Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement mène une politique résolue de soutien à l’ensemble des acteurs qui œuvrent en faveur de la protection du patrimoine, y compris, madame la sénatrice, des associations comme celle que vous mentionnez et qui font un travail remarquable sur les territoires.
Pour autant, comme l’a rappelé Vincent Eblé, il ne nous paraît pas opportun, en discussion budgétaire, d’aller jusqu’à modifier telle ou telle subvention. L’idée est aussi d’offrir la plus grande marge de manœuvre aux DRAC en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial a en partie raison.
M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. Entièrement raison ! (Sourires.)
M. Philippe Dominati. Compte tenu de la modicité de la somme, nous ne devrions même pas en débattre dans cet hémicycle. Connaissant bien le sujet, je puis vous indiquer que cette association recevait auparavant des crédits au titre de ce qu’on appelait la « réserve parlementaire ». (Exclamations.) Effectivement, si celle-ci avait été maintenue, on aurait pu gagner du temps et épargner au Parlement de perdre le sien en se penchant sur le cas d’un certain nombre d’associations exerçant depuis des années, avec difficulté, une fonction d’intérêt général et d’intérêt public.
Cette association, monsieur le ministre, était défendue par les maires de communes importantes comme Lorient, avec M. Le Drian, ou Le Havre – parlez-en peut-être au Premier ministre. On peut également citer M. Gaudin ou M. Revet, ici présent.
Chaque année, nous avions toujours un peu de mal à faire comprendre au ministère de la culture que, compte tenu de la modicité des sommes engagées en faveur du patrimoine maritime, il était nécessaire que l’État prenne à sa charge cette mission.
Maintenant que la réserve parlementaire a été supprimée, certains collègues, telle Mme Boulay-Espéronnier, en viennent à proposer une modification des crédits budgétaires dans ce sens.
Je pense – je le souhaite – que notre collègue maintiendra son amendement. Autrement, ces bateaux disparaîtront de notre patrimoine maritime. D’un côté, la commission met en avant la modicité de la somme pour refuser l’amendement ; de l’autre, les maires des grandes villes du littoral demandent que l’on trouve une solution. Il est dommage d’abandonner cette action de fond d’intérêt général qui est menée depuis des années.
J’espère que cela vous fera réfléchir à la décision de suppression de la réserve parlementaire, prise trop rapidement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Vous proposez de prélever ces 25 000 euros sur l’action n° 07 du programme 224, les fonctions de soutien du ministère. Or les crédits de cette action sont déjà en baisse de 24 % en autorisations d’engagement et de 28 % en crédits de paiement. Que finance cette action n° 07 ? Les loyers, la logistique, l’entretien et les fonds d’insertion.
Certes, la somme est modeste, mais, je le répète, vous la retirez au profit d’une seule association, d’une action importante qui connaît déjà une baisse sensible de ses crédits.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi sensible que moi à l’argument qu’a mis en avant Philippe Dominati. Nous touchons du doigt les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire, au-delà de la théorie. On le voit, certaines petites associations, dont vous avez d’ailleurs souligné le travail remarquable, monsieur le ministre, se retrouvent de fait dans des situations très problématiques.
Je vous demande de soutenir cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 74 septies, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Culture ».
Culture
Article 74 septies (nouveau)
I. – Par dérogation au 3° de l’article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l’État, à titre onéreux, les emprises immobilières d’une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l’avenue Franklin-D.-Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.
II. – Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les références cadastrales des parcelles concernées par cette cession.
III. – L’acquisition par l’État des parcelles mentionnées au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.
M. Jean-Claude Requier. Cet article a trait à la rénovation du Grand Palais, dont le coût est fixé à 466 millions d’euros, prélevés sur le budget de l’État. Comme je l’ai dit en commission, c’est plus cher que le transfert de Neymar et Mbappé ! (Rires.)
M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Ce n’est pas plus que ce que nous allons investir dans le grand stade l’année prochaine !
