M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2018 (projet n° 159, rapport n° 160).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture me donne l’occasion, au nom du Gouvernement, de vous dire toute notre perplexité à l’égard des critiques formulées sur ce texte, qui ont abouti à rejeter son article d’équilibre en première lecture et, si je comprends bien, sont aussi à l’origine du dépôt, pour la discussion en cours, d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Le vote en première lecture et celui qui pourrait intervenir dans quelques instants nous semblent d’autant plus regrettables que ce projet de loi de finances rectificative répond en grande partie aux préoccupations exprimées par les parlementaires depuis plusieurs années, comme nombre d’entre vous l’ont souligné à l’occasion des précédents débats sur le texte.

Voilà encore quelques mois, monsieur le président de la commission des finances, vous plaidiez, aux côtés de M. le rapporteur général, pour obtenir un projet de loi de finances rectificative « limité aux seuls mouvements de crédits et mesures fiscales de l’année en cours ». Vous aviez raison, les collectifs budgétaires de fin d’année ont traditionnellement tenu le rôle de « voiture-balai », servant d’exercice de rattrapage de la loi de finances, tant sur le plan fiscal que pour pallier les insuffisances de crédits du budget de l’année.

Afin de répondre à ces dévoiements de la vocation initiale des lois de finances rectificatives, le Gouvernement a décidé de ne présenter aucune mesure fiscale, ni dans le corps du texte ni par voie d’amendements. De la même manière, le texte ne sera accompagné d’aucun décret d’avance : les ouvertures de crédits supplémentaires feront toutes l’objet d’un vote du Parlement, ce qui réhabilite le pouvoir des parlementaires.

Permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le rapporteur général : « Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le PLFR de fin d’année retrouve son objectif d’origine, qui est bien de se concentrer sur les mesures ayant uniquement un impact sur l’année en cours. »

Nous comprenons d’autant moins la position de votre assemblée sur ce collectif budgétaire que celui-ci est aussi le point d’aboutissement de la démarche de sincérisation engagée par le Gouvernement depuis le début de la mandature.

Vous avez vous-même salué cet effort la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je vous cite de nouveau : « Le projet de loi de finances rectificative que vous nous présentez correspond à une exécution plus saine des crédits que sous le précédent quinquennat ».

De fait, ce texte suffit à démontrer la prudence des prévisions gouvernementales, ainsi que la sincérité des hypothèses retenues, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public de 2,6 % en 2018 ou bien de l’hypothèse de croissance pour 2018, fixée à 1,7 % dans le PLF.

Mais le PLFR affirme surtout une évidence, celle de la solidité de notre budget pour 2018, puisque, à travers lui, c’est la dernière étape de sa démarche de sincérisation budgétaire que le Gouvernement vous propose.

Ainsi, le texte se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve, à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans incidence sur aucune dépense opérationnelle des ministères.

Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.

Il permet de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF pour 2019, qui fixait un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État.

Il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, puisque cette technique dilue les responsabilités – et nous avons, par ailleurs, dégelé plus de 2 milliards d’euros de crédits.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative, à la demande de la commission du Sénat, « sincérise » le schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois. Nous redonnerons ainsi de l’autonomie aux gestionnaires publics, qui seront, dès lors, en capacité de piloter librement leur masse salariale, dans le respect des seuls plafonds d’emplois.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a fait part de son incompréhension face aux critiques portées à ce projet de loi de finances rectificative.

En dépit de quelques divergences politiques, bien naturelles, je suis profondément convaincu que le changement de forme de ce collectif budgétaire de fin d’année est favorable à toutes et à tous, tant du point de vue de la portée de l’autorisation parlementaire qu’en raison de l’effort de sincérité engagé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une remarque, tout d’abord. Si M. le secrétaire d’État aime bien me citer, il ne le fait pas systématiquement : il me cite certaines fois, pas d’autres !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Seulement vos meilleurs propos !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative réduit à quelques ajustements, principalement budgétaires, qui permet aussi – je m’en étais félicité et je le répète – d’éviter le fameux décret d’avance de fin d’année.

Ce texte a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale, en première lecture comme en nouvelle lecture. Nous pouvons nous réjouir qu’il retrouve sa vocation d’origine, en se concentrant uniquement sur les mesures ayant un impact fiscal sur l’année en cours, comme Vincent Éblé et moi-même en avions exprimé le souhait.

Du point de vue macroéconomique, le projet de loi de finances rectificative repose sur un scénario inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2019. Malheureusement, il y a eu, depuis, un certain nombre de signaux défavorables.

Certes, l’économie française a retrouvé un peu de dynamisme au troisième trimestre, mais la reprise est bien plus faible que ne l’escomptait l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. La consommation des ménages ne semble pas suivre la hausse du pouvoir d’achat et la dynamique de l’investissement est inquiétante.

S’agissant de la trajectoire budgétaire, l’objectif de déficit devrait pouvoir être tenu. C’est un minimum, avec une prévision à 2,6 %, seulement, du PIB ! S’agissant de la situation budgétaire de l’État, avec 80 milliards d’euros, le déficit est certes en légère amélioration, mais il reste à un niveau très élevé.

Les recettes fiscales évoluent peu également, à l’exception de quelque 600 millions d’euros supplémentaires obtenus au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, qui, actuellement, est l’objet de toutes les attentions. Nous reviendrons sur le sujet dans l’après-midi.

Sur le plan strictement mécanique, il était sans doute tout à fait rigoureux qu’on ait plus en TICPE et moins au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », mais l’État aurait pu affecter le supplément de recettes de TICPE à une vraie politique de transition énergétique, plutôt que de le rediriger vers le budget général.

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De ce fait, s’il y a eu moins pour l’électricité renouvelable – en rapport avec la décision de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE –, il n’y a pas eu plus pour la transition énergétique. Autrement dit, la baisse des recettes affectées à ce compte d’affectation spéciale n’est pas critiquable en soi ; ce qui l’est, c’est que cette révision ne s’accompagne aucunement d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique.

Les dépenses de l’État sont, quant à elles, globalement en hausse de 500 millions d’euros par rapport à la dernière estimation.

La principale question, je n’y reviens pas, porte sur la mission « Défense ».

Celle-ci finance entièrement le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures, ce qui contrevient, comme rappelé par certains de nos collègues, à l’article 4 de la loi de programmation militaire, posant le principe de solidarité interministérielle pour ces surcoûts. Toutefois, il faut le reconnaître, il y a eu, depuis, dégel des crédits de la mission. C’est un moindre mal !

Plus globalement, même si le présent PLFR ne comprend pas de mesures réellement essentielles, à l’exception peut-être de celle qui porte sur la défense, il s’inscrit dans la droite ligne d’un projet de loi de finances initiale auquel nous nous sommes opposés.

C’est pourquoi, en première lecture, le Sénat avait rejeté le texte, dès l’examen de la première partie, repoussant son article d’équilibre.

L’Assemblée nationale l’a rétabli dans sa version initiale, sans modification en nouvelle lecture, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire.

Cette nouvelle lecture ne devrait ni modifier le positionnement du Sénat ni amener l’Assemblée nationale à faire évoluer le sien. C’est pourquoi, mes chers collègues, afin que nous puissions nous consacrer au débat essentiel, le débat sur le projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances vous propose de confirmer la position du Sénat par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le calendrier qui nous réunit aujourd’hui est étrange, inédit, brouillon, désordonné, parfois même irrespectueux…

Les enjeux autour du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont évoqués : hier, nous avons parlé de TICPE ; nous avons même parlé de TICPE flottante, à l’occasion de l’examen d’un amendement de mon groupe que le Gouvernement n’a pas souhaité soutenir ; et, aujourd’hui, on entend dire que, peut-être, cette taxe devrait suivre le cours du pétrole !

M. Philippe Dallier. Hier, c’était hier ! Aujourd’hui, c’est aujourd’hui ! Demain, ce sera demain ! (Sourires.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne savons plus si ce que nous disons, ici, a un quelconque sens ! Mais, nous allons tout de même nous exprimer.

Lors de l’examen de ce projet de budget rectificatif en première lecture, mon collègue Claude Raynal avait eu l’occasion de revenir sur le scénario macroéconomique, évoquant aussi bien les prévisions de croissance optimistes – très optimistes, peut-être même un peu trompeuses – que l’amélioration du solde budgétaire, laquelle, comme il l’a très justement démontré, ne doit rien à ce gouvernement.

M. le rapporteur général a exposé les points de blocage, j’y reviens brièvement.

Le premier point concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et sa sous-consommation de crédits.

Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour le Sénat lors de la commission mixte paritaire sur ce texte : « c’est un choix politique d’en faire plus ou moins pour la transition énergétique ». Vous choisissez d’en faire moins, monsieur le secrétaire d’État ; nous aurions résolument choisi d’en faire plus !

J’ajoute que la transition énergétique a besoin, non pas de Hauts Conseils, mais de « hauts budgets » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian. La France a également besoin de justice fiscale !

Le second point de blocage a trait au budget de la mission « Défense » et à la prise en charge des opérations militaires extérieures, les OPEX.

En revenant sur les engagements adoptés dans la loi de programmation militaire, on suscite nécessairement des interrogations quant à l’utilisation récurrente de la formule « sincérité budgétaire » par le ministre de l’action et des comptes publics.

J’entends, quant à moi, insister davantage sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».

C’est peu dire que la politique de l’emploi est soumise, avec ce gouvernement, à une double peine. D’une part, les crédits de la mission connaissent une baisse drastique pour 2019. À périmètre constant, ils diminuent de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement. D’autre part, ce projet de budget rectificatif pour 2018 annule pour un demi-milliard de crédits d’un PLF déjà lourdement sanctionné.

Vous conviendrez, monsieur le rapporteur général, de mon étonnement à ne pas voir ce point figurer dans l’objet de la motion que vous allez nous soumettre, car, pour autant que je m’en souvienne, le Sénat avait rejeté les crédits de cette mission lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2018, le motif principal de ce rejet étant la baisse drastique du nombre de contrats aidés.

Eh bien, disons-le, mes chers collègues : la situation actuelle est bien pire que celle qui, déjà, à l’époque, vous avait conduits à fortement vous mobiliser !

Pour mémoire, il était prévu dans la loi de finances initiale que seuls 200 000 contrats aidés seraient conclus en 2018. Ils ne concerneraient que le secteur non marchand et seraient concentrés sur trois domaines prioritaires : les territoires ultramarins et ruraux, l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et l’urgence sanitaire et sociale.

Cela représentait, déjà, une diminution de 100 000 contrats aidés, avec, de surcroît, un taux moyen de prise en charge revu très nettement à la baisse.

Au total, en 2018, ce programme a connu une baisse de plus d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017.

Nous n’avions pas manqué de mettre en garde le Gouvernement contre les conséquences dramatiques de cette décision brutale, prise sans concertation et ayant entraîné, in fine, la fragilisation des petites associations et de certains services publics locaux, dans un contexte global de diminution des dépenses.

Le gel des contrats aidés représente, en effet, 1,3 milliard d’euros d’impact budgétaire pour les associations. Dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les établissements déjà exsangues ont dû trouver des ressources internes pour financer des contrats aidés que l’État finançait jusque-là à 80 % ou 90 %. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités « petite enfance » qui ont été déstabilisées et 344 activités « jeunesse » qui se sont arrêtées.

Depuis, le contrat aidé est devenu le parcours emploi compétences, le PEC, et la sous-consommation des crédits du programme 102, mise en exergue par ce projet de budget rectificatif, montre que nos inquiétudes étaient plus que fondées.

Comment justifier une telle sous-consommation, sinon en concluant que le Gouvernement a masqué l’importance de la baisse réelle du budget de ce programme ? Derrière ces crédits, combien, réellement, de contrats aidés ?

En fait, comme le laisse entendre l’Association des maires de France, l’AMF, la diminution est due à l’excessive complexité du PEC. Les élus locaux l’ont vécue comme une défiance. Ajoutez à cela l’obligation de formation non financée, la chute du taux de prise en charge par l’État, l’appréhension des employeurs qui ne veulent plus recruter, car ils redoutent l’instabilité des annonces gouvernementales, et vous obtenez les raisons de la déconvenue organisée du PEC.

Mes chers collègues, la réduction du nombre de contrats aidés est révélatrice d’une politique de l’emploi qui n’est malheureusement plus que la somme de variables budgétaires, au lieu d’être un vecteur réel d’amélioration de l’efficacité des parcours d’insertion.

Les récents chiffres du chômage le prouvent : 22 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires supplémentaires durant la même période ; 3 100 entrées en formation de moins entre 2017 et 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas prétendre que l’amélioration de la conjoncture justifie ces annulations de crédits !

Nous ne pouvons donc que nous opposer à votre logique d’anticipation, la même logique qui justifie que vous baissiez de 84,7 millions d’euros le montant de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi en 2019. Cette anticipation, c’est de la politique fiction ! Car, malheureusement, les derniers chiffres du chômage sont mauvais, particulièrement ceux qui concernent les chômeurs de longue durée, dont le nombre augmente et la situation se détériore.

Enfin, ce projet de budget rectificatif retire 12,4 millions d’euros au programme 111, relatif à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, précisément pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux.

Dans un contexte de forte modification du droit du travail au cours des deux dernières années, les défenseurs syndicaux devraient représenter, pour vous, un rouage essentiel, un élément important du nouveau dialogue social, celui-là même dont vous parlez beaucoup, mais qui ne se concrétise guère dans les relations avec les organisations syndicales.

Dégager des économies sur les programmes de la mission « Travail et emploi », c’est donc, pour vous, un parti pris : celui de ne faire une priorité ni de la protection des salariés ni de l’accompagnement des chômeurs de longue durée. Nous ne pouvons, évidemment, que le regretter !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’opposera fermement à ce projet de budget rectificatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michelle Gréaume se joint à ces applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons de nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une semaine après la première lecture.

Je crois que nous pouvons avoir un regret : nos discussions se sont interrompues de façon prématurée lors de cette première lecture – c’est le moins que l’on puisse dire !

Malgré un avis plutôt positif de notre commission, alors que les premiers articles avaient été adoptés en séance, le Sénat n’a pas voté l’article d’équilibre.

Pourtant, le rapporteur général avait préconisé une abstention sur le texte, rappelant que celui-ci offre de réels motifs de satisfaction, motifs qu’il vient d’évoquer une nouvelle fois au cours de son propos.

Le PLFR revient, en effet, à la vocation initiale de ce type de textes : procéder à des ajustements principalement budgétaires, tout en évitant le traditionnel décret d’avance de fin d’année. En outre, il ne contient pas de mesure fiscale, ce qui doit être souligné.

On pouvait donc légitimement penser que le Sénat allait, au moins, voter l’article d’équilibre. Cela n’a pas été le cas.

Refuser la discussion est une posture qui affaiblit notre assemblée. Ça n’est pas satisfaisant !

Par principe, mon groupe estime que nous devons aller au bout de la discussion des textes, et je sais que les radicaux partagent cette conviction.

M. Roger Karoutchi. S’ils la partagent…

M. Emmanuel Capus. Nous avons eu un exemple, cette semaine, des inconvénients de cette façon de faire.

En 2016 – vous vous en souvenez, mes chers collègues ; moi, je n’étais pas présent dans cet hémicycle –, notre assemblée a refusé de débattre du PLF pour 2017. Elle a laissé passer, sans discussion, une mesure importante concernant la fiscalité des indemnités des élus locaux. Deux ans après, nous subissons le retour de bâton de ce manque de dialogue. Et, évidemment, c’est un peu plus compliqué de résoudre les problèmes à froid que de les résoudre à chaud !

S’agissant du présent PLFR, je crois que la remise en question du financement interministériel des opérations extérieures et intérieures méritait un débat devant la représentation nationale. D’ailleurs, nous étions plusieurs, dont Claude Raynal et le président Christian Cambon, à avoir déposé des amendements visant à rétablir cette solidarité interministérielle, en ligne avec l’article 4 de la loi de programmation militaire. Nous n’avons pas eu ce débat ; nous ne l’aurons manifestement pas non plus aujourd’hui.

Il serait dommage que nous nous servions des discussions sur la mission « Défense » du PLF pour refaire le match.

Nous devons faire preuve de cohérence et d’esprit de responsabilité.

Sur la question de la transition énergétique, je partage les interrogations de nombreux collègues sur l’affectation de l’excédent de TICPE au budget général. Mais, encore une fois, nous n’en discuterons pas publiquement, alors que l’actualité commanderait un débat de fond, tel que celui que nous avons eu hier.

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a bien entendu échoué et nous allons examiner une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Mon groupe s’y opposera, au motif que si nous l’adoptons, nous n’aurons jamais débattu de ce PLFR.

Mes chers collègues, il serait dommage que nos débats budgétaires n’aient plus lieu dans notre enceinte, mais se développent sur les réseaux sociaux. À force de dire que les débats au Sénat ne servent à rien, il ne faudrait pas que les Français finissent par le croire.

Pour notre part, au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous croyons fortement à la nécessité du débat parlementaire, à sa temporalité propre, qui ne se résume pas et ne doit pas se résumer à 280 signes. C’est pourquoi, vous l’avez compris, nous ne voterons pas la motion.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste avait abordé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 avec optimisme, parce qu’il nous semblait voir, dans la façon dont le texte avait été préparé, un certain nombre de sujets de satisfaction : contrairement aux PLFR précédents, il n’y avait pas de mesures fiscales nouvelles, il n’y avait pas non plus de décret d’avance et la mise en réserve des crédits avait été ramenée de 8 % à 3 %.

Tout cela nous paraissait satisfaisant et permettait d’aborder le sujet avec une préoccupation de lisibilité et de clarté.

D’ailleurs, contrairement à ce que le précédent orateur a indiqué, si nous avons refusé d’examiner le projet de loi de finances pour 2017, c’est parce que celui-ci était très clairement placé sous le signe de l’insincérité. Les éléments qui nous avaient poussés à cette conclusion, lors de l’examen du texte, avaient été mis en avant quelques mois plus tard, en particulier dans le courant de l’année 2017, lorsque la Cour des comptes avait effectué un audit des finances publiques. Il s’était avéré, alors, que la situation était beaucoup plus préoccupante que celle qui avait été affichée dans le PLF.

Je dois le reconnaître, tel n’est pas le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui, en outre, apporte aussi une amélioration au regard de ce qui a été voté en loi de finances initiale.

Ainsi, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, le déficit budgétaire devrait être inférieur de 5,7 milliards d’euros aux prévisions et ramené à 80 milliards d’euros. C’est encore un élément de satisfaction qui nous a conduits, au sein du groupe Union Centriste, à aborder l’examen de ce texte de façon positive.

Mais force est de constater que, malgré l’amélioration significative de ce déficit budgétaire, nous restons encore loin de l’objectif de réduction drastique qui doit être atteint. En particulier, nous sommes loin du résultat obtenu, in fine, en 2017, à savoir un déficit de 67,5 milliards d’euros. Cela, bien entendu, nous préoccupe.

Autre point qui suscite des hésitations au sein de mon groupe : la situation économique du moment.

Ce matin, j’entendais les résultats d’un sondage sur le moral des ménages français : selon l’INSEE, celui-ci est en nette baisse. Ce doit être, aussi, un sujet de préoccupation.

Quant à la crise sociale qui s’est révélée dans la rue au cours des dernières semaines, elle doit appeler une réaction de notre part. Il faut prendre un certain nombre de mesures, de nature à calmer les inquiétudes, parfois un peu exagérées, mais souvent légitimes, des Français.

Ce projet de loi de finances rectificative constituait une bonne occasion de répondre aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Hélas, ce n’est pas le cas, et on ne peut que le déplorer.

Nous espérons, par ailleurs, que les taxations supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2019 ne susciteront pas un sentiment de révolte, faisant croître la crise sociale que nous connaissons actuellement.

En définitive, la croissance risque d’être inférieure à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances. Les principaux observateurs s’accordent sur une croissance aux alentours de 1,6 %, alors que le Gouvernement s’est appuyé sur une prévision à 1,7 %, et certains éléments conjoncturels – par exemple, la crise des investissements dans le secteur manufacturier – pourraient faire diminuer ce taux. À la clé, il y aurait moins de recettes, même si, inversement, l’inflation pourrait être légèrement supérieure : selon la Banque de France, elle s’établirait à 1,7 %, contre 1,4 % dans les prévisions gouvernementales.

En tout cas, tout cela risque de complexifier la fin de notre exercice budgétaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe Union Centriste sont partagés : certains voteront la motion tendant à opposer la question préalable ; d’autres ne la voteront pas, considérant que ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens et mérite d’être encouragé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si je partage les propos liminaires du représentant du Gouvernement, je crains que cela ne se corse ensuite !

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce collectif budgétaire de fin d’année ne présente pas de dépenses fiscales et de mesures substantielles, se limitant à des ajustements de prévisions et de crédits. Le groupe Les Républicains le réclamait depuis des années ; il s’en félicite par conséquent.

Cependant, ce projet de loi ne nous satisfait pas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cela n’aura pas duré longtemps !

Mme Christine Lavarde. Les ajustements de crédits traduisent la réalité de la politique de votre Gouvernement, qui augmente la dépense publique de manière continue, avec 300 millions d’euros supplémentaires dans ce projet de loi de finances rectificative par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

La réalité, c’est l’augmentation de la charge de la dette, avec 500 millions d’euros de plus que prévu, malgré la faiblesse des taux d’intérêt. Or 500 millions d’euros, c’est ce que coûterait le relèvement du plafond du quotient familial à son niveau antérieur, une mesure de rétablissement de pouvoir d’achat qui serait bienvenue pour les familles.

Ce poids du service de la dette est la démonstration qu’il est nécessaire de diminuer notre endettement. La France se démarque, sur ce point, de ses partenaires européens. Les dernières données publiées par Eurostat font apparaître une baisse de l’endettement public au sein de l’Union européenne. Entre les seconds trimestres de 2017 et de 2018, l’endettement a ainsi diminué de 2,4 points dans toute l’Union européenne et de 2,9 points dans la zone euro. L’endettement moyen atteint 81 % du PIB des 28 États membres et s’élève à 86,3 % dans la zone euro.

En France, la dette publique frôle désormais les 100 % du PIB. Après avoir atteint 97,6 % au premier trimestre de 2018, elle s’élève, au deuxième trimestre, à 99 % du PIB, selon les données publiées à la fin du mois de septembre dernier par l’INSEE. La dette de l’État, à elle seule, a progressé de 19,5 milliards d’euros sur le deuxième trimestre.

Monsieur le secrétaire d’État, la réalité, c’est aussi que les dépenses en matière de transition énergétique ont été moins importantes que prévu en 2018, à l’instar de la part des taxes sur les carburants qui lui est affectée.

La réalité, c’est une diminution de 577 millions d’euros des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

On ne peut pas reprocher à votre gouvernement de prendre en compte la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet dernier. Dans ce document très complet, on peut notamment lire que les volumes de production ont augmenté, en 2018, de 1,7 térawattheure, soit 3 % de plus que la prévision initiale, principalement du fait de la forte hausse de la production de l’énergie éolienne. Les énergies renouvelables poursuivent leur développement, ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement. Si le coût public du soutien aux filières d’énergies vertes diminue, alors que les volumes produits augmentent, c’est tout simplement que les prix de marché ont augmenté. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est piégé une nouvelle fois par la hausse des cours du pétrole. Toute politique de l’énergie doit nécessairement tenir compte de cet élément sous-jacent.

Ce que nous reprochons à votre gouvernement, c’est d’affecter ces 577 millions d’euros de « cagnotte » au budget général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. L’augmentation, en 2018, des tarifs de la TICPE, taxe payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, ne sera malheureusement pas dédiée dans sa totalité aux actions en faveur de la transition énergétique.

Vous renouvelez ici l’erreur de la trajectoire carbone. Comment rendre acceptables des taxes destinées à favoriser la transition écologique lorsque les recettes de ces dernières servent à financer tout autre chose ? En 2018, le montant cumulé de ces taxes s’élève à 33,8 milliards d’euros, mais une bien faible part de leur produit alimente le compte d’affectation spéciale.

La réalité, c’est la fin de la solidarité interministérielle pour le financement des opérations extérieures qui prévalait depuis dix ans. Ce principe est pourtant inscrit à l’article 4 de la loi de programmation militaire votée en juillet 2018.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’était abstenu en première lecture, ne pouvant cautionner la réalité de ces dépenses. D’autres groupes ayant voté contre le texte, celui-ci a été rejeté par le Sénat.

La commission mixte paritaire ayant échoué, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances, dans la mesure où nos débats en nouvelle lecture ne pourront permettre de faire évoluer nos positions respectives. Nous pourrons ainsi reprendre plus rapidement nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que cela a été rappelé, la commission mixte paritaire a conclu à l’impossibilité, pour les deux assemblées, de se mettre d’accord sur un texte commun.

Cette situation, qui n’a rien d’inédit, malgré les apparences, a évidemment de fortes chances de se reproduire aujourd’hui, et je dois dire que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable au texte issu des travaux du Palais-Bourbon participe à cette discorde constante.

Permettez-moi cependant de trouver étonnant le traitement réservé à ce texte, dont la moindre qualité n’est pas la brièveté, loin des « voitures-balais » que nous avions pris la mauvaise habitude de traiter ces dernières années et qui produisaient bien souvent de mauvaises législations, sur lesquelles il fallait ensuite revenir.

M. Julien Bargeton. Bravo !

M. Pascal Savoldelli. Notre surprise vient du fait que la loi de finances pour 2018 répondait à bien des objectifs auxquels la majorité du Sénat s’attache depuis longtemps…

M. Julien Bargeton. Bravo !

M. Pascal Savoldelli. … suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – vous pourriez m’applaudir, chers collègues ! (Sourires.) –, progression générale d’une fiscalité alternative fondée sur la consommation, allégement de la fiscalité de l’épargne, avec la mise en place du prélèvement libératoire unique… J’en passe.

Nous sommes donc quelque peu surpris de la position de la majorité du Sénat. Se justifierait-elle par le fait que les dépenses publiques ne diminuent pas encore assez vite ?

M. Philippe Dallier. C’est possible !

M. Pascal Savoldelli. De ce point de vue, je vous invite, mes chers collègues, à une réflexion assez simple, venue au fil de nos débats de ces derniers jours, parce qu’il faut bien y voir l’une des sources du mouvement d’exaspération et de colère qui traverse le pays, de ronds-points en centres commerciaux, mais aussi dans les cortèges de retraités, de salariés et d’usagers de la SNCF ou encore dans les assemblées d’élus locaux : méfions-nous du sentiment de dégoût exprimé par certains devant l’usage qui est ou serait fait de leurs impôts, devant l’injustice qui préside en la matière.

Ce qui renforce, en effet, la colère populaire, ce n’est rien d’autre que ce sentiment diffus qu’on ne sait plus faire le lien entre le fait de payer sa participation citoyenne aux charges publiques et les contreparties qu’on est en situation d’attendre ou de recevoir au terme de cet effort.

Ce qui est, pour certains, une question de consentement à l’impôt, cet instrument nécessaire pour faire société et pouvoir vivre ensemble autrement que sous la loi du plus fort, est bel et bien : pourquoi cet effort ?

Quand l’école publique perd une classe, quand la gare ferme, quand le bureau de poste réduit ses horaires d’ouverture, quand les services de l’équipement ne passent plus pour l’entretien des routes, quand la baisse des dotations aux collectivités les rend exsangues, la question vient naturellement. La question qui taraude est : pourquoi ?

Regardons les choses en face.

Ce collectif pour 2018, que l’on nous annonce parfaitement tenu et sincère, présente un sincère déficit de 80 milliards d’euros, marquant une détérioration du solde budgétaire de 12,3 milliards d’euros sur 2017.

Faut-il y voir un excès de dépense publique ? Je veux répondre à cette question en citant quelques chiffres, glanés dans l’évaluation des voies et moyens et les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En 2018, nous aurons laissé pas moins de 98 milliards d’euros en allégements fiscaux destinés aux entreprises, plus 20,6 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, plus 44,8 milliards d’euros de pertes de recettes sur l’impôt sur les sociétés, au titre de la « mécanique de l’impôt », plus les taux de TVA privilégiés, plus les exonérations de TICPE liées aux activités sectorielles à faible valeur ajoutée, plus les allégements et plafonnements de fiscalité locale, plus la ristourne dégressive sur les bas salaires.

Il n’y a pas un impôt, une taxe, un droit quelconque pour lesquels on ne voie apparaître une exception, une dérogation ou un crédit d’impôt, dès lors que cela concerne les entreprises et particulièrement les actionnaires, et toujours au nom de l’emploi, de la compétitivité ou de je ne sais quelle baliverne, si l’on en juge par les chiffres du chômage et de la croissance. Je n’ai pas fait le total, mes chers collègues, mais ils sont là, et largement, les 80 milliards d’euros de déficit !

Nous voterons donc la question préalable opposée à ce collectif pour 2018.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, pour terminer, un « haut conseil » humoristique, en écho aux propos du Président de la République, mais aussi à l’ordre du jour de cette séance : si l’on met ceux qui brassent de l’air d’un côté et ceux qui nous pompent l’air de l’autre, on a la climatisation gratuite. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’examen avorté, et même frustrant, la semaine dernière, du présent projet de loi de finances rectificative, cette nouvelle lecture ne réserve pas de surprise, après un nouveau passage sans modification devant l’Assemblée nationale.

Mes collègues ont déjà bien présenté les enjeux. Ce collectif de nature purement budgétaire, présenté le 7 novembre dernier, met à jour les prévisions macroéconomiques pour l’année 2018 et effectue des ajustements comptables, dans la perspective annoncée de « sincériser » le budget, pour reprendre le terme désormais consacré tant par les textes que par l’ambition gouvernementale.

Je ne peux que redire ma satisfaction de ce retour à une pratique plus fidèle à la fonction initiale du collectif budgétaire de fin d’année, malgré des délais toujours aussi contraints.

Le déficit public est ramené à 2,6 % du PIB, contre 2,8 % en loi de programmation et en loi de finances initiale, ce qui traduit l’amélioration de la conjoncture constatée en 2017 et 2018. Le taux de dépense publique s’élève à 54,6 % du PIB, niveau proche de l’an dernier, mais en diminution. L’hypothèse de croissance est maintenue à 1,7 %, alors que l’INSEE se montre un peu moins optimiste, mais qui peut vraiment prévoir avec certitude son évolution ? Les erreurs de prévision des années passées, en négatif comme en positif, forcent, en la matière, à une grande modestie.

La première partie du PLFR diminue de 38 millions d’euros les recettes du CAS relatif aux radars issues du produit des amendes forfaitaires et les réaffecte à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. La réaffectation au budget général de quelque 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui a pu susciter des débats dans le contexte actuel, s’explique essentiellement par des raisons techniques, obligeant les comptes spéciaux à être en équilibre.

En définitive, le solde général est amélioré de plus de 5 milliards d’euros par rapport au projet de loi initial, bien que le déficit de l’État reste à un niveau toujours trop élevé, alors que les collectivités territoriales sont tenues, je le rappelle, à un strict équilibre budgétaire. Ma proposition d’afficher au fronton de Bercy le montant de la dette publique, comme le font nos voisins anglo-saxons, que j’appelle le « Téléthon de Bercy », reste d’actualité !

Je note d’ailleurs que, malgré l’amélioration, en exécution, du budget, on compte encore 300 millions d’euros de dépenses de personnel supplémentaires dans certains ministères. La tâche du Gouvernement pour chasser la mauvaise dépense sans décourager la bonne est encore longue. Nous continuerons de lui apporter notre soutien en la matière.

Du fait des difficultés rencontrées dans l’examen du projet de loi de finances pour 2019 en fin de semaine dernière, je suis bien conscient des délais très contraints qui sont les nôtres aujourd’hui. Je tiens toutefois à répéter la position de principe de notre groupe : nous sommes opposés à la motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption nous empêchera, une fois de plus, de débattre de ce budget rectificatif. Autant dire, en conclusion, que l’examen par notre assemblée de ce PLFR d’un genre rénové aura eu, hélas, cette année, une brièveté proche de celle d’un gazouillis. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes face à un paradoxe : alors que tout le monde dit du bien de ce texte, celui-ci va être rejeté. Il est vrai que l’on trouve toujours un défaut à un cheval !

Je vais tenter, avec un succès qui ne sera sans doute que d’estime, de faire un ultime plaidoyer en sa faveur, d’autant que je suis le dernier à m’exprimer dans cette discussion générale.

Premièrement, pour la première fois, nous discutons du projet de loi de finances rectificative au moment de l’examen du projet de loi de finances. Cette amélioration de la sincérité devrait permettre la sérénité du débat. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Le cheval n’est pas parvenu à franchir le premier obstacle, si je puis dire ! Ce n’est pas jugé satisfaisant.

Deuxièmement, pour la première fois, nous n’aurons pas de décret d’avance cette année. Cette pratique est critiquée par la Cour des comptes comme par le Sénat, qui lui reprochent de bafouer l’autorisation du Parlement. Cette évolution, qui revient à créer un filet de sécurité démocratique, est très importante. Elle était vraiment attendue, espérée, voulue. Mais, là non plus, ce ne serait pas suffisant.

Troisièmement, le passage à 3 % de la mise en réserve – on a connu des mises en réserve jusqu’à 10 % et des gels à 8 % – ne serait pas non plus satisfaisant. Décidément, il semble que ce PLFR n’ait rien pour plaire.

Quatrièmement, le PLFR ne contient aucune mesure fiscale qui dénature son objet – je rappelle qu’il ne doit porter que sur l’année en cours –, alors que nous avons connu des lois de finances rectificatives qui étaient de quasi-lois de finances. Visiblement, cela ne suffit pas non plus pour éviter un rejet du texte.

D’ailleurs, le rejet auquel nous avons assisté la semaine dernière était tout de même assez étrange, puisque la majorité sénatoriale a adopté l’ensemble des articles, avant de rejeter l’article d’équilibre, qui conclut la première partie et n’est que la traduction globale, l’addition finale des articles qui le précèdent. Allez comprendre ! Emmanuel Capus en a parlé.

Autre paradoxe : on refuse d’examiner ce texte, tout en voulant rejouer le débat. Soit on discute du texte, de sa partie budgétaire, des dépenses, des armées ou encore de la transition énergétique, soit on le rejette ! Il me paraît extrêmement compliqué de vouloir à la fois le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière. (Mouvements divers.)

Cela me fait penser à l’histoire du chaudron emprunté, évoquée dans L’interprétation des rêves par Sigmund Freud – je vous invite, d’ailleurs à visiter la très belle exposition que lui consacre, en ce moment, le Musée d’art et d’histoire du judaïsme, à Paris. Un homme qui a emprunté un chaudron à son voisin se voit reprocher par celui-ci de le lui rendre fêlé. Pour se défendre, il répond, premièrement, que le chaudron n’est pas fêlé, deuxièmement, qu’il ne le lui a jamais emprunté et, troisièmement, qu’il était déjà fêlé quand il lui a été prêté… (Mêmes mouvements.)

Chers collègues, il faut choisir ses arguments et ses angles d’attaque ! En l’occurrence, la critique portant sur la hausse des crédits se mêle à une critique sur l’austérité budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Franchement, ce PLFR ne méritait ni cet excès d’honneur ni cette indignité ! Il fallait choisir de le voter ou de le rejeter.

À nos yeux, ce texte ne prévoit ni coupes massives ni changement majeur. C’est un retour aux sources de ce que doit être un projet de loi de finances rectificative. Il n’y a ni rabot, ni yo-yo, ni bololo.

Par conséquent, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je serai très bref.

Bien évidemment, mon espoir de voir rejeter la motion présentée par M. le rapporteur général est extrêmement ténu.

Pour rebondir sur les propos que Julien Bargeton a tenus à l’instant, je veux répéter que l’ensemble des membres du Gouvernement sont véritablement convaincus que le projet de loi de finances rectificative doit retrouver sa vocation première – j’espère que nous serons en capacité de persévérer dans cette ambition l’an prochain. Pour ce faire, il doit se concentrer sur les ouvertures ou les fermetures de crédits liés à l’année en cours, ne pas être une voiture-balai budgétaire et ne pas comporter de mesures fiscales.

Par ailleurs, pour ce qui concerne son calendrier d’examen, nous avons voulu que ce projet de loi de finances rectificative soit discuté suffisamment tôt dans l’année pour permettre au Gouvernement, une fois que le texte aura été adopté de manière définitive, d’ouvrir les crédits nécessaires à la fin de gestion sans avoir à prendre de décrets d’avance. En effet, les décrets d’avance ont longtemps été utilisés comme une forme d’outil budgétaire à la main du Gouvernement. Nous avons la conviction que cette pratique est contraire au principe de l’autorisation des dépenses et des recettes par le Parlement et que nous devons garder aux décrets d’avance un seul et unique objectif, celui de répondre à des situations imprévisibles, soudaines et nécessitant pour l’État de prendre des décisions que l’on ne pouvait prévoir au moment de l’examen du projet de loi de finances.

Enfin, je veux revenir sur trois points.

Premièrement, comme Gérald Darmanin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le dire devant vous ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement considère qu’un mauvais procès lui est fait concernant sa décision relative au compte d’affectation spéciale lié à la transition énergétique.

Comme Mme Lavarde a eu l’honnêteté de le souligner, il s’agit de tenir compte de la délibération du 18 juillet dernier de la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité administrative indépendante a constaté que les coûts de production de l’énergie renouvelable étaient inférieurs à ceux qui étaient prévus par le projet de loi de finances. Les 577 millions d’euros qui ont été évoqués correspondent uniquement à cette différence. Leur maintien aurait été contraire à la délibération de la CRE et serait revenu à surcompenser la production de l’énergie renouvelable par les opérateurs. Je crois que cela aurait été une mauvaise méthode.

Deuxièmement, nous considérons que la question des opérations extérieures, les OPEX, fait elle aussi l’objet d’une querelle inutile. Les OPEX présentent, en cette fin d’année, un surcoût d’environ 400 millions d’euros. Il se trouve que les crédits mis en réserve – à hauteur, je le rappelle, de 3 %, contre 8 % l’année précédente – suffisent à prendre en charge ces opérations sans qu’il soit nécessaire de recourir à la solidarité interministérielle et sans que cela remette en cause une seule commande de matériel, une seule dépense prévue au sein du ministère des armées. Nous nous en tenons évidemment à la philosophie de la loi de programmation militaire, qui appelle à la solidarité interministérielle lorsque c’est nécessaire, mais nous considérons que la mécanique que nous proposons est bonne si aucune des dépenses prévues n’est remise en cause. J’ajoute que, lorsque nous avons à procéder à une régulation budgétaire ou à une fermeture de crédits pour financer telle ou telle dépense, le ministère des armées est bien évidemment exonéré de toute forme de solidarité interministérielle. Cela s’est encore traduit dans les amendements d’équilibre que j’ai eu l’occasion de présenter devant l’Assemblée nationale la semaine passée, lors de la fin de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2019.

Troisièmement, enfin, le présent PLFR vient aussi illustrer, ponctuer – peut-être devrions-nous au moins nous mettre d’accord sur les termes – la gestion de 2018. En 2018, l’évolution de la dépense publique globale en volume s’élèvera à 0 % et, pour 2019, nous prévoyons qu’elle s’établisse à 0,6 %. Un taux de 0 % n’avait jamais été atteint précédemment et, avec 0,6 % sur les trois dernières années, y compris l’année 2017, l’augmentation moyenne, en volume, est inférieure à 1 %, ce qui est tout aussi inédit. Cette hausse nous permet de tenir les objectifs de maîtrise diminution du poids de la dépense publique dans le PIB que nous nous sommes fixés.

