M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai bien entendu les propos du secrétaire d’État : le montant des taxes doit être le plus proche possible de ce qui est effectivement collecté et dépensé. Pourtant, je ne me souviens pas avoir entendu sa réponse à propos de la contribution vie étudiante et campus, dont la communauté universitaire juge le plafond insuffisamment bas par rapport à la collecte.
J’ai bien entendu également l’argumentaire du rapporteur général : en toute bienveillance, et toutes choses égales par ailleurs, je lui fais remarquer que nous avons adopté hier une position exactement contraire sur le loto du patrimoine, en décidant d’affecter la totalité de la part « État » au patrimoine.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les situations sont très différentes !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je reviens sur l’amendement présenté par notre collègue David Assouline.
Le débat sur les taxes affectées dont le produit se trouve réaffecté au budget général n’est pas nouveau. Les recettes des taxes sont évolutives, obéissant à des dynamiques tantôt positives, tantôt négatives. Si on liait le financement de chacune des actions politiques à une ressource en particulier, sans prévoir de compensation au sein du budget de l’État, on ne s’en sortirait pas…
Je rappelle que la TOCE devrait rapporter environ 280 millions d’euros cette année.
On dit que l’audiovisuel public est financé par la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance. Mais 4,3 millions de foyers possédant un téléviseur en sont aujourd’hui exonérés. En l’occurrence, cette exonération est dynamique ; elle ne cesse de croître pour des raisons démographiques… Ce sont ainsi plus de 600 millions d’euros qui sont remboursés par l’État pour compenser ces dégrèvements.
On dit que les taxes sont trop nombreuses, mais, en l’espèce, un nombre toujours plus restreint de personnes acquittent directement la contribution à l’audiovisuel public. En contrepartie, il y a des gens qui doivent payer davantage, en contribuant également à travers leurs impôts.
Je mets volontairement en regard le produit de la TOCE et les 600 millions d’euros versés annuellement par l’État pour compenser les dégrèvements de la contribution à l’audiovisuel public – on peut d’ailleurs en discuter la logique, ces derniers s’étant superposés au fil du temps.
C’est la raison pour laquelle, avec les membres de mon groupe, je suis hostile à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne veux pas laisser M. Ouzoulias sans réponse ! Le plafonnement de la contribution vie étudiante et campus n’était initialement pas prévu par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Toutefois, dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’État avait estimé que la CVEC était une « imposition de toute nature » et qu’elle pouvait donc être affectée.
La loi de programmation du 22 janvier 2018 a posé, au II de son article 18, le principe du plafonnement des impositions de toute nature affectées à des tiers. Par conséquent, nous proposons un plafonnement de la CVEC.
Le plafonnement de 95 millions d’euros proposé à l’article 29 a originellement été déterminé sur la base du rendement total prévisionnel de la CVEC au regard des effectifs attendus d’étudiants pour l’année scolaire 2017-2018.
Les dernières prévisions laissent entrevoir un produit plus dynamique que prévu et un dépassement de 25 à 30 millions d’euros du plafond initialement anticipé. Cette hypothèse, qui reste à confirmer, aurait deux conséquences.
Premièrement, pour l’année 2018, le surplus de recettes par rapport aux prévisions permettrait d’améliorer, dès à présent, la prise en charge des étudiants.
Deuxièmement, pour l’année 2019, si les prévisions confirmaient une dynamique plus importante que prévu, le Gouvernement ajusterait alors le niveau du plafonnement, afin que toutes les contributions versées par les étudiants alimentent directement l’amélioration de leurs conditions de vie.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-82, I-84, I-239 rectifié ter, I-821 rectifié et I-85 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-278 et I-333.
M. David Assouline. En aucun cas il ne s’agit de délibérer sur le niveau de financement de l’audiovisuel public. Nous vous proposons simplement, à travers ces amendements, de maintenir une affectation, au moins symbolique, de la TOCE.
Nous devrions tous défendre ce principe, car cette taxe avait précisément été votée par le Parlement pour financer l’audiovisuel public. Si plus un seul euro ne lui était destiné, ce serait une anomalie relativement grave.
Si cette taxe a été validée, notamment après transaction avec la Commission européenne, c’est uniquement parce qu’elle servait à financer une mission de service public. Vous la mettez donc en danger, et ce sans débat. Si, demain, on nous demande de rembourser les 260 millions d’euros prélevés tous les ans aux opérateurs, le coût sera considérable pour l’État !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-278 et I-333.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-280, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 89 à 95
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à revenir sur le transfert des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, vers la future agence nationale du sport, l’ANS.