M. Jean-Claude Requier. On ne joue pas dans la même cour ; nous sommes dans le haut de gamme…
Cet article prévoit que la ville de Paris vende les abords du Grand Palais, d’une superficie de 5 326 mètres carrés pour 4,6 millions d’euros, c’est-à-dire, en gros, 1 % du prix du projet total.
Souvent, dans nos départements, quand un conseil départemental vote la construction d’un collège, on lui donne le terrain, l’accès ou la route à proximité immédiate. C’est pourquoi je m’étonne que la ville de Paris fasse payer ce terrain, sachant, de surcroît, qu’elle n’aura plus à l’entretenir et fera quelques économies de fonctionnement. Dans la mesure où cela ne me paraît pas normal, je ne voterai pas l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».
Médias, livre et industries culturelles
Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 84 quinquies) et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, au moment de présenter l’avis de la commission des finances, je veux aller à l’essentiel.
Les chiffres, chacun les connaît. Je ne vais pas m’appesantir sur la politique du livre, qui fonctionne plutôt bien. Le Plan « Bibliothèques ouvertes », engagé par Érik Orsenna, fonctionne bien lui aussi, même si l’on constate encore, ici et là, quelques problèmes de budget ayant des répercussions sur les horaires d’ouverture des bibliothèques.
Pour la presse, la situation est à peu près à l’équilibre, avec une baisse de 5 millions d’euros en faveur des aides à la presse. Néanmoins, cela tient plus au volume des abonnements de la presse papier, dont chacun sait qu’il est moins important depuis que les gens passent plus de temps sur les réseaux en ligne. Par conséquent, on ne peut pas parler de crise à cet égard.
Je vous signalerai un problème qui est ancien, monsieur le ministre, à savoir la dette considérable de l’Agence France-Presse par rapport à son budget. On l’aide un peu, mais pas assez, et l’AFP est toujours susceptible de contentieux à l’étranger.
Vous le savez, les personnels AFP demandent toujours à être reconnus sur un statut national, alors qu’ils ont souvent été engagés sur des statuts locaux, beaucoup plus défavorables. Là encore, le budget sera-t-il suffisant ? Nous verrons. En tout cas, l’AFP fait des efforts, qui portent notamment sur les recettes commerciales, par le biais de la vidéo. En la matière, le bilan n’est donc pas si mauvais.
Quant au Centre national du cinéma, les personnels ne se plaignent pas – il en faut quelques-uns dans ce pays ! (Sourires.)
M. André Gattolin. Il n’y a pas de crédits !
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Entre les recettes affectées et les crédits d’impôt, le Centre national du cinéma se porte plutôt pas mal, même s’il affirme naturellement – il faut dire les choses – que, si l’on touche aux recettes, on remettra en cause la qualité du cinéma français, le nombre de films tournés – souvent, d’ailleurs, avec l’aide des régions. En tout état de cause, cette question n’est pas un vrai sujet, si je puis m’exprimer ainsi.
Concernant la première partie de cette mission, c’est-à-dire le livre, les industries culturelles, les aides à la presse et le cinéma, la situation, sans être euphorique, n’a pas vraiment besoin d’être modifiée, car les budgets pour 2019 sont suffisants.
Reste l’immense chantier de l’audiovisuel public !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne chance, monsieur le ministre ! (Rires.)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Il est vrai que, la semaine dernière, le Sénat a voté une part de TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui offrirait à France Télévisions 86 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est de la théorie !
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, c’est de la théorie,…
M. André Gattolin. Surtout de l’incohérence !
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. … sauf si le ministre nous disait que cet amendement, qui a été voté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, recevait finalement l’aval de ce dernier.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, ne dites pas non avant que j’aie fini ! Si vous vous engagiez à soutenir cet amendement, afin qu’il soit voté à l’Assemblée nationale, nous pourrions, avec ces 86 millions d’euros, nous sentir au large, bien tranquilles. Ce n’est pas le cas, je l’avais compris. Je prends donc le budget tel qu’il est. Or il est considérable.
Monsieur le ministre, pour ma part, je suis un ferme défenseur de l’audiovisuel public, mais il est un fait que, depuis plusieurs années, l’audiovisuel public, c’est une chaîne, plus une chaîne, plus une chaîne, plus une chaîne, sans jamais redéfinir le périmètre exact du service public ni ce que sont les missions de service public.
Sans entrer dans les détails, je souhaiterais préciser que, lorsque j’ai rencontré tous les responsables de l’audiovisuel public, ils m’ont expliqué qu’étant toujours soumis à la pression de l’audimat, puisque l’on les laisse dans cette situation, ils achètent à prix d’or des films américains pour concurrencer TF1. Ce n’est pas de la mission de service public !
Je ne conteste pas, monsieur le ministre, que nous évoluons dans un système qui est complètement fou. On veut un service public de qualité, et on le laisse sous la pression de l’audimat, en faisant sur lui des commentaires désagréables quand il est peu vu ou moins regardé que les films très commerciaux des autres chaînes commerciales.
Il faut savoir ce que l’on veut ! Je souhaite vivement que le futur texte de loi sur l’audiovisuel commence par redéfinir clairement ce qu’est le service public, son périmètre, et ce que sont les libertés du service public par rapport au service privé, à la domination de l’audimat. Il convient ensuite, à partir de là, de réfléchir aux moyens nécessaires.
Toutefois, dire d’emblée que l’on va pérenniser les moyens sans savoir ce que l’on veut faire du service public et de son périmètre, c’est mettre la charrue avant les bœufs ! Cela ne correspond à rien, chacun court après son argent et personne n’en aura jamais assez.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous n’avons jamais parlé d’audimat !
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Résultat des courses : puisque le Gouvernement précédent a décidé de diminuer les crédits de 190 millions d’euros sur quatre ans, on a voulu, cette année, commencer petit, avec une baisse de 36 millions d’euros.
Pourquoi cette somme, et pas 40 millions par exemple ? Parce que l’on n’a eu aucun état d’âme pour diminuer l’enveloppe globale de 36 millions d’euros, ce qui diminuera d’autant, par équivalence, le budget d’Arte, de France Médias Monde et de France Télévisions à proportion de leurs budgets respectifs. Naturellement, France Télévisions, qui a 2,5 milliards d’euros, perd plus que les autres chaînes moins importantes.
Or il me semble que le système n’est pas juste, car certaines chaînes comme ARTE ou autres, qui ne sont pas forcément celles qui, politiquement, me plaisent le plus, mais qui effectuent le vrai travail de service public par des efforts de régulation, de gestion et d’économies depuis trois ou quatre ans, sont sanctionnées de la même manière que France Télévisions. Certes, celle-ci a diminué de 3 % ou 4 % l’ensemble de ses crédits, mais les autres ont diminué les leurs de 15 %.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement gentil, qui vise à redonner un peu d’argent à France Médias Monde et à Arte. En effet, si ARTE reçoit beaucoup moins d’argent, c’est un signal désastreux par rapport à nos partenaires allemands. Et si France Médias Monde ne peut plus assurer ses chaînes à l’étranger, c’est un signal désastreux pour la francophonie et pour la voix de la France partout dans le monde. Ce n’est franchement pas le moment !
M. Antoine Lefèvre. En effet !
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Sous couvert de ces amendements aimables, monsieur le ministre, je donnerai un avis favorable aux crédits de l’audiovisuel et de l’ensemble des industries culturelles et du livre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde.
Cette situation inquiétante et pénalisante de notre audiovisuel extérieur s’assombrit encore. Dans le projet de loi de finances pour 2019, ces deux opérateurs voient leurs crédits diminuer encore un peu plus.
Nous savons pourtant que leurs marges de manœuvre sont très limitées. Leurs ressources propres sont faibles et incertaines, et leurs possibilités d’économies réduites, après des années d’effort, sauf à toucher aux programmes et à la diffusion, ce qu’ils ont commencé à faire en 2018. C’est ainsi, mes chers collègues, monsieur le ministre, qu’il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.
Force est donc de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique – moins 6,9 millions d’euros pour France Médias Monde. Cette situation est d’autant plus étrange que ces entreprises ne semblaient guère, jusqu’à présent, affectées par la réforme du secteur audiovisuel en préparation. Au contraire, leur contribution à l’influence de la France et de la langue française dans le monde semblait reconnue, et leur développement attendu, voire encouragé au plus haut niveau de l’État.
Au moment où les États puissances et certains groupes terroristes réalisent des efforts considérables pour développer leurs médias sur les ondes et dans l’espace numérique, les luttes d’influence se durcissent, il est essentiel que la présence de la France soit plus forte, avec des médias porteurs de nos valeurs démocratiques et d’une vraie éthique de l’information, qu’elle consacre des moyens importants à la politique audiovisuelle extérieure, et qu’elle ne laisse pas en jachère des territoires où elle s’engage par ailleurs, parfois militairement au prix de la vie de nos soldats.
Or, paradoxalement, les moyens de la politique audiovisuelle extérieure diminuent. Où est donc la cohérence, monsieur le ministre ? Pourquoi un tel décalage, une fois de plus, entre ambition affichée et chiffres proposés ? Il est temps de redresser le tir.
Nous vous proposerons donc, mon collègue Raymond Vall et moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, et parallèlement aux amendements présentés par la commission des finances et par notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, d’augmenter la dotation de France Médias Monde de 3 millions d’euros.
Nous vous serions reconnaissants de votre soutien, car il y va vraiment de l’avenir de notre présence audiovisuelle, donc de notre influence dans le monde.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais évidemment continuer d’enfoncer le clou, puisque je vais vous parler de TV5 Monde, qui est confronté depuis l’année dernière, cela a été rappelé, à des économies qui menacent un certain nombre de ses actions : moins 1,2 million d’euros cette année.
Le plan stratégique 2017-2020 de TV5 Monde était pourtant ambitieux et prévoyait par exemple la transformation numérique de l’entreprise pour soutenir ses priorités géostratégiques, au premier rang desquelles l’Afrique, premier territoire de développement de la francophonie.
Toutefois, cela a été rappelé par Mme la rapporteur pour avis, le renforcement de l’action des pays comme la Chine, la Russie et certains pays du Moyen-Orient, met en danger le développement de la francophonie. En outre, cela a également été souligné en commission, on ne peut espérer pacifier un pays seulement par les armes.
Par conséquent, la réduction de la contribution française pour la deuxième année consécutive oblige la société TV5 Monde à réduire ses programmes de diffusion, notamment en Grande-Bretagne et en Irlande. À partir de 2020, la société devra renouveler ses équipements et ne pourra bénéficier dans son budget des reprises de subventions d’investissement.
Or sans apport de ressources publiques, elle devra amorcer un véritable repli, ce qui paraît incohérent avec la politique annoncée par le Gouvernement en matière de développement de la francophonie, mais aussi avec l’effort important qui a été réalisé par l’Agence française de développement, qui dispose d’un budget de 9 milliards d’euros.
D’ailleurs, je ne comprends pas comment, avec une politique aussi offensive, il est possible de ne pas la promouvoir ? Nous avons essayé de faire comprendre cet argument simple : toute personne qui a vécu à l’étranger se rend bien compte de la nécessité de recevoir des informations de son pays d’origine, qui sont aussi un lien avec celui-ci. En outre, quand une action aussi importante est mise en œuvre grâce à un tel budget, comment est-il possible de repousser la décision de faire bénéficier TV5 Monde et France Médias Monde de cette promotion ? Nous reviendrons en tout cas à l’assaut sur ce point.