Je précise que la progression des dépenses prévisionnelles de l’État, pour 2019, est de 1 % en valeur, ce qui signifie que, compte tenu des prévisions d’inflation, la dépense publique pilotable de l’État diminuera en volume.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable sur la motion de rejet que M. le rapporteur général va présenter dans un instant. Ce n’est pas une surprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse ;

Considérant que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission « Défense », contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;

Considérant que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement ;

Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2018 sans modification, tel que déposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 159, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux d’abord apporter un correctif à ce qu’a dit notre collègue Julien Bargeton.

Je rappelle que j’avais proposé, au nom de la commission des finances, que le Sénat s’abstienne sur ce texte. Or, quand le groupe le plus important de la majorité s’abstient, ce sont les autres qui arbitrent ! D’ailleurs, je m’étais abstenu sur l’article d’équilibre. Il est vrai que la voix du rapporteur général porte parfois un peu plus que les autres, mais, cher collègue, vous donnez beaucoup d’importance à mon vote, qui était un vote d’abstention.

Mes chers collègues, avant d’en venir à la motion en tant que telle, je voudrais interroger M. le secrétaire d’État – j’aurais pu faire un rappel au règlement – pour savoir ce que nous faisons et à quoi nous servons, dans cet hémicycle, aujourd’hui, à quinze heures vingt.

Hier soir, nous avons très longuement discuté de la fiscalité de l’énergie. Nous avons d’ailleurs, me semble-t-il, adopté une position assez claire, tendant à supprimer la hausse de la trajectoire de la TICPE. Or, ce matin, le Président la République a fait des annonces.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, ces annonces vont-elles être traduites lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, tant que la discussion des articles n’est pas achevée et qu’il est encore possible de s’accorder avec le Gouvernement ? Cela signifie-t-il qu’un collectif budgétaire pourrait être déposé prochainement, d’ici à la fin de l’année ? Un article que j’ai lu évoquait plutôt un délai de trois mois…

Quoi qu’il en soit, j’ai un peu de mal à suivre ce qui se passe. Les sénateurs ont parfois l’impression que la coordination entre l’ordre du jour gouvernemental et le discours présidentiel est quelque peu difficile. Il est assez surréaliste que nous soyons amenés à discuter d’une position, quand une autre est exprimée le lendemain ! On nous explique que les annonces seront traduites dans la loi. J’aimerais bien savoir de quelle manière, puisque la discussion budgétaire est déjà close pour certains articles.

Mais peut-être allez-vous vous appuyer, monsieur le secrétaire d’État, sur ce qui a été voté par le Sénat. En ce cas, il faudra nous remercier d’avoir adopté, hier soir, un article additionnel au projet de loi de finances supprimant la hausse de la TICPE ! Je rappelle, en effet, que celle-ci ne faisait l’objet d’aucune disposition : elle devait passer comme une lettre à la poste… Nous avons ouvert un article. Il vous appartient de l’amender, puis de remercier le Sénat !

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à mon interrogation. En effet, nous pouvons encore retirer la motion et commencer tout de suite, dans le cadre de l’examen du présent collectif budgétaire, à discuter des mesures permettant d’accompagner les Français sur l’énergie. Sinon, je maintiendrai la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons l’occasion d’apporter des réponses immédiates à nos concitoyens. Nous avons des propositions à vous faire, comme le gel de la trajectoire de la TICPE. Le présent projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion d’entériner ces propositions. Il suffit, pour ce faire, de prévoir une nouvelle lecture de ce PLFR.

Toutefois, je ne sens pas une grande ouverture de la part du Gouvernement. Il semble plutôt qu’il soit question d’un horizon à deux ou trois mois, raison pour laquelle je vais défendre la motion, qui s’appuie sur l’article 44 de notre règlement.

J’ai déjà exprimé les raisons de son dépôt. Depuis, il n’y a pas eu beaucoup de changements, et je pense qu’une nouvelle lecture ne serait pas de nature à changer le vote du Sénat.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances lui propose d’opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2018.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à la motion.

Premièrement, par principe, par hypothèse et par construction, je remercie toujours le Sénat de ses travaux. C’est une façon de répondre à votre demande, monsieur le rapporteur général ! (Sourires et marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde ne le fait pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Deuxièmement – mon propos risque de moins vous agréer –, quelles que soient les raisons qui justifient le calendrier d’examen du projet de loi de finances, je fais remarquer que la commission des finances, en lien avec les différents groupes, a souhaité, hier, examiner, en priorité, les amendements portant articles additionnels après l’article 18 et l’article 19, alors que tout le monde savait que le Président de la République s’exprimerait ce matin sur la transition énergétique.

M. Philippe Dallier. Nous devions voter la première partie du projet de loi de finances aujourd’hui !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Troisièmement, un certain nombre d’annonces ont été faites. Dans les prochains jours, nous aurons à préciser comment nous les traduisons dans la loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Je rappelle, en outre, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

269

Pour l’adoption

207

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Cela vaut pour les sénateurs comme pour les membres du Gouvernement et doit s’appliquer à l’intérieur comme à l’extérieur de cette enceinte. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

gilets jaunes

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer d’être dans la ligne du président Larcher. Mais il y a quand même une vérité, et c’est la raison pour laquelle je m’adresse à Édouard Philippe.

Votre majorité a été, ces derniers mois, ces dernières semaines, extraordinairement généreuse,… généreuse de son mépris à l’égard de tous ceux et de toutes celles qui ne pensent pas comme elle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Ce fut d’abord, si vous me permettez de le rappeler, le hashtag #BalanceTonMaire. Ensuite, nous avons l’automobiliste, qui, nécessairement, « fume des clopes », « roule en diesel ». Pourquoi pas des Gitanes maïs et pourquoi pas des « Pigeot mazout » ? Nous avons ensuite cette situation absolument invraisemblable des « gilets jaunes », qui ont le mérite de tirer un signal d’alarme. Certes, ils le font à leur façon, qui n’est pas la nôtre, mais cela traduit sans doute un degré profond d’exaspération. Méritaient-ils d’être soupçonnés d’être manipulés par l’ultradroite et méritaient-ils, plus grave encore, que l’on parle de « peste brune » à leur sujet ? C’est méprisant pour des Français qui, jusqu’à présent, ne font que manifester ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, des travées du groupe Union Centriste et des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Plus tranquillement, je dirai que, plus grave que le mépris, il y a la pédagogie, qui est en fait votre condescendance à l’encontre des Français qui ne pensent pas comme vous. Il se trouve que l’on peut partager des opinions différentes : si les Français n’adhèrent pas à la loi de transition énergétique, c’est sans doute qu’elle est imparfaite.

Ma question est très simple : allez-vous la changer et comptez-vous sur le Parlement pour le faire, et non pas sur des comités certes des plus respectables,…

M. François Grosdidier. Des comités Théodule !

M. Gérard Longuet. … mais qui ne sont pas au cœur de la responsabilité ?

J’ajoute une dernière question : y aura-t-il un moratoire pendant que les travaux parlementaires préparent le nouvel équilibre dont le pays a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, votre question contient deux parties.

La première relève de la remarque.

En vous écoutant, j’entends la dénonciation de ce qui serait du mépris, de la condescendance. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le sénateur : on a parfaitement le droit de ne pas être d’accord – cela nous arrive – ; on a d’ailleurs aussi le droit d’être parfois d’accord – cela nous arrive.

M. Roger Karoutchi. Moins souvent !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cela nous arrive…

Le débat politique est vif, et il est vif dans tous les sens. Je pense que vous êtes, comme moi, attaché à la nuance et à la mesure. Il ne vous aura donc pas échappé, monsieur le sénateur, reconnaissons-le, que sur tous les bancs des deux assemblées, et parfois lorsqu’on est membre du Gouvernement, on subit des critiques, qui sont parfaitement fondées – c’est la démocratie et je ne m’en émeus en aucune façon –, qui sont parfois dures, parfois peut-être un peu excessives. Elles sont même parfois blessantes.

Chacun des ministres peut citer des exemples et chacun des parlementaires, dans sa vie politique, peut citer des exemples d’attaques parfois injustes et parfois blessantes dont il a pu faire l’objet.

M. François Grosdidier. Mais la condescendance est constante !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’essaie pour ma part, et vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, de rester toujours dans l’expression mesurée et nuancée et je ne doute pas qu’un jour on me le reprochera, en faisant justement état d’une forme de condescendance. Il n’en est rien, j’essaie simplement d’utiliser les mots les plus adaptés et ceux que je crois les plus justes pour décrire une réalité qui est toujours complexe.

Monsieur le sénateur, elle est toujours complexe, cette réalité. Est-ce que l’on peut se dire, entre nous, qu’il est possible de reconnaître la bonne foi de ceux qui ont mis un gilet jaune pour manifester, qu’ils expriment une colère, une angoisse, un désaccord parfaitement légitimes ? Peut-on le dire et l’assumer ? Et en même temps, peut-on dire, à l’occasion, qu’un certain nombre d’entre eux – pas tous, et on peut faire la différence – ont eu un comportement qui, à l’évidence, ne relevait pas de l’expression simple de la colère ou de l’angoisse, mais qui leur a fait franchir des limites, qu’il s’agisse de l’intimidation physique ou de la menace physique – c’est arrivé à des collègues parlementaires – ou, parfois, de la destruction de biens publics ou de violences, y compris à l’égard de forces publiques ?

Le dire, monsieur le sénateur, ce n’est pas faire preuve de mépris, ce n’est pas faire preuve de condescendance : c’est simplement essayer de décrire une réalité qui, effectivement, est complexe, avec des mots que je crois justes.

Vous m’interrogez – et c’est la deuxième partie de votre question – sur la perspective qu’a tracée le Président de la République, sur le cap qu’il a fixé en matière de transition écologique et notamment de trajectoire carbone.

Le Président de la République a eu l’occasion de dire que ce cap avait été fixé, avait été présenté aux Français et qu’il n’en changerait pas. C’est un élément que je porte au débat ou, plus exactement, qu’il a porté ce matin au débat et que j’assume pour ma part parfaitement, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat.

Il a formulé toute une série de propositions tendant à ce que les mesures d’accompagnement que nous envisageons soient parfaitement adaptées aux besoins des Français. Et pour travailler à ces mesures d’accompagnement, il lui a paru utile – et je pense qu’il a raison, monsieur le sénateur – de procéder à la consultation non pas d’un comité Théodule (M. Jacques Genest s’exclame.), mais de ceux que l’on désigne parfois sous le nom de corps intermédiaires – et dont on nous reproche parfois de méconnaître l’importance.

Oui, monsieur le sénateur, nous allons discuter de l’organisation du débat et de ces mesures avec les syndicats ; nous allons le faire, oui, avec les associations de consommateurs ; nous allons le faire avec les élus locaux, qui eux aussi ont des responsabilités en la matière. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais bien sûr, nous allons le faire avec les élus territoriaux, qui étaient d’ailleurs présents ce matin au Conseil national de la transition écologique. Nous allons le faire avec les ONG, nous allons le faire avec les acteurs du débat public.

Une fois que ces mesures auront mûri, la discussion aura lieu évidemment au Parlement, parce qu’elle ne peut pas avoir lieu ailleurs. Monsieur le sénateur, depuis le début, depuis que les « gilets jaunes » expriment une colère que nous pouvons entendre, que nous devons entendre, nous disons que, à la fin, dans notre démocratie et dans notre République, c’est le Parlement qui fait la loi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Voyez-vous, monsieur le sénateur, dire cela, c’est exactement l’inverse du mépris, c’est exactement l’inverse de la condescendance : consulter les corps intermédiaires, nouer le débat avec les Français et ensuite en tirer les conséquences devant le Parlement, car c’est devant lui que les décisions se prennent.

Quand je dis cela, monsieur le sénateur, je n’ai pas le sentiment de faire preuve de mépris ni de faire preuve de condescendance. J’entends des interjections, j’entends des « oh ! », je dis les choses telles que je les envisage en essayant de répondre de manière complète à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

crise sociale

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’est exprimé ce matin. Sa parole était attendue. Du moins a-t-il mis du temps à aborder le fond du sujet qui traverse la société française : la question du prix du gazole et de l’essence. Mais c’est aujourd’hui chose faite. Le Président s’est exprimé à un moment où chacun mesure que la cohésion sociale est mise à mal. Le pays est au bord de la rupture civique.

Je retiens de la parole présidentielle deux annonces pour parvenir à une transition écologique que nous souhaitons tous.

Première annonce : une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – ou TICPE – flottante. Mais est-ce bien là le dispositif que vous proposez ? Ou bien un dispositif ponctuel de baisse des taxes lorsque le prix du baril sera trop élevé ? Et là, je vous pose une question : pourquoi ne reprenez-vous pas simplement le dispositif que le Sénat a voté hier très largement, à savoir un moratoire, ce qui serait plus clair et plus net pour apaiser les tensions et préparer l’avenir ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Deuxième annonce du Président de la République : sa volonté de changer de méthode, volonté que vous venez d’illustrer à l’instant, monsieur le Premier ministre, et d’instaurer une écoute de nos compatriotes comme des corps intermédiaires.

Vous le savez, l’effort fiscal est mal réparti, pour l’ensemble de nos compatriotes. En tout cas, ce sentiment est très largement répandu et c’est sans doute ce qui catalyse le malaise social. Ce malaise social est ancien, nous le savons tous, mais nous mesurons bien, et sans doute au plus haut niveau de l’État, que la cohésion sociale est notre bien le plus précieux et que nous devons chacune et chacun essayer de la préserver.

Vous avez évoqué les corps intermédiaires. Nous savons qu’une part du malaise tient à la façon qu’a eue le Gouvernement jusqu’ici de traiter un certain nombre de questions, peut-être avec une forme de verticalité. Comment souhaitez-vous et comment pensez-vous pouvoir demain restaurer la cohésion sociale ? Comment faire pour que notre pays s’inscrive dans une transition énergétique apaisée, volontaire, dans laquelle chacune et chacun trouve une place, de manière à permettre à notre pays de retrouver un fonctionnement normal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, tout d’abord, je veux vous dire – je crois que M. le président du Sénat pourra en témoigner – que, pour ma part, je considère, dans cette période en particulier, qu’il faut faire preuve de la plus grande considération et du plus grand respect pour toutes et tous (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : les élus, bien sûr, mais aussi les citoyens français, qui, parfois, se mobilisent et parfois expriment, dans la mesure où ils mettent de côté la violence, une forme de mécontentement ou de colère.

Sur le fond de votre propos, vous le savez, il n’est pas question pour nous de changer tous les ans de trajectoire en matière de taxe carbone. C’est pour cette raison que nous ne retenons pas la demande de moratoire.

S’agissant de ce que certains appellent la TIPP flottante, qui a été évoquée, là aussi, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons eu l’occasion de dire qu’il fallait faire preuve de constance dans le temps en ce qui concerne la trajectoire de la taxe carbone et la fiscalité écologique, mais que, évidemment, en cas de brusque et forte hausse des prix du pétrole, nous intégrerions cette donnée nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

On se souvient par exemple que, en 2008, il y a dix ans, le baril de pétrole était à 147 dollars. Je n’ai pas le souvenir d’ailleurs que l’on ait modifié en quoi que ce soit la taxation des carburants…

S’agissant de la méthode, le Premier ministre vient de décrire notre démarche, qui est de construire des lieux de débat innovants sur les territoires, décentralisés, où pourront s’exprimer à la fois bien sûr les personnes qui sont actuellement mobilisées, ceux qu’on appelle les « gilets jaunes », mais aussi les élus locaux, les parlementaires, les associations, les représentants des syndicats, pour chercher ensemble des mesures complémentaires d’accompagnement social et solidaire de cette transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. François Grosdidier. C’est déjà ce que fait le Sénat !

marche du 24 novembre contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.

Mme Noëlle Rauscent. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Des milliers de manifestantes et de manifestants ont défilé samedi à Paris et dans toute la France pour faire entendre leur voix contre les violences faites aux femmes. Leur grande crainte était d’être invisibles, comme l’ont été pendant trop longtemps les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, nous avons assisté à une mobilisation massive dans plus de cinquante villes en France. À l’appel du collectif « Nous Toutes ! » ont répondu près de 12 000 participants à Paris et plus de 18 000 dans toute la France.

Nous devons évidemment saluer unanimement ce raz-de-marée violet qui touche la France dans son ensemble et qui manifeste une réelle révolte culturelle de la société, notamment contre les violences conjugales.

L’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple a révélé ces chiffres : en 2017, 125 personnes dont 109 femmes, sont mortes victimes de la violence de leur partenaire.

Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour notre société et un combat culturel dont nous devons tous être acteur. Ce projet ambitieux est porteur de justice sociale dont chacune et chacun pourra bénéficier.

Madame la secrétaire d’État, la réponse de l’État doit se faire à tous les niveaux. Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre ? S’agissant de la mise en application de ces mesures, pouvez-vous nous préciser son calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, d’abord je voudrais effectivement saluer la grande mobilisation de « Nous Toutes ! » contre les violences sexistes et sexuelles, tout en en respectant évidemment le caractère citoyen.

Vous l’avez rappelé, il y a un an, le Président de la République a déclaré grande cause du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes. À cette occasion, de nombreuses annonces ont été faites et plus de 127 mesures ont été lancées. Je ne les égrènerai pas toutes ici ; je citerai simplement quelques-unes d’entre elles, celles qui me semblent majeures.

Nous nous étions engagés à ce que le numéro d’appel 39 19 puisse répondre à 100 % des appels reçus : c’est fait ; à ouvrir dix unités de prise en charge des soins de psychotraumatologie pour les femmes victimes de violences : c’est fait – nous avons, avec la ministre des solidarités et de la santé, inauguré l’une d’entre elles cette semaine – ; à lancer une plateforme de signalement avec des policières et des policiers formés pour écouter les femmes et les hommes victimes de violences sexistes et sexuelles : cela a été fait ce matin avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux.

Nous avons fait voter également un certain nombre de dispositions, comme la transparence dans les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sur l’impulsion de la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Nous avons mis en place les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, grâce au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Nous avons lancé une grande campagne de sensibilisation pour mobiliser les témoins de ces violences sexistes et sexuelles, parce que nous avons besoin qu’ils agissent et signalent ces violences.

Nous avons également fait voter – vous y avez pris part et je vous en remercie – l’allongement des délais de prescription pour les viols commis sur mineur et renforcé la formation des professionnels.

Voilà un échantillon de ce que le Gouvernement a lancé en dix-huit mois. C’est beaucoup, mais il reste encore un travail colossal à mener ensemble pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

Vous pouvez suivre les engagements du Gouvernement sur le site grande-cause-quinquennat.gouv.fr, et voir, ministère par ministère, où nous en sommes exactement.

Je remercie l’ensemble de mes collègues du Gouvernement de leur mobilisation. Je remercie également les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de la commission des lois du Sénat, qui ont pris part à l’élaboration de notre loi, et particulièrement sa rapporteur, Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Je vous invite à participer avec nous au groupe d’évaluation de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

sénat et représentation des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière au Congrès des maires et vous y avez défendu votre volonté d’un dialogue ouvert avec les édiles. Vous avez également salué leur engagement quotidien, exigeant et difficile.

Des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat correspondent à cet engagement. Nous sommes aussi amenés, en tant que sénatrices et sénateurs, à rencontrer les élus dans nos territoires, à dialoguer avec eux et à exprimer ici leurs préoccupations.

Vous et moi connaissons leurs difficultés. Mais plus qu’être écoutés, les maires veulent surtout être entendus.

C’est précisément ce que le Sénat, véritable creuset des voix de tous les territoires, s’attache à traduire dans ses débats, ses votes et ses délibérations. Car nous sommes avant tout des législateurs de plein exercice.

Or les tensions qui agitent notre pays sont suffisamment préoccupantes pour que cessent les mesquineries qui ne font que décrédibiliser tous les élus.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Mon groupe est convaincu que les collectivités locales, par leur proximité, ont un rôle prépondérant à jouer. Le Sénat de la République, lui aussi, avec sa légitimité, sa singularité et son expertise, doit être un acteur institutionnel de premier plan, aux côtés de l’Assemblée nationale, hors de tout corporatisme.

Le prochain retour au Parlement de la révision constitutionnelle sera donc l’occasion de travailler à régénérer la confiance entre élus et citoyens. Nos élus locaux l’attendent. Mon groupe y travaille depuis longtemps.

C’est dans cet esprit, monsieur le Premier ministre, que j’ai une proposition à vous faire, une proposition que le groupe du RDSE avait déjà portée ici en 2010 et qui reste d’actualité.

Afin de renforcer les relations et le dialogue entre les élus locaux et l’État, êtes-vous prêt à avancer sur l’idée de donner le dernier mot au Sénat s’agissant, au sens de l’article 39 de la Constitution, des projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ? (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Philippe Dallier. C’est Noël, monsieur le Premier ministre !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Requier, j’ai été maire beaucoup plus longtemps que je n’ai été Premier ministre et il est absolument certain que cela ne changera pas. (Sourires.)

M. Bruno Sido. Ah !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il est absolument certain que j’aurai été plus longtemps maire que je n’aurai été Premier ministre ! Je vous l’assure, même s’il ne faut rien préjuger ! (Mêmes mouvements.)

J’ai été plus longtemps élu local que je n’ai exercé une autre fonction professionnelle (Sourires et applaudissements.), et j’en suis assez fier, monsieur le président. De toute évidence, c’est dans cet engagement local que j’ai, à la fois, le plus appris dans ma vie et, probablement, eu le sentiment de pouvoir véritablement transformer la vie de mes concitoyens et d’améliorer le destin de ma commune.

Mme Sophie Primas. Vous aviez la taxe d’habitation !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. De ce point de vue, monsieur le président, il n’y a pas photo : on dit que le mandat de maire est le plus beau des mandats, et c’est ce que je pense très profondément.

Ici, les avis, je crois, convergeront dans ce sens.

M. Bruno Sido. C’est sûr !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai indiqué jeudi dernier devant le Congrès des maires de France, organisé par l’Association des maires de France, l’AMF, que le Gouvernement était disposé à travailler à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats, notamment des mandats locaux et des mandats de maire.

On ne choisit pas d’être maire pour l’indemnité dont on peut bénéficier, qui couvre à peine – et parfois pas du tout – les efforts, la mobilisation personnelle, les contraintes que requiert la fonction, sans compter le sacrifice qu’implique l’arrêt de son activité professionnelle ou un passage à mi-temps. (Dites-le à Darmanin ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

On choisit de se présenter aux élections, on devient maire parce qu’on a envie de servir, parce qu’on a envie d’être debout et de participer à l’action publique. C’est un engagement admirable et vous ne m’entendrez jamais dire le contraire.

J’ai indiqué que le Gouvernement était prêt à améliorer les conditions d’exercice du mandat. Cela ne passe pas simplement, monsieur le président, par des considérations sur la fiscalité ; cela passe par la conciliation entre l’exercice d’une activité professionnelle et le mandat de maire, cela passe par des considérations sur la protection sociale, cela passe par un ensemble de considérations qui sont d’ailleurs assez différentes selon la taille des communes, selon les contraintes pratiques qui s’exercent sur les maires, selon l’assistance administrative dont ils peuvent disposer dans leur mairie.

Je sais parfaitement qu’être maire d’une ville de 180 000 habitants n’a rien à voir avec le fait d’être maire d’une commune de 1 800 habitants : je n’ai aucun doute qu’il est beaucoup plus difficile d’être maire d’une commune de 1 800 habitants.

L’objectif, c’est ce que j’ai dit devant l’Association des maires de France et c’est ce que je suis heureux de pouvoir dire devant le Sénat, c’est de travailler, en se fondant notamment sur les travaux de votre assemblée, à une vision globale, d’ensemble, non pas du statut de l’élu – je ne suis pas sûr que les élus veuillent un statut –, mais de l’amélioration effective des conditions d’exercice du mandat.

J’ai eu l’occasion de dire à M. le président du Sénat la disponibilité du Gouvernement à cet égard. Nous allons travailler non pas sur un aspect du sujet, mais sur l’ensemble des sujets,…

M. Jacques Genest. Il y en a pour dix ans !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … parce que je crois qu’il faut les regarder tous pour être efficace et peut-être même, monsieur le président Requier, pour être compris, non pas de cette assemblée, mais de nos concitoyens, qui regardent ces sujets avec un œil souvent bienveillant, mais pas toujours. Nous voulons donc aborder le problème globalement.

S’agissant de la proposition que vous avez formulée sur la révision constitutionnelle, je me dis, à vous entendre, monsieur le président, que le débat sur celle-ci sera passionnant. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

réponse du gouvernement aux attentes sociales de la population

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ce matin, le Président de la République a esquivé la question qui traverse les mobilisations, des « gilets jaunes » aux infirmières, des salariés en lutte pour l’emploi à ceux qui agissent pour les services publics dans l’Hexagone et outre-mer.

Dans son discours de la méthode, il n’a pas répondu à cette question : comment concilier transition énergétique et justice sociale ?

Il est resté silencieux sur ce que l’on entend partout : augmentez nos salaires, augmentez les pensions, aidez-nous à vivre, simplement à vivre !

Le Président a parlé d’une grogne, mais ce n’est pas une grogne ! C’est un ras-le-bol, une colère qui monte et dont vous ne mesurez visiblement pas l’ampleur et la diversité.

La transition énergétique n’est pas en cause et le plaidoyer de M. Macron tombe à plat.

Ce qui est en cause, c’est de la faire payer par les plus déshérités, par les classes moyennes. La question est : qui va payer la lutte contre ce changement climatique ?

Notre peuple n’est pas stupide, il réfléchit ; il ne veut pas d’un accompagnement, il exige. Il voit bien que M. Macron ne bouge pas d’un iota sur sa politique de protection des riches. Ce dernier garde le cap, oui, mais le cap du CAC 40.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin admettre que c’est ce « capitalisme cannibale » dénoncé par Nicolas Hulot qui détruit la planète ?

Allez-vous contraindre les plus riches, ces actionnaires qui font primer leurs intérêts sur l’intérêt général et écologique ?

Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, annuler l’augmentation des taxes sur le carburant, augmenter dès le 1^er janvier 2019 le SMIC de 200 euros : c’est une urgence sociale qui ne peut se satisfaire de promesses.

Voilà ce que veut le peuple, qui a besoin non pas d’aumône, mais d’un changement politique maintenant. Allez-vous y répondre, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Assassi, vous m’interrogez sur la question de la transition écologique et du pouvoir d’achat et vous nous indiquez ne pas avoir été convaincue par les propos tenus par M. le Président de la République ce matin. J’aurais aimé que vous le soyez ; je ne suis pas surpris que vous ne le soyez pas.

Je voudrais essayer de répondre à la question que vous formulez en indiquant d’abord quelques éléments qui viennent non pas de moi, mais de l’INSEE, des éléments documentés. On peut aimer ou ne pas aimer l’INSEE, mais c’est quand même une source d’information assez solide.

Le pouvoir d’achat, vous le savez, madame la présidente, a baissé de façon continue de 2008 à 2016. C’est un fait, je ne m’en réjouis pas, vous non plus, personne sans doute ici, mais enfin disons les choses : cette diminution du pouvoir d’achat a été importante au cours des dix dernières années.

Les mêmes indiquent que, avec la politique du Gouvernement, il y aura, en 2018 et en 2019, une augmentation du pouvoir d’achat. Je tiens à le souligner et, en disant cela, je ne nie pas une seconde, madame la présidente Assassi, que ceux qui enfilent des gilets jaunes notamment, parce qu’ils ne supportent pas l’augmentation des taxes ou la destruction de leurs perspectives, manifestent le sentiment ou attestent la réalité de la relégation dont ils sont victimes. Je ne le méconnais pas, je ne le méprise en aucune façon. Je dis, et c’est important aussi, que les données statistiques chiffrées indiquent que la baisse du pouvoir d’achat concerne les dix dernières années – il faut bien le reconnaître.

Notre objectif, et c’est la différence entre nous, madame la présidente Assassi, n’est pas de répondre à cette interrogation en disant partout de façon indéterminée que le SMIC va augmenter de 200 euros – j’avais bien compris que votre proposition n’était pas de fixer le SMIC à 200 euros, mais bien de l’augmenter de 200 euros. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Juste un restau…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je comprends que vous formuliez cette proposition, car elle est conforme à ce que propose votre famille politique depuis très longtemps. Non seulement je n’y crois pas, mais je sais quel a été l’impact régulier des augmentations que vous décrivez, lorsqu’elles sont intervenues, sur le chômage, notamment sur celui des salariés les moins formés. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Ce que nous souhaitons, avec le Président de la République, c’est répondre à la question du pouvoir d’achat, et ce par le travail, par la diminution du chômage, par l’investissement, par l’attractivité du pays et en substituant à une fiscalité qui reposait sur le travail une fiscalité qui repose sur la pollution. En baissant les cotisations sociales (M. Martial Bourquin s’exclame.) et en assurant par l’impôt la protection sociale, nous faisons en sorte d’augmenter la rémunération des actifs.

Madame la présidente Assassi, nous différons sur ce point, et, comme le disait tout à l’heure M. le sénateur Gérard Longuet, nous avons le droit de ne pas être d’accord et de le dire. Nous pensons que c’est cela qui va permettre au pays de redémarrer et de créer des richesses. (M. Pierre Laurent s’exclame.)

En un mot, madame la présidente, j’observe que, alors que pendant très longtemps la croissance française était de moitié inférieure à la moyenne de la croissance européenne, au cours du dernier trimestre, et il en sera probablement de même cours du trimestre suivant – je l’espère en tout cas –, la croissance française est passée très au-dessus de la moyenne de la croissance européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Nous sommes en train de créer des emplois, nous sommes en train de favoriser les investissements étrangers, nous sommes en train de faire le pari de développer cette stratégie d’une croissance économique qui permet la création de richesses, puis sa redistribution. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

pouvoir d’achat (i)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics, que nous sommes ravis de revoir dans cet hémicycle. (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce matin, dans une intervention très attendue, le Président de la République a annoncé une série de mesures, notamment son souhait d’adapter la fiscalité du carburant au cours du pétrole. Ça tombe bien, monsieur le ministre, un amendement du groupe socialiste a été préparé en ce sens. Seulement, hier, en votre absence, votre collègue de Bercy a émis un avis défavorable sur cet amendement demandant l’instauration d’une TICPE flottante et présenté par notre collègue Roland Courteau. Nous sommes bien sûr heureux que nos arguments aient infusé dans la nuit pour convaincre le Président de la République.

Toutefois, si cette TICPE répond à une partie de la colère actuelle, elle ne répond pas à la question fondamentale : qui doit financer la transition écologique et sur quelles bases doit s’asseoir ce financement ? Sur l’ensemble des Français via les taxes carbone ou la TVA, qu’ils soient riches ou pauvres ? Ou en faisant contribuer, comme nous le proposons, ceux qui en ont davantage les moyens, en rétablissant l’ISF ou en augmentant la flat tax que vous avez abaissée à 30 % ?

La majorité des manifestants, dont beaucoup habitent des territoires ruraux comme le mien, sont confrontés à une baisse significative de leur pouvoir d’achat et à des inégalités territoriales croissantes. Ils demandent plus de justice fiscale et sociale, et je ne suis pas sûr que les mesures annoncées y répondent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque la question à venir de M. Bascher évoquera, et j’en suis désolé, l’incident qui s’est déroulé ce week-end, j’y répondrai le moment venu.

Monsieur le sénateur, si, hier, je n’étais malheureusement pas dans cet hémicycle, c’est que je me trouvais à l’Assemblée nationale. J’oserai une comparaison qui pourrait vous paraître déplacée dans cette enceinte républicaine : vous le savez, le ministre des comptes publics doit parfois, un peu comme sainte Thérèse, être présent dans deux hémicycles en même temps eu égard aux textes discutés. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le sénateur, je vous présente mes excuses, si, par avance, vous pensez que, par mon attitude, je vous manque ou je manque au Sénat, mais il se trouve que j’ai passé, et j’en suis très heureux, plus de 160 heures avec vous lors de l’examen de divers textes depuis dix-sept mois. J’espère pouvoir, sous l’autorité du Premier ministre, continuer à le faire, au moins jusqu’à la fin de la discussion des textes financiers.

Je suis donc le ministre qui passe le plus de temps au Parlement : 65 % en plus que mes collègues devant votre assemblée. (Nouvelles huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Et vous êtes le ministre qui tweete le plus…

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le fond, je ne voudrais pas ne pas vous répondre, monsieur le sénateur Claude Bérit-Débat. C’est à bon droit que le ministère de l’action et des comptes publics, par l’intermédiaire d’Olivier Dussopt, vous a répondu défavorablement, parce que votre proposition, si elle est évidemment à étudier, n’est pas la même que celle qu’a évoquée le chef de l’État.

M. le Président de la République a souligné la possibilité, trimestriellement, de regarder le cours du baril de pétrole, car vous le savez, les trois quarts de cette augmentation sont dus à la situation qui existe à l’échelon international et non à la fiscalité en France. Comme l’a évoqué M. le Premier ministre notamment, et ainsi que l’a annoncé M. le Président de la République, après concertation, nous verrons s’il faut augmenter la fiscalité du carbone, au cas où ces augmentations du cours du pétrole provenant du Moyen-Orient seraient extrêmement élevées, voire insupportables pour nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Vous ne m’avez pas du tout convaincu, monsieur le ministre, et de plus, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question.

La TICPE flottante est exactement identique à ce que propose le Président de la République. C’était bien pour faire face à une augmentation des cours qu’elle a été expérimentée afin de lisser le prix des carburants. Cela avait été décidé à l’époque Lionel Jospin.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le sénateur !

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette que l’on ne puisse pas envisager une fiscalité qui soit redistribuée, et non pas supportée simplement par ceux qui ont une voiture. Donc, revoyons l’ISF et la taxe sur le capital. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Martial Bourquin. Rétablissez l’ISF !

calcul des dotations aux communes

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, une incompréhension ne cesse de croître entre le Gouvernement et les élus locaux. Cette incompréhension se renforce lorsque les faits ne semblent pas correspondre aux propos.

La question des méthodes de calcul des dotations aux collectivités locales est un sujet extrêmement important pour lequel des réponses précises sont attendues par nos élus.

Le Gouvernement ne cesse de rappeler qu’il a stoppé la baisse des dotations engagée les années précédentes. Nous entendons ces propos, mais, dans les faits, nous sommes sans cesse alertés par nos élus qui voient leurs dotations baisser sans pouvoir obtenir d’explications des préfets ou de Bercy : on parle d’une baisse annuelle de 10 % à 30 % des budgets pour certaines communes.

Depuis des mois, de nombreux courriers ont été adressés à Bercy et aux préfectures pour obtenir des informations précises quant aux critères retenus et aux méthodes de calcul adoptées. Personne à ce jour n’a obtenu de réponse ! Dès lors, comment voulez-vous que les relations s’améliorent ? Comment voulez-vous que cessent cette exaspération et cette colère des élus locaux ?

Lorsque les maires écrivent au préfet, on les renvoie à Bercy. Lorsqu’ils écrivent à Bercy, on les renvoie au préfet, car Bercy ne peut ou ne veut pas fournir de réponse. Et maintenant on les renvoie au ministère de la cohésion des territoires. Tout le monde se renvoie la balle : ce ping-pong ne peut plus durer !

Monsieur le ministre, compte tenu des variations concernant les dotations, nous demandons au Gouvernement un engagement ferme pour répondre en moins d’un mois à chaque courrier de chaque élu local et lui fournir des explications détaillées sur les méthodes de calcul de ses dotations et les critères employés, en toute transparence.

Au nom des élus locaux, pouvons-nous obtenir, monsieur le ministre, cet engagement ferme du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, cette question, je me la suis posée moi-même lorsque j’étais maire de ma commune : les règles de calcul de la DGF ne sont pas évidentes, et cela ne date pas d’hier. Il est vrai que les variations sont parfois importantes pour des raisons classiques et traditionnelles – l’évolution de la population et celle de la péréquation, les critères, bien évidemment, de pauvreté –, et aussi pour des raisons qui le sont moins, ce qui explique les grandes déstabilisations de cette année et de l’année dernière – c’est bien sûr la modification du périmètre des intercommunalités qui a conduit à revoir beaucoup de calculs en la matière.

Votre question est précise, monsieur le sénateur : comment peut-on agir pour améliorer les choses ?

Premier engagement : je vous propose de ne retenir qu’une seule adresse, celle de Jacqueline Gourault et la mienne au ministère de la cohésion des territoires. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le deuxième engagement va dans le sens d’un amendement à venir, déposé par les sénateurs Claude Raynal et Charles Guené dans le cadre de la discussion budgétaire. Cette proposition reprend l’état d’esprit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, en prévoyant justement des mécanismes d’information concrets qui permettent, lorsqu’on notifie la DGF à un collègue maire, d’expliquer les raisons pour lesquelles il y a eu une variation, au moins pour les plus importantes d’entre elles. Le débat n’est pas terminé, et nous le reprendrons ensemble au cours du budget.

Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, puisque les critères de la DGF sont bien souvent définis en fonction des propositions du Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, que le Parlement reprend ou non.

Il faut aussi se poser la question du désir et du besoin de stabilité qu’expriment les élus locaux en matière de dotations de l’État. Qui dit stabilité veut donc dire aussi, peut-être, une DGF moins dynamique ; et si celle-ci est moins dynamique, cela veut dire aussi qu’on répond moins aux inégalités territoriales. C’est un beau débat Politique, avec un grand « P » : plus de dynamisme, cela veut donc dire moins de stabilité, et plus de stabilité, moins de dynamisme. On en parlera dès demain avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, puisque le président Bockel m’y a invité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique. Vous avez cinq secondes, monsieur le sénateur !

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question,…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si !

M. Dany Wattebled. … à savoir le mécanisme de péréquation et la transparence. C’est la moindre des choses ; donc, à l’avenir, nous y serons attentifs.

tweet du ministre de l’action et des comptes publics

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Je voudrais revenir sur un incident ayant eu lieu à la fin de la semaine dernière au Sénat – plus exactement à l’extérieur du Sénat au lendemain de la fin du Congrès des maires –, et qui nous semble grave pour le respect de nos institutions.

Après avoir écouté les discours, nos élus locaux ont dressé un bilan implacable : le compte n’y est pas ! Les maires ont l’habitude d’agir quotidiennement sur le terrain, pendant que le Président de la République gesticule solennellement depuis l’Élysée. (Murmures.) Quand le Sénat travaille à mettre de l’huile dans les rouages de la République, le Gouvernement répond par des déclarations et des tweets, jetant de l’huile sur le feu par des raccourcis malvenus.

Après le rapport de Mathieu Darnaud et de Jean-Marie Bockel, notre amendement d’ouverture en faveur des maires des petites communes cherchait à réparer à une injustice passée, sans cynisme ni populisme ; juste de la justice !

Monsieur le Premier ministre, la situation du pays est fragile, la crise démocratique couve, les menaces populistes sont aussi présentes en France. Votre silence après le tweet malheureux du ministre des comptes publics vendredi et des déclarations incongrues du porte-parole du Gouvernement ce matin, méritait une réponse de soutien aux élus de la République et au fonctionnement de notre démocratie.