Nous sommes peut-être mal informés, mais il nous semble qu’un certain flou règne autour de l’ANS. On nous demande de vider de leur substance les crédits du CNDS, alors que cet organisme n’a jamais vraiment été critiqué par les élus.
Rappelons par ailleurs que, l’an dernier, pour satisfaire les collectivités territoriales et la Cour des comptes, le Gouvernement avait déjà retiré au CNDS la gestion des constructions des grandes infrastructures sportives. L’argument pouvait se comprendre : les collectivités participant largement au financement direct et indirect des nouvelles enceintes sportives, on pouvait concevoir qu’elles aient un rôle plus important dans la gouvernance de ces constructions.
Aujourd’hui, le Gouvernement considère que la situation ne lui convient guère, et il renforce encore son désengagement par le biais de l’ANS.
Les contours de ces opérations sont tout de même flous. D’ailleurs, nombre de fédérations sportives ont manifesté leur inquiétude. Et elles ont raison, car, durant des décennies, elles ont su être autonomes face à l’État, quelle que soit la majorité politique.
Nous devrions donc avoir une ANS dont le cœur d’activité serait les sports « médaillables ».
Comme on se réfère souvent aux autres pays européens, j’ai examiné la situation du Royaume-Uni, et j’ai constaté que ce pays revenait aujourd’hui sur les choix qu’il avait effectués durant les deux dernières décennies, des choix qui ont profondément affaibli le sport britannique.
Autre élément central, le nouveau modèle de gouvernance choisi, qui nous laisse circonspects. Le financement de l’agence sera intégralement supporté par l’État, mais celui-ci ne détiendra que 30 % des places au conseil d’administration, les collectivités en détenant 30 %, le mouvement sportif 30 % et le monde économique 10 %. Qui composera ces derniers 10 % ? Le groupe Eiffage, propriétaire du stade Pierre-Mauroy à Lille, en sera forcément, de même que OL Groupe, propriétaire du Groupama Stadium de Décines, sans oublier les fédérations professionnelles…
Plus qu’un levier de concertation, cette agence nationale du sport apparaît surtout comme une nouvelle structure permettant à l’État de se désengager du secteur sportif, alors même que, dans tous nos territoires, nous sommes confrontés à des demandes pressantes de pratiquants, lesquelles sont de plus en plus et difficiles à tenir pour les associations sportives, notamment avec la disparition des contrats aidés.
En diminuant les moyens de l’agence nationale du sport, on est en train d’affaiblir un élément de cohésion de notre République, la pratique du sport pour tous !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la transformation du Centre national pour le développement du sport en agence nationale du sport, d’autant que les ressources de cette dernière vont augmenter grâce à la taxe affectée à l’article 26.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a un désaccord manifeste sur la création de l’agence nationale du sport. Au-delà de ce désaccord, votre amendement, monsieur Savoldelli, s’il était adopté, priverait cette agence de recettes. Peut-être est-ce l’objectif, mais le CNDS ne conserverait pas nécessairement ces crédits avec la rédaction actuelle.
Outre les crédits du programme 219, consacré au sport, et les 40 millions d’euros de moyens nouveaux ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 en faveur de la haute performance et du développement des pratiques sportives, cette instance bénéficiera de la fiscalité affectée au CNDS, d’où le mécanisme de transfert que nous prévoyons.
Nous ferons également en sorte que, sur ces 40 millions d’euros supplémentaires, 15 millions d’euros bénéficient au développement de pratiques sportives dans les territoires carencés.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-779 est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Joyandet et Pointereau, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier et Priou, Mme Lopez, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Thomas et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° I-999 est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-779.
M. Michel Savin. Le budget des sports reste en baisse de 15 millions d’euros après le passage du texte à l’Assemblée nationale. Dans le même temps, le Gouvernement se fixe comme objectif une augmentation de 3 millions de pratiquants.
Le présent amendement prévoit une hausse de 2 millions d’euros seulement du plafond des taxes affectées au CNDS. C’est une augmentation minime, mais qui constituerait un signal très positif envoyé par le Sénat au milieu sportif.
Je rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances avait adopté un amendement rehaussant de 20 millions d’euros le programme 219 fléché vers la promotion du sport pour le plus grand nombre. Cet amendement a finalement été retiré au profit d’un amendement du Gouvernement consentant une hausse du budget des sports de 15 millions d’euros via le déplafonnement partiel de la taxe Buffet.
La hausse de 2 millions d’euros que je propose s’inscrit donc dans la philosophie de la commission. L’augmentation, de 17 millions d’euros au total, serait toujours inférieure à la demande initiale de la commission des finances, qui proposait une hausse de 20 millions d’euros.