Finalement, sans entrer dans les détails, car notre collègue Roger Karoutchi a fait un plaidoyer bien plus éloquent que le mien, la commission des affaires étrangères a souhaité que nous trouvions une solution. Celle que nous proposerons, ma collègue et moi, par le biais d’un amendement, consiste à augmenter les crédits de France Médias Monde.
La commission, ayant appris que plusieurs solutions seraient présentées, a statué en donnant un avis favorable à l’adoption du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à condition, bien sûr, que l’un des amendements, que je laisserai à ma collègue le soin de présenter, soit adopté par le Sénat. Nous prendrons donc position en fonction du résultat du vote sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour l’audiovisuel et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je souscris à l’esprit qui a animé l’intervention de notre rapporteur spécial, Roger Karoutchi : nous dénonçons ensemble une approche par trop comptable qui hache les crédits des différents opérateurs de l’audiovisuel, sans véritable discernement sur la performance des uns et des autres. Au contraire, c’est à l’aune de la réforme systémique que nous attendons depuis des années que nous devions adapter les financements correspondants.
La position de la commission de la culture peut paraître paradoxale, puisque nous avons donné un avis favorable aux crédits et à l’article 35 du projet de loi de finances, alors même que nous en désapprouvons des aspects essentiels. Ce paradoxe n’est en réalité qu’apparent pour deux raisons.
Premièrement, nous approuvons les efforts d’économies qui sont demandés aux chaînes dans leur gestion et leur organisation. Si nous regrettons que les moyens ne soient pas plus importants, c’est parce que nous considérons que ceux-ci sont nécessaires pour financer la transition numérique, la production de contenus et le renforcement de l’influence de la France dans le monde.
Deuxièmement, plusieurs amendements ont été déposés qui ont pour objet une réallocation de crédits au profit d’ARTE et de France Médias Monde. Notre approbation doit donc s’entendre compte tenu de cette inflexion.
Troisièmement, le Sénat a décidé récemment, sur l’initiative de notre collègue David Assouline, de réintroduire une partie de la ressource de la TOCE affectée à France Télévisions.
Toutefois, nous regrettons le choix fait par le Gouvernement de tailler dans les budgets des entreprises de manière aveugle, sans tenir compte de la situation réelle, des efforts déjà réalisés et des enjeux stratégiques européens et internationaux.
Le colloque que la commission de la culture a organisé en juillet dernier, en présence de plusieurs dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public européen, a permis de rappeler que, si des transformations et des économies étaient indispensables concernant les structures, l’existence d’un audiovisuel public de qualité nécessitait des moyens.
L’objectif de la réforme, je le rappelle, ne doit pas être de réduire les moyens de l’audiovisuel public par principe, alors même que ceux-ci sont déjà parmi les plus faibles des grands pays européens. Nous devons réaffirmer notre ambition et réorienter les dépenses vers des programmes originaux – une offre qualitative –, qui se distinguent de ce qu’on peut trouver sur les médias privés dont la logique est celle de la demande et de l’audience.
Voilà pourquoi la commission de la culture ne peut que regretter l’intention du Gouvernement d’empêcher un reversement de la TOCE au bénéfice de France Télévisions, sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué précédemment.
Non seulement la TOCE a progressivement été détournée de son objet, mais l’absence de réforme de la Contribution audiovisuelle publique, comme sa désindexation en 2019, nous prive du seul outil de transformation de ces entreprises, puisque nous savons que l’un des enjeux concerne clairement l’avenir de la publicité sur les antennes du service public. Or, tant que la course à l’audience sera nécessaire sur les antennes du public pour préserver les recettes, la différenciation sera insuffisante aux yeux des Français, comme l’a montré le sondage commandé par notre commission, et la légitimité du service public restera fragile.
Je dirai deux mots sur le chantier de la Maison de la radio et sur le rapprochement entre France 3 et France Bleu.
Le chantier de la Maison de la radio a connu de sérieuses difficultés depuis son origine et davantage encore depuis 2017. Une reprise en main salutaire a permis de redéfinir une méthode et un calendrier pour un achèvement en 2022.
Mme la présidente. Veuillez vous orienter vers votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. Nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas en mesure de préciser, dans le cadre du projet de loi de finances, le coût actuel du chantier et ses modalités de financement.
Concernant le rapprochement entre France 3 et France Bleu qui a fait l’objet d’un groupe de travail de la commission de la culture, il apparaît que, après quelques errements avant l’été,…
Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. … les deux réseaux se sont approprié le projet.
Au demeurant, nous approuverons ces crédits, sous réserve de l’adoption des amendements dont nous débattrons tout à l’heure.
M. André Gattolin. C’est du chantage !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour la presse. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de la presse en France demeure critique : en 2009, quelque 7 milliards d’exemplaires étaient vendus chaque année, et en 2017, moins de 4 milliards d’exemplaires. C’est dire l’ampleur des défis auxquels tous les acteurs de la filière sont aujourd’hui confrontés.
Je vous présenterai, dans cette brève intervention, les quatre points qui me paraissent devoir mériter une attention particulière du Gouvernement en 2019 et au-delà, espérer des réponses du ministre
Premier point : la baisse des crédits de l’aide au portage de presse. Cette diminution de 5 millions d’euros, très supérieure à la baisse de la diffusion, fragilise ce mode de distribution, qui sera, de plus, affecté à hauteur de 4 millions d’euros par la non-compensation de la suppression du CICE, le Gouvernement et l’Assemblée n’ayant pas réservé une suite favorable à l’amendement que j’avais présenté ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et qui avait été adopté.
Il y a donc là un risque, qui pèse plus particulièrement sur la presse régionale, à l’heure où le besoin d’information se fait plus que jamais sentir.
Deuxième point : la situation alarmante de Presstalis. L’année a été marquée par la crise « en pente dure » de la messagerie. Il a été jugé que sa faillite affaiblirait trop massivement l’ensemble de la filière, donc un plan de sauvetage très ambitieux a été mis en place, qui met à contribution les éditeurs, mais également les contribuables.
Cette crise n’est pas la première ; elle montre l’échec cuisant des stratégies adoptées par les précédentes directions, et, on peut le dire, un manque flagrant de responsabilité des éditeurs actionnaires. Il existe des projets de réforme de la filière à travers les propositions du rapport de Marc Schwartz, mais cela ne sera pas suffisant pour régler le destin de Presstalis, lestée de plus de 350 millions d’euros de dettes.
Troisième point, l’Agence France-Presse. Un nouveau président a été élu en avril. Son programme est ambitieux, mais il ne fait pas encore l’unanimité des salariés. La situation financière de l’AFP peut être qualifiée d’inquiétante. Pour mener à bien ses projets, le nouveau président avait sollicité un prêt de 17 millions d’euros du Fonds pour la transformation de l’action publique, qui ne lui a pas été accordé. Plus grave, les trois tutelles de l’Agence peinent singulièrement à définir une réelle stratégie.
Qu’en sera-t-il donc demain, monsieur le ministre, de cet acteur de rang mondial qui participe pleinement de la place de la France dans le monde ?
Quatrième point : l’impact du numérique. Si le numérique présente des risques, il est également porteur d’opportunités. Ainsi, la part de la diffusion numérique a été multipliée par dix entre 2011 et 2017 et a presque compensé les baisses combinées du portage et de l’abonnement postal. Deux sujets, cependant, méritent une réponse.
D’une part, il semble que nous préparions bien mal nos entreprises à la transition numérique. Ainsi, les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui aide à préparer l’avenir, ont été divisés par deux pour aider Presstalis, au détriment de la modernisation du secteur.
D’autre part, je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes rendu à Bruxelles très récemment pour accélérer la conclusion d’un accord de niveau européen sur les droits voisins. Le Sénat souhaiterait savoir précisément où en sont ces négociations.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)