Mme la présidente. L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Il s’agit d’un amendement de repli, dont la pertinence dépendra du succès de l’amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure.
Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1,9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2,9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4,9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte énormément de PME. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La TICPE ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À la place est prévue une taxe spéciale sur les carburants, dont les paramètres sont délibérés par les conseils régionaux. La loi fixe les plafonds des tarifs, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui sont applicables à la TICPE.
Pour le reste, il appartient aux collectivités visées de prendre les délibérations qu’elle souhaite. Il revient donc à ces dernières, sous leur responsabilité, de modifier ou non la fiscalité sur le gazole non routier.
Pour toutes ces raisons et en écho aux observations que vient de formuler le rapporteur général sur les dispositifs adoptés, quel que soit l’avis que le Gouvernement a émis, je considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Antiste, l’amendement n° I-595 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais j’en ai un autre, qui, j’espère, convaincra l’assistance.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est un fusil à deux coups ! (Sourires.)
M. Maurice Antiste. En effet, pour les mêmes raisons, avec l’amendement n° I-596 rectifié je demande le report, dans les DROM, de la suppression de la disposition relative à la réduction de la TICPE sur le gazole non routier, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la même demande de retrait, pour les mêmes raisons !
Mme la présidente. Monsieur Antiste, qu’en est-il donc de l’amendement n° I-596 rectifié ?
M. Maurice Antiste. Je le rappelle, je demandais simplement un report de deux ans de cette disposition…
Aussi, je retire l’amendement n° I-595 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-596 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° I-595 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-596 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet. J’ai défendu un amendement de suppression de l’article. Toutefois, après avoir entendu notamment Roger Karoutchi et Philippe Dallier,…
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quel talent ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. … il m’est revenu en mémoire que la politique de la chaise vide pouvait nous jouer de très mauvais tours.
Ce fut le cas en 2016, lors de l’examen du projet de budget, le Sénat ayant, dans le cadre de la navette parlementaire, eu à se prononcer sur des dispositions qui n’étaient plus du tout amendables. Je pense à la fiscalisation des indemnités des élus qui a été votée par la seule Assemblée nationale ; il est hautement probable que, si le Sénat avait débattu de cette mesure, il en serait allé autrement.
Quoi qu’il en soit, nous avons été un certain nombre à revenir sur notre décision de supprimer l’article 19. Comme l’a souligné Gérard Longuet, notre débat nous a au moins permis de constater que cet article avait été rédigé en dépit du bon sens, sans évaluation et au doigt mouillé, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On le savait !
Mme Nathalie Goulet. Comme on le sait, souvent femme varie (Sourires). Je maintiens néanmoins qu’il valait mieux débattre de cet article, afin qu’une nouvelle version sorte de notre hémicycle et que nous puissions poursuivre la discussion avec l’Assemblée nationale. Entre cette lecture et la commission mixte paritaire, nous pourrons améliorer ces dispositifs, dont nous voyons qu’ils sont approximatifs et carencés.
Je voterai donc cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. La TICPE visée à l’article 19 constitue l’une des principales recettes prévues dans la première partie de ce projet de loi de finances. Cela représente 37,3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros.
Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées et qu’il n’ait été procédé à aucun calcul, même si l’on sait que c’est très complexe.
Quoi qu’il en soit, je voterai cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sophie Primas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez compris, nous avons décidé de voter cet article.
Nous constatons, comme je l’ai indiqué, la très forte confusion qui règne autour de la fin de cette exonération.
Parce qu’il faut continuer dans la voie de l’orthodoxie budgétaire, nous avons suivi le rapporteur général. Cependant, la commission des affaires économiques mettra en place un groupe de travail, ouvert à tous les sénateurs, chargé de suivre précisément l’impact de l’augmentation du GNR sur les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Il le fera avec beaucoup d’attention.
À défaut d’une étude d’impact, nous essaierons d’avoir une étude sur l’impact réel de cette mesure – a posteriori, malheureusement –, quitte à alerter le Gouvernement et à revenir à des mesures plus raisonnables dans un projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Genest. J’avais cru que le Gouvernement défendait l’économie, l’emploi et les entreprises. Avec la suppression de cette exonération, il montre bien qu’il veut faire du mal aux petites entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui ne va pas très bien d’ailleurs, et dans celui des travaux publics, qui compte de nombreuses petites entreprises.
Il est vrai que l’amendement présenté par le rapporteur général tend à adoucir cette mesure. Pour ma part, malgré la discussion intéressante qu’il a suscitée, je reste personnellement favorable à la suppression de cet article, qui démontre que le Gouvernement s’attaque de nouveau aux petits.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’article.
M. Arnaud Bazin. Mes chers collègues, nous avons donc passé une après-midi entière à débattre de deux mesures, notamment très longtemps de la taxation du gazole non routier. Un certain nombre de dispositions ont été proposées et acceptées pour limiter les conséquences de ces mesures sur la vie économique, en particulier sur les entreprises. En effet, des inquiétudes très fortes se sont exprimées sur la pérennité des entreprises au regard de cette situation. L’enjeu était d’un milliard d’euros ; il a peut-être été ramené à 500 millions d’euros.
À mon sens, on n’a pas suffisamment insisté sur ce point : même réduit, cet impact existe toujours, et ce sont les clients qui paieront. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une pression supplémentaire sur la vie économique française, qu’il s’agisse des collectivités, qui ont déjà beaucoup de mal à boucler leur budget, ou des particuliers qui, étant en bout de chaîne de la répercussion de ces dépenses nouvelles, renonceront peut-être à l’investissement qu’ils avaient prévu. De toute façon, c’est une mauvaise mesure pour l’activité dans notre pays.
En réalité, nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, au départ, était d’un milliard d’euros dans le cadre d’un budget en déficit de 100 milliards d’euros. Pourquoi ? Parce que le sujet de fond, qui est la dépense publique, n’a pas été traité. Il est vrai, lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons l’occasion de nous exprimer sur cette question.
Entre 100 milliards d’euros de déficit, d’un côté, et un milliard d’euros d’impôts nouveaux, de l’autre, on voit bien que Bercy tire sur tout ce qui bouge. Il n’est pas sûr que l’économie française continue, elle, à bouger longtemps. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
M. Ronan Dantec. Je voterai contre cet article, car je pense que l’on n’est pas parti dans la bonne direction.
J’interpelle de nouveau le Gouvernement sur ce point. Il faut une taxation des énergies fossiles pour amener à un changement de comportement. C’est absolument essentiel.
Les seuls pays au monde qui tiennent les objectifs climat sont ceux qui taxent fortement le carbone – vous n’en trouverez pas d’autres. Il faut donc taxer le carbone. Ne pas le faire signifie que personne ne fait d’effort sur le climat et que nos modèles économiques s’effondrent. En d’autres termes, pour gagner quelques années de confort d’un monde qui ne change pas, c’est le monde de demain qui s’écroule. Cela ne marche pas. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
En revanche, et c’est là que le Gouvernement doit nous répondre, à partir du moment où l’on met en place ce type de taxation, il faut accompagner, accompagner encore et encore.
Les taxations de cette nature ne peuvent pas servir au budget général – c’est le débat que l’on a aujourd’hui. Certes, ce n’est pas de la faute du Gouvernement : nous avons tous, collectivement, commis cette erreur, qui date d’un précédent gouvernement. En effet, nous avons accepté que la taxation du carbone abonde le CICE. Ce dispositif pouvait se tenir, y compris pour un écologiste, puisque cela signifiait plus de fiscalité environnementale et moins de fiscalité du travail. C’est pourquoi nous avons longtemps défendu ce raisonnement. Je sais bien d’où viennent ces décisions, y compris celles qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Cependant, on voit bien aujourd’hui que le narratif ne marche pas et qu’il faut absolument emprunter une autre voie : à partir du moment où il y a taxation, il faut accompagner les modifications qu’elle entraîne. C’est le seul système à même d’apporter une réponse à l’enjeu climatique. Sans cela, la France ne tiendra pas ses objectifs carbone, la négociation internationale s’écroulera et notre modèle économique avec. Voilà la réalité du monde à cause du climat. Ce n’est pas de la théorie, c’est ce que nous vivons aujourd’hui – je pense à la crise en Syrie et à tous les problèmes dans le monde.
Pour ma part, je redemande au Gouvernement, à partir du moment où des taxations sont prévues, de nous indiquer comment il accompagnera les mutations, y compris pour changer des systèmes qui sont aujourd’hui adossés au gazole.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas encore fait !
M. Jacques Genest. Et la production ira en Chine !
M. Ronan Dantec. Autrement, nous ne répondons pas à l’enjeu d’aujourd’hui et de demain et nous faisons de la résistance face à une mutation dont nous avons collectivement besoin.
C’est pour cela que je ne voterai pas cet article. J’entends la proposition de Sophie Primas. Oui, il faut un groupe de travail qui articule taxation et accompagnement massif. Même si c’était la logique du gouvernement précédent, le gouvernement actuel ne peut pas continuer à considérer que cet argent sert à autre chose qu’à la transition écologique. De fait, cela ne marche plus.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne voterons pas cet article, sans pour autant voter contre.
Que s’est-il passé ? Nous venons d’avoir un débat qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sur une enveloppe d’un milliard d’euros ; dans certains cas, nous sommes incapables de connaître le coût des dispositifs adoptés. Le Gouvernement nous met dans cette situation-là, alors même que nous voyons l’impact de ces mesures pour un certain nombre d’entreprises, notamment les TPE et les PME. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il reste tout de même un problème, qui signe nos différences : il suffisait de ne pas supprimer l’ISF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, nous n’aurions pas ce débat, mes chers collègues ! Cela représentait 3,3 milliards d’euros. Et nous voilà en train de découper en tranches le monde économique, de tenir compte des filières, de débattre de leur singularité, etc.
Cette question n’appartient pas à un parti politique. Elle est dans la société aujourd’hui. On ne peut pas demander de rayer d’un trait de plume le symbole que représente l’impôt de solidarité sur la fortune, quand il n’y a jamais eu autant de très grandes fortunes. D’ailleurs, ne confondons pas les grandes fortunes et l’entreprise, mes chers collègues.
M. Ronan Dantec. Eh oui !
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est mécaniquement pas tout à fait la même chose.
Monsieur Dantec, vous êtes un brillant orateur. Cela fait trois fois que vous nous parlez de problèmes narratifs et répétez que le récit n’est pas bon. Sans doute, mais on ne va pas changer les Français ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
À mon avis – je ne sais pas si vous êtes d’accord avec moi –, ce qu’il faut faire et ce qui est important à l’échelle de notre pays, mais aussi de l’Europe et du monde, c’est une COP fiscale en même temps qu’une COP environnementale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Des taxes, des taxes, des taxes…
M. Pascal Savoldelli. Voilà la question qui est devant nous ! Dans le cas contraire, la politique proposée est uniquement punitive.
Je vous prie d’excuser mon ton passionné, mais l’arbitrage que nous avons trouvé pose problème : on ne connaît pas le montant exact des exonérations et des niches que nous avons votées. En revanche, on a exonéré totalement les marchés financiers. Eux peuvent dormir tranquillement ce soir ; ils se coucheront d’ailleurs plus tôt que nous et n’auront pas de problème d’addition dans les restaurants. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Éric Bocquet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote sur l’article.
M. Rémi Féraud. Monsieur Savoldelli, vous avez évoqué plusieurs sujets. Sur l’ISF, dans la continuité de nos débats, je pense que votre groupe, comme le nôtre, présentera un amendement de rétablissement d’un impôt sur la fortune. Nul doute que la majorité sénatoriale y sera attentive… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Pour ce qui est de l’article 19, essayons d’avoir un narratif cohérent. Certes, cet article est moins négatif après les amendements que nous venons d’adopter, mais c’est une question de taille de trous dans le gruyère.
Aussi, par cohérence, nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat.
Je comprends parfaitement les frustrations que certains d’entre vous peuvent éprouver. La solution de facilité aurait consisté à supprimer l’article, mais cela nous aurait évité de regarder en face les difficultés des secteurs. Reste que l’adoption de cet article aura pour avantage d’obliger le Gouvernement à chiffrer ces dispositions dans l’article d’équilibre.
M. Pascal Savoldelli. Ah oui !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très curieux de connaître l’impact de chacun de ces amendements et le poids que cela représente en termes de fiscalité supplémentaire.
M. Jean-François Husson. Cela va coûter cher !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sera très intéressant.
Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact de ces dispositions. On s’aperçoit même que tous les secteurs sont touchés et que ce dispositif qui apparaissait comme anodin provoque beaucoup de dégâts.
Nous avons ouvert la voie à une amélioration pour les PME. Je partage les préoccupations de mes collègues sur les ETI : au Gouvernement de regarder la compatibilité avec les aides communautaires et de passer au-delà du seuil des 250 salariés. Ne pas en rester là serait idéal.
L’article tel que nous l’avons modifié sera, dans le cadre de la navette parlementaire, examiné à l’Assemblée nationale, et nous avons adopté l’amendement relatif au pied de facture. Encore une fois, j’attends avec impatience l’article d’équilibre. Si le Gouvernement le chiffre beaucoup, cela signifie que cela concernera un grand nombre d’entreprises. C’est malheureusement ce que je crains.
Mes chers collègues, je vous demande d’adopter l’article 19, modifié par les deux amendements, essentiels, de la commission des finances.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 25, Mathieu Darnaud et moi-même avons été comptabilisés comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
8
Loi de finances pour 2019
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements, appelés en priorité, tendant à insérer un article additionnel après l’article 19.
Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-740 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jacquin, Mazuir et Roger, Mmes Conway-Mouret, Harribey et Préville, M. Iacovelli, Mmes Taillé-Polian et Jasmin, MM. Manable et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Durain et Mmes Grelet-Certenais et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet le carburant des avions.
Il est curieux que le kérosène pour les avions soit le seul carburant qui ne supporte aucune contribution dans notre pays. C’est à la fois un non-sens à l’heure de la taxe carbone et une préoccupation en termes de transition énergétique.
Je rappelle ici que le passager d’un avion émet 280 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, quand celui d’un train, pour effectuer par exemple un Paris-Lyon, émet lui 14 grammes de CO2, soit vingt fois moins.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas s’il s’agit d’un train diesel !
M. Bernard Jomier. Quant au conducteur d’une voiture moyennement émettrice, il émet 120 grammes de CO2. S’il partage sa voiture avec un passager, tous deux émettent six ou huit fois moins de CO2 que celui qui prend l’avion.
Cette absence totale de contribution sur le carburant des avions est une incongruité en termes d’écologie, mais aussi, et on le voit bien, une anomalie et une injustice d’un point de vue social. C’était d’ailleurs souvent écrit sur les pancartes des manifestants ces derniers jours.
Il est étonnant de demander une contribution à ceux qui utilisent du carburant pour se rendre à leur travail et pas à ceux qui prennent l’avion. Cette injustice sociale participe du sentiment d’iniquité et d’incompréhension de la population s’agissant de la fiscalité sur les modes de transport.
Cet amendement vise à répondre à cette double préoccupation, le kérosène ne pouvant pas rester, pour des raisons écologiques et sociales, exonéré de fiscalité. Il tend à proposer au Gouvernement de mettre fin à cette situation, dans le cadre national – le seul cadre qui soit légalement possible, vous le savez, mes chers collègues, même si cela ne signifie pas qu’il ne faille pas mener des négociations au-delà de nos frontières.
Mme la présidente. L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Vous l’aurez compris, cet amendement, avant d’être de nature environnementale, tend à proposer une mesure de justice sociale.
Aujourd’hui, une famille modeste vivant à Lille et rendant visite à sa famille à Marseille paie une contribution carbone, ce qui est tout à fait logique et conforme à l’évolution à laquelle on assiste partout en Europe. En revanche, une famille plus riche ayant les moyens d’acheter quatre billets d’avion ne paie pas de contribution carbone. Cette injustice, largement évoquée sur les pancartes des « gilets jaunes », est aujourd’hui absolument insupportable.
Il faut donc absolument mettre fin à cette situation aberrante. Et que personne ne nous fasse le coup de la convention de Chicago, laquelle n’interdit évidemment pas de mettre en place une telle taxe, y compris pour les compagnies low cost !
Il s’agit, je l’ai dit, d’une question de justice sociale, mais aussi et surtout d’aménagement du territoire. Le produit de cette taxation pourrait en effet être utilisé pour faire revenir des voyageurs vers le train. Des lignes de train déficitaires pourraient regagner des clients qui auraient renoncé aux lignes aériennes low cost des pavillons autres que le pavillon national Et que l’on nous épargne également le discours sur la défense du pavillon national, car cet amendement vise plutôt à le défendre. (M. Philippe Dallier rit. – M. Charles Guené s’exclame.)
Le produit de cette taxation pourrait être totalement affecté aux petites lignes aériennes jouant un véritable rôle en termes d’aménagement du territoire.
M. Jacques Mézard. Vous ne l’avez pas proposé !
M. Ronan Dantec. Mon cher collègue, le rôle de l’État, dès lors qu’il y a une recette, est de l’utiliser à des fins d’aménagement du territoire.
Une telle taxation pourrait ainsi avoir des effets tout à fait vertueux, car elle permettrait à la fois de satisfaire des besoins en termes d’aménagement du territoire – en aidant mieux les petites lignes en difficulté aujourd’hui, on réduirait le déficit de la SNCF, que nous payons évidemment ensuite – et de financer des actions en faveur du climat ou la remise en état d’infrastructures.
Cet amendement vise à mettre fin aujourd’hui à une injustice absolument intolérable. Sous prétexte que l’on aurait les moyens de se payer l’avion, on ne paierait pas de taxe environnementale ! Ce n’est pas tenable. Il faut sortir de ce système.
M. Bernard Jomier. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet.