Séance du 26 novembre 2018

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-52 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Dantec, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.

L’amendement n° I-641 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

III. – Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié bis.

M. Claude Kern. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter des déchets dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Il en sera de même de la nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement. Elle pénalisera en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité relatives aux déchets proposées par le Gouvernement. Son adoption créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement. Cette mesure renforcerait la cohérence du dispositif fiscal présenté par ce dernier : le signal prix sur le stockage, et l’incinération fonctionnerait pour les collectivités qui n’ont pas réalisé les efforts de réduction du stockage, en évitant d’augmenter lourdement la pression fiscale sur celles qui les ont déjà faits.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-641.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Daubresse, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mmes Perrot et Guidez, MM. Cuypers et L. Hervé, Mme Keller et M. Mizzon.

L’amendement n° I-114 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, Chain-Larché, Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

L’amendement n° I-799 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

III. –Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. La première signataire de cet amendement est Mme la présidente Morin-Desailly, qui y tient beaucoup.

Les élus locaux, comme on l’a déjà dit, s’inquiètent énormément de l’augmentation de la composante déchets de la TGAP et des conséquences que cette mesure pourrait entraîner sur les collectivités territoriales qui sont chargées du service de gestion des déchets ménagers.

Il s’agit concrètement d’augmenter progressivement le coût de la mise en place des décharges de déchets, de sorte que celles-ci ne dépassent pas 10 euros la tonne du recyclage. C’est le principe qui était déjà défendu dans les autres amendements.

J’ajouterai simplement, et j’en reparlerai au moment des explications de vote, qu’il faut limiter au maximum les incinérateurs, qui sont aussi des polluants. La réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions existant aujourd’hui, alors qu’elles permettent d’encourager des solutions plus vertueuses. J’ai évoqué précédemment les procédures innovantes : je pense que ce sont celles-là qu’il faut soutenir par des mesures fiscales appropriées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-114 rectifié ter.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement prévoit un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-799.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-49 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Menonville, Vogel, Chasseing et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon.

L’amendement n° I-530 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, MM. Kerrouche et Marie et Mme Préville.

L’amendement n° I-638 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-798 rectifié est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à neuvième colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Alinéa 36, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-49 rectifié.

M. Claude Kern. Dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire, le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets.

Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que l’on puisse mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour une économie circulaire, et donc in fine ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de la TGAP sera maintenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-530 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Je confirme que cet amendement vise à éviter aux collectivités de payer la TGAP, alors que les entreprises ne respectent pas leurs engagements de recyclage.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-638.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-798 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-55 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec, Malhuret et Rapin et Mme Billon.

L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

1° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

 »

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produite par les déchets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-116 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Bonhomme, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mme Thomas, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-364 est présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-993 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-364.

Mme Frédérique Espagnac. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-993.

M. Jean-Claude Requier. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative, cette fois-ci pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-643, présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.