On parviendrait en revanche au plafonnement maximal de la taxe Buffet, dont je rappelle qu’elle était à l’origine conçue pour que le sport professionnel finance le sport amateur.
Même si cette augmentation était adoptée, il manquerait toujours 13 millions d’euros pour atteindre le niveau du budget des sports de 2018. Nous pouvons le regretter.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-999.
M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas tout contester : le plafond de la taxe diminue en effet de 2 millions d’euros, passant de 73,84 millions d’euros à 71,84 millions d’euros.
Mais, par ailleurs, le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives sera affecté au CNDS.
L’alinéa 26 de l’article 29 a donc bien pour conséquence une augmentation de 15 millions d’euros.
Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général et pour celles que j’ai invoquées en réponse à M. Savoldelli.
M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° I-779 est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous qualifiiez de somme mineure les 5 millions d’euros alloués aux zones Natura 2000.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de sénateurs, prévoit de prendre 2 millions d’euros sur le produit de la taxe Buffet, et non sur le budget général. C’est une somme minime.
Je le maintiens donc, monsieur le président, et je vous demande de le soutenir, mes chers collègues.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-779 et I-999.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois l’heure qui tourne, mes chers collègues, et nous abordons une longue série de quatorze amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.
Pour gagner du temps, je m’autoriserai un petit commentaire liminaire sur les six amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 31 à 74 de l’article 29, et sur les huit amendements identiques qui tendent à augmenter le plafond de la taxe affectée.
Pour mémoire, les alinéas 31 à 74 susvisés font passer le plafond d’affectation de la taxe de 549 millions d’euros en 2018 à 449 millions d’euros en 2019, puis à 339 millions d’euros les années suivantes, soit une diminution de 100 millions d’euros par an. La suppression de ces alinéas reviendrait à maintenir le plafond au niveau actuel de 549 millions d’euros.
Les huit amendements suivants tendent à maintenir le plafond de 549 millions en 2019 et à l’abaisser à 449 millions d’euros les années suivantes.
Le coût de ces amendements oscillerait donc entre 100 et 200 millions d’euros.
Comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, nous aurons vraisemblablement, lors de l’examen du projet de loi PACTE, un débat de fond sur les missions des CCI.
Pour des raisons de coût budgétaire, je vous incite donc à retirer ces amendements, mes chers collègues. La commission des finances – c’est son rôle – est soucieuse de ne pas dégrader le solde budgétaire, dans un contexte de déficit atteignant presque 100 milliards d’euros l’an prochain.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces quatorze amendements, pour des raisons budgétaires, mais aussi parce que nous considérons que les économies attendues s’inscrivent dans le cadre d’une transformation en profondeur des CCI, menée en concertation étroite avec ces dernières.
Bruno Le Maire est chargé de cette mission au sein du Gouvernement, et cette concertation sera en effet déclinée dans le cadre du projet de loi PACTE, dont le Sénat aura à débattre prochainement pour redéfinir les missions des CCI et faire en sorte que la baisse des plafonds proposée s’accompagne dès 2020 d’une évolution de la fiscalité affectée aux CCI, afin de réduire la charge fiscale supportée par les entreprises.
Je suis volontairement bref sur le sujet, mais les débats seront très certainement nourris à l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE.
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga, Cuypers et Delahaye, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Billon, Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel, Laménie et Détraigne et Mmes Létard et de la Provôté.
L’amendement n° I-211 est présenté par M. Canevet.
L’amendement n° I-421 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-494 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Capus, Lagourgue, Chasseing, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Wattebled, Grand, Daubresse, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, M. Menonville, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, B. Fournier, Sol, Le Nay, Revet, del Picchia, Rapin, A. Marc et Darnaud.
L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern.
L’amendement n° I-831 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ et Le Gleut, Mmes M. Mercier, Lassarade et Gruny, M. Piednoir, Mme Keller et MM. Longuet et Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 31 et 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain, et même de 200 millions d’euros pour 2020.
Je rappelle que, entre 2013 et 2018, la taxe affectée aux CCI a diminué de 53 %. C’est un effort sans précédent, qui a conduit à la suppression de plus de 5 000 postes.
Je ne sais pas quels pourraient être les effets de la future loi PACTE, mais je sais en revanche que certaines CCI sont aujourd’hui dans une situation financière très complexe.
Pourtant, le Gouvernement avait pris l’engagement l’an dernier devant l’Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Bruno Le Maire avait ainsi déclaré, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »
Afin de permettre au Gouvernement de respecter sa parole, cet amendement vise donc à supprimer les baisses de taxe prévues pour 2019 et 2020.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-211.
M. Michel Canevet. Les représentants consulaires élus en novembre 2016 se sont engagés sur un plan de mandature 2017-2021.
En dépit de leur engagement à mener des actions en faveur du développement économique, les CCI ont subi des ponctions dans la perception de la taxe qui leur est affectée – 150 millions d’euros l’an dernier. Entre 2013 et 2018, elles ont perdu plus de la moitié de leurs ressources. Imaginez le séisme !
Je ne reviens pas sur les engagements pris ici même par le ministre de l’économie et des finances : il avait garanti une stabilité des ressources des CCI jusqu’à la fin du mandat.
L’on propose à présent une nouvelle diminution, tout en renvoyant les discussions à l’examen du projet de loi PACTE. Mais de quoi va-t-on débattre si les crédits ont été préalablement supprimés dans la loi de finances ?
Les chambres de commerce et d’industrie doivent déjà faire face à de lourdes charges. Comment vont-elles payer les indemnités de licenciement si elles sont encore obligées de tailler dans les effectifs ?
Cela ne peut pas durer, et je pense qu’il faut définir un programme d’action jusqu’au terme du mandat. Disons aux CCI ce qu’on attend d’elles et donnons-leur les moyens d’agir.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Malheureusement, mes chers collègues, pendant que vous vous exprimez, les horloges continuent de tourner… Or nous devons impérativement terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances ce soir à minuit trente. Sinon, nous serons obligés de reporter l’examen de certaines missions. Les marges de manœuvre sont inexistantes.
Je vous invite donc à faire preuve de concision et d’esprit de responsabilité, surtout lorsque vous défendez des amendements identiques… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-421.
Mme Angèle Préville. C’est un fait : les CCI rurales sont fragilisées. En diminuant leurs ressources, on ne leur laissera pas la possibilité de construire une organisation territoriale plus adaptée, les empêchant a priori de fusionner avec les chambres de métiers et de l’artisanat d’un même département.
Elles ont déjà consenti des efforts considérables, en subissant des baisses de dotation de 48,26 % en six ans.
Elles ont procédé à une politique d’optimisation du patrimoine immobilier – 50 % des surfaces sont louées à ce jour –, à des facturations de prestations de services, alors même qu’elles servent un tissu social d’entreprises composé principalement de TPE et de PME, et à la réduction de la masse salariale, avec pour conséquence l’abandon de missions d’accompagnement.
Pour tout dire, certaines CCI sont à l’os.
La nouvelle baisse de ressources que l’on veut imposer à ce réseau déjà très sollicité risque d’enregistrer la disparition pure et simple des petites CCI rurales, dont celle du Lot. Le présent amendement vise à les pérenniser et à leur permettre d’assurer leur mission d’appui aux entreprises, afin que nos départements restent vivants.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-494 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Par souci de concision, je citerai simplement un chiffre : 5 000 postes ont été supprimés entre 2013 et 2018 dans les CCI. À titre de comparaison, l’État a supprimé 6 000 postes en deux ans. Un effort très important est donc demandé aux CCI.
Pour le reste, vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-516 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié.
M. François Bonhomme. La saignée opérée dans tout le réseau consulaire des CCI n’est pas sans conséquence sur leur fonctionnement. Les services se réduisent de plus en plus. Dans mon département, le siège historique a été vendu, c’est pour dire ! À ce rythme, il n’y aura bientôt plus grand-chose à dire sur les CCI.
On a eu la cruauté de citer M. Bruno Le Maire, qui s’était engagé en termes de visibilité et de stabilité. C’était juste avant le Forum de la mode, organisé avec le DEFI. Il y a là une certaine constance ! Cela se passe de commentaires.
M. le président. Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-40 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel et Laménie et Mmes Létard et de la Provôté.
L’amendement n° I-99 est présenté par Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-123 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Revet, Bonne, Sido, Rapin, Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lassarade et MM. Leleux, Buffet, Babary, Calvet et Piednoir.
L’amendement n° I-316 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon et N. Goulet, M. Détraigne et Mme Loisier.
L’amendement n° I-422 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-493 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Fouché, Grand, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, MM. Menonville et Chatillon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, Sol, Le Nay, del Picchia, A. Marc et Darnaud.
L’amendement n° I-734 rectifié ter est présenté par Mmes Lamure, Primas et Procaccia, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Huré, Brisson et Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet et Retailleau, Mme Lopez, MM. Hugonet et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Houpert, Dallier et Duplomb et Mmes Imbert, Berthet et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-818 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mmes Joissains et Perrot, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. – Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié bis.