Alors, monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous prendre aujourd’hui – aujourd’hui et pas demain – pour nos fantassins de la République que sont les maires de France ? Quelles consignes allez-vous donner à votre gouvernement afin qu’il respecte la République ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre m’a autorisé à vous répondre, monsieur Bascher, puisque je pense être légèrement concerné par votre question. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. À peine…

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a le fond et il y a la forme. Permettez-moi d’abord de revenir sur ce qui est sans doute le plus important, en tout cas quand on aime la littérature : le style.

Est-ce que, pour ma part, j’aurais dû être au Sénat vendredi ?

M. Bruno Sido. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Même si Olivier Dussopt me représente dignement, sans doute aurais-je dû être à ma place au banc ; j’aurais sans doute donné la même réponse sur le fond, qui est négative. Où étais-je ? Dans ma commune, c’est vrai, à accueillir deux ministres pour parler d’un grand projet de rénovation urbaine. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le dis bien volontiers, monsieur le président, j’aurais dû être au Sénat, mais il est vrai que, de temps en temps, j’ai un petit remords, parce que je suis aussi, comme vous, élu ; j’ai été maire. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Martial Bourquin. Vous devez être ministre à plein temps !

M. Vincent Éblé. Il faut arrêter le cumul !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je fais d’ailleurs partie du corps électoral qui élit les sénateurs, et je comprends vos questions, monsieur Bascher. J’ai apprécié, comme beaucoup ici, la teneur de nos relations, et vous avez raison, au lieu d’écrire des tweets, il vaut mieux dire les choses en face. C’est d’autant plus vrai que je n’ai pas voulu, monsieur Dallier, – cela aurait été tout à fait inconvenant ; or je suis respectueux des institutions, et je suis à la disposition des assemblées parlementaires en tant que membre du Gouvernement –, lire les très nombreux tweets d’attaques personnelles auxquels j’ai eu droit, non pas avant-hier, mais depuis un an et demi. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne l’ai pas fait, parce que, vous avez raison, il faut élever le débat.

Sur le fond, monsieur le sénateur, y a-t-il un problème de rémunération, notamment de fiscalité depuis 2007, concernant les élus des petites communes – et non pas des « petits élus » comme j’ai pu le lire ici ou là ? La réponse est oui.

M. Philippe Dallier. Il fallait le dire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement correspondait-il à l’objet que vous avez présenté ? L’honnêteté nous pousse à dire que la réponse est non.

Lors de la seconde délibération que le Sénat va demander, le Gouvernement sera-t-il favorable au fait de rétrécir, comme l’a demandé M. le Premier ministre, l’incitation fiscale des 1 500 euros d’abattement, jusqu’à 18 000 euros ? La réponse est oui, pour les communes les plus petites. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais il ne nous paraissait pas raisonnable, reconnaissez-le avec moi, que les présidents de région, les présidents de département et les maires de grandes villes, dont j’ai été, bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les maires des communes les plus petites. Il y va de l’égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, nous ne voulons plus de double discours ni de double langage. Les Français parlent un langage clair, eux ; ils ont raison, et les élus attendent, aujourd’hui ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

financement par les communes de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, le 5 avril dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

En effet, depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d’association avec l’État. En abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de six ans à trois ans, vous allez étendre l’obligation faite à nos communes. Cette évolution sera tout sauf symbolique pour celles-ci.

Chacun d’entre nous connaît les coûts relatifs à la scolarisation d’un enfant en école maternelle, qui sont particulièrement importants. Il ressort de l’avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que « seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement ». Comprenez : si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, pas d’accompagnement de l’État ; si une commune ne finançait pas, accompagnement de l’État.

Monsieur le ministre, au sein de notre Haute Assemblée, il est un principe qui nous est cher : qui décide, paie. Si l’État décide d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire, et qu’il crée, de ce fait, de nouvelles charges obligatoires pour nos communes, il est tenu d’apporter une compensation financière à celles-ci, et à l’ensemble de celles-ci. Son raisonnement ne saurait se fonder sur « qui faisait quoi avant ».

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a salué la décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat,…

M. le président. Il faut conclure, madame la sénatrice.

Mme Mireille Jouve. … au financement des écoles maternelles privées sous contrat ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous remercie pour cette question, car elle permet de souligner l’importance de cette décision qui sera prise en 2019 et vous sera présentée. Il s’agit d’une décision historique, il faut le rappeler, que d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.

D’ailleurs, je salue votre intérêt pour l’école maternelle, qui n’est jamais démenti. Je souligne aussi le fait que votre groupe avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2011. Bien entendu, aucun des gouvernements précédents n’a suivi votre bonne proposition ; mais nul ne doute que, si ces gouvernements l’avaient suivie, ils auraient eu à vous apporter le même type de réponse que la mienne.

Il y a là un enjeu de cohérence de la part de nous tous : soit nous voulons l’instruction obligatoire à trois ans avec toutes ses conséquences ; soit nous ne la voulons pas. L’instruction obligatoire à trois ans, vous avez raison, madame la sénatrice, va créer une obligation nouvelle pour les communes, je le reconnais bien volontiers. Donc, conformément à la Constitution, nous allons respecter ce qu’elle demande, c’est-à-dire compenser ces dépenses nouvelles.

Vous avez rappelé la logique vers laquelle nous sommes en train de nous orienter, c’est-à-dire le fait de compenser les dépenses nouvelles, autrement dit des dépenses qui n’existent pas aujourd’hui. Nous avons évidemment travaillé sur ce point, en lien avec la direction générale des collectivités locales, avec Mme la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi avec l’Association des maires de France.

Les débats qui auront lieu à l’occasion du vote de la loi permettront d’entrer plus avant dans les détails, mais le principe de base que nous allons respecter, c’est celui de la Constitution, c’est-à-dire la compensation des frais supplémentaires ou, pour le dire plus clairement, de ce qui n’est pas dépensé aujourd’hui et que nous mesurerons a posteriori, c’est-à-dire la différence entre les dépenses de l’année 2018-2019 et les dépenses de l’année 2019-2020. C’est un principe simple, clair et tout le monde peut le comprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

pouvoir d’achat (II)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Un an et demi après l’avènement du « nouveau monde », les Français sont désespérés, exaspérés ! Bien sûr, vous héritez d’un passif lourd (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), mais 73 % d’entre eux ont le sentiment que leur situation s’est dégradée et qu’ils sont injustement pénalisés. Chez les retraités, ce chiffre atteint du jamais vu : 94 %. Et ils se sentent, de surcroît, méprisés, traités de « Gaulois réfractaires » ou de « fainéants ».

Les classes populaires et moyennes sont accablées par l’impôt : hausse de la CSG pour les retraités, hausse de la fiscalité énergétique, baisse des aides au logement, si bien que la France est championne du monde des impôts et des taxes ! Ce matraquage n’est plus compris, d’autant qu’il est inefficace, puisque la dette publique continue de s’envoler, sans créer d’amélioration. Les territoires sont abandonnés, désertés par les services publics et de santé, les commerces et les transports. Et ensuite, on explique qu’il nous faut renoncer à la voiture, on surtaxe le carburant, on parsème les routes de radars qui ont généré près de 2 milliards d’euros de recettes en 2017.

Vous étranglez financièrement les collectivités à coups de réductions des dotations, faisant porter sur les maires la responsabilité d’arbitrer des hausses de fiscalité. Vous êtes durs avec les Français ! La voilà la réalité. Votre politique est injuste et illisible. Pis, elle déconsidère, aux yeux des gens, la parole politique elle-même.

La France qui travaille souffre : elle peine à boucler les fins de mois, elle peine à payer la cantine scolaire des enfants, elle peine à se nourrir correctement, à se loger dans le parc social, et elle peine à affronter les accidents de la vie. Depuis ce week-end, cette phrase est sur toutes les lèvres : « Les élites parlent de fin du monde, quand nous, on parle de la fin du mois. » (M. David Assouline s’exclame.)

Ma question sera simple, monsieur le ministre : quand votre gouvernement va-t-il enfin passer de l’idéologie à la réalité ? Allez-vous enfin entendre la souffrance qu’expérimentent les Français, y compris ceux qui vous avaient fait confiance et qui ne croient plus en rien ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Laure Darcos, c’est un sujet grave et important que vous évoquez. Finalement, c’est la question de la réussite du quinquennat du Président de la République…

M. Bruno Sido. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. … – nous souhaitons tous, je n’en ai aucun doute, que la France réussisse durant ces cinq ans – à l’égard d’un peuple qui souffre et qui, vous l’avez dit, connaît trop de taxes, trop de dépenses publiques et par ailleurs trop de dettes.

Avouez-le avec moi – vous l’avez dit, et ce n’est pas qu’un passif récent –, de nombreux gouvernements depuis quarante ans, c’est-à-dire, permettez-moi de vous le dire, avant la naissance du Président de la République lui-même (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Philippe Dallier. Et avant la vôtre, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. … la France, sous diverses majorités et pour des raisons très différentes, a présenté des projets en déséquilibre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous dire que vous m’appelez, et à travers moi le Gouvernement, à la cohérence, c’est-à-dire à baisser les impôts. J’y suis très favorable, et pour cela, il faut baisser la dépense publique. Et j’y suis très favorable.

M. Martial Bourquin. Et l’ISF ?

M. Gérald Darmanin, ministre. D’ailleurs, je m’enorgueillis de présenter, sous l’autorité du Premier ministre, un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoient 0 % d’augmentation de la dépense publique – c’est la première fois depuis vingt et un ans, madame la sénatrice.

Permettez-moi, et n’y voyez aucune espèce de mépris de ma part (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), de vous appeler, dans le débat parlementaire, à la même cohérence. J’ai suivi la discussion avec Olivier Dussopt, mais en regardant bien les horaires de présence, j’ai constaté que j’ai été présent aux deux tiers des débats parlementaires en commission et dans cet hémicycle. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

J’ai suivi, madame la sénatrice, vos propositions. Qu’a proposé la majorité sénatoriale ? Moins d’impôts ? Non ! Vous avez proposé de taxer les complémentaires. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Alain Milon. Non ! Ce n’est pas vrai.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si !

Vous avez proposé d’augmenter de 600 millions d’euros les dépenses autour de la famille. Madame la sénatrice, je suis d’accord, soyons cohérents ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Rires narquois sur les travées du groupe Les Républicains.)

moyens des associations contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je rappelle que vous disposez de deux minutes, réplique comprise.

Mme Michelle Meunier. Merci, monsieur le président.

Samedi dernier, plus de 50 000 personnes se sont réunies dans toute la France pour dire « stop » aux violences sexistes et sexuelles, qui tuent une femme tous les trois jours dans notre pays. Les « féminicides » tuent, les violences conjugales blessent les femmes et, ne l’oublions pas, les enfants aussi, aspirés dans cette spirale. Nous en sommes aujourd’hui au cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Concernant les violences conjugales, la mise en sécurité des femmes se concrétise par l’hébergement et l’accompagnement des victimes et de leurs enfants, qui doivent quitter le domicile conjugal. Or ces missions sont aujourd’hui remises en cause par les trop faibles moyens, les associations ont tiré les sonnettes d’alarme, la saturation des dispositifs de maraude auprès des femmes, la saturation du 115 et des centres d’hébergement de réinsertion sociale, les CHRS.

La mise en sécurité inconditionnelle, immédiate et continue n’est pas assurée. Cette situation affaiblit les engagements du Président de la République qui, en novembre dernier, déclarait grande cause nationale les luttes contre les violences faites aux femmes.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que le budget dédié à l’hébergement va être sanctuarisé en 2019 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Laurence Cohen et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Michelle Meunier, je voudrais d’abord rappeler que le budget du programme 137 du budget de l’État, celui qui est consacré aux droits des femmes, a été cette année pour la première fois, exécuté à 100 %. Je n’y suis pas pour rien, évidemment, mais je crois que nous pouvons collectivement remercier le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a fait en sorte de débloquer cet argent pour les droits des femmes, et ce pour la première fois. Merci, Gérald Darmanin ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons par ailleurs consacré, avec Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, 1 million d’euros pour les partenaires sociaux et les associations qui portent des projets contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé et financé depuis Matignon, une grande campagne, dotée de 4 millions d’euros, pour interpeller les témoins de ces violences sexistes et sexuelles.

En 2019, c’est 530 millions d’euros que l’État consacrera à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un record historique ! En 2018, nous avons augmenté considérablement un certain nombre de budgets d’associations comme le Mouvement du Nid qui accompagne des personnes prostituées – plus 150 000 euros pour un budget qui a été doublé –, le Collectif féministe contre le viol – plus 60 000 euros et ensuite plus 100 000 euros –, le planning familial – plus 100 000 euros, c’est plus de 40 % –, Excision, parlons-en ! – plus 300 % pour accompagner un plan voulu par le Premier ministre en vue de lutter contre l’excision –, la Fédération GAMS – budget multiplié par deux.

Toutes les subventions nationales pour les associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles sont soit maintenues, soit augmentées. En moyenne, c’est plus 21,3 % d’augmentation en faveur de ces associations, y compris le 39 19 – plus 120 000 euros –, etc. Bien sûr, le Gouvernement va mesurer l’efficacité de ces actions fléchées.

Madame la sénatrice, pour ce qui concerne l’hébergement, vous avez raison : nous avons des progrès à faire, et nous ferons ce travail ensemble pour assurer un hébergement à toutes ces femmes. C’est pour cela que nous créons une plateforme de géolocalisation des hébergements d’urgence. Le but – passez-moi l’expression – est de mettre face à face la demande et l’offre d’hébergement existantes, afin que toutes ces femmes puissent être en sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Madame la secrétaire d’État, par vos propos, vous vous efforcez de nous rassurer, mais la réalité est tout autre. Ainsi, dans le département dont je suis l’élue, la Loire-Atlantique, l’association Solidarité Femmes a vu ses crédits de nuitées d’hôtel diminuer de moitié en 2018. En conséquence, cinquante femmes et une centaine d’enfants sont restés sans solution, et certaines de ces femmes ont été contraintes de retourner vivre auprès d’un ex-mari ou d’un ex-compagnon violent… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Annick Billon applaudit également.)

habitat indigne

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Ma question s’adresse, malgré tout, au Premier ministre.

Le 5 novembre dernier, en plein cœur de Marseille, des immeubles s’effondraient, entraînant la mort de huit personnes et plongeant dans le deuil près de 900 000 Marseillais.

Le déni a laissé la place à la triste réalité. À cet instant précis, près de 183 immeubles ont été évacués pour un total de 1 377 personnes.

Ce drame a mis en lumière de graves carences quant au traitement de l’habitat indigne par la deuxième ville de France, au point qu’une information judiciaire pour homicide involontaire a été ouverte. Quant à moi, j’ai déposé une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire,…

M. Fabien Gay. Nous voilà bien !

M. Stéphane Ravier. … visant à déterminer si la ville de Marseille, les adjoints ou encore l’administration ont volontairement négligé la gestion de l’habitat indigne. Rappelons que seulement dix agents de la mairie traitaient cette question…

Aujourd’hui, le peuple marseillais en colère demande des comptes. Si celui qui est assis au sommet de la pyramide municipale depuis vingt-trois ans apparaît comme le grand responsable de la situation, il ne saurait être le seul : un sommet repose toujours sur une base. Un maire se repose sur ses adjoints.

De l’ancien premier adjoint, devenu président de la région PACA, à l’ancienne adjointe à la qualité de la ville, devenue présidente de la métropole, tous les amis de vingt-trois ans abandonnent celui à qui ils doivent pourtant tout. Pendant ce temps, ce sont plus de 1 000 hommes, femmes et enfants qui sont ballotés d’un hôtel excentré à une cantine du centre-ville, sans qu’aucune information sur leur avenir leur parvienne du Vieux-Port. De ce côté-là, c’est le silence radio.

Monsieur le Premier ministre, les Marseillais ont besoin de savoir ce que révèle l’audit lancé par le ministre de l’intérieur. Celui-ci s’était engagé à garantir la transparence et, à ce jour, l’association des victimes de la rue d’Aubagne n’a reçu aucune information. Mais peut-être l’annonce de cet audit n’est-elle qu’un fake de plus, de la part d’un ministre passé maître en la matière !

Que pouvez-vous faire pour les commerçants et artisans qui ne bénéficient d’aucun dispositif pour pallier la cessation de leur activité ? L’État ne pourrait-il pas engager des négociations avec les banques et les assureurs en vue de permettre la suspension des obligations civiles au paiement d’échéances de remboursements d’emprunt, de loyers ou encore d’assurances ?

Avoir passé une semaine de vacances dans le quartier le plus huppé de la ville, fait son jogging sur les plages du Prado avec le maillot de l’Olympique de Marseille sur le dos n’a apporté aucune amélioration à la vie quotidienne des Marseillais. Alors, plutôt que de courir, quand allez-vous agir à point en faveur de la deuxième ville de France ? (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Ravier, je souhaite tout d’abord redire tout le soutien de la Nation aux familles et aux proches des victimes et des blessés de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne, qui, comme vous l’avez rappelé, a fait huit morts.

Vous le savez, une enquête est en cours pour déterminer les circonstances qui ont conduit au drame, ainsi que les responsabilités. Dès la survenance de la catastrophe, l’État, en association avec les autorités municipales et métropolitaines, a organisé l’expertise et la sécurisation des immeubles situés autour des bâtiments effondrés. D’autres immeubles ont été évacués par précaution et continuent de l’être. Les personnes évacuées sont, en majorité, relogées par les services de la ville ; les autres ont été accueillies par leur famille.

Dans les jours qui ont suivi, je me suis entretenue avec le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et la présidente de la métropole, Martine Vassal. En outre, l’État a dépêché une équipe technique pour appuyer et renforcer l’expertise locale. Nous avons bien sûr proposé à la ville et à la métropole toutes les aides nécessaires.

Par l’intermédiaire de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, qui a été votée récemment, le Gouvernement agit contre l’habitat indigne, et les outils d’intervention dont disposent les collectivités territoriales ont été renforcés. D’autres mesures permettent de s’attaquer plus fortement, notamment, aux marchands de sommeil, et un plan d’intervention en faveur des copropriétés dégradées a été lancé par Julien Denormandie.

Compte tenu de la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouve l’habitat ancien à Marseille, seules la volonté et la mobilisation de l’ensemble des acteurs permettront d’apporter les solutions dont les Marseillais, et principalement les plus précaires d’entre eux, ont impérativement besoin.

Mme Samia Ghali. Une opération d’intérêt national !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, les collectivités territoriales ont la responsabilité de l’habitat en péril, mais l’État est là pour les accompagner. Julien Denormandie sera d’ailleurs à Marseille jeudi prochain pour travailler sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 13 décembre 2018, à quinze heures, et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 2 ter (nouveau)

Le 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° I-448

Article 2 quater (nouveau)

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l’annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail d’un agent, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quater

M. le président. L’amendement n° I-448, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-450

Article 2 quinquies (nouveau)

L’article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État, en 2018, aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

M. le président. L’amendement n° I-769, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli et Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en 2018,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’Assemblée nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre de champion olympique ou paralympique en 2018. L’État honore ainsi la promesse qui leur a été faite après les derniers jeux d’hiver : les champions de Pyeongchang 2018 recevront le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.

Toutefois, les députés ont fait marche arrière. En commission, ils avaient proposé et adopté le dispositif que je défends aujourd’hui, tout en le médiatisant, mais ils sont revenus sur sa pérennité dans le temps lors des débats en séance publique.

Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.

Il s’agit d’un dispositif simple, clair, juste et efficace, pour un montant qui, en 2016, a représenté environ 200 000 euros. Cette solution permettra d’éviter un débat qui revient après chaque olympiade – en 1984, puis en 2010, et de nouveau aujourd’hui. Elle permettra également d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.

La possible revalorisation des primes en fonction des moyens des sportifs, proposée par la ministre des sports lors des débats à l’Assemblée nationale, soulève de nouveaux questionnements. Mieux vaudrait investir dans la filière du sport de haut niveau et la financer comme il se doit pour soutenir dès aujourd’hui la préparation de nos champions olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versées au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en 2016.

Pour mettre un terme au débat récurrent sur le fait de savoir s’il faut ou non exonérer ces primes, notre collègue Michel Savin propose un dispositif pérenne, qui me paraît de bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Pour ma part, j’ajoute un souhait : que cette petite dépense fiscale soit aussi élevée que possible – cela signifierait que nous aurions beaucoup de médailles ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En l’occurrence, il s’agit de choisir entre deux voies. La première, c’est le dispositif pérenne d’exonération proposé à travers cet amendement. La seconde, c’est la solution que Mme la ministre des sports a défendue devant l’Assemblée nationale : il s’agit de revaloriser les primes des athlètes afin que leur montant net soit équivalent à celui qui est perçu aujourd’hui.

Nous considérons que l’ensemble des revenus doivent être assujettis à l’impôt. Mais nous ne souhaitons pas pour autant que les athlètes perdent en partie le bénéfice de leur prime.

Comme M. le rapporteur général, je souhaite que les futurs médaillés soient aussi nombreux que possible ! Mais, pour des raisons de méthode, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, si la prime allouée par l’État était assujettie à l’impôt, certains athlètes qui ne disposent que de très faibles revenus seraient placés dans une situation très compliquée. Je pense notamment aux athlètes paralympiques, qui peuvent être plongés dans de grandes difficultés.

L’exonération votée sur l’initiative de votre gouvernement est tout à fait juste. Nous voulons simplement qu’elle soit pérennisée. Ces athlètes représentent nos couleurs, et nous sommes toujours très fiers de les recevoir ou d’être photographiés avec eux.

Voter cet amendement, c’est, à mon sens, le premier geste à faire pour leur dire que l’État les soutient et ne va pas les pénaliser fiscalement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-769.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.

(L’article 2 quinquies est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-454

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

M. le président. L’amendement n° I-450, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° bis du présent article ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 450 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 650 euros ou à 1 420 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 du présent code. »

II. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Parmi les idées qui courent au sujet du prix des carburants et de la prise en charge des coûts de transport des salariés figurent le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces derniers.

L’usage des frais réels est d’un maniement suffisamment complexe pour que l’on envisage la situation autrement. Pour notre part, nous proposons de relever à 15 % l’abattement pour frais professionnels que l’ensemble des salariés peuvent appliquer aux revenus de leur travail.

La réalité commande de le dire : nombre de salariés, victimes de l’étalement urbain et de l’éloignement grandissant entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, doivent supporter des frais supérieurs à ceux jusqu’à présent pris en compte forfaitairement. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce taux forfaitaire.

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale. On ne peut oublier que, pour sa part, et contrairement aux salariés, un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat relatif aux frais professionnels est légitime. Aujourd’hui, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % et l’assujettissement aux frais réels. Ce choix est laissé à leur appréciation. Faut-il aller au-delà ?

Contrairement à ce que Mme Prunaud semblait annoncer au début de son intervention, cet amendement n’a pas pour objet de relever le barème kilométrique. Il s’agit pourtant d’une vraie question, étant donné le choc fiscal que les automobilistes vont subir. En tout, 46 milliards d’euros supplémentaires seront prélevés d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Une part importante de cette somme sera payée par les automobilistes, et les coûts de transport s’en trouveront nécessairement renchéris.

À travers cet amendement, on nous propose de porter l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 %. Bien sûr, cette mesure serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques : elle réduirait mécaniquement de cinq points la base imposable de l’impôt sur le revenu. Or une telle perte de recettes n’est pas acceptable au regard de nos finances publiques.

De plus, s’il estime que ses frais professionnels excèdent la moyenne de 10 % retenue pour l’abattement forfaitaire, le salarié peut toujours opter pour les frais réels : les dispositions de cet amendement semblent donc satisfaites par le droit existant.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le rapporteur général l’a dit, le recours aux frais réels permet d’atteindre le but visé par cet amendement, et le relèvement de l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 % aurait un coût très élevé pour le budget de l’État.

Madame la sénatrice, je vous l’avoue, je suis un peu surpris qu’une telle proposition vienne de vos travées : appliquée automatiquement, cette déduction serait contraire au principe de progressivité. De manière mécanique, elle bénéficierait beaucoup plus largement aux revenus les plus élevés.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Prunaud, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Oui, nous le maintenons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci pour les riches ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-450.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-454, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que les riches se sentent franchement concernés par la question précédente, à savoir le choix entre les 10 % et les frais réels,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Automatiquement, puisque c’est un forfait !

M. Pascal Savoldelli. … ou alors nous ne parlons pas des mêmes riches.

Cette précision étant apportée, j’en viens au présent amendement.

Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue, de manière assez évidente, un obstacle à toute remise à plat ou réforme de l’impôt sur le revenu.

Notre impôt sur le revenu présenterait, nous dit-on, un défaut rédhibitoire : il souffrirait non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi et surtout d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt.

L’estimation figurant dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez élevée : pour 2019, ce montant dépasse les 33 milliards d’euros, dont plus de 12 milliards d’euros en crédits et réductions d’impôt, et certaines dépenses ne sont seulement pas chiffrées.

Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparée des plus-values ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du dispositif Malraux ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’impôt sur le revenu ; nous n’avons guère d’indications sur le coût fiscal réel des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne.

Au-delà de ces questions, nous l’avons dit, l’objectif est affiché : dans un contexte de retenue à la source et d’individualisation grandissante de l’impôt, le quotient familial est appelé à se réduire peu à peu, jusqu’à s’éteindre, parce qu’il coûterait trop cher.

On le soupçonne d’être un obstacle majeur à la fusion entre l’impôt sur le revenu, progressif, mais mité de toutes parts, et la contribution sociale généralisée, la CSG, proportionnelle et quasiment dénuée de correctifs. Même si elle finance la sécurité sociale, chacun sait que cette dernière est aujourd’hui devenue le premier étage de l’impôt sur le revenu, touchant de la même manière tous les revenus, ou presque. Elle est proportionnelle, prélevée à la source et présente l’avantage d’être collectée dans l’entreprise. Elle va rapporter 128 milliards d’euros en 2019, et même 136 milliards d’euros en comptant la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui en fait une base pour le moins solide.

Le second étage – l’impôt sur le revenu lui-même – est censé frapper de manière progressive et équitable les contribuables à raison de leurs ressources, mais cet objectif est aujourd’hui menacé par de multiples dispositifs qui conduisent à donner des valeurs différentes à des situations identiques, ou peu s’en faut. Dans le cas présent, cela concerne les contribuables ayant élevé seuls des enfants.

Rétablir l’égalité de traitement entre contribuables est donc une nécessité ; c’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1,5 du revenu imposable. À ce titre, cet amendement me semble incompréhensible.

On bénéficie du traitement particulier qu’est la division du revenu imposable précisément parce que l’on a supporté cette charge. Si l’on supprimait la condition, la division ne se justifierait pas.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-454.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° i-102 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, de très nombreux Français font des dons à des organismes d’intérêt général, à des associations dans le secteur social, dans le domaine de la santé, de l’éducation ou encore de la recherche. Chacun se félicite d’ailleurs de cette générosité, que nous encourageons par des déductions fiscales.

Pourquoi, dès lors, les Français soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, auraient-ils droit à une déduction plus importante que les autres ? Pourquoi, par exemple, un simple salarié qui fait un don à l’Institut Gustave-Roussy, qui lutte contre le cancer, ne profite-t-il que d’une remise de 66 %, quand ceux qui payent l’IFI ont droit à 75 % ?

Plus que d’une anomalie, il s’agit d’une véritable injustice, qui est inexplicable pour nos concitoyens. Il faut évidemment accorder les mêmes droits et les mêmes déductions à tous ceux qui font des dons à des organismes d’intérêt général : 75 % pour tout le monde !

Certains de nos collègues ont déposé des amendements pour fixer ce taux à 68 % ou à 70 %. Je crois pouvoir dire que nous partageons le constat : nous considérons tous que cette inégalité est un problème. Réglons-le en faisant preuve de bon sens ! Ce débat pose une question de principe, il n’y a donc pas de place pour des amendements de repli : soit on accepte un régime d’exception pour les plus fortunés, soit on le refuse.

J’espère que tous nos collègues, en particulier ceux qui ont déposé d’autres amendements avec le même objectif, soutiendront cette logique et voteront cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’introduction de nouvelles dispositions fiscales telles que la hausse de la contribution sociale généralisée ou le prélèvement à la source crée un climat d’insécurité peu propice aux dons. Ainsi, l’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique, prévoit une baisse de 1 million d’euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d’Auteuil, mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.

Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé d’augmenter le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Je suis consciente que le taux que je propose et ceux qu’avancent nos collègues Olivier Léonhardt et Jacques-Bernard Magner – qui prendra la parole ensuite – divergent, mais la volonté est là.

Il me semble très important de répondre favorablement à ces fondations et à ces associations qui ont connu une année difficile et qui risquent d’être encore plus fragilisées en 2019.

M. le président. L’amendement n° I-331 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs, qui a été présenté par nos deux collègues. Notre amendement a le même objectif, mais nous avons été plus modestes en fixant la déduction à 68 % plutôt qu’à 75 % ou à 70 %. Après avoir entendu les explications de l’Institut Pasteur récemment, il nous a semblé suffisant de proposer seulement une augmentation de deux points de l’abattement actuel, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

C’est aussi un choix stratégique pour essayer de séduire le Gouvernement en vue d’obtenir de sa part un avis positif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements abordent un vrai sujet, particulièrement pour cette année. Dans la presse, toutes les associations, toutes les fondations tirent la sonnette d’alarme quant à la baisse des dons. Ce n’est pas un fantasme, cette baisse est réelle, elle atteint 15 %, voire 20 %, soit un niveau plus élevé encore que ce qu’indiquent les objets de ces amendements.

La commission des finances a auditionné France Générosité et un certain nombre d’organismes qui ont tous fait état du même phénomène, dû à plusieurs facteurs.

Qu’on le veuille ou non, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en est un, car certains de ceux qui y étaient soumis le réduisaient en donnant. Cette possibilité subsiste toutefois avec l’IFI. L’augmentation de la CSG des retraités en est un autre. Elle pèse sur leur pouvoir d’achat alors que, historiquement, ceux-ci sont les donateurs les plus importants, étant libérés des charges de famille ou des placements. Les retraités avaient tendance à être généreux, la hausse de la CSG les touche directement et diminue leurs capacités.

Un autre facteur, encore, est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui a créé des incertitudes, puisque le Gouvernement n’a annoncé que récemment la création d’un crédit d’impôt reprenant une partie des dons. Le taux du prélèvement à la source lui-même, qui sera appliqué chaque mois sur les salaires à compter du 1^er janvier 2019, ne tient pas compte des dons effectués et des réductions d’impôt qu’ils permettent. C’est d’ailleurs un des reproches que le Sénat adresse à ce système. Plutôt que de prendre, d’un côté, une fraction du salaire et d’en restituer une partie, de l’autre, par un chèque, il aurait été plus facile que l’administration fiscale calcule le taux du prélèvement en tenant compte des réductions d’impôt de manière à permettre un prélèvement mensualisé contemporain.

Cela aurait permis d’éviter la survenue de ce phénomène : avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les particuliers sont amenés à différer leurs dons et les associations, les fondations et les organismes reconnus d’utilité publique déplorent tous une baisse importante de la générosité des Français.

Cette année, le coût du dispositif fiscal au titre de 2018 risque donc d’être inférieur à ce qu’il était précédemment – c’est-à-dire à peu près 1,5 milliard d’euros, M. le secrétaire d’État nous le confirmera peut-être –, en raison de cette forte baisse des dons.

Les amendements proposés visent à améliorer cette situation. Nous rencontrons toutefois un obstacle : nous ne disposons pas de chiffrage. Il est donc très difficile pour moi de trancher entre le relèvement de l’abattement à 75 % ou à 68 %, voire la hausse du plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable.

La commission comprend la portée de ces mesures, mais faute de chiffrage, son avis est très réservé sur ces amendements, uniquement en raison de leur coût, s’agissant d’une niche très importante. Le Gouvernement aura peut-être un avis différent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est tout aussi réservé que celui de la commission, considérant, d’une part, les difficultés que poserait l’adoption de ces amendements en termes de coût budgétaire, d’autre part, que le taux de 75 % de réduction d’impôt sur le revenu, à l’exception de ce qui a été rappelé par le sénateur Olivier Léonhardt, s’applique à un certain nombre d’organismes particuliers, reconnus pour leur utilité sociale spécifique. Nous avons tous en tête les associations qui en bénéficient principalement.

Par ailleurs, en écho aux propos du rapporteur, à la demande du Président de la République, le Premier ministre, Gérald Darmanin et moi-même avons pris la décision de verser, au 15 janvier prochain, un acompte de 60 % sur le montant du crédit ou de la réduction d’impôt liés à des dons pour les contribuables, afin que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne se traduise pas par une quelconque perte de trésorerie au premier semestre.

Je forme le vœu que ce versement d’acomptes de 60 % au 15 janvier soit de nature à inciter nos concitoyens à donner de nouveau.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Mes chers collègues, vous allez devoir voter sur trois amendements en discussion commune qui tendent à proposer des taux de déduction d’impôt différents, respectivement 75 %, 70 % et 68 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le premier vise également à relever le plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable !

M. le président. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote sur l’amendement n° I-974 rectifié.

M. Olivier Léonhardt. Je souhaite rappeler pourquoi nous avons choisi 75 % plutôt que 70 % ou 68 % : c’est tout simplement parce que c’est le taux qui s’applique déjà à l’IFI. Je ne comprends donc pas l’argument selon lequel il serait réservé à des associations humanitaires très particulières : c’est le taux en vigueur pour l’IFI.

Il me semble qu’il faut mettre tout le monde au même niveau. Je vous rappelle que ce sont les moins riches qui bénéficient le plus des déductions d’impôt dans notre pays, car ce sont eux qui donnent le plus au monde associatif.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Je propose que le groupe socialiste et républicain se rallie à la proposition de M. Léonhardt. Nous voterons donc pour la proposition visant à porter la réduction à 75 %.

M. le président. Monsieur Magner, retirez-vous en conséquence l’amendement n° I-331 rectifié ?

M. Jacques-Bernard Magner. Non, monsieur le président, nous le maintenons en attendant de connaître le sort de celui de M. Léonhardt !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis bien entendu d’accord avec Jacques-Bernard Magner, mais je demande à nos collègues du RDSE de faire preuve d’une complète logique. Nous voterons évidemment cet amendement, qui vise à porter l’abattement à 75 % ; je trouve d’ailleurs que l’idée d’aligner le taux commun sur celui qui s’applique à l’IFI est convaincante.

En revanche, il me semble qu’il faudra en tirer toutes les conclusions : s’il y a un problème de financement des associations, c’est tout simplement en raison de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. J’espère donc que nos amis radicaux voteront avec nous l’amendement visant à le recréer quand nous le proposerons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-974 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

113

Contre

226

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-102 rectifié ter.

M. François Bonhomme. J’ai bien écouté le rapporteur général et je souscris à son point de vue et à son diagnostic. Les associations tirent en effet le signal d’alarme. France Générosité, le syndicat des associations qui font appel aux dons, a aussi manifesté une très forte inquiétude quant à l’effet psychologique des dernières mesures du Gouvernement. Dans la réalité, leurs conséquences sont déjà tangibles : les retraités, qui constituent une part importante des donateurs, ont vécu très difficilement celles qui les concernent, comme la hausse de la CSG ou la non-indexation des pensions, et cela se répercute sur les dons.

Laure Darcos a cité l’Institut Pasteur et la fondation Apprentis d’Auteuil, laquelle est présente dans tous nos territoires. Ces organismes nous ont dit très clairement que cette situation se traduisait, pour l’un, par des centres de recherche qui ne verront pas le jour, pour l’autre, par des formations moins nombreuses.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je suis désolée pour mon collègue Olivier Léonhardt, mais il est vrai que j’avais regardé le code général des impôts en préparant mon amendement. J’ai choisi de proposer 70 % en étant consciente que le taux de 75 % était réservé à des associations très spécifiques, comme la Banque alimentaire ou les Restos du cœur. Je sais que, symboliquement, vous vouliez vous aligner sur le chiffre de l’IFI.

Quant à moi, j’ai choisi un chiffre au doigt mouillé, entre 66 % et 75 %, pour renforcer l’incitation par une déduction fiscale supplémentaire. En outre, comme l’a fait notre rapporteur général, je souhaitais alerter l’opinion publique sur la situation des associations, qui va devenir dramatique.

J’espère que M. Jacques-Bernard Magner se ralliera à mon amendement, 70 % étant toujours mieux que 68 % !

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Notre collègue Laure Darcos a bien anticipé : le groupe socialiste et républicain votera en faveur de cet amendement et du taux de 70 % qu’il vise à instaurer.

Nous prendrons ainsi date en espérant un vote positif, de manière que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sachent que le Sénat a tenté de leur éviter de se trouver en difficulté durant le prochain exercice.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voterai l’amendement n° I-102 rectifié ter, bien qu’on ne connaisse pas clairement son coût, car il faut tirer le signal d’alarme. Les questions de pouvoir d’achat expliquent en partie cette situation, mais, à mon sens, le changement que va représenter le passage au prélèvement à la source en est le principal responsable.

Heureusement, le Gouvernement a pris des dispositions, qui n’étaient pas prévues à l’origine, afin de verser un acompte de 60 % en janvier. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être faudrait-il aller plus loin et augmenter cet acompte ? Avec ce nouveau système, une bonne partie des contribuables doit en effet faire une avance de trésorerie. Le système mis en place pour janvier résout le problème en partie, mais augmenter l’acompte aurait été une meilleure solution, moins coûteuse pour l’État que l’adoption de l’amendement qui nous est proposé, et que je vais tout de même voter !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je souhaite répondre au sénateur Philippe Dallier en deux points.

Tout d’abord, en fixant l’acompte à 60 %, nous nous sommes assurés qu’il n’y aurait pas de pertes de trésorerie à l’échelle du premier semestre, jusqu’à la régularisation par les contribuables.

Ensuite, si l’acompte n’excède pas 60 %, au-delà des considérations budgétaires et de l’aggravation du besoin de financement infra-annuel de l’État, c’est pour une raison simple : en gardant 40 % à solder au moment de la notification de l’impôt en septembre, après la déclaration de revenus effectuée au printemps, nous pouvons procéder à des régularisations. Au mois de janvier, nous ne disposons que d’une estimation des dons réalisés, qui tient compte de l’année n-1 ; si un contribuable donne moitié moins que l’année précédente, il faut opérer une régularisation. Avec un acompte à 100 %, les opérations de retour auraient été extrêmement lourdes.

M. Philippe Dallier. C’est aussi de la trésorerie !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ces amendements me rappellent Le Choix de Sophie ! Nous savons que les associations ont absolument besoin de trésorerie, que la recherche n’est pas financée, nous savons également que les Français sont très généreux et qu’il faut protéger cette générosité. Nous voudrions donc voter cet amendement.

D’un autre côté, la commission des finances se bat tous les jours pour ne pas augmenter la dépense publique. Cette situation est complexe, mais le groupe Union Centriste va suivre, à regret, l’avis du rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-102 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et l’amendement n° I-331 rectifié n’a plus d’objet.

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° I-449

Article 2 sexies (nouveau)

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».

M. le président. L’amendement n° I-194 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mmes Bories et Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez ajouter un nouveau paramètre pour déterminer les déductions fiscales : la motorisation du véhicule.

Cela risque de pénaliser un membre de la classe laborieuse, par exemple, qui possède une voiture un peu ancienne avec beaucoup de chevaux fiscaux, et qui n’a pas les moyens de la changer, par rapport à quelqu’un de plus aisé, qui aura les moyens d’acheter une voiture hybride avec très peu de chevaux fiscaux, laquelle sera, de surcroît, subventionnée par l’État.

Il me semble qu’il faut conserver les paramètres actuels – la puissance et les kilomètres parcourus – afin de ne pas pénaliser davantage ceux qui le sont déjà tous les jours par les taxes.

Je vois d’ailleurs que le Gouvernement va également présenter un amendement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut être partagé à propos de cet article, puisque modifier le barème pour le rendre plus « vert » en incluant certaines motorisations n’encourage pas à changer de véhicule et n’aide pas les ménages les plus modestes à le faire, au contraire des systèmes de primes à la conversion, d’aides à l’achat ou de prêts à taux zéro.

Prendre en compte le type de motorisation pour la détermination des frais réels ne profite qu’à ceux qui ont les moyens de changer de véhicule.

Pour cette raison, sans s’opposer à l’article, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, pour trois raisons.

La première est que nous ne considérons pas cette disposition comme une incitation à changer de véhicule. Personne n’imagine, en effet, que la revalorisation du barème kilométrique permettant une déduction à l’occasion de la déclaration de revenus suffirait à provoquer un tel changement. Il s’agit, par cet article, de corriger une injustice, puisque les véhicules électriques font l’objet d’un barème kilométrique extrêmement bas – un cheval fiscal. Nous souhaitons donc le fixer à un niveau correct.

Je tiens à rassurer le sénateur Jacques Genest, cet amendement n’entraîne aucune diminution des déductions que nous autorisons pour les véhicules à essence ou diesel. Il s’agit simplement d’améliorer celle qui s’applique aux véhicules électriques.

Deuxième raison : l’adoption de cet amendement priverait d’objet l’amendement n° I-808 du Gouvernement, qui le suit, et qui vise justement à améliorer la déduction et le montant retenu par kilomètre pour les véhicules à moteur thermique, notamment pour les petites cylindrées. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion.

La troisième raison est plus malicieuse, mais dans la mesure où c’est Jacques Genest qui a signé cet amendement, je vais la développer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont des histoires ardéchoises !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je m’étonne, monsieur le sénateur, que vous vous opposiez à une revalorisation de la déduction des frais kilométriques pour les véhicules électriques, alors qu’ayant longtemps présidé un syndicat, qui vous est cher, la dernière action phare que vous ayez mise en place était précisément l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans votre département.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, afin de favoriser le recours aux véhicules électriques, mais aussi de permettre, si vous en êtes d’accord, l’adoption de l’amendement n° I-808, qui vise à revaloriser l’ensemble des barèmes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je ne souhaitais pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d’État, puisque je vous connais bien par ailleurs. Si j’ai installé cent cinq bornes de recharge en Ardèche, c’est bien pour promouvoir l’usage de la voiture électrique. Aujourd’hui, toutefois, vous proposez d’avantager ceux qui sont déjà favorisés et qui peuvent en acheter une. Le pauvre petit travailleur laborieux n’en a pas les moyens. Par respect pour les plus humbles, je maintiens donc cet amendement. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-194 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 sexies est supprimé, et l’amendement n° I-808 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;

2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »

Article additionnel après l’article 2 sexies

M. le président. L’amendement n° I-449, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement, inspiré d’une proposition formulée voilà quelque temps par le Conseil des prélèvements obligatoires, vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

Historiquement, le taux de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier, le taux de l’impôt sur les sociétés étant de l’ordre de 50 %.

Seulement, le taux de cet impôt est en baisse programmée, et, aujourd’hui, le taux effectif ne dépasse pas 12 % ou 13 %. Certains estiment même qu’il est plutôt aux alentours de 8 %, notamment pour les entreprises du CAC 40. Ainsi, la Banque mondiale, dans un rapport rédigé voilà quelques années, a établi que le taux de prélèvement de l’impôt sur les sociétés en France s’établissait à seulement 8,7 %, soit très loin du taux facial, souvent agité comme une sorte d’épouvantail.

À la vérité, l’impôt sur les sociétés est tellement dénaturé par les dérogations, régimes particuliers et exemptions d’assiette qu’il est aujourd’hui avéré que son rendement est inférieur aux sommes mobilisées pour en alléger le poids sur la comptabilité des entreprises…

En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises, qui jouent habilement des niches fiscales et des dérogations, et plus élevé, hélas, pour les petites entreprises, qui ne peuvent quasiment rien « optimiser » – je mets évidemment ce verbe entre guillemets.

De fait, les bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment celui que nous appelons la « niche Copé ». Mais le summum est sans doute atteint avec le régime des sociétés mères et celui d’intégration fiscale, dont le coût excédera le rendement de l’impôt l’année prochaine.

Dans son rapport sur la progressivité des prélèvements obligatoires et leurs effets redistributifs sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour 2009 le coût fiscal de cet abattement sur les dividendes. L’évaluation des voies et moyens pour 2019 chiffre les pertes de recettes à plus de 2 milliards d’euros.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à suivre cette juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires en soutenant notre amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Conseil des prélèvements obligatoires n’est pas allé jusqu’à proposer la division par deux du taux de l’abattement qui a remplacé l’avoir fiscal. Avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-449.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié

Article 2 septies (nouveau)

I. – Le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier mis gracieusement à la disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique est déductible de l’impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° I-1013, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 septies, qui permet aux propriétaires mettant gratuitement un logement à la disposition d’une association reconnue d’utilité publique qui réalise des actions en faveur de l’accueil et du logement des personnes défavorisées de déduire le montant de la taxe foncière correspondante de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure, qui se cumulerait avec les avantages fiscaux déjà octroyés à raison de la mise à disposition à titre gratuit d’un local au profit d’un organisme d’intérêt général, constituerait un pur effet d’aubaine pour ces propriétaires.

En effet, il est déjà admis que la mise à disposition à titre gratuit d’un local, lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’un contrat de location, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les particuliers pour un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Par ailleurs, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, desquels peut être déduite la taxe foncière.

Il n’y a donc pas lieu de permettre que la taxe foncière, déjà déductible du revenu foncier, qui, de surcroît, ouvre lui-même droit à une réduction d’impôt au titre des dons, puisse être, en plus, déduite de l’impôt sur le revenu.

Quant aux centres d’hébergement temporaire ou d’urgence, ils sont déjà exonérés de taxe foncière pour une durée de quinze ans, en application de l’article 1384 D du code général des impôts, aux termes duquel « les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes [en difficulté] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas proposé la suppression de cet article, mais il ne paraît pas forcément très opérant. D’ailleurs, j’observe que nos collègues du groupe La République En Marche proposent de le modifier. Réservés sur un dispositif dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnerait, nous sommes plutôt bienveillants à l’égard de l’amendement de suppression.

M. le président. Je propose de laisser l’un des auteurs de l’amendement n° I-878 le présenter maintenant.

Cet amendement, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

association

insérer les mots :

, spécialement agrée à ce titre,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 septies est supprimé, et l’amendement n° I-878 n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 2 septies

M. le président. L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par M. Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, Cardoux et Charon, Mme Lassarade, MM. Calvet, Brisson, Bonhomme, Milon et Savary, Mmes Di Folco et M. Mercier, MM. Hugonet, Courtial, Cuypers, D. Laurent, Daubresse et Sido, Mme Gruny, MM. Laménie et B. Fournier, Mme Lherbier, M. Rapin, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet et Gilles et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code » sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. Mon amendement concerne la permanence des soins.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé.

Ce dispositif est régi par l’article 151 ter du code général des impôts : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »

Si cette disposition s’applique en principe aux seuls médecins installés dans des zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins, la direction générale des finances publiques a admis dans son instruction fiscale que la condition d’exercice dans une zone déficitaire est remplie dès lors que le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone sous-dotée.

Concrètement, cela conduit à une différence de traitement entre les médecins chargés de la régulation dans un département comprenant au moins une zone sous-dotée et les médecins de garde qui interviennent au niveau d’un territoire infradépartemental, nécessairement plus restreint que celui de leurs collègues régulateurs.

Aussi, il convient de revenir sur cette différence de traitement en étendant expressément l’exonération prévue à l’ensemble du territoire. Cette extension contribuerait, face à l’érosion du volontariat pour effectuer des gardes, à renforcer l’attractivité de la permanence des soins ambulatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme notre collègue vient de l’expliquer, il y a aujourd’hui une différence de traitement en fonction des zones, destinée à encourager la permanence des soins dans celles qui sont sous-dotées. Telle est la raison d’être de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

Étendre cette mesure à l’ensemble du territoire aurait bien entendu un coût, mais, surtout, ferait disparaître l’incitation pour les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées. D’une mesure justifiée pour encourager l’installation dans ces zones, on passerait à un pur et simple abattement général pour tous les médecins.

Sans doute, la question de la permanence des soins se pose un peu partout, et pas seulement dans les zones classées comme sous-dotées. Mais, de fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à accorder à l’ensemble des médecins un avantage fiscal, alors que le caractère discriminant du dispositif actuel a précisément pour objectif d’attirer les médecins dans les zones sous-dotées.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer.

M. le président. Monsieur Bonne, l’amendement n° I-217 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne. Je le maintiens en effet, parce que nous avons aujourd’hui de plus en plus de difficultés à trouver des médecins qui acceptent de faire des gardes, y compris en ville, y compris dans des zones qui ne sont pas sous-dotées.

Or il faut absolument que le médecin généraliste, le médecin qui exerce tous les jours, puisse continuer à faire des gardes, et qu’on ne soit pas obligé d’avoir recours systématiquement à SOS Médecins ou au système de garde d’urgence du SAMU, très sollicité.

Il est donc indispensable que, pour ces gardes, qui ne sont pas très nombreuses, la même exonération puisse s’appliquer. Ainsi, nombre de médecins pourront continuer à s’inscrire dans ces tours de garde, ce qui évitera les recours trop fréquents au SAMU qui ont posé beaucoup de problèmes ces derniers temps.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais rectifier quelque peu, s’il le permet, le raisonnement de notre rapporteur général en ce qui concerne cette mesure de défiscalisation.

Lorsque l’on veut que des jeunes remplacent les médecins généralistes sur le territoire, le problème se pose de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Bien souvent, on trouve des remplaçants qui ne veulent pas entrer dans les systèmes de garde.

Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le dispositif actuel incite à l’installation dans les zones sous-dotées, mais une zone sous-dotée un jour ne le sera plus forcément ensuite. La réflexion doit donc être plus large.

La défiscalisation permettrait d’entraîner les jeunes médecins dans une logique de participation au système de garde, quel que soit le territoire. Partant, on désengorgerait les urgences, notamment.

On ne peut pas, d’un côté, constater dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il y a des territoires ruraux où l’on manque de médecins et des territoires où les urgences sont saturées et, de l’autre, ne pas essayer de prendre quelques mesures simples et de bon sens à des fins d’incitation.

Le revenu supplémentaire que ces médecins tirent des gardes est celui qui est le plus handicapant dans leur gestion professionnelle : s’ils gagnent leur croûte dans les zones sous-dotées – puisqu’il n’y a pas suffisamment de médecins dans ces zones, on peut imaginer que tel est le cas –, accepter des gardes supplémentaires est pénalisé par une fiscalité élevée, raison pour laquelle ces médecins refusent d’entrer dans un système de garde.

La généralisation de la défiscalisation, dont le coût, s’agissant de soixante jours, ne serait à mon avis pas considérable, permettrait véritablement d’avoir une approche sanitaire intéressante par rapport à l’approche budgétaire qui prévaut aujourd’hui. (MM. Jean-Pierre Grand et Gérard Longuet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait là l’objet de cet amendement s’agissant des départements qui comptent des zones rurales mal couvertes, mais permettez-moi de vous parler encore de la Seine-Saint-Denis.

Alors que j’étais persuadé que l’ensemble du département était considéré comme une zone sous-dotée – tous mes anciens collègues maires ont des difficultés à recruter des médecins –, j’ai découvert avec stupéfaction, quand la cartographie des communes dotées ou sous-dotées est parue, que certaines communes du département étaient considérées comme normalement dotées. Franchement, je n’ai pas compris ! L’agence régionale de santé a été incapable de m’expliquer : nous avons une enveloppe budgétaire, m’a-t-on dit, il fallait bien répartir…

M. René-Paul Savary. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Ayant compris cela, je m’inquiète des conséquences de l’adoption d’un tel amendement pour un territoire comme la Seine-Saint-Denis. En effet, si des avantages fiscaux s’attachent à une commune plutôt qu’à une autre, celles qui sont considérées comme surdotées, alors qu’on ne comprend franchement pas pourquoi, seront encore plus pénalisées par rapport aux communes voisines.

M. René-Paul Savary. Au contraire, c’est pour cela qu’il faut voter l’amendement !

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas sûr que l’adoption de l’amendement n’entraîne pas des effets de bord.

M. René-Paul Savary. Puisqu’il n’y aura plus de zones…

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, très bien : je me rallie à l’amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Allez-y, c’est open bar !

M. Richard Yung. Coup de théâtre !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur ces questions de démographie médicale, voilà bien longtemps qu’on cherche une solution miracle et que, malheureusement, de projet de loi de financement de la sécurité sociale en projet de loi de finances, on a quelque difficulté à en trouver une…

Les dispositions fiscales sont toujours intéressantes, mais je m’interroge : avons-nous eu une fois une évaluation des mesures prises ?

Nous avons augmenté le numerus clausus : très bien, mais il va falloir attendre pour en voir les effets. Nous avons pris pléthore d’autres mesures pour améliorer les dispositifs. Nous avons tous rebroussé chemin dans l’idée de prendre des mesures de contrainte, parce que nous avons compris que les médecins n’en voulaient pas.

À un moment ou à un autre, il va tout de même falloir que nous ayons une évaluation de ces mesures. Car dans un certain nombre de territoires très ruraux comme le mien – je parle sous le contrôle de mon collègue Vincent Segouin –, nous avons beau avoir des dispositifs attractifs, nous n’avons quand même pas de médecins – ou des médecins étrangers qui ne restent pas. Résultat : malgré tous ces dispositifs, nous restons extrêmement sous-dotés.

Je ne suis donc même pas sûre que la mesure proposée puisse être utile. Si jamais elle a une once d’utilité, nous voterons évidemment l’amendement – j’ai confiance dans notre collègue Savary, qui connaît bien le métier, et pour cause –, mais, à force de voter des dispositifs disparates, nous n’avons toujours pas de médecins dans nos territoires ruraux ni dans les territoires urbains sous-dotés…

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné treize amendements au cours de la dernière heure. Si nous poursuivons à ce rythme, l’organisation prévue pour que le vote sur la première partie du projet de loi de finances puisse intervenir jeudi ne pourra pas être respectée, surtout si les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale recommencent.

Je n’en dis pas plus, et chacun est libre de ses interventions. Je me permets simplement de vous avertir de ce qui risque de se passer.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Sauf votre respect, monsieur le président, ce n’est pas un débat de PLFSS qui recommence : il s’agit d’une mesure fiscale.

Je me réjouis que Bernard Bonne maintienne son amendement et je le voterai, pour deux raisons.

D’abord, cette mesure stimulera le volontariat, ce qui est important actuellement, dans une phase de transformation de la permanence des soins. Alors que les agences régionales de santé sont devenues encore plus énormes qu’auparavant avec le regroupement des régions, on n’y voit plus tellement clair dans les secteurs de garde.

Ensuite, au sein d’un même secteur de garde, des zones peuvent être dotées et d’autres, sous-dotées. En pareil cas, comment fait-on ?

Pour ces raisons, il est important d’uniformiser. Une évaluation devra être menée dans un second temps – Mme Goulet a raison –, mais, je puis vous le dire en tant que professionnel de santé, il importe actuellement de stimuler le volontariat en matière de permanence des soins, un dispositif essentiellement et exclusivement volontaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour éclairer nos collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 151 ter du code général des impôts, l’exonération de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins concerne les médecins « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».

Or, mes chers collègues, si cet amendement est adopté, l’exonération deviendra applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, au médecin qui exerce dans le sixième arrondissement de Paris et à celui qui exerce sur la Côte d’Azur ou dans une autre zone surdotée.

M. René-Paul Savary. Où il n’y a pas de permanences !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être faudrait-il mieux définir les zones. D’autres connaissent mieux le sujet que moi. En tout cas, l’adoption de cet amendement ferait disparaître toute discrimination en faveur des zones rurales ou sous-dotées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° I-455

Article 2 octies (nouveau)

I. – Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les biens immobiliers mis à la disposition à titre gracieux d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien. »

M. le président. L’amendement n° I-1035, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé un article prévoyant une déduction d’impôt égale à la valeur de la taxe foncière sur les biens mis à disposition. L’article 2 octies instaure une déduction d’impôt égale à la valeur locative du bien. J’en demande la suppression pour les mêmes raisons, en ajoutant que la valeur locative, nous le savons tous, est un facteur de discrimination, tant sa révision remonte à loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1035.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 octies est supprimé, et l’amendement n° I-879 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-879, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

association

insérer les mots :

, spécialement agrée à ce titre,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4. »

Article additionnel après l’article 2 octies

M. le président. L’amendement n° I-455, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La mise en question du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par la loi de finances pour 2018 a constitué une forme de surprise pour les très nombreux ensembles immobiliers où une telle démarche était mise en œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Or les impératifs avancés pour justifier le moindre taux de crédit d’impôt appliqué à certains investissements réalisés dans le cadre de ces opérations complexes – une moindre performance au regard du coût avancé – ne résistent pas longtemps, il faut bien l’admettre, face à une réalité budgétaire plus prosaïque.

Car enfin, mes chers collègues, faut-il penser que le lobbying intensif des producteurs de biocarburants est plus efficace que celui des entreprises de second œuvre du bâtiment, pour que l’on préfère continuer de perdre des recettes de TICPE à raison de l’adjonction d’huile de palme ou de soja dans le gazole plutôt que de subventionner les doubles vitrages ou les chaudières au fioul à haute performance ?

Vous voyez bien que le caractère pour le moins incertain et mouvementé de la fiscalité ou, ici, de la non-fiscalité écologique exige manifestement que l’on fasse preuve d’un peu de recul et de réflexion.

La poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments passe par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Entre autres mesures, car nous devons agir de façon systémique : tout laisse à penser que la voie fiscale n’est pas la seule, loin de là, que nous puissions exploiter pour mener la transition, même si ce type de crédit d’impôt peut avoir un évident effet de levier sur la réalisation effective des travaux d’amélioration des performances thermiques des immeubles.

La transformation du CITE en subventions directes, que d’aucuns ont d’ores et déjà annoncée, n’est plus forcément la bienvenue. En attendant, adoptons cet amendement pour ne pas brouiller le message associé à ce dispositif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Alors que nous sommes presque au 1^er décembre, j’ai quelques doutes sur l’effet incitatif de la mesure proposée pour les dernières semaines de l’année, d’autant que les entreprises travaillent peu dans la période de Noël… Il s’agirait exclusivement d’un effet d’aubaine.

Pour ce qui est de l’extension, nous en débattrons dans le cadre de la seconde partie. Sur cet amendement qui ne concerne, en gros, que les vingt premiers jours du mois de décembre, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-455.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2 nonies (nouveau)

Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».

M. le président. L’amendement n° I-128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées.

Dans les communes où une caserne a été désaffectée, il n’y a pas forcément de très gros besoins de logements. Or les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être réservés aux zones les plus tendues, ce qui n’est pas le cas des territoires où, malheureusement, la fermeture d’un site militaire entraîne la libération de logements. Je propose donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement fait siens les arguments développés par les députés ayant pris l’initiative d’introduire cet article : ils ont souhaité rendre plus attractifs les investissements locatifs dans les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Favorables à ce dispositif, nous ne pouvons qu’être hostiles à l’amendement tendant à sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. J’aimerais bien que M. le secrétaire d’État motive un peu plus précisément son avis. Il nous explique : mes amis députés pensent cela, donc le Gouvernement le fait. Voilà qui me paraît bien court… Y a-t-il une vraie demande, qu’en pensent les préfets ? Nos collègues de ces territoires peuvent-ils nous en parler ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Pour avoir pris en charge un contrat de rénovation dans une ville touchée par une suppression d’unité militaire, je suis obligé de constater que, en effet, la situation est paradoxale au lendemain du départ d’un régiment professionnel dont nombre d’officiers, sous-officiers et soldats habitaient à l’extérieur des quartiers ou des casernes.

Alors qu’ils laissent des logements libres, parfois peu attractifs, l’une des nécessités pour rendre un peu d’attractivité à la ville privée de ses régiments – je pense à Châlons-en-Champagne – est de rénover les bâtiments.

Sans bien connaître le sujet, je trouve qu’il n’est pas complètement inutile de maintenir le bénéfice de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait enthousiaste à l’idée de vous soutenir, une fois n’est pas coutume…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise à nos collègues que le dispositif dont il s’agit, le dispositif Pinel, est destiné à soutenir la production de logements neufs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même si, comme vient de le signaler le rapporteur général, le dispositif dit Pinel ne concerne que la production de logements neufs, j’aurais pu faire miens les mots de M. Longuet.

Les communes dont nous parlons voient leur situation dégradée par le retrait d’un régiment : elles perdent en attractivité et voient leur marché de l’immobilier se détériorer, y compris, au-delà de la question de l’offre, en termes de capacité pour les investisseurs à atteindre un équilibre économique sur leurs opérations, du fait de la baisse des loyers consécutive à la perte de population.

Or le dispositif que nous proposons vise aussi à permettre à des investisseurs, y compris dans le cadre de la production de logements sur des terrains libérés ou après destruction de bâtiments militaires, d’atteindre plus facilement un équilibre économique sur leurs opérations dans ces communes.

Ainsi, monsieur Raynal, il ne s’agit pas seulement de soutenir une initiative d’amis : nous pensons qu’il peut s’agir d’un outil pour rétablir l’attractivité des communes concernées.

M. Claude Raynal. Je préfère cette explication à la précédente…

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je comprends tout à fait que l’on souhaite mettre en place, dans les zones qui ont été récemment ou voilà quelques années très affectées par la suppression d’un régiment, des programmes de revitalisation, mais le débat montre clairement qu’il convient d’avoir une autre approche du logement, une approche territorialisée : il faut que l’ensemble des politiques du logement soient, à mon avis, au moins régionalisées, de façon à définir, par région, les zones qui méritent de bénéficier d’une politique de logements aidés par l’État ou les collectivités territoriales. Tout cela ne peut se faire depuis Paris.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cet amendement me semble absolument déraisonnable.

Pour bien préciser les choses à Gérard Longuet, il ne s’agit pas des zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, car c’est déjà fait. On veut ici étendre la mesure aux communes qui se trouvent à proximité de ce périmètre ou qui ont été concernées au cours des huit années passées. La véritable question a été posée par notre collègue Michel Canevet : il faut sortir du zonage du Pinel ou, en tout cas, le revoir, car il ne tient plus la route.

On le sait bien, il faudrait faire du Pinel dans certaines zones, qui ne sont pas couvertes aujourd’hui, parce qu’une demande s’y exprime. La cartographie ne ressemble plus à rien, on a besoin d’une véritable réforme de ce zonage. Il faut peut-être aller effectivement jusqu’à la régionalisation, mais cela ne sera pas si simple que cela. Quoi qu’il en soit, il faut sortir de la cartographie actuelle.

C’est pourquoi il me semble complètement déraisonnable d’accentuer la cartographie au travers de cet amendement.

M. le président. Pour éviter toute méprise, je précise que le présent amendement vise à supprimer l’article.

M. Philippe Dallier. Par amendement, je visais la disposition adoptée par l’Assemblée nationale. Je pense que tout le monde avait compris…

M. Richard Yung. Non ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Provocateur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-128.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 nonies est supprimé.

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-204 rectifié

Article 2 decies (nouveau)

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé :

« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 5 € par nuitée attestée par une association mentionnée aux a ou b du 1 de l’article 200 du présent code, dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €.

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il y a quelques instants, nous avons délibéré sur une disposition – elle a été largement adoptée ici – ayant vocation à encourager la générosité des Français. Cet article issu de l’adoption d’un amendement introduit par l’Assemblée nationale encourage la générosité des Français qui décident d’héberger gratuitement des réfugiés statutaires.

Que prévoit cette disposition ? Lorsqu’un particulier accepte d’héberger un réfugié statutaire pendant quelques mois, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 5 euros par nuit, plafonné à 1 500 euros pour l’année – il ne s’agit pas là, vous le voyez, de quelque chose de commercial. Cet hébergement, encadré par une association, est de nature à permettre l’intégration.

Cette proposition est le fruit d’un travail très important réalisé parallèlement au projet de loi Asile et immigration par le député du groupe La République En Marche Aurélien Taché, qui avait identifié toutes les mesures permettant une meilleure intégration des réfugiés statutaires dans notre pays.

Il faut le savoir, un réfugié met environ dix-huit mois avant de rencontrer un Français autre que ses interlocuteurs administratifs et d’échanger avec lui. C’est dire si cette mesure est importante.

D’un point de vue budgétaire – c’est l’objet de ce débat –, ce dispositif est très intéressant pour les finances publiques, car on manque cruellement de places. Le projet de budget pour 2019 prévoit un accroissement du nombre de places, avec 7 000 places pour 25 000 réfugiés envisagés l’année prochaine. Il faut le savoir, l’hébergement coûte, selon les dispositifs, entre 17 euros et 25 euros par nuit.

En conséquence, ce dispositif, qui est très efficace en termes d’intégration et témoigne de l’investissement de nos concitoyens dans cette démarche, permet aussi de faire face à un manque cruel de places. Aussi, j’ai été très étonnée de voir que le Gouvernement souhaite sa suppression. Vous l’avez compris, cela ne se justifie pas d’un point de vue budgétaire ni, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, du fait de l’existence d’autres dispositifs. Certes, des dispositifs existent, mais ils sont largement insuffisants, avec un quart de places disponibles par rapport au nombre de places nécessaires.

Voilà pourquoi j’encourage le Sénat à confirmer ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression de l’article 2 decies. Le Gouvernement salue, comme cela a été fait à l’instant, le travail réalisé par le député Aurélien Taché, mais il avait aussi indiqué ne pas partager l’intégralité de ses préconisations.

Nous considérons, d’une part, que l’outil fiscal n’est pas le plus adapté pour favoriser la générosité en termes d’accueil et, d’autre part, eu égard aux montants visés et à la difficulté de vérifier et de constater l’effectivité de l’accueil, que ce dispositif serait extrêmement difficile à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait émis un avis de sagesse sur un amendement ayant le même objet du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que ce dernier a retiré. Cet amendement nous étant parvenu tardivement, nous n’avons pu l’examiner. En conséquence, j’émettrai aussi un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis admiratif devant la capacité d’innovation de l’Assemblée nationale, surtout venant d’un groupe qui vous soutient, monsieur le secrétaire d’État.

Au départ, la première mouture prévoyait en gros d’accorder un avantage fiscal à on ne sait pas trop qui, ce qui était inadmissible. Maintenant, le dispositif est plus cadré : il vise des personnes hébergeant des réfugiés, sous le contrôle d’une association.

J’ai bien analysé la rédaction de cet article et, sincèrement, celle-ci est assez peu opérationnelle. Je comprends l’idée d’Aurélien Taché, mais je ne vois pas bien comment le dispositif sera, d’un point de vue pratique, contrôlable et contrôlé, même si l’hébergement se fait sous couvert d’une association. Combien de personnes vont réellement bouger pour bénéficier d’une déduction de 5 euros par nuit ? Par ailleurs, comment sont-elles choisies ? Qui décide ? Dans quel cadre ? Le geste est généreux, mais l’application pratique me paraît, pour le moins, compliquée.

Enfin, pour être très franc, monsieur le secrétaire d’État, je veux évoquer un autre sujet, très clair. Autant je partage la vision généreuse de Marie-Pierre de La Gontrie, autant je reste plutôt scié, si je puis dire, par la tranquillité du Gouvernement.

Depuis des années, je demande à la commission des finances, comme au Sénat, qu’on accroisse la capacité d’intégration. Or, depuis des années, je n’obtiens pas un centime. Je vous le dis franchement, que vous demandiez la suppression de la disposition, c’est une chose, mais que vous disiez dans votre argumentaire et que vous inscriviez dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il y a des structures publiques, c’en est une autre. Faites-les exister alors ! N’hésitez pas à le faire ! Si un certain nombre de réfugiés statutaires ne trouvent aujourd’hui aucun logement, c’est bien parce qu’on ne fait pas assez pour eux ! Cela pose d’ailleurs un vrai problème : quand allez-vous réformer la politique de droit d’asile, qui n’est aujourd’hui absolument pas contrôlée ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je veux tout d’abord saluer l’avis de sagesse du rapporteur général parce que cela nous permet d’avoir une discussion très libre, où s’expriment des convictions profondes, dans la continuité du débat sur la loi Asile et immigration.

Tout d’abord, en termes de finances publiques, tout nous conduit à voter contre l’amendement du Gouvernement et donc à maintenir l’article. La dépense de 5 euros, dans la limite d’un plafond, constitue une économie budgétaire importante au regard du coût de l’hébergement dans des structures publiques.

Ensuite, en termes pratiques, les structures publiques sont aujourd’hui insuffisantes, et elles ne seront pas suffisantes à court terme.

Enfin, en termes d’intégration, chacun le sait, l’accueil dans des familles sur le territoire est la garantie la plus efficace d’une intégration rapide et réussie.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !

M. Rémi Féraud. Peuvent se poser des questions pratiques de contrôle. Pour en connaître certaines, je sais que les associations qui se porteraient garantes et pourraient recevoir un agrément de l’État sont sérieuses : elles travaillent avec les autorités publiques pour l’intégration des réfugiés statutaires. C’est donc tout à fait faisable. D’ailleurs, le Gouvernement aurait pu éventuellement proposer des modifications de rédaction ou prévoir des garanties supplémentaires.

Je crois surtout que l’on est vraiment ici au cœur du sujet. Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, que veut dire « être progressiste » ? Cet amendement n’a pas été déposé par un député socialiste ; il émane d’un député du groupe La République en Marche, un député de la majorité. Ne serait-ce pas le moment, pour le Gouvernement, de retirer son amendement et d’accepter cette disposition tout à fait intéressante, même si elle reste très limitée dans son ampleur, afin de montrer sa volonté d’engagement progressiste, à la suite d’un amendement déposé par un député de la majorité, qui a été adopté par l’Assemblée nationale ? C’est sur ce point que nous attendons votre réponse.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Que cette disposition ait été introduite par un député du groupe La République en Marche ou d’un autre n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui compte, c’est le fond.

Assez curieusement, je me retrouve dans la seconde partie de l’intervention de M. Karoutchi. Nous avons débattu très longuement de cette question en commission des finances, vous avez raison de dire que l’effort est insuffisant. Je n’ose pas dire que c’est la honte de la République,…

M. Roger Karoutchi. On n’en est pas loin !

M. Richard Yung. … mais, enfin, ne pas pouvoir accueillir convenablement et dignement les réfugiés statutaires est l’une des grandes difficultés de la République !

Dans la première partie de votre intervention, vous vous demandez, mon cher collègue, comment le dispositif va fonctionner, qui va demander les 5 euros, comment on va déterminer les bénéficiaires. On passe par des associations reconnues d’utilité publique, et c’est pour cette raison qu’on fait cette proposition. Cela donne la garantie d’une procédure et d’une mécanique raisonnables.

Aussi, la République s’honorerait de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Mon groupe est évidemment défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Je tiens à préciser, en réponse aux points soulevés par Roger Karoutchi, sur lesquels certains peuvent s’interroger, que le texte prévoit que les modalités du crédit d’impôt seront fixées par décret. Cela répond à la question de savoir comment seront mises en place les modalités de contrôle. Je suis sûre que la vigilance du Gouvernement ne sera pas prise en défaut sur ce point.

Roger Karoutchi connaît bien ces sujets, notamment – il l’a d’ailleurs souligné – la difficulté de trouver des hébergements pour les réfugiés statutaires. Je le répète, qu’il n’y ait pas de crainte, sur ce point en tout cas ! C’est par décret que seront fixées les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt et, donc, les modalités du contrôle qui sera opéré.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. On voit bien que l’on a un débat de nature politique à la fois entre nous et à l’égard de la politique gouvernementale. D’aucuns évoquent un argument financier, parmi les sénateurs en tout cas. Mais on aborde là une question politique. Quand le Gouvernement affirme qu’il veut supprimer l’article parce que des réponses techniques existent déjà, son argumentation est bâtie sur du sable.

Se pose une autre question – et on aura le vote qu’on aura ! – que nous devons assumer. Il s’agit du lien entre la loi de finances et le délit de solidarité, mes chers collègues. Sur ce point, nous n’avons pas tous la même opinion. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que ce débat doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Oui, il faut prévoir un crédit d’impôt quand des familles accueillent des personnes qui sont – pensons-y ! – soit des demandeurs d’asile en instance de traitement de leur dossier – on peut se plaindre ensemble à juste titre des moyens attribués pour l’instruction des dossiers –, soit des personnes déboutées en instance de jugement en appel. C’est un débat politique.

Pour notre part, nous ne soutenons pas la position de suppression de cet article défendue par le Gouvernement. Nous n’allons pas arbitrer les débats au sein de la majorité gouvernementale. Il faut assumer sa politique du droit d’asile et la traduire dans la loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1054.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 decies est supprimé.

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-863

Articles additionnels après l’article 2 decies

M. le président. L’amendement n° I-204 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 2 decies

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°… ainsi rédigé :

« 9° … Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger

« Art 199 … - Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement a pour objet de permettre aux cotisants de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses que représentent les cotisations aux assurances de base que celle-ci propose aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France.

Autrement dit, l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base pour le cotisant et ses ayants droit seront déductibles de l’impôt.

M. le président. Mes chers collègues, je précise que je suspendrai la séance à vingt heures.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les Français de l’étranger sont évidemment imposables sur leurs revenus perçus en France et ne peuvent donc, par définition, déduire qu’une part limitée de leurs cotisations. Déduire l’ensemble des cotisations n’aurait aucun sens et serait contraire à l’article 164 A du code général des impôts, qui dispose que ces contribuables ne peuvent déduire aucune charge de leurs revenus ; cela vaut pour les cotisations payées à la Caisse des Français de l’étranger.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-204 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-863, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;

2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :

« Art. 1407 … – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;

3° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse – les zones oranges et rouges –, déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour l’application de divers prélèvements fiscaux tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux, la taxe d’habitation, les droits de mutation à titre gratuit et les prélèvements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le fait d’avoir son domicile fiscal en France entraîne beaucoup de conséquences – l’abattement au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la taxe d’habitation. De fait, même si l’on habite une zone dangereuse, la résidence alors détenue en France n’est pas le lieu principal de l’activité. La mesure proposée me paraît contraire à la règle habituelle de la domiciliation. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait ou avis défavorable, car le dispositif semble contraire au principe d’unicité.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° I-863 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-863 est retiré.

L’amendement n° I-218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La nécessité de maintenir l’efficience du système de prévention et de prévision pour la défense des forêts contre l’incendie, la DFCI, assuré par les associations syndicales autorisées, les ASA, fait consensus, dans nos territoires communaux et nos départements en tout cas.

Or le changement climatique accroît considérablement les risques d’incendie, dont les coûts économiques, sociaux et environnementaux ne sont plus à démontrer. Les forêts françaises constituent des réservoirs de biodiversité et sont, à ce titre, fréquemment intégrées au sein des schémas régionaux de cohérence écologique.

Les ASA de DFCI jouent donc un rôle prépondérant en matière de protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes et pour la sauvegarde de l’emploi et de l’intégrité du territoire, ce qui constitue autant d’économies réalisées pour les communes, les départements et l’État.

C’est pourquoi je vous propose tout naturellement de porter la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu’à 500 euros. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, comme le prévoit actuellement le code général des impôts.

Ce dispositif équilibré et à moindre coût permet de compléter l’arsenal existant de façon satisfaisante pour nos concitoyens engagés en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, non pas pour le coût, mais pour l’effet d’aubaine est évident.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage la crainte d’un effet d’aubaine : une prise en charge à 100 % transforme une incitation en une prise en charge intégrale de la dépense. Ce serait le cas pour les 500 premiers euros, eu égard à la rédaction proposée. Au-delà de 500 euros et jusqu’à 1 000 euros, la réduction serait de 50 %.

Par ailleurs, je souhaite préciser que la loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’allégement de la charge des contribuables auxquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement : les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation de travaux de débroussaillement des immeubles qu’ils donnent en location sont considérées comme des dépenses d’entretien intégralement déductibles des revenus fonciers. L’avantage fiscal accordé au titre de l’emploi d’un salarié à domicile s’applique aux sommes versées pour des travaux de débroussaillement à raison de l’emploi direct d’un salarié, mais également aux sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l’État. À cet égard, le plafond des dépenses liées aux travaux de débroussaillement retenues pour le calcul de cet avantage est de 5 000 euros.

En conséquence, un certain nombre de dispositions existent déjà. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-218 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 4 du I de l’article 204 H dans la rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. » ;

1° À la première phrase du 5 de l’article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

2° L’article 1665 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

c) à la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l’article 1965 L ».

II. – A. – 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 87-0 A, du 1° du 2 de l’article 204 A et du 3 de l’article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail, le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur au titre de l’emploi d’un ou plusieurs :

a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ;

b) Assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;

c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

d) Salariés mentionnés à l’article L. 7122-23 du code du travail.

Le prélèvement ainsi acquitté s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

2. L’acompte prévu au 1 est calculé par l’administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

L’acompte est prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l’acompte prévu au 1.

B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A, le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu’il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Lorsque le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l’administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l’impôt résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du même code ou, le cas échéant, à l’article 197 A dudit code.

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

IV (nouveau). – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l’établissement d’une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée à cinq départements.

Le présent IV entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

M. le président. L’amendement n° I-453, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous sommes opposés à la mise en œuvre de la retenue à la source, nous ne pouvons qu’être opposés à l’adoption des dispositions retracées dans cet article.

Le prélèvement à la source semble en effet tellement simplificateur du droit fiscal qu’il faut prévoir un article relativement interminable pour adapter la situation à la nouvelle donne. Il faut notamment trouver quoi faire pour tenir compte des réductions et crédits d’impôt, notamment pour ce qui concerne les dons aux œuvres, les frais de garde des enfants et que sais-je encore ?

La lecture de l’article 3 montre à l’envi que d’autres voies étaient possibles pour réformer les modalités de perception de l’impôt. Mais on sait très bien que là n’est pas l’objet final de la révision de notre système fiscal et social. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, la sortie du champ fiscal de la sphère de la production, voilà l’objet obscur du désir des réformateurs aujourd’hui à l’œuvre. Loin de l’égalité républicaine !

Je ne peux donc que vous soumettre l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez tous la position de la commission des finances sur le prélèvement à la source. Nous aurions préféré un autre système, critiquant celui qui a été retenu parce que les crédits et les réductions d’impôt n’étaient pas pris en compte.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est un moindre mal – ce n’est pas le dispositif idéal, soyons clairs. Toutefois, compte tenu du fait qu’il apporte une amélioration au regard d’un système qui n’est pas très bon à la base, nous préférons tout de même le conserver. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-453.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, mais pour des raisons quelque peu différentes.

Nous considérons que l’article 3 apporte des améliorations au très bon système qu’est le prélèvement à la source. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-453.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Je pense que nous nous limiterons à la présentation de ces amendements avant la suspension du dîner. Il a été calculé que nous finirons nos travaux jeudi soir si nous examinons vingt-trois amendements par heure. Or nous en sommes à treize amendements par heure. Si l’on continue à ce rythme, il faudra réorganiser nos travaux. Je préfère donc que nous consacrions les vingt minutes restantes à la présentation de ces amendements, plutôt que de suspendre la séance maintenant.

Les amendements n^os I-582 rectifié et I-930 sont identiques.

L’amendement n° I-582 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-930 est présenté par M. D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je vais accéder à votre demande, monsieur le président, je serai très bref. Cet amendement est si justifié qu’il ne nécessite pas un long argumentaire.

J’évoquerai deux arguments.

Premièrement, il est nécessaire de faire bénéficier l’agriculture biologique de l’acompte prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès le 1^er janvier 2019.

Nous avons voté ici, dans cet hémicycle, des mesures visant à encourager le développement de l’agriculture biologique pour satisfaire notamment aux besoins de la restauration collective. On sait que l’on importe et il faut envoyer des signaux forts à ces producteurs.

Deuxièmement, l’État accuse un retard de deux ans, deux ans et demi, voire trois ans, pour ce qui concerne les paiements dus aux producteurs bio. Aussi, la mesure proposée constituerait une avancée significative en ce qu’elle permettrait aux agriculteurs bio de résister.

M. le président. L’amendement n° I-930 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° I-787 rectifié ter.

Ces deux amendements visent à articuler le prélèvement à la source avec les crédits d’impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement social outre-mer. Il s’agit en effet d’étendre le mécanisme d’acompte de 60 % à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers. Ne pas le faire conduirait à réduire le niveau des investissements outre-mer ou à renchérir le coût de ces investissements. Dans les deux cas, les économies s’en trouveraient déséquilibrées.

Je le dis avec d’autant plus de force que nombreux sont mes collègues qui savent que je ne suis pas un prosélyte de la défiscalisation et que je ne l’encourage que si je la juge nécessaire. En l’occurrence, il me semble qu’elle l’est encore pour les économies ultramarines et qu’il convient de maintenir la stabilité de son cadre légal.

M. le président. L’amendement n° I-787 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Mouiller et Revet, Mme Micouleau, MM. Frassa et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies C

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement a été défendu.

Les amendements n^os I-340 et I-782 sont identiques.

L’amendement n° I-340 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-782 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-340.

M. Victorin Lurel. Je défendrai en même temps l’amendement n° I-341 pour faire avancer plus rapidement la discussion.

Je souscris totalement aux propos de mon collègue Michel Magras. Vous observerez, mes chers collègues, que les amendements en discussion commune émanent de sénateurs siégeant sur diverses travées. Se pose véritablement un problème de trésorerie des particuliers et des entreprises.

Les amendements n^os I-340 et I-341 concernent respectivement les articles 199 undecies B et 199 undecies C.

Si vous raréfiez en amont, si j’ose dire, l’argent qui finance le logement social ou les investissements productifs, si l’on doit attendre l’année suivante ou le mois de septembre, voire de décembre de l’année en cours, il en découlera une raréfaction de l’argent, donc de l’investissement et du financement du logement social et de l’investissement productif.

C’est la raison pour laquelle il faudrait réintégrer dans le mécanisme de l’acompte ces crédits d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises.

M. le président. L’amendement n° 782 n’est pas soutenu.

Les amendements n^os I-341 et I-783 sont identiques.

L’amendement n° I-341 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-783 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies C

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’amendement n° I-341a été défendu.

L’amendement n° I-783 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-342, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Préville, MM. Tissot, Botrel, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 244 quater L

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le modèle français agricole est en transition vers un modèle plus agroécologique. Tous les agriculteurs qui adoptent l’agriculture biologique doivent être accompagnés.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt faisant l’objet du versement d’un acompte de 60 % au 1^erjanvier 2019. Concrètement, l’intégration de ce dispositif dans le périmètre de l’article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l’agriculture biologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt concerne un certain nombre de dépenses fiscales récurrentes. Je me tourne donc vers le Gouvernement, pour savoir si les différents crédits d’impôt évoqués à l’instant par nos collègues présentent un caractère de récurrence suffisante ou bien s’il s’agit d’un one shot. S’il y a régularité, c’est-à-dire si le taux de récurrence est important, ils méritent une intégration au titre du crédit d’impôt. Dans le cas contraire, la commission serait plutôt défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le rapporteur général vient de le dire, l’article 3 tend déjà à étendre l’avance initialement prévue pour les services à la personne et les frais de garde de jeunes enfants aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents dont bénéficient les particuliers, ainsi qu’aux questions relatives aux dons.

Il me semble que le champ de l’extension est suffisant, puisqu’il porte le taux de l’avance à 60 %. Les crédits et réductions d’impôt pour lesquels vous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs, une avance n’entrent pas dans la logique de celle-ci, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, ils portent sur des dispositifs bénéficiant aux entreprises dans le cas du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. L’avance ne trouverait pas à s’appliquer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, raison pour laquelle aucun avantage fiscal bénéficiant aux indépendants n’a été intégré dans l’assiette de l’avance.

Ensuite, ils visent des dispositifs concernant également des entreprises ou profitant à des personnes n’ayant pas de problèmes de trésorerie particuliers, comme la réduction d’impôts pour l’investissement productif outre-mer ou la réduction d’impôt pour les investissements dans le secteur du logement social ultramarin. Je précise, monsieur Lurel, que le crédit d’impôt dit Girardin n’a un taux de récurrence que de 30 %, ce qui nous conduit à considérer que ce n’est pas un crédit d’impôt récurrent. C’est l’une des raisons qui nous ont amenés à ne pas l’intégrer dans le mécanisme de l’avance qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain.

Nous avons veillé, y compris en raison des arguments que j’ai avancés tout à l’heure en répondant à M. Dallier, à ce que cette avance, qui représente 60 % du montant total, soit ciblée sur les crédits et réductions d’impôts dont le taux de récurrence est suffisamment solide, afin d’éviter, pour les contribuables, les phénomènes d’avance et de retour de trésorerie d’une année sur l’autre.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question n’est pas totalement anodine. En effet, qu’implique un taux de récurrence faible ? Cela signifie qu’un particulier, qui a la bonne surprise de recevoir un chèque de l’administration fiscale, devra le rembourser s’il n’effectue pas le même investissement l’année suivante.

Lorsque les dons sont récurrents, cela ne pose pas de problème. Mais on peut avoir la mauvaise surprise de voir le fisc réclamer, après une avance de 60 %, l’argent reçu. Attention, il ne s’agit pas forcément d’un cadeau pour les contribuables. Soyez prudents !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ajoute que la mise en œuvre du prélèvement à la source se traduit par un crédit d’impôt de modernisation économique pour l’année 2018, au titre des revenus de 2018. Cela nous conduit, pour calculer l’avance de 60 % qui sera versée aux contribuables au 15 janvier prochain, à prendre en compte les crédits et réductions d’impôt liés à des dépenses effectuées en 2017, partant du principe que cela vaut évaluation pour les dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt qu’ils auraient réalisé en 2018.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, la question du taux de récurrence est d’autant plus importante, puisque, je le répète, l’avance de 60 % sera faite sur la base du dernier exercice connu, avec une difficulté que pointe M. le rapporteur général.

Si nous versons une avance à des contribuables qui ont réalisé en 2017 une dépense éligible, mais qui ne l’ont pas fait en 2018, ils auront l’obligation de la rembourser en septembre 2019, ce qui serait problématique.

M. le président. Quel est en définitive l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais interrogé le Gouvernement sur le taux de récurrence. Il paraît dangereux, en dessous d’un taux de récurrence de 50 %, d’adresser un chèque aux contribuables, pour qu’ils aient ensuite la mauvaise surprise, s’ils n’ont pas réalisé d’investissements, de le rembourser.

C’est peut-être un mauvais cadeau que l’on fait aux contribuables s’agissant d’un certain nombre d’investissements. Lorsque les investissements se répètent régulièrement, par exemple dans le cadre d’un dispositif Pinel, ou de dons aux œuvres récurrents, les réductions d’impôt sont lissées dans le temps. Sinon, vous recevez un chèque au mois de janvier, puis vous avez la mauvaise surprise de devoir le rembourser. Je ne suis pas certain que les contribuables soient très contents ce jour-là !

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-582 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osI-786 rectifié bis, I-787 rectifié ter, I-340, I-341 et I-342 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-563 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants-République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mon amendement est beaucoup plus simple : il s’agit du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Vous le savez, il a été reporté au 1^erjanvier 2020, pour l’ensemble des 3,6 millions de particuliers employeurs utilisant notamment le chèque emploi service universel, ou CESU, et Pajemploi.

Une particularité est passée à travers les mailles du filet : il s’agit des 21 000 particuliers employeurs du domaine du spectacle occasionnel, qui déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel, le GUSO.

Comme son nom l’indique, celui-ci s’occupe du spectacle occasionnel et gère – c’est sa particularité par rapport au CESU et à Pajemploi – les entreprises et les particuliers employeurs de ce secteur. Il est donc prêt à passer, dès le 1^erjanvier 2019, au prélèvement à la source pour la catégorie d’entreprises qu’il gère.

Il y aurait un risque de confusion si le GUSO, à l’égard des mêmes intermittents du spectacle et des mêmes salariés, distinguait l’entreprise employeur pratiquant le prélèvement à la source et le particulier employeur ne pratiquant pas le prélèvement à la source.

C’est la raison pour laquelle, puisque le système informatique est au point et que le personnel est formé, dans la mesure où il s’agit d’une population fortement réactive aux changements de réglementation et où l’on n’a pas intérêt à faire un système trop compliqué, je vous propose par cet amendement que l’ensemble des particuliers employeurs du spectacle occasionnel applique le prélèvement à la source dès le 1^er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable. Le Gouvernement remercie l’auteur de cet amendement de son initiative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-563 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par MM. Cadic et Maurey, Mme Billon et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à appliquer, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

Il est ainsi proposé qu’à compter du 1^erjanvier 2019 et pour l’année suivante les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi concernant l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Les sanctions potentiellement appliquées aux chefs d’entreprise ont déjà été amoindries par deux fois à l’occasion des différents débats.

Par ailleurs, Gérald Darmanin et moi-même avons précisé que la mise en œuvre de la mesure au cours des premiers mois serait accompagnée d’une grande mansuétude et d’une grande bienveillance de l’administration fiscale.

Le dispositif proposé, qui vise à exonérer de toute sanction certains employeurs de manière pérenne, nous paraît disproportionné par rapport à l’accompagnement qui sera apporté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-906

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-840, présenté par MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l’État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. C’est un cas que l’on rencontre fréquemment en Belgique.

Contrairement aux agents de l’État en poste à l’étranger, ces personnes sont, sauf rares exceptions, considérées comme fiscalement domiciliées à l’étranger, alors qu’un fonctionnaire de l’État est prélevé à la source en France. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Nous proposons de mettre fin à cette différence de traitement. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que des agents de l’État et des collectivités territoriales en poste à l’étranger soient mis sur un pied d’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le sujet est réel, je m’interroge, d’une part, sur les conventions fiscales, d’autre part, sur la règle de territorialité de l’impôt.

Sur ce sujet extrêmement technique, je demande l’avis au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que l’intention est louable. Toutefois, dans la mesure où le sujet est effectivement extrêmement technique, il ne peut être favorable à cet amendement.

En effet, le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation, qu’il n’est pas envisagé d’étendre, au principe de la domiciliation fiscale. Ainsi les dispositions prévues au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, s’appliquent strictement et ne produisent leurs effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales expatriés, ils demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun applicables à tous les salariés expatriés. Durant leur expatriation, ils conservent leur domicile fiscal s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire leurs centres d’intérêt familiaux ou le centre de leurs intérêts économiques.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions internationales. Si, en application du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, les agents des collectivités territoriales ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, avec application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux est inférieur à ces taux minima, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable. En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant une déclaration sur l’honneur, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° I-840 est-il maintenu, monsieur Yung ?

M. Richard Yung. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-840.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-906, présenté par Mme L. Darcos et MM. Rapin et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 155 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les règles prévues au I et II sont également applicables aux personnes appelées de l’étranger recrutées à compter du 1^er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Par cet amendement, il s’agit d’attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français.

L’incitation consiste à les faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, en exonérant d’impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d’impatriation et aux activités exercées à l’étranger. Ainsi, il est proposé d’étendre aux chercheurs le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l’article 155 B du code général des impôts.

L’exonération ne vaudrait que pour l’exercice d’activités de recherche exclusivement. Par ailleurs, la rémunération de base, hors prime, demeurerait imposable.

Alors que les chercheurs étrangers sont trop faiblement représentés en France, cette mesure pourrait concerner en rythme de croisière jusqu’à 120 chercheurs étrangers. Considérant une rémunération de base d’un directeur de recherche majorée d’une prime d’impatriation, l’exonération représenterait ainsi une moindre recette fiscale de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des impatriés est très favorable, le Premier ministre l’a dit lui-même. Il serait normal qu’il bénéficie également aux chercheurs, afin de favoriser la recherche, et notamment l’installation de chercheurs étrangers en France. Traders ou chercheurs, il s’agit du même combat, celui qui consiste à attirer des talents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement a réservé le régime des impatriés aux salariés et dirigeants d’entreprises à but lucratif, afin d’améliorer l’attractivité de la France.

En cohérence avec ce principe général, qui écarte les organismes à but non lucratif, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je tiens cependant à vous rassurer, madame la sénatrice. Les chercheurs peuvent d’ores et déjà bénéficier du régime des impatriés lorsqu’ils sont recrutés par des fondations de coopération scientifique, car celles-ci font justement face à une concurrence internationale incontestable.

Par conséquent, une grande partie de votre préoccupation est satisfaite. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-906.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

Articles additionnels après l’article 3 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-870, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Il s’agit d’une question déjà évoquée l’année dernière, mais qui n’avait pas pu trouver de solution, à savoir le traitement des recettes de subventions dans le cadre de la période transitoire du prélèvement à la source.

Un calcul sera fait en 2019 sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Il en résulte que, pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité, alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenus. Cela s’avère d’autant plus inéquitable et contraire à l’esprit de la loi en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention, ce qui est malheureusement fréquent pour ce qui concerne les subventions d’État.

Notre attention a été attirée sur cette particularité par les propriétaires de monuments historiques privés, qui conduisent pratiquement chaque année des campagnes de travaux subventionnés. En réalité, cette difficulté concerne l’ensemble des dispositifs où un patrimoine immobilier est subventionné, en particulier les dispositifs de réhabilitation de l’habitat, de type ANAH.

Par cet amendement, nous proposons une solution visant à intégrer la problématique du subventionnement dans le calcul de l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de l’une des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui implique une année de transition. Vous le savez, pour ce qui concerne les revenus fonciers, le Gouvernement a prévu l’année dernière un dispositif de déduction des travaux, sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Très concrètement, si des travaux sont effectués en 2018, ils ne seront pas déductibles des revenus fonciers. En effet, l’année 2018 étant une année de transition, les revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.

Or, très souvent, la subvention est versée non pas l’année des travaux, mais sur services faits, c’est-à-dire au vu des factures. Elle serait donc versée en 2019. Ainsi, le propriétaire foncier devrait déclarer en revenus la totalité de la subvention, alors même qu’il ne peut déduire les travaux qu’il a réalisés, si ce n’est la moyenne des travaux réalisés sur les années 2018 et 2019.

C’est une situation totalement différente de celle des loyers, qui sont perçus chaque mois, et sur lesquels peuvent s’imputer les charges correspondantes. La situation est donc assez étonnante : l’État donne une subvention, mais la reprend en impôts, ce qui est difficilement compréhensible. Bien évidemment, cela doit concerner un nombre de cas limités. Je prendrai l’exemple de l’ANAH, qui ne verse ses subventions qu’au vu des travaux.

Cet amendement vise donc à réparer une injustice. En effet, dans la situation actuelle, le taux de subvention effectif est réduit. Ainsi, si l’ANAH subventionne 20 % des travaux, le propriétaire recevra en pratique beaucoup moins, puisqu’il s’agira d’une subvention soumise à fiscalité.

Sans doute M. le secrétaire d’État va-t-il nous dire que la subvention est toujours fiscalisable. Certes ! Elle fait partie, comme les loyers, des revenus, mais elle entraîne la déduction du coût des travaux. La difficulté tient uniquement à cette année de transition, pour laquelle prévaut le système de la moyenne.

L’instruction fiscale a instauré, me semble-t-il, une exception au principe de la déduction sur la base de la moyenne, notamment pour des travaux réalisés dans des cas de force majeure ou assimilables, je ne me souviens pas du terme exact utilisé. Pourquoi la force majeure permettrait-elle de déduire directement les travaux réalisés ? Si l’on veut être logique, il ne faut imposer que la moitié de la subvention, par parallélisme des formes. Il serait en effet tout à fait étonnant que l’État reprenne une subvention qu’il accorde par ailleurs.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, des mesures ont été prises en matière de revenus fonciers, afin d’éviter que les contribuables ne reportent de 2018 vers 2019 leurs dépenses de travaux et de permettre ainsi de préserver l’activité du bâtiment.

Des règles spécifiques ont été prévues concernant la déductibilité des charges pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre des années 2018 et 2019, en fonction de la nature de ces charges. Les charges récurrentes échues en 2018 sont admises en déduction au titre de cette même année, quelle que soit la date de paiement, et les charges pilotables de travaux sont admises en déduction en 2019 à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019 au titre de ces mêmes charges. C’est la règle de la moyenne, qui nous apparaît comme la plus équilibrée pour dissuader les contribuables de décaler leurs dépenses de travaux de 2018 sur 2019 et éviter une concentration des dépenses sur 2019.

Ce faisant, nous considérons que cette mesure a permis de préserver l’activité du secteur du bâtiment en 2018. Vous évoquiez, monsieur le président de la commission, l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le carnet de commandes des entrepreneurs de travaux. D’une part, nous considérons que la disposition a permis de préserver l’activité ; d’autre part, de manière plus générale, un tel constat nous paraît devoir être relativisé, puisque les travaux d’amélioration des logements loués ne représentent, pour le secteur du bâtiment, qu’une part minoritaire du volume total d’activité de ce secteur.

La réforme n’aura par conséquent pas d’effet significatif sur l’activité du bâtiment considérée globalement, dont les moteurs sont la construction et les travaux réalisés dans les habitations principales ou secondaires.

À nos yeux, la règle de la moyenne permettra de nous assurer que, même sur cette part très minoritaire de l’activité, l’impact de la réforme n’est pas significatif.

Enfin, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique pour les dépenses payées à l’aide de subventions ou d’indemnités dans le cadre de la retenue à la source, dès lors qu’elles sont traitées à égalité avec les autres charges foncières déductibles. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut de l’année de leur encaissement par le bailleur et, corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, leur déductibilité dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source sera opérée selon le régime applicable en fonction de l’année de réalisation de la dépense. Ainsi, les dépenses payées en 2018 seront déductibles au titre des revenus de l’année 2018.

S’agissant des dépenses de travaux payés en 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges sur les années 2018 et 2019.

Pour conclure, nous considérons que la mesure proposée conduirait à traiter plus favorablement des dépenses qui sont en partie subventionnées, et qui bénéficient donc déjà d’une aide publique. Nous ne saurions justifier une telle rupture d’égalité, au détriment des propriétaires qui ne reçoivent aucune subvention pour financer leurs travaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui le 27 novembre. Par conséquent, l’effet d’aubaine, d’ici au 31 décembre, semble limité ! Il faudrait être très fort pour réussir à commander des travaux à un entrepreneur à la date de la promulgation de la loi de finances, soit vers le 27 décembre, après l’avis du Conseil constitutionnel.

L’année dernière, nous pouvions comprendre un tel argument. Pourquoi proposons-nous un traitement particulier dans le cas qui nous occupe ? Parce que, contrairement aux loyers, il y a décalage entre le moment des travaux et celui de la subvention. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour l’assurance. Ainsi l’État donne des subventions, mais les refiscalise totalement. Il s’agit donc d’un traitement très défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-870.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Article 3 bis (nouveau)

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 182 A est ainsi modifié :

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l’article 204 F.

« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;

b) Le IV est abrogé ;

2° Le V de l’article 182 A bis est ainsi rédigé :

« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n’excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

« Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. » ;

3° L’article 197 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;

4° L’article 197 B est ainsi rédigé :

« Art. 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité des revenus. » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.

II. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

B. – Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dispositions de l’article 204 F

par les mots :

règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

les pensions alimentaires

insérer les mots :

et les prestations compensatoires

2° Après les mots :

ces pensions

insérer les mots :

et ces prestations

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.

La première modification concerne les abattements de 10 % dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles dispositions du code général des impôts précisent que les non-résidents ne pourront plus bénéficier ni de l’abattement pour frais professionnels ni de l’abattement en faveur des pensionnés et retraités. Nous proposons de rétablir ces deux abattements.

La deuxième modification concerne le taux minimum d’imposition. Le Gouvernement propose de faire passer ce taux de 20 % à 30 %. Quelle surprise désagréable ! En vérité, sur le fond, il s’agit de financer la baisse de la CSG. Cette mesure suscite l’inquiétude de nombreux Français établis hors de France, qui n’ont pas la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen d’imposition. Nous proposons donc de maintenir le taux minimum d’imposition à son niveau actuel, c’est-à-dire à 20 %.

La troisième modification concerne les charges que les non-résidents peuvent déduire de leurs revenus mondiaux lorsqu’ils sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le projet de loi autorise la déduction des pensions alimentaires. C’est une excellente mesure ; nous proposons de l’étendre aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-129 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-312 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut et Danesi, Mme Lassarade, M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Revet, Buffet, Brisson et Kennel, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Sido, Babary, Mandelli, Frassa, Priou, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Giudicelli, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° I-665 rectifié est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Joissains, M. Le Nay et Mmes Billon et C. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-129.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme de la CSG entraîne un dommage collatéral pour les Français de l’étranger : le Gouvernement fait passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Nous souhaitons en rester au taux de 20 %, sachant qu’il n’y va d’ailleurs pas du tout, de part et d’autre, des mêmes revenus : on peut avoir des revenus du capital, être concerné, donc, par la suppression de la CSG sur lesdits revenus et, parallèlement, avoir des traitements, des salaires ou d’autres revenus soumis au barème.

Le raisonnement qui consiste à arguer de la suppression de la CSG sur les revenus du capital pour les contribuables de l’étranger résidant dans un État membre de l’Union européenne pour défendre, en échange, l’augmentation du taux minimum d’imposition sur le revenu n’est pas équilibré, dans la mesure où ces deux mesures ne concernent pas forcément les mêmes Français de l’étranger.

S’agissant de l’amendement n° I-839, j’ai un doute sur la déduction des prestations compensatoires. Nous n’avons pas pu en chiffrer le coût. J’aimerais donc avoir l’avis du Gouvernement.

Cela étant, nous souhaiterions le vote par priorité de l’amendement n° I-129 de la commission, ainsi que des amendements identiques n^os I-312 rectifié bis et I-665 rectifié, sachant que les autres amendements déposés à l’article 3 bis seraient satisfaits par leur adoption.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-665 rectifié.

M. Olivier Cadic. Je dois d’abord déclarer mon intérêt, puisque, en tant que résident au Royaume-Uni, je serais directement concerné par le passage du taux minimum de 20 % à 30 %.

M. Richard Yung. Halte aux conflits d’intérêts ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut prévenir le déontologue ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Cadic. Cela étant, comme je suis imposé à 40 % au Royaume-Uni, ce serait autant de moins pour les caisses de l’État britannique.

Faisons un peu d’histoire : tout a démarré en 2012, lorsque M. Hollande, tout juste élu, a décidé de soumettre les revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et à la CRDS.

Aujourd’hui, le Gouvernement décide que les non-résidents de l’Union européenne ne seraient plus soumis à la CSG et à la CRDS. En revanche, pour tous les autres, ceux qui sont en dehors de l’Union européenne, il y aura discrimination : eux continueront à payer ces deux contributions.

Et soudain – c’est extraordinaire –, Bercy décide de faire passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % pour tous les revenus des non-résidents ! Voilà comment on tente de récupérer d’une main ce qu’on accorde de l’autre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est souvent le cas !

M. Olivier Cadic. Pour les non-résidents qui vivent en dehors de l’Union européenne, c’est la double peine : non seulement ils devront continuer à payer la CSG et la CRDS, mais, de surcroît, ils verront leur taux minimum d’imposition passer de 20 % à 30 %.

D’un côté, la fin du prélèvement injuste et indu de la CSG et de la CRDS sur les revenus des non-résidents domiciliés dans un État de l’Union européenne représenterait à peu près, nous dit-on, 180 millions d’euros. De l’autre, on se sert sur les revenus des non-résidents domiciliés en dehors de l’Union européenne. Comme je l’ai dit, cela signifie une double imposition pour eux.

Cette double baffe serait, me semble-t-il, une grosse erreur. Je conseille au Gouvernement de faire attention : si vous continuez à imposer ainsi les Français de l’étranger, le risque est que vous preniez, lors des prochaines élections, un coup de pied au derrière ! (Oh ! sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-202 rectifié est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

L’amendement n° I-491 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Le Gleut, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Giudicelli et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin, Magras et H. Leroy et Mme Lassarade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié.

Mme Claudine Lepage. Je partage les propos de mes collègues Olivier Cadic et Richard Yung, sauf s’agissant du « coup de pied » évoqué.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-491 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu.

M. le président. La commission demande la priorité de vote des amendements identiques n^os I-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je laisse M. Cadic libre de son vocabulaire et, à l’instar de Mme la sénatrice du groupe socialiste et républicain, je ne partage pas la fin de son propos.

Le relèvement du taux minimum n’aura d’impact que pour les contribuables dont le taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux est supérieur à 20 % ; la situation des contribuables dont le taux moyen est déjà inférieur à 20 % n’est pas modifiée.

Par ailleurs, il faut souligner que cette mesure incitera les contribuables à déclarer plus systématiquement leurs revenus mondiaux afin de bénéficier du taux moyen, conformément aux recommandations du rapport sur la mobilité internationale des Français remis par la députée Anne Genetet.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je retire évidemment le « coup de pied au derrière », qui apparemment a choqué – je m’en voudrais d’avoir été désagréable.

Je suis heureux que M. le rapporteur général ait déposé l’amendement qu’il vient de présenter. Je lui en suis reconnaissant.

Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que Mme Anne Genetet était elle aussi contre cette disposition. Il me paraît important de ne pas laisser penser qu’elle serait favorable à cette augmentation du taux minimum d’imposition.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-839 et les amendements identiques n^osI-202 rectifié et I-491 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

Le 6 du III de l’article 204 J du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acompte, assorti des calculs qui l’ont déterminé, prévu au 2° du 2 de l’article 204 A est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. » – (Adopté.)

Article 3 quater (nouveau)

L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

M. le président. L’amendement n° I-130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C du même code au taux de 100 % pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Les contribuables seraient amenés à recevoir un avis d’imposition pour être dans la foulée dégrevés. Un tel dispositif nous paraît difficilement opérationnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement permettrait de réparer une injustice, que nous avons précisément chiffrée : le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour 2018 coûte 54 millions d’euros et l’extension de l’exonération de taxe d’habitation 23 millions d’euros, soit 77 millions d’euros au total. Comment sont-ils financés ? Ils le sont aux trois quarts par les collectivités territoriales !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-130.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.

(L’article 3 quater est adopté.)

Article 4

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

2° Le 1 du III de l’article 204 H, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Décidément, les foudres de Jupiter ont choisi, cette année, de s’abattre sur l’outre-mer. Cet outre-mer que vous aimez tant, qui fait de vous la première puissance géostratégique du monde, qui vous permet, en bombant le torse, de dire : « Jamais le soleil ne se couche en France ! »

Pourtant, avec cet article, vous supprimez une mesure qui permettait de traiter avec justice et équité les contribuables des territoires d’outre-mer, où les produits de première consommation, et notamment les produits alimentaires, coûtent 38 % plus cher qu’en métropole. Quelle est la théorie économique qui vous a conduits à une telle scélératesse ?

Vous avez choisi, invoquant une pseudo-décision de gauche, de vous attaquer à ce que vous avez appelé les « riches », en leur retirant un prétendu privilège, c’est-à-dire une niche fiscale. Mais savez-vous ce qu’on appelle « riche » dans votre nouveau monde ? Un couple gagnant 6 600 euros par mois, soit 3 300 euros chacun en moyenne ! Vous appelez ça des riches ? Tel est pourtant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables auxquels vous avez décidé de vous attaquer seront impactés !

Je ne sais pas quel théoricien de l’économie vous a autorisés à croire que, dans un pays qui est en voie de développement, en tout petit, petit, petit développement, il fallait s’attaquer aux classes moyennes, en particulier à la tranche basse de la classe moyenne. Cette théorie économique ne tient pas la route.

S’agissant de vos pseudo-riches, nous avons tous refait les calculs. Je ne retiendrai que l’un de ces calculs, que j’ai déjà cité, qui a été fait par un élu de La République En Marche – il aura certainement, pour cette raison, plus de crédit à vos yeux que les nôtres – : un couple sera impacté dès lors que son revenu mensuel sera supérieur ou égal à 6 600 euros, soit, pour chacun des deux conjoints, 3 300 euros en moyenne. Savez-vous que c’est précisément dans cette tranche d’imposition qu’on trouve les contribuables qui peuvent acheter ou réparer une maison, acheter une voiture, accéder aux loisirs ? Et c’est à cette catégorie de la population que vous vous attaquez !

Permettez-moi de vous le dire : ma déception ne saurait être plus totale !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. J’ai coutume de rappeler, paraphrasant Aimé Césaire, que nous sommes encore et toujours des citoyens entièrement à part plutôt qu’à part entière. Vous le prouvez encore aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État : le gouvernement auquel vous appartenez et vous-même êtes complètement déconnectés de la réalité ultramarine, au vu des mesures fiscales brutales et injustes que vous souhaitez faire adopter dans ce PLF, notamment à l’article 4.

Comment voulez-vous que nos compatriotes ne se sentent pas méprisés et stigmatisés quand, sourds à nos remarques et aveugles à nos réalités, vous insistez sur le bien-fondé de mesures fiscales que nous nous évertuons à décrire comme dangereuses pour nos économies et complètement iniques ?

J’ai toujours dit que je n’étais pas pour une égalité de traitement ; les territoires ultramarins sont totalement disparates – cette disparité est encore plus saillante lorsqu’on les compare avec l’Hexagone. Je prône en revanche, et parallèlement, l’équité.

Or où est l’équité quand, par un tour de passe-passe budgétaire, vous augmentez l’impôt pour 20 % des citoyens ultramarins, à hauteur de 10 % au minimum – cette mesure impactera également le monde de l’entreprise et, plus précisément, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux –, augmentation couplée, pour certains, avec celle de la CSG ?

Où est l’équité quand on demande aux régions d’outre-mer de participer seules au financement des investissements publics et à la moitié des territoires ultramarins, des DOM pour être précis, pourtant déjà dans une situation économique délicate, voire critique, de participer seuls au financement de dispositifs situés aussi dans les COM, où l’impôt sur le revenu n’est pas applicable ? Sur quel territoire de France continentale cela s’est-il déjà vu ?

Vous donnez l’impression que nos citoyens sont des enfants gâtés. Il n’en est rien, monsieur le secrétaire d’État ! L’abattement supplémentaire de l’impôt sur le revenu compense la cherté de la vie et la rupture d’égalité qu’entraînent l’éloignement et l’insularité de nos outre-mer.

Je m’oppose farouchement à ce nouveau coup de rabot d’au moins 70 millions d’euros censé alimenter un fonds dont nous ne connaissons ni la répartition ni l’efficacité. Sur la base de motifs fallacieux, l’État se désengage de son obligation de soutien à nos territoires en opérant dans le même temps une dissociation de la culture de la solidarité ultramarine.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Cela fait déjà deux, voire trois mois, à peu près, que nous nous affrontons, le Gouvernement ayant présenté sans discussion aucune et de manière fort unilatérale une mesure qui consiste, au nom de la lutte contre les inégalités, à faire passer le plafond d’abattement de 5 100 à 2 450 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 6 700 à 4 050 euros en Guyane et à Mayotte. Une telle disposition serait d’ailleurs, aux dires de ses défenseurs, tirée d’un rapport que j’avais commis il y a quelques années, destiné à construire une vision du développement des outre-mer.

Sous la précédente législature, avec l’ancien gouvernement, nous avions mis au point une notion, celle de convergence ; le gouvernement actuel y ajoute celle de « transformation ». Dans la loi Égalité réelle outre-mer figurait en effet la recommandation suivante : compte tenu du déficit d’intervention publique dans les outre-mer, l’État devrait d’abord faire des efforts, pendant au moins deux plans quinquennaux de convergence, après quoi seulement les contribuables, les ménages, les entreprises et les associations d’outre-mer devraient contribuer, certes, à autofinancer le développement de leurs territoires et, s’il le faut, à l’autoentretenir.

Le Gouvernement a décidé de faire autre chose : diminuer de 52 % – 40 % en Guyane et à Mayotte – la réfaction de l’impôt sur le revenu. On prétend que cela va rapporter 70 millions d’euros. Or l’enveloppe totale est de 402 millions d’euros ; si l’on applique à cette enveloppe la diminution que j’ai évoquée, on obtient plutôt, par interpolation linéaire, méthode scientifique s’il en est, un chiffre de 200 millions d’euros d’économies. Mais on ne retrouve, dans la mission « Outre-mer », que 70 millions d’euros. Le même argument vaut pour la TVA NPR et pour la défiscalisation.

Nous nous sommes affrontés sur les chiffres. Vincent Éblé, président de la commission des finances, a bien voulu demander au Gouvernement de lui fournir des chiffres ; ceux qu’on nous a fournis sont obtenus à l’aide de méthodes pour le moins étonnantes.

Jusqu’ici, donc, le Gouvernement s’appuie sur des chiffres que nous estimons mal fondés, pour ne pas dire autre chose. L’affirmation selon laquelle 4 % seulement des contribuables outre-mer seraient impactés ne repose sur aucune justification. Nous avons compté, nous, 87 000 contribuables impactés, soit 27 % à 30 % des contribuables.

Sur la base de ces arguments, nous demandons la suppression de cet article. À défaut d’une telle suppression, nous défendrons des amendements de repli, qui recueilleront peut-être plus aisément la faveur du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard au nombre d’amendements déposés sur cet article, si nous voulons que notre débat, tout en restant de qualité, permette d’aller à l’essentiel, je me permets de prendre la parole dès maintenant pour présenter les enjeux de cette discussion à nos collègues qui, n’étant pas ultramarins, ne connaissent pas forcément parfaitement ce dispositif.

Les outre-mer bénéficient d’un avantage spécifique, une réduction d’impôt sur le revenu, qui est diminué par l’article 4 du PLF. Cet abaissement de la réduction d’impôt représentera un gain pérenne de 70 millions d’euros à partir de 2021, sur les 400 millions d’euros que représente à peu près cette dépense fiscale. L’économie issue de la réduction de cette niche fiscale doit aller, sur toute la durée du quinquennat, au fonds exceptionnel d’investissement dédié à l’outre-mer.

Le débat est légitime : l’outre-mer doit-il financer l’outre-mer ? Ce qui est certain, c’est que l’économie proposée est de 70 millions d’euros par an, et il est bien prévu qu’elle aille au budget des outre-mer.

Si nous votions ces amendements, nous créerions un trou dans le budget des outre-mer, que nous examinerons prochainement. En outre, ces amendements ne tournent pas : leurs auteurs ont notamment omis de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Je le dis par avance pour l’efficacité de nos débats : j’en demande le retrait, pour les raisons de fond et de forme que j’ai exposées.

Je précise que le raisonnement que j’ai tenu sur le prélèvement à la source vaut pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 4 : les premiers tendent à supprimer purement et simplement l’article ; les amendements suivants, notamment les amendements n^os I-765 et I-788 de MM. Lurel et Magras, ont plutôt pour objet d’étaler la mesure sur deux ans – c’est certes un moindre mal, mais leur articulation avec le prélèvement à la source pose problème, ce qui les rend inopérants.

M. le président. J’ai bien noté que la commission avait donné son avis par anticipation sur les amendements présentés à l’article 4.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-343 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-456 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Dindar et Malet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-343.

M. Victorin Lurel. Avant d’en venir à l’amendement proprement dit, j’avoue ne pas comprendre l’argument de notre rapporteur général : je ne comprends pas ce qui, dans le prélèvement à la source, empêcherait de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.

Certes, dans les outre-mer, le prélèvement à la source fait l’objet d’un mécanisme un peu spécial : la fixation de taux par défaut. Par ailleurs, du fait de la spécificité de ce dispositif et de la définition de bases mensuelles de prélèvement, faute d’un taux moyen personnalisé ou neutre, on entrera, en outre-mer, plus tôt dans l’impôt, par exemple dans les tranches à 14 % ou à 30 % – c’est l’objet de l’un de mes amendements.

Nous étions d’accord, de façon transpartisane, pour penser que la suppression pourrait poser problème, pour des motifs d’équilibre. Nous nous sommes donc presque tous entendus, sur toutes les travées, sur un amendement de repli : puisque le Gouvernement diminue de 52 % la réduction de l’impôt sur le revenu outre-mer, nous proposons, nous, d’étaler cette baisse sur deux ans, ou de la réduire à 25 %.

Le rapporteur général reprend les chiffres du Gouvernement : 70 millions d’euros d’économies. D’après nos calculs, dont nous avons fourni la preuve, me semble-t-il, qu’ils sont assez crédibles, c’est beaucoup plus : plus de 200 millions d’euros. Mais 70 millions seulement seront retracés dans la mission « Outre-mer ».

Si nous nous accordions sur une diminution de 25 % cette année et de 25 % l’an prochain, les rentrées fiscales nouvelles seraient, d’après nos calculs, de 96 millions d’euros. Cette solution ne poserait donc aucun problème d’équilibre ou d’articulation avec le prélèvement à la source.

Je peux donc entendre un avis défavorable sur la suppression de l’article 4. S’agissant en revanche des amendements suivants, je ne comprends pas très bien pourquoi il serait impossible de les adopter.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-456.

M. Pascal Savoldelli. Le plafonnement à la baisse de l’impôt sur le revenu en vigueur outre-mer, qui s’avère tout de même représenter une dépense fiscale d’environ 1 000 euros par dossier fiscal, est-il forcément la meilleure entrée pour poser la question du développement de nos outre-mer ? C’est une question récurrente, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte.

Je rappellerai qu’il ne s’agit sans doute pas là, pour le coup, de la principale dépense fiscale à l’œuvre dans ces territoires de la France du monde entier et que la critique d’efficacité adressée à la réduction générale de l’impôt ne saurait lui être réservée. Les modes de défiscalisation des investissements en vigueur, quels qu’ils soient, n’ont pas permis, par exemple, à l’île de Saint-Martin d’éviter d’être complètement ravagée lors du passage du cyclone Irma.

Au demeurant, si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens et le « bleu » de la mission « Outre-mer », les dépenses fiscales associées devraient s’élever, en 2019, à plus de 4,6 milliards d’euros, dont 1,9 milliard d’euros correspondant aux effets du moindre taux de TVA applicable aux livraisons de biens et de services dans les DOM et près de 1,3 milliard d’euros liés à la non-application de la TICPE. On sait que cette dernière est remplacée par une taxe propre aux DOM, dont le rendement s’avère au demeurant assez proche des sommes non perçues au titre de la TICPE. Autant dire que les 110 millions d’euros que l’État escompte récupérer avec les mesures de cet article 4 ne vont qu’assez peu entamer les dépenses fiscales existantes.

La question qui demeure toutefois posée, s’agissant de l’article 4, est connue : oui ou non la vie est-elle chère dans les DOM, compte tenu des règles de sujétion commerciale imposées par la métropole à ces territoires ? Si elle est chère, ce que semble montrer avec éclat le niveau actuel de la mobilisation populaire dans l’île de La Réunion, par exemple, est-ce le meilleur moment pour rectifier une mesure dont l’un des fondements était précisément de lutter contre la vie chère ? Nous ne le pensons pas ! Il nous semble même que les tensions toujours vives que connaissent d’autres territoires d’outre-mer, pour des raisons diverses – je pense à Mayotte ou à la Guyane –, appellent une réflexion plus complète et plus concrète sur la situation de ces Français du monde entier que sont nos compatriotes ultramarins.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 4. (M. Maurice Antiste et Mme Catherine Conconne applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de notre collègue Lagourgue vient d’être défendu avec bien plus de talent que celui dont j’aurais pu faire preuve.

M. le président. L’amendement n° I-923 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vais prendre quelques minutes pour exposer la position du Gouvernement, et, si Mmes et MM. les sénateurs en sont d’accord, cela me permettra d’être plus lapidaire ou plus concis, peut-être, sur les autres amendements.

Les dispositions fiscales concernant les outre-mer prises par le Gouvernement à l’occasion de ce PLF ont vocation à dégager des économies qui seront intégralement utilisées pour abonder le budget des outre-mer. Notre volonté est vraiment de flécher ces recettes ; Annick Girardin, ministre des outre-mer, l’aurait dit devant vous si elle n’avait pas dû rejoindre l’île de La Réunion pour travailler sur la question qui vient d’être évoquée par M. Savoldelli.

L’ensemble des marges de manœuvre qui sont dégagées seront donc utilisées, en 2019, au profit des outre-mer, le fonds exceptionnel d’investissement passant notamment de 40 millions à 110 millions d’euros. Au total, ce sont 280 millions d’euros supplémentaires qui seront orientés vers les outre-mer jusqu’à la fin du quinquennat.

Notre volonté est évidemment de continuer à aider les outre-mer et à investir. Cela sera démontré en 2019 avec, pour l’ensemble des ministères, un investissement total de 2,1 milliards d’euros dans les futurs contrats de convergence et de transformation. Par exemple, 50 % de l’enveloppe nationale qui sera dédiée en 2019 aux investissements hospitaliers sera consacrée aux hôpitaux ultramarins. De la même manière, nous augmentons de près de 300 millions d’euros, pour 2019, les crédits consacrés à l’outre-mer sur l’ensemble des périmètres interministériels.

Nous veillons à travailler avec l’ensemble des outre-mer, et il faut souligner que les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu que nous présentons ne concernent que 5 % des foyers ultramarins.

M. Victorin Lurel. Non ! Absolument pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’illustrerai ce point par quelques cas types : en Guyane et à Mayotte, par exemple, un couple ayant deux enfants ne sera concerné que s’il déclare plus de 92 000 euros de revenus annuels ; en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, une famille avec trois enfants ne sera concernée qu’au-delà de 96 000 euros de revenus annuels. Un professeur du secondaire à La Réunion ne verra son impôt augmenter que de 4 euros par mois.

Il ne s’agit pas de revenir sur la réduction d’IR existante, mais de faire en sorte, comme l’ont rappelé un certain nombre d’intervenants, de modifier le plafond applicable à cette réduction. Cette modification ne concernera que les foyers les plus favorisés des territoires d’outre-mer ; l’économie ainsi réalisée, qui s’inscrit dans une perspective de justice sociale, sera, surtout, totalement réinvestie dans les territoires d’outre-mer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas du tout cette vision, et j’aimerais que mes collègues puissent passer outre l’ésotérisme de cette question.

Vous avancez un certain nombre de chiffres : 4 %, 50 000 foyers. Il faut savoir que les outre-mer comptent 1 155 000 contribuables, dont 253 000 paient 838 millions d’euros d’impôt. Si les autres ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est parce que leurs revenus sont modestes, inférieurs à 10 000 euros par an.

Ce que je reproche au Gouvernement – il ne s’agit plus ici d’affrontement –, c’est son absence de vision. Nous sommes tous d’accord – nous disposons d’un rapport de 450 pages qui élucide cette question – sur le déficit d’intervention de l’État en matière d’équipements publics : il faut faire un effort ; il faut étaler cet effort ; il faut une vision. Et l’article 1^er de la loi EROM dit tout là-dessus, en introduisant une planification !

Vous avez décidé de passer en force, brutalement, sans associer ni les élus ni les socio-professionnels. En plus – je me permets de vous le dire respectueusement –, vos chiffres sont faux. Plus de 87 000 personnes seront impactées, soit plus de 30 % des contribuables payant effectivement l’impôt.

Vous ne voulez pas attendre dix ans et souhaitez réformer immédiatement. Il n’y aura bientôt plus un centime d’argent frais, nous dites-vous, pour financer notre développement ; nous devons donc commencer à nous autofinancer, selon une conception du développement endogène, la vôtre, en vertu de laquelle la solidarité ultramarine doit jouer avant la solidarité nationale. Soit ! Mais ne nous trompez pas avec des chiffres qui sont absolument faux.

Ne nous dites pas non plus que vous allez organiser le développement à partir de Paris. Vous centralisez ! Nous savons qu’en exécution budgétaire, c’est-à-dire dans la régulation budgétaire, on ne verra pas « la couleur de l’argent », pour reprendre le titre d’un film. J’ai été ministre, je connais un peu le sujet. Je sais qu’on ne verra pas cet argent et qu’on devra venir à Paris quémander des subventions.

Aujourd’hui, sur 40 millions d’euros, à peine 30 millions d’euros sont consommés chaque année. Vous passez à 110 millions d’euros, alors qu’il aurait fallu prévoir, ne serait-ce que pour le CICE, plus de 400 millions d’euros. Exactement 569 millions d’euros auraient dû être inscrits dans la mission « Outre-mer ». Les économies faites sur la réfaction de l’impôt s’élèveront à 200 millions d’euros. Voilà la réalité !

Je peux entendre les réticences sur les amendements de suppression, mais montrez-vous plus souples sur les amendements de repli, qui visent à étaler l’effort demandé aux outre-mer sur deux ans, soit 25 % cette année et 25 % l’an prochain, sous réserve des remarques formulées par le rapporteur général et qui méritent des éclaircissements. Ce serait une attitude de sagesse et un compromis conforme à la culture qui est la nôtre au Sénat. (M. Maurice Antiste applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Mon intervention sera dans la même tonalité que celle de mon collègue Lurel.

M. le secrétaire d’État nous a réchauffé la petite note qui nous a été livrée il y a près d’un mois, note dans laquelle on a trouvé tellement d’incohérences, tellement de contre-vérités, tellement de contresens que Mme la ministre a finalement dû consentir, avant son départ à La Réunion, hier matin, à nous recevoir dès huit heures trente pour nous faire part de ses réserves sur un certain nombre de points. Elle est notamment revenue en arrière sur certaines choses, en particulier en ce qui concerne les exonérations.

Tout ce qui vient de nous être dit, on nous l’avait déjà dit il y a un mois ! C’est la même note que M. le secrétaire d’État a relue, et tout est faux ! Les chiffres concernant les contribuables impactés ne correspondent pas à la réalité !

Là où nous sommes le plus déçus, c’est qu’on nous avait vendu ça (Mme Catherine Conconne brandit un document.) : un suivi transparent, 1 milliard d’euros fléchés pour les outre-mer dans le grand plan d’investissement, un compteur public qui afficherait sa réalisation ! Et que nous dit-on à présent ? Comme vous avez des retards, en particulier en Guyane et à Mayotte, et qu’il vous manque des écoles et des routes, eh bien, que tous les DOM versent au pot et contribuent à rattraper les retards de développement ! Je vous le dis franchement, je n’ai jamais vu ça ! Jamais ! Je n’ai jamais entendu une chose pareille avant ! Ce n’est pas considérer les populations des outre-mer avec respect et dignité !

On inaugure dans l’outre-mer cette même brutalité qui conduit aujourd’hui autant de Français à descendre dans la rue. C’est d’une brutalité à nulle autre pareille ! Nous prenons acte de ce que vous dites, mais nous ne sommes plus à un mensonge près…

Comme mon collègue Lurel, je suis profondément déçue qu’il n’y ait aucune vision, aucune ambition, en bref qu’il n’y ait rien pour ces pays. C’est à croire qu’ils ne sont finalement pour la France que des positions géostratégiques, des richesses en termes de biodiversité, des richesses au niveau de la puissance maritime, et rien de plus ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’aborderai trois points en réponse aux deux interventions qui viennent d’avoir lieu.

Premièrement, car il est important de rassurer, aucun des contribuables qui ne sont pas aujourd’hui imposables ne le sera après l’application de cette réforme.

M. Victorin Lurel. Si : 895 foyers !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Deuxièmement – aucun des deux intervenants n’a contesté ces exemples –, seront uniquement concernés en Guyane et à Mayotte un couple avec deux enfants et déclarant plus de 92 000 euros annuels ou encore, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, une famille de trois enfants, avec plus de 96 000 euros de revenus annuels.

Troisièmement, vous me pardonnerez de le dire brutalement, il est compliqué – la ministre de l’outre-mer vous l’aurait dit comme moi – d’entendre dire qu’il y a une absence de solidarité quand, comme je l’ai rappelé, 2,1 milliards d’euros seront investis dans les plans de convergence, quand 50 % de l’enveloppe des investissements hospitaliers sera consacrée aux outre-mer, quand nous augmentons le périmètre budgétaire des outre-mer de 300 millions d’euros en 2019.

M. Victorin Lurel. Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est tout aussi difficile, monsieur Lurel, de pointer l’absence de solidarité quand l’effort budgétaire de l’État par habitant est supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone ou quand les taux de prélèvement y sont plus de 10 points inférieurs, faisant des départements et régions d’outre-mer des territoires où le niveau de taxation est à peu près équivalent à celui des pays les moins taxés de l’Union européenne, comme l’Irlande ou la Lituanie.

Cela fait partie des éléments qui nous amènent à ne pas être d’accord, je le dis sans polémique, avec les arguments que vous avez développés. Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-343, I-456 et I-560 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-345, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit d’un amendement de repli, car il ne nous reste plus que ça : nous replier derrière notre misère, nous replier derrière notre sous-développement, nous replier derrière la sous-considération (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous replier derrière cette absence de vision, nous replier derrière cette alchimie de chiffres maintes et maintes fois notifiés comme faux à l’administration fiscale, mais également au ministère concerné !

Cet amendement de repli vise à supprimer l’abaissement des limites de l’abattement fiscal pour atténuer l’impact de la mesure sur les classes moyennes et professionnelles.

Pour terminer, je veux dire que, si la grande république française, tellement fière de ses outre-mer, qui lui confèrent tant de puissance à l’international, est aujourd’hui à 70 millions près pour les aider à rattraper des retards qu’il est nécessaire de rattraper – vous avez vu les images de la Guyane et celles de Mayotte – et à lutter contre leur non-développement, je vous invite à jeter la clé de la France dans un grand geste de désespoir dans la Seine !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-765 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° I-788 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ;

b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 » et « 4 050 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-765.

M. Victorin Lurel. Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de contester absolument vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Je ne sais d’ailleurs pas d’où vous les tenez ! Je suis économiste de formation, et j’ai passé mon temps à m’abimer les yeux en étudiant les chiffres : je n’ai vu nulle part ceux que vous citez !

S’il y avait autant de gracieusetés et d’abondance, nous ne serions pas à moins de la moitié du PIB par habitant, 49 % de nos populations ne seraient pas en dessous du seuil de pauvreté. Tout cela est calculé sur la définition nationale et européenne. À l’échelon local, ces chiffres seraient encore plus élevés !

Par ailleurs, vous n’ignorez pas qu’une controverse a opposé le parlementaire que je suis à la ministre des outre-mer. Ce débat a été tranché par un parlementaire du groupe La République En Marche, Georges Patient, qui reconnaît également que les chiffres que vous venez d’exposer sont faux : les gens vont payer beaucoup plus d’impôts que vous ne le dites !

Sur la base des chiffres fournis par la DGFiP, il apparaît que 895 foyers nouveaux vont intégrer l’impôt. Avec le mécanisme du prélèvement à la source et les taux par défaut, nous allons entrer plus tôt dans l’impôt. Vous l’avez calculé vous-même : l’augmentation moyenne sera de 1 534 euros par foyer. Si l’on multiplie cette somme par 50 000, ça fait 77 millions. Or vous parlez de 70 millions : ce chiffre n’est pas crédible !

Monsieur le secrétaire d’État, dans un souci de compromis, je vous propose d’étaler la baisse de l’abattement sur deux ans. Cela ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.

J’avoue qu’il est assez compliqué de discuter avec ce gouvernement, qui n’entend pas, qui n’écoute pas et qui assène des vérités ! Le Président de la République est venu en Guadeloupe et en Martinique. Il s’est livré à un véritable soliloque ! On a entendu le discours d’un sachant ! Il sait, et il impose, sans jamais tenir compte du débat contradictoire, en opposition complète avec le principe même du parlementarisme !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous exhorte à nous écouter et j’exhorte mes collègues dans cet hémicycle à accepter cet amendement de compromis.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-788.

M. Michel Magras. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de joindre ma voix à celles de mes collègues qui m’ont précédé de l’autre côté de l’hémicycle. Vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas. Les chiffres que vous avez cités sont totalement faux, pas un n’est juste : nous sommes en mesure de vous le prouver quand vous voudrez !

À titre liminaire, je ne peux m’empêcher de m’étonner du procédé sans précédent qui consiste à augmenter dans de telles proportions les impôts outre-mer pour y financer par ailleurs des mesures. Je le dis comme je le pense, ce procédé et la réduction de l’abattement qui en découle me semblent économiquement absurdes !

Même si l’on admet que la réduction de l’abattement ne concerne que les catégories supérieures, il n’en reste pas moins que, macroéconomiquement, il s’agit d’une augmentation d’impôt. Elle sera de 1 534 euros en moyenne, selon les chiffres du Gouvernement, montant qui n’a pas la même résonance selon l’endroit où l’on se situe sur l’échelle des catégories dites « supérieures ». Dès lors, dans tous les cas, cette augmentation d’impôt se traduira immanquablement par une baisse de la consommation, dont les effets ne seront pas nécessairement compensés par les dépenses au titre du FEI puisqu’elles stimuleront l’investissement et non la consommation.

Nous ne devons pas non plus occulter l’impact psychologique de la réduction de l’abattement. Interprétée comme l’annonce de sa suppression définitive à plus ou moins court terme, elle engendrera un comportement de prudence ou de méfiance, y compris de la part des contribuables qui ne sont pas concernés. Cela entraînera une réduction de la consommation, qui pourrait se traduire par une augmentation de l’épargne de prudence.

Enfin, replacée dans le contexte de la politique budgétaire outre-mer pour 2019, la réduction de l’abattement devient un facteur supplémentaire du climat récessif qui s’annonce sous l’effet des mesures cumulées.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a un an, lorsque vous avez lancé les Assises des outre-mer, j’avais publié un tweet – cela m’arrive aussi… – disant que ces assises risquaient de faire naître des espoirs que le Gouvernement ne serait pas en mesure de satisfaire. C’est la clé du problème : vous voulez répondre au Livre bleu, mais la méthode utilisée n’est pas la bonne !

Au travers de cet amendement, nous proposons de procéder à la réduction de l’abattement sur deux ans. Cet étalement offre de surcroît le mérite d’évaluer les effets du dispositif au bout d’un an.

M. le président. L’amendement n° I-348, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

4 600 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

6 100 €

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Quand j’entends un ministre chargé des comptes publics nous affirmer que l’investissement par habitant est supérieur en outre-mer qu’en France, je crois rêver. D’où viennent ces chiffres ? Moi, j’ai les chiffres de l’INSEE : le revenu par habitant est de 10 000 euros moins élevé en outre-mer qu’en France !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’outre-mer, c’est aussi la France !

Mme Catherine Conconne. L’investissement de l’État est de 10 000 euros moins élevé dans l’outre-mer qu’en France ! Où a-t-il pris ces chiffres ?

L’INSEE est un institut national que je sache ! Référez-vous à leurs études, qui sont sensées ! D’où viennent ces chiffres fumeux qui changent chaque matin et qui nous ont valu d’être convoqués à huit heures trente au ministère des outre-mer, parce qu’il fallait tout revoir et tout recommencer ? Même les socio-professionnels de nos pays n’ont pas accepté la farine dans laquelle nous étions roulés !

Michel Magras a fait allusion au Livre bleu des outre-mer. J’invite mes collègues à aller voir de quoi il s’agit. Le bleu est censé être une couleur de motivation… Eh bien, je puis vous garantir que ce livre constitue une grande déception. C’est un inventaire à la Prévert de projets prétendument soutenus par les outre-mer. On met même à notre compte la baisse du plafond de l’abattement ! On met sur le compte du Livre bleu des outre-mer la TVA NPR ! On met tout dedans !

Quand on supprime pour 4 milliards d’ISF aux riches, aux vrais riches, il faut pouvoir trouver de quoi boucher le trou ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On prend alors partout, 1 million par-ci, 10 millions ou 100 millions par-là, même s’il s’agit d’une injustice totale !

M. le président. L’amendement n° I-347, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

4 080 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 360 €

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-349 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-792 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 825 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 025 €

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-349.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-792.

M. Michel Magras. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-692 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et P. Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Duran, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 775 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 375 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 € » et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Étant donné le caractère hermétique de ce gouvernement, qui a décidé, par tous les voies et moyens, de trouver une manière de compenser un certain nombre de mesures qui ont été annoncées, en particulier pendant les campagnes électorales, que voulez-vous que nous disions ? Eh bien, allez-y ! Et lorsque ça chauffera, comme à La Réunion, on nous enverra des ministres pour nous jouer du pipeau. Ils viendront nous raconter que tout ira mieux, que le Gouvernement donnera 1 milliard par-ci, 100 millions ou 10 millions par-là, exactement comme lors de la crise guyanaise, le tout sans avoir à aucun moment les moyens de financer les retards de développement qui ont été pris. Eh bien, assumez, et on verra ! Rendez-vous dans trois ans et demi !

M. le président. L’amendement n° I-535, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 100 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

4 700 €

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Je m’en voudrais de ne pas intervenir sur ce sujet. Je n’ai pas pris part à la discussion sur la suppression de l’abattement. J’estime en effet que ce qui est repris sera reversé au budget des outre-mer.

Face à un abattement passant brusquement de 5 100 euros à 2 450 euros ou de 6 700 euros à 4 050 euros, je demande, pour pacifier les débats, que l’on fasse un geste. Quelle que soit la situation du citoyen, quelles que soient les sommes qu’il touche, il faut prévoir une atténuation des montants prélevés.

Si l’on parle en pourcentage et non plus en montant, cela représente plus de 50 % de ce qu’il pouvait espérer. Il me semble donc préférable de prévoir soit un étalement, soit une atténuation. Pour ma part, je propose une atténuation : plutôt qu’une limite à 2 450 euros, je dis qu’il faut passer à 3 100 euros et de 4 050 euros à 4 700 euros. Il ne s’agit que de 600 euros par citoyen.

Cela ne m’arrive pas souvent, mais ici c’est le cas : je partage la critique sur l’imprécision du volume de l’enveloppe. On parle de 150 millions, de 70 millions… On ne dit jamais 69 millions ni 60 millions ! Mais, dans la marge, il y a plus de 70 millions ! Cette atténuation de 600 euros pourra être retrouvée dans la marge nécessaire pour financer les 70 millions d’euros dans le budget des outre-mer.

Je demande à mes collègues de bien vouloir voter cette atténuation, qui ne remet pas en question la philosophie de ce qui a été adopté.

M. le président. La commission a déjà émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Comme mes autres collègues ultramarins, je ne peux me taire, moi qui, au nom du groupe du RDSE, vous en êtes témoins, mes chers collègues, participe à l’ensemble des débats sur les questions métropolitaines et pas simplement ultramarines.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

M. Guillaume Arnell. Nous vous demandons simplement ce soir une forme de compréhension et d’analyse de la détresse qui est la nôtre lorsqu’il s’agit de défendre nos populations au regard de ce que propose le Gouvernement.

Pour être des citoyens à part entière, il est important que nous participions, dans les temps qui sont les nôtres, à l’effort national. Mais lorsque l’effort est plus que difficilement supportable, il n’est pas possible de le répercuter que sur une partie de la population.

Régulièrement et de façon récurrente, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de droite, de gauche, qu’ils appartiennent à La République En Marche, il nous faut toujours batailler, ferrailler, pour obtenir un petit delta de considération. Il me vient à l’esprit, et mon collègue Lurel s’en rappellera très certainement, ce fameux livre qui a fait couler tant d’encre : Les Danseuses de la France. Comme si nous étions une charge et uniquement une charge pour la France ! Les outre-mer contribuent au rayonnement de la France !

Mme Catherine Conconne. Tout à fait !

M. Guillaume Arnell. À ce titre, nous vous demandons, mes chers collègues, de comprendre quelle sera notre position lorsque nous retournerons dans nos territoires et lorsqu’il nous faudra faire face à nos populations. Vous, vous serez ici, tandis que nous, nous serons confrontés à l’angoisse et à la détresse. Je vous demande de considérer la position de repli qui est la nôtre. Elle témoigne de notre ouverture et montre que nous ne sommes pas figés sur notre position. Mais, de grâce, comprenez-nous !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voudrais m’adresser à mes collègues sénateurs.

L’ensemble des mesures qui sont prises pour la République, pour l’Hexagone, s’applique bien entendu outre-mer. Mais ce volet spécial ne porte pas simplement sur cette réfaction ni la suppression de 100 millions de TVA NPR, il comprend tout un ensemble de mesures récessives qui sont soumises à votre agrément et qui sont votées allègrement avec l’image, en arrière-fond, que les outre-mer sont des assistés, des « danseuses de la France ». Or je rappelle qu’il y a aussi des contribuables. Si de nombreux Ultramarins ne payent pas d’impôt, c’est parce que leurs revenus sont nettement plus bas qu’ici. Néanmoins, 838 millions d’euros d’impôt sont payés.

Par ailleurs, on peut vous faire un reproche. Vous voulez réformer : très bien ! Vous demandez un effort supplémentaire à des contribuables : très bien ! Mais que faites-vous pour lutter contre la vie chère ? Pour ma part, j’ai fait voter des lois contre la vie chère. Catherine Conconne vient de le rappeler, nous devons payer 38 % à 40 % de plus sur les produits alimentaires, il y a des monopoles, et il a fallu renforcer le pouvoir de l’Autorité de la concurrence pour mieux sévir et infliger des amendes ! En baissant la consommation, qui est le moteur de la croissance, vous créez artificiellement une crise considérable, mais sans prendre de mesures pour lutter contre la vie chère et contre les marges abusives.

Je vous demande de bien vouloir faire preuve de bienveillance et de voter cet amendement de compromis, qui ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai exprimé assez rapidement l’avis de la commission. Je maintiens bien entendu mon avis sur les amendements de suppression de l’article, même s’ils ont déjà été mis aux voix. Reste que les mesures d’étalement, plus particulièrement celles qui sont prévues dans les deux amendements identiques n^os I-765 et I-788 de nos collègues Lurel et Magras, me semblent plus acceptables et raisonnables. Je les remercie d’ailleurs d’avoir déposé ces deux amendements de repli.

Cependant, si la commission voit ces deux amendements d’un œil bienveillant, ils ne tournent pas. Je m’explique : vous avez modifié l’article 4, et vous avez changé le premier alinéa. Or, dans le pastillage, le 4 et le 5 sont relatifs aux taux du prélèvement à la source applicables en 2019. Si nous étalons sur deux ans la charge, il faut évidemment modifier les taux du prélèvement à la source. Dans le cas contraire, la mesure serait inopérante et l’article ne fonctionnerait pas. Je vous renvoie donc au texte de la petite loi.

M. Victorin Lurel. C’est prévu dans l’amendement n° I-350 que nous allons examiner !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tous les cas, dans ces amendements, la mesure ne tourne pas, ce qui explique notre réticence. Il faudrait que les taux du prélèvement soient modifiés, sinon on prélèvera deux fois plus. Si ces deux amendements étaient rectifiés en ce sens, ils auraient bien sûr la préférence de la commission. En revanche, nous restons très défavorables aux autres amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je m’apprêtais à intervenir sur le même thème que le rapporteur général. Il est vrai que les amendements n^os I-765 et I-788 visent à modifier le premier alinéa. Cependant, la semaine dernière, lorsque nous avons débattu du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons procédé un peu de la même manière, puisque nous avons proposé des seuils différents, ce qui a conduit le Gouvernement, dans la navette, à revoir la copie. Il nous a ensuite, comme l’a expliqué Catherine Conconne, invités au ministère pour rechercher un consensus. Il me semble que nous pourrions faire pareil ici.

J’admets que nous ne sommes pas allés suffisamment au fond en rédigeant ces amendements et que nous n’avons pas calculé leur impact sur le prélèvement à la source. Mais nous pourrions les adopter quitte à ce que le Gouvernement en corrige l’impact avant le deuxième passage du texte à l’Assemblée nationale, d’autant qu’il s’agit simplement de diviser certains chiffres par deux.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président,…

M. le président. Mon cher collègue, vous êtes déjà intervenu pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. … je veux juste dire que le problème soulevé par le rapporteur général est réglé dans l’amendement n° I-350, qui vise à revoir les bornes inférieures et supérieures de la grille par défaut.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce n’est pas la même chose !

M. Victorin Lurel. Sinon, je rejoins notre collègue Michel Magras, et j’invite nos collègues à adopter les amendements identiques n^os I-765 et I-788.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-345.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-765 et I-788.

(Les amendements sont adoptés.) – (MM. Guillaume Arnell et Victorin Lurel applaudissent.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osI-348, I-347, I-349, I-792, I-692 rectifié et I-535 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-350, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le montant :

« 4 365 »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;

II. – Alinéa 5

Après la seconde occurrence du mot :

montants

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je ne sais pas si cet amendement répond parfaitement aux objections de notre rapporteur général. Cependant, il est exact, lorsque l’on modifie les taux de la réduction, qu’il faut également en cohérence revoir les grilles par défaut. J’ai eu la faiblesse de croire que cet amendement répondait un peu à cette obligation, raison pour laquelle j’ai proposé de revoir les bornes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, la commission en demande le retrait pour ne pas voter un texte dont on ne mesurerait pas véritablement la portée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-350 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-350 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-344, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-346, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-344.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-346.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-725 rectifié

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. L’amendement n° I-793 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Mouiller, Frassa, Revet et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement considérées comme des revenus de source française en l’absence de possibilité d’établissement sur le territoire pour les organismes de retraite. Je rappelle que tous les revenus de source locale sont imposés localement.

De plus, le dispositif que je vous propose doit être examiné en ayant en tête l’augmentation prévue par le présent texte de la fiscalité sur les non-résidents fiscaux de 20 % à 30 %. Cela peut paraître surprenant, mais un habitant de Saint-Barthélemy est considéré comme un Français de l’étranger… Il convient d’en atténuer l’impact éventuel sur les pensionnés de ce territoire qui seraient soumis à l’impôt. C’est aussi une mesure de clarification de l’imposition à laquelle peuvent être soumis les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy. Tel n’est pas le cas en l’absence de convention fiscale.

Pour être tout à fait précis, il s’agit d’une mesure de précaution dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source, lequel, bien qu’il ne s’applique pas en tant que tel aux non-résidents fiscaux, pourrait avoir un impact sur la fiscalité des pensions à Saint-Barthélemy. En outre, l’impact budgétaire de cette disposition est totalement négligeable : le dernier recensement du nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite était d’environ 400 retraités.

Enfin, quant au risque d’appel d’air, et donc d’installation à Saint-Barthélemy de nouveaux retraités, il est là encore négligeable, pour au moins trois raisons.

La première est la clause de cinq ans avant l’acquisition de la résidence fiscale, qui aggrave la deuxième raison, le coût de la vie. La troisième tient à la taille du territoire : sur un territoire de 21 kilomètres carrés, il est impossible de disposer de l’ensemble des spécialités médicales, par exemple, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre du cliché de la retraite au soleil. Si l’on reste à Saint-Barthélemy une fois à la retraite, croyez-moi, on s’y installe rarement à ce moment de sa vie. Je crois donc que l’extension de cet abattement ne fait peser, pour ces raisons, aucun risque sur les finances de l’État.

Pour rappel, Saint-Barthélemy est soumise au droit commun en matière de fiscalité sociale, et donc de cotisations retraite, la compétence de la collectivité ne s’appliquant pas dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-793 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de majorer de 30 % le crédit d’impôt accordé aux familles en tenant compte du plafonnement du quotient familial.

J’ai cru comprendre que, à l’occasion de l’examen d’un autre article, on avait majoré de 200 euros – de 1 500 à 1 750 euros – le quotient familial. Cette mesure devrait donc, théoriquement, s’appliquer dans les outre-mer. Mais la Martinique et la Guadeloupe connaissent un problème spécifique : la baisse démographique. Elles sont devenues, avec la Corse, les régions les plus vieillissantes de France. On ne l’a pas évoqué, monsieur le secrétaire d’État, mais avec la réduction de l’abattement sur le revenu, l’impact est encore plus important, du fait du plafonnement des effets du quotient familial. On paiera donc encore plus d’impôts, et cela n’est pas pris en compte dans vos calculs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agissait, pour ses auteurs, d’un amendement d’appel destiné à faire naître le débat, et je le comprends comme tel.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5

I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2019 et avant le 1^er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;

2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. J’accepte de poursuivre la parodie de démocratie dans laquelle nous sommes.

M. Jean-Claude Requier. Oh là là !

Mme Catherine Conconne. On nous demande de voter des choses qui sont finalement déjà largement arrêtées, et il n’est pas question de bouger une virgule ou le moindre chiffre dans des budgets qui sont aujourd’hui consolidés. J’accepte cette parodie, mais je le ferai sans être raisonnable. Car être raisonnable, cela voudrait dire accepter cette vision au rabais de nos pays ! Moi, j’ai de l’ambition pour ces pays-là ! On a besoin de vrais plans de développement, d’une organisation des filières pour parvenir à l’autosuffisance en énergie et en alimentation. Or que fait-on ?

Là où nous pourrions avoir un certain nombre de marges de manœuvre pour contribuer à cette mise en développement, on nous prend ces crédits pour boucher les trous du budget national. Je parle de la suppression de la TVA non perçue récupérable, ou TVA NPR, là encore une mesure qui tombe comme un coup de bambou sur la tête, brutalement, sans concertation, sans rien du tout !

Or la TVA NPR était une forme de subvention ; c’est en tout cas comme telle que les comptables l’inscrivaient dans les comptes et les bilans des entreprises. Elle permettait, justement pour compenser l’éloignement, lorsqu’on fait entrer une machine, un outil de production, d’obtenir que le montant qui aurait été payé au titre de la TVA soit versé à l’entreprise, afin que celle-ci puisse compenser les coûts d’acheminement de ces produits. Il faut savoir que, pour transporter une marchandise par avion, il faut ajouter plus de 50 % au prix de départ et, par bateau, plus de 30 %, sans compter les délais d’acheminement qui sont au moins de dix jours.

Ce dispositif était destiné à compenser cela ! En plus, la façon de l’obtenir était d’une fluidité et d’une simplicité à nulles autres pareilles. On envoyait la facture, qui était acquittée à la douane, en joignant son relevé d’identité bancaire au service des impôts, qui, dans le mois qui suivait, versait cette subvention. Aujourd’hui, on la supprime, mais on nous dit : « On va tout même inscrire 100 millions d’euros dans les comptes. » Mais où, sur quelle ligne et pour faire quoi ? On ne sait pas ! Là encore, il s’agit d’une mesure bouche-trou du budget de l’État.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. La TVA NPR est une particularité régionale que mes collègues ultramarins connaissent très bien. Ce dispositif constitue une aide indispensable à l’investissement pour nos TPE et PME, qui subissent déjà une forte concurrence régionale.

Je ferai quatre remarques.

Tout d’abord, vous avez considéré, à l’issue des Assises des outre-mer, que ce mécanisme était inefficace, peu traçable, non piloté, avec des effets sur le développement économique illisibles. Où est l’étude d’impact nourrie et approfondie qui sous-tend cette déclaration ? Je considère, pour ma part, que le réajustement brutal de ce dispositif, sans en avoir une évaluation précise, risque surtout de déstabiliser certains secteurs économiques, comme le BTP, et le tissu économico-industriel, déjà en souffrance.

Ensuite, vous nous affirmez que la suppression de cette taxe sera complètement compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros par an. Comment le sanctuariserez-vous dans le temps ? Quels seront les outils plus efficients que vous nous promettez en contrepartie ? Quel est le calendrier de leur mise en œuvre ? Autant de questions sans réponse qui montrent l’empressement du Gouvernement, incompatible avec les intérêts de nos territoires et de nos entreprises.

De plus, la TVA NPR est utilisée aujourd’hui comme un outil de subvention à l’investissement pourvoyeur d’emplois, dans des territoires en effet très sinistrés à ce niveau. Ce dispositif, je le rappelle, présente l’avantage d’être directement mobilisable par les entreprises et simple dans son utilisation. Il n’est pas non plus soumis à une quelconque procédure d’agrément. Les outils mis en œuvre ultérieurement auront-ils la même souplesse et la même efficacité ? Je crains que l’on n’aboutisse, ni plus ni moins, à une énième logique de subventionnement décidée par Paris.

Enfin, le coût de ce dispositif était estimé à 224 millions d’euros avant 2009, puis à 100 millions d’euros ces dix dernières années, alors que vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que ce montant n’était finalement que de 23 millions d’euros. Combien coûte-t-il réellement ? Le Gouvernement en a-t-il seulement une idée ?

De sérieux doutes nous ont conduits à déposer un certain nombre d’amendements sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, vous venez d’examiner l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Maintenant, on vous présente la suppression de la TVA NPR. Lors de l’examen des autres articles vous seront soumis la suppression de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif au logement privé – les organismes privés de logement social ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation –, l’exclusion de la comptabilité, de l’ingénierie, des études techniques, et que sais-je encore, du champ d’éligibilité de la défiscalisation. N’oublions pas non plus la non-revalorisation des tranches d’impôts en fonction de l’inflation locale, évoquée par le rapporteur général, qui fait qu’on a dû calculer des grilles par défaut…

C’est tout un ensemble de mesures qui tombe sur la tête des outre-mer. Ces sommes considérables, qui ne figurent pas forcément dans la mission « Outre-mer », sont désormais gérées, comme vient de le dire Maurice Antiste, par le ministère, avec tous les problèmes d’exécution, de régulation de gel et de surgel que cela pose. On n’a aucune assurance que ces dispositifs seront utilisés en faveur des outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter nos amendements.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-351 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-457 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

L’amendement n° I-954 est présenté par Mmes Dindar et Malet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-351.

M. Victorin Lurel. Voilà une aide qui était simple et gérée de façon autonome par les entreprises. À une époque, elle était gérée par les ménages.

Le Président de la République nous a expliqué qu’il était obligé de revenir sur ce dispositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne.

Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.

Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujourd’hui, le secrétaire d’État nous dit qu’elle ne représente plus 100 millions, mais 23 millions d’euros. Puis M. Darmanin dit qu’il s’agit en fait de 33 millions d’euros. On ne sait pas, les chiffres ne sont pas fiables ! Nous vous proposons donc de supprimer l’article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-457.

M. Pascal Savoldelli. Nous aussi, nous nous opposons à la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce concept peut paraître surprenant et, selon plusieurs rapports officiels, il n’est absolument pas dénué de défauts, mais il possède une qualité essentielle : la majeure partie de la ressource ainsi mobilisée est un outil de financement du développement des entreprises ultramarines, alors même que nous ne sommes absolument pas certains de la qualité et la quotité des ressources que l’État va désormais consacrer à l’outre- mer.

Les crédits de la mission en 2019 – faut-il le rappeler ? – atteindraient 424 millions d’euros. Sur le montant total des crédits, 1 375 millions d’euros vont à l’allégement du coût du travail, en progression de 350 millions d’euros pour l’exercice 2018 ! En clair, les sommes récupérées sur la dépense fiscale, toujours largement orientées en direction des entreprises et des investisseurs, sont encore une fois mobilisées pour la version la moins pertinente de l’action publique.

Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Quand prendrez-vous en compte le fait que le secteur bancaire est insuffisamment mobilisé pour le développement économique local, d’autant que l’épargne des résidents est souvent captée par des investissements n’ayant aucun intérêt concret pour l’outre-mer ?

En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-954 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au regard des contraintes budgétaires. En revanche, je suis sensible à l’argument relatif à son adaptation. J’émettrai donc un avis favorable sur des amendements qui seront présentés ultérieurement et qui concernent la date de livraison des biens.

Vous le savez, pour ce qui est des commandes, le projet de loi de finances prévoit que la livraison doit intervenir avant le mois de juillet 2019. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le délai qui s’écoule entre une commande, accompagnée d’un acompte, et la livraison effective peut prendre beaucoup de temps dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc accepter cette mesure d’aménagement pour tenir compte de la transition vers le nouveau régime.

Pour ce qui concerne ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.

Il est vrai que des amendements viendront en discussion à la fin de l’examen de cet article visant à renforcer le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale, qui s’applique aux biens livrés dans les territoires ultramarins avant la fin du premier semestre. Certains d’entre vous proposent d’allonger ce délai jusqu’au 31 décembre ; le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-351, I-457 et I-561 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-764 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

L’amendement n° I-790 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2019 et avant le 1^er décembre 2019 lorsque :

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-764.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA non perçue récupérable aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-790.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.

La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métropole – il ne faut pas perdre cela de vue. Cela confère au mécanisme de TVA NPR un effet correctif qu’il convient de ne pas négliger.

De plus, qu’on en approuve ou non le principe, il n’en demeure pas moins que la TVA NPR est intégrée au calcul prévisionnel des entreprises auxquelles elle s’applique. Une remise en cause sur les produits qui devraient y être soumis constituerait donc un facteur déstabilisant pour la trésorerie de certaines entreprises.

Ainsi, en fixant la date limite de livraison pour les biens commandés avant le 1^er janvier 2019, et pour lesquels un acompte aura été versé au 1^er juillet 2019, certains biens pourtant éligibles, puisque commandés en 2018, mais livrés en 2019 en raison des délais de fabrication, se retrouveraient exclus du dispositif. Je propose donc un aménagement de la disposition transitoire définie par le présent article, afin que la suppression du mécanisme de la TVA NPR ne produise pas d’effet pénalisant pour les commandes engagées en 2018.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter le bénéfice de la TVA NPR aux entreprises relevant des secteurs de compétitivité renforcée. Cette proposition procède de la conviction que, renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines, suppose de ne pas s’arrêter au milieu du gué. Tous les moyens doivent donc leur être donnés, en tenant compte de l’écart des coûts de production avec leur environnement immédiat et de l’impossibilité pour les marchés exigus de réaliser des économies d’échelle.

J’ajouterai un point qui n’a pas été évoqué. Quand on l’entend en ces termes, la notion de « TVA non perçue récupérable » paraît aberrante. Je rappelle que les Ultramarins – pas tous, mais en particulier ceux qui habitent dans les DROM –paient également un octroi de mer, qui vient grever le coût des marchandises entrant sur le territoire. L’aide à l’investissement était donc en partie, sinon totalement, justifiée.

M. le président. L’amendement n° I-761, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-762, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements de repli visent à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et/ou à adapter la date de livraison.

Il faut effectivement régler ce problème de date. Le Gouvernement vient de dire, par la voix de M. le secrétaire d’État, qu’il aura un regard bienveillant sur les amendements qui seront déposés à cette fin. Il convient de traiter la situation des biens qui sont commandés et pour lesquels un acompte a été versé, mais dont la livraison effective n’est pas intervenue en juillet.

Je demande donc le retrait de ces amendements, en particulier celui de Michel Magras, qui concerne à la fois les entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et l’adaptation de la date de livraison, au profit de son amendement n° I-789 rectifié bis qu’il présentera ultérieurement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-764 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président, et je retire également les amendements n^os I-761 et I-762.

M. Michel Magras. Je retire moi aussi mon amendement !

M. le président. Les amendements identiques n^osI-764 et I–790, ainsi que les amendements n^os I-761 et I-762 sont retirés.

L’amendement n° I-589 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

applique

insérer les mots :

uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La suppression de la TVA non perçue récupérable serait une catastrophe pour les territoires ultramarins et porterait en l’état un coup sévère et brutal à des professions déjà sinistrées.

Au motif de vouloir faire des économies, on s’attaque à des dispositifs pourtant nécessaires pour des territoires, exsangues, d’autant que cette mesure serait mise en œuvre sans étude d’impact préalable quant à ses conséquences sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer. Élus et acteurs économiques sont particulièrement inquiets du devenir de cette disposition, puisque la suppression de ce dispositif conduirait à la disparition d’une subvention de l’ordre de 8,5 % à peu près en Martinique et à La Réunion.

Au regard de la situation économique et sociale de nos territoires, notamment en matière de chômage, et sans proposition alternative de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus, il est proposé d’introduire le report dans les DROM de la suppression de la disposition relative à la TVA non perçue récupérable, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement paraît peu opérant, puisque les plans de convergence prévus par la loi seront signés très prochainement. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-589 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-352, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-353, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements au profit des amendements suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, les amendements n^osI-352 et I-353 sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-352 et I-353 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-781 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

L’amendement n° I-789 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

L’amendement n° I-922 est présenté par Mmes Malet et Dindar.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er juillet 2019

par la date :

31 décembre 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-781.

M. Dominique Théophile. L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié par l’Assemblée nationale, afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.

Pour de nombreux biens industriels – camions, machines-outils, avions, etc. –, le temps de fabrication est largement supérieur à six mois. La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1^er juillet 2019, ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés. Le présent amendement vise à décaler de six mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-789 rectifié bis.

M. Michel Magras. Cet amendement répond parfaitement aux observations faites par le rapporteur général et semble également aller dans le sens de l’attention bienveillante annoncée par le Gouvernement. Il s’agit simplement de modifier la date d’échéance, à condition que les commandes soient passées en 2018.

M. le président. L’amendement n° I-922 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse bienveillante, pour reprendre le vocable du rapporteur général.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-781 rectifié et I-789 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° I-590 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art en outre-mer, en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant, celui des arts plastiques ou de la littérature.

De façon générale, il ressort que les outre-mer, dont la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que leur pratique reste souvent celle d’amateurs. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires.

Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-590 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l’énergie solaire thermique, ».

M. le président. L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou photovoltaïque,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-726 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.

(L’article 5 bis est adopté.)

Article 6

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux activités créées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

2° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le référence : « 199 undecies B » la fin du 2° est supprimée ;

– au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis » ;

– le 4° est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;

– après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;

– le 2° et le a du 4° sont abrogés ;

– le c du 3° est ainsi rédigé :

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ; »

– le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

– le b du 4° est ainsi rédigé :

« b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;

– après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d) Les IV et V sont abrogés ;

e) Les deux derniers alinéas du VI sont supprimés ;

f) La première phrase du VII est ainsi modifiée :

– les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;

– les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;

g) À la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

3° Après le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A, le premier alinéa du présent article ne s’applique qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

4° La seconde phrase du II de l’article 244 quater M est supprimée ;

5° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;

– à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du II est supprimée ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F ; »

– le 2° est abrogé ;

– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

– après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

d) Le IV est abrogé ;

e) Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;

6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l’article 1395 H est supprimée ;

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;

8° L’article 1466 F est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entreprises », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; »

– le 2° est abrogé ;

– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ;

c) À la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.

II. – A. – Le 2° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Toutefois, l’article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B. – Le 4° du I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

C. – Le 5° du I s’applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

D. – Le 7° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.

E. – Le 8° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l’article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III (nouveau). – Les abattements applicables dans les collectivités d’outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l’objet d’une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er octobre 2020.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit là de revenir à un dispositif de zonage qui ne soit pas géographique mais d’activité. Pour moi, c’est une mesure de bon sens, et j’ai envie de crier très fort : « Enfin ! » Autrement dit, on ne peut pas considérer qu’un tiers, un dixième, un quinzième du territoire, sur un lieu précis, soit concerné par des mesures d’allégement, des mesures de compétitivité, et qu’on y dresserait des herses, et que, pour le reste du territoire, tout va bien, Mme la marquise !

On a choisi cette fois, sous la pression de notre résistance, de procéder à un dispositif de zonage par activité en mettant, d’un côté, des activités traditionnelles, comme le BTP, mais avec un dispositif de compétitivité renforcée, autrement dit avec un bonus particulier porté sur un certain nombre de mesures, et, de l’autre, des éléments qui relèvent de filières à fort potentiel de valeur ajoutée et de dynamique. Je parle du tourisme, par exemple, dans lequel l’Assemblée nationale a pu inclure le nautisme, le yachting et la plaisance, qui sont des secteurs en développement positif chez nous, avec des marinas qui sont aujourd’hui de vraies références techniques dans la Caraïbe.

Il faut simplement veiller à ce que des mesures qui avaient été oubliées dans le zonage de compétitivité y soient aujourd’hui réintégrées.

Dans son empressement, le Gouvernement a délaissé le transport régional. Comment pouvez-vous passer de la partie la plus importante de la Guadeloupe au reste de l’archipel si vous n’avez pas des moyens de transport aérien et maritime, avec les mesures de soutien qui vont avec ? Comment peut-on considérer que la presse et tout ce qui touche au numérique ne soient pas concernés, alors que nous sommes sur des marchés contraints ? On sait très bien qu’un quotidien ou une télévision, dans ces pays-là, ne peut pas avoir les mêmes audiences, donc les mêmes recettes, qu’un média dans un pays disposant d’un marché, comme la France.

Nous veillerons à ce que ces différentes natures de secteurs soient préservées dans la mouture que nous allons voter au Sénat, autrement dit des secteurs à fort potentiel de développement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact.

Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de piecemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux.

Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent pas, en effet, Marie-Galante, les Saintes, avec Terre-de-Bas et Terre-de-Haut, La Désirade ? Cela signifie qu’il n’y aura aucun différentiel d’attractivité fiscale pour un investisseur qui souhaite s’installer à Marie-Galante. Cela revient à créer une double insularité, pour ne pas dire une triple insularité !

On supprime et on uniformise ! Pourquoi avoir retiré du champ de la défiscalisation et de ces zones la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques et que sais-je encore ? Pourquoi avoir ôté la condition de financer la formation professionnelle pour en bénéficier ?

Le Gouvernement impose cette mesure sans aucune discussion. Nous vous demandons de ne pas l’accepter en supprimant cet article.

M. le président. L’amendement n° I-354, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des activités industrielles et artisanales dans ces zones franches est extrêmement coûteux. Le dispositif modifiant le régime engendre, par définition, un coût supplémentaire auquel la commission ne peut évidemment pas donner un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous considérons que le dispositif proposé est une mesure de simplification.

Par ailleurs, cette réforme s’appuie sur un outil unique d’exonération pour améliorer la compétitivité des entreprises : les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG. Les taux d’exonération de l’imposition sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront relevés dans tous les territoires et majorés en Guyane et à Mayotte, ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence.

Cette réforme est utile et attendue. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-354.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-355 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 6, 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-355.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à conserver cet article, en supprimant néanmoins les mesures qui paraissent injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; celle des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade – on pourrait évoquer cette question pour d’autres îles et régions, la Guyane étant un cas encore à part – ; l’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.

M. Michel Magras. Mon amendement est, du point de vue de la rédaction, identique à celui de M. Lurel. Il vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels et artisanaux de la production, de la réparation, de la transformation au dispositif d’abattements fiscaux majorés de la nouvelle zone franche d’activité nouvelle génération. En intégrant partiellement les activités industrielles, le dispositif actuel laisse de côté une part de ce secteur pourtant intégrée au dispositif de compétitivité renforcée en ce qui concerne des exonérations de cotisations patronales.

Il serait cohérent d’intégrer l’ensemble des secteurs industriels, par symétrie et pour favoriser une synergie des deux mesures : exonérations et ZFANG. Je vous propose donc de tenir compte de l’ensemble des secteurs industriels sans restriction, pour favoriser la compétitivité de l’économie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-741 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-357.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-741.

M. Dominique Théophile. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : « , formation professionnelle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mayotte est confrontée à de multiples handicaps.

Département depuis 2011 seulement, elle doit faire face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies.

Territoire en forte croissance démographique, les moins de vingt ans sont majoritaires, mais leur scolarisation souffre d’un retard important par rapport à ceux de la métropole, et tant l’université que la formation professionnelle émergent à peine.

Enfin, c’est une île qui souffre d’un retard de développement économique : le PIB par habitant est 3,5 fois moins élevé que le taux national. Les entreprises ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Or si l’on veut y attirer les professions réglementées, les sociétés d’ingénierie et de conseil, il faut les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le Gouvernement, dans un contexte de budget contraint, fait certes des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie.

M. le président. L’amendement n° I-742, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l’exploitation est située en Guyane » ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-356, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est abrogé ;

e) Le V est ainsi modifié :

- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »

- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;

- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est supprimée ;

ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

I– Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;

e) Le V est abrogé ;

II. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les avantages fiscaux qui sont consentis à ces zones franches doivent évidemment permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence. Ce sont donc des avantages qui sont normalement réservés aux secteurs les plus exposés. Une tentative de rationalisation est menée, et un certain nombre de secteurs vont être exclus du dispositif, comme celui de la comptabilité. Je ne suis pas certain que ces secteurs soient les plus exposés à la concurrence internationale, ce qui justifierait l’inclusion dans les avantages des zones franches outre-mer.

La commission estime que ces avantages fiscaux doivent être réservés aux secteurs les plus exposés à la concurrence.

Je demande donc le retrait de ces neuf amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que le dispositif proposé est équilibré et qu’il a le mérite de procéder à une simplification. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-355 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Oui, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, l’un de vous souhaite-il retirer son amendement ?…

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-355 et I-791 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-357 et I-741.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-742.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-356.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-593 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-738 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-924, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-358 est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-796 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-358.

Mme Catherine Conconne. Est-ce que ça vaut vraiment la peine ?… Les choses étant bouclées d’avance, les réponses étant déjà faites, passons… Ça ne vaut plus le coup !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié bis.

M. Michel Magras. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-780, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à inclure les activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation dans ces fameuses zones franches dont nous venons de parler, qui bénéficient d’avantages majorés. Ces amendements nous paraissent plutôt acceptables, sous réserve de l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os I-358 et I-796 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-780.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est donc favorable à l’amendement n° I-780 et demande le retrait des deux autres amendements.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° I-358 est-il maintenu ? (Mme Catherine Conconne manifeste sa lassitude.)

Je considère donc, ma chère collègue, que vous acceptez de retirer votre amendement.

Monsieur Magras, l’amendement n° I-796 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n^os I-358 et I-796 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-780.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;

« …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de faire bénéficier des abattements majorés des zones franches d’activité de nouvelle génération deux filières qui peuvent constituer des leviers de croissance. Je pense notamment aux activités de collecte et de traitement des déchets pour des territoires qui ont connu des problèmes de pollution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le but des taux majorés est de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence internationale à laquelle elles sont soumises. Cela ne me paraît pas être le cas des activités de traitement des déchets, qui sont des activités captives. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ajoute que, au-delà de l’activité de collecte des déchets, l’amendement cible aussi les activités d’accueil des personnes âgées.

Ces deux activités ne sont pas aujourd’hui dans le dispositif de défiscalisation. Il n’y a aucune raison de les intégrer au nouveau dispositif.

M. Victorin Lurel. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts et aux conditions du nouveau régime prévu au présent article, le contribuable qui débute une activité à partir du 1^er janvier 2019, peut opter, à titre dérogatoire, pour le précédent régime aux conditions antérieures, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. L’option qui est notifiée sur papier libre, par courrier recommandé, au service des impôts dont dépend l’entreprise, est irrévocable.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-727 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° I-936, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Iacovelli, Antiste et Courteau, Mme Jasmin, M. Durain et Mmes Ghali, Monier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, qui vise à faire bénéficier la Lorraine du dispositif pour les bassins miniers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement tel qu’il est rédigé ne nous paraît pas véritablement opérationnel.

Par ailleurs, il nous semble plus utile d’attendre les premières évaluations du dispositif des bassins urbains à dynamiser avant d’envisager une extension à d’autres régions.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-936 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-936.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1 de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. J’ai soudain envie de soulager l’impatience de mes collègues, et je leur promets de ne pas les importuner davantage en n’imposant pas ici l’audition de nos petits problèmes d’outre-mer. Considérons que l’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette mesure ne concernerait que deux collectivités : la Martinique et la Guadeloupe. Il me paraît quelque peu compliqué d’expliquer cela aux autres collectivités.

Au-delà de cela, l’exonération de TVA pose toujours un problème, car elle constitue une perte de recettes. Je rappelle que le taux de 8,5 % est déjà applicable.

Mme Catherine Conconne. Et l’octroi de mer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cette mesure,…

M. Philippe Dallier. Rien n’est impossible ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut persévérer !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est open bar, profitez-en !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … qui vise à rétablir la compétitivité du secteur de la grande plaisance dans l’arc antillais, où s’exerce une concurrence vive menée à partir des États directement voisins.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° I-619 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Et comment ! (Rires.) Veuillez me pardonner, mais c’est tellement curieux, bizarre, anormal, que j’ai dû mal à me remettre de cette surprise… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° I-242 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Vial, Houpert, Sido et Chatillon, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paccaud et Vogel, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Imbert, MM. Revet, Raison, Perrin, Piednoir, Pierre, Laménie, Mayet, Pointereau, Longuet et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Huré, Mmes Canayer, Thomas et Gruny, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Sol et Mandelli, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Deroche et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale mentionnée au 1^°du présent A, son revenu fiscal peut excéder jusqu’à 3 % de la médiane des revenus médians ainsi définie, s’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes, classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. La modification des critères de zones de revitalisation rurale, ou ZRR, dans l’objectif de « nuancer » le classement qui dépendait par trop de la densité des territoires, et de leur déclin, a introduit le critère du revenu fiscal des ménages. À cette occasion, elle a néanmoins surpondéré le système au profit du revenu fiscal par unité de consommation médian, qui intervient à parts égales et cumulativement au détriment des territoires faiblement peuplés et sans tenir compte de leur tendance à un déclin réel.

Vous le savez, ce système a été prolongé jusqu’en 2020. Pour cette raison, une correction a été apportée, consistant en la réintroduction des EPCI en très fort déclin, à condition qu’ils se trouvent dans un arrondissement composé majoritairement de communes et d’une population classées en zone de revitalisation rurale. Il subsiste cependant le cas d’EPCI à très faible densité, telle qu’elle témoigne d’un déclin structurel, que le faible dépassement du revenu fiscal fait basculer en dehors du zonage par l’effet de la surpondération du deuxième critère. En réalité, on ne se sert que de deux critères : la densité et le revenu des ménages. Si l’on ne respecte pas ces deux critères, on est « évacué » des ZRR.

L’objet du présent amendement est de réintroduire légitimement dans le classement ZRR les EPCI dont le revenu fiscal de la population n’excède pas 3 % de la médiane nationale et lorsque cette population est vraiment peu nombreuse. Cet amendement permettra très probablement au Gouvernement et au CGET de se pencher de nouveau sur ce sujet.

Si l’on prolonge jusqu’en 2020 le système sans essayer de le revoir de fond en comble, un ensemble de territoires seront évacués des zones de revitalisation rurale, alors même qu’ils sont en profond déclin. Le système antérieur était nettement meilleur : il tenait compte du déclin structurel de la population, mais aussi de l’appréciation des préfets. On a voulu y substituer des critères objectifs, qui en réalité ne le sont pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de bonne loi de finances, voire de loi de finances rectificative, qui ne comporte pas une petite discussion sur la modification des critères des ZRR.

M. Philippe Dallier. Pas seulement des ZRR !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, de tous les zonages, de la DGF… On change une virgule, un critère…

J’entends parfaitement ce que dit Charles Guené. Pourquoi un critère de 3 %, de 5 % ?…

Au-delà de la bienveillance que l’on peut avoir pour tel ou tel amendement, qui n’est, en effet, sur le fond, guère contestable, la grande difficulté vient du fait que, dès lors que l’on bouge quelque chose, on n’en mesure pas les effets. Je n’ai absolument pas la capacité, dans le délai qui m’a été imparti pour l’examen des amendements, de déterminer, d’une part, le nombre de communes concernées et, d’autre part, le coût de la mesure.

Encore une fois, le débat est légitime sur le revenu fiscal de référence, qui représente 3 % de la valeur médiane – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Mais ne vaut-il mieux pas, mes chers collègues, privilégier la stabilité et prendre un peu de recul avant de modifier de nouveau les critères pour l’éligibilité aux ZRR ?

Un collectif budgétaire est annoncé. Il faudrait que toutes ces questions de dotations et d’aides aux communes fassent l’objet d’un débat un peu plus approfondi, avec surtout des simulations que nous appelons toujours de nos vœux.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Guené, l’amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Par respect pour la population d’un canton que je connais très bien, qui a moins de 12 habitants au kilomètre carré et qui vient de sortir d’une ZRR au motif que sa population a un revenu médian supérieur de 0,6 % par rapport à la moyenne – les habitants ne comprennent pas très bien pourquoi leur territoire est subitement considéré comme en pleine forme… –, je devrais maintenir mon amendement. De plus, j’ai envoyé au CGET, voilà au moins trois mois, une demande d’étude de l’impact de cette révision. Celui-ci m’a très gentiment répondu qu’il faudrait examiner le dispositif et le réformer. Je crains qu’en 2020 on ne se soit toujours pas penché sur ces critères… De toute façon, on peut déjà en voir les effets. On vient d’ailleurs de désigner, me semble-t-il, 124 territoires industriels pour corriger le dispositif, sans attendre d’en voir les conséquences.

On sait très bien que le quart est de la France a perdu un bon tiers de ses ZRR par l’application de ces critères, lesquels ont été proposés par deux de nos amis députés qui n’en ont peut-être pas mesuré complètement les effets, à moins qu’ils ne les aient trop bien mesurés…

J’estime qu’il faudrait se pencher très activement sur ce sujet, parce que ce sont des zones entières qui sont en train de perdre ces avantages pour des motifs complètement futiles. Lorsqu’on s’apercevra du déclin, il sera beaucoup trop tard. À l’heure actuelle, ces zones sont déjà en train de perdre des installations, qu’il s’agisse de médecins ou d’entreprises. Une étude du CGET tire même, me semble-t-il, la même conclusion. Ce sujet mérite donc vraiment d’être examiné.

Cela étant, je retire mon amendement, qui ne prospérera pas au-delà de cet hémicycle, même si vous me faites la gentillesse de l’adopter, mais, j’y insiste, c’est un véritable sujet.

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-970

M. le président. L’amendement n° I-242 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-318 rectifié ter, présenté par Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolaÿ et Brisson, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Revet, Longuet, Savin et B. Fournier, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sol, Sido, Mandelli, Gremillet et Genest et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du A du I de l’article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, ».

III. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement concerne le classement de certaines communes en zone de montagne alors qu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, dans la mesure où ce classement s’opère désormais à l’échelon intercommunal.

Selon l’article 1465 A du code général des impôts sont en effet classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions énumérées par cet article, lesquelles portent sur la densité – faible – de la population et le revenu par habitant, qui doit être inférieur à un certain montant.

Les zones de montagne sont définies par l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon lequel ces zones « se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques ».

On peut donc imaginer que, dans bien des cas, les communes situées en zone de montagne entrent, à leur échelle, dans les critères posés pour le classement en zone de revitalisation rurale. En revanche, la prise en compte de l’échelon intercommunal pour l’application de ces critères peut tout à fait entraîner une situation défavorable.

Pour échapper à cet écueil, mon amendement vise à instaurer une exception, en prévoyant que, pour les communes situées en zone de montagne, mais appartenant à un EPCI dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, l’appréciation des critères de l’article 1465 A du CGI se fait au niveau communal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme des ZRR en 2015 a suscité, il est vrai, une certaine incompréhension, puisque 1 076 communes ont été exclues du bénéfice de ce dispositif. Vous évoquez, ma chère collègue, la situation des communes de montagne, en proposant d’évaluer les critères au niveau communal et non intercommunal.

Je comprends parfaitement la portée de cet amendement. La seule difficulté, c’est que nous avons disposé d’un délai assez bref pour examiner les amendements – il y en avait plus de 1 000 –, et je n’ai pu ni expertiser le dispositif ni en mesurer le coût et l’impact.

Compte tenu du caractère très technique du point soulevé, je souhaite entendre le Gouvernement, même si je comprends parfaitement l’intention qui est la vôtre et que l’on peut partager par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les communes qui pourraient sortir du zonage du fait de leur appartenance à un EPCI qui n’est plus intégré dans ledit zonage bénéficient des dispositions jusqu’en 2020, ce qui doit plutôt nous inciter à la prudence et à engager un travail sur ces questions, y compris sur celle évoquée par Charles Guené relative aux critères et à la détermination des territoires éligibles ou non.

Plutôt que de modifier des règles qui ont été posées récemment, nous préférons donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement afin de retravailler de manière plus globale ces questions, sachant que les communes, je le répète, sont protégées jusqu’en 2020.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. J’ai été le rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005. On avait alors pris comme références les communes dont la densité de population était inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et l’échelon cantonal. Mais il était déjà dit à cette époque que l’application se ferait à l’échelon intercommunal.

Le nouveau dispositif qui est en place s’applique par rapport à une moyenne nationale, qui est d’environ 115 habitants par kilomètre carré. Il prend en compte des intercommunalités qui ont une densité de population inférieure à 63 habitants au kilomètre carré. Ce qui pose problème, comme le souligne notre collègue, c’est le revenu médian par habitant, puisqu’il est situé autour de 19 100 euros.

Dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas faire évoluer cette situation. M. le secrétaire d’État a rappelé l’effet sifflet jusqu’en 2020. Je pense qu’il faut profiter de ces deux années pour engager une réflexion afin de répondre à la préoccupation de notre collègue.

M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° I-318 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-969

M. le président. L’amendement n° I-318 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-970, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Alain Bertrand vise à inclure les centralités des quatorze départements les plus ruraux dans les ZRR, car elles jouent un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper ruraux.

Déjà proposée l’an dernier, cette mesure de bon sens permettrait aux centralités des départements les plus éloignés de continuer de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire et de donner une unité aux actions engagées par ces territoires pour développer leur attractivité d’une seule voix.

Alors que se manifeste par de nombreux canaux la réalité de cette fracture entre la France connectée aux réseaux routier, ferroviaire, numérique et aérien et la France hyper rurale, dite « ruralité de l’éloignement », soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s’y développent est essentiel.

M. le président. L’amendement n° I-969, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est plus restrictif que le précédent, puisqu’il vise, en gardant le même objectif, à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux, et non quatorze, dans les ZRR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre, dans les sept ou les quatorze départements les plus ruraux de France, le bénéfice de la ZRR aux centralités. Je ne sais pas très bien ce qu’est une centralité juridiquement. Est-ce que Figeac en est une ? Est-ce que Martel en est une ?

Ces amendements ne paraissent pas très opérants. Il faudrait avant tout définir ce qu’est une centralité avant de vouloir lui étendre le bénéfice de la ZRR. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

J’ajoute, y compris pour compléter la réponse apportée aux intervenants sur les amendements précédents, que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le Gouvernement remette un rapport avant septembre 2020 sur l’évolution envisageable des règles qui encadrent la définition des ZRR.

M. le président. Monsieur Requier, les amendements n^os I-970 et I-969 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-970 et I-969 sont retirés.

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié

Article 6 bis (nouveau)

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2018. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1^er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi.

Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt qui concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés – biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces biens et travaux de rénovation d’hôtel –, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier.

Ce dispositif pourrait être élargi afin de bénéficier à l’ensemble des investissements des établissements de santé : construction, rénovation, investissements matériels et techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, les installations à caractère médico-social.

Notre analyse, c’est que cela pourrait être déjà couvert par le champ de la doctrine. Si le secrétaire d’État nous confirme cette interprétation, cet amendement serait donc déjà satisfait par la doctrine de l’administration et la commission en demanderait le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai eu l’occasion de le préciser au cours d’autres débats, dès lors que les établissements de santé ont un but lucratif, une structure entrepreneuriale, ils sont couverts par le mécanisme décrit dans le BOFIP, comme M. le rapporteur général vient de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° I-715 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Dès lors que le rapporteur général et le secrétaire d’État confirment tous les deux que l’amendement est satisfait par la doctrine du BOFIP, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié est retiré.

Article 6 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Bascher, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. L’objet de cet amendement est de supprimer un article nouveau introduit par l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse, le CIIC.

S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office, dans les faits, de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements, mais il ne faut pas le faire au détriment de projets professionnels réels.

La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser de sérieux problèmes dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.

Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il serait préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme et de mettre à profit les deux exercices qui nous restent pour trouver une rédaction appropriée, ne pénalisant pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques tels que les meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il semble que l’article 6 ter, introduit par l’Assemblée nationale, présente quelques problèmes de rédaction ; de manière très concrète, on ne sait pas s’il tourne – peut-être que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de la Corse souhaitent supprimer un article favorable à la Corse ; il doit donc bien y avoir quelques problèmes de rédaction dans cet article…

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Panunzi défendu par M. Magras.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Un rapport de l’Inspection générale des finances d’octobre 2018 montre combien est déséquilibré le marché de l’immobilier, notamment des meublés, à l’échelle de la Corse. La suppression de ce secteur du champ des exonérations est donc une manière d’y répondre. Par conséquent, nous nous opposons à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter.

(L’article 6 ter est adopté.)

Article 7

I. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1520 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

« 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. » ;

2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

3° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;

b) Le d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au h du A ».

II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2019.

B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1^er janvier 2018.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-899, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dépenses relevant du service public de propreté urbaine, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative.

Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivités dans lesquelles l’enlèvement des ordures ménagères est exercé par le même service et par les mêmes agents que la propreté urbaine. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Je ne me fais certes pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, cher Philippe Dallier…

Cet amendement, comme d’autres, qui seront d’ampleur plus restreinte, tend à montrer au Gouvernement que le progrès réalisé par l’article 7 ne répond pas à l’ensemble des besoins, en ne prenant pas en compte l’ensemble des risques qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales relativement à la TEOM.

M. le président. L’amendement n° I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux.

Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le coût du service public de gestion des déchets.

Pour information, cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a ensuite été rejeté lors de son examen en séance.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-647 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

M. Claude Kern. Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Ainsi, dans sa première partie, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en définissant précisément celle-ci.

De plus, dans d’un arrêt récent, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM. Cette décision restreint la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-647.

M. Guillaume Gontard. De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM et ont entraîné des annulations. Cet amendement vise à sécuriser cette taxe et à stabiliser définitivement le taux de dépassement à 15 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe.

Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peuvent être financées par la TEOM ?

Deux principes ont été arrêtés par la jurisprudence issue de ces contentieux, dont le coût est d’ailleurs pris en charge par l’État. L’un de ces principes est que le montant de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses ; ce contrôle s’exerce par rapport aux dépenses prévisionnelles et non par rapport à l’exécution. Les amendements n^os I-979, I-58 rectifié et I-647 portent précisément sur ce point. Peut-on dépasser, pour être clair, l’évaluation de 15 % ? Je suis pour ma part défavorable à l’idée d’aller au-delà d’un tel écart entre prévision de dépenses et recettes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quant à l’amendement n° I-899 de M. Féraud, je n’y suis pas opposé, sous réserve de l’avis du Gouvernement. Il tend à étendre les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine. C’est un problème plutôt spécifique à la ville de Paris, me semble-t-il.

M. Philippe Dallier. La propreté ? (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-899 et émet, je le répète, un avis défavorable sur les trois autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En plus des raisons évoquées par le rapporteur général sur les amendements n^os I-979, I-58 rectifié et I-647, le dépassement qui serait autorisé des recettes par rapport aux dépenses paraît disproportionné et contradictoire avec le principe d’affectation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement déposé par M. Rémi Féraud, il nous pose un certain nombre de difficultés. En effet, le service public de propreté urbaine n’est pas, aujourd’hui, une notion clairement définie juridiquement ; il n’est donc pas possible de connaître les dépenses qu’une telle extension conduirait à inclure ni même de savoir si ce service relève de la compétence des collectivités en capacité d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, nous craignons que l’élargissement des dépenses éligibles au financement par la TEOM se traduise par une augmentation potentiellement extrêmement importante de la fiscalité des ménages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour tout vous dire, je suis assez sidéré que tant le rapporteur général que le secrétaire d’État hésitent sur le premier amendement en discussion commune et balaient les trois suivants d’un revers de main ; les bras m’en tombent !

Je ne sais pas à combien se chiffrent les dépenses de propreté de voirie de la Ville de Paris, mais j’imagine que c’est colossal,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est tellement sale…

M. Philippe Dallier. … même si certains sont insatisfaits – mettons cela de côté. En rapportant cela à ma ville de banlieue, si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien.

Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais je serais assez favorable à l’adoption de cet amendement, ne serait-ce que pour clarifier les choses. C’est pour cela que je ne comprends vraiment pas votre réponse ; le véritable enjeu est là, et les 2 000 contentieux en cours portent essentiellement là-dessus. Beaucoup de collectivités ont un produit légèrement supérieur au coût de traitement et d’enlèvement.

M. Philippe Mouiller. Évidemment !

M. Philippe Dallier. Parfois, c’est beaucoup, voire beaucoup trop, et cela alimente le budget général de la collectivité locale ; parfois, c’est dans une moindre mesure. Où est la bonne mesure ? Il porte là-dessus, le doute des contentieux, et c’est, à mon avis, ce qu’il faut purger.

En revanche, vous vous posez la question d’inclure les frais de propreté de voirie dans la TEOM. Eh bien, si vous voulez le faire, allons-y ! Mais, à mon avis, si cela peut, à Paris, arranger le budget de la ville – je peux le comprendre –, partout ailleurs en France, sur le terrain, cela fera des dégâts considérables !

M. Jean-Marc Gabouty. Tout à fait d’accord !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux simplement répondre au sénateur Dallier.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, il n’y a pas d’hésitation.

M. Philippe Dallier. Ah bon !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quant à la commission, elle n’est pas favorable, elle a demandé l’avis du Gouvernement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par le sénateur Féraud, parce que nous considérons qu’il y a un risque extrêmement fort d’accroissement de la pression fiscale sur les ménages.

Quant aux trois amendements suivants, le Gouvernement y est également défavorable, parce que le pourcentage de 15 % proposé constitue un écart manifestement trop important à nos yeux.

M. Philippe Dallier. Alors, quel est le bon niveau ?

M. Claude Kern. Il faudrait le fixer !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est une bonne question, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. Eh bien, nous sommes là pour ça !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. En premier lieu, je m’étonne que l’amendement n° I-359, que j’ai déposé, ne soit pas examiné en même temps, parce qu’il s’agit exactement du même sujet. Pourquoi ne le traitons-nous pas dans la même discussion commune ? Il vise à calculer le pourcentage des charges indirectes relevant du service par rapport aux charges indirectes complètes de l’ensemble de la collectivité. Cela donnerait un ratio, qui serait borné par un maximum de 15 %. L’idée est que l’on délibère chaque année sur ce ratio de taxes indirectes liées au service.

Cela me paraît assez simple ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait chaque fois que l’on fixe un prix à la scolarisation des enfants des villes voisines. On calcule chaque année le coût de la scolarisation d’un enfant dans nos écoles, pour déterminer le prix à payer par les communes voisines.

On a des systèmes de ce genre ; ils sont très simples et il me semble que cela pourrait faire l’objet d’une réflexion, parce que mon amendement me paraît beaucoup plus complet. Nous l’avons d’ailleurs beaucoup travaillé, à la suite du débat de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-899.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-979.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-58 rectifié et I-647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8, qui précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire à la nature fiscale de la TEOM, qui est un impôt ; il n’y a donc pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.

Ces dispositions rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’imposition pour le même objet. En outre, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, elles exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables – cela a été dit – et, de ce fait, elles fragilisent les ressources nécessaires au fonctionnement du service et donc les collectivités.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure et demie, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-359, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.

« L’inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l’objet d’un vote annuel de l’organe délibérant. » ;

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Je l’ai indiqué, mon amendement a été mal positionné dans le débat ; il s’agit de la question précédente, avec un amendement beaucoup plus précis. J’aimerais tout de même entendre le secrétaire d’État à son sujet.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-42 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-649 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-900 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

L’amendement n° I-42 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de proposer une rédaction pertinente de l’article au regard de la comptabilité publique et de sécuriser la proposition du Gouvernement. Il tend également à clarifier les dépenses couvertes par le service public.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-649.

M. Guillaume Gontard. C’est le même souci de clarification.

Une partie des contentieux ayant entraîné l’annulation de TEOM est liée à la manière dont les charges de structure ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées, afin d’éviter de nouveaux contentieux.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-900.

M. Rémi Féraud. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’utiliser un ratio pour sécuriser le rattachement des dépenses indirectes et des charges de structure dans le calcul des dépenses prises en compte pour la TEOM. L’objectif est que ce ratio corresponde à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cela permettrait d’avoir un ratio uniforme, objectif et facile à calculer, pour prendre en compte les frais indirects de gestion.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-526 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol et MM. Kerrouche et Vaugrenard.

L’amendement n° I-628 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme Guidez, MM. Bonne, Le Nay, Lefèvre et L. Hervé, Mme Loisier et M. Delcros.

L’amendement n° I-648 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-995 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-628 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-648.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à clarifier les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° I-995.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-527 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-26, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.

Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique prévue pour le service public de prévention et de gestion des déchets, dont la méthode de calcul retenue est une application concrète.

M. le président. L’amendement n° I-131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À partir de la longue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Je le dis par anticipation, le souhait de la commission est évidemment que tous les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. Tous ces amendements sont parfois très différents, parfois très proches, avec des nuances, mais ils sont tous plus ou moins incompatibles entre eux. Le but est d’arriver à un amendement de synthèse, de compromis. C’est ce que vous propose la commission au travers de cet amendement n° I-131.

M. le président. L’amendement n° I-538 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Guené, Grosdidier, Nougein, Piednoir, Gremillet, Savin et Husson, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

M. le président. L’amendement n° I-27, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.

Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe.

Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de précision et de pragmatisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsqu’on a un long tunnel d’amendements, il est évidemment difficile de donner un avis très détaillé. J’ai donc essayé de regrouper les amendements par catégorie, dans un ordre qui n’est pas forcément celui du dérouleur.

L’amendement n° I-429 me paraît très défavorable aux collectivités, parce qu’il supprime complètement la liste des dépenses couvertes par la TEOM. L’avis est donc défavorable.

Les amendements qui visent à prévoir le calcul d’un coût net moyen annualisé des dépenses pourraient être défavorables aux collectivités, car cela pourrait conduire à ne pas prendre en compte le coût réel d’une année exceptionnelle. C’est le cas des amendements identiques n^os I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995, ainsi que des amendements n^os I-527 rectifié, I-26 et I-27. En outre, je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus à la tentative de définition des charges indirectes par la commission. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement n° I-131.

L’avis est le même pour l’amendement n^o I-359, les amendements identiques n^os I-60 rectifié, I-649 et I-900, ainsi que pour l’amendement n° I-538 rectifié, mais pour une autre raison : ces amendements visent à proposer le calcul des charges indirectes comme une quote-part des dépenses de fonctionnement de la commune. On risque là d’avoir des résultats aléatoires, alors qu’il sera possible d’ajuster le niveau d’estimation des dépenses, y compris les charges indirectes. L’amendement n° I-359, dont Claude Raynal a regretté le mauvais placement, tend à prévoir que l’on peut dépasser de 15 % l’évaluation des dépenses. Il serait plus pertinent d’évaluer les charges indirectes et d’inscrire celles-ci dans l’évaluation des dépenses.

La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° I-131 de la commission.

Je suis désolé de cette présentation, mais, si je détaille mon avis sur chacun de ces amendements, nous siégerons jusqu’à Noël…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. On s’emploie, dans le projet de loi de finances, à préciser les modalités de calcul des dépenses éligibles à la TEOM, en tenant compte de la jurisprudence abondamment évoquée jusqu’à présent.

La crainte du Gouvernement concernant l’intégralité de ces amendements, y compris celui de la commission, est que ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduisent à intégrer des dépenses nouvelles dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement par la TEOM et qu’ils se traduisent par l’accroissement de la pression fiscale sur les ménages, que ce soit un accroissement limité, modéré, difficile à prévoir, pour reprendre les termes du rapporteur général, ou un accroissement pouvant aller jusqu’à 15 %, pour reprendre l’amendement du sénateur Raynal – malgré le placement dans l’ordre de discussion, les arguments plaidant pour un avis défavorable sont les mêmes que ceux que j’ai utilisés précédemment, sur la première série d’amendements.

Pour toutes ces raisons – parce que nous ne souhaitons pas courir le risque d’accroissement de la pression fiscale –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Franchement, ce type d’argument me laisse pantois…

M. Philippe Dallier. Moi aussi !

M. Claude Raynal. Il s’agit d’un choix !

Vous êtes en train de nous dire qu’il vaut mieux, finalement, payer plus d’impôt ? En effet, c’est l’un ou l’autre : soit c’est le budget général, soit c’est le budget des ordures ménagères.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Absolument !

M. Claude Raynal. On fait donc payer soit l’usager, soit le contribuable. Je ne comprends rien ; cet argument me paraît tout à fait spécieux…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’idée est de purger les contentieux ou de faire en sorte qu’il n’y en ait plus, parce que, au bout du compte, c’est l’État qui paye si j’ai bien compris, vous feriez mieux d’adopter une position claire. Or votre seul argument consiste à dire que vous refusez toute augmentation de la pression fiscale – il est vrai qu’on aurait pu aller très loin avec l’amendement « Ville de Paris »… Mais, justement, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons positionner le curseur. Faut-il se lancer dans une description ? Il faudra alors m’expliquer ce que peuvent recouvrir les charges indirectes. Faut-il plutôt fixer un taux maximal ?

J’ai l’impression que les tribunaux cherchent davantage à évaluer le caractère disproportionné ou non. Le problème est que les interprétations seront différentes d’un endroit à l’autre.

Je continue de penser que la bonne solution consiste à fixer un taux maximal, peut-être avec une formule proche de celle proposée par Claude Raynal. En tout cas, on n’en sortira pas ce soir. Je veux bien me retrancher derrière l’amendement de la commission, mais je pense qu’on y reviendra, faute d’avoir su clore le débat.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces nombreux amendements soulèvent des questions particulièrement sérieuses. Quelle est la meilleure solution ? Nous sommes dans un dilemme permanent : faut-il choisir la taxe d’enlèvement ou la redevance ? On en vient même à parler de redevance incitative, ce qui témoigne de la complexité du sujet…

Le rapport de la commission souligne le coût pour l’État de ces contentieux : 220 millions d’euros, ce qui n’est pas mince. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le rapporteur général, qui recherche un certain consensus. Malheureusement, le problème reste entier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-429.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-359 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Bien sûr qu’il est maintenu !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-359.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^osI-60 rectifié, I-649 et I-900 n’ont plus d’objet.

Je me tourne vers les auteurs des amendements identiques n^osI-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995 pour savoir s’ils sont maintenus…

M. Claude Kern. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-59 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-526 rectifié bis, I-648 et I-995.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Espagnac, l’amendement n° I-527 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-527 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-26 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-26 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-131.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-538 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Chaize, l’amendement n° I-27 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-27 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-428 est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.

L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-428.

Mme Françoise Gatel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-975.

M. Jean-Marc Gabouty. L’amendement de la commission ayant été adopté, mon amendement perd de son intérêt. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-975 est retiré.

L’amendement n° I-848, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mmes Ghali et Conway-Mouret et MM. Tissot, Kerrouche et Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux.

De plus, l’État perçoit 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.

M. le président. L’amendement n° I-901, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et MM. Jomier et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.

« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.

« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à préciser, à clarifier et à limiter les dégrèvements mis à la charge des collectivités en 2019. Il s’agit d’une question complémentaire et tout à fait importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des contentieux induits soit à leur charge. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne comprends toujours pas la logique : soit le texte est nickel, et les arguments du rapporteur général sont alors tout à fait justes, soit le texte est approximatif, et on n’est pas sortis des ronces ! Là, l’État bloque le texte législatif et nous refile le contentieux. Pas de quoi crier au génie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cher Claude Raynal, le texte devrait être absolument nickel, puisque nous venons d’adopter votre amendement.

M. Claude Raynal. Si le Gouvernement accepte de conserver cette rédaction !

M. Albéric de Montgolfier. Dans mon raisonnement, je partais du principe que la loi, grâce à vous, était désormais précise… (Sourires.)

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° I-428 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-428 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-848.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-901.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes.

La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’étendre la tarification incitative à 25 millions d’habitants en 2025. La réalisation de ces objectifs passe par le développement de la TEOMI en milieu urbain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement amènerait à conduire une expérimentation sur dix ans, ce qui paraît trop long. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-601.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1016, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le II de l’article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le territoire n’a pas instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année précédente, divisée par les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs.

Actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale, alors qu’une administration ne s’acquitterait que d’une redevance spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-498 rectifié, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;

II. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les frais de gestion.

M. le président. L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année.

Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.

La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profiter du passage en TEOMI pour augmenter les impôts et alimenter ainsi le budget général. L’article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, le risque de surfinancement a disparu, ce qu’ignoraient certainement les rédacteurs de la feuille de route…

M. le président. L’amendement n° I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du B est abrogé.

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-61 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme L. Darcos, M. Le Nay, Mme Bories, M. Lefèvre et Mme Loisier.

L’amendement n° I-996 est présenté par MM. Léonhardt, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du 1 du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié.

M. Claude Kern. Défendu.

M. le président. Les amendements n^osI-234 rectifié ter et I-617 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-996.

Mme Maryse Carrère. Je voudrais simplement préciser que la trésorerie prélève plus de 550 millions d’euros par an au niveau national au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-62 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-529 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mmes Harribey et Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre

par les mots :

lorsqu’est mise en œuvre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-529 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tous ces amendements, même s’ils n’ont pas exactement la même portée.

L’amendement n° I-28 de M. Chaize vise à déplafonner la TEOM pour une collectivité ayant mis en place une part incitative, ce qui peut aboutir à des hausses d’impôt extrêmement importantes.

Les autres amendements visent à réduire les frais de gestion perçus par l’État sur les TEOM, alors que la commission des finances souhaite les supprimer. Qu’il s’agisse de réduire ces frais de manière définitive ou pour une certaine durée, ces amendements ont pour point commun d’être coûteux et incompatibles avec la position de la commission des finances. S’ils étaient adoptés, le coût pourrait s’avérer considérable : il s’agit d’un enjeu de 340 millions d’euros par an pour l’État, ce qui me semble excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que la part de la TEOM puisse être supérieure à 10 % lors des premières années de mise en œuvre de la part incitative pour faciliter ce passage ainsi que la mise en place de cette mécanique.

Nous considérons que la contrepartie apportée en matière de réduction des frais de gestion pendant trois ans initialement, puis cinq ans comme en ont décidé les députés, est une mesure équilibrée. Nous tenons à conserver l’économie de cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur celui de la commission.

Par ailleurs, la charge du recouvrement de la TEOM représente un montant d’ores et déjà supérieur à celui des frais de gestion – dont le taux est pourtant supérieur à celui des autres impôts – que perçoit l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osI-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.

Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne peux être favorable à cet amendement, dont l’adoption aboutirait à réduire les recettes des collectivités.

Par ailleurs, la nature même de la TEOM en serait changée. Une taxe, ce n’est pas une redevance : la redevance correspond à un service rendu, la taxe est une imposition qui ne dépend pas du niveau de service rendu.

Nous risquerions de faire face à toutes sortes de demandes : pourquoi ne pas imaginer qu’une personne émettant zéro déchet demande à être exonérée de TEOM ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° I-519 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président. On aura essayé…

M. le président. L’amendement n° I-519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Fouché, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ;

2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses indirectes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d’une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’amendement n° I-320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il s’agit de coordonner les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code général des impôts, qui ne sont pas identiques, ce qui permettrait de sécuriser les charges prises en compte pour la TEOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer de nouvelles dépenses dans l’assiette, ce qui risquerait d’augmenter encore la pression fiscale.

La TEOM représente 6,7 milliards d’euros par an, en hausse de plus de 600 millions d’euros par rapport à 2013, ce qui nous semble largement suffisant.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-957, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1521 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté.

L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées.

Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi supprimer cette faculté pour les collectivités territoriales de cumuler la TEOM et la redevance spéciale sur les déchets assimilés ?

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-957.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d’impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes.

Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, avec l’unique possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes.

En outre, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Par ailleurs, dans les cas où le propriétaire récupère la TEOM auprès de son locataire, ce dernier ne peut que bénéficier des dégrèvements prévus pour son propriétaire, ce qui ne correspond pas à sa situation personnelle.

La mise en place d’une part incitative de la TEOM peut amoindrir l’effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d’intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe d’habitation. C’est pourquoi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement tend à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste et les personnes âgées ou handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Cet abattement serait financé, ou compensé, par un abondement du budget général, c’est-à-dire des transferts entre contribuables, ce qui n’est pas opportun.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-859 rectifié

Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que l’article additionnel après l’article 7 et l’article 8, appelés par priorité, ont été précédemment examinés.

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié

Articles additionnels après l’article 8 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Lherbier, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure, F. Gerbaud et Billon et MM. J.M. Boyer et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peuvent décider que les établissements de moins de 500 mètres carrés situés dans le périmètre de l’opération bénéficient, soit de la réduction de la taxe à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit de l’exonération de la taxe pour la durée de l’opération de revitalisation de territoire. L’exonération peut être conditionnée à la remise en état du local.

« Dans les mêmes conditions, le montant de la taxe des établissements situés en dehors du périmètre de l’opération de revitalisation de territoire et dont la surface de vente excède 2 000 mètres carrés peut faire l’objet d’une majoration de 30 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, aux « drive » – j’avoue que la traduction française ne me vient pas à l’esprit à cette heure avancée, mais vous aurez tous compris à quoi je fais allusion…

Selon les tout derniers sondages, près de 78 % des personnes interrogées soutiennent la position du Sénat en faveur de la suppression de la taxe sur l’énergie. Cela montre une assez grande allergie des Français à toute idée de fiscalité nouvelle. Je suis donc très réticent à créer une nouvelle taxe dans ce PLF, sauf à en supprimer par ailleurs.

En ce qui concerne le e-commerce et les « drive », par exemple, il est bien évidemment nécessaire de mener une réflexion. Les modes de consommation évoluent, les commerces de centre-ville souffrent, alors que d’autres formes de distribution se développent – vente à distance, achats en voiture… La TASCOM traditionnelle, assise sur la surface ouverte au public des magasins, n’est plus adaptée et doit absolument être réformée.

Il en va de même de l’évolution de la fiscalité liée au commerce en général. La commission des finances a créé un groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui s’est très largement penché sur les évolutions de la consommation et du commerce électronique et leurs conséquences sur la TVA. Ce travail a donné lieu à des amendements votés par tous les groupes, à l’unanimité, et dont les dispositions sont désormais intégrées au droit positif. Ce travail de fond, ce travail en commun, qui s’est appuyé sur de très nombreuses auditions et sur une réflexion commune, est de bonne méthode.

Créer ce soir une TASCOM supplémentaire est une idée qui mérite d’être travaillée, mais je pense qu’il faut faire preuve de prudence. Je ne voudrais pas, en cette période particulièrement sensible sur tout ce qui concerne la fiscalité, que les Français retiennent que nous créons toujours davantage d’impôts sans en supprimer aucun. Oui à l’évolution de la TASCOM ! Oui à une fiscalité adaptée à nos nouveaux modes de consommation ! Mais non à la création pure et simple de nouvelles taxes !

Nous pouvons d’ores et déjà travailler sur cette question lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Si nous ne sommes pas prêts, nous pouvons mettre en place une structure identique à celle que nous avons retenue pour la TVA sur le e-commerce, interne à la commission des finances ou partagée avec d’autres commissions.

Le collectif budgétaire me semblerait être le bon vecteur pour présenter nos propositions. Nous débattrons de la taxe d’habitation, mais rien ne nous interdit d’examiner l’ensemble des recettes des collectivités territoriales : si certaines d’entre elles, du fait de la disparition des commerces traditionnels, perdent des recettes de TASCOM, d’autres, par exemple, accueillent un entrepôt de e-commerce.

Il s’agit d’un vrai sujet. Ne donnons pas l’impression de répondre à une vraie question par la seule création d’une nouvelle taxe. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit d’un travail plus élaboré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le rapporteur général appelle de ses vœux un travail plus élaboré, plus construit. Or l’Inspection générale des finances vient d’être missionnée sur ce sujet. Il existe également d’autres groupes de travail. Le Gouvernement s’y est engagé devant l’Assemblée nationale, je m’y engage devant vous.

Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-859 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911

M. le président. L’amendement n° I-859 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1^er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1^er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1^er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Un décret en conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ».

Cela vient d’être dit, créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu’efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. En outre, l’absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings.

Cet amendement vise donc à moduler progressivement le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces pour le doubler à horizon de 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon de 2022 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus. Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 50 % à l’horizon de 2022, au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1^er juin 2019.

En outre, dans sa dimension « bonus », cette mesure est de nature à réduire le coût d’exploitation des commerces de villes et de centres-bourgs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de la modulation défendue par notre collègue Gabouty me paraît assez pertinente. Cependant, je vois deux inconvénients à cet amendement : d’une part, il laisse de côté les nouvelles formes de commerce, que l’on peut désigner sous les termes « drive » ou « e-commerce » ; d’autre part, il est de nature à augmenter la fiscalité.

Lorsqu’il est question de doubler la majoration pour les nouveaux établissements situés hors des villes, c’est une fiscalité nouvelle que l’on impose. Je ne crois pas que ce soit le moment de donner à penser que le Sénat participe à l’augmentation des taxes. Les Français attendent d’autres réponses que celle qui consiste à augmenter les taxes ou à en créer de nouvelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais, encore une fois, cette question doit être travaillée. Les modes de commerce évoluent ; il faut se fixer pour but de maintenir un produit constant, avec une fiscalité plus adaptée aux formes actuelles de commerce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme précédemment, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail engagé, afin de ne pas ajouter de la complexité ou de l’instabilité.

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° I–910 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement était une contribution au débat à venir. Je le retire.

Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-370

M. le président. L’amendement n° I-910 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-369, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend à introduire une majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, définie à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, pour les « grands supermarchés », c’est-à-dire ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés, et de porter la majoration actuellement applicable aux établissements de plus de 5 000 mètres carrés à 50 %. Il s’agit de rétablir une situation plus égalitaire, les établissements de plus de 5 000 mètres carrés étant jusqu’alors soumis à une majoration inférieure, et de renforcer la progressivité de la TASCOM en fonction de la surface de vente des établissements.

Cette évolution de la fiscalité est conforme aux préconisations du rapport du Centre d’analyse stratégique portant sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. La mesure est également de nature à renforcer les commerces de proximité, ainsi qu’à faciliter la lutte contre le phénomène de désertification commerciale des petites et moyennes villes, dans une logique cohérente avec les objectifs fixés dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Enfin, elle incitera à un usage plus économe du foncier périurbain et permettra de lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.

M. le président. L’amendement n° I-911, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise également à majorer la TASCOM, mais je sens bien que ce n’est pas le bon jour, ou le bon soir, pour avancer une telle proposition. (Sourires.)

Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité. Nous partageons tous cet objectif.

M. le rapporteur général m’invitera certainement à retirer mon amendement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le nombre d’amendements portant sur ce sujet montre, j’en conviens parfaitement, que celui-ci doit être traité. Encore une fois, on ne peut pas avoir des rues entières en centre-ville où les commerces ferment ; de ce fait, des communes voient leurs recettes diminuer, tandis que certaines zones se trouvent extrêmement favorisées de ce point de vue avec une forme nouvelle de commerce – j’en parlais à l’instant – exempte de toute taxation. Le sujet est très sérieux !

Vous vous en doutez, mes chers collègues, je vais vous demander de retirer vos amendements, dont l’adoption entraînerait une hausse de la fiscalité. Mais je vous propose – nous l’avons fait pour la TVA sur le e-commerce, et nous sommes parvenus à un résultat très tangible – que nous nous penchions sur cette question. Nous pourrions, par exemple, nous donner rendez-vous au moment du collectif budgétaire sur les recettes des collectivités. Il faudrait alors que nous ayons abouti à un travail construit, permettant d’obtenir le même produit global, mais avec une meilleure répartition, ne pénalisant pas certains commerces. La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que nous avons adoptée, sera une contribution à ce débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous demandons également le retrait des amendements.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-369 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-369.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° I–911 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-912

M. le président. L’amendement n° I-911 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-370, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de stockage et de logistique destinés, notamment, au e-commerce, l’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres.

La TASCOM doit être un outil de régulation de ce phénomène. Pour rappel, l’implantation d’entrepôts logistiques de grandes surfaces participe largement à l’artificialisation des sols, en particulier dans l’espace périurbain, et constitue un usage en expansion rapide, avec plus de 80 % d’augmentation des surfaces depuis 1999. Il s’agit donc de s’attaquer à la recrudescence des entrepôts de stockage, corrélée à l’augmentation du commerce en ligne et au modèle dit du « dernier kilomètre » – être au plus près des consommateurs pour une livraison plus rapide. Ce type de commerce demande trois fois plus de stockage que la distribution traditionnelle.

La modification proposée est tout à fait conforme à la doctrine fiscale, selon laquelle la TASCOM est applicable aux établissements ayant pour activité le commerce de détail, indépendamment de la nature des produits vendus.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, dont l’importance est réelle pour la préservation de nos sols agricoles et pour la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° I-912, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je crois nécessaire d’insister sur le fait que l’artificialisation des sols est directement liée à ces lieux de stockage pour le e-commerce. Les gens ne se rendent pas compte que les paquets qu’ils reçoivent chez eux ont été stockés dans de grands hangars. Il faudrait vraiment faire très attention à cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je signalais précédemment que ces amendements auraient plus leur place en deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous les examinons en première partie, c’est à cause de la taxe additionnelle. En effet, leur adoption entraînerait des recettes supplémentaires pour l’État, car, je le rappelle, si la TASCOM est versée au bénéfice des collectivités, les entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés sont soumis à une taxe additionnelle abondant le budget de l’État. Or je ne crois pas que ce soit le but que nous cherchions à atteindre ce soir ; nous nous intéressons plutôt aux recettes que nous pourrions trouver pour les collectivités.

Je reprends le raisonnement, mais vous le connaissez, mes chers collègues, puisque c’est la troisième ou la quatrième fois que je l’expose.

J’avais moi-même proposé une extension aux centres de commerce à distance voilà des années, mais il faut mesurer les effets de cette mesure ; elle doit être calibrée. C’est un vrai sujet de fond. Nous y travaillons, et nous proposerons un dispositif pertinent. Pour l’heure, parce que l’on ne peut pas voter une telle disposition comme ça, sans en mesurer les effets, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-370 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-370.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° I–912 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-912 est retiré.

Article 9

I A (nouveau). – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ».

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 sont supprimés ;

2° (nouveau) L’article 284 bis B est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres. » ;

3° (nouveau) Le 4 du I de l’article 284 ter est abrogé.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;

1° bis (nouveau) À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ;

2° L’article 422 est abrogé ;

3° L’article 527 est abrogé ;

4° À l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) Les articles 811 à 817 B sont abrogés ;

5° L’article 1012 est abrogé ;

6° L’article 1013 est abrogé ;

7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468, les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

7° bis (nouveau) L’article 1530 est abrogé ;

7° ter (nouveau) L’article 1590 est abrogé ;

7° quater (nouveau) L’article 1591 est abrogé ;

8° L’article 1606 est abrogé ;

9° L’article 1609 decies est abrogé ;

10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;

10° bis (nouveau) La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er est abrogée ;

10° ter (nouveau) L’article 1609 quintricies est abrogé ;

11° L’article 1618 septies est abrogé ;

12° L’article 1619 est abrogé ;

13° Au VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l’article 568 » ;

14° L’article 1649 quater BA est abrogé ;

15° L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

b) Après les mots : « à l’article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;

16° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;

17° L’article 1698 quater est abrogé ;

18° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « , ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;

19° L’article 1804 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »

c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 24 A est abrogé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 661-5 est supprimée ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 661-6 est supprimée ;

2° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ;

3° Le cinquième alinéa du même article L. 732-58 est supprimé.

V. – L’article L. 137-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

VI. – Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans. »

VII. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VI du titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-section 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;

b) À la fin du 1° de l’article L. 4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d’eau » ;

c) L’article L. 4316-3 est abrogé ;

d) L’article L. 4316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-4. – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public. » ;

e) Les articles L. 4316-5 à L. 4316-9 sont abrogés ;

f) L’article L. 4316-10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

g) À la fin de la première phrase de l’article L. 4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

h) Les articles L. 4316-12 à L. 4316-14 sont abrogés ;

2° À la fin de l’article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;

3° L’article L. 4431-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;

5° À l’article L. 4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

6° L’article L. 4521-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l’article L. 4431-1 ».

VII bis (nouveau). – L’article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.

VIII. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Le 4° du II du G de l’article 71 est abrogé ;

2° L’article 75 est abrogé.

IX. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimée.

X. – Le III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XI. – L’établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l’établissement et à la cession des autres éléments d’actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l’établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l’État continue à s’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis à l’approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l’établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État. L’arrêté mentionné au cinquième alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l’État des éléments d’actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur le 1^er octobre 2019.

B. – Le 1° du VII entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

C (nouveau). – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Commission européenne aura accordé l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

D (nouveau). – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

E (nouveau). – Les 1° bis et 10° ter du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

F (nouveau). – Le 1° du VIII entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

XIII (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 7° bis et 7 ter du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-860 est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.

L’amendement n° I-892 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-860.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017.

Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet gouvernemental de développement des ventes de logements HLM et dans la continuité des mesures votées dans la loi ÉLAN visant à réformer le secteur HLM. C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes de logements HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’Assemblée nationale a décidé, à l’occasion de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, de reporter l’entrée en vigueur de la taxe.

Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixée à 375 millions d’euros par la loi de finances pour 2018. À défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes d’HLM sont redevables. Il semblerait cependant plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018, en remplaçant la référence à l’année « 2017 » par « 2019 ».

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-892.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. Philippe Dallier. C’est magnifique ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-860 et I-892.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients.

Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer.

Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augmenté. Il est évalué à 17 millions d’euros – soit 10 % du produit de la taxe –, ce qui est supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants, pour un rendement 220 fois inférieur.

Troisièmement, cette taxe reste extrêmement complexe.

Quatrièmement – ce n’est pas le moindre de ses inconvénients –, elle ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic sur notre territoire est le fait d’entreprises étrangères. Elle constitue donc un frein invraisemblable à la compétitivité de nos transporteurs routiers.

Pour ces raisons, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, la suppression pure et simple de cette taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou TSVR, arguant que cet impôt est « peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure où il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules à fort tonnage ».

À l’heure où le Gouvernement souhaite supprimer les petites taxes, je vous propose donc, mes chers collègues, la suppression de cette taxe. Cette mesure apparaîtrait justifiée si cette dernière était remplacée par un mécanisme plus robuste de contribution du secteur routier à l’entretien de la voirie, de préférence au niveau européen pour ne pas désavantager les entreprises françaises.

M. le président. L’amendement n° I-872, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Il s’agit de supprimer la taxe pour les collectionneurs de poids lourds (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui ne sont pas très nombreux et roulent très peu. Précisément, cette suppression concernerait les détenteurs de poids lourds circulant moins de vingt-cinq jours par semestre.

La taxe s’élève tout de même à plusieurs centaines d’euros pour six mois. Pour des usages restreints – même si l’amendement vise principalement les collectionneurs, certains professionnels sont aussi concernés, comme les sylviculteurs –, c’est problématique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, la Cour des comptes critique la taxe à l’essieu dans l’un de ses rapports. Je ne sais pas quel est le coût exact de recouvrement de cette taxe par les douanes, mais j’imagine qu’il ne figure pas parmi les plus faibles. Il s’agit donc bien, comme le souligne la Cour des comptes, d’un impôt peu efficient – ayant un certain coût de recouvrement pour un produit faible – et inéquitable sur le plan économique.

Deux raisons me poussent toutefois à demander le retrait de l’amendement n° I-553 rectifié bis de M. Capus : d’une part, son adoption entraînerait une perte de recettes immédiate – 185 millions d’euros –, et on sait l’attention que nous devons porter à notre solde budgétaire ; d’autre part, la suppression de la taxe à l’essieu devait avoir un pendant, qui était intéressant, dans l’ancien monde.

Dans l’ancien monde, en effet, le gouvernement travaillait sur un dispositif de vignette pour les poids lourds qui présentait un avantage, celui de permettre la taxation des poids lourds étrangers qui traversent la France sans apporter une contribution à l’économie française et en dégradant les routes. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu’un poids lourd peut quasiment traverser la France sans que son chauffeur ait à faire le plein d’essence ou à consommer. Nos collègues alsaciens ou les élus de certains départements limitrophes voient bien tous les inconvénients de l’absence de taxation.

Mme Ségolène Royal avait fait part du coût de l’abandon de l’écotaxe – près de 1 milliard d’euros – ; il faut ajouter à cela la perte annuelle de recettes.

Un autre système, reposant sur le recours à la vignette, pourrait être envisagé. Cependant, pour ne pas alourdir la fiscalité des transporteurs français, il faudrait que, dans un premier temps, le produit de cette nouvelle taxe ne dépasse pas celui de la taxe à l’essieu et que la création de l’une soit compensée par la suppression de l’autre.

Nous avons beaucoup parlé d’écologie ces jours derniers. À un moment, il faudra tout de même trouver le système qui permette, à la fois, de taxer les poids lourds étrangers traversant la France sans verser de contribution et en usant les routes et d’alléger la fiscalité des transporteurs français.

La taxe à l’essieu, selon moi, ne devrait pas subsister très longtemps, mais j’insiste sur la nécessité d’une mesure compensatoire, comme, par exemple, le dispositif de vignette que j’évoquais à l’instant.

Par ailleurs, il me semble que l’un des objectifs de la taxe à l’essieu, historiquement, était de contribuer au financement de l’entretien des routes – elle a dû être, aussi, créée pour cela. Or un poids lourd qui ne circule pas doit engendrer une usure toute relative. On peut donc comprendre la proposition de Vincent Éblé, marginale en termes de coût, concernant les collectionneurs. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-872.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La taxe à l’essieu est encadrée par la directive européenne 1999/62/CE, dite directive Eurovignette. Elle ne peut donc être supprimée sans révision de cette directive, ce qui me conduit à demander le retrait de l’amendement n° I-533 rectifié bis ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-872, la difficulté que nous rencontrons tient à son champ d’application. M. Éblé évoque le cas des collectionneurs, mais, en l’état actuel de la rédaction, les collectionneurs de poids lourds neufs seraient, eux aussi, exonérés. Certes, leur nombre doit être presque aussi faible que celui des collectionneurs de poids lourds anciens. Néanmoins, il est très difficile de pouvoir mesurer, concrètement, combien de jours par semestre circule un poids lourd. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait envisager de rectifier cet amendement, afin de réserver le bénéfice de la disposition aux détenteurs de la carte grise « collection », délivrée pour les véhicules de plus de trente ans.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si la disposition proposée par M. Éblé ne concerne que les poids lourds ayant une carte grise « collection » attribuée aux véhicules de plus de trente ans, j’y suis favorable. Mais, par la même occasion, je lui demande de me présenter lesdits collectionneurs. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-553 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu.

En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-553 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-872.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :

a) Les I et III à VII sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au sens du I du présent article, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite effectivement supprimer les petites taxes les moins rentables pour l’État. Mais il se trouve que la vocation première de la taxe sur les opérations à haute fréquence est d’être dissuasive : moins elle rapporte, plus elle est efficace ! Si nous la supprimions, les activités que nous cherchons à réguler pourraient se développer sans contrainte ni sanction. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’interdit pas les opérations de trading à haute fréquence sur les valeurs françaises. Simplement, elles se font à Londres, et elles ne nous procurent aucune recette. C’est un peu idiot…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-134.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… L’article 1605 nonies est abrogé ;

IV. – Après l’alinéa 74

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.

… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.

… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement porte également sur les taxes à faible rendement, mais il a une portée un peu plus large : il vise à abroger, pour un coût de 40 millions d’euros, ce qui donnera néanmoins plus de lisibilité à la fiscalité française, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires et, enfin, les cotisations des entreprises cinématographiques.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° I-1049 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde.

Le sous-amendement n° I-1063 est présenté par M. Assouline.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-222 rectifié.

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° I-1049.

Mme Françoise Laborde. Notre collègue Vincent Delahaye mène une lutte, que nous partageons tous, contre les taxes à faible rendement pullulant dans notre système fiscal. Ces taxes sont coûteuses à collecter pour un rendement réduit, voire inexistant. Il peut donc être utile de les supprimer. Toutefois, par le présent sous-amendement, je tiens à attirer l’attention sur deux d’entre elles, qui constituent des ressources du CNC.

La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Certes, le rendement de ce prélèvement est très largement symbolique, de l’ordre de 130 000 euros. Pour autant, même en matière fiscale, le symbole est important. Nous pourrions être accusés d’aller à contre-courant d’un mouvement qui vise à lutter contre les violences faites aux femmes et l’exposition de la violence sur les écrans – je pense notamment aux plus jeunes.

Il faut cependant reconnaître la pertinence de l’analyse de notre collègue. Aujourd’hui, la pornographie est très majoritairement diffusée sur internet. Peut-être faut-il réfléchir à une évolution de la taxation, mais pensons-y avant de supprimer les dispositifs existants.

Les conséquences de la suppression du second ensemble de taxes ne sont pas, pour le coup, symboliques. Il s’agit des cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d’exportation et d’exploitation d’œuvres cinématographiques. Leur suppression poserait deux types de problèmes.

D’une part, si, à l’échelle de l’État, les 9,5 millions d’euros rapportés par ces cotisations sont peu de chose, ce montant représente 20 % des ressources de fonctionnement du CNC. Je rappelle que le CNC reçoit environ 680 millions d’euros des trois grandes taxes affectées et prélève un peu plus de 5 % pour son fonctionnement, complété par les cotisations professionnelles, soit un montant total de 50 millions d’euros en 2019. La somme de 9,5 millions d’euros doit donc être rapportée, non pas à la totalité des ressources du CNC, mais à ses seules ressources de fonctionnement.

D’autre part, la collecte de ces cotisations permet au CNC de contrôler l’ensemble des recettes d’exploitation. Le paiement des cotisations oblige ainsi toute la filière cinématographique à déclarer, auprès du CNC, ses recettes d’exploitation. Le centre joue, à ce titre, le rôle de tiers de confiance du secteur, en centralisant la totalité des déclarations et en assurant leur suivi.

J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez sur ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1063 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut saluer l’effort réalisé par les auteurs de l’amendement n° I-222 rectifié pour diminuer les taxes à faible rendement. Nous nous y employons tous ! Mais il faut tenir compte, à la fois, de la perte de recettes et du fait que ces taxes financent, tout à fait légitimement, un certain nombre de missions. Je pense, par exemple, à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comment compense-t-on sa suppression ? Le cas du CNC a également été évoqué dans la présentation du sous-amendement.

Il me semble que, avant de supprimer ces taxes, il faudrait regarder très précisément leur rendement, ainsi que la façon dont on va assurer les missions financées grâce à leur produit. Un autre exemple est celui de l’ANSES, qui perçoit 8 millions d’euros grâce à la taxe sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires pour assurer un contrôle de qualité.

Je pense que ces propositions sont issues d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui commence un peu à dater. Il faudrait regarder précisément le cas de chaque taxe. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose la suppression de petites taxes pour un montant de recettes cumulé de 130 millions d’euros. J’aurai l’occasion, dans un instant, de proposer par anticipation de nouvelles évolutions sur ces petites taxes au 1^er janvier 2020 et, par là même, de poursuivre ce mouvement.

L’adoption de cet amendement doublerait la dépense fiscale pour le Gouvernement en 2019. Cela ne nous paraît pas raisonnable à ce stade.

Par ailleurs, le dépôt de deux sous-amendements – tant celui qui a été défendu que celui qui ne l’a pas été, faute de présence de ses auteurs – montre qu’il n’y a pas nécessairement unanimité sur la liste des petites taxes à supprimer.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-222 rectifié. S’il devait être adopté, le Gouvernement préférerait qu’il le soit selon la rédaction proposée par le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je salue l’effort qui est fait à travers ce PLF de réduire le nombre de petites taxes ; je pense à la taxe sur les farines ou à la taxe sur les huiles. Cela répond à une requête tout à fait légitime des milieux professionnels, qui considèrent qu’elles sont défavorables à la production en France.

Nous trouvons enfin après plusieurs essais des propositions du Gouvernement. Il convient de les saluer. La commission des finances propose également de supprimer quelques taxes, mais il faut aller encore plus loin ! C’est pourquoi l’amendement n° I-222 rectifié va dans le bon sens.

Pour ce qui concerne le prélèvement sur la production et la distribution de films incitant à la violence – dont le rendement est de 130 000 euros –, reconnaissons quand même que ce n’est pas cette taxe qui va empêcher la violence dans les films. Il existe d’autres dispositions législatives pour lutter contre ces violences.

S’agissant de la taxe sur les opérateurs cinématographiques, il faut savoir que le CNC tente de se dessaisir de l’ensemble de la gestion des cotisations professionnelles, après une première tentative. La Cour des comptes avait d’ailleurs produit un rapport en 2012 à ce sujet. En outre, avec 800 millions d’euros, il peut largement trouver les moyens de financer son fonctionnement.

Ces propositions vont dans le bon sens. Les recettes de ces différentes taxes représentent environ 40 millions d’euros. Ce n’est certes pas énorme, mais leur suppression représentera une simplification bienvenue. Envoyons un signe en montrant largement notre volonté de poursuivre dans la voie de la suppression de ces petites taxes !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1049.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-222 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1021, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, de trois taxes affectées au budget général de l’État. Ces trois taxes présentent un rendement total d’environ 50 millions d’euros et frappent les mêmes redevables avec une même assiette, mais elles répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.

Dans un souci de rationalisation du droit fiscal, nous proposons, par cet amendement, de les supprimer à partir du 1^er janvier 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je demande le retrait de cet amendement. Ce n’est pas que nous n’en partageons pas le fond, mais le Gouvernement a déposé un amendement n° I-1066, qui a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrement frappant les actes de la vie des sociétés initiée par l’article 9 du projet de loi de finances dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à réécrire son alinéa 15 et à revenir sur la suppression des articles 816 et 817-A du code général des impôts.

J’invite par conséquent la commission à se rallier à notre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1037 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé, mais l’amendement du Gouvernement ayant été déposé très tardivement, cet après-midi, je ne le découvre qu’à l’instant. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de coordination et émettrons un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, dont il nous est impossible de mesurer les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° ter L’article 810 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

- l’avant-dernier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

4° quater L’article 810 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

4° quinquies L’article 810 ter est abrogé ;

4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

4° octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° nonies L’article 816 est ainsi rédigé :

« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

4° decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;

4° duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

4° terdecies Le premier alinéa du I de l’article 828 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet d’exonérer totalement de droits d’enregistrement des actes frappant la vie des sociétés, en lieu et place du droit fixe de 125 euros, solution retenue par l’Assemblée nationale. Nous allons donc plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement en commission. Au final, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1066.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-977, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.

Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, qui est due par tout propriétaire d’une ou de plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre communes et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.

La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Je pense donc qu’elle devrait être maintenue, sans compter son rôle pédagogique : ces résidents doivent, comme les autres, participer aux charges de la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils ont leur résidence principale – d’autant qu’on soupçonne parfois les collectivités de les favoriser sur un certain nombre de prestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis dubitatif…

Manifestement, cette taxe pose un vrai problème, en raison à la fois de son rendement et de son coût de recouvrement. Les documents budgétaires indiquent que le montant de son produit est « non disponible » ! Il s’agit de quelques milliers d’euros, un montant peu important. Si les chiffres ne sont pas connus, cela démontre sans doute que cette taxe doit être difficile à recouvrer et, peut-être, à reverser aux collectivités.

Certes, je suis assez sensible à l’argument de notre collègue Gabouty : par principe, le Sénat, qui représente les collectivités, estime qu’il n’y a aucune raison de priver une collectivité d’une taxe ou d’une contribution votée sur délibération. Tel n’est pas le cas ici. L’administration fiscale parvient-elle à recouvrer cette taxe ? Manifestement non ! Le secrétaire d’État nous donnera peut-être des chiffres. Faut-il la maintenir ? Si son coût de recouvrement est supérieur à son produit, ce qui arrive pour un certain nombre de taxes, je serai assez réticent à la maintenir et demanderai le retrait de cet amendement.

Je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le coût de recouvrement de cette taxe est effectivement supérieur à son produit. Celui-ci est, au niveau national, de 50 000 euros, tandis que cette taxe est recouvrée manuellement, auprès des guichets des services d’accueil du public des impôts. Le coût est donc extrêmement important, pour un rendement proche de zéro. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de cette taxe.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-977 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Bruguière et Deromedi, MM. Cambon, de Nicolaÿ, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet et B. Fournier, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sido et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° I-634 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-322 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. La Chambre nationale de la batellerie artisanale, la CNBA, représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. C’est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux.

Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambre de métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.

L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.

La suppression de l’unique représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court et moyen terme par un affaiblissement de la représentation des transporteurs fluviaux artisans, tant au niveau national qu’européen. Déstructurée, la profession ne serait plus à même de défendre ses intérêts à l’échelle nationale, mais aussi communautaire.

Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.

Il apparaît donc que, au lieu de dissoudre la CNBA, il faut au contraire moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, identique au précédent, est porté par Jean-Pierre Corbisez, qui, comme chacun le sait, est un ardent défenseur du canal Seine-Nord Europe. Notre collègue qui est précédemment intervenue l’ayant très bien défendu, je m’en tiendrai là pour laisser la parole aux urnes.

M. le président. L’amendement n° I-1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

b) L’article L. 4430-2 est abrogé.

II. – Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. – Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. – Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1^er juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1^er juillet 2019 ont jusqu’à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l’installation prévue à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement proposant la suppression de la taxe affectée à la CNBA, il est par conséquent défavorable aux amendements tendant à la maintenir.

Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de procéder à la liquidation de la CNBA ?

Dans un rapport du 19 février 2018 la Cour des comptes fait un triple constat : d’abord, la création d’un établissement public administratif en 1982 était justifiée par le caractère administré des relations commerciales dans le transport fluvial de marchandises, mais ce mode de transport a été libéralisé en 2000 ; ensuite, le statut d’établissement public ne semble plus adapté aux missions assurées par la CNBA et occasionne des modalités de gestion trop lourdes au regard de la taille réduite de l’établissement ; enfin, la gestion de la CNBA nous paraît défaillante – en tout cas, elle est considérée comme telle par la Cour des comptes –, puisque ses ressources, dont la principale d’entre elles est la taxe prélevée sur les bateliers, qui représente 1 500 euros par entreprise et par an, servent principalement à financer son fonctionnement, sans bénéficier suffisamment à la profession.

Nous attendons de la dissolution de cet établissement public que cela incite les artisans bateliers à créer un syndicat professionnel permettant de répondre aux besoins exprimés par les artisans bateliers eux-mêmes, en particulier en matière de conseil commercial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne comptant pas d’amis au sein de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, je n’en connais pas très bien le fonctionnement ; je sais juste qu’elle a des locaux à Douai et dans un certain nombre d’autres villes.

Si je comprends bien, le Gouvernement propose que les missions auparavant exercées par la CNBA le soient désormais par les chambres de métiers. Au regard des critiques particulièrement sévères qu’a formulées la Cour des comptes dans son référé, je ne vois pas de raison de s’opposer à la suppression de cette chambre. En outre, celle-ci ne remplit pas forcément très bien ses missions si l’on en juge par l’état de sa trésorerie, qui représentait quatre années de perception de taxes. Autrement dit, elle garde ses recettes en réserve.

L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n^os I-322 rectifié et I-634 rectifié et favorable sur l’amendement n° I-1052 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-322 rectifié et I-634 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1052.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 164 amendements au cours de la journée ; il en reste 460 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 novembre 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 novembre 2018, à une heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD