sont définies par décret. »

L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.

« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« La fraction de 20 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter ces quatre amendements.

M. Olivier Jacquin. Mes chers collègues, je vais vous présenter la problématique de la redevance des mines au moyen d’un amendement d’appel. Cette thématique peut sembler d’un autre temps, mais les dernières mines en exploitation sur le territoire métropolitain se trouvent en Meurthe-et-Moselle, au sud de Nancy, sur un territoire industriel très dynamique. Le bassin salifère, qui produit du sel de consommation et du carbonate de soude, représente plusieurs milliers d’emplois.

Une redevance est perçue par les communes concernées. Cette redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectivement de 35 %, 10 % et 55 %.

La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extraite de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée.

La dernière fraction, celle de 55 %, forme, pour l’ensemble de la France, un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés.

Nous considérons qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de cette troisième fraction de la redevance communale des mines. À une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes, qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante.

En attendant la réforme du code minier, qui est une véritable Arlésienne depuis bien des années, nous souhaitons une répartition plus équitable du produit de la troisième fraction entre les communes minières et proposons d’abaisser le seuil pour que le premier employé ou ouvrier occupé à l’exploitation des mines et aux industries annexes déclenche cette perception. Tel est l’objet de l’amendement n° II-555 rectifié bis.

L’amendement n° II-556 rectifié bis est un amendement de repli, qui vise à ce que le seuil de déclenchement de la perception de la redevance soit non pas de dix ou de un, comme présenté dans le précédent amendement, mais de cinq.

L’amendement n° II-559 rectifié bis est également un amendement d’appel, portant toujours sur cette troisième fraction, qui ne concerne que douze communes, pour un montant de 2,5 millions d’euros. Nous proposons la suppression de cette troisième part, et que les crédits supplémentaires soient affectés aux deux premières tranches. En effet, les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité sont les premières touchées par l’activité minière et supportent de nombreuses nuisances, notamment en termes de dégâts miniers, de risques miniers, et de développement urbain, qui perdurent bien au-delà de la période d’exploitation minière. Aujourd’hui, ces nuisances sont insuffisamment prises en compte dans la répartition de la redevance communale des mines.

L’amendement n° II-560 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons que la troisième fraction diminue, passant de 55 % à 20 %, et qu’ainsi les deux autres fractions soient augmentées au bénéfice des communes dans le sous-sol est exploité, et qui connaissent de graves désordres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certains de ces amendements tendent à supprimer le critère de la répartition en fonction du nombre d’ouvriers. D’autres visent à modifier les critères. Il est extrêmement complexe d’en mesurer l’effet.

En tout cas, on ne peut qu’être défavorable à la suppression de la troisième part, qui vise la répartition en fonction du nombre d’employés. La commission est donc défavorable aux amendements nos II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis.

S’agissant des amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, qui ont pour objet d’assouplir les critères en excluant de fait certaines communes, je sollicite l’avis du Gouvernement. Il faudrait peut-être demander au maire de Pau, car c’est la commune qui perçoit la plus grosse part de redevance des mines – je crois que c’est plus de 600 000 euros –, redevance qui porte aussi sur les gisements gaziers. Je suis absolument incapable de mesurer les effets de l’adoption de ces amendements, donc la plus grande prudence s’impose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur les amendements nos II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis, l’avis est défavorable, car nous considérons que, au lieu de réduire les inégalités, comme le sénateur Jacquin l’appelle de ses vœux, l’adoption de ces amendements pourrait avoir un effet contre-productif.

Quant aux amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, il faut rappeler que l’attribution d’une fraction du produit de la redevance des mines aux communes dans lesquelles sont domiciliés les salariés a pour objet de tenir compte du coût des équipements collectifs permettant à ces employés de résider près de leur lieu de travail, donc les mines. Si le seuil d’attribution fixé à dix ne paraît pas, dans un premier temps, excessif, car il permet d’affecter le produit de la taxe aux collectivités ayant un nombre minimal d’ouvriers, nous sommes favorables à toute mesure qui assure une répartition plus fine entre les communes, et ce dans un objectif de péréquation.

Votre mesure, monsieur le sénateur, devrait apporter un concours financier relativement limité compte tenu des critères et modes de répartition pour ces communes, dès lors que la répartition de la redevance s’effectue au prorata du nombre d’ouvriers.

Nous considérons que votre proposition d’ouvrir le dispositif à des communes ayant entre trois et dix salariés conduirait à en faire bénéficier des communes ayant moins de population minière sur leur sol, mais dont le nombre est assez restreint aujourd’hui, ce qui aurait donc un effet relativement modeste à la fois en termes de gains, mais aussi de coût pour les communes éligibles aux conditions actuelles.

Comme l’a dit le rapporteur général, tout cela nous paraît s’inscrire dans un registre très technique. Votre proposition nous semble toutefois aussi répondre à l’évolution des effectifs de la population minière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-555 rectifié bis.

Il en va de même pour l’amendement n° II-556 rectifié bis, qui est un amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’entends que le rapporteur général et le secrétaire d’État sont défavorables aux amendements visant à supprimer totalement la troisième fraction de 55 % et émettent un avis de sagesse sur la proposition ouvrant la possibilité de moduler.

Il faut le savoir, très peu de communes sont concernées parce qu’il n’y a plus beaucoup d’ouvriers employés au fond.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut aller au fond pour les trouver ! (Sourires.)

M. Olivier Jacquin. Nous visons non la totalité des employés occupés par l’exploitation minière et ses productions, mais uniquement la catégorie des mineurs de fond. Il devient donc tout à fait exceptionnel de trouver une commune où dix mineurs de fond résident.

L’idée ancienne qui prévalait et liait la ressource aux besoins de services et d’équipements n’est plus du tout contemporaine. À l’époque de Zola, celle des grandes mines qui employaient des centaines de mineurs, cela faisait sens ! Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

Je maintiens l’amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Il vise à assouplir les critères concernant la troisième fraction, ce qui reviendrait à demander la présence de cinq salariés sur une commune pour déclencher le bénéfice de cette redevance.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-555 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56, et les amendements nos II-556 rectifié bis, II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-371 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 12° du I de l’article 1600, les deux occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;

2° Au sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 1601-0A, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement concerne la cotisation foncière des entreprises et tend à transformer l’exonération fiscale en un dégrèvement. Cette mesure ne change rien pour les redevables qui bénéficient d’un dispositif d’allégement lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. En revanche, elle évite que les collectivités territoriales ne participent à cet allégement. En effet, quand il y a exonération, le prélèvement sur recettes de l’État pèse dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État pris en compte. Notre proposition permettrait de revenir à une situation qui n’alourdit pas la fiscalité des entreprises sans pour autant grever les ressources des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrions nous inspirer du dispositif pour décider de la position à adopter pour la réforme de la taxe d’habitation.

M. Philippe Dallier. Pour le foncier bâti !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le foncier bâti, en effet ! Évidemment, la proposition est assez séduisante. Je ne vais pas aller jusqu’à émettre un avis favorable parce que je n’en connais pas le coût, que le Gouvernement nous donnera peut-être. En attendant, c’est un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que c’est bien tenté ! (Sourires) Toutefois, je me situe dans une certaine cohérence vis-à-vis des dispositifs de compensation tels qu’ils ont été votés en 2018, voire avant, puisque ces dispositifs s’inscrivent dans le temps, depuis la réforme de la taxe professionnelle. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-371 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du 1 de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’ensemble des agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l’article 1649 nonies du code général des impôts.

En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or l’article 1649 nonies A du même code dispose qu’en cas de retrait d’agrément, c’est le ministre chargé de l’économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d’une époque où la direction générale des impôts relevait dudit ministre de l’économie et des finances.

Avec cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne pourrait pas moduler les effets de la déchéance d’un avantage fiscal qu’elle aurait elle-même accordé.

Nous proposons simplement d’harmoniser la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, de façon à tout mettre sous l’autorité du ministre chargé du budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-970.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Antiste et Féraud, Mmes Conway-Mouret, M. Filleul, Artigalas et G. Jourda, MM. Roger, Tissot et Kerrouche, Mmes Espagnac, Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10-…. – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.

« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur les mégots de cigarettes à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0,2 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de vingt cigarettes.

Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d’eau ou un mètre cube de neige. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, 6 000 milliards le sont dans le monde. On ne peut plus désormais parler de lutte pour un meilleur environnement sans exiger des États qu’ils prennent des mesures draconiennes contre les mégots de cigarettes !

Au total, cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d’euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d’euros de bénéfice que les cigarettiers font en France chaque année, dans le cadre de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire sans payer ni impôt ni taxe, et alors que le coût social du tabac à la charge des fumeurs et des non-fumeurs est estimé à 120 milliards d’euros chaque année ! Ces 100 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités locales au travers de la dotation globale de fonctionnement, collectivités locales qui ont, aujourd’hui, la charge de la collecte et du traitement de ces mégots. C’est donc un coup de pouce pour nos collectivités que je vous demande d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier. Il ne faut pas mégoter ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas mégoter sur ce sujet, dit Philippe Dallier, il a raison ! Copyright ! (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très sensible à la pollution des mégots. Je le rappelle notamment aux administrateurs de la commission qui fument !

Pour parler plus sérieusement, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appareil électroménager, un téléviseur, par exemple, une petite ligne figure en bas de votre facture. Elle signale votre contribution au recyclage des déchets électroniques, électroménagers et assimilés. Cette taxe a pour objet non pas d’augmenter le prix de l’électroménager, mais d’apporter une contribution à une filière de recyclage.

Cela étant, l’article 40 de la Constitution interdit malheureusement d’affecter une taxe. Votre proposition, mon cher collègue, revient à taxer plus les cigarettes sans créer pour autant une filière de récupération des mégots. On atteint un peu la limite de l’exercice, à moins que le Gouvernement n’ait une idée sur l’affectation.

Il lui appartient de nous dire ce qu’il ferait de cette contribution si elle était adoptée et comment il pourrait l’affecter à l’objet de l’amendement, qui est la compensation du coût de collecte des mégots pour les collectivités territoriales. Je ne vois pas l’intérêt de créer une taxe supplémentaire, alors que le niveau de taxation est très élevé. Une taxe qui ne crée pas une filière de recyclage ou qui n’apporte pas plus de ressources aux collectivités victimes des mégots est dénuée d’un autre intérêt que celui de la santé publique. Telle est la limite de l’amendement qui nous est imposée, j’en suis bien conscient, par l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous demandons le retrait de l’amendement au bénéfice des travaux en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’économie circulaire, qui s’inscrit dans la volonté d’avoir une véritable filière de traitement et de recyclage des mégots à l’échelon national et européen. Il nous paraît donc prématuré de prévoir un tel dispositif de taxe.

À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-16 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Même si ma proposition devance les travaux du Gouvernement, le Sénat peut largement la voter. Pour inciter le Gouvernement à aller dans ce sens-là, je maintiens mon amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme cet amendement crée de la fiscalité supplémentaire sans amener de ressources supplémentaires pour le recyclage ou pour les collectivités, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement permet de soulever un sujet sensible de santé publique. Et les chiffres mentionnés dans son objet nous éclairent un peu plus en exprimant le coût social du tabac – 120 milliards d’euros.

On sait l’effort que font nos communes, nos villes et nos villages pour la propreté, à laquelle nous sommes attachés, et qui est compromise par les mégots qui traînent un peu partout.

Cela dit, je n’imaginais pas que la taxe puisse procurer 100 millions d’euros, une somme non négligeable qui viendra augmenter la DGF. Certes, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais lors de l’examen de la première partie consacrée aux recettes, nous avons vu les difficultés.

S’agissant du tabac, lorsque nous avons débattu des crédits affectés à la DGFiP et à l’’administration des douanes, nous avons évoqué la lutte contre le trafic, notamment dans les départements frontaliers.

Cet amendement a le mérite de poser les problèmes. Je peux comprendre les intentions de ses auteurs.

M. Xavier Iacovelli. Alors, votez-le !

M. Marc Laménie. Je l’aurais volontiers voté, néanmoins, je me rallierai à l’avis exprimé par M. le rapporteur général. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. J’interviens au nom de M. Corbisez.

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale.

Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour nos territoires.

Deuxièmement, cet amendement va dans le sens de l’un des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de deux ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté !

Troisièmement, l’abattement de la taxe d’aménagement contribue à la consommation des sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.

Nous proposons en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

Les taux de la taxe peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Il peut également varier selon les secteurs de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis : défavorable.

M. Jean-Noël Guérini. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799

M. le président. L’amendement n° II-808 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles.

Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération.

Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformée en habitation compte tenu de la taille des bâtiments – tous les bâtiments de stockage ne sont pas transformables –, appliquer la taxe d’aménagement sur la totalité de la superficie peut poser une difficulté.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement puisque l’amendement prévoit une limite qui correspond à peu près à la surface de base d’une maison – 200 mètres carrés.

J’émets donc une réserve. Peut-être le Gouvernement a-t-il une approche différente du fait de la nature très particulière de ces bâtiments à usage initialement agricole transformés ensuite en habitation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour la raison principale évoquée par M. le rapporteur général : l’exonération s’applique lorsque le bâtiment a une utilité agricole. Lorsqu’il perd cette vocation agricole et devient à usage d’habitation, il n’y a pas de raison que cette exonération subsiste.

De plus, l’amendement tel qu’il est rédigé vise une exonération à caractère automatique.

M. le rapporteur général a soulevé la question de grands bâtiments dont une partie seulement serait transformée pour un usage d’habitation. Je conviens que cet aspect mérite d’être regardé et expertisé. Quoi qu’il en soit, cela ne nécessite pas d’adopter un amendement aussi général.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je veux défendre cet amendement, que j’ai cosigné et que je trouve particulièrement intelligent.

Quelle est la situation dans nos départements ruraux ? Il en va des bâtiments agricoles comme des bâtiments industriels : il arrive des moments où ils sont inutilisables parce qu’ils ne correspondent plus au format des outils, des machines ou ne peuvent plus être adaptés aux circulations internes. Par conséquent, il y a soit des friches agricoles, soit des friches industrielles à l’intérieur même des villages et des petites villes.

L’idée, et c’est faisable, est de transformer ces bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation, ce qui n’est pas forcément le cas pour les bâtiments industriels devenus inutilisables.

Comme ces bâtiments sont grands et que cet impôt est basé en partie sur la surface, la taxe est particulièrement élevée.

Il est proposé, lorsque des bâtiments agricoles subsistent alors que l’activité agricole a disparu, d’exonérer de la taxe les opérations de réhabilitation. Cela me paraît très intelligent, car cela économise du terrain agricole. Cette solution permet de refaire des bâtiments d’habitation à l’intérieur des villages, alors même que dans beaucoup d’endroits, des petites maisons pas forcément très belles pourraient être remplacées par la réhabilitation de ces fermes. C’est un projet intéressant. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse : cela permet de lutter contre l’étalement urbain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article 48 est abrogé.

II. – Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant la collectivité de Guyane et le département de Mayotte en matière de perception de l’octroi de mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-799.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit du prolongement d’un amendement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.

Dans l’Oise, un certain nombre de communes ont été particulièrement affectées par le FNGIR, qui grève lourdement leurs finances.

En première partie, nous avions adopté un amendement qui tendait à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande.

Il est envisagé, par le présent dispositif, d’aller beaucoup plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. L’objectif est que les communes ne soient plus obligées de payer un FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui rejoint ce que nous avions voté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, il y a un point d’accord et un point de désaccord.

S’agissant du point d’accord, le recalcul du FNGIR est parfois justifié, car, depuis 2010, des évolutions considérables se sont produites. Geler ad vitam aeternam n’est pas forcément justifié.

J’en viens au point de désaccord. En première partie, nous avions adopté, c’est vrai, un amendement sur ce sujet, mais c’était l’État qui finançait le recalcul du FNGIR. L’adoption du présent amendement aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il y aura sans doute des communes très contentes et d’autres qui le seront moins.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° II-897 rectifié. Nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique que celle que nous avions suivie en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le Sénat avait en effet adopté l’amendement n° II-433 en première partie, mais je rappelle que le Gouvernement y était défavorable.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-897 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Devant cette demande unanime, je vais le retirer. (Sourires.)

Il sera tout de même nécessaire, au moment de la discussion, au printemps, du projet de loi de finances rectificative sur les collectivités, de réfléchir de nouveau à tout cela qui n’a plus aucun sens. En effet, il n’y a plus de lisibilité de la politique fiscale, il n’y a plus de lisibilité des dotations aux collectivités ! Cela suffit ! Essayons de remettre un peu de clarté dans nos codes fiscaux !

Je retire l’amendement n° II-897 rectifié

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-897 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-296 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.

L’amendement n° II-908 rectifié est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »

La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° II-296 rectifié ter.

M. Hervé Marseille. J’interviens, au nom du président Delahaye, sur un sujet assez triste, mais néanmoins contemporain : le télérèglement pour le paiement des taxes, notamment des taxes funéraires.

Beaucoup de taxes afférentes à de nombreux produits sont déjà collectées de cette façon. Cet amendement vise tout simplement l’extension du télérèglement au secteur funéraire. Pour les collectivités, c’est une mesure de simplification.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-908 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il a été parfaitement défendu par M. Marseille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est parfois difficile de faire payer les morts ! (Sourires.) Ce sont les vivants qui paient en l’espèce ! Il y a deux choses sûres dans la vie : la mort et les impôts. Les deux se rejoignent dans cet amendement.

Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022.

Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État.

Je voudrais interroger le Gouvernement : cette application de télépaiement pour les collectivités locales est-elle ou non applicable à ce type de prestation ? Est-elle d’ores et déjà en vigueur ? Par ailleurs, je crois que la loi la rend obligatoire dès lors – article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 – que les recettes des communes excèdent 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros doit-il s’entendre toutes recettes confondues ou impôt par impôt ?

Si tel était le cas, cela voudrait dire que, a priori, on n’aurait pas besoin de traiter les seules taxes funéraires. L’ensemble des contributions de fiscalité locale pourraient être payées par voie dématérialisée, ce qui paraît le minimum compte tenu des modes de paiement utilisés par les Français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation pour toutes les communes du paiement dématérialisé.

Les 5 000 euros évoqués s’entendent toutes recettes confondues et non pas recette par recette. Un décret publié le 1er août 2018 a prévu à la fois l’obligation et un calendrier un peu plus souple que le dispositif de ces amendements qui obligerait à cette dématérialisation au 1er janvier 2019. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, les communes qui ne sont pas encore tout à fait prêtes ne le seraient pas plus au 1er janvier.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice d’un dispositif qui les satisfait déjà.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° II-296 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-296 rectifié ter est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-908 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-908 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :

« - au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement.

Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables.

Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de virements.

Le but est évidemment, d’opérer une clarification législative et d’accélérer l’échéancier retenu en prévoyant que ces recettes, qui sont des recettes non fiscales, puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes. Notons à ce propos que pour les amendes le système est très rapide !

Dès le 1er juillet 2019, certaines créances pourraient donc être payées, si le contribuable le souhaite, par voie dématérialisée. Je ne sais si une telle mesure va dans le sens de la numérisation que souhaite le Gouvernement, mais elle contribue à diminuer les coûts de traitement. Et c’est un service supplémentaire offert au contribuable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous ne pouvons pas être défavorables sur le fond, mais techniquement nous ne pouvons pas garantir que les recettes non fiscales pourront être réglées par voie dématérialisée au 1er juillet 2019. Même en augmentant les crédits informatiques, notamment ceux de la DGFiP – j’ai eu l’occasion hier soir de le dire – et en prévoyant les crédits pour payer la transformation, il y a un temps technique. Nous pensons pouvoir avancer l’échéance, prévue au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2021, mais il nous est totalement impossible de retenir la date du 1er juillet 2019. Pour cette seule raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rectifie mon amendement et vise le 1er juillet 2020. Nous verrons au cours de la navette.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-988 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :

« - au plus tard le 1er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Malheureusement, il reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-988 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Henno, Kern, Moga, D. Dubois, Charon, Louault, Guerriau, Saury et Milon, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Bories et Vérien, MM. Delcros, Canevet et Le Nay et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Dans le cadre de la loi MAPAM et de la loi NOTRe, un certain nombre de transferts de compétences d’un département à une métropole ou à une région ont été prévus. Pour compenser ces transferts, des dotations de compensation figurent en dépenses de fonctionnement dans les budgets des départements. Par cet amendement, nous proposons de faire basculer ces dépenses de dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, d’autant plus qu’elles figurent dans les comptes des régions ou des métropoles en section d’investissement. Une telle mesure ne coûte rien, mais permet d’améliorer l’autofinancement des départements. Le même amendement a été présenté à l’Assemblée nationale et n’a pas été adopté à une voix près. L’Assemblée nationale a préféré l’orthodoxie financière à la justice fiscale ; ce serait bien que le Sénat fasse le choix inverse.

M. Pascal Savoldelli. C’est du lourd !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut comprendre que les dotations de compensation liées aux transferts de compétences entre les départements et les métropoles soient inscrites en recettes d’investissement dans le budget des métropoles, et ce quelle que soit la nature de la dépense. Cela paraît logique pour les raisons qui ont été évoquées. En revanche, j’ai beaucoup de mal à mesurer les conséquences de cette disposition et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous craignons que cet amendement ne soit de nature à complexifier l’affectation actuelle de la dotation de compensation des charges transférées en section de fonctionnement, en prévoyant un dédoublement comptable et une obligation de partition de cette dotation effectuée par la commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées.

Par ailleurs, une dotation libre d’emploi, comme le dispositif actuel, préserve la libre administration au service de transferts de compétences non conflictuels.

En outre, l’adoption de cet amendement introduirait un traitement hétérogène et des inégalités de traitement, d’une part, du fait de la dégradation de la situation de l’épargne brute des métropoles qu’elle impliquerait et, d’autre part, en l’absence de dispositions similaires lors des transferts entre régions et métropoles.

Enfin, cette mesure serait de nature à fausser la comparabilité des trajectoires d’évolution des dépenses de fonctionnement des départements et des recettes de fonctionnement des métropoles.

Au-delà des questions de justice fiscale ou d’orthodoxie budgétaire, la disposition proposée serait un élément de complexité et serait par ailleurs assez orthogonale avec le principe même de libre administration propre à l’inscription au fonctionnement.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est donc lui aussi défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-13 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement a simplement pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel de l’article 220 sexies du code général des impôts, pour faire en sorte que le CNC ne transmette à l’administration les rapports d’audit que lorsque le rapport a identifié une irrégularité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-968.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis

Article 56 bis (nouveau)

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l’article L. 3333-1. » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l’année de perception » et, à la fin, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « , calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l’article L. 3333-1 » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour au plus tard le 31 décembre de l’année de perception. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. » ;

2° Après le même article L. 2333-34, il est inséré un article L. 2333-34-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-34-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

« III. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

« IV. – Les amendes prévues aux I, II et III sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. » ;

3° L’article L. 2333-35 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2333-38, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 ».

II. – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l’année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l’année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

III – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication.

La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir.

Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels trois, quatre et cinq étoiles et aux palaces, et en ouvrant la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe pour le compte des logeurs.

Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel, entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, pour les seuls hébergements non classés. Il s’agit des meublés de tourisme et des hébergements proposés par les plateformes en ligne, pour lesquelles la collecte est obligatoire. Ces modifications sont applicables, théoriquement, au 1er janvier 2019.

Aujourd’hui, la situation est hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe en fonction de leur catégorie – pour un hôtel trois étoiles, c’est tant par nuit et par personne – et d’autres sont soumis à un tarif proportionnel, c’est-à-dire de 1 % à 5 % du prix de la chambre ou de l’hébergement.

Avoir d’un côté un tarif forfaitaire et, de l’autre, un tarif proportionnel pourrait soulever des questions sur l’égalité devant l’impôt.

Je ne vais pas vous faire une lecture à cette heure du rapport très complet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas.

J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1,20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et de 1,40 euro et, pour les palaces, la nouvelle catégorie des hôtels cinq étoiles plus, de 3 euros et de 1,70 euro.

Tous les amendements que nous allons examiner tentent d’apporter une solution, mais aucun n’est satisfaisant. Certains amendements visent à rendre plus progressif le tarif proportionnel. D’autres prévoient des exclusions, pour les gîtes, les auberges de jeunesse, les refuges… D’autres encore tendent à modifier chaque année le tarif applicable. Enfin, d’autres prévoient des mesures transitoires.

Je pense que nous ne réussirons pas ce soir à trouver un équilibre satisfaisant, sur un sujet complexe qui pose réellement un problème d’égalité devant l’impôt. Nous devrons envisager une réforme globale de la taxe de séjour. J’ai reçu des hébergeurs, j’ai eu des contacts avec l’hôtellerie : aucun des amendements n’apporte une solution satisfaisante.

Nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative sur les ressources des collectivités. Cette taxe de séjour est perçue au profit des collectivités. N’agissons pas dans la précipitation ! Chaque année, des amendements sont étudiés. Essayons plutôt de mettre les choses à plat et de les améliorer. Dans l’attente de ce travail de fond, que j’espère abouti d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

Cela étant, la commission a déposé quelques amendements de nature technique que je vous propose d’adopter.

M. le président. L’amendement n° II-726, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.

M. le président. L’amendement n° II-727, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est favorable sur l’amendement n° II-727.

En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° II-726, la précision proposée pourrait être utile, mais elle est déjà satisfaite, dans la mesure où les collectivités, l’administration et la jurisprudence considèrent que ce principe s’applique.

Toutefois, cette disposition pourrait avoir un effet pervers, puisqu’à compter du 1er janvier prochain un nouveau régime de taxe de séjour sera appliqué pour les hébergements non classés. Pour être applicable, le nouveau régime impose une délibération de chaque commune et de chaque EPCI avant le 1er octobre 2018, et bien que ce ne soit pas la finalité de l’amendement, nous craignons que son adoption ne puisse conduire certaines communes et certains EPCI à se croire autorisés à continuer de taxer les hébergements non classés sur la base des délibérations antérieures à 2018, alors que celles-ci deviendront automatiquement inapplicables en 2019. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° II-726 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-726 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-313 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Lamure.

L’amendement n° II-398 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, D. Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel et Dallier, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet et Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal et Lherbier.

L’amendement n° II-573 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° II-818 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-313 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Le présent amendement, dont le premier signataire est ma collègue Sylviane Noël, vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, notamment les refuges de montagne, les mêmes tarifs qu’aux hôtels de tourisme une étoile, afin d’éviter des effets pervers.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-398 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-573 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Un certain nombre d’amendements déposés par Mme Berthet, entre autres, ont le même objet que d’autres. Donc à chaque fois je les considérerai comme défendus. Tel est le cas en l’espèce.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-818.

M. Pierre Laurent. C’est le même amendement visant à préciser les conditions de recouvrement de la taxe de séjour et à permettre aux collectivités locales de la fixer trimestriellement ou semestriellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour.

Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une perception unique annuelle constituerait une simplification bienvenue et sécuriserait le recouvrement. Je ne suis donc pas favorable à cette complexité supplémentaire d’un versement mensuel ou trimestriel par les plateformes en ligne. La fête de la Rosière, le trois du mois, la fête de la pomme ?… Mieux vaut une date unique, le 31 décembre. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons. L’intention est louable – permettre aux communes de dégager un peu de trésorerie –, mais le système serait d’une complexité telle en termes de traitement et de gestion de ces versements et reversements que nous ne pouvons être favorables à ces amendements.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-313 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-313 rectifié est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° II-398 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-398 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-573 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-573 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laurent, l’amendement n° II-818 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-818 est retiré.

L’amendement n° II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-46, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps que les amendements nos II-729 et II-730.

M. le président. Volontiers, monsieur le rapporteur général.

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, également présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-729 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L’adresse de l’hébergement ;

« 5° Le montant de la taxe due ;

« 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L’amendement n° II-730 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ;

…° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-43-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.

« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.

« III. – Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-729.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er juillet 2019. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Le changement de régime de la taxe de séjour pour les meublés non classés a modifié le système, vous le savez parfaitement. Malheureusement, les taux fixés par les communes doivent être centralisés sur un fichier national. Ce fichier n’existera qu’à partir du mois de décembre. Dès lors, techniquement, il est impossible pour les plateformes d’adapter leur logiciel de recouvrement de cette taxe. Si l’administration, notamment celle de l’État, n’arrive pas dans les délais à fournir aux professionnels les taux et surtout aux informaticiens la possibilité de mettre leur logiciel à jour, il est difficile d’appliquer la taxe. C’est pourquoi je demande un report au 1er juillet 2019 de l’entrée en vigueur de cette réforme, à moins que des solutions autres soient apportées dans des délais raisonnables.

M. le président. L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er mai 2019. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons une entrée en vigueur de la réforme le 1er mai 2019, afin que le tourisme de sports d’hiver et balnéaire ne rencontre pas de difficultés de mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques.

Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui n’ont pas délibéré au 1er octobre, le taux de 1 % s’applique par défaut.

M. Philippe Dominati. C’est la collecte des données par le Gouvernement qui pose problème, ce n’est pas la délibération des collectivités !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, la mise en ligne des délibérations dans le fichier OCSITAN est-elle possible avant la fin de l’année ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous partageons les réserves de M. le rapporteur général sur les effets qu’aurait l’adoption de ces amendements.

Pour ce qui concerne la collecte des données, les services y travaillent aussi rapidement que possible. Certes, ils ont rencontré des difficultés à propos du logiciel OCSITAN. Ils ont néanmoins pris l’engagement de fournir les données avant la fin de l’année 2018 pour permettre de respecter les délais et donc le calendrier qui avait fait l’objet de la concertation.

M. Philippe Dominati. À cette date, existe-t-il ce fichier ? Il n’a pas été communiqué !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous y travaillons.

M. Philippe Dominati. Si vous connaissez les informaticiens, c’est un peu tard.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est le fichier actualisé qui n’a pas encore été communiqué, mais nous mettons tout en œuvre pour que ce soit le cas dans les jours qui viennent.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à prendre la parole comme de coutume plutôt que de vous interpeller directement ; cela ne ressemble pas aux pratiques du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. M. le rapporteur général a expliqué les dispositions qui s’appliquent actuellement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe.

Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 % à cette somme correspond à un prix de 8 euros, qui reste inférieur, par exemple, au tarif de 10 euros par nuitée à Amsterdam. Une telle disposition ne créerait donc pas une exception parisienne par rapport à d’autres grandes villes touristiques européennes, mais permettrait d’avoir un outil plus efficace.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement de rempli, qui vise à ajouter à ce taux de 8 % un plafond de dix euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-204 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.

L’amendement n° II-368 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est assez rare que je dépose un amendement identique à celui de mes collègues du groupe socialiste et républicain. Vous pouvez donc imaginer, mes chers collègues, que cette difficulté est très spécifique aux villes très attractives.

Le présent amendement, qui me semble le plus équilibré, vise à donner la possibilité d’aller jusqu’au tarif de la taxe de séjour applicable aux palaces, c’est-à-dire 4 euros. Cette disposition permettrait de rééquilibrer la situation entre le secteur hôtelier et le secteur libre des plateformes.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-368 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. C’est le même amendement de rempli. Le tarif de 4 euros est calé sur celui des palaces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements nos II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.

En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d’assurer la plus grande neutralité fiscale. Il n’y a pas de raison qu’un secteur soit taxé, alors qu’un autre est exonéré, que les chauffeurs de VTC soient exemptés de certaines charges, contrairement aux chauffeurs de taxi… Le but principal du législateur fiscal que nous sommes ce soir est d’assurer la neutralité fiscale.

Si le taux proportionnel était porté à 8 % sans plafond, concrètement, dès 50 euros la nuitée, un meublé serait davantage taxé qu’un palace parisien, où le taux maximal par nuitée est de 4 euros. Cela créerait une distorsion excessive. On est loin du principe d’égalité des chances en matière fiscale.

Les amendements nos II-204 et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. Il est vrai que certains hébergements touristiques offrent un niveau de prestations élevé, assez comparable à des hôtels haut de gamme, voire davantage. Faut-il pour autant supprimer le plafond légal de 2,30 euros ? Demeurerait alors seul le tarif le plus élevé. Toutefois, cette mesure conduirait à frapper plutôt les hébergements d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, davantage taxés que les hôtels de catégorie équivalente. Quand je disais que la réforme n’était pas aboutie, ces amendements en sont la preuve.

Il faudra y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative portant sur les collectivités. Je souhaite une réforme qui assure la plus grande égalité fiscale et préserve également les recettes des collectivités.

La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis sur les deux premiers amendements. Il est assez étonnant de vouloir modifier un dispositif avant qu’il ne soit entré en vigueur, alors que les montants, même avec le plafonnement, ne nous paraissent pas trop élevés.

En ce qui concerne les deux amendements suivants, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un consensus. Là encore, modifier cet article avant qu’il ne soit entré en vigueur nous paraît prématuré.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport vous offre une très bonne analyse avec tous les prix. S’y trouve également un graphique montrant les écarts entre le taux proportionnel et le taux fixe, qui confirme l’analyse que j’ai développée. Il illustre de manière très précise ce que je disais à l’instant. Je vous laisse vous y reporter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je formulerai une remarque sur les arguments de M. le rapporteur général.

Parler de neutralité fiscale au sujet de plateformes comme Airbnb me semble discutable, alors même que, tout le monde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème.

Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris.

C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie.

Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici.

Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si je puis dire : sur une note d’hôtel, elle est toujours inscrite à la fin. Elle est simplement collectée par la plateforme.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je rebondis sur les arguments de Pierre Laurent : en réalité, les deux activités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État.

Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin.

Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le consommateur !

M. Rémi Féraud. Je reconnais volontiers que l’instauration de cette taxe de séjour est déjà un progrès. Les amendements ont pour but de montrer qu’il faut aller plus loin et plus vite.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Permettez-moi de vous faire part d’un retour de terrain. La grille a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2017. Les villes ont donc repris des délibérations et, pour ce faire, elles consultent les professionnels du secteur hôtelier.

Je prendrai un exemple typique : la ville de Boulogne-Billancourt est concernée par le tournoi de Roland-Garros. Aujourd’hui, pendant les semaines où se déroule le tournoi, des plateformes mettent des appartements entiers à disposition – ce sont des conditions comparables à celles d’un palace –, ce qui provoque un véritable effet d’éviction. Désormais, certains biens ne sont plus occupés en temps continu par des familles, mais sont mis à la location quelques semaines dans l’année pour des événements particuliers.

Il s’agit de remettre un peu d’équité entre les deux systèmes. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés. La commission maintient son avis défavorable sur les deux premiers amendements, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les deux amendements identiques.

Le débat sert aussi à cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-311 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.

L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.

L’amendement n° II-474 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° II-826 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

Catégories dhébergements

Tarif plancher

Tarif plafond

Palaces

0,70

4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70

2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50

1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30

0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour

0,20

0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20

0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

0,20

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-311 rectifié.

M. Jérôme Bascher. J’avais un coup d’avance – comme souvent ! (Sourires.) J’ai défendu cet amendement à la place de l’amendement n° II-313 rectifié. Je vous prie encore une fois de m’en excuser.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-826 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Maryse Carrère.

Il s’agit d’apporter une modification au barème de la taxe de séjour, laquelle s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

À compter du 1er janvier 2019 s’appliquera une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés, nous avons évoqué le sujet précédemment. Nous proposons d’intégrer les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0,20 et 0,80 euro par nuitée, pour éviter que ce type d’hébergement ne connaisse des taxes trop élevées.

M. le président. L’amendement n° II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

Catégories dhébergements

Tarif plancher

Tarif plafond

Palaces

0,70

4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70

2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50

1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30

0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,25

0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,25

0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,25

0,80

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,25

0,80

 » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Jusqu’à présent, le système était extrêmement simple : la tarification fixe était arrêtée par la collectivité. Puis a été instituée une tarification proportionnelle, qui, il faut bien le dire, pose de nombreux problèmes dans les zones rurales et à l’usage : elle est totalement incompréhensible pour un certain nombre de loueurs de meublés. D’abord, on ne sait pas d’emblée le prix que le consommateur paiera et on ne peut donc pas annoncer les prix à l’avance. C’est difficile à calculer. En outre, celui qui vient ne sait pas combien il va payer, etc.

Avec ce système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.

M. le président. L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

Catégories dhébergements classés au sens du code du tourisme

Tarif plancher

Tarif plafond

Palaces

0,70

4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70

2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50

1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30

0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.

0,20

0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles

0,20

0,60

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,20

0,50

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles

0,20

Ports de plaisance

0,20

10,00

» ;

2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas le gaz naturel, l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants.

À l’échelon local, les communes du littoral agissent pour réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution de l’air provoquée par l’industrie des ferries et des navires de croisière. Des collectivités ont développé des projets pour installer des systèmes d’alimentation électrique à quai, mais souhaitent aussi installer ce qu’on appelle des scrubbers mobiles, c’est-à-dire des hottes aspirantes pour filtrer l’air contenant des particules très fines. Elles ont besoin de ressources.

Aujourd’hui, le tarif applicable aux croisiéristes est celui des campings une étoile, c’est-à-dire quinze fois moins qu’un hôtel cinq étoiles. Cette nomenclature paraît en décalage avec la prestation hôtelière des navires, qui peut parfois être équivalente à celle des hôtels de haut standing. Ce problème a été soulevé en 2016 par notre collègue Gilbert Bouchet.

Il s’agit donc de laisser un nouveau levier d’action aux collectivités, à savoir la fixation d’une taxe de séjour pour les navires les plus polluants, afin que les croisiéristes, qui viennent du monde entier, contribuent à la lutte contre la pollution de l’air.

M. le président. L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019, est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-810 rectifié ter, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Requier, Vall et Roux, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements identiques nos II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié – je pourrai fournir des explications si vous le souhaitez, mon cher collègue.

Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié : c’est un cas typique où un taux proportionnel permettrait de résoudre le problème ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Enfin, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter, car, si cette mesure était adoptée, seraient inclus dans la grille tarifaire des types d’hébergement qui ne sont pas définis juridiquement et un risque de litige entre les collectivités et les hébergeurs pourrait naître de cette imprécision. Dans certains cas, l’application de la taxation proportionnelle à ces hébergements n’entraînera d’ailleurs pas de hausse de la taxe de séjour.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié, à l’instar de la commission. Il demande le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques : le même problème de définition juridique des hébergements collectifs se pose ; par ailleurs, la taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueillera de personnes, moins la taxe de séjour sera élevée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-784, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. L’Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement à la collecte de la taxe de séjour. Plusieurs cas sont prévus : déclaration incomplète, absence de déclaration, pas de reversement, déclaration erronée, etc. Un système a été créé pour appliquer ce dispositif, qui doit être mis en place dès le 1er janvier 2019.

Or les modifications entrent en œuvre à la même date. Il est donc proposé d’en décaler l’entrée en vigueur de deux mois, afin que chacun s’y adapte.

Il ne s’agit pas du tout d’alléger les sanctions – ne pas collecter la taxe de séjour est grave. Cet amendement a au contraire pour objet d’alourdir les sanctions et de créer de nouveaux cas où celles-ci s’appliqueront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier.

Si l’on est prêt, la date du 1er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non les sanctions et il le fera avec discernement. Ce ne sont pas des sanctions automatiques : bien évidemment, le juge tiendra compte des circonstances particulières et des difficultés d’application qui peuvent survenir la première année.

Si le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier, mais retarde celle des sanctions, cela pourrait être le révélateur d’une impréparation.

De deux choses l’une : soit on adopte cet amendement, ce qui signifie que l’on ne sera pas véritablement prêt au 1er janvier et que l’on en tire les conséquences, auquel cas il faut un peu de souplesse et il y aurait plutôt lieu de reporter la date d’application du dispositif et des sanctions ; soit on est véritablement prêt – il faut que le Gouvernement le confirme – et il faut que les sanctions puissent s’appliquer.

Qu’en pense le Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise non pas à exonérer les fautifs de responsabilités, mais à permettre d’appliquer pendant deux mois un régime de sanctions allégé – cela reste tout de même un régime de sanctions. Cela revient à ne pas appliquer pendant cette période le régime de sanctions renforcé adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement considère que les modifications qui interviennent au 1er janvier 2019 sont importantes et il y aurait une forme à la fois de bienveillance et d’accompagnement à maintenir non pas, je le répète, une exonération des sanctions, mais un régime allégé de sanctions, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif renforcé. Ce faisant, il s’agit d’accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-784.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.

(Larticle 56 bis est adopté.)

Article 56 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié

Articles additionnels après l’article 56 bis

M. le président. L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne, et les auberges de jeunesse, les collectivités fixent dans une délibération municipale le tarif applicable par nuitée et par personne. Ce tarif ne peut être inférieur ni supérieur à ceux prévus pour les établissements classés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 ter (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-827 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333- – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;

2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333- – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification des établissements et de leur répartition sur le territoire de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes.

Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or, depuis 2015, le mode de taxation de ces hébergements a changé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À moins que des motifs particuliers ne le justifient, elle ne comprend pas pourquoi il faudrait imposer des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie, puisque ce n’est plus nécessaire depuis 2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II-842 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-842 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-599 rectifié ter

Article 56 ter (nouveau)

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

« Art. L. 2531-17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public “Société du Grand Paris”. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où nous attaquons le débat sur le financement des transports du Grand Paris, je tenais simplement à vous dire que j’étais un sénateur « rassuré ».

En effet, en 2010, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, alors que j’interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet et lui demandais s’il y aurait des problèmes de financement, celui-ci m’avait répondu : « Il y aura peut-être des problèmes de financement, car le montage financier est tout de même lié au remboursement d’une avance faite à l’industrie automobile en 2014. » Selon les spécialistes que nous avons auditionnés en commission spéciale – je vous rappelle qu’une commission spéciale avait été créée –, le coût pourrait atteindre, pour un ouvrage équivalent, 500 millions d’euros le kilomètre. À l’échelle du projet du Grand Paris, cela représente 60 milliards d’euros.

En 2011, soit un an plus tard, j’ai interrogé le nouveau ministre en charge du Grand Paris qui a commencé son propos ainsi : « Je cherche à vous rassurer. » Pour ce faire, il m’a indiqué : « Pour ce qui concerne le financement, monsieur le sénateur, c’est le Parlement, et donc vous-même, qui en a la maîtrise. Pour ma part, je fais confiance tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour veiller à éviter tout dérapage. Interrogez donc à ce sujet M. Jean-Pierre Fourcade, qui a été le rapporteur du texte » – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur général – « et qui veille toujours attentivement à ces travaux ; nous avons réellement tous les moyens de réaliser ce projet sans dérapage. » Il développe quelques arguments, puis ajoute : « J’espère vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur. »

Ce soir, à quelques minutes d’un samedi deux semaines avant Noël, alors que nous savons que, demain, Paris sera plein d’une activité de commerce et de tourisme,…

M. Vincent Éblé. Demain ? (Sourires.)

M. Philippe Dominati. … nous voulons adresser un signal aux commerçants et aux chefs d’entreprise principalement de deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, pour financer un projet qui, à en croire les propos destinés à me rassurer, coûtait 20 milliards d’euros – pas tout à fait d’ailleurs, plutôt 18 milliards d’euros.

Monsieur le président, plutôt que reprendre la parole tout à l’heure, j’en profite pour présenter l’amendement n° II-225 rectifié. Ce projet, qui devait coûter 20 milliards d’euros, coûte aujourd’hui 40 milliards d’euros. Bientôt, il atteindra les 60 milliards d’euros qu’avaient prévus un certain nombre de spécialistes devant la commission spéciale. Il n’y a qu’une seule source de financement, une seule : le monde de l’entreprise. Or celui-ci finance déjà à plus de 40 % le système des transports collectifs en Île-de-France.

Comme ce projet public dérape et que son coût est multiplié par deux, on va demander à des entreprises du secteur concurrentiel de mettre la main à la poche pour combler l’inefficacité des architectes de ce projet. On n’a pas d’autre solution pour ce financement.

Pourtant, dans le rapport d’information de Philippe Dallier, à la question de l’un de mes collègues, le ministre répond que l’État ne peut pas se désengager. À l’époque – c’était en 2008 ou en 2009 –, un projet de « métrophérique » – j’ai retenu le terme – était annoncé. Normalement, il devait y avoir un engagement de l’État. Non seulement l’État s’est désengagé, mais il n’a pas mis le capital initial de 4 milliards d’euros.

Ce soir, dans la douceur de la nuit, parce que tout va bien, que la saison va être bonne, que Noël va être bon pour les commerçants d’Île-de-France, nous allons créer deux taxes et augmenter une taxe existante.

Tel est l’objet des amendements que nous allons examiner à cet article et à l’article suivant. C’est le débat qui commence.

Pour ma part, je défendrai évidemment la suppression de ces taxes, c’est-à-dire la suppression de ces articles. Je pense que le Gouvernement, dans sa sagesse, afin que nous ayons une journée relativement calme, fera en sorte que nous ne commencions pas ce samedi par la création de deux nouvelles taxes et l’augmentation d’une autre.

M. Vincent Éblé. Bien sûr ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-225 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.

L’amendement n° II-883 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-225 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-883 rectifié.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Dominati.

Le Gouvernement constate que les prévisions concernant la Société du Grand Paris, la SGP, dérapent chaque année un peu plus : défaut de prévisions, cela prend du temps, cela coûte de l’argent. Qui va payer ? On s’adresse aux collectivités, aux visiteurs, aux usagers, mais ce n’est pas à eux de payer !

Si l’on commence comme cela, chaque fois qu’il y aura un problème de transport quelque part ou un trou, on décidera une augmentation. Ce sera la création d’une taxe additionnelle pour le Lyon-Turin, d’une taxe additionnelle pour je ne sais quel port, etc.

Comme disait Pierre Dac, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)

M. Hervé Marseille. Là, on dépasse les bornes.

Il ne faut pas que l’Île-de-France serve de variable d’ajustement au Gouvernement pour le financement de travaux qui lui incombent. Tous les efforts ont déjà été réalisés : on fait des mutualisations dans tous les sens, on demande déjà beaucoup aux collectivités et aux entreprises dans la région. Maintenant, on crée une taxe additionnelle. Or les visiteurs viennent dans une région capitale qui se trouve en concurrence avec les autres – Londres, Berlin, Barcelone…

Il ne faut pas commencer à porter atteinte aux accueils hôteliers dans notre région. Ce n’est pas aux visiteurs de payer au motif que l’État français n’est pas en situation de tenir les budgets et la SGP.

Ce ne serait pas la première fois, ce ne serait pas la dernière, mais, si l’on commence comme cela, on va créer des taxes additionnelles pour toutes sortes de droits – allons-y gaiement ! Puis l’on attendra que les ingénieurs de la SGP nous annoncent qu’il leur manque 3 milliards d’euros, 5 milliards d’euros, 10 milliards d’euros…

C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je propose la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale. C’est symbolique. Si l’on commence à accepter des choses pareilles, on ne va pas en sortir : ce n’est pas en créant des taxes additionnelles sur des droits et en pénalisant notre région Île-de-France non seulement que l’on financera le transport, mais que l’on pourra accueillir davantage de visiteurs et être en compétition avec les autres grandes métropoles d’Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut partager cette analyse. Je ne suis absolument pas spécialiste du Grand Paris. Je connais les chiffres, qui sont récurrents : 25 milliards d’euros, 35 milliards d’euros. Est-ce que le projet a été mal calibré ab initio ou a-t-il dérapé ? Je n’ai pas suffisamment de connaissances sur le sujet.

Ce qui est certain, c’est que les coûts sont considérables. C’est aussi un investissement d’ampleur considérable : il s’agit de créer des lignes de métro indispensables et utiles. Je pense que personne ne peut considérer que les transports en Île-de-France sont à la hauteur de la taille de l’agglomération parisienne et qu’ils sont satisfaisants. J’ai emprunté pendant des années le RER A, puis le RER B, tous les jours : on transporte les Parisiens et les Franciliens dans des conditions inacceptables, que beaucoup de pays n’accepteraient pas.

Nous pouvons tous convenir que l’investissement est nécessaire et indispensable. Le mode de financement est-il bon ? C’est une vraie question.

Récemment, je me suis penché sur les investissements d’avenir. S’il y a bien un investissement d’avenir, c’est celui-là ! Or, dans le cadre des investissements d’avenir, on finance d’autres projets, par exemple la rénovation du Grand Palais. Je n’ai rien contre le Grand Palais, mais cela me semble plutôt relever de la mission du ministère de la culture.

Ce type d’investissement aurait sans doute nécessité d’autres modes de financement : la solidarité de l’État, les programmes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2,40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin.

Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que pour la taxe sur les bureaux ou pour la taxe sur les parkings sur lesquelles je suis encore plus réservé. C’est néanmoins une augmentation de la fiscalité et cela ne résout absolument pas la question du financement du Grand Paris, sujet absolument inépuisable que nous n’épuiserons pas ce soir à zéro heure précise.

Par nature, la commission des finances est extrêmement réticente à l’augmentation des taxes. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai en tête les débats sur la création de la Société du Grand Paris en 2010, puis sur la création de la métropole du Grand Paris, sur la loi MAPTAM, la loi NOTRe, ainsi que les péripéties de procédure – les amendements et les suppressions d’articles –, les interrogations sur le mode de financement, sur l’affectation de la fiscalité à la métropole, aux établissements publics territoriaux, ainsi que les discussions qui les accompagnaient systématiquement sur le financement de la Société du Grand Paris.

Le dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale, la création d’une surtaxe égale à 15 % de la taxe de séjour, nous paraît relativement opportun dans la mesure où il permet de faire participer financièrement les touristes, soit les clients des hôtels et des centres d’hébergement, au financement de la Société du Grand Paris et des transports qu’ils empruntent, comme les empruntent les habitants du Grand Paris.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Tout d’abord, les coûts ont dérapé. C’est d’abord la responsabilité de l’État, la Société du Grand Paris étant un établissement public. La moitié des membres de son conseil de surveillance sont des représentants de l’État.

M. Arnaud Bazin. Onze sur vingt et un !

M. Philippe Dallier. Onze sur vingt et un ! On n’a pas assez surveillé le chantier, en tout cas les études, etc. – la Cour des comptes a dit ce qu’il fallait dire sur ce sujet.

Nous en sommes arrivés là parce que l’État, qui devait mettre 4 milliards d’euros, ne l’a pas fait.

Nous en sommes arrivés là également, parce que les rapports entre la région Île-de-France et la province étant en jeu, on n’a pas voulu dire à la province qu’il fallait investir massivement en Île-de-France. C’est donc l’Île-de-France qui paie !

Contrairement à ce qu’a dit Philippe Dominati, il n’y a pas que les entreprises qui paient, les particuliers payant la taxe spéciale d’équipement.

M. Vincent Éblé. Eh oui ! Même à Château-Landon !

M. Philippe Dallier. On paie partout en l’Île-de-France. On en est là pour ces raisons !

Au moment de voter, je me pose une question : ce projet est-il indispensable ? Ma réponse est oui. Oui, pour l’Île-de-France ; oui, pour les Franciliens ; oui, pour la France entière, parce qu’il s’agit d’un investissement majeur pour la compétitivité de la région, et donc pour nous tous. Il faut trouver les moyens de le financer.

Ce soir, je ne peux pas me résoudre à ne rien faire, à dire : « On verra ! » Si quelqu’un a une meilleure idée, qu’il la mette sur la table. Pour ma part, j’en ai proposé une en première partie du projet de loi de finances, au Gouvernement peut-être de s’en saisir, mais on ne peut pas quitter le Sénat ce soir sans solution du tout. Il serait difficile d’envoyer un tel message.

Certes, comme le dit le rapporteur général, la taxe de séjour, c’est le touriste qui la paie. Cela étant, son niveau est très loin d’atteindre à Paris et autour celui de la taxe à Londres ou ailleurs. Ce n’est peut-être pas une raison, mais une hausse de cette taxe ne poserait pas vraiment de souci majeur en termes de compétitivité. Quant aux commerçants de Paris, ils ne vont pas payer, on parle d’une taxe sur les surfaces de bureaux. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Par ailleurs, il me semble que le Triangle d’or Paris-Hauts-de-Seine – permettez-moi de vous le rappeler en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis – a tout de même quelques possibilités, d’autant plus que des exonérations qui n’étaient pas tout à fait justifiées ont été accordées.

Enfin, la taxe sur les surfaces de stationnement pose de grosses difficultés. Des amendements de repli ont été déposés. Le Gouvernement devrait proposer une solution. J’attends de voir. En tout cas, je le répète, je ne pourrai pas ne pas voter ces articles, même en sachant qu’ils ne sont pas la bonne solution.

Le Gouvernement pourra peut-être trouver d’autres solutions au cours des trois mois à venir, dans le cadre des discussions sur la transition énergétique qui s’ouvrent, mais je ne pense pas que le Sénat puisse envoyer le message qu’il faut construire pour les jeux Olympiques,…

M. Philippe Dominati. On ne sera pas prêts !

M. Philippe Dallier. … mais qu’on va reporter aux calendes grecques le bouclage de l’ensemble de l’opération, faute de financement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ferai trois remarques.

Ce projet est-il indispensable ? Il l’est, c’est une évidence, pour le quotidien des Franciliens, qui vivent l’enfer tous les jours dans les transports en commun depuis des années.

Nous en sommes là aussi parce que nous avons beaucoup tardé à prendre les décisions nécessaires. Si nous n’allons pas au bout de ce projet, la situation sera pire encore dans dix ans ou quinze ans : nous connaîtrons alors une situation d’engorgement total de la région. Le projet est donc indispensable. Nous ne pouvons pas supprimer des possibilités de financement et ne pas résoudre ce problème.

Par ailleurs, j’entends dire sur les travées en face de moi qu’il manque des investissements publics de l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un point d’accord entre nous.

M. Pierre Laurent. Je partage totalement ce point de vue. Chaque fois que nous parlons d’investissements publics de l’État, vous êtes les premiers, chers collègues de la majorité sénatoriale, à nous expliquer qu’on en fait toujours trop et qu’il faut arrêter avec la dépense et l’investissement publics. Alors il manque évidemment des financements de l’État pour les grands projets qui requièrent beaucoup d’argent. Sur nos travées, il y a des parlementaires qui se battent en permanence pour le développement d’une dépense publique utile. C’est ce que nous faisons dans l’affaire qui nous occupe ce soir.

Il faut effectivement des financements supplémentaires de l’État, nous n’allons pas vous dire le contraire, cela fait des années que nous nous battons pour cela. Il faut également qu’un certain nombre d’acteurs qui bénéficieront de ces investissements les financent. Certains acteurs économiques pourraient contribuer davantage. Je pense par exemple aux grands magasins. Vous avez évoqué les commerces, monsieur Dominati, mais comment font les clients pour se rendre en masse dans les grands magasins, au moment des fêtes de Noël ? Ils empruntent le RER, qui les dépose directement dans les centres commerciaux ! Ces derniers participent-ils suffisamment au financement de ces infrastructures ? Cette question mériterait d’être discutée.

Nous avons fait d’autres propositions que celles qui sont retenues pour le moment. Il est en tout cas hors de question pour nous de voter la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que Philipe Dallier vient d’exposer remarquablement, car je les partage tous.

Mon département, le Val-d’Oise, ne bénéficiera pourtant que d’une gare, et encore ce projet a-t-il été régulièrement menacé et remis en cause. La Seine-Saint-Denis en comptera beaucoup plus. Cela étant, nous avons tous, je pense, la même vision du développement de notre capitale, dans la perspective de la compétition entre les « villes-monde », laquelle avait été bien expliquée au moment des choix sur ce projet.

L’investissement dont nous parlons va rapporter beaucoup en termes de croissance. Il sera une source de revenus importante pour l’État, grâce aux programmes immobiliers, en particulier autour des gares, grâce à la TVA, et à toutes sortes de recettes.

Il est donc particulièrement regrettable, cela a été rappelé, que l’État n’ait jamais concrétisé l’investissement public de 4 milliards d’euros qu’il avait annoncé au départ. Certes, c’est tout le pays qui aurait payé pour l’Île-de-France, mais c’est aussi tout le pays qui bénéficiera des revenus que va générer cet équipement pharaonique.

Pour une fois que des taxes vont servir directement à un investissement qui sera lui-même directement productif – pas dans l’immédiat, je vous le concède, il faudra un peu de temps –, il serait vraiment très dommage d’y renoncer.

Le dispositif qui nous est proposé n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous l’accorde, mais, comme l’ont dit les deux orateurs précédents, on ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons sortir d’ici avec une solution, quitte à en changer l’année prochaine si l’on en trouve une meilleure, ce que je serai bien évidemment le premier à reconnaître.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je rappelle qu’un travail relativement long et difficile a été effectué en début d’année entre le Gouvernement et les collectivités, compte tenu de l’accroissement du coût et des délais, afin de prévoir un nouveau phasage. Cela a été douloureux. De nombreuses communes protestent encore, car décaler le calendrier entraînerait un préjudice pour elles et pour l’ensemble des opérations d’aménagement autour des gares. Il y a donc une forte attente de la part des collectivités s’agissant de la réalisation de ce grand projet.

Philippe Dominati, tout en indiquant l’heure tardive, a rappelé la genèse de ce projet. Je ne sais pas s’il est l’heure de faire le procès de la Société du Grand Paris. Des retards ont été pris, tout le monde en convient, et il y a un problème de financement.

La solution qui nous est proposée n’est finalement pas compliquée. À la demande du Gouvernement, Gilles Carrez a travaillé, en tant que député, afin de trouver des ressources. La solution retenue est certainement la moins douloureuse, puisqu’elle repose non pas sur les entreprises, mais très largement sur les touristes qui viennent en région parisienne. Gilles Carrez a formulé d’autres propositions – une taxe sur les surfaces de stationnement et une sur les surfaces de bureau –, qui, pour le coup, me semblent poser davantage de problèmes que la taxe additionnelle sur la taxe de séjour.

Soit nous parvenons à trouver une ressource, soit nous allons devoir expliquer aux collectivités locales que le projet est à nouveau décalé dans le temps, voire qu’il faut renoncer à des portions du projet mené par la Société du Grand Paris. Ce n’est pas très simple, mais telles sont les données du problème. Ou l’on crée de la recette, ou il faudra décaler.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Il est tard, mais notre débat est incontestablement intéressant : faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ?

On évoquait la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale, à laquelle nous ne comprenons évidemment plus grand-chose, et nos concitoyens encore moins. Dans le cas qui nous occupe, c’est un peu la même chose. L’État se révèle incapable de financer les projets de grandes infrastructures. C’est vrai non seulement pour le Grand Paris Express, mais aussi pour le canal Seine-Nord.

Alors que l’Europe finance ce canal à hauteur de 2 milliards d’euros, les collectivités à hauteur de 1 milliard d’euros, l’État n’est pas en capacité d’apporter sa participation de 1 milliard d’euros. Dans ce cas également, il évoque une possible taxe additionnelle. Imaginez la confusion qui en résulte dans l’esprit de nos concitoyens : on taxe ici, on taxe là, encore ici, de nouveau là. Cela ne permet pas d’avoir une vision cohérente de la fiscalité française.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Olivier Henno. Nous le savons tous, nous en avons largement discuté sur ces travées avec Élisabeth Borne, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer le canal Seine-Nord. Gérald Darmanin nous a dit qu’un panier de taxes serait prévu pour le financer, comme ce sera également le cas pour le Lyon-Turin et pour la région Île-de-France. Tout cela ne ressemble à rien !

Je rappelle que la somme en jeu s’élève à 10 milliards d’euros. C’est beaucoup d’argent, mais c’est exactement la somme que l’on aurait pu trouver en une fois simplement grâce au report – je parle d’un report, non d’une annulation – d’un an de l’exonération de la taxe d’habitation.

L’État ne peut plus investir dans de grands projets d’infrastructures, dans de grands projets en faveur de ce développement durable dont on nous a rebattu les oreilles tant et tant, et sa politique fiscale, c’est du n’importe quoi !

Alors que l’on envisage de nous taxer sur le carbone à hauteur de plusieurs milliards d’euros – ce qui, selon le rapporteur général entraînerait un surcoût d’une quarantaine de milliards d’euros à la fin de la mandature –, on vient nous embêter pour une dizaine de milliards. C’est n’importe quoi, clairement n’importe quoi ! C’est une politique non assumée ! Non seulement vous ne faites pas d’économies sur les dépenses, mais en plus votre politique fiscale tous azimuts ne ressemble à rien.

Alors il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de remettre tout cela d’aplomb et de replacer la France dans le bon sens. J’espère vraiment pour les collectivités locales que cela sera fait en 2019 dans le projet de loi de finances rectificative. Je ne supporte plus ces taxes supplémentaires. On est désormais obligés de dire aux Français que l’on fait de la fiscalité affectée tant le ras-le-bol fiscal est fort. On leur dit donc que les taxes vont servir à financer ceci ou cela, mais on ne sait même plus ce que l’on fait, tant la loi fiscale est complexe. On ne sait plus ni ce que l’on finance ni qui finance. Il faut clarifier notre fiscalité.

M. le président. Je vous rappelle que nous devons voter le projet de loi de finances mardi prochain. (Sourires.)

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Je serai bref. Je ne suis pas Francilien,…

M. Philippe Dallier. C’est peut-être mieux !

M. Thierry Carcenac. … j’écoute donc votre débat avec beaucoup d’intérêt. J’entends dire qu’il y a ici de grands projets, qui sont sûrement très importants et nécessaires, mais j’ai aussi cru comprendre qu’il y en avait d’autres ailleurs en France, tout aussi importants. Si on n’a pas les moyens de les financer, il faut essayer de trouver des ressources.

La solution qui est ici proposée présente l’avantage, me semble-t-il, de faire participer les touristes qui viennent à Paris.

Mme Sophie Primas. Ils participent, ne vous inquiétez pas !

M. Thierry Carcenac. Je trouve que c’est une solution très intéressante. Peut-être pourrait-elle s’appliquer à d’autres projets, pas seulement à Paris ?

J’ai souvenance que la région Occitanie a été sollicitée pour financer la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Lorsque j’étais président d’un département, on m’a demandé de participer alors que mon département n’était pas concerné.

Nous avons un véritable problème de financement des grands travaux. Au lieu de chercher des financements par petits bouts, peut-être devrions-nous essayer de les envisager de manière plus large ?

En attendant, notre groupe ne votera pas les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. J’ai entendu les arguments développés, je peux les comprendre. Je partage totalement l’idée, évidemment, qu’il faut faire aboutir ces projets. Cela étant, on ne peut pas dire, comme l’a dit mon ami Philippe Dallier, que la suppression d’un article ici, au Sénat, poserait des problèmes pour la suite à l’Assemblée nationale. Nous avons habituellement moins de scrupules à adopter des amendements de suppression !

En plus, l’Assemblée nationale a instauré des taxes additionnelles perpétuelles, c’est-à-dire sans délai limite.

J’entends parfaitement ce qui est dit, le problème est que l’on va créer un précédent. Désormais, chaque fois qu’on aura besoin d’argent pour un projet important, banco !, on déposera des amendements tendant à créer des taxes additionnelles : pour le canal Seine-Nord, pour les aéroports, pour de nombreux équipements. Il ne faudra pas s’en plaindre !

Je serai le premier à déposer de tels amendements. Puisqu’il faut trouver de l’argent, créons des taxes additionnelles ! On ne va pas taxer les camions qui traversent la France,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci, Ségolène Royal !

M. Thierry Carcenac. Merci les Bonnets rouges !

M. Hervé Marseille. … mais on va taxer les touristes qui viennent à Paris. C’est formidable ! Ce qu’on ne fait pas aux uns, on le fait aux autres. Si telle est votre volonté, mes chers collègues, votons cela !

Désormais, monsieur le secrétaire d’État, ne cherchez plus d’argent, on vient d’en trouver : taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En plus, nous tendons nous-mêmes les verges pour nous faire battre. C’est formidable ! Bonnes fêtes, monsieur le secrétaire d’État. C’est Noël avant l’heure. Vous avez bien fait de venir ce soir.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Marseille, je ne regrette jamais de venir au Sénat ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je tiens à apporter une précision.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le projet en lui-même. Il ne faut pas se faire d’illusions. On parle du financement ce soir, monsieur Laurent, non du projet. Nous n’avons de toute façon, vous et moi, pas la même conception du financement et des investissements. Moi, je veux ce soir une clarification. Je veux simplement que des élus, qui disent à longueur de journée qu’ils ne veulent pas de taxes nouvelles, indiquent ce soir que, s’agissant de ce projet en particulier, ils acceptent de créer deux taxes nouvelles dix minutes après minuit. C’est tout !

Je sais très bien que ces taxes seront votées par l’Assemblée nationale, mais il faut que les entrepreneurs d’Île-de-France, des Hauts-de-Seine, sachent réellement comment leurs élus voient les choses.

M. Vincent Éblé. Vous voulez les infrastructures, mais vous ne voulez pas les payer !

M. Philippe Dominati. On ne peut pas dire que, parce que l’État ne prend pas ses responsabilités, il est normal que les acteurs économiques de la région mettent une fois de plus la main au portefeuille. Il faut que l’on éclaircisse le jeu. Alors que le projet devait coûter 20 milliards d’euros, on en est désormais à 40 milliards d’euros, et il y aura encore 20 milliards d’euros de dépassements au cours de la prochaine décennie. Il faut préparer tous les acteurs économiques de la région à mettre la main au portefeuille.

D’un côté, on se plaint d’être le pays le plus imposé de l’OCDE, on dit qu’on ne veut pas de taxes nouvelles ; de l’autre, on considère qu’il est indispensable d’instaurer de nouvelles taxes pour ce projet.

Il y a aujourd’hui beaucoup de projets en cours, mais on ne trouve pas d’argent. C’est le rôle du Gouvernement d’en trouver !

Vous, mes chers collègues, vous soutenez par moments un gouvernement qui trouve facilement des taxes. Il y a ceux qui veulent des taxes et ceux qui n’en veulent pas.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Monsieur le président, j’ai évidemment un avis sur cette question, mais je n’avais pas prévu initialement d’intervenir, car tout a été dit, et fort bien, par un certain nombre d’intervenants.

C’est l’intervention de notre ami Philippe Dominati qui m’a incité à prendre la parole. Lui a parlé deux fois, mais je pense qu’il aurait mieux fait de s’en tenir à la première. Dans sa seconde intervention, il a émis une idée nouvelle, qui me paraît assez incongrue.

Il se dit grosso modo que, puisque nous savons tous que l’Assemblée nationale va voter cette taxe, tout le monde étant d’accord sur le fait que cette infrastructure est nécessaire, pourquoi en assumer la responsabilité ?

Eh bien, mes amis, si vous pensez qu’il faut cette infrastructure, et il la faut à l’évidence, alors ayons le courage de prendre l’argent là où il se trouve, en l’occurrence non pas chez nos concitoyens, qui n’en peuvent mais en effet de payer beaucoup de taxes, mais sur des segments tout à fait particuliers de l’activité économique, dont les équilibres ne seront pas mis en cause par cette contribution supplémentaire et qui, en outre, bénéficieront, et de façon extrêmement active, de la croissance qu’engendrera cette infrastructure.

Il est donc juste et normal de voter cette taxe. Et moi, je l’assume politiquement !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote. (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Dominati, je vais suivre attentivement votre travail parlementaire. J’étudierai tous les amendements que vous allez déposer visant à permettre à l’État d’engranger des recettes nouvelles et d’accroître ses capacités d’investissement public. Vous avez compris le message, il est d’une grande clarté et d’une grande honnêteté intellectuelle. Tout le monde l’a dit, et je partage les propos qui ont été tenus, il manque 4 milliards d’euros.

Ce que vous dites est dangereux, et je vais vous dire pourquoi. Mon propos s’adresse aussi à mes collègues. Si on suit votre raisonnement, il révèle une conception particulière de ce qu’est Paris par rapport à ce qui l’entoure, monsieur Dominati. Excusez-moi, mais c’est comme cela que je le ressens.

Vous dites en effet aux autres élus, de sensibilités différentes : « Bon, écoutez, on n’a pas d’argent, débrouillez-vous, il va falloir faire des choix sur la ligne 15, la ligne 16, la ligne 17, la ligne 18. » C’est comme cela que cela va finir. Et ce sont les collectivités territoriales qui vont devoir arbitrer entre elles. On va arbitrer entre nous !

Je m’adresse maintenant à mes collègues de province. La taxe additionnelle sur la taxe de séjour sera payée par les touristes. Mais le Grand Paris Express, ce sont aussi les liaisons avec les aéroports, avec des centres de recherche et universitaires. Mais bien sûr ! Regardons ensemble le plan du Grand Paris Express.

Par ailleurs, monsieur Dominati, pour que Paris tourne – nous ne fréquentons pas toujours les mêmes lieux –, il faut que les gens qui y font le ménage, qui s’occupent de la logistique dans les aéroports, tous ces gens qui effectuent des travaux ingrats et qui gagnent le SMIC, puissent se déplacer correctement. Je connais beaucoup de patrons qui sont contents que leurs salariés aient de très bonnes conditions de transport, car cela joue sur leur productivité et sur leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.

C’est vrai que ces ouvriers-là, on ne les voit pas tellement dans le Paris qui brille, mais il n’y a pas de Paris qui brille sans salariés payés au SMIC pour faire les travaux ingrats. Et ces gens ont le droit d’avoir demain un métro automatique pour se déplacer.

Nous voterons contre ces amendements de suppression. La solution proposée n’est peut-être pas la meilleure – on en trouvera une autre –, mais il n’est pas question que les élus de la région parisienne arbitrent des choix entre eux, ce qui priverait des dizaines de millions de gens de la possibilité de circuler correctement.

M. Vincent Éblé. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-225 rectifié et II-883 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je regrette ce vote, mais puisqu’il faut bien avancer dans le débat, je vous propose un amendement de repli.

Cette taxe n’est pas satisfaisante, nous en sommes d’accord, puisqu’elle va pénaliser le secteur touristique. Augmenter la taxe de séjour dans les établissements hôteliers, c’est envoyer un très mauvais signal à un secteur économique qui exprime de vives inquiétudes. Nous venons d’en discuter.

Par ailleurs, cette mesure présente un risque de contagion à d’autres régions, lesquelles pourraient s’en inspirer pour financer des infrastructures.

C’est pourquoi cet amendement de repli vise à limiter à deux ans la période d’application de cette taxe, à compter du 1er janvier 2019, afin de laisser à la Société du Grand Paris le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre de ses finances et, le cas échéant, permettre à l’État de trouver de nouvelles modalités de financement, sans avoir recours aux entreprises.

M. le président. L’amendement n° II-848, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il ne s’agit pas d’un amendement de repli par rapport aux amendements de Philippe Dominati et de Céline Boulay-Espéronnier. L’esprit de cet amendement est très différent.

Sans remettre en cause le dispositif de financement, notamment la taxe additionnelle, il vise à en garantir une application plus réaliste. Il tend à prévoir qu’il s’appliquera à compter du 1er juillet 2019, et non du 1er janvier.

Nous le savons, les collecteurs de la taxe de séjour, principalement les hôteliers, ne seront pas prêts au 1er janvier. Ils n’en resteront pas moins redevables, les sanctions prévues le cas échéant étant d’ailleurs plus importantes dans le projet de loi de finances pour 2019. Pour leur laisser le temps de s’adapter et de se préparer, il faut reporter la date d’entrée en vigueur de la surtaxe au 1er juillet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La nuit entière, voire la fin de l’année, ne suffiront pas à épuiser le débat sur le financement du Grand Paris.

J’ai été très sensible à l’argument avancé par Hervé Marseille, et peut-être par d’autres, à savoir le risque de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnelles pourrait se généraliser, surtout si on ne les borne pas dans le temps, ce qui, pour le coup, me paraît être extrêmement dangereux.

L’amendement n° II-863 rectifié de notre collègue Boulay-Espéronnier vise à limiter à deux ans la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Or cette durée est insuffisante. J’ai bien compris que cet amendement vise en fait à nous permettre d’avoir le temps de trouver une autre source de financement, mais force est de constater qu’il n’en a pas été proposé beaucoup ce soir. Peut-être le sujet n’est-il pas épuisé…

Tout le monde reconnaît que l’infrastructure est absolument indispensable, qu’il s’agit des transports du futur. Le métro de Fulgence Bienvenüe date du début du siècle dernier. Compte tenu de l’évolution de la région parisienne, il est clair que notre réseau de transport est inadapté. C’est un point d’accord entre nous.

De même, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut trouver un financement, mais nous sommes à court de propositions concrètes. Je n’entends rien d’autre que : « L’État doit payer. »

L’idée même d’une limitation dans le temps me séduit. Je pense en effet qu’il serait sain de dire que, dès lors qu’une taxe additionnelle est instaurée, il faut qu’elle soit bornée dans le temps. En revanche, je l’ai dit, le délai de deux ans proposé ici me paraît un peu irréaliste.

Bien que je souscrive à l’intention de l’auteur, je demande le retrait de cet amendement. Voter un délai de deux ans n’a pas beaucoup de sens. En revanche, borner les taxes additionnelles dans le temps, cela en aurait.

Je suggère également le retrait de l’amendement n° II-848. Malheureusement, ces temps-ci beaucoup d’impôts changent tous les jours, avec une application au 1er janvier. Dès lors que le Sénat n’a pas créé la taxe, je ne suis pas certain que le report de sa mise en œuvre au 1er juillet permette d’apporter une vraie solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos II-863 rectifié et II-848 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’avais émis un avis favorable à un report d’application des sanctions ; or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le report concernerait tout simplement le régime fiscal lui-même.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général, comme je l’ai laissé entendre lors de l’une de mes précédentes interventions. C’est un problème de principe : accepte-t-on de financer des projets à la place de l’État par des taxes additionnelles ? J’aurais pu comprendre que l’on demande un nouvel effort aux collectivités, s’il était exceptionnel, surtout s’il était limité dans le temps. En effet, les collectivités ont déjà été très sollicitées dans cette région. Mais là, c’est perpétuel… On peut certes considérer que deux ans, c’est insuffisant. De là à accepter une application permanente !

J’espère que nous aurons d’autres discussions sur le sujet et que l’Assemblée nationale reviendra sur les délais, de façon que cette participation soit un effort, et non pas une taxe définitive. Réfléchissons au problème du financement des grands travaux, afin que l’État ne se défausse pas systématiquement sur des taxes additionnelles ou des droits nouveaux. Sinon, on n’en sortira pas !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je m’associe aux propos de M. Marseille, car il faut que la perception de ce genre de taxes soient limitée dans le temps : elles doivent s’arrêter une fois que les infrastructures ont été réalisées. Or on sait bien que l’État est un grand spécialiste pour laisser courir les taxes, même quand leur affectation ne le justifie plus.

Mes chers collègues, je ne voterai pas vos amendements, parce que je considère tout d’abord que la limite de temps ne doit pas porter seulement sur la taxe de séjour, sous peine de toucher plus particulièrement les touristes. La mesure que vous proposez devrait plutôt s’appliquer de la même façon aux trois taxes.

Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les bureaux et les parkings. Je suis vraiment très frileuse concernant cette nouvelle taxe, car je suis très attentive aux vastes territoires périphériques de l’extrême grande couronne, mais qui se trouvent dans l’aire urbaine de Paris – aujourd’hui, certaines grandes intercommunalités, notamment des communautés urbaines, s’étendent jusqu’aux portes de la Normandie.

L’instauration de la taxe sur les bureaux et, désormais, d’une taxe sur les parkings entraînera le déplacement de certaines entreprises implantées dans ces quartiers de la grande périphérie de la région parisienne, pour aller, à deux kilomètres, un peu plus loin en Normandie – mes amis normands en seront les bénéficiaires –, ou dans les régions périphériques, préférant celles-ci aux grandes banlieues de la région parisienne. Cet effet pervers risque d’être un peu compliqué à gérer pour nous.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je voudrais compléter les arguments en faveur de ces amendements, en m’adressant à M. Savoldelli : le monde du travail participe largement au financement des grands travaux, puisque les entreprises en Île-de-France paient 3 % sur la masse salariale pour le système des transports. Ajouter des taxes à la charge des entreprises, c’est autant d’argent en moins pour leur bonne marche, pour créer des emplois ou augmenter des salaires.

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes pour l’augmentation des salaires ?

M. Philippe Dominati. C’est un choix. Vous, vous pensez que vous pourrez réguler les salaires par un mécanisme d’État. Vous avez le droit de le penser, mais au sein des entreprises, certains pensent qu’il vaut mieux avoir l’argent dans la poche ou pouvoir bénéficier d’augmentations de salaire. Je ne crois pas que ce soit un problème de Parisiens…

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes pour l’augmentation des salaires ? Vous n’arrivez pas à cracher le morceau…

M. Philippe Dominati. Je suis tout simplement pour que les salaires puissent augmenter et que Paris puisse être une capitale économique qui se développe. Voilà mon objectif. En réalité, l’argent que vous prenez, monsieur Savoldelli, ne va pas dans la poche des travailleurs dont vous parlez, contrairement à ce que vous voulez faire croire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-863 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-848.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56 ter.

(Larticle 56 ter est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, comme je vous l’ai dit précédemment, nous allons voter mardi sur l’ensemble du projet de loi de finances. Nous n’ouvrirons aucune séance ce week-end, et siégerons lundi et mardi. Si nous voulons respecter les délais impartis, il nous reste encore une vingtaine d’amendements à examiner ce soir.

Article 56 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 56 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-599 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Raison, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;

3° Le 1 du III bis est abrogé ;

4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».

II. –Au début du I de l’article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je voudrais évoquer, au travers de cet amendement, les délais qui sont accordés aux collectivités territoriales pour leurs délibérations sur la taxe destinée à financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI.

Vous le savez, l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe GEMAPI soit délibéré par les collectivités avant le 1er octobre de l’année précédente. De fait, ce calendrier ne correspond pas au calendrier des contributions sur lesquelles il repose, en particulier la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la presque disparue taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dont les bases ne sont connues qu’en mars de l’année d’imposition et les taux votés au mois d’avril de cette même année.

Par conséquent, cet amendement prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être délibéré dans les conditions fixées par l’article 1639 A du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 15 avril. Après vérification auprès des services de l’État, la collecte ou la détermination de cette taxe ne posera aucun problème aux services de la direction générale des finances publiques, je m’en suis assurée.

Cet amendement n’empêche évidemment pas les collectivités qui le voudraient de délibérer avant le 15 avril. Pour cette année en particulier, qui est un peu une année charnière, il permettrait une recette aux quelques retardataires qui se sont laissés dépasser par le calendrier et qui n’ont pas pu délibérer avant le 1er octobre. Enfin, ces collectivités pourraient délibérer sur des bases juridiques solides.

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-599 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ».

II. – Le I du présent article présente un caractère interprétatif.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement n’est pas rédigé comme le précédent, mais son objet est identique, à savoir la spécificité de cette taxe GEMAPI qui ne peut pas être votée jusqu’au 15 avril. D’ailleurs, quelques EPCI se sont laissés prendre par le calendrier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements soulèvent une vraie question et prévoient d’aligner la date des délibérations au sujet de la taxe GEMAPI sur la date de droit commun, qui est le 15 avril. Cette mesure va dans le bon sens ; c’est pourquoi elle est vue d’un œil bienveillant par la commission.

Je suis personnellement favorable à ces deux amendements qui sont différents en ce que l’amendement n° II-599 rectifié ter est applicable non seulement à la fixation des taux, mais également à l’institution de la taxe.

Si le Gouvernement nous confirme que le dispositif de l’amendement n° II-599 rectifié ter est possible – car il est plus large –, dans ce cas j’émettrai un avis favorable. En revanche, si le Gouvernement nous indique que l’instauration de la taxe est techniquement impossible, j’en solliciterai le retrait, au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis.

En définitive, sur le principe du 15 avril, nous sommes d’accord. Mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur la faisabilité de l’institution de la taxe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement n° II-599 rectifié ter modifie les deux délais prévus. Or pour notifier les bases d’imposition aux collectivités, nos services ont besoin de connaître les délibérations relatives aux institutions d’abattement ou d’exonération de taxe, qui doivent être prises avant le 1er octobre.

Par conséquent, nous sommes favorables au fait d’harmoniser au 15 avril la date limite de détermination du montant de la taxe. En revanche, nos services ont besoin que l’institution de la taxe ait lieu avant le 1er octobre, de manière que l’on puisse en tenir compte – qui dit institution, dit aussi vote des politiques d’abattement – pour le calcul des bases d’imposition et leur notification aux collectivités.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis présenté par M. Bargeton.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai évidemment examiné l’amendement n° II-113 rectifié bis. Il me semblait que l’expression « caractère interprétatif » utilisée au dernier alinéa n’était pas très solide juridiquement. On entre un peu dans un « droit mou », dans le sens où cette interprétation me semble justement soumise elle-même à interprétation : si les collectivités n’ont pas décidé au mois d’octobre de la création de la taxe et de la détermination de son montant, pourront-elles encore délibérer jusqu’au 15 avril 2019 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les collectivités pourront délibérer pour déterminer le montant de la taxe jusqu’au 15 avril, mais il faut qu’elles l’aient déjà créée au 1er octobre. Après cette date, et d’ici au 15 avril, sa création ne sera plus possible, car nos services ne seraient pas en mesure de calculer la base d’imposition et, donc, de transmettre en temps les notifications auprès des collectivités concernées, en vue de leur permettre d’élaborer le budget.

L’amendement n° II-113 rectifié bis permet au contraire de décaler au 15 avril le terme du délai accordé pour déterminer le montant de la taxe, à condition d’avoir déjà créé la taxe. J’insiste cependant sur le fait que le transfert de la compétence GEMAPI a pris effet au 1er janvier 2018, et que les collectivités ayant mis en place la taxe spécifique pour financer cette compétence ne découvrent pas la nécessité de créer cette taxe avec l’exercice 2019, puisque cet exercice de compétence date déjà d’un an.

C’est pourquoi le nombre d’intercommunalités qui seraient amenées, pour 2019, à vouloir créer la taxe et à regretter de ne pouvoir le faire avant le 15 avril me paraît limité. Qu’il y ait une volonté de déterminer différemment le montant de la taxe, je l’entends. Mais qu’il y ait une volonté de créer la taxe maintenant, sous prétexte d’avoir oublié de le faire avant le 1er octobre, cela me paraît un peu plus délicat à interpréter.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. On se retrouve exactement, avec la taxe GEMAPI, dans la situation que décrivait M. Marseille : on transfère une compétence déjà existante et on crée une taxe spécifique, libre ensuite aux collectivités de lever ou non cet impôt. Chacun connaît l’état des finances locales, et forcément, un financement supplémentaire sera recherché. La taxe GEMAPI est en réalité une taxe additionnelle perçue par l’EPCI et prélevée sur nos concitoyens. Voilà une nouvelle taxe affectée et toujours plus de fiscalité !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne redévelopperai pas la question, mais il est vrai que, pour faire face à une compétence transférée par l’État, des taxes locales sont créées.

Monsieur le secrétaire d’État, comment votre administration va-t-elle s’y prendre pour récupérer, au profit des collectivités qui l’auront votée, la taxe GEMAPI dans sa part taxe d’habitation qui doit disparaître progressivement dans les deux ans qui viennent ? En effet, certaines perceptions ne seront pas effectuées, car l’assiette prise en compte sera inférieure au montant minimum de perception. Comment allez-vous compenser cela aux communes ? Bref, quelles conséquences la disparition de la taxe d’habitation entraînera-t-elle sur la partie GEMAPI ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Des expertises sont en cours sur ce deuxième point, car si la question se pose pour la taxe GEMAPI que nous voulons garantir comme ressource spécifique des collectivités, elle se pose aussi pour d’autres taxes. Celles-ci, appelées parfois « petites taxes », sont en effet bien utiles, car elles financent des politiques locales ou nationales – je pense par exemple à la contribution pour l’audiovisuel public –, aujourd’hui adossées à la taxe d’habitation et dont il faut assurer le portage à l’occasion de la loi de finances rectificative. Ça n’est pas tout à fait le même ordre d’idée.

Pour ce qui est, maintenant, de la question de la compétence GEMAPI et de son financement par une taxe additionnelle, si un autre membre du Gouvernement avait été présent ce soir, il ne vous aurait peut-être pas apporté la même réponse. Mais il se trouve que j’étais rapporteur, à l’Assemblée nationale de la loi MAPTAM comme de la loi NOTRe, et que j’ai un souvenir assez précis de leur élaboration.

Or, dans le texte initial du Gouvernement, aucune compétence GEMAPI n’avait été transférée, pas plus que dans la version votée par l’Assemblée nationale en première lecture, d’autant que, comme rapporteur, je m’y étais opposé.

En revanche, la version adoptée par le Sénat comprenait le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Et, vous le savez comme moi, parfois, pour qu’une commission mixte paritaire aboutisse, il faut que les deux assemblées y trouvent leur compte…

Par conséquent, si la compétence GEMAPI a été transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2018, c’est sur l’initiative du Sénat en 2014, dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM, et plus particulièrement d’un groupe politique qui avait porté cette volonté de transfert de compétence, notamment des sénateurs ayant connu des épisodes d’inondations et de débordements de canaux ou de ruisseaux importants. Pour une fois qu’il ne s’agissait pas d’une initiative gouvernementale ! (Sourires.)

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° II-559 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je fais confiance au Gouvernement : je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis. Au demeurant, je ne suis pas très convaincue par les explications que l’on m’a données.

M. le président. L’amendement II-599 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-113 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 quater (nouveau) (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.

L’amendement n° II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Sujet totalement différent : tous les Présidents de la République de la Ve République sans exception – y compris le président actuel – ont soutenu, impulsé, imaginé la filière nucléaire en France, ce qui a favorisé l’apparition d’un certain nombre d’installations nucléaires en France. Ces installations ont, depuis, créé des déchets dont il faut s’occuper, et la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a traité cette question. Finalement, le stockage en couche géologique profonde est la solution que nous avons adoptée dernièrement au Parlement.

Les territoires d’accueil des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive.

Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distribueraient aux communes situées dans le périmètre ainsi défini un montant forfaitaire de cette taxe, fixé par décret en Conseil d’État. Les communautés de communes existaient déjà à l’époque, mais n’étaient pas encore de plein exercice. Par conséquent, seules les communes étaient visées pour recevoir une partie de cette taxe.

Cet amendement vise tout simplement à écrire dans le projet de loi que les intercommunalités concernées par le périmètre des dix kilomètres pourraient percevoir également une taxe au prorata de leur population, mais définie également en décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question très locale qui concerne les communes et les communautés de communes situées autour du centre d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, pour être précis. Je comprends parfaitement l’intention de Bruno Sido, qui est de permettre une meilleure répartition, mais je ne suis pas certain que la rédaction fonctionne totalement.

En tout cas, sur cet aspect technique, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Au-delà d’éventuelles difficultés techniques, l’amendement présente deux difficultés. La première, c’est que l’attribution d’une fraction à plus d’intercommunalités, et donc à plus de bénéficiaires qu’actuellement, se traduirait par une baisse pour les bénéficiaires actuels. La seconde, c’est que le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a annoncé le 20 septembre dernier que la situation des communes et des collectivités autour de Cigéo ferait l’objet de mesures spécifiques. En attendant, nous préférerions que l’amendement soit retiré.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je précise que cet amendement ne coûte rien à l’État. En outre, il est hors de question de toucher aux communes des « dix kilomètres », parce que c’est finalement sur elles que l’on s’appuie pour porter le projet, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que M. Sébastien Lecornu, qui était à l’époque secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, était venu en Meuse et en Haute-Marne, et nous avait expliqué que les collectivités devaient préparer l’arrivée de ce très grand chantier.

Certes, des mesures spécifiques seront prévues, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, par une fiscalité spécifique. Mais tant qu’elle n’est pas arrivée, il est proposé que les GIP accordent, sur leurs dotations, une part spécifique aux intercommunalités pour qu’elles puissent préparer l’arrivée de ce grand chantier, par exemple en entreprenant des travaux pour l’agrandissement d’un collège ou sa rénovation. Bref, il s’agit de permettre aux collectivités locales de réaliser leurs investissements, comme M. Sébastien Lecornu le leur avait demandé. Si je suis resté jusqu’à une heure du matin, c’est pour défendre la politique du Gouvernement !

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-157 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 quater (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 56 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 231 ter est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, après la dernière occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; »

b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ;

3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : « , quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ;

c) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :

« 

19,31

9,59

10,55

6,34

5,08

4,59

» ;

– la seconde ligne tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :

« 

7,86

4,06

2,05

» ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :

« 

4,07

2,05

1,05

» ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

2,58

1,38

0,71

» ;

– après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

B. – L’article 1599 quater C est ainsi modifié :

1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l’article 231 ter et » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :

« 

4,42 €

2,55 €

1,29 €

 » ;

b) Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-226 est présenté par M. P. Dominati.

L’amendement n° II-884 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-226.

M. Philippe Dominati. De toute évidence, la machine à créer des taxes est lancée. Or, en augmentant la taxe sur les bureaux, cet article inflige aux entreprises d’Île-de-France une charge supplémentaire de 100 millions d’euros.

Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je vous donnerai l’exemple d’un entrepreneur qui vient d’ouvrir une jardinerie dans le Val-d’Oise et qui est venu me voir il y a quelques jours pour m’expliquer les difficultés auxquelles il doit faire face. Il emploie quarante salariés, son chiffre d’affaires annuel est de 6,6 millions d’euros par an. Je précise qu’il ne paie pas d’impôt sur les sociétés. En tout, il doit payer 760 000 euros de taxes par an, dont 50 000 euros au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a mieux, me direz-vous : la taxe foncière s’élève à 230 000 euros, et il faut y ajouter la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, la cotisation foncière des entreprises, la CFE… Si l’on voulait s’occuper de toutes les taxes que doit payer ce chef d’entreprise, et auquel il est urgent de redonner courage, il faudrait siéger très tard dans la nuit ! Dans un premier temps, occupons-nous de la taxe sur les bureaux.

Je le répète, cette entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle ne dégage pas encore de résultat. Et, ce soir, le Gouvernement nous demande d’augmenter la taxe sur les bureaux, au motif que l’on n’a pas su dimensionner le financement d’un projet d’aménagement. Il s’agit certainement d’un projet indispensable à l’Île-de-France ; mais les entreprises qui dégagent difficilement des marges et qui créent des emplois vont être frappées de plein fouet par cette décision !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-884 rectifié.

M. Hervé Marseille. En attendant le rétablissement de la gabelle et du droit d’octroi,…

M. Philippe Dominati. Il y a déjà l’octroi de mer ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille. … nous débattons à présent de taxes additionnelles nouvelles, qui opposent les auteurs de cet amendement à leurs collègues du reste de l’Île-de-France. Je suis sûr que, comme il vient de le souligner, M. Savoldelli aura à cœur d’éviter les conflits d’intérêts entre les différents départements…

En l’occurrence, nous avons affaire à une mesure notable, nouvelle et pas plus définie dans le temps que la précédente, qui, à mon sens, appelle trois observations.

Tout d’abord, on peut s’interroger quant à l’intelligibilité de la loi. Juridiquement, ce que l’on propose de taxer est défini de manière très confuse. Il est question d’aires, de normes ; on ne sait pas si l’on traite des parkings couverts, comment seront traités les parkings gérés en vertu d’une délégation de service public, ou encore comment les contrats seront renégociés avec les opérateurs.

Ensuite, nous sommes clairement face à un problème d’égalité devant l’impôt.

Enfin, si elles étaient proposées par le Parlement, ces dispositions seraient déclarées irrecevables. Elles tomberaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et pour cause, elles entraînent une aggravation des charges publiques ! L’Assemblée nationale n’en a pas fait état, mais, pour ma part, je tiens à le souligner, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été menée.

Bref, on ne sait pas ce que cette mesure recouvre ; elle n’est pas intelligible, elle provoque une rupture d’égalité et elle implique clairement une aggravation des charges.

Mes chers collègues, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés, en particulier à propos de La Défense, dont la responsabilité est désormais confiée aux collectivités territoriales. Ces dernières vont financer une grande partie des infrastructures de transports, dont les travaux sont en cours. Je pense notamment à EOLE.

Si l’on continue dans cette voie, ce ne sera plus la peine de débattre du financement des grandes infrastructures de transports, que ce soit en Île-de-France ou en province !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre part, il crée une taxe nouvelle par l’extension de la taxe sur les parkings commerciaux. D’ailleurs, la commission a déposé un amendement qui tend à supprimer cette disposition.

Philippe Dominati redoute que le Sénat ne crée une taxe ; pour être exact, c’est l’Assemblée nationale qui propose de la créer – il évoque donc l’hypothèse dans laquelle le Sénat ne s’y opposerait pas. En tout cas, pour ce qui concerne l’imposition sur les parkings, il souligne avec raison que la taxe proposée porte sur un champ nouveau.

Je suis extrêmement réticent au fait d’assujettir les parkings commerciaux à cette taxe, pour plusieurs raisons. Sans insister sur la situation des commerces, je relève, en ce début de samedi, que les commerçants d’Île-de-France ne vont pas forcément faire un très bon mois de décembre, et je signale que l’impact d’une telle taxe serait considérable : il pourrait, nous dit-on, représenter jusqu’à 150 euros par place de parking.

D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a dû s’apercevoir que le calibrage était excessif : il a déposé un amendement tendant à réduire la portée de ces dispositions. Il admet ainsi qu’il y était allé un peu fort…

Enfin, alors que l’on s’efforce de réduire la congestion que subissent les rues d’Île-de-France en diminuant le nombre de véhicules qui y stationnent, il serait assez paradoxal de surtaxer le stationnement souterrain, dans les parkings commerciaux, par rapport au stationnement en surface.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les dispositions de cet article sont issues du travail mené par Gilles Carrez ; l’Assemblée nationale les a reprises pour assurer le financement de la Société du Grand Paris.

Nous avons déjà débattu de cette question et des conditions qui avaient conduit à cette situation. Le Gouvernement – ce ne sera pas une surprise – est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il y a bien un problème avec le stationnement : on ne peut pas s’en tenir à la proposition de Gilles Carrez. Il va donc falloir adopter divers amendements parmi ceux qui suivent, notamment celui que vient d’évoquer M. le rapporteur général ; et il faudra probablement les retravailler encore par la suite, pour tenter de trouver la moins mauvaise solution.

Je tenais simplement à réagir au sujet de La Défense. Qui a fait la fortune de ce quartier et, plus largement, des Hauts-de-Seine ? L’État ! C’est l’État qui a financé tout cela, pendant quarante ans, et il y a seulement quelques années que le département des Hauts-de-Seine a pris la direction de l’établissement public.

Pendant des décennies, les collectivités territoriales de ce secteur ont obtenu des milliards d’euros de recettes fiscales, du fait d’une décision de l’État financée par l’ensemble des Français.

Cher Hervé Marseille, vous parlez du projet EOLE de prolongement du RER. Mais ce chantier a été mis, en partie, à la charge de la SGP ! Il faut quand même se souvenir de ce qui a été fait par le passé…

Les élus des Hauts-de-Seine sont de très bons élus ; ils ont accompli un très beau travail pour leur département. Mais l’ensemble de la Nation et l’État ont contribué à créer notre quartier d’affaires : je dis bien notre, car ce n’est pas le vôtre, c’est celui de la France entière. À un moment donné, le bénéfice qui en découle doit aussi servir à financer et à mutualiser des transports qui sont utiles à la France entière ; et le Grand Paris Express sera utile à la France entière !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre analyse relative à la taxe sur les parkings.

En revanche, cher Philippe Dallier, en ce qui concerne les bureaux, je me dois de vous rappeler que la CVAE revient à la métropole.

M. Philippe Dallier. Aujourd’hui !

M. Hervé Marseille. Ce changement découle de la loi NOTRe ; il n’est donc pas nouveau ! Ce ne sont pas les Hauts-de-Seine qui bénéficient de cette ressource : d’ailleurs, l’établissement public s’appelle bien Paris La Défense.

Ce n’est pas la peine d’envoyer des missions à Londres pour essayer de faire venir des entreprises à La Défense, si, de manière systématique, l’on érige ce quartier en symbole, en avançant qu’il n’a besoin de rien et que, bien au contraire, il faut le ponctionner.

Je rappelle que, désormais, le produit fiscal de la Seine-Saint-Denis est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.

M. Philippe Dallier. C’est cela ! On va aussi regarder les charges sociales !

M. Hervé Marseille. Et ce n’est pas nouveau ! Si vous arrivez à me démontrer le contraire, je l’admettrai volontiers…

M. Philippe Dallier. Je vais finir par siéger de l’autre côté de l’hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Hervé Marseille. Si le produit fiscal est supérieur en Seine-Saint-Denis, c’est parce que l’État y a construit de grands équipements comme le Stade de France et qu’il a imposé des conditions fiscales fléchant les installations d’entreprise vers Saint-Denis : c’est ainsi que SFR a quitté ma ville pour aller s’installer là-bas.

Aujourd’hui, il faut arrêter de crier misère : cela ne tient pas debout. On propose toutes sortes de taxes pour financer de nouveaux modes de transports, au motif qu’il faut à tout prix trouver des financements. On ne peut pas continuer comme cela ! Il faut également prendre en compte les problèmes d’attractivité.

Si l’on considère que l’on peut taxer tous les bureaux, tous les parkings, et même tout ce qui bouge, parce qu’il faut trouver de l’argent, allons-y gaiement ! Mais, je le répète, que l’on ne vienne pas nous dire qu’il faut envoyer des missions à Londres, avec l’appui de la région, pour faire venir des entreprises à La Défense : les sociétés dont il s’agit sont sans doute prêtes à s’installer dans toutes sortes d’endroits, mais, jusqu’à preuve du contraire, elles choisissent souvent Paris ou La Défense…

On a voté une série de mesures, comme l’exit tax, pour faire venir des entreprises, et aujourd’hui on nous demande de les ponctionner un peu plus, en augmentant la taxe sur les bureaux.

Mes chers collègues, ce débat servira de référence : j’écoute avec attention ce qui se dit ce soir, car, ensuite, il ne faudra pas revenir sur ce genre de sujets.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, pendant quelques secondes, on a oublié Paris ; mais M. Dallier aurait pu appliquer à la capitale le raisonnement qu’il a développé au sujet de La Défense !

Cela étant, ma remarque ne porte pas sur la géographie. Je tiens simplement à rappeler ce qui, dans ce débat budgétaire, doit différencier le Sénat de l’Assemblée nationale. La question est tout bonnement celle des forces politiques en présence au sein de la Haute Assemblée.

J’avais cru comprendre que la politique fiscale menée par l’Assemblée nationale, et donc par le Gouvernement, n’était pas nécessairement approuvée dans cet hémicycle. C’est pour cela que je maintiens cet amendement : il tend à supprimer un article proposé par le Gouvernement, et auquel, normalement, le Sénat devrait être opposé.

M. Pierre Laurent. Alors, c’est un amendement purement idéologique !

M. Philippe Dominati. Ce que nous souhaitons, c’est le bien des entreprises d’Île-de-France.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-226 et II-884 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-999, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux 2° ou

par le mot :

au

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;

VII. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

…° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ces dispositions ont déjà été évoquées : il s’agit, non de soumettre les parkings exploités commercialement à la taxe annuelle sur les bureaux, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, mais de les imposer de la même manière que les surfaces de stationnement, donc que les parkings en surface.

Ainsi, nous proposons d’atténuer les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,

II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe.

Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’équilibre des concessions. Leur tarif est sans doute très élevé, mais je n’irai pas jusqu’à soutenir l’amendement du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs découvert en cours de séance.

Le Gouvernement lui-même est contraint de corriger les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ; à l’évidence, il y a un problème. Par cet amendement, je vous propose de supprimer l’extension aux parkings commerciaux de la taxe sur les bureaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-999 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements n’étant pas compatibles, j’émets un avis défavorable. Mais on peut rêver : peut-être le Gouvernement va-t-il se rallier à l’amendement de la commission ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-984 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que M. le rapporteur général ne le retire… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-999.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-984.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 274 amendements au cours de la journée ; il en reste 175 sur la seconde partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 56 quater (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2018, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 8 décembre 2018, à une heure dix.